Traduction

Non corrigé Traduction

Uncorrected Translation

CR 2012/34 (traduction)

CR 2012/34 (translation)

Mardi 11 décembre 2012 à 15 heures

Tuesday 11 December 2012 at 3 p.m. - 2 -

12 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audi ence est ouverte. Je vois, Monsieur Bundy,

que vous êtes prêt à continuer. Veuillez continuer.

M. BUNDY : Merci beaucoup, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour.

2. L’importance du point terminal de la frontière terrestre,
le point Concordia

26. Monsieur le président, je vais maintenant passer à la seconde partie de mon exposé afin

d’expliquer pourquoi le point terminal de la fr ontière terrestre entre le Pérou et le Chili est

important. Comme nous l’avons mont ré, la frontière terrestre aboutit à la mer au point Concordia,

o
non à la borne frontière n 1, ni à un point situé au nord, en territoire péruvien. Le point Concordia

doit donc être le point de départ de la frontière maritime.

Points d’accord et questions de compétence

27. Permettez-moi de commencer par énumérer un certain nombre de points sur lesquels les

Parties sont d’accord, à la lumière du premier tour de plaidoirie et des pièces de procédure.

⎯ Premièrement, le Chili reconnaît que le traité de Lima de 1929 ⎯ «a établi de façon définitive

la frontière terrestre entre le Chili et le Pérou» (CR2012/31, p.39, par.24 (Paulsson)). Le

Pérou est d’accord.

⎯ Deuxièmement, le Chili admet également que, en 1930, les Parties ont établi les procédures

techniques à employer pour déterminer le tracé précis de la frontière terrestre ( ibid., par.25

(Paulsson)). Là encore, le Pérou est d’accord.

⎯ Troisièmement, les deux Parties conviennent que le tra ité relatif à la frontière terrestre n’a

jamais été modifié.

⎯ Quatrièmement, les deux Parties conviennent donc que l’ intersection de la frontière terrestre

avec la laisse de basse mer est une question qui a été pleinement réglée ( ibid., p. 39-40, par. 26

(Paulsson)). De ce fait, il n’y a pas de différe nd au sujet de la délimitation de la frontière

terrestre, bien que force me soit de noter que te lle n’était pas la position du Chili, lorsqu’il - 3 -

affirmait à tort, dans son contre-m émoire, que le point terminal de la frontière terrestre était la

o
borne frontière n 1 et non le point Concordia. Nous m ontrons maintenant dans notre réplique

qu’il n’en est pas ainsi et le Chili a eu la sagesse de ne pas reprendre son argument.

28. Il en découle aussi qu’il n’est pas demandé à la Cour de trancher un différend concernant

la frontière terrestre. La frontiè re terrestre aboutit à la côte au point Concordia. C’est ce que dit

l’article 2 du traité de 1929. C’est aussi ce qu’on t montré les cartes du Chili, ce point y est même

13 appelé «Concordia», au moins jus qu’à ce que le Chili décide d’effacer ce dernier segment de la

frontière terrestre dans les ann ées1990 pour montrer la frontière ma ritime suivant le parallèle de

latitude qu’il revendique.

29. Dans ses conclusions, le Pérou ne prie pas la Cour de trancher un différend relatif à la

frontière terrestre. Dans sa première c onclusion, il la prie de dire et juger ⎯si je puis citer cette

conclusion :

«que la ligne délimitant les espaces mar itimes entre les Parties commence au «point
Concordia» (défini comme l’intersection avec la laisse de bas de mer d’un

arc-de-cercle de 10kilomètres de rayon ay ant pour centre le premier pont du chemin
de fer Arica-La Paz enjambant la rivière Lluta), est équidistante des lignes de base des
Parties et s’étend jusqu’à un point situé à 200 milles marins de ces lignes de base».

Cette demande, on le voit, ne soulève aucun problème de compétence.

Les «deux issues possibles» mentionnées par le Chili sont mal conçues

30. Vendredi, M.Paulsson a déclaré qu’il y avait deux issues possibles quant au tracé du
o
segment de la frontière terrestre proche de la mer : à partir de la borne n 1, A)soit cette frontière

terrestre se poursuit directement vers l’ouest en ligne droite jusqu’à la mer ; B) soit elle s’infléchit

vers le sud-ouest sur une courte distance. Telles sont les deux hypothèses ⎯ une ligne qui, à partir

de la borne n o1, va directement jusqu’à la mer ou s’infléchit en direction de la mer.

31. Mon distingué contradicteur a fait va loir que dans le cadre de sa première

hypothèse ⎯la frontière terrestre continue ve rs l’ouest à partir de la bornen o 1 ⎯ que dans cette

hypothèse le Pérou lui-même ne peut soutenir qu’ il y a la moindre difficulté juridique ou pratique

(CR 2012/31, p. 32, par. 10 (Paulsson)). Monsieur le président, le Pérou n’est pas de cet avis. Il y

a assurément une difficulté, et une difficulté ma jeure, parce que l’hypothèse en question n’est

étayée ni en fait ni en droit. - 4 -

32. Nous l’avons montré très clairement ⎯ j’en ai fait la démonstration lors du premier tour

de plaidoiries ⎯ et c’est une démonstration que M. Paul sson omet de mentionner. Permettez-moi

de rappeler les faits essentiels :

i) l’article2 du traité de Lima stipule que la frontière terrestre entre les Parties commence à un

point situé sur la côte qui s’appellera «Concor dia». Le pointConcordia ne se trouve pas à

l’ouest de la borne n o1. Il se trouve sur la côte, au sud-ouest ;

14 ii) la proposition du représentant du Chili à la commission mixte en1930 tendant à ce que le

dernier secteur de la frontière terrestre suive un parallèle versl’ouest a été purement et

simplement rejetée par les ministres des relations extérieures des deux Parties ;

iii) ces ministres ont donné à leurs représentants à la commission mixte des instructions identiques,

à savoir que la frontière devait suivre un arc jusqu’au rivage ;

iv) les représentants des Parties à la commission mixte ont scrupuleuse ment suivi ces instructions.

Et, comme je l’ai montré la semaine dernière, le représentant du Chili a signé un croquis ⎯ qui

figure sous l’onglet n o 114 et s’affiche sur votre écran ⎯ sur lequel la frontière suit l’arc situé

o
au sud-ouest de la borne n 1 et, passé cette borne, se poursuit jusqu’à la côte ; il y a d’ailleurs

un repère intermédiaire entre cette borne et la côte ; et

v) les cartes du Chili représentaient la même frontière terrestre jusqu’à ce qu’elles aient été

unilatéralement modifiées en1998, par une pressi on sur le bouton «effacer» de M.Crawford.

La Partie adverse ne nous a toujours pas expliqué cette tentative assez maladroite de modifier la

frontière terrestre, pas plus qu’elle n’a expliqué la raison pour la quelle le Chili a dans le même

temps découvert un bouton «insérer» qui lui a perm is d’ajouter une frontière maritime suivant

le parallèle de latitude qu’il re vendique maintenant alors qu’il n’y en a jamais eu. Ces deux

mesures intéressées vi sent à étayer la nouvelle prétention du Chili en ce qui concerne le

o
parallèle passant par la borne n 1.

33. Ainsi, la première hypothèse de M. Paulss on, avec tout le respect dû à celui-ci, doit être

écartée. La frontière terrestre suivait un arc-de -cercle jusqu’au point Concordia, et le point

o
Concordia était sur la côte. La frontière ne commençait pas ni ne se terminait à la borne n 1, elle

ne continuait pas à partir de cette borne en di rection del’ouest. Le Conseil du Chili n’a tout

simplement produit aucune preuve quelle qu’elle soit à l’appui de sa première hypothèse. - 5 -

34. Ceci m’amène à sa seconde hypothèse ⎯ la bonne ⎯ à savoir que la frontière terrestre

o
s’infléchit vers le sud-ouest après la borne n 1, le long d’un arc-de-cercle jusqu’au point Concordia

sur la côte. Là, M.Paulsson déclare qu’il y a un problème (CR2012/31, p.32, par.10). C’est

peut-être vrai, mais si ça l’est, c’est un problème pour le Chili, pas pour le Pérou.

35. Le Chili fait valoir que le pointIV de la déclaration de Santiago a établi en1952 une

frontière maritime suivant ⎯ et je cite la fin du pointIV que le Chili aime à citer ⎯ «le parallèle

passant par le point où aboutit en mer la frontière terrestre des Etats en cause». Même si l’on

accepte quod non cette interprétation, dont mes collègues ont montré qu’elle est indéfendable au vu
15

des termes mêmes du point IV, la frontière revendiqu ée par le Chili ne suit pas le parallèle passant

par le point de la côte où aboutit la frontière terrestre ; elle suit le parallèle de latitude passant par la

o
borne n 1, plus au nord.

36. Ni la déclaration de Santiago, ni l’accord de1954 ne mentionnent la bornen o 1 ni un

parallèle passant par celle-ci. En fait, c’est en relation avec les arrangements relatifs aux phares de

1968-1969, que sir Michael a examinés ce matin, que la borne n o 1 paraît pour la première fois en

relation avec des questions maritimes. Les arra ngements de 1968-1969 sont intervenus seizeans

après la signature de la déclaration de Santiago. La question suivante se pose donc : dans le cadre

de la thèse du Chili selon laquelle la frontière maritime était pleinement délimitée à compter

de 1952, où était cette frontière maritime durant ces seize ans ? Où était-elle ? Elle ne pouvait pas

suivre le parallèle passant par la borne n o 1, puisque cette borne n 1 n’est pas le point de la côte où

aboutit la frontière terrestre du Pérou et du Chili. Elle ne suivait pas un autre parallèle, ce que le

Chili n’a jamais suggéré ni fait valoir. Et elle ne figurait, comme je le dis, sur aucune carte

chilienne ni n’était mentionnée dans la législa tion chilienne. Le fait est qu’il n’y avait aucune

frontière maritime.

37. Comme je l’ai rappelé, les Parties convienne nt qu’elles n’ont jamais modifié le traité de

Lima de 1929 établissant leur frontière terrestre. Donc, depuis 83ans, le point terminal de la

frontière terrestre est le point Concordia. Le Chili admet que même en 1968 et 1969 le mandat des

délégations qui ont établi les phares ne comprenait pas la revision de l’accord de1929 relatif à la - 6 -

frontière terrestre . De plus, les Parties n’ont jamais, à l’époque, suggéré que les phares étaient

construits en vertu ou en application de la déclara tion de Santiago. Et les phares ne signalaient pas

une frontière maritime qui suivait le parallèle p assant par le point où la frontière terrestre aboutit

effectivement à la mer. Ils ne créaient pas non plus une frontière de novo. Ceci montre simplement

que les phares, qui de toute façon n’étaient visi bles qu’à partir d’une distance d’un peu plus de

12 milles de la côte, visaient à régler un problème concret ⎯ à savoir éviter les incidents entre les

petits bateaux de pêche comme ceux qui s’étaient produits au début des années1960 ⎯ et non à

créer ou à confirmer une frontière maritime à vocation générale.

38. La frontière maritime suivant le pa rallèle de latitude passant par la bornen o 1
16

revendiquée par le Chili n’est pas conciliable avec le traité de1929 et la déclaration de Santiago

de 1952. Non seulement l’interpré tation chilienne du point IV de la déclaration va à l’encontre du

sens manifeste et ordinaire de cette disposition, mais le Chili voudrait maintenant que la Cour

interprète ce point IV comme s’il prévoyait que des frontières maritimes à vocation générale étaient

délimitées entre les signataires par un parallèle pouva nt se situer à tout point à l’intérieur du

territoire de l’une de ces Parties, point qui serait déterminé ultérieurement.

39. Il ne peut en être ainsi ⎯et il n’en est pas ainsi. Jamais le Pérou n’a convenu d’une

frontière maritime avec le Chili, a fortiori d’une frontière commençant à un point situé à l’intérieur

de son propre territoire tel que délimité par le traité de 1929.

40. M. Paulsson a essayé de démontrer le contrair e en faisant valoir que la pratique des Etats

et les décisions des tribunaux internationaux co nfirmaient qu’il n’est pas obligatoire que des

frontières terrestres et maritimes se rencontrent en un point de la laisse de basse mer elle-même

(CR2012/31, p. 33, par. 11 (Paulsson)). Mais le s exemples tirés de la pratique des Etats et des

sentences arbitrales cités par M.Paulsson n’aident pas le Chili car aucun d’eux n’est analogue de

près ou de loin à la situation existant entre celui-ci et le Pérou.

41. En l’affaire Guyana/Suriname, par exemple, les Parties n’avaient jamais arrêté le point

où leur frontière terrestre aboutit à la mer, alors que dans la présente espèce les Parties conviennent

que le traité de1929 dispose que la frontière terrestre aboutit à la mer au point Concordia. Dans

1
DC, par. 2.161. - 7 -

l’affaire Guyana/Suriname, le segment de la frontière le plus pr oche de la mer suivait la rive d’un

cours d’eau. De plus, c’est un point situé en mer, appelé «point61», qui fut utilisé comme

principal point de référence pour la frontière ma ritime. Il n’y a pas de point équivalent au

«point61» dans la présente affaire. Et dans l’affaire Guyana/Suriname, la frontière maritime ne

commençait pas en un point situé exclusivement à l’ intérieur du territoire d’une des Parties, ce que

le Chili voudrait que la Cour décide en l’espèce.

42. Il en va pratiquement de même des accords Brésil-Uruguay, Panama-Colombie,

Italie-Slovénie et Israël-Jordanie, cités par mon collègue. Aucun de ces accords ne délimite une

frontière maritime commençant sur le territoire de l’une des Parties. En fait, si l’on prend les

exemples Brésil-Uruguay, Panama-Colombie, Italie -Slovénie et Israël-Jordanie, la frontière

maritime commence au point terminal de la frontière terrestre. Dans d’autres exemples de la

pratique des Etats cités par mon distingué contra dicteur, par exemple les accords entre la Namibie

et l’Angola et, une nouvelle fois, entre le Brésil et l’Uruguay, le point terminal de la frontière

17 terrestre se situait dans l’embouchure d’un cours d’eau. Il était donc nécessaire d’identifier un

point de référence pour le commencement de la fr ontière étant donné l’instabilité de la géographie

dans l’embouchure en question. En bref, ces exemples concernent des frontières maritimes qui ne

commençaient pas sur le territoire de l’une des Parties. Elles commençaient soit en un point

convenu comme étant le point terminal de la fr ontière terrestre, soit en un point spécifiquement

défini où l’embouchure d’un cours d’eau atteignait la mer.

Le point Concordia et le point 266 sur les lignes de base du Pérou

43. Si le Chili ne peut sérieusement contester que le point terminal de la frontière terrestre

prévu dans le traité de 1929 est effectivement le point Concordia, il tente pourtant de semer la

confusion en faisant valoir que les coordonnées de ce point ⎯le point Concordia ⎯ qui

correspondent à celui du point266 dans la loi péruvienne sur les lignes de base ⎯ ont été

promulguées unilatéralement par le Pérou et que ce point se situe non sur la côte mais en mer, à

quelques 180 mètres du rivage (CR 2012/31, p. 38, par. 22 (Paulsson)). - 8 -

44. S’il m’est permis de reprendre une e xpression utilisée par mon collègue, cet argument

n’est qu’une diversion. Certes, le Pérou a i ndiqué les coordonnées du point 266 et celles du point

Concordia dans sa loi sur ses lignes de base. Mais il a aussi invité le Pérou à se joindre à lui pour

les vérifier, ce que le Pérou et l’Equateur ont fait bilatéralement sans aucun problème en 2009 en ce

qui concerne le point terminal de leur frontière terrestre . Mais le Chili a refusé, à n’en pas douter

parce qu’il s’est rendu compte que l’incompatibilité entre l’emplacement du point Concordia et la

o
frontière suivant le parallèle de latitude passant par la borne n 1 qu’il revendiquait ne manquerait

pas d’apparaître à cette occasion. Dans ces circonstances, alors que c’est le Chili qui a refusé de se

joindre au Pérou pour vérifier ces coordonnées, il nous est quelque peu difficile d’accepter les

critiques du Chili alors que c’est lui qui persiste à laisser la Cour et le Pérou dans l’ignorance quant

à ce qu’il considère comme l’emplacement du point Concordia.

45. Vendredi, le conseil du Chili a fait valo ir que le tracé des coordonnées du point66 sur

une image satellite Google n’était pas fiable, et que si on le faisait sur une carte péruvienne, on

voyait que le Pérou plaçait le point Concordia en mer (CR 2012/31, p. 38, par. 22 (Paulsson)).

46. Cet argument n’est pas recevable. Les coordonnées des points de base du Pérou,

notamment du point266, sont définies dans une loi péruvienne de2005 jointe au mémoire du

Pérou en tant qu’annexe23. L’article2 de cette loi indique que ces coordonnées, dont celles du

18 point 266, figurent sur six cartes annexées à la loi. Les cartes en question sont actuelles et exactes,

à la différence de la carte produite par M. Pa ulsson, une carte utilisant des données géographiques

côtières obsolètes.

[Placez la démonstration à l’écran.]

o
47. Lorsque l’on place le point 266 sur une carte péruvienne actuelle, comme la carte n 320

de la série300 qui, comme il a été expressément i ndiqué sur les cartes telles que publiées par le

Pérou que nous avons produites à titre d’exemples tout au long de nos plaidoiries, est la carte

utilisée pour décrire la géographie côtière du Pér ou, on voit que le point266 se situe exactement

sur la laisse de basse mer. [Onglet n o115 de votre dossier.]

2
DC, vol. III, annexe 109. - 9 -

48. Mais, quoiqu’il en soit, toute l’ar gumentation du Chili sur ce point constitue une

diversion dénuée de pertinence. Le Chili aurait facilement pu régler la question en acceptant

l’invitation du Pérou et en vérifiant avec lui l es coordonnées du point Concordia, mais la Cour n’a

pas besoin de la trancher. Comme je l’ai dit, le Pérou demande si mplement à la Cour de dire et

juger que la frontière maritime entre les Parties commence au point Concordia tel que défini dans

les instruments juridiques de 1929-1930.

La publication de 1999 de la Commission des affaires étrangères du Parlement péruvien

49. Le dernier point qu’il me faut aborder au sujet de la frontière terrestre concerne un

argument avancé par l’agent du Chili jeudidern ier et repris par M.Petrochilos vendredi

(CR2012/30, p.13, par.1.6 (van Klaveren Stork); voir aussi CR2012/31, p.67, par.97

(Petrochilos)).

50. Dans sa déclaration liminaire, l’agent du Chili a rappelé que le Pérou et l’Equateur

avaient conclu un accord relatif à leur frontière te rrestre en 1998 et qu’en 1999, le Chili et le Pérou

avaient signé un mémorandum de mise en Œuvr e accordant au Pérou des facilités portuaires

àArica, qui donnait finalement effet aux obligatio ns que l’article5 du traité de Lima de1929

mettait à la charge du Chili. L’agent du Chili a en suite évoqué une publication de1999 de la

Commission des affaires étrangères du Parlement péruvien et du ministre péruvien des affaires

étrangères aux termes de laquelle «la signature de ces instruments «met[tait] fin à tout différend qui

[pouvait] subsister» avec les voisins du Pérou» (CR 2012/30, p. 13, par. 1.6 (van Klaveren Stork)).

L’impression que nos collègues ont cherché à créer est que ces déclarations reconnaissaient d’une

manière ou d’une autre qu’il n’y avait pas de différe nd quant à la frontière maritime avec le Chili à

l’époque.

[Projection : annexe 183 du CMC.]

19 51. Avec tout le respect qui lui est dû, Monsieur le président, cet argument est totalement

infondé. Le passage pertinent de la publication de la Commission des affaires étrangères s’affiche
3 o
maintenant sur votre écran et figure sous l’onglet n 116. Il est parfaitement clair que les deux

événements qu’il vise ⎯la signature de l’accord relatif à la frontière terrestre, avec l’Equateur,

3
CMC, annexe 183. - 10 -

en1998, et la signature du mémorandum de mise en Œuvre du traité de Lima de1929 et de son

protocole additionnel, un autre traité relatif à une frontière terrestre, en1999 ⎯ ces événements

concernaient tout deux les frontières terrestres du Pérou avec ses voisins. L’indication qu’ils

mettaient fin à des conflits éventuels n’avait ri en à voir avec les frontières maritimes. Elle

concernait deux conflits relatifs a ux frontières terrestres qui avaient existé entre le Pérou et ses

voisins mais qui avaient finalement été résolus. Quant à la frontière maritime, le Pérou avait déjà

déclaré officiellement, bien avant1999, qu’elle devait être délimitée avec le Chili: et, comme je

l’ai dit avant le déjeuner, la frontière maritime en tre l’Equateur et le Pérou a été établie en 2011 et

jamais auparavant.

52. J’ajouterai en passant qu’il a fallu au Chili 70 ans pour exécuter les obligations que le

traité de Lima et son protocole mettaient à sa char ge en ce qui concerne les droits du Pérou dans le

port d’Arica. Ce n’est qu’en1999 que le Chili a finalement signé l’acte de mise en Œuvre prévu

par le traité de 1929.

3. C ONCLUSIONS

53. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, les deux sujets dont j’ai parlé

lors de ma plaidoirie, ce matin comme cet aprè s-midi, ont d’importantes implications pour la

présente affaire.

54. L’accord entre le Pérou et l’Equateur a délimité la frontière maritime entre ces deux Etats

pour la première fois. Quelles qu’aient été les positions des Parties auparavant, l’accord de 2011 ne

constituait pas la confirmation d’une frontière déjà établie. Ceci ressort clairement des termes de

l’accord et de la déclaration des présidents des deux Etats que je vous ai montrée tout à l’heure.

Cette déclaration, vous vous en souviendrez, indiquait que c’était l’accord de 2011 qui établissait la

frontière maritime, comptetenu des circonstances spéciales qui existaient au voisinage de la

frontière terrestre.

55. Ainsi, même dans une situ ation où les principes relatifs aux îles énoncées au point IV de

la déclaration de Santiago s’app liquaient en raison de la présence d’îles équatoriennes près de la - 11 -

frontière terrestre, il a fallu délimiter la frontière maritime entre le Pérou et l’Equateur au moyen

d’un accord distinct. C’est ce qui a été fait en2011; et étant donné que la même circonstance
20

⎯ la présence d’îles ⎯ n’existe pas entre le Pérou et le Chili, leur frontière maritime reste

a fortiori encore à délimiter. C’est ce que le Pérou demande à la Cour de faire.

56. Il n’est pas contestable que la frontière terrestre entre le Pérou et le Chili aboutit à la mer

au point Concordia en vertu du traité de 1929. C’ est pour cette raison que le Pérou prie la Cour de

délimiter la frontière maritime à partir de ce pointConcordia. Le Chili pour sa part n’a pas

contesté le principe selon lequel, s’il incombe à la Co ur de délimiter la frontière maritime entre les

deux Etats, la délimitation doit commencer à partir du point Concordia.

57. Nous savons maintenant, bien entendu, que le Chili soutient que la frontière maritime a

déjà été délimitée par la déclaration de Santiago et que cette frontière suit le parallèle de latitude

passant par la bornen o1. Mais mises part les carences de cette position exposées par mes

collègues, j’ai montré que la thèse du Chili n’est c onciliable ni avec le traité de1929 ni avec la

manière dont le Chili lui-même interprète le point IV de la déclaration de Santiago, parce que la

ligne frontière revendiquée par le Chili ne comme nce pas au point de la côte où la frontière

terrestre aboutit à la mer.

58. C’est pourquoi le Pérou maintient pleine ment sa conclusion selon laquelle la frontière

maritime entre les Parties doit commencer au point Concordia.

59. Monsieur le président, ici se termine ma plaidoirie. Je sais gré à la Cour de son attention

et lui demande de donner à présent la parole à M. Pellet. Je vous remercie.

Le PRESIDENT : Je vous remercie Monsieur Bund y de votre intervention. I give the floor

to Professor Pellet. You have the floor, Sir.

Mr. PELLET: Thank you very much, Mr. President.

THE “OUTER TRIANGLE ” AND CONCLUDING REMARKS

1. Mr.President, Members of the Court, in my presentation this afternoon I shall be

addressing two issues. Firstly, I shall return to Ch ile’s outrageous pretension to deprive Peru of its

inherent rights over a considerable part of the ma ritime area lying out to a distance of less than - 12 -

200 nautical miles from the Peruvian coast (and ove r which Chile, for its part, has no claim of any

21 kind) ⎯ that is to say over what we term, for short, the “outer triangle”. Secondly, I shall make

some concluding remarks which will then be continued by the Agent of Peru.

I. The outer triangle

2. Mr. President, Chile has devoted little time to justifying its singular position calling on the

Court to deprive Peru of its sovereign rights and jurisdiction over the outer triangle on the basis of

rights . . . which it acknowledges that it does not have . Mr. Colson barely devoted half a pleading

5
to it; I shall endeavour to reply principally to what he said.

3. My opponent began with a robust assertion: “First, to be clear: the alta mar is an area of

6
high seas. It has always been so. It is high seas today. It will be high seas in the future” . He

continued in the same vein of wishful thinking which has characterized Chile’s oral argument ⎯

most particularly as far as the outer triangle is concerned, as evidenced by the very name by which

it chooses to refer to that area: alta mar 7. And yet, it would appear that our Chilean friends are not

really sure of themselves: they plead in English or in French, but they deem it necessary to have

recourse to the beautiful language of Pablo Neruda or Mario Vargas Llosa to refer to that portion of

what they claim to be the high seas. It would app ear that they are not quite certain about this and

that they are drawing a distinction between the high seas on the one hand and the alta mar on the

other (otherwise, why would they use the Spanish term?). And they are right! The outer triangle is

not the high seas; it is an area over which Peru, to the exclusion of all other States, possesses ipso

facto and ipso jure the sovereign rights and jurisdiction wh ich the contemporary international law

of the sea accords it, as enshrined in Articles 56 and 76 of the Montego Bay Convention.

4. Having baptized this part of Peru’s 200-nautical-mile zone alta mar , Mr.Colson

acknowledges that “[s]urely a coastal State may cl aim a 200-nautical-mile zone... most coastal

States have done so”, but he immediately adds: “but such claims are subject to boundary

4RC, p. 251, para. 7.5. See also CR 2012/32, p. 37, para. 6.2 (Colson).
5
CR 2012/32, pp. 37-44 (Colson).
6
CR 2012/32, p. 37, para. 6.2 (Colson).
7See CR 2012/29, p. 44, para. 1 (Pellet). - 13 -

22 agreements” . This is a most singular idea: States’ claims over their continental shelf and their

exclusive economic zone are only subject to bounda ry agreements if there is indeed a boundary ⎯

which implies that the maritime zones of two or more States overlap 9.

5. My distinguished opponent goes to great le ngths to demonstrate that there are quite a

number of examples around the world of situations wh ich are comparable to the one that he claims

to exist in our case. Of course that is true ⎯ and we have never said or written anything to the

contrary 10: when two States conclude a boundary delim itation agreement, and consider that in

order to achieve an equitable solution it is n ecessary for one of them to renounce its sovereign

rights over part (usually a limited part) of its 200-nautical-mile zone, such a renunciation is entirely

valid. [Slide 1: The alta mar situations in South America]

6. This is what has happened in the “ alta mar situations in South America”, as illustrated by

the sketch-map [or maps] at tab 108 in the judges’ folder which was prepared by Chile for Friday

afternoon’s sitting. That sketch-map is now bei ng shown again; it can be found with one minor

correction and several additions at tab 117 in the judges’ folder. I should nonetheless like to make

a few remarks about that sketch-map or maps:

⎯ firstly, and this is the correction, it is necessary to disregard the alleged outer triangle which is

said to have been established by the pre-1971 maritime boundary between Ecuador and Peru:

at that time there was no agreed maritime boundary between those two States;

⎯ all of the “outer triangles” – and these are the additions which we have made to Chile’s

sketch-map – have an infinitely more modest su rface area than ours; moreover, in this regard

the sketch-maps prepared by Chile are mislead ing since, contrary to appearances, the

enlargements shown in the insets are drawn to a wide variety of scales;

⎯ above all, in all of these cases it has been a qu estion of compensating for concessions made by

the State to the detriment of which the outer triangle has been designed.

[Show the Argentina-Chile enlargement]

8CR 2012/32, p. 38, para. 6.4 (Colson).
9
CR 2012/29, p. 52, para. 20 and pp. 60-61, paras. 40-41 (Pellet).
10See RP, pp. 312-313, paras. 6.32-6.34; CR 2012/29, p. 60, para. 39 (Pellet). - 14 -

23 7. To give just one example – which has alr eady been discussed at length by the Parties to

11
the present proceedings – Chile was induced to renounce its title to part of its 200-nautical-mile

zone in the treaty which it concluded with Argentina on 29 November 1984, which provided for the

mediation of the Holy See after the arbitration in the Beagle Channel case had been called into

question. This is clearly a compromise solution, which was expressly agreed by Chile in exchange

for a broadly acceptable result; this kind of quid pro quo has never featured in the relations

between Chile and Peru. All the other cases only concern very small areas of a few dozen, or at the

most a few hundred, square kilometres: indeed most are not directly discernible, except in the

insets, on the illustrative sketch-map produced by Chile. The only exceptions are Chile’s outer

triangle to the south of the Strait of Magellan, whic h I have just mentioned, and our own of course,

which is very clearly visible and takes the form of the area which is being indicated with an arrow

on the screen at the moment [arrow]. Furthermore, it is clear that in all these cases ⎯ apart from

our own ⎯ these are negotiated settlements which have b een accepted by the parties making what

are, as a rule, minor sacrifices of sovereign rights for reasons of convenience.

[End of slide 1. Slide 2: The inequity of Chile’s line (animation)]

8. In all these cases, the neutralization of one State’s rights over a (generally small) part of its

200-nautical-mile zone has been intended to contribute to the achievement of an equitable solution,

to which the Parties have knowingly agreed. This is undoubtedly far from true in the present case,

Mr.President! [Show the enlargement of the outer triangle] Far from contributing to the

achievement of such a solution, Chile’s pretensi on to deprive Peru of its rights over the outer

triangle very significantly aggravates the already considerable inequity which would result from

fixing a maritime boundary on parallel 18° 21' S.

9. I know . . . , the requirement for an equitable solution is not an imperative norm of general

international law 12. So be it! Moreover, as Professor Treves recalled this morning, we are not

24 saying that the flagrant inequity of the line a dvocated by Chile should necessarily nullify the treaty

1CMC, pp1 .04-105, para..124-2.125; RP, pp. 312-313, paras..32-6.34 and RC, p.75-276,
paras.7.53-7.54. See also CR2012/28, pp.54-55, pa ra.2 and pp.62-64, paras.32-37 (Bundy) and CR2012/32,

pp. 39-40, para. 6.11 (Colson).
1See, however, North Sea Continental Shelf (Federal Republi c of Germany/Denmark;Federal Republic of
Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969, dissenting opinion of Judge Tanaka, pp. 187-191. - 15 -

13
or treaties on the basis of which it claims that that line is to be established ⎯ even though one

might wonder about the impact of such an anomaly on the “public order of the seas” 14. Be that as it

may, we note that this requirement for an e quitable solution is undoubtedly “the fundamental

norm” of the law governing maritime delimitation 15. And we maintain that it cannot easily be

presumed that a State should have consented to a solution which is as indisputably, as plainly and

as grossly inequitable as the one which Chile clai ms was adopted, blindly, in 1952. Generally

speaking, States tend to seek to maximize their maritime dominion and, as I said last Tuesday, Peru

is not particularly given to masochistic practices.

10. Bearing this fundamental point in mind, it is necessary to consider whether Peru, a

sovereign and responsible State, could really have renounced its rights over the outer triangle in the

Santiago Declaration, as Chile asserts in all serious ness. This is so preposterous, Mr.President,

that I shall confine myself to a grudging reply in almost telegraphic style:

⎯ first, the Santiago Declaration has nothing whatso ever to do with the lateral delimitation of the

zones of 200nautical miles (or more) over whic h the three signatories were proclaiming their

“exclusive sovereignty and jurisdiction”;

⎯ second, the Parties’ subsequent arrangements and practices, of which Chile moreover makes so

much, are completely unconnected to the outer triangle (and I do not think that there is any

point in my returning to the fact that the sea search and rescue areas and Flight Information

Regions (FIRs) defined for air navigation purpo ses have no impact on maritime delimitation);

furthermore, these practices would in any case be totally incapable of defeating Peru’s firmly

established title to the maritime area which it is denied by Chile;

25 ⎯ third, the 1952Declaration accords each of the signatory States “exclusive sovereignty and

jurisdiction over the sea along the coasts of their respective countries to a minimum distance of

13CR 2012/32, p. 59, para. 2.1 and pp. 60-61, paras. 2.4-2.8 (Crawford).
14
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment of 19November 2012, paras.230 and
244.
15
See, in particular, Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jam ahiriya), Judgment, I.C.J.Reports1982, p. 75,
para. 103; Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America),
Judgment, I.C.J. Reports 1984, p. 300, para. 113; Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Judgment,
I.C.J. Reports 1985, p.47, para.62 and the separate opinion of J udges Ruda, Bedjaoui and Jiménez de Aréchaga, ibid.,
p.89-90, para.37; or Delimitation of Maritime Areas between Canada and the French Republic (St.Pierre and
Miquelon), Arbitral Award of 10June 1992, UN, RIAA, Vol.XXI, pp.282-283, para.38 [in French only; in English in
ILR, vol. 95, p. 663, para. 38]. - 16 -

200 nautical miles from these coasts” ⎯ “to a minimum distance of 200 nautical miles”; it is

of this “minimum” that Chile seeks to deprive Peru;

⎯ fourth, a minimum which is neve rtheless guaranteed by the cont emporary international law of

the sea, even if States may knowingly renounce it in order to achieve an equitable delimitation,

is hard to see;

⎯ fifth, how the Santiago Declaration could have deprived Peru of it in advance ⎯ given that the

Declaration was signed well before that entitlement was enshrined in positive law (and this, in

a way, brings us back to the question put by Judge Bennouna).

[End of slide 2]

11. The examples of “outer triangles” which were chosen by Mr.Colson to illustrate his

argument in fact all support my own. I have already mentioned the “South American outer

triangles” and I have shown that, having been established by means of an express agreement, all of

them contributed to the equitable solution sought by the parties.

[Slide 3: The “outer triangle” established by the Guinea/Guinea-Bissau Award (1985)]

12. The same is true of the 1985Award in the case “of the two Guineas”, in which the

Tribunal, without explicitly justifying the specified area of 3,100 sq km, emphatically recalled that

“the essential objective [for the Tribunal] consists of finding an equitable solution with reference to

the provisions of Article74, paragraph1, and Article83, paragraph1, of the Convention of

10December 1982 on the Law of the Sea” 1. And you only have to glance at the map which

illustrates that decision to see that any other soluti on would have been absurd: the line established

by the Tribunal is essentially an equidistance line which, like the one being advocated by Peru in

the present case, avoids any enclavement effect to the detriment of either party (whereas the

parallel being defended by Ch ile considerably restricts Peru’s access to the high seas). Granting

the outer triangle to Guinea-Bissau would have cr eated a cut-off effect (and would have tipped the

balance in favour of Guinea-Bissau in terms of the proportionality between the length of the

1Delimitation of the Maritime Boundary Be tween Guinea and Guinea-Bissau, Arbitral Award of
14 February 1985, UN, RIAA, Vol. XIX, p. 182, para. 88 and p. 194, para.124 [in French only; in EnglishILR,

Vol. 77, p. 675, para. 88 and p. 689, para. 124]. - 17 -

26 coastline and the surface area of the zones attribut ed to each State, which the Tribunal had judged

to be satisfactory ).

[End of slide 3. Slide 2bis (return to slide 2) (animation)]

13. In the case which concerns us, it is a refu sal to acknowledge Peru’s rights over the outer

triangle which would tip the proportionality ratio off-balance 18[remove the outer triangle]. Neither

is there any reason to concern ourselves unduly w ith the (purely apparent) enclavement effect

which could result for Chile: [turn the whole imag e northwards, so that the equidistance line is

horizontal] the boundary line may appear to look a little strange, but it would only go some way (a

very small way) towards offsetting the unbelievably inequitable character of the line advocated by

Chile if ⎯ although this is surely impossible ⎯ the Court were to reject Peru’s first submission. In

the light of this, the diagram which is being shown on the screen, Members of the Court, can only

strengthen your conviction that Peru cannot be assumed to have accepted a solution which is so

absurdly to its disadvantage ⎯ be it with regard to the outer triangle or, by contrast, to what might

be termed the “inner triangle”.

[End of slide 2bis. Slide 4: The “outer triangle” established by the Award in the Grisbådarna case

(1909)]

14. From the case of the two Guineas, my oppone nt moved back in time to what he called

19
the “venerable” Grisbådarna case . I venerate it just as much as he does, Mr. President, but I do

not draw exactly the same conclusions. I even fear that I must draw precisely the opposite

conclusions.

20
15. My opponent rejoices at the Tribunal’s decision that “the clause in accordance with

which it [would] determine the boundary line, in the sea to the limit of the territorial waters , ha[d]

no purpose other than to exclude the possibility of an incomplete determination, which might give

rise to a new boundary dispute in the future” 2. It is true that this is what the Tribunal decided, but

17
See ibid., p. 193, para. 120 [in French only; in English ibid., p. 688, para. 120].
18
See CR 2012/27, pp. 43-44, paras. 31-32 (Bundy).
1CR 2012/32, pp. 41-42, paras. 6.15-6.21 (Colson).

2Ibid., p. 41, paras. 6.16-6.17 and p. 42, para. 6.20.

2The Grisbådarna case, Award of 23October 1909, UN, RIAA, Vol.XI, p.157 [in French only; unofficial
English translation available at: http://www.pca-cpa.org/showpage.asp?pag_id=1029 (The Grisbådarna case), p. 3]. - 18 -

in doing so it was simply copying the terms of Article2 of the compromis of the previous year,

27 which stated: “The arbitral tribunal, after having heard the claims of the parties and the arguments

and evidence brought forth in support of these, sha ll determine the boundary line . . . in the sea to

the limit of the territorial waters” .2

16. In fact, the 1909Award is also of interest to us from another point of view,

Mr.President. In it the Tribunal rejects an argument put forward by Norway claiming that since

the (equidistance) principle has been adopted for the delimitation of the first section of the

boundary between the parties’ respective territorial seas “the same principle should be applied with

regard to the boundary beyond this line” 2. According to the Tribunal , “even if one admitted the

existence of that principle in connection with th e boundary line determined by the Treaty, it would

not necessarily follow that the same principle should have been applied for the determination of the

24
boundary of the external territory” . In other words, just because the maritime boundary between

Chile and Peru is said to be fixed at parallel 18° 21' 00'' S, as Chile (wrongly) claims, that boundary

should not necessarily continue beyond the point on that parallel which lies 200 nautical miles off

the Chilean coast.

17. More interestingly still, Mr.President, the map which is being shown at the moment

includes a triangle of “alta mar” (measuring slig htly under 11sqkm) on which is written in bold

“ALTA MAR (pre-1968)”, in so far as diagrams speak one particular language. Mr. Colson did not

tell us anything about this “pre-1968” aspect, or rather about what happened in 1968. Yet it is very

instructive. On 24 July of that year, Norway and Sweden concluded an agreement concerning the

delimitation of their continental shelf, an agreem ent which can be found at tab122 in the judges’

folder.

18. Under the terms of Article 1, the parties ag ree (unlike the arbitrators at the beginning of

the last century) to apply the equidistance principle, explaining in Article 2 that it is to be applied

22Convention between Norway and Sweden to settle, by means of arbitration, differences relating
to the maritime boundary between the two countries, si gned at Stockholm, 14March 1908, United Nations,
RIAA, VXolI.,1p5.3 [in French only; unoffi cial English translation available at:

http://www.haguejusticeportal.net/Docs/PCA/Grisbadarna%20Convention%20E…].
23The Grisbådarna case, Award of 23October 1909, UN, RIAA, Vol.XI, p.159 [in French only; unofficial
English translation available at: http://www.pca-cpa.org/showpage.asp?pag_id=1029 (The Grisbådarna case), p. 5].

24Ibid. - 19 -

with certain divergencies “in order to arri ve at a practical and expedient delineation” . That same

provision lists the five points between which the line shall be drawn, and paragraph2 ⎯ still of

28 Article 2 ⎯ expressly states that it is a question of extending the line established by the

1909 Award. Exit the alta mar, Mr. President: the parties, taking note of the way in which the law

of the sea has evolved, adapt the arbitral decision to the new circumstances. The same must apply

in our case, despite Chile’s claim to freeze the la w in the state in whic h the signatories to the

Santiago Declaration would have wished it to be at that time. Thus, the same must apply a fortiori

in our case, where it is not a question of adaptin g an old decision but of adopting an equitable

delimitation which was never decided.

[End of slide 4]

19. In 1952, the signatories to the Santiago Declaration proclaimed the principle on which

“their international maritime policy” was based ⎯ that is to say, their desire to award themselves

exclusive sovereignty and jurisdiction over the sea “to a minimum distance of 200nautical miles

from these coasts”. However, this was no more than a political gesture (as pointII of the

Declaration, moreover, explicitly states): it would take years for the principle of a continental shelf

unconnected to geological and morphological contingencies to be established and for the sovereign

rights of coastal States in the exclusive economic zone to be recognized. Under these

circumstances, how can it be thought that the signatories could have legitimately bound

themselves, at the time, by an agreement ⎯ which was a far cry from the “public order of the seas”

of the time ⎯ on the delimitation of their respective zones (knowing that a delimitation ⎯ be it of

the land or the sea ⎯ can be invoked against third parties)? And, a fortiori, how is it possible to

imagine that Peru could have renounced its rights over an immense maritime territory, over which

26
no one could have predicted that it might, much later, assert its sovereign rights and jurisdiction ?

Clearly it did not renounce those rights ⎯ any more than Norway and Sweden were prevented

from adapting the extent of their respective mariti me dominions beyond the limits which had been

fixed by the Arbitral Tribunal in 1909, on the pretext that it had de facto established an area of high

25
United Nations, Treaty Series, vol. 968, I-14015, p. 241.
2See Delimitation of the maritime boundary between Guinea-Bissau and Senegal, Arbitral Award of
31 July 1989, UN, RIAA, Vol. XX, p. 151, para. 85 [in French only; in English in ILR, Vol. 83, pp. 45-46, para. 85]. - 20 -

seas ⎯ an outer triangle. And even if you assume that the 1952Declaration did establish the

boundary along the parallel ⎯ which is clearly not the case, but I am allowing it solely for the

purposes of this discussion ⎯ it is clear that, even though that alleged boundary could have been

29 extended beyond 200 nautical miles, the reality is that it was not and that today it could not be. The

alleged delimitation agreement which the Parties ar e said to have concluded in 1952 could not, in

any case, have any effect beyond the 200-nautical-mile limit, the distance at which present-day

international law can and must take full effect.

[Slide 5: The 2010 Treaty between Russia and Norway]

20. As Mr.Colson did on Friday 2, I shall conclude this first part of my presentation by

saying a few words about the extraordinary tr eaty between the Kingdom of Norway and the

Russian Federation of 15 September 2010 concerning maritime delimitation and cooperation in the

Barents Sea and the Arctic Ocean. It can be found at tab 124 in your folder (only in English since,

to my great surprise, there seems to be no French translation). But once more, I fear that I do not

draw the same conclusions as my opponent. He attaches particular importance to two areas which

he presents as being comparable to our outer tria ngle: the “Special Area” and the so-called high

seas area (alta mar), which can be seen at the top to the left of the Loop Hole (which in French

appears to be called the “lacune de Barents”).

21. Plainly the Special Area cannot by any stretc h of the imagination be considered to be an

“outer triangle”: as Article3 of the 2010Tr eaty clearly explains, in that area the Russian

Federation is

“entitled to exercise such sovereign rights and jurisdiction derived from exclusive
economic zone jurisdiction that Norway would otherwise be entitled to exercise under
international law”;

and

“[t]o the extent that the Russian Fede ration exercises the sovereign rights or

jurisdiction in the Special Area as provided for in this Article, such exercise of
sovereign rights or jurisdiction derives fro m the agreement of the Parties and does not
constitute an extension of its exclusive economic zone”.

27
CR 2012/32, pp. 42-43, paras. 6.23-6.24 (Colson). - 21 -

What we have here is a transfer of sovereign ri ghts (or perhaps simply of the right to exercise

28
them), which can also be found, as Mr.Colson also noted , in Article3 of the Treaty of

1 June 1990 between the United States and the Soviet Union, which has not been ratified; but it is

not in any sense an “outer triangle”.

22. In fact, the same is true of the area ma rked “alta mar” on the map which is being shown
30

at the moment. It is true that Norway renounced its right to extend its fishing zone into that area

and to claim its full exclusive ec onomic zone in that area, most probably in the interests of the

overall balance between the benefits accruing to each of the parties (moreover, it is clear that if

Norway had insisted on adhering strictly to the outer limit of its EEZ, the drawing of the line would

have been a much more complicated matter). Be that as it may, for us the essential point lies

elsewhere: this “Loop Hole”, Mr. President, is situated beyond the economic and fishing zones of

both parties; nevertheless, fishing within that area is very strictly regulated by pre-existing

agreements, to which Article4 and AnnexI of this very interesting treaty refer and, as far as the

exploration or exploitation of hydrocarbons is concerned, co- operation between the parties is

strictly regulated by the provisions of Article 5 and Annex II of the treaty. Above all, however, this

entire “Loop Hole” area constitutes a continuation of the continental shelf ⎯ a fact which both

parties acknowledge ⎯ and was divided between them (along the line defined in Article1 of the

2010Treaty) after the Commission on the Limits of the Continental Shelf had acknowledged (in

29 30
2002 and in 2009 ) that it was indeed a continuation of the continental shelf; it was therefore for

the Parties to delimit it pursuant to Article 76, paragraph 10, of the Unite d Nations Convention on

the Law of the Sea. All Peru is requesting, Member s of the Court, is that you find that it, too, is

entitled to a continental shelf lying out to a distance of fully 200 nautical miles from its coasts. In

addition, since Peru has not renounced its sove reign rights over the superjacent water column,

unlike Norway in the context of its package deal with Russia in 2010, it requests that you also

recognize those rights.

28
Ibid., p. 43, para. 6.23.
29Addendum to the Report of the Secretary-General, 8 October 2002, doc. A/57/57/Add.1, para. 39.

30CLCS, Summary of the Recommendations of the Commission on the Limits of the Continental Shelf in regard
to the Submission made by Norway in respect of Areas in the Arctic Ocean, the Barents Sea and the Norwegian Sea on
27November 2006 and adopted by the Commission on 27Marc h 2009, p.5, para.11 and pp.8-9, paras.21-24
(http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/submissions_files/nor06/nor_rec_su…). - 22 -

[End of slide 5. Slide 2ter (return to slide 2): The inequity of Chile’s line]

31 II. Some concluding remarks

23. This brings me, Mr. President, to some more general concluding remarks.

24. If I had to describe the Chilean argument in a few words, Twitter-style, I would say the

following ⎯ I believe one is allowed to use 140 or 180 characters:

“Inadvertently, Peru, in 1952, gave up the rights that it still had to maritime
zones of roughly 66,600sqkm; although no subsequent delimitation agreement was
reached between the two countries, it cannot today claim the rights in question.

End of my tweet. With all due respect, this argument ⎯ the main points of which I shall

summarize ⎯ is not tenable.

25. So: in 1952, Peru is said to have give n up the rights it claims today regarding either the

“inner triangle” ⎯ the dark blue area of 38,324 sq km which you see on the screen ⎯ or the outer

triangle ⎯ the brick-coloured zone of 28,356 sq km.

26. It did this supposedly in a declarative text stating as a norm of the “international

maritime policy” of the three signatory States “that they each possess exclusive sovereignty and

jurisdiction over the sea along the coasts of thei r respective countries to a minimum distance of

200 nautical miles from these coasts”. In other word s, Peru allegedly gave up a substantial part of

its entitlements at the very time when it proclaimed them to the world with its partners, and in the

very instrument in which it proclaimed them. An instrument which, by the way, says not a word

about the lateral limits of this maritime zone, even in its point IV, where the three States specify the

limit of the extent of jurisdiction to which the island territories could lay claim.

27. Notwithstanding all of the above, Peru is sai d to have given up a significant part of the

maritime rights proclaimed ⎯ or claimed ⎯ in the Santiago Declaration, by agreeing that its

boundary with Chile should follow the parallel of 18° 21 ' 00" S, which is not at all mentioned in

the text, and when there are no relevant islands in the vicinity of the frontier between the two
31
States. I am well aware that Chile invented some in its Rejoinder , but this is not a serious

32 argument, Mr. President: as was shown by Emer itus Professor Vaughan Lowe this morning, these

tiny islands cannot in any case have any effect on the delimitation. Furthermore, if thought had

31
RC, pp. 71-72, paras. 2.70-2.72; see also CR 2012/30, pp. 48-49, paras. 3.19-3.20 (Crawford). - 23 -

been given to these coastal islands at the time the Declaration was being drafted, it would have

been absurd to apply a separate provision in th e event of the presence of islands or groups of

islands: it would have sufficed to use the prin ciple of boundaries following parallels of latitude,

which would have been applied to the south (Per u’s frontier with Chile) and to the north (the

frontier with Ecuador); it was only at the insistence of the Ecuadorean delegate that point IV gave

a precise indication of the extent of the entitlement of island territories to a zone of 200nautical

miles; and it was only the Ecuadorean islands that were considered ⎯ no doubt mainly the

Galápagos Islands, in case the area claimed might be extended beyond 200 nautical miles.

[End of slide 2ter]

28. However, this observation highlights another inconsistency in the Chilean argument: if it

is specified that, in the case of island territories, “the maritime zone of the island or group of

islands shall be limited by the parallel at the point at which the land frontier of the States concerned

reaches the sea”, does this not mean, a contrario, that the maritime zones generated by the land

masses of States are not limited by the parallels and that, as far as they are concerned, full effect

must be given to the proclamation in point II?

29. And while I am on this topic, let me note a fourth incongruity in Chile’s interpretation of

pointIV of the Declaration. In his presentation of Thursday afternoon, ProfessorCrawford put

forward a syllogism which may seem sensible at first sight ⎯ but which in fact makes no sense at

all: according to my friend and opponent, in orde r to determine whether an island is within the

200-mile zone, it must be possible to determine that it is in the zone; ergo ⎯ although it is not

Descartes who is speaking ⎯ the signatories had indeed delimited their respective maritime

territories, on the basis of the parallels 32. In fact, it is necessary to reverse the reasoning which,

moreover, rests on a non sequitur: the drafters of the Santiago Declaration took as their

starting-point the idea that the islands had a radial projection ⎯ as is admitted by

33
Mr. Crawford ⎯ but he infers from this that, for this reason, it was necessary to combine the

33 radial projection with the frontal projection of the coastline 34; this is a mere petitio principii:

32CR 2012/30, pp. 46-48, paras. 3.9-3.18 (Crawford).
33
Ibid., p. 46, para. 3.11.
34Ibid. - 24 -

logically (and the Latin Americans are usually mo re Cartesian than my opponent!), it is on the

contrary because it was wished to adopt a delineatio n of maritime spaces generated by islands that

was different from that which would be used for the proj ections of the coastlines of States, that

point IV was inserted; it is this interpretation and only this one that gives point IV the effectiveness

which Professor Crawford was rightly seeking 35, but which unfortunately he did not find. And it

can be inferred from this that, while not unde rtaking any delimitation, the signatories to the

Declaration envisaged that the delimitation of maritime zones generated by islands would be

effected on the basis of the parallels of latitude, in contrast to, as distinct from , the method that

would be adopted for the other delimitations.

30. The text leaves no room for doubt, Mr. President. However, out of a concern to comply

fully with the vigorous admonitions of my friend Luigi Condorelli 36and to pay all due respect to

Articles31 and 32 of the 1969 Vienna Convention, I note that the context, far from contradicting

these observations, can only reinforce the very clear impression conveyed by the text: we are not

here faced with a delimitation agreement, but in fact with a manifesto describing the policy that the

signatories intended to follow vis-à-vis the rest of the world, since, as is explained in the

preamble ⎯ which I shall now read out practically in its entirety ⎯

“they are responsible for the conservation and protection of their natural resources and

for the regulation of the development of these resources in order to secure the best
possible advantages for their respective countries” and

“it is also their duty to prevent any exploitation of these resources... which

endangers the existence, integrity and conservation of these resources to the detriment
of the peoples who, because of their geographical situation, possess irreplaceable
means of subsistence and vital economic resources in their seas”.

And the preamble goes on to say: “in view of th e foregoing considerations, the Governments of

Chile, Ecuador and Peru, determin ed to conserve and safeguard for their respective peoples the

natural resources of the maritime zones adjacen t to their coasts”, formulated the Santiago

Declaration. One can see why, in the circ umstances, the signatories to the Declaration ⎯ who

37
34 were making history (“It was not nothing”, cried James Crawford) ⎯ obviously did not concern

3Ibid., p. 47, para. 3.14
36
CR 2012/32, p. 45, para. 5 (Condorelli).
3See CR 2012/30, p. 55, para. 3.55 (Crawford). - 25 -

themselves with the details of the delimitation of zones over which they proclaimed their exclusive

sovereignty and jurisdiction.

31. By means of a trilateral treaty? Perhaps... but in any case, by means of a solemn

declaration, addressed to the entire world. That said, and in order to make matters very clear,

Mr.President, let me repeat 38: we do not dispute the fact that the Declaration must today be

considered a treaty (Professor Dupuy, another opponent and friend, took great pains, for no useful

purpose, to demonstrate this point which is not at issue between us). I continue to believe,

however, that its authors were not convinced of th is and no doubt did not regard it as an important

matter: it was above all a sort of “collective un ilateral instrument”; and as ProfessorCondorelli

seems to be an assiduous reader of the Guide to Practice on Reservations to Treaties (for which he

should be heartily commended), I would refer, for example, to the commentary to guideline1.1.5

concerning “Reservations formulated jointly”, in which it is recalled that “a single act on the part of

a number of States can be regarded as unilateral if its addressee or addressees are not parties to

39
it” ; in this instance, the three signatories, in the wake of the Truman Proclamations and the

Chilean and Peruvian Decrees of 1947, wished to establish their joint policy on the conservation

and exploitation of their natural resources vis-à-vis all other States of the world. And it was later,

when they perceived the benefit they could derive from the Declaration in the context of the Third

United Nations Conference on the Law of the Sea, that, on 3December1973, the very day on

which the Conference opened, they registered this Declaration with the Secretary-General of the

United Nations ⎯ more than 20 years after its signature.

32. Of course, this does not prevent the Declaration from being a treaty: it is one (I say so

again in order to spare Pierre-MarieDupuy an un necessary address...). But what it certainly is

35 not, on the other hand, is a delimitation agreement: one does not wait 21 years to register such an

agreement with the United Nations; and when one wishes to delimit a (maritime or land) boundary

by means of a treaty, one does not indicate, in th e preamble thereto, objectives which have nothing

38RP, p.161, para.3.144. See also, CR2012/28, p.24 , para.57 (Lowe) and CR 2012/29, p.51, para.19 and
p. 53, paras. 23-24 (Pellet).

39Report of the International Law Co mmission, Sixty-Third Session (2011), Official Records of the General
Assembly, Sixty-sixth Session, Supplement No. 10 (A/66/10 Add. 1) (Guide to Practice on Reservations to Treaties), p. 54,
para. (5) of the commentary to Guideline 1.1.5; see also the commentary to guideline 1.6.1 (Reservations to bilateral
treaties), para.2 ( Ibid., p.108, para.2) and the first report oRodriguez-Cedeño on the unilateral acts of States
(A/CN.4/486), paras. 79 and 133, Yearbook . . . 1998, Vol. II (Part II), pp. 337 and 343. - 26 -

to do with that delimitation. Reliance is placed on maps, discussions are held on the basis of maps,

the boundary is depicted on a map and, of course, the boundary is described in writing in the text of

the agreement.

33. Being unable to find solid textual or cont extual support, our friends on the other side of

the Bar fell back on a supplementary means of interpretation referred to in Article 32 of the Vienna

40
Convention (who is afraid of the Convention, my dear Luigi?) : the preparatory work on the

Declaration (and, by the same token, on the 1954 Agreement Relating to a Special Maritime

Frontier Zone), concerning which Chile’s counsel engaged in a flying trapeze exercise, by

attributing to a few small carefully selected extracts from that work the exact opposite of what they

mean. It is sufficient to note in this connection:

1. that it was the delegate of Ecuador, not those of Chile or Peru, who expressed concern about

the possible effects of the Chilean draft on the ma ritime zone of his country, and asked that an

adequate entitlement be guaranteed for the isla nds (primarily, no doubt, the Galapagos in case

of any extension of the 200-nautical-mile claim) , without, however, any inordinate cut-off of

the area generated by its continental coast, and the compromise achieved was point IV;

2. that, in all cases where the question was address ed in 1952, it was specified that it was a matter

of avoiding any error of interpretation concerning the impact of that zone “on the islands”; that

is what point IV of the Declaration expressly states; and

3. that it is understandable that, when in 1954 the Ecuadorean dele gate “mounted a fresh

offensive” to have it specified that “Article IV of the Santiago Declaration was aimed precisely

41
at establishing the principle of delimitation of the waters around the islands ” , the other

delegates (diplomatically) expressed some irritation and did not deem it necessary to amend the

text of point IV, which was clear in this regard.

36 A principle is established; it concerns only the isla nds or groups of islands; the text of pointIV

states it clearly; and it is confirmed by the preparatory work.

40
See CR 2012/32, p. 45, para. 5 (Condorelli).
4Minutes of the First Session of CommissionI of the1954 Inter-State Conference, held on 2 Dec.1954 at
10 a.m. (CMC, Vol. II, Ann. 38); emphasis added. - 27 -

34. There is nothing in the text of th e Declaration that can be used by Chile ⎯ on the

contrary. There is nothing to support its argument if one considers its object and its purpose ⎯ on

the contrary. Nor is there anything in the preparatory work ⎯ on the contrary. And so, Chile falls

back on subsequent practice ⎯ but (and this is a “but” of fundamental importance!), it takes care to

point out that

“[i]t is not Chile’s case that the practice of the Parties evidences a tacit agreement. It
is not Chile’s case that the practice of the Parties is constitutive of title to maritime

zones. And it is not Chile’s case that th e practice of the Parties42s a relevant
circumstance in drawing the maritime boundary de novo or ab initio” .

I can well understand the reason for this step back wards, Mr.President: the practice of the two

States includes arrangements of a practical nature which are usually agreemen ts in due form; but

these arrangements do not by any means establish what the Chilean party would like to attribute to

them: that Chile and Peru concluded one or mo re agreements establishing an all-purpose maritime

boundary at parallel 18° 21' 00". What the practice in question shows ⎯ and what these express or

tacit agreements show ⎯ is that Chile and Peru concluded pr ovisional arrangements of a practical

nature in respect of fisheries ⎯ limited for the most part to an area adjacent to the coast, pending a

definitive delimitation.

35. Being unable to equate practice wi th agreement (although Mr.Condorelli expressed a

rather bold view of the concept of agreement) 43, our opponents posit practice as a key element in

the interpretation of the 1952 Declaration, which they hope to have adopted by the Court: in

substance, they say, since subsequent agreem ents refer to a maritime boundary between the two

States, and since, in practice, the two States ha ve respected “this” boundary, that would confirm

that the Declaration established the maritime boundar y between them at parallel 18°21'S. The

problem for Chile is that these various propositions are not in harmony:

⎯ as we have seen, the 1952 Declaration does not fix any boundary;

⎯ neither the practice, nor the agreements sub sequently concluded between the Parties, can

therefore contribute to the interpretation of a boundary that it does not fix; and

42
CR 2012/31, pp. 40 41, para. 2 (Petrochilos).
4See CR 2012/32, pp. 49-51, paras. 16-22 (Condorelli). - 28 -

37 ⎯ Chile expressly recognizes that this subsequent practice cannot by itself establish a maritime

boundary because it cannot be interpreted as a tacit agreement;

⎯ as for the arrangements actually concluded between the two States, they do not ⎯ as I have

just recalled ⎯ establish an all-purpose maritime boun dary, but they constitute partial

arrangements of a practical nature, the physical scope and geographical extent of which are

limited.

36. I note in this connection that this was th e case, in particular, for the decision taken in

1954, which was aimed at preventing incidents ar ising from the activities of small fishing vessels

near the maritime frontier. The zone of tole rance thus established did not, of course, extend

beyond the few nautical miles in which these sma ll vessels fished, and certainly not as far as

200nautical miles, as Chile claims. Similarly, it may be noted that the range of the lighthouses

installed in 1968-1969 at the endpoint of the land boundary ⎯ a range of approximately 12 nautical

miles ⎯ clearly shows that the sole purpose of building them was to enable near-shore

fishermen ⎯ not those fishing 100 or 200miles offshore ⎯ to determine their position. I would

add that Chile ⎯ and this is highly significant ⎯ ratified the 1954 Agreement only 13years after

its signature and did not deposit it unilaterally w ith the Secretary-General of the United Nations

until 50years later. This confirms, if confirmati on were needed, that it never considered that it

fixed an all-purpose maritime boundary.

37. Mr.President “[i]t is the duty of the Cour t to interpret the Treaties, not to revise them”

(Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria , Hungary and Romania, Second Phase, Advisory

Opinion, I.C.J. Reports 1950 , p.229 and Rights of Nationals of the United States of America in

Morocco (France v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 1952 , p.166. See also

Acquisition of Polish Nationality, Advisory Opinion, 1923, P.C.I.J., SeriesB, No.7 , p.20; South

West Africa (Ethiopia v. South Africa; Liberia v. South Africa), Second Phase, Judgment, I.C.J.

Reports 1966, p. 48, para. 91). By undertaking the “integration” wished by Chile 4, in a disorderly

manner, between the 1952 Declaration, the subseque nt agreements and the practice of the Parties,

you would, Members of the Court, be going far beyond mere interpre tation and would be

44
See CR 2012/32, pp. 46-47, paras. 6-9 and p. 53, para. 28 (Condorelli). - 29 -

38 substituting yourselves for the Parties by adding to the text of the Declaration elements that it

obviously does not contain. I do not mean by this that you cannot interpret the Declaration: you

can and must do so ⎯ but only in order to ascertain whether it fixes an all-purpose maritime

boundary between the two countries and, if the an swer is affirmative, where the boundary is

located.

38. We have amply demonstrated, I believe, that the reply to the first question is negative;

the second question, therefore, does not arise. And let me recall for the record that, even if Chile

and Peru had agreed on a maritime bounda ry following the parallel 18°21'00"S ⎯ quod non ⎯

such an agreement could not have had the effect of depriving one of the partners of maritime

entitlements which would be established only years later by positive law.

[Slide 6: An equitable delimitation (animation)]

39. Members of the Court, there is no agreed maritime boundary between Chile and Peru. It

falls to you, therefore, to determine this boundary so as to achieve an equitable solution.

40. Chile’s silence on this point, as deafening as it is obstinate, can be interpreted, I think, as

a (tacit!) agreement both as regards the rules now firmly established by your jurisprudence and

confirmed by numerous other intern ational tribunals, and as regard s their implementation in this

case. Let me summarize the elements of this tacit agreement, Mr. President:

[Remove all indications on the map.]

⎯ As a first step, you will have to determine the re levant coasts [highlight the relevant coasts],

and the area of overlap [reintroduce the area of overlap];

⎯ you will then specify the starting-point for this delimitation [designate by means of an arrow

(and a box) “Point Concordia”] which, as Mr. Bundy has just noted, must correspond to the

land boundary terminus, that is to say Point Concordia as defined conventionally in 1929 and

1930;

⎯ it will then be easy for your to draw the provisional equidistance line [add the bisector] (which

resembles a simple bisector line, given how “smooth” the relevant coasts of the Parties are on

both sides of Point Concordia, and the fact that they display no significant geographical

feature); - 30 -

39 ⎯ and you will end this line at the point situated at a distance of 200 nautical miles from the

nearest Chilean and Peruvian coasts.

41. In accordance with the “standard method” which you now apply systematically when

there is no “compelling reason” for not doing so (and there certainly is not one in this case), you

will consider whether there are “relevant circ umstances” which could lead you to adjust the

provisional equidistance line thus drawn in one dir ection or the other. In the absence of islands

having implications for the line and any geographical feature, Peru is firmly convinced that there is

no reason for such an adjustment. [Add surface ar eas] Moving on to the third and final stage, it

will fall to you, Members of the Court, to observe that this line entails no disproportionality in the

ratios of the relevant coastal lengths of each of th e Parties and the ratio between the maritime areas

situated on either side of the delimitation line [add the ratios]: in the present case, not only is there

no marked disproportion, but the ratio is practically one-to-one.

[End of slide 6 ⎯ slide 7: Equity vs. Inequity]

42. Mr. President, at the end of Chile’s first round of argument, ProfessorCrawford, in a

45
solemn discourse, made an appeal for the stability of boundaries as against equity . Fortunately,

Members of the Court, this is a false dilemma a nd you do not have to choose: as long as you have

not determined its course, there is no all-purpo se maritime boundary between Peru and Chile, and

the practical arrangements concluded by the Parties to overcome the drawbacks of its non-existence

in regard to fisheries and near-shore activities co uld not take its place. It was precisely the

non-existence of a permanent boundary between the maritime areas of the two States which led

Peru to bring this case before the Court. On the other hand, it is your decision which will

determine the permanent, stable and complete maritime delimitation, which will bring definitive

closure to their dispute.

43. For you, Members of the Court, this w ill afford an occasion to impose the equitable

solution (in accordance with the law of maritime de limitation) which Chile so obstinately rejects.

40 The contrast between the two lines of action open to you is striking: inequity and imbalance on the

45
CR 2012/32, pp. 59-61, paras. 2.1-2.8 (Crawford). - 31 -

one hand; equal division of the area of overlap, on the other. Summum jus, summa injuria or

equity though law?

[End of slide 7]

44. Members of the Court, I thank you again for your attention and I would ask you,

Mr. President, to give the floor to Mr. Allan Wagne r, Agent of the Republic of Peru, to say a few

words in conclusion and to read out our final submissions.

The PRESIDENT: Thank you, Professor, for yo ur final presentation in this case. Je donne

maintenant la parole à l’agent du Pérou, S. Exc. M. Wagner. Excellence, vous avez la parole.

M. WAGNER :

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, comme j’ai eu l’occasion de le

dire en introduction de nos plaidoiries, la présente affaire revêt la plus haute importance pour le

Gouvernement et le peuple péruviens. Car ce qui est en jeu, en l’espèce, c’est, d’une part, la

faculté que le droit international reconnaît à un Et at côtier tel que le nôtre de se prévaloir des

espaces maritimes qui s’étendent au large de son litto ral et, d’autre part, le tracé d’une frontière

maritime avec le Chili qui garantira une solution équitable.

2. M. Pellet vous a résumé les principaux points de notre argumentation quant au droit. Pour

ma part, je souhaiterais, en ma qualité d’agent du Pérou, mettre en exergue certaines questions

d’ordre plus général.

3. M.Pellet a indiqué, dans sa plaidoirie, que la présente affaire pouvait être perçue soit

comme un différend très technique entre les Parties, impliquant de complexes notions de droit

conventionnel ⎯ c’est ainsi que le présente le Chili ⎯, soit comme une affaire relativement simple

de délimitation maritime, impliquant de parvenir à une solution équitable, ce qui est le but de toute

délimitation de ce type ⎯et c’est l’optique qui est la nôtre. Mais, au-delà de ces aspects

techniques, elle s’inscrit dans tout un contexte po litique et met en jeu, à cet égard, d’importantes

questions. Je souhaiterais revenir sur cinq d’entre elles.

4. Premièrement, au cours de cette procé dure orale, le conseil du Chili s’est employé à

minorer les divergences entre les Parties quant au point de départ de la délimitation maritime. Il est

allé jusqu’à proposer une solution assez abracadabrante, consistant à dissocier le point de départ de - 32 -

la délimitation maritime du point terminal de la frontière terrestre. Il a donc rabattu de la

41 position ⎯ tout à fait intenable ⎯ qui était initialement la sienne quant au point Concordia, lequel

constitue sans le moindre doute le point terminal de la frontière terrestre mais aussi ⎯ et

nécessairement ⎯ le point de départ de la délimitation maritime.

5. Deuxièmement, le Chili a par ailleurs fait valo ir, lors de son premier tour de plaidoiries,

que, du fait des avantages qu’il aurait retirés de la d éclaration de 1952, le Pérou ne devrait pas être

autorisé à exiger une juste interprétation du texte de la déclaration ni à réclamer la part des zones de

200 milles marins proclamées par les trois signataires, et aujourd’hui admises en droit international

général, qui lui revient. Or s’il est vrai que, dans la zone qui baigne les côtes du Chili et du Pérou,

le sous-sol et la colonne d’eau sont riches en re ssources, et que le Pérou en a profité, il en va de

même pour le Chili. La différence entre nos deux pays, toutefois, est que le Chili entend s’octroyer

la plus large part de ces ressources, au mépris des règles ⎯ désormais bien établies ⎯ du droit de

la mer, et sans se soucier de priver les pr ovinces méridionales du Pérou de celles qui leur

reviennent.

6. Troisièmement, je voudrais revenir sur le silence que le Chili a attribué au Pérou. Voyons

les faits. En 1985, le nouveau G ouvernement péruvien invite le Chili à rouvrir les négociations en

vue de donner effet aux dispositions du traité de Lima de 1929 qui n’ont pas encore été mises en

Œuvre. Dans le cadre de ces négociations, une rencontre ministérielle a lieu à Santiago, en 1986, et

le Pérou juge opportun, au vu des relations entre les deux pays, de prendre acte de la nécessité

d’établir par voie d’accord leur frontière maritime . L’ambassadeur Juan Miguel Bákula s’adresse

alors officiellement au ministre des relations extérieures du Chili sur ce point, ce qu’il consigne

dans un mémorandum. Le Chili y réagit en indiquant qu’il examinera la question et reviendra vers

le Pérou en temps voulu.

⎯ Interrompues, les négociations sur les questions relatives au traité de Lima de 1929 restées

pendantes reprennent en 1991, sous la houlette des nouveaux gouvernements du Pérou et du

Chili. Elles aboutissent à la signature, en 1993, des conventions de Lima, que, toutefois, le

Parlement péruvien n’adoptera pas.

⎯ En 1995, un conflit armé oppose le Pérou à l’Eq uateur. Les pays garants du protocole de

Rio de Janeiro de 1942 conclu entre le Pérou et l’Equateur ⎯ à savoir l’Argentine, le Brésil et - 33 -

42 les Etats-Unis ⎯ contribuent activement à la cessation des hostilités et lancent un processus de

négociations en faveur de la paix qui se révélera fort long. Le Chili n’est pas en reste.

⎯ En 1998, le Pérou et l’Equateur signent la décl aration présidentielle de Brasilia, réglant tous

leurs désaccords quant à leur frontière terrest re. Cette déclaration permet aux deux pays

d’atteindre un niveau de compréhension mutuelle et d’intégration sans précédent.

⎯ En 1999, le Pérou est enfin en mesure de revoi r avec le Chili les dispositions du traité de Lima

de 1929 restées en suspens; ces questions sont réglées par un mémorandum de mise en

Œuvre 4.

⎯ A partir de 2000, une succession de faits remett ent à l’ordre du jour la question de la

délimitation maritime, et nous amènent, pour fini r, à saisir la Cour. L’on comprendra que ce

n’est pas par désintérêt que le Pérou est resté silencieux. Il a agi comme l’aurait fait n’importe

quel Etat contraint d’établir ses priorités face à des questions de politique étrangère sensibles.

7. Et puisque j’ai mentionné l’Equa teur, je voudrais ajouter une remarque,

Monsieur le président ⎯ et ce sera mon quatrième point. La semaine dernière, dans sa plaidoirie,

le Chili a tenté de faire planer des doutes sur le comportement de l’Equateur relativement à la

présente affaire. Nous voyons, quant à nous, les cho ses autrement : chaque Etat a bien sûr le droit

de protéger ses propres intérêts. Or, sur le fond, le Pérou et l’Equateur sont convenus de conclure

un accord établissant leurs frontières maritimes ⎯ce qu’ils ont fait au moyen de l’échange de

notes du 2 mai 2011. Cet accord prévoit une solution équitable conforme au droit international, qui

est à l’avantage des deux pays.

8. Enfin, je voudrais, Monsieur le président , conclure mon propos par une remarque plus

générale. En tant que signataire de la déclarati on de Santiago du 18 août 195 2, le Pérou tire fierté

de l’effet crucial et éminemment positif que cet instrument a pu avoir sur le développement du droit

de la mer contemporain. Mais il va sans dire que les représentants du Pérou, lorsqu’ils l’ont signé,

n’avaient pas la moindre intention de conclure un accord de délimitation maritime avec les deux

pays voisins ⎯ni n’étaient prêts à ce faire. Il s’ agissait pour eux de définir «leur politique

maritime internationale» vis-à-vis du reste du mo nde. Lorsque la notion de droits souverains

46
MP, par. 19. - 34 -

inhérents et exclusifs sur le plateau continental et le droit à une zone économique exclusive de

43 200milles marins eurent fait leur entrée dans le droit international positif, les trois signataires

durent adapter en conséquence leur pratique et leur droit interne, et déterminer les limites exactes

de leurs domaines maritimes respectifs conformément au nouveau droit de la mer.

9. C’est ce qu’ont fait le Pérou et l’Equate ur, au terme d’un long processus de négociations

entamé en juin 2010, et achevé en mai 2011. Le Chili ayant refusé la négociation, le Pérou n’a eu

d’autre choix que de saisir votre éminente juridic tion. Le Pérou ne doute pas que, par son arrêt,

celle-ci déterminera, dans le respect de règles de droit international désormais bien établies, une

frontière maritime permettant de garantir une so lution équitable, et mettra ainsi un terme au seul

litige frontalier qui ternisse les relations ⎯ par ailleurs excellentes ⎯ entre nos deux pays.

10. Pour finir, Monsieur le président, je voudrais réitérer, au nom de mon gouvernement,

l’attachement qui est celui du Pérou au respect du droit de la mer contemporain, tel qu’il trouve son

expression dans la convention des NationsUnies sur le droit de la mer de 1982. La Constitution

dont le Pérou s’est doté en 1993, son droit interne et sa pratique sont parfaitement conformes au

droit de la mer moderne. Notre Constitution fait expressément référence à la liberté de

communication internationale et, quoi qu’aient pu en dire ici nos contradicteurs, le terme de

«domaine maritime» y est utilisé eu égard aux dé finitions des zones maritimes qui sont données

dans la convention de 1982. Bref, le Pérou accep te et applique les règles coutumières du droit

international de la mer, telles qu’elles sont énoncées dans la convention.

11. Mais avant de donner lecture des conclusions finales du Pérou, je voudrais, Monsieur le

président, vous adresser nos plus sincères remerciements ⎯ à vous-même, et aux autres membres

de la Cour, qui nous avez patiemment écoutés penda nt cette longue, mais nécessaire, procédure.

Nous tenons également à remercier le greffier de la Cour, M.Couvreur, et son équipe aussi

sympathique qu’efficace, sans oublier les interprètes ⎯des trois cabines, ycompris la cabine

espagnole, une première! ⎯, que nous félicitons chaleureusemen t pour leur excellent travail.

Je voudrais encore exprimer toute ma gratitude à l’ensemble de l’équipe péruvienne ⎯ nos conseils

étrangers, bien sûr, qui ont placé leur talent et leur dévouement au service des intérêts de mon pays,

mais également tous mes collègues et collaborateurs qui, en coulisse, ont contribué à garantir le

bon déroulement et le plein succès de nos plaidoiries. Enfin, je tiens à remercier nos contradicteurs - 35 -

et amis, pour le professionnalisme dont ils ont fait pr euve à la faveur de cette procédure et pour

44 l’atmosphère cordiale qui a prévalu au cours de ces audiences. Cette atmosphère est en accord

avec les sentiments d’amitié qui unissent nos deux peuples.

12. Conformément au paragraphe2 de l’ar ticle60 du Règlement, je vais à présent donner

lecture des conclusions finales de la République du Pérou :

«Pour les motifs exposés dans son mémoire et sa réplique, ainsi que pendant la
procédure orale, la République du Pérou prie la Cour de dire et juger :

1) que la ligne délimitant les espaces maritimes entre les Parties commence au «point
Concordia» (défini comme l’intersection avec la laisse de basse mer d’un arc de
cercle de dix kilomètres de rayon ayant pour centre le premier pont du chemin de
fer Arica-La Paz enjambant la rivière Lluta), est équidistante des lignes de base des

Parties et s’étend jusqu’à un point situé à 200 milles marins de ces lignes de base ;
et

2) que, au-delà du point terminal de la frontière maritime commune, elle peut

prétendre à l’exercice de droits souverains exclusifs sur l’espace maritime
s’étendant jusqu’à 200 milles marins depuis ses lignes de base.»

Une version papier de nos conclusions est en train d’être remise au greffier et à nos collègues

du Chili. Thank you, Mr. President.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Excellence. La Cour a pris acte des conclusions finales

dont vous venez de donner lecture au nom de la République du Pérou. Je rappelle

que la République du Chili présentera sa ré ponse orale à l’audience qui se tiendra le

vendredi 14 décembre 2012 de 10 à 13 heures, et de 15 à 17 heures.

L’audience est levée.

L’audience est levée à 16 h 50.

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