Non corrigé Traduction
Uncorrected Translation
CR 2013/26 (traduction)
CR 2013/26 (translation)
Mercredi 16 octobre 2013 à 10 heures
Wednesday 16 October 2013 at 10 a.m. - 2 -
8 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. Nous nous retrouvons ce
matin pour le second tour de plaidoiries du Costa Rica sur sa demande en indication de mesures
conservatoires. J’appelle à la barre M. James Crawford. Vous avez la parole, Monsieur.
M. CRAWFORD :
N EUF POINTS ACQUIS
A. Introduction
1. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour,
au cours de la présente intervention, j’aborderai les faits essentiels établis par les éléments de
preuve sur lesquels la Cour devra se fonder pour statuer sur la demande du Costa Rica ; ils sont au
nombre de neuf. Je ne traiterai pas de la pléthore de questions marginales qui ont été soulevées
hier par le Nicaragua, car il vous faut vous concentrer sur l’essentiel. Bien entendu, notre silence
sur ces questions ne doit toutefois pas être interprété comme un acquiescement aux allégations
faites à leur sujet.
2. Avant d’aborder ces neufs points factuels, j’aurais trois remarques préliminaires et plus
générales à faire.
3. Ma première remarque concerne l’emploi qu’a fait M. Pellet du qualificatif «abusive»
(c’est bien le terme qu’il a utilisé) pour parler de la demande du Costa Rica . La Cour aura
remarqué la rapidité avec laquelle le président Ortega a réagi à la protestation émise par le
2
Costa Rica le 16 septembre 2013 : dès le lendemain . Or l’expérience nous amène à tenir pour
inhabituelle une réaction aussi rapide et personnelle de la part d’un chef d’Etat nicaraguayen à une
protestation costa-ricienne. D’après le Nicaragua, pourtant, ce dernier a agi de son propre chef, son
équipe de juristes étant, selon ce qu’a déclaré M. Reichler au cours de son exposé, retenue par autre
chose . Peut-être M. Reichler nous dira-t-il aussi, dans la foulée de son exposé, à quel moment il a
vu les lettres en question pour la première fois. Quoi qu’il en soit, il semble qu’un certain nombre
1CR 2013/25, p. 50, par. 20 (Pellet).
2Lettre en date du 17 septembre 2013 adressée au président exécutif de l’autorité portuaire nationale par le
secrétaire à la présidence chargé des politiques publiques nationales (réf. SPPN-E-13-711), annexe 1 de la lettre en date
du 11 octobre 2013 adressée à la Cour par le Nicaragua, réf. HOL-EMB-197.
3
CR 2013/25, p. 25, par. 30 (Reichler). - 3 -
d’ordres et d’instructions se soient succédé rapidement et aient été mis à exécution sans délai. La
4
seule chose que le Nicaragua ait oublié de faire, malgré notre rappel du 3 octobre 2013 et la
protestation qu’il a émise contre le survol du 1 octobre 2013, c’est de faire part à qui que ce soit
de cette diligente et méticuleuse correspondance. Au moment où nous avons présenté notre
demande et jusqu’à la toute fin de la semaine dernière, tout ce que nous savions de la position du
9 Nicaragua se limitait à des hypothèses concernant la saison des pluies et la végétation aquatique.
Qui plus est, l’information que nous avons fournie dans notre lettre du 16 septembre comprenait
5
non seulement des images satellite, mais aussi des coordonnées précises . Or cette information
s’est révélée juste. Il paraît maintenant assez singulier d’entendre M. Pellet qualifier d’«abusive»
la réaction que le Costa Rica a adoptée sans perdre de temps, faute d’explication raisonnable de la
part du Nicaragua.
4. Ma deuxième remarque est liée à la première. Le Nicaragua soutient avoir ordonné à
M. Pastora et à l’autorité portuaire nationale de mettre un terme aux opérations de construction et
de nettoyage, et de retirer leurs agents et leur équipement du territoire litigieux dès le 22 septembre,
c’est-à-dire avant la présentation de la demande le 24 septembre. Comme je l’ai dit, ces faits n’ont
été portés à l’attention de la Cour et du Costa Rica que vendredi dernier . Les occasions de le faire
auparavant avaient pourtant été nombreuses.
a) Ces faits n’ont pas été portés à l’attention du Costa Rica dans la foulée de l’intense couverture
médiatique dont le différend fait l’objet, dans un pays comme dans l’autre.
b) Ils n’ont pas été portés à l’attention du Costa Rica le 22 septembre, le jour où le
7
commandant Ortega est censé avoir donné le commandement en question .
4
Note diplomatique datée du 3 octobre 2013 et adressée à Samuel Santos López, ministre des affaires étrangères
du Nicaragua, par Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica,
réf. DM-AM-568-13, annexe 23.
5 Note diplomatique datée du 16 septembre 2013 et adressée à Samuel Santos López, ministre des affaires
étrangères du Nicaragua, par Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica,
ref. DM-AM 536-13, annexe 1.
6Lettre datée du 11 octobre 2013 et adressée à la Cour par le Nicaragua, réf. HOL-EMB-197.
7Lettre en date du 22 septembre 2013 adressée au délégué du gouvernement responsable des travaux de dragage
du fleuve San Juan, Nicaragua, par le président exécutif de l’autorité portuaire nationale, réf. PE-VSM-0592-09-2013,
annexe 8 de la lettre datée du 11 octobre 2013 et adressée à la Cour par le Nicaragua, réf. HOL-EMB-197 ; lettre en date
du 22 septembre 2013 adressée au directeur technique de l’autorité portuaire nationale par le président exécutif de
l’autorité portuaire nationale, réf. PE-VSM-0591-09-2013, annexe 7 de la lettre datée du 11 octobre 2013 et adressée à la
Cour par le Nicaragua, réf. HOL-EMB-197. - 4 -
c) Ils n’ont pas été portés à l’attention du Costa Rica le 24 septembre, lorsque la demande en
indication de nouvelles mesures conservatoires a été présentée, ou encore lorsque le ministre
des affaires étrangères a écrit au Nicaragua pour lui dire que l’explication fournie le
18 septembre paraissait improbable, et pour réitérer sa demande de renseignements et
d’assurances . Cette lettre du 24 septembre n’a jamais reçu de réponse.
d) Ils n’ont pas été portés à l’attention de la Cour ni à celle du Costa Rica le 30 septembre,
lorsqu’il a été notifié aux Parties que des audiences auraient lieu cette semaine.
10 e) Ils n’ont pas été portés à l’attention du Costa Rica le 1 octobre 2013, lorsque le ministre
nicaraguayen des affaires étrangères a protesté contre le survol du territoire litigieux par le
Costa Rica .9
f) Ils n’ont pas été portés à l’attention du Costa Rica le 3 octobre 2013, lorsque ce dernier a
répondu à la protestation contre le survol et fait référence aux activités nicaraguayennes dans le
territoire litigieux .
5. Hier, le conseil du Nicaragua a proposé, pour expliquer ce retard, deux raisons assez peu
plausibles. En premier lieu, il a dit que «le Nicaragua a jugé préférable de donner sa réponse dans
cette enceinte, plutôt qu’au Costa Rica directement» . Soit, mais une lettre adressée à la Cour ne
devrait pas prendre plus de temps qu’une lettre adressée au Costa Rica, et un retard de vingt-six
jours est difficile à justifier. En second lieu, il a dit qu’il lui avait fallu du temps pour «mettre sur
pied une équipe juridique, analyser les faits et préparer l’argumentaire qu’il soumettrait à la Cour»,
12 13
et pour faire établir les traductions nécessaires . Il a affirmé s’être «hâté» de ce faire . En tant
que conseil d’un certain nombre de pays, je crois pouvoir dire qu’aucun d’eux ne considérerait que
8 Note diplomatique datée du 24 septembre 2013 et adressée à Samuel Santos López, ministre des affaires
étrangères du Nicaragua, par Gioconda Ubeda Rivera, ministre par intérim des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica, réf. DM-D VM-550-2013, annexe 20.
9 Note diplomatique datée du 1 octobre 2013 adressée à Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica, par Orlando Gomez, vice-ministre des affaires étrangères du Nicaragua,
réf. MRE/DM/DGAJST-VMOG/293/10/13, annexe 22.
10Note diplomatique datée du 3 octobre 2013 et adressée à Samuel Santos López, ministre des affaires étrangères
du Nicaragua, par Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica,
réf. DM-AM-568-13, annexe 23.
11CR 2013/25, p. 25, par. 30 (Reichler).
12Ibid.
13Ibid. - 5 -
je me suis «hâté» s’il me fallait vingt-six jours pour accomplir quelque chose, pas plus qu’il
n’estimerait que vingt-six jours constituent un délai raisonnable pour faire traduire neuf pages de
correspondance. Quoi qu’il en soit, ce qui importe, ce n’est pas que le Nicaragua ait attendu
jusqu’à vendredi soir pour étayer sa nouvelle position — la troisième fable —, c’est plutôt qu’il
n’ait dit à personne — je dis bien personne — que telle était sa position.
6. Même lorsque la violation commise par le Nicaragua a enfin été révélée à la
Cour vendredi soir, enfin — l’agent s’est refusé à contredire la note du ministre des affaires
étrangères en date du 18 septembre, y faisant expressément référence, la réitérant formellement et
14
n’en désavouant pas un seul mot . Et hier, les conseils du Nicaragua se sont campés sur cette
même position . 15
7. Ma troisième remarque préliminaire, la plus importante de toutes, concerne les éléments
de preuve présentés relativement à la présente demande, hormis la correspondance déposée
11 vendredi. A cette exception près, tous les éléments de preuve soumis à la Cour l’ont été par le
Costa Rica. Malgré un préavis de plusieurs semaines, le Nicaragua n’a rien produit en prévision
des présentes audiences. Ainsi, il n’a fourni aucun élément de preuve concernant l’état actuel du
caño oriental, mais cela, le Nicaragua doit bien le savoir, et il le sait effectivement, puisque ce sont
les employés de l’autorité portuaire nationale qui l’ont creusé, ce caño. Les officiers et soldats du
campement militaire voisin ont observé les travaux, comme l’agent du Nicaragua l’a, dans les faits,
reconnu hier . Pourtant, aucune preuve n’a été produite. Le Nicaragua n’apporte aucun élément
pour réfuter ceux qui émanent de nos experts concernant le risque de préjudice irréparable que pose
le caño oriental, et auxquels il se trouve ainsi à acquiescer. Je reviendrai sur ce point dans un
instant.
B. La situation actuelle
8. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’entends examiner à présent la
demande et passer brièvement en revue neuf points acquis, qui ne sont pas contestés ou qui ne
14
Lettre datée du 10 octobre 2013 et adressée à la Cour par le Nicaragua, réf. HOL-EMB-193.
15Voir, par exemple, CR 2013/25, p. 21, par. 16, p. 27, par. 36-37 (Reichler) ; p. 48, par. 17 (Pellet).
16
Ibid., p. 16, par. 35 (Argüello). - 6 -
peuvent raisonnablement l’être à la lumière des éléments versés au dossier et, ce faisant, je
commenterai quelques points particuliers soulevés par le Nicaragua.
Premier point acquis : Les caños ont été percés par le Nicaragua
9. Il est incontesté que c’est un haut responsable des autorités nicaraguayennes, avec l’aide
d’un organisme administratif, qui a percé les deux caños artificiels dans le territoire litigieux . 17
Selon le Nicaragua, l’organisme administratif qui réalise les travaux dans le territoire litigieux est
18
«l’organe public chargé des transports et ports fluviaux» . L’explication donnée par les conseils
du Nicaragua selon laquelle, «[a]lors qu’il effectuait ces travaux dans le secteur, M. Pastora a pris
19
l’initiative d’étendre ses activités au territoire litigieux» n’est tout simplement pas crédible. Ces
nouveaux caños résultent manifestement d’une planification minutieuse, ce qui ressort clairement
12 de leur tracé rectiligne, en particulier celui du caño oriental , et ont été construits précisément à
l’endroit où le changement de pente du cours du fleuve San Juan peut leur être le plus utile. Vus
sous l’angle de la déviation d’un fleuve, ils représentent une amélioration technique substantielle
par rapport au caño de 2010. Il ne s’agit pas d’une situation où M. Pastora aurait tout simplement
perdu son chemin, où il se serait égaré dans le territoire litigieux par accident et aurait décidé tout
seul d’y creuser un trou.
10. Il est également incontesté à présent que l’armée nicaraguayenne avait connaissance de
ces travaux . Comment pouvait-elle ne pas être au courant ? Le fait que ce soit un «jeune
17
CR 2013/25, p. 11, par. 17 (Argüello) ; p. 21, par. 15, p. 22, par. 17, p. 24, par. 24 (Reichler) ; p. 46, par. 12
(Pellet). Voir également la lettre en date du 20 septembre 2013 adressée au président exécutif de l’autorité portuaire
nationale par le directeur technique de l’autorité portuaire nationale (réf. GT-LAQG-0886-09-2013), annexe 3 à la lettre
en date du 11 octobre 2013 adressée à la Cour internationale de Justice par le Nicaragua, (réf. HOL-EMB-197) : «des
travaux de nettoyage ont commencé au mois d’août afin d’assurer l’écoulement naturel du fleuve San Juan vers le delta
situé à son embouchure. Ces travaux sont notamment effectués à l’aide d’une drague suceuse.»
18 CMN, par. 4.28. Voir aussi ibid., par. 2.51 : la CPN est «l’institution publique chargée de gérer les ports
nationaux et d’améliorer le système de navigation du pays et le trafic maritime» ; déclaration faite par le directeur
technique de la compagnie portuaire nationale (CPN), Lester Antonio Quintero Gómez, le 16 décembre 2010 (MCR,
annexe 164), par. 1 : la CPN «est l’organe public chargé du développement des autorités portuaires dans les régions
maritimes, fluviales et lacustres du Nicaragua, ainsi que de toutes les installations portuaires nécessaires au transport des
personnes et des biens».
19CR 2013/25, p. 24, par. 24 (Reichler).
20Voir Université du Costa Rica, centre de recherche pour le développement durable, département de génie civil,
«Evaluation technique des canaux artificiels sur Isla Portillos», octobre 2013, annexe 19 (dossier de plaidoiries, premier
jour, onglet n 19).
21CR 2013/25, p. 16, par. 35 (Argüello). - 7 -
lieutenant» ou le commandant des forces armées qui l’ait su n’a aucune importance. Le Nicaragua
savait que des travaux qui lui étaient attribuables étaient en cours.
11. Pour résumer, il est absurde de dire que le Nicaragua «n’a envoyé [personne]». Il est
bien évident que le Nicaragua a «envoyé» quelqu’un. Nous ne savons pas si l’initiative vient du
président Ortega, et peut-être ne le saurons-nous jamais, mais des personnes ont été envoyées dans
le territoire litigieux et c’est le Nicaragua qui les a envoyées.
Deuxième point acquis : Ceux qui ont percés les caños avaient le pouvoir apparent de le faire
12. M. Pastora et l’autorité portuaire nationale relèvent de l’Etat nicaraguayen. Ils étaient
investis du pouvoir apparent et, semble-t-il, réel au moins jusqu’au 22 septembre 2013 pour
effectuer les travaux dans le territoire litigieux. Parmi les éléments de preuve versés au dossier ne
figure aucune instruction du Nicaragua qui soit postérieure à l’ordonnance de la Cour du
8 mars 2011 et qui leur interdise d’effectuer ces travaux.
13. Le seul élément versé au dossier est l’autorisation spécifique donnée à M. Pastora et à
l’autorité portuaire nationale pour mettre en œuvre le projet tendant à l’«amélioration de la
navigation sur le fleuve San Juan de Nicaragua» . Il n’a jamais était question d’excès de pouvoir à
l’occasion de la précédente demande. La seule instruction que le Nicaragua a adressée à l’autorité
portuaire nationale et à M. Pastora, et dans laquelle il leur ordonnait de s’abstenir de pénétrer dans
le territoire litigieux, est postérieure au percement des deux nouveaux caños et M. Reichler n’a pas
pu démontrer le contraire. La responsable du projet au sein du ministère nicaraguayen de
l’environnement et des ressources naturelles a signalé, dans son témoignage de décembre 2010, que
le ministère pouvait modifier ou retirer ce type d’autorisations en tout temps . Dix-neuf mois se
13
sont écoulés depuis l’ordonnance de la Cour de mars 2011 exigeant du Nicaragua qu’il s’abstienne
d’envoyer des agents dans le territoire litigieux. Où est donc le retrait de cette autorisation ? Le
Nicaragua ne l’a pas produit.
22 MARENA, arrêté n 038-2008, 22 décembre 2008 (CMN, annexe 33, p. 79) ; modifié par MARENA,
arrêté n 038-2008-A1, 30 octobre 2009 (CMN, annexe 34).
23
Déclaration sous serment de Mme Hilda Espinoza Urbina, directrice nationale du département de la qualité de
l’environnement au sein du ministère de l’environnement et des ressources naturelles du Nicaragua (MARENA),
20 décembre 2010 (MCR, annexe 165), par. 9 f). - 8 -
Troisième point acquis : Le Nicaragua a violé l’ordonnance de 2011 en perçant les caños
14. Ce point n’est pas contesté à l’heure actuelle. M. Pellet a dit : «peut-être» ; quelle4
concession de sa part ! M. Reichler a décrit un «nettoy[age]» , mais a prononcé le mot
26
«dragage» . Il n’y a rien d’incertain à cet égard. Il s’agissait bien d’activités menées ouvertement
par l’Etat nicaraguayen, sous la surveillance vigilante de l’armée postée à proximité.
15. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’examinerai à présent la
question du risque de préjudice irréparable. Il s’agit des risques considérables engendrés par les
travaux effectuées par le Nicaragua sur le caño oriental, des risques considérables de déviation du
fleuve San Juan et de répercussions négatives notamment sur l’environnement, y compris dans le
secteur situé en amont. M. Wordsworth a soulevé ce point au début des audiences, mais le
Nicaragua s’est borné à dire «nous avons arrêté», comme l’a souligné avant tout M. McCaffrey
dans sa brève présentation.
16. J’aborderai maintenant quatre autres points pertinents, convenus ou incontestables, que
j’examinerai l’un après l’autre.
Quatrième point acquis : Le risque de préjudice irréparable est encore plus grave qu’on
aurait pu le croire initialement
17. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, la situation est plus grave que
nous ne le croyions. Depuis hier, nous avons reçu de nouvelles images satellite, qui se trouvent
sous l’onglet n 2 du dossier de plaidoiries et qui montrent la situation au 5 octobre. Vous voyez
maintenant l’image à l’écran. Je reconnais qu’il n’y a plus de drague à cette date. «Regarde,
maman, plus de drague !» Mais c’est aux progrès accomplis sur la plage depuis le 18 septembre
que la Cour doit s’intéresser. Vous voyez maintenant la tranchée nouvellement creusée, marquée
en haut de l’écran. Nous estimons à sept mètres la distance qui séparait, au 5 octobre, le littoral de
l’extrémité de la tranchée. Une bonne demi-journée de travail pour une équipe bien outillée. Tout
14 près, le campement militaire. Au bas de l’écran, le caño présente une nouvelle ouverture, qu’on
distingue à peine, et sur laquelle je reviendrai dans un instant.
24
CR 2013/25, p. 51, par. 22 (Pellet).
25Ibid., p. 29, par. 42 (Reichler).
26
Ibid., p. 21, par. 15 et p. 30, par 51 (Reichler). - 9 -
18. Maintenant, vous voyez la photographie datant du 18 septembre, montrant la tranchée à
27
l’extrémité du caño, en haut de l’image . Si nous revenons à l’image du 5 octobre, vous pouvez
voir que les travaux sur la tranchée ont beaucoup progressé ; en réalité, celle-ci est presque
terminée. Je reviendrai plus tard sur la façon extraordinaire dont le Nicaragua a caché à la Cour la
situation actuelle. Il savait que les travaux étaient beaucoup plus avancés que ce que croyaient le
Costa Rica et la Cour, mais n’en a rien dit. Et je suis convaincu que nos amis en face des conseils
ne le savaient pas non plus. Ils vous ont remis ce qu’on leur avait donné, en l’occurrence,
neuf lettres tardives. Mais je m’en tiendrai pour l’instant au risque important.
19. Voici ce qu’a dit le professeur Thorne au paragraphe 4.7 de son rapport [projection à
l’écran] :
«En ce qui concerne le caño oriental, la tranchée qui traverse déjà une partie de
la plage pourrait être terminée sans grande difficulté. Une fois cette tranchée
complétée, le ruissellement plus important typique de la saison des pluies qui
serait capté par le San Juan provoquerait une élévation de la surface des eaux du
fleuve par rapport au niveau de la mer, créant ainsi le gradient requis pour faire couler
le flot avec suffisamment de force dans le chenal pour affouiller le lit de celui-ci et
élargir la brèche traversant la plage. Relier le fleuve à la mer des Caraïbes par le caño
oriental permettrait à une partie des eaux du San Juan d’emprunter un raccourci pour
atteindre la mer. Avec le temps, ce raccourci absorberait une partie de plus en plus
importante des eaux, ce qui réduirait le débit du San Juan en aval du caño et
provoquerait ainsi un envasement et un risque important de fermeture totale, par
moment, pendant la prochaine saison sèche, puis celles qui suivront.» 28
20. Mais il se trouve, comme nous venons de l’apprendre, que la tranchée à travers la plage a
déjà été prolongée. Elle est presque terminée. Vous pouvez en voir la largeur à l’écran, encore une
fois, en date du 5 octobre. Les agents travaillant dans le territoire litigieux ont dû trimer dur au
cours des quatre jours qui se sont écoulés entre la prise de la photographie du 18 septembre et le
moment où le président Ortega a ordonné la suspension des travaux.
21. Cette nouvelle image du 5 octobre présente autre chose de remarquable. Vous pouvez
voir que, en amont du caño sur le San Juan, au bas de l’image, une nouvelle ouverture a été
pratiquée ; elle est encerclée à l’écran. Elle rejoint le caño à courte distance, de sorte qu’il y a
maintenant deux voies par lesquelles l’eau du fleuve peut pénétrer dans le caño. Si la petite île de
27Gros plan de l’annexe 14.
28Professeur Colin Thorne, rapport sur l’impact de la construction de deux nouveaux caños sur Isla Portillos,
10 octobre 2013, annexe 33, p. 6, par. 4.7 (dossier de plaidoiries, premier jour, onglet n 20). - 10 -
15 forme triangulaire créée par ces deux chenaux venait à disparaître, l’ouverture deviendrait
beaucoup plus grande, assez grande pour permettre le détournement du fleuve, si l’on s’en tient aux
seuls éléments de preuve qui se trouvent devant vous.
22. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, nous avons montré ces
nouvelles images au professeur Thorne. A son avis, l’augmentation du ruissellement associé à
l’intensification de la saison des pluies est maintenant — c’est-à-dire au cours des semaines à
venir — susceptible de provoquer la hausse du niveau de l’eau du fleuve par rapport à la mer,
créant ainsi le gradient nécessaire pour que le flot coule dans le caño avec suffisamment de force
pour en affouiller le lit et élargir la brèche traversant la plage. Ainsi, la faille que présente
l’argument de M. McCaffrey fondé sur l’interruption des travaux est aussi vaste que celle qui
traverse la plage.
23. Avant d’aller plus loin, j’aimerais aborder la question de la transparence. M. Reichler a
demandé hier pourquoi les images pourtant claires du 14 septembre n’avaient pas été fournies
au Nicaragua avec notre première lettre de protestation du 16 septembre . La raison en est que les
images satellite nous proviennent d’une société costa-ricienne qui les tient elle-même de
fournisseurs internationaux. Il peut s’écouler environ dix jours entre le moment où une image est
commandée par la société et celui où elle est livrée à l’administration qui en a fait la demande.
L’image du 14 septembre a été reçue à la fin du mois de septembre. Celle du 5 octobre a été reçue
hier soir. Mais, comme je l’ai dit, la lettre du 16 septembre contenait des coordonnées précises, et
il aurait suffi d’un instant pour les confirmer grâce aux moyens modernes de communication dont
dispose l’armée. C’est moins qu’il n’en faut, je crois, pour appeler le service météorologique
nicaraguayen.
Cinquième point acquis : Les éléments de preuve fournis par les experts du Costa Rica n’ont
pas été réfutés
24. Le Nicaragua n’a présenté aucune preuve, que ce soit à l’aide d’experts ou autrement,
pour réfuter les éléments que contiennent les deux rapports d’expert produits par le
Costa Rica celui de l’Université du Costa Rica et celui du professeur Thorne —, pas plus qu’il
29CR 2013/25, p. 22, par. 19 (Reichler). - 11 -
n’a su expliquer pourquoi il en était ainsi. Dans une large mesure, il s’est appuyé sur nos rapports,
tout en affirmant, à tort, que M. Wordsworth avait passé sous silence des passages cruciaux de ces
rapports . Les passages en question montraient clairement que les experts connaissaient bien la
situation :
a) «[d]ès que [la drague] aura complété sa tâche et que les obstructions auront été enlevées»
16
31
(page 14 du rapport de l’Université du Costa Rica que M. Wordsworth vous a présenté) ;
b) «[u]ne fois cette tranchée complétée» (paragraphe 4.7 du rapport du professeur Thorne, que
32
vous a également présenté M. Wordsworth) .
25. La simple réalité est que les experts ne pouvaient, dans leurs rapports, que décrire la
situation telle qu’elle leur apparaissait à la lumière de l’information dont ils disposaient à la
mi-septembre 2013. Jusqu’à hier soir, les dernières informations qu’avait le Costa Rica
remontaient au 18 septembre. Le Nicaragua n’avait alors soumis aucun élément de preuve plus
récent. Nous pouvons maintenant voir la situation en date du 5 octobre, du fait que le
professeur Thorne a été en mesure de dresser un tableau plus à jour du risque réel et imminent.
Quant à la situation au 16 octobre, le Nicaragua la connaît, mais nous ne la connaissons pas et vous
non plus. Voilà la demande que M. Pellet qualifie d’«abusive» . 33
Sixième point acquis : Les éléments de preuve émanant des experts ne sont pas des
«assertions non étayées, dépourvues de tout fondement scientifique»
26. Je cite les paroles de M. McCaffrey. Il paraît d’autant plus étrange d’entendre ce dernier
dire que «les prédictions costa-riciennes quant à un éventuel préjudice futur ne sont que des
34
assertions non étayées, dépourvues de tout fondement scientifique» que Le Nicaragua n’a pas
contesté les deux rapports et n’en a produit lui-même aucun. Il est inconcevable qu’on puisse
considérer comme dépourvus de fondement scientifique les deux rapports d’expert produits par le
30 CR 2013/25, p. 38, par. 6 (McCaffrey).
31 Université du Costa Rica, centre de recherche en développent durable, département du génie civil, «Evaluation
technique des canaux artificiels sur Isla Portillos», octobre 2013, annexe 19 (dossier de plaidoiries, premier jour,
onglet n 19).
32
Professeur Colin Thorne, rapport sur l’impact de la construction de deux nouveaux caños sur Isla Portillos,
10 octobre 2013, annexe 33, p. 6, par. 4.7 (dossier de plaidoiries, premier jour, onglet n 20).
33
CR 2013/25, p. 50, par. 20 (Pellet).
34 Ibid., p. 37, par. 11 (McCaffrey). - 12 -
Costa Rica ; rien ne permet une telle prétention. Le Nicaragua a son propre expert en science de
l’eau, M. Kondolf, qui, en ce moment, brille par son absence. Serait-il en mesure de témoigner
que, dans l’état actuel des choses, le caño oriental ne risque pas de s’ouvrir dans la mer ?
27. Et si l’objectif était de montrer que le Costa Rica n’est pas à même d’émettre des
prédictions fermes quant aux dommages à venir, cela n’a aucun intérêt. Comme nous l’avons dit
clairement, nous ne demandons pas à la Cour de statuer de manière définitive sur les faits à ce
stade : ce n’est pas là l’objet de la demande en indication de mesures conservatoires . Ce qui35
compte, c’est la présence d’un risque réel et imminent ; un risque, rien de plus.
17 28. C’est pourquoi nous avons été troublés par les critiques formulées par M. McCaffrey
contre les éléments de preuve fournis par le professeur Thorne, lorsqu’il a dit que ce dernier
«[n’était] pas [parvenu] à rendre une conclusion définitive sur l’impact qu’auront les caños
36
de 2013, alors que cela relève de son domaine d’expertise» . Voilà une affirmation désespérément
hors de propos. La Cour n’a que faire de conclusions concernant l’impact sur l’environnement ; il
lui faut statuer sur l’existence d’un risque. Comme l’a dit M. McCaffrey, le professeur Thorne
n’est pas en mesure d’«évaluer l’impact éventuel sur l’environnement». Cela va de soi. La
question est celle du risque et non celle des conséquences qu’aurait sa réalisation. Et le
professeur Thorne ne peut même pas avoir accès à l’emplacement. Je suppose que M. Kondolf, lui,
y a accès ou aurait pu y avoir accès ; mais il n’est pas ici. Et si je puis me permettre de rappeler les
paroles exactes du professeur Thorne à propos de l’impact sur l’écosystème, et non seulement les
bribes qu’a rapportées M. McCaffrey [projection à l’écran] :
«Il est difficile de prédire l’impact précis sur l’écosystème en se basant sur
l’information limitée dont nous disposons. [Telle est la phrase citée par
M. McCaffrey, mais le raisonnement se poursuit.] Toutefois, le détournement d’une
partie des eaux du San Juan vers les caños de 2013 générerait certainement un risque
réel d’impacts multiples sur le fleuve, les biotopes qu’il abrite et les services
37
écologiques qu’il assure.»
29. Un risque réel, c’est bien cela. Se réclamant d’une phrase tirée de l’ordonnance faisant
suite à la demande en indication de mesures conservatoires présentée en l’affaire du
35
CR 2013/24, p. 25, par. 3 (Wordsworth).
36CR 2013/25, p. 38, par. 11 (McCaffrey).
37
Professeur Colin Thorne, rapport sur l’impact de la construction deodeux nouveaux caños sur Isla Portillos,
10 octobre 2013, annexe 33, p. 7, par. 4.11 (dossier de plaidoiries, premier jour, onglet n 20). - 13 -
38
Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie) , M. McCaffrey a affirmé qu’il n’était pas
suffisant de montrer la possibilité d’un risque. Encore une fois, il importe de rappeler l’intégralité
du passage dont cette phrase est tirée :
«Considérant d’autre part que la simple possibilité d’une telle atteinte à des
droits en litige devant la Cour ne suffit pas à justifier l’exercice du pouvoir
exceptionnel d’indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de l'article 41 du
Statut ; que, d’après les termes exprès de cet article, ce pouvoir n’est conféré à la Cour
que dans la mesure où elle estime que les circonstances exigent d’en faire usage pour
protéger les droits de chacun ; et que cette condition, comme on l’a vu, présuppose
que les faits de la cause fassent apparaître le risque d’un préjudice irréparable aux
39
droits en litige.»
30. Le risque, voilà le véritable critère, et non telle ou telle conclusion concernant l’impact
sur l’environnement.
31. Il s’ensuit qu’il est également hors de propos de critiquer l’Université du Costa Rica en
40
affirmant qu’elle est incapable de déterminer la force de traction avec précision . Nous avons
18 affaire à des ingénieurs, et non à des magiciens. Ils peuvent faire des approximations, comme
M. Wordsworth l’a expliqué, sur la base du gradient et de la largeur des caños. Contrairement aux
experts du Nicaragua, ils n’ont pas accès à l’emplacement pour y mesurer les profondeurs
respectives du fleuve et du caño. Et le Nicaragua ne nous a pas fait part de ces faits d’importance
capitale. Il feint maintenant l’ignorance — le caño ? quel caño ? —, se contentant d’attaquer les
différents aspects des preuves que nous avons fournies.
32. Je me dois d’ajouter que la Cour prend toujours en considération, au moment d’examiner
les faits — appréciation tout à fait provisoire à ce stade —, la possibilité qu’a eu chacune des
parties d’établir ceux-ci.
Septième point acquis : Le Nicaragua a omis de communiquer des faits importants à la Cour
33. On a fait grand cas du fait que les caños n’étaient pas terminés. Pourtant, le Nicaragua a
laissé déposer devant la Cour, sans intervenir, une image dont il savait qu’elle ne correspondait
plus à la réalité. Qui plus est, vous n’avez pas entendu un traitre mot sur l’intention qui
38
CR 2013/25, p. 37, par. 10 (McCaffrey).
39 Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie), mesures conservatoires, ordonnance du
11 septembre 1976, C.I.J. Recueil 1976, p. 11, par. 32 (les italiques sont de nous).
40CR 2013/25, p. 38, par. 12 (McCaffrey). - 14 -
sous-tendait la construction des caños. Il suffit pourtant de regarder la photographie aérienne du
5 octobre pour voir quelle était cette intention : res ipsa loquitur. Aucun autre élément de preuve.
L’opinion du professeur Thorne, expert indépendant, suivant laquelle l’intention était de dévier une
partie du débit du San Juan vers un nouveau cours , n’a pas été remise en question. Aucune
explication, si ce n’est les sornettes de M. Pastora concernant la végétation aquatique. La
construction du caño oriental, à tout le moins, visait à donner une nouveau cours aux eaux du
fleuve vers la mer des Caraïbes. Cette conclusion est incontournable. Et puisque l’heure de la
vérité a sonné, il est grand temps que le Nicaragua s’explique sur ce point. Mettons de côté pour le
moment la responsabilité ultime de la construction et l’idée que M. Pastora ait pu agir en électron
libre. Nous demandons formellement au Nicaragua de nous dire ou plutôt de vous dire, au cours du
second tour, quelle était l’intention à l’origine de la construction du caño oriental, peu importe qui
s’en est chargé. Quel était l’objectif du constructeur éponyme ?
Huitième point acquis : Le caño continue d’exister
34. Mardi, les conseils du Nicaragua ont à maintes reprises souligné que les travaux s’étaient
arrêtés, comme si cela mettait fin au débat ; ce n’est pas le cas. La drague a beau avoir été enlevée,
le caño n’a pas disparu pour autant. Les travaux effectués sur le caño oriental n’ont pas été défaits.
Ils étaient plus avancés que nous ne le croyions lundi à l’ouverture. Les travaux ne sont pas tout à
19 fait terminés, mais c’est tout comme, puisque les eaux sont susceptibles de monter au cours des
semaines à venir — je dis bien au cours des semaines à venir —, ce qui leur permettrait de
rejoindre la mer. La remise en état n’est pas un luxe, ni une solution parmi d’autres. La troisième
mesure conservatoire demandée par le Costa Rica est ainsi devenue, sous une forme ou sous une
autre, absolument capitale. Nous laissons à la Cour le soin de déterminer la forme précise qu’elle
prendra, mais elle reste absolument capitale. On ne saurait soutenir que le fleuve San Juan peut
être dévié de son cours sans que cela ait des conséquences irréparables pour la présente affaire.
M. Kohen reviendra sur ce point.
41 Professeur Colin Thorne, rapport sur l’impact de la construction de deux nouveaux caños sur Isla Portillos,
10 octobre 2013, annexe 33, p. 5, par. 4.4 (dossier de plaidoiries, premier jour, onglet n 20). - 15 -
Neuvième point acquis : Le campement militaire nicaraguayen du nord se trouve en
territoire litigieux
35. Hier, le Nicaragua a reconnu que le campement situé à proximité du caño oriental était
un campement militaire — «le campement d’un détachement militaire nicaraguayen» —, ce qui a 42
confirmé les soupçons du Costa Rica : le Nicaragua a bien violé non pas deux engagements et un
autre pour moitié, mais les trois engagements qu’il avait pris devant la Cour au cours des premières
43
audiences concernant les mesures conservatoires .
36. Le Nicaragua soutient que le campement ne se trouve pas dans le territoire litigieux . La 44
Cour a pourtant défini ce dernier comme correspondant à Isla Portillos, entre «la rive droite du
45
caño litigieux, la rive droite du fleuve San Juan ... et la lagune de Harbor Head» . Or le camp se
trouve bien sur le territoire compris entre la rive droite du fleuve et la lagune de Harbor Head,
c’est-à-dire sur le territoire litigieux, suivant la définition que la Cour en a donnée. Celle-ci avait
alors dit que «le titre de souveraineté revendiqué par le Costa Rica sur l’entièreté de Isla Portillos
46
[était] plausible» , l’entièreté. Aucune exception n’avait été prévue pour le segment de plage se
trouvant entre la petite lagune située à l’extrémité nord du caño oriental et la mer des Caraïbes. Le
campement se trouve donc en territoire litigieux.
37. Le Nicaragua vous a présenté hier une carte montrant une longue barre sablonneuse le
long de la côte caraïbe, que M. Reichler a appelée «cordon littoral» et qui, selon lui, aurait été
20 clairement reconnue, par le Costa Rica, comme appartenant au Nicaragua, de sorte que «[l]’on ne
saurait ... contester à ce dernier le droit d’y faire stationner des contingents militaires ou d’y placer
d’autres personnes» . 48
o
38. Vous pouvez maintenant voir à l’écran, et sous l’onglet n 4 de votre dossier de
plaidoiries, la carte de 1988 qu’invoque le Nicaragua, sur laquelle est superposée l’image satellite
du 14 septembre de l’année en cours. Le banc de sable, ou «cordon littoral», se trouve maintenant
42CR 2013/25, p. 29, par. 44 (Reichler).
43CR 2013/24, p. 36, par. 7 (Crawford).
44
CR 2013/25, p. 30, par. 48 (Reichler).
45
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 19, par. 55.
46
Ibid., par. 58 (les italiques sont de nous).
47CR 2013/25, p. 29, par. 45 (Reichler).
48Ibid., p. 30, par. 47 (Reichler). - 16 -
en mer, alors que le campement nicaraguayen est clairement situé sur Isla Portillos, le territoire
indiqué comme costa-ricien sur la carte.
o
39. Sur l’image figurant actuellement à l’écran et sous l’onglet n 5 de votre dossier de
plaidoiries, vous voyez les coordonnées de la barre de sable et du campement militaire
nicaraguayen. Les coordonnées de la première sont indiquées en jaune vers le haut de l’image,
tandis que celles du second sont marquées en rouge. Il ne s’agit pas d’une base navale ou d’une
base de sous-marins, mais bien d’un campement militaire, lequel ne se trouve pas sur une barre de
sable immergée, mais sur le territoire litigieux.
C. Conclusions
40. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ces neuf points acquis,
incontestables selon nous, donnent lieu à deux conclusions. En premier lieu, la Cour ne devrait pas
accepter les assurances données par le Nicaragua, compte tenu des risques présents et des
obligations en cause du fait de la violation par le Nicaragua en réalité, les violations sont
multiples, mais nous nous concentrerons sur le cas du caño oriental de la précédente ordonnance
de la Cour.
41. En second lieu, compte tenu des risques en jeu, le Costa Rica est en droit d’obtenir le
rétablissement de la situation qui existait avant la violation de l’ordonnance. Je commencerai par
aborder le premier point.
1) La Cour ne doit pas accepter les assurances du Nicaragua.
42. Lundi, j’ai exposé six raisons pour lesquelles la Cour ne devrait pas accepter ces
assurances et leur préférer l’indication de mesures conservatoires. M. Reichler n’a certainement
pas pu vous faire croire que ces raisons étaient infondées.
43. Premièrement : le Nicaragua n’a toujours pas admis les faits, tels qu’ils se présentent
aujourd’hui. Force est de constater une certaine évolution, une quatrième fable pour ainsi dire,
mais celle-ci n’apporte cependant aucune consolation. Le Nicaragua reconnaît enfin maintenant
21 que ses agents ont percé et dragué les caños . Il reconnaît enfin que, en violation de l’ordonnance
49CR 2013/25, p. 11, par. 17 (Argüello) ; p. 21, par. 15, p. 22, par. 17, p. 24, par. 24 (Reichler) ; p. 46, par. 12
(Pellet). - 17 -
de la Cour, ses agents ont pénétré dans le territoire litigieux pour y mener des activités. Il reconnaît
enfin que ses forces armées, commodément installées à proximité de la lagune située à l’extrémité
50
du caño oriental, étaient probablement au courant . Il reconnaît enfin qu’il est responsable des
actes de M. Pastora, le représentant de son gouvernement, et de ceux de son organe administratif,
51
l’autorité portuaire nationale . Faites à contrecœur ces concessions sont pour le moins tardives :
elles ont fini par arriver hier, soit trente-six jours après notre protestation écrite, trente-six jours
52
après que nous avons fourni les coordonnées des nouveaux caños . Pourtant, le Nicaragua n’a
toujours pas reconnu que M. Pastora, ses dragueurs et les agents de l’autorité nationale portuaire
ont initialement été autorisés à se rendre dans le territoire litigieux. Pour les raisons que j’ai déjà
exposées, ils avaient le pouvoir apparent d’effectuer les travaux et aucun élément versé au dossier
ne donne à entendre le contraire.
44. Et s’il fallait davantage de preuves de la réticence du Nicaragua alors que la charge de
la preuve incombe à l’Etat qui a violé l’ordonnance de la Cour , en voici une autre : la
photographie du 5 octobre confirme que le Nicaragua a effectué des travaux considérables entre le
18 septembre et le jour où elle a été prise. La tranchée qui traverse la plage est à présent achevée,
mais le Nicaragua n’en a pas dit un mot, pas un seul.
45. Deuxièmement : le Nicaragua a agi ainsi auparavant, il a promis de ne pas recommencer
et il a recommencé. Il a dit qu’il n’avait nullement l’intention d’envoyer des agents dans la
région ; il vous a dit qu’il se contentait de replanter des arbres , et voici ce qu’il fait : il nettoie,
défriche, vide, drague, perce des caños et coupe des arbres.
46. Troisièmement : le Nicaragua a déjà violé les assurances qu’il a données. M. Reichler a
dit que les éléments versés au dossier prouvaient le contraire. Il a pourtant confirmé par ailleurs
50
CR 2013/25, p. 17, par. 35 (Argüello).
51
Ibid., p. 29, par. 42 (Reichler).
52 Note diplomatique en date du 16 septembre 2013, adressée à Samuel Santos López, ministre des affaires
étrangères du Nicaragua, par Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica,
réf. DM-AM-536-13, annexe 1.
53 Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 24, par. 75.
54 Réponses écrites du Nicaragua aux questions qui lui ont été posées par MM. les juges Simma, Bennouna et
Greenwood au terme des audiences sur les mesures conservatoires demandées par le Costa Rica dans l’affaire relative à
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 18 janvier 2011,
réf. 18012011-01, p. 6. - 18 -
que le Nicaragua n’avait effectivement pas respecté les assurances qu’il avait données à la Cour
en 2011. Ainsi, le 18 janvier 2011, le Nicaragua a affirmé à la Cour qu’«aucun élément de ses
55
22 forces armées n’était stationné sur Isla Portillos» . Or, le 19 janvier, comme l’ont démontré les
éléments de preuve photographiques que nous avons soumis, les forces armées nicaraguayennes
56
avaient toujours un campement dans le territoire litigieux . Le Nicaragua déclare à présent que ce
camp «a été définitivement fermé quelques jours plus tard et n’a jamais été réoccupé depuis» . 57
Que ce camp soit resté un jour, une semaine ou une année dans le territoire litigieux ne présente
aucune importance. Le Nicaragua vous a dit qu’il n’y avait pas de camp, pour ensuite avouer qu’il
y en avait un ; et maintenant, il y a toujours un camp sur Isla Portillos, en un autre emplacement.
47. Au cours de la séance d’hier, le Nicaragua s’est targué d’un «comportement exemplaire
[s’agissant du respect des arrêts de la Cour]» , affirmant que le percement des nouveaux caños
n’était qu’une simple bévue, une bévue qui, au pire, ne faisait que ternir légèrement un dossier par
ailleurs parfait. En réalité, depuis que les mesures conservatoires ont été indiquées, le dossier
du Nicaragua est parfait en ce qu’il n’en a respecté aucune. Dans ma première plaidoirie, j’ai fait
référence aux membres de la jeunesse sandiniste qui, selon la presse nicaraguayenne, se sont rendus
jusqu’à maintenant dans la zone litigieuse, certains d’entre eux continuant à travailler dans le caño
59
de 2010 . L’un des conseils du Nicaragua m’a reproché de n’avoir cité aucune preuve à l’appui de
cette déclaration et a affirmé qu’il n’en existait aucune . Que la Cour veuille bien accepter mes
excuses pour avoir oublié les notes de bas de page, mais les preuves existent pourtant bel et bien.
Dans la note qu’il a adressée au Nicaragua le 16 septembre, le Costa Rica a non seulement protesté
contre le percement de nouveaux caños, mais a fait observer qu’un journal nicaraguayen avait
55Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 23, par. 71.
56
MCR, annexe 223 ; MCR, par. 3.53 ; observations du Costa Rica sur les réponses écrites du Nicaragua aux
questions qui lui ont été posées par MM. les juges Simma, Bennouna et Greenwood à la fin des audiences sur les mesures
conservatoires demandées par le Costa Rica dans l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la
région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 20 janvier 2011, réf. ECRPB 017-11.
5CR 2013/25, p. 28, par. 41 (Reichler).
58
Ibid., p. 17, par. 38 (Argüello).
59Ibid., p. 28, par. 40 (Reichler). Voir également ibid., p. 13, par. 22 (Argüello).
60Ibid., p. 28, par. 40 (Reichler). - 19 -
signalé, le 9 septembre, que 10 000 jeunes s’étaient déjà rendus dans la zone . Cet article figure
o
sous l’onglet n 6 de votre dossier de plaidoiries.
48. Quatrièmement : si la Cour refuse d’indiquer des mesures conservatoires, son autorité
sera bafouée et sera vue comme telle ; je le maintiens. Le Nicaragua a admis avoir violé
l’ordonnance de 2011. Il vous a dit qu’il reconnaissait tout, et pourtant il ne fournit aucun
élément pas un seul en ce qui concerne l’état actuel du caño, sa profondeur, sa capacité de
23 débit ou sa longueur. Il vous a caché que, depuis le 18 septembre, il avait réalisé des travaux
considérables dans la tranchée creusée sur la plage. Ses protestations de bonne foi et de
transparence ne sauraient donc être prises au sérieux.
49. Cinquièmement : les mesures conservatoires demandées sont urgentes. En raison du
prolongement considérable de la tranchée à travers la plage depuis le 18 septembre, nous savons
aujourd’hui qu’elles sont encore plus urgentes que nous ne le pensions hier. C’est plus qu’il n’en
faut pour conclure qu’il existe un risque de dommage irréparable. Si les travaux de remise en état
ne sont pas effectués rapidement, si la tranchée et le caño ne sont pas remblayés, il existe une
probabilité et pas seulement un risque de dommage irréparable. En effet, le caño oriental
présente actuellement le risque de dévier le San Juan vers la mer des Caraïbes en quelques
semaines et non en quelques mois ou en quelques années et le Nicaragua n’a présenté aucun
élément démontrant le contraire.
50. Sixièmement : j’ai dit lundi que, à en croire le Nicaragua, les mesures conservatoires
auraient très peu d’effet sur lui. Si le Nicaragua doit être jugé sur ses actes, sur ce qu’il fait, les
mesures conservatoires auront un effet considérable pour le Costa Rica. Je crois m’être bien fait
comprendre et je ne vais pas m’attarder sur ce point.
2) Le Costa Rica a droit au rétablissement du statu quo.
51. J’examinerai à présent la seconde conclusion et, sur ce point, je serai fort heureusement
bref. Si le Nicaragua a violé l’ordonnance en indication de mesures conservatoires de la Cour et
s’il existe un risque raisonnable de préjudice, le Costa Rica a droit au rétablissement du statu quo.
61 Note diplomatique en date du 16 septembre 2013, adressée à Samuel Santos López, ministre des affaires
étrangères du Nicaragua, par Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica,
réf. DM-AM-536-13, annexe 1. - 20 -
Tel est l’objet des mesures conservatoires. M. Reichler a eu l’amabilité de dire que j’avais souvent
62
raison sur le plan du droit . Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, c’est
effectivement le cas ici.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vous remercie. Je vous prie de
bien vouloir appeler à la barre M. Kohen.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Crawford. I now give the floor to
Professor Marcelo Kohen. You have the floor, Sir.
Mr. KOHEN:
24
NICARAGUA ’S ORAL OBSERVATIONS REINFORCE THE NEED FOR THE
PROVISIONAL MEASURES REQUESTED
1. Mr. President, Members of the Court, yesterday we heard Nicaragua’s strenuous efforts
seeking to show that, despite the fact that it has constructed two new caños in the disputed territory,
there is absolutely no need for the Court to indicate new provisional measures. However,
following the Respondent’s oral observations, it is now even more essential to order the provisional
measures requested by Costa Rica.
2. My presentation will be divided into three parts:
first, I will refute our opponent’s claims that seek to show that the new measures requested are
the same as those ordered by this Court two and a half years ago, or to persuade you that those
new measures amount to a repeat of the request for the modification of provisional measures of
23 May 2013;
next, I will show, in the light of your jurisprudence cited by our opponents, that Nicaragua’s
purported assurances, on which our opponents laid such great emphasis, are absolutely
inadequate in the current context;
finally, I will set out the reasons why, after hearing our opponents, the periculum in mora
appears still more acute, rendering the indication of the measures requested even more
necessary.
62CR 2013/25, p. 26, par. 34 (Reichler). - 21 -
3. Nicaragua has remained remarkably silent on a good number of Costa Rica’s arguments
favouring the indication of provisional measures, and distinguishing the latter from those ordered
by the Court on 8 March 2011. I will therefore confine myself to refuting the arguments put
forward by our opponents yesterday, while Monday’s observations remain fully valid.
25 A. New provisional measures to address new Nicaraguan actions
4. Yesterday, my colleague Alain Pellet commenced his presentation with the bizarre
statement that this Court cannot rule on Costa Rica’s requests. Of course it can! James Crawford
has just amply demonstrated to you that the analysis by Nicaragua’s various counsel of the
purported absence of a risk of irreparable prejudice and urgency is misconceived. Mr. Pellet,
moreover, again treated us to his interpretation of the Cleveland Award, arguing that all Costa Rica
63
could ask for would be compensation . This was an argument which he had already put to you
unsuccessfully at the time of our first request for provisional measures . I therefore pass on now
to Nicaragua’s discussion of the provisional measures requested.
5. In brief, Nicaragua maintains that these measures either amount to a restatement of the
provisional measures of 2011, or represent a second request for modification of the latter, or even
65
both at once . Mr. President, they are neither one nor the other!
6. We have explained that these measures, provoked by Nicaragua’s recent actions pendente
lite, are new — and hence distinct — and that they are thus additional to those ordered by this
Court in 2011. This is a point that our opponents appear not to understand. However, the matter is
clear, Members of the Court. Your Rules distinguish three hypotheses: revocation of the measures
66
ordered, modification of those measures and an indication of new measures . In no sense are we
asking for your measures of 2011 to be revoked or withdrawn; what we are requesting is that
specific provisional measures be ordered to address Nicaragua’s new construction of two caños in
disputed territory. The new measures are thus additional to those that you have ordered. In so
stating, I am thus responding, at one and the same time, to all of the false accusations that we heard
63
CR 2013/25, p. 45, para. 10 (Pellet).
6CR 2011/2, p. 32, para. 20 (Pellet).
6CR 2013/25, p. 39, para. 15 (McCaffrey); p. 51 subheading 3 (Pellet); p. 12, para. 20 (Argüello).
66
Rules of Court, Arts. 73, 75 and 76. - 22 -
yesterday morning, in which it was claimed that Costa Rica is seeking to exercise unlimited control
26 over the disputed territory pending the decision on the merits . I shall return to the issue of the
relationship between the first provisional measures and the new ones, in particular when I discuss
the third measure requested by Costa Rica. Let us therefore briefly examine the four measures
requested in light of our opponents’ complaints. I shall begin with the first one, which you will see
on your screens. [Slide 1]
7. Nicaragua argues that this measure simply repeats the first measure ordered on
68
8 March 2011 . We have already explained the difference between the dispatch or maintenance of
personnel on the disputed territory and the carrying out of works on that territory . Had there been
no works in the territory, one might indeed have been entitled to assume that this was because no
personnel had been sent. But the indisputable fact is that there have been works. And it is not
certain that those works have ceased. Indeed, all that Nicaragua has proved is that President Ortega
has ordered the cessation of the works, but the Respondent has not provided a shred of evidence to
show that they have in fact ceased. Moreover, if we are to believe the Agent of Nicaragua, the fact
is that even members of the Nicaraguan army cannot readily question the actions of
70
Mr. Edén Pastora . Addressing works which change the physical configuration of the disputed
territory, the first measure requested is thus clearly distinguishable from the first one ordered by
you in 2011. Moreover, even accepting that there is some similarity between the two measures, as
Nicaragua contends, the circumstances which we have described in the present instance “require a
71
more specific indication of measures” “additional to those indicated by the Court’s [preceding]
72
Order” , to cite the language of this Court in a case which Nicaragua’s counsel quite
inappropriately compared with the present one . [End of slide 1]
6CR 2013/25, p. 12, para. 21, p. 15, para. 27 (Argüello); p. 32, para. 59 (Reichler).
6Ibid., p. 52, para. 25 (Pellet).
69
CR 2013/24, pp. 56-57, paras. 28-29 (Kohen).
70
CR 2013/25, p. 16, para. 35 (Argüello).
7Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and
Herzegovina v. Yugoslavia), Provisional Measures, Order of 13 September 1993, I.C.J. Reports 1993, p. 347, para. 46.
7Ibid., p. 349, para. 59.
7CR 2013/25, pp. 52-53, paras. 25-26 (Pellet). - 23 -
8. Mr. President, Members of the Court, in the satellite photo that we received yesterday
27
evening [slide 2], dated 5 October, we can see that the canalization works have continued across
the beach and are now very close to the Caribbean Sea — even, therefore, after the filing of our
request for provisional measures, and contrary to what Nicaragua told you yesterday. This
accordingly already amply justifies the indication of this new measure. [End of slide 2]
9. The second new measure requested by Costa Rica is also considered by Nicaragua to be a
repeat of the first one ordered in 2011. My previous comments likewise apply here. However, this
measure was also misinterpreted by our opponents yesterday. You can see on the screen what they
said. [Slide 3]
10. Nicaragua claims that this measure amounts to repeating our request to the Court to
modify the first provisional measure so as to include all Nicaraguan private citizens present on
disputed territory . Irrespective of how your first provisional measure in this regard is to be
interpreted, Costa Rica has not come before you to argue again what it requested on 23 May 2013,
and what you decided on 16 July 2013. Nicaragua bases its interpretation on the final clause “or by
any persons under its jurisdiction or coming from its territory”. The text is clear, Mr. President. It
refers to the infrastructure and equipment introduced by Nicaragua, “or by any persons under its
jurisdiction or coming from its territory”. This is thus not a new request for modification of the
first provisional measure, as our opponents contend.
11. We have explained the reasons for this second new request, which relates to the works
which have resulted in the construction of new channels in disputed territory. Once again,
Nicaragua has not provided evidence of any withdrawal of the infrastructure and equipment; it has
simply shown that President Ortega has ordered the withdrawal of the equipment. More seriously
still, Nicaragua told us yesterday that the beach at Isla Portillos is not part of the disputed territory
and that the infrastructure items are entitled to remain there , which of course presupposes that the
28 equipment should also remain. Over and above the reasons already invoked on Monday, this new
interpretation on the part of the Respondent already amply justifies the indication of this second
new provisional measure [end of slide 3].
74
CR 2013/25, pp. 12 and 14, paras. 20 and 25 (Argüello); p. 32, para. 58 (Reichler).
75Ibid., p. 17, para. 40 (Argüello); p. 29, para. 44 (Reichler). - 24 -
12. The third provisional measure has also been the victim of misinterpretation by
Nicaragua . You can see the text on your screens [slide 4].
13. I have already explained why this measure neither replaces nor modifies the second
provisional measure ordered by you in 2011. It is a specific measure relating exclusively to the two
caños recently constructed by Nicaragua, and which aims solely at making good what Nicaragua
has done, before action by water aggravates the actions of humans. Mr. President, Costa Rica has
been in permanent contact with the Secretariat of the Ramsar Convention since the beginning of
this unfortunate dispute. Far from seeking to dispense with such collaboration, the Costa Rican
Government wishes on the contrary to secure effective assistance from this source for purposes of
the necessary remedial work in a wetland area which has suffered the construction of the two
channels. The third measure requested must be applied, like all the others, in conformity with the
measures indicated by you in 2011, which remain fully valid. Costa Rica will continue to comply
with your second provisional measure, in relation not only to the Secretariat of the Ramsar
Convention, but also to this Court itself, and to Nicaragua.
14. Mr. Reichler considered that my explanation of the necessary remedial works
represented “big plans for the disputed area, which would have a very great impact on Nicaragua if
77
the requested provisional measures were indicated” . He has not explained — and this is indeed a
question which I ask myself — what would in reality be the very great impact on Nicaragua if
Costa Rica were to undertake works to make good Nicaragua’s own actions in constructing two
channels when, on its own admission, it ought not to have done so?
15. The issue has also been raised of the use of the San Juan River to reach the area of the
78
new channels . This is virtually and I repeat the only way of reaching the area, given the
29 nature of the terrain, which makes it difficult, if not impossible, to get there by land or even by
helicopter. This is not, as I have said, a matter of ruling on an issue going to the merits, but simply
of permitting access to the area by water, for the purpose of carrying out these works, without
prejudging the positions of the Parties pendente lite. And I ask myself, moreover, what problem
76
CR 2013/25, pp. 12-13, para. 21, and p. 15, para. 27 (Argüello); pp. 32-33, para. 59 (Reichler); p. 40, para. 18
(McCaffrey); p. 53, para. 27 (Pellet).
7Ibid., p. 33, para. 60 (Reichler).
78
Ibid., p. 40, para. 18 (McCaffrey). - 25 -
would be posed for Nicaragua by the presence of these boats on the San Juan River? [End of
slide 4; slide 5]
16. The fourth measure requested requires little comment. It contains, as is usual, an
obligation on the Parties to inform the Court as to the implementation of the measures ordered.
And given the urgency of the matter, Costa Rica respectfully requests the Court to set a short
period of one week for the provision of such information [end of slide 5].
B. Nicaragua’s “assurances” in the light of the
jurisprudence of the Court
17. I now turn to a point which all of yesterday’s speakers made much of, which amounts
to — shall we say — a certain carefully selected procedural strategy. And what is that strategy,
which could be called “the strategy of assurances”? It is this: President Ortega has ordered the
cessation of the works and the withdrawal of the equipment. Nicaragua undertakes not to proceed
with work and to comply with the provisional measures. Hence, the measures requested by
79
Costa Rica are pointless, superfluous, of no practical interest, “moot” .
18. My good colleague and friend Mr. Pellet based that claim on a comparison of
Nicaragua’s last-minute “assurances” with what this Court has done in the context of other requests
for provisional measures. Unfortunately, the counsel for Nicaragua has forgotten certain elements
of the cases that he referred to and which deserve to be mentioned here.
19. He began in a way which seemed entirely relevant, only to reach a conclusion that was
contrary to his reasoning. He started off with the present case and Costa Rica’s first request for
provisional measures. My distinguished colleague recalled that, as Nicaragua had informed the
Court in 2011 that the work in the area of the caño had finished, the Court took note of that and
80
30 concluded that certain measures requested by Costa Rica were therefore not necessary . And so,
what happened, Mr. President? The answer is clear to us now and is not even at issue.
Unfortunately, Nicaragua recommenced the works, admittedly a little further away, but in the
disputed area. It seems to me, Members of the Court, that this small “detail” — the fact that,
79CR 2013/25, p. 21, para. 13 (Argüello), p. 26, para. 32 (Reichler), p. 34, para. 1 (McCaffrey), p. 42, para. 1 (4),
and p. 56, para. 33 (Pellet).
80Ibid., p. 49, para. 18 (Pellet). - 26 -
despite the assurances, new works were undertaken by Nicaragua — makes all the difference. And
renders “moot” — to use the English word as my French colleague does — Nicaragua’s
“assurances”.
20. Nicaragua’s counsel also cited in support of his argument the requests for provisional
81 82
measures in the cases concerning Certain Criminal Proceedings in France , Pulp Mills , and
Obligation to Prosecute or Extradite . There are some differences to note between those cases
and the present one, Mr. President. In those three cases, it was the first time that one of the parties
had requested provisional measures. In this case, you have already ordered provisional measures
which one of the Parties has not complied with, and that Party’s new actions have given rise to a
new request for provisional measures.
21. In the Hissène Habré case, it was Belgium itself that indicated to the Court:
“that a solemn declaration made before the Court by the Agent of Senegal, in the name
of his Government, could be sufficient for Belgium to consider that its Request for the
indication of provisional measures had no further raison d’être, provided that such a
declaration would be clear and unconditional, and that it would guarantee that all the
necessary measures would be taken by Senegal to ensure that Mr. Habré did not leave
Senegalese territory before the Court delivered its final Judgment; and whereas
Belgium expressed the wish that, if such a decl84ation were made, the Court should
include it in the operative part of its Order” .
22. As you know, Mr. President, Costa Rica proposed to Nicaragua last Friday that the latter
should confirm its agreement to comply with the provisional measures requested and that the Court
31 should include that agreement in an Order. That would have avoided the need for these oral
proceedings, but Nicaragua rejected that proposal.
23. The case concerning Certain Criminal Proceedings related to alleged threats to the
immunities of a Head of State, and France explained quite simply before the Court that there was
no risk of its legal system not recognizing the immunity of the Congolese President. I cite France’s
81
Certain Criminal Proceedings in France (Republic of the Congo v. France), Provisional Measures, Order of
17 June 2003, I.C.J. Reports 2003, pp. 109-111, paras. 33-35.
82Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Provisional Measures, Order of 13 July 2006, I.C.J.
Reports 2006, p. 134, paras. 83-84.
83Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), Provisional Measures,
Order of 28 May 2009, I.C.J. Reports 2009, p. 155, para. 2.
84
Ibid., p. 146, para. 33. - 27 -
85
counsel and Agent: “that is not a promise, it is a statement of law” . As you will agree, Members
of the Court, the situation there is quite distinct from that of a State which has carried out acts
causing physical damage to a territory subject to a provisional measure, and which now comes and
tells you and tells us that it will not do it again.
24. Counsel for Nicaragua have repeatedly cited your Order in the Aegean Sea Continental
Shelf case. Yet they have not noticed a passage which appears to be highly relevant to the present
case. When examining the reasons for not indicating provisional measures in the case between
Greece and Turkey, the Court stated that “no complaint has been made that this form of seismic
exploration involves any risk of physical damage to the seabed or subsoil or to their natural
resources” . Well, Mr. President, we did complain in our case, and the physical damage has been
established. One need only look at any of the photographs included in this request for the
indication of provisional measures.
25. That, then, is the jurisprudence that Nicaragua cited and which quite clearly does not
support its position. Rather, it lends support to the need to indicate new provisional measures.
26. For all the reasons we have indicated, including the fact that mere assurances by
Nicaragua cannot prevent the risk of irreparable prejudice created by the construction and existence
of two new caños, Nicaragua’s “assurances” are not admissible as a ground for disallowing the
present request for provisional measures.
32 C. Nicaragua’s oral observations make the need for the indication
of new provisional measures more pressing
27. Mr. President, Members of the Court, yesterday’s oral statements have not only failed to
remove the need to indicate new provisional measures, I would even say that, unfortunately, they
have added new elements which make the indication of those measures by the Court even more
pressing. Yesterday we learnt that Commander Edén Pastora did not know where the disputed
territory was situated. It is two and a half years since you indicated measures, and the Nicaraguan
head of the operations on the San Juan River did not know where the disputed territory was
85Certain Criminal Proceedings in France (Republic of the Congo v. France), Provisional Measures, Order of
17 June 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 110, para. 33.
86Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Interim Protection, Order of 11 September 1976, I.C.J.
Reports 1976, p. 10, para. 30. - 28 -
situated! Yesterday, Mr. President, we also learnt that the northern part of Isla Portillos adjacent to
the sea allegedly belongs to Nicaragua. My colleague James Crawford has already explained the
situation of the sand bank, which, clearly, is not the beach of Isla Portillos. Yesterday Mr. Reichler
confirmed that there is a Nicaraguan military encampment on that beach, and that there is no reason
87
for it to be withdrawn because the territory in question belongs to Nicaragua .
28. Moreover, Nicaragua has failed to provide any specific information regarding its alleged
withdrawal from the disputed territory where it has constructed the two new channels, but we now
know that Nicaragua thinks that it is entitled to remain on the beach of Isla Portillos, and does
indeed remain there. Let us leave the discussion on sovereignty for the merits stage. We are
currently discussing provisional measures. Indisputably, the beach forms part of the disputed
territory which is the subject of your provisional measures. Nicaragua’s claim, made before you
yesterday, increases the risk of the work being continued to connect the new channels to the
Caribbean Sea, poses grave risks that go far beyond environmental issues, as you already pointed
88
out in paragraph 75 of your Order of 8 March 2011 , and makes the indication of provisional
measures even more urgent.
29. Mr. President, our opponents state that none of the grounds for our request is all that
serious, that the damage is “minor” and not irreparable and that, in any event, the work is
33 “incomplete” but will not be continued. However, Members of the Court, have you received any
information from Nicaragua, in particular from those who carried out that work in disputed
territory? What was the purpose of these channels? Where is the report from Mr. Pastora or from
the National Port Authority concerning their activities between August and at least — according to
Nicaragua — 23 September 2013? Nicaragua, which supposedly sets great store by environmental
impact studies, has produced nothing — absolutely nothing — in this regard.
30. If those two caños are incomplete, were constructed without authorization and
ultimately, according to our opponents, are of no importance, then I would like to ask the following
87CR 2013/25, p. 29, para. 44 (Reichler).
88Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua), Order of
8 March 2011, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 24, para. 75. - 29 -
question: what problem does Nicaragua have with agreeing to work being carried out in order to
restore as far as possible the pre-existing situation?
31. My colleague Alain Pellet stated that Costa Rica is seeking “carte blanche” to enter the
disputed territory. But who is seeking carte blanche, Mr. President? Does not Nicaragua’s request
for non-indication of provisional measures resemble a request to leave everything as Nicaragua has
left it? Ultimately, the Respondent is suggesting that you reprimand it a little, if you so wish, in the
reasoning of your Order perhaps, but above all that you order nothing new pending the judgment
on the merits. Leave the caños where they are, and leave nature to its devices or humans to theirs,
who knows? That, in short, is Nicaragua’s message.
32. There is in Nicaragua’s position a serious oversight regarding, or rather contempt for, the
function of provisional measures and the way in which the Parties should conduct themselves
pendente lite. That, Members of the Court, no more and no less, is the issue here. Costa Rica does
not wish to and must not get back a territory that has been fragmented, cut through by channels and
inundated as a result of the actions of the other Party during the proceedings. That is not how the
rights of the parties are protected pending the judgment on the merits.
33. Should Costa Rica wait until the end of a case, when we do not even know when that will
come, and be subject to any vagaries of nature or human beings that might occur on this territory
whose geography has recently been modified by the other Party? The reply, Members of the Court,
is in the negative.
34. The argument here concerns the very notion of provisional measures, the conduct of the
parties during the proceedings, the rights of the parties pending the judgment on the merits and,
quite simply, respect for the judicial function.
34 35. I thank you for your kind attention and would now ask, Mr. President, that you give the
floor to the Agent of Costa Rica to make his concluding statement.
The PRESIDENT: Thank you, Professor. Je donne à présent la parole à
Monsieur l’ambassadeur Ugalde Álvarez, agent du Gouvernement du Costa Rica. Vous avez la
parole, Monsieur. - 30 -
M. ÁLVAREZ :
O BSERVATIONS FINALES ET CONCLUSIONS
1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, c’est un honneur pour moi que
de me présenter devant vous pour conclure les plaidoiries du Costa Rica sur sa demande en
indication de nouvelles mesures conservatoires.
2. Comme MM. Crawford et Kohen vous l’ont exposé aujourd’hui, les conditions auxquelles
l’article 41 du Statut de la Cour subordonne l’indication de mesures conservatoires sont bien
satisfaites. Cette disposition vous donne le pouvoir d’indiquer «quelles mesures conservatoires du
droit de chacun doivent être prises à titre provisoire».
3. MM. Crawford et Kohen ont également exposé les raisons pour lesquelles le Costa Rica
estime que les explications tardives et les vaines promesses du Nicaragua ne suffisent pas à
protéger ses droits. Les assurances du Nicaragua ne suffisent nullement à apaiser les craintes du
Costa Rica, et la Cour ne doit pas s’en contenter. Hier encore, le Nicaragua a, d’une part, reconnu
qu’il n’avait pas respecté l’ordonnance de 2011 mais a, de l’autre, déclaré que vous pouviez lui
faire confiance, qu’il se conformait pleinement à vos décisions. Comme les nouvelles images qui
ont pu être présentées à la Cour aujourd’hui le démontrent de manière incontestable, les mesures
demandées par le Costa Rica doivent être prises d’urgence afin d’empêcher qu’un préjudice
irréparable soit porté à ses droits. Il ne s’agit pas ici de punir le Nicaragua ; c’est à la Cour qu’il
appartiendra d’apprécier au stade du fond les conséquences des manquements de cet Etat aux
prescriptions de son ordonnance. Le Costa Rica demande simplement à la Cour d’exercer le
pouvoir qui est le sien afin de sauvegarder et de protéger les droits costa-riciens, lesquels sont
exposés à un risque imminent de préjudice irréparable.
4. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vais à présent vous donner
lecture des conclusions du Costa Rica. - 31 -
5. Le Costa Rica prie la Cour d’ordonner, à titre de mesures conservatoires :
35 1) la suspension immédiate et inconditionnelle de tous travaux de dragage ou autres dans le
territoire litigieux et, en particulier, la cessation dans ce territoire de tous travaux sur les deux
nouveaux caños artificiels visibles sur les images satellite figurant à l’annexe 8 de la demande
en indication de nouvelles mesures conservatoires du Costa Rica ;
2) l’obligation, pour le Nicaragua, de retirer immédiatement du territoire litigieux tous agents,
installations (y compris les tentes de campement) et matériel (notamment de dragage) qui y ont
été introduits par lui-même ou par toute personne relevant de sa juridiction ou provenant de son
territoire ;
3) l’autorisation, pour le Costa Rica, d’effectuer dans le territoire litigieux, sur les deux nouveaux
caños artificiels et les zones environnantes, tous travaux de remise en état qui se révéleront
nécessaires pour empêcher qu’un préjudice irréparable soit causé audit territoire ; et
4) l’obligation, pour chacune des Parties, d’informer la Cour immédiatement, et au plus tard une
semaine après le prononcé de l’ordonnance, de la manière dont elles assurent la mise en œuvre
des mesures conservatoires susmentionnées.
6. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, permettez-moi de vous
remercier pour votre attention et d’adresser également mes remerciements aux interprètes, au
personnel de la Cour et du Greffe, ainsi qu’à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué au bon
déroulement de notre présentation. Je vous remercie.
LE PRESIDENT : Je vous remercie infiniment, Monsieur l’ambassadeur. Voilà qui met fin
au second tour de plaidoiries du Costa Rica. La Cour se réunira de nouveau demain, à 10 heures,
pour entendre le Nicaragua en son second tour de plaidoiries. La Cour escompte que le Nicaragua
répondra alors oralement aux questions communiquées hier par les juges Donoghue et Gaja, étant
entendu que celles-ci ont été formulées sur la base des informations dont la Cour disposait à cette
date. Si le Costa Rica souhaite présenter quelques brèves observations sur les réponses du
Nicaragua, la Cour se réunira à nouveau demain de 12 h 30 à 13 heures. L’audience est levée.
L’audience est levée à 11 h 25.
___________
Traduction