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CR 2012/15 (traduction)

CR 2012/15 (translation)

er
Mardi 1 mai 2012 à 15 heures

Tuesday 1 May 2012 at 3 p.m. - 2 -

10 Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte et je donne la parole à

M. Robert Cleverly pour qu’il nous fasse son exposé.

M. CLEVERLY :

L E PLATEAU CONTINENTAL

1. Je vous remercie, Monsieur le président. J’aborderai, cet après-midi, les aspects

techniques de la position nicaraguayenne, et plus particulièrement ceux concernant le plateau

continental. Comme lors du premier tour de plaidoiries, je traiterai donc des questions techniques,

et M. Lowe se chargera des aspects juridiques.

A. Introduction

[Figure RC2-1 : vue en perspective]

2. Niant les réalités géomorphologiques de la présente affaire, la Colombie se refuse à

admettre ce que nous avons démontré dans la rép lique et que j’ai moi-même expliqué lors du

premier tour de plaidoiries,à savoir le fait que le Nicaragua possède un plateau continental

s’étendant bien au-delà de 200milles marins à partir de ses lignes de base. Elle prétend que les
1
données fournies par le Nicaragua seraient «complètement viciées» , sans toutefois formuler

d’objection de fond pour contester les éléments géologiques et géomorphologiques présentés par

lui. Chose plus importante, elle ne remet pas en question ⎯elle ne le peut pas ⎯ le fait que le

plateau continental du Nicaragua, défini conformément aux prescriptions de l’article 76 ⎯ dont les

deux Parties reconnaissent l’applicabilité en la présente affaire ⎯, chevauche la zone de 200 milles

marins adjacente à son territoire continental. Elle peut bien contester l’emplacement exact de la

limite extérieure, mais elle ne saurait remettre en question ⎯ elle ne l’a d’ailleurs pas fait ⎯ que,

sur pratiquement toute la longueur de sa limite de 200 milles marins située entre les frontières dont

elle a convenu avec la Jamaïque et le Panama, il y a chevauchement entre sa portion du plateau

continental et celle du Nicaragua. [Projection] Si la Colombie avait eu réellement des doutes sur

1
CR 2012/12, p. 53, par. 46 (Bundy). - 3 -

ces points, elle les aurait soulevés au moment où le Nicaragua avait encore la possibilité d’y

répondre. Or elle ne l’a pas fait.

B. Informations préliminaires soumises au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies

[Figure RC2-2 : Limite extérieure du plateau continental du Nicaragua]

11 3. Lors du premier tour de plaidoiries, j’ai abordé la méthodologie à suivre pour délimiter la

marge continentale et le plateau continental, au sens juridique du terme, conformément aux

paragraphes1 à7 de l’article76, ainsi que l’ obligation de communication de données au titre de

l’article 76, paragraphe 8, et du documentSPLOS/183 relatif aux info rmations préliminaires. Je

n’entends pas revenir sur ces points aujourd’hui.

4. Mon éminent confrère, M.Bundy, s’ est dit préoccupé par la qualité des données

présentées par le Nicaragua dans le cadre de ses informations préliminaires, et nous a longuement

expliqué qu’elles sont «préliminaires», alors que le ur titre même l’indique. J’emploie ici le terme

«préliminaire» dans son sens ordinaire. Il a notamment appelé l’atten tion sur les directives

scientifiques et techniques publiées par la Commissi on des limites du plateau continental, et en

particulier leur paragraphe4.2.7, qui impose a ux Etats de fournir une description de la base de

données utilisée. Si certaines des données ne satisfo nt pas aux exigences de la Commission, c’est

sans rapport aucun avec leur teneur ou leur exactitude ; elles ne pèchent qu’au regard des exigences

de forme fixées par la Commission. Quant à l’a llégation, Monsieur le président, selon laquelle il

2
s’agirait «d’ébauches de données» , comme l’a donné à entendre le conseil de la Colombie, elle est

tout à fait inexacte: ces données n’ont rien de provi soire, car il est bien question ici de faits

scientifiques établis.

[Figure RC2-3 : CLCS/11, par. 4.2.7]

5. Permettez-moi de m’en expliquer. La Commission a publié ses directives scientifiques et

techniques en 1999 3. Ce document long et complexe définit le processus recommandé pour établir

la limite extérieure du plateau continental, et fixe des exigences en matière de présentation des

données. Il impose notamment de fournir des métadonnées ⎯ou données sur les données. Pour

2
CR 2012/11, p. 24, par. 22 (Crawford).
3
http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/commission_documents.htm#Guidelines. - 4 -

illustrer mon propos, j’ai choisi de vous montrer cette photographie tirée du site Internet de la Cour.

On voit bien ce qu’elle représente. Par contre, on ig nore certaines informations telles que la date à

laquelle elle a été prise (même si l’on peut deviner de quelle époque de l’année il s’agit), le nom du

photographe ou l’équipement utilisé. C’est ce type d’informations que l’on appelle métadonnées.

6. Le paragraphe 4.2.7 des directives de la Commission définit les métadonnées exigées par

celle-ci pour l’utilisation des données bathymétriques, ces prescriptions étant applicables tant pour

la définition de l’isobathe de 2 500 mètres visé à la section 4 des directives que pour la localisation

12 du pied du talus conformément à la section5.2. Le paragraphe4.2.7, dont le texte s’affiche

maintenant à l’écran, énonce ce qui suit :

«Une description technique exhaustive de la base de données bathymétriques

utilisée pour définir l’isobathe de 2500mètres [et cela s’applique également aux
données relatives au pied du talus] contiendra les informations suivantes :

⎯ Source des données ;

⎯ Techniques d’échosondage et classification des levés ;

⎯ Système géodésique de référence, mét hodes de positionnement et erreurs en
résultant ;

⎯ Date et heure du sondage ;

⎯ Corrections appliquées aux données, tell es que célérité de l’onde acoustique,
étalonnage, marées, etc. ;

⎯ Estimations a priori ou a posteriori des erreurs aléatoires et systématiques.»

7. Je reviendrai dans un moment sur ces ex igences, après avoir présenté les données et

méthodes utilisées par le Nicaragua. Mes explica tions concernant les sources de données et leurs

usages seront forcément de nature assez technique.

[Figure RC2-4 : vue en perspective (déjà visionnée)]

8. Le Nicaragua utilise deux types de données: les données régionales (ou quadrillages) et

les mesures réalisées à bord de navires. Les donn ées régionales, présentées sous forme «maillée»,

fournissent des informations bathymétriques continues pour l’ensemble d’une zone ⎯et en fait,

l’ensemble de la planète. Ces quadrillages ⎯ ou trames ⎯ permettent de convertir les données

réparties de manière irrégulière (par exemple, des points ou lignes uniques) ou émanant de sources

hétérogènes, sous forme de grille de valeurs continues et uniformément espacées. La technique du - 5 -

maillage de valeurs moyennes consiste à uniformi ser et à interpoler les données pour générer une

surface homogène. C’est à partir de ces données qu’ont été réalisées la vue en perspective que

vous avez sous les yeux et l’animation que je vous ai présentée la semaine dernière. Ces données

sont inestimables pour établir une analyse régiona le, et ont été explicitement reconnues par la

Commission des limites du plateau continental comme «admissibles à titre de complément

4
d’information» . Par contre, elles ne peuvent pas être utilisées pour des calculs précis tels que la

détermination de la position du pied du talus ou de l’isobathe de 2500mètres, qui exigent des

mesures réelles, et non des données uniformisées ou interpolées.

9. Les données utilisées pour cette analy se régionale sont tirées de la baseETOPO2 5,

émanant du National Geophysical Data Center (NGDC), organisme public américain situé au

13
Colorado. Cette base réunit des mesures produites par altimétrie satellite et des levés

bathymétriques réalisés par bateau, compilées sous forme de grille continue de valeurs espacées

selon un intervalle de deux milles marins. J’ajouterai que toutes ces données sont librement

accessibles.

10. Le Nicaragua a donc utilisé ces quadrilla ges régionaux pour définir les principaux

éléments de sa marge continentale ainsi que la zone dans laquelle es t située la base du talus. Il est

ensuite possible, une fois cette zone délimitée, d’utiliser des profils détaillés pour déterminer la

position exacte du pied du talus.

11. Pour les mesures précises, le Nicaragua a utilisé le jeu de profils bathymétriques de

GEODAS 6 ⎯ pour GEOphysical DA ta S ystem ⎯, système de gestion de bases de données

géophysiques également développé par le NGDC, qui prend en charge différents types de données,

notamment les lignes de trajectoire marine que nous avons utilisées ici.

12. Les données bathymétriques sont librement accessibles sur le site Internet du NGDC et,

comme l’a précisé le Nicaragua dans ses informations préliminaires, répondent en principe aux

critères fixés par la Commission pour le dépôt d’in formations. M.Bundy a usé d’une expression

française et déformé nos paroles en leur faisant dire exactement le contraire. En réalité, notre

4CLCS/11, par. 4.2.6.
5
http://www.ngdc.noaa.gov/mgg/global/etopo2.html.
6http://www.ngdc.noaa.gov/mgg/geodas/geodas.html. - 6 -

intention était de souligner que ces données bénéficient d’une recevabilité de principe auprès de la

Commission.

[Figure RC2-5 : site Internet GEODAS]

[Figure RC2-6 : lignes de trajectoire GEODAS]

13. J’en viens maintenant aux principales caractéristiques de cette base de données.

L’illustration qui apparaît à l’écran représente la page d’accueil du siteInternetGEODAS, qui

permet d’accéder à une carte interactive montrant l’intégralité de la base de données. Comme vous

pouvez le voir, les données sont abondantes et divers ifiées, et la couverture est particulièrement

dense dans cette zone. Pour pl us de clarté, j’ai extrait ces données et je les ai représentées sur

l’arrière-plan simplifié et plus familier que nous avons utilisé tout au long de la procédure. Ces

schémas et toutes les métadonnées afférentes figurent sous l’onglet 4 du dossier de plaidoiries.

[Figure RC2-5 : trajectoires marines]

[Figure RC2-5 : trajectoire marine en surbrillance]

14. Chacune de ces lignes représente la traj ectoire suivie par un navire et les données

bathymétriques que celui-ci enregistre tout le long du parcours, la plupart du temps, à des fins de

recherche scientifique maritime. Les lignes ont souvent des tracés complexes, puisqu’elles

représentent la trajectoire effectivement suivie par le navire ⎯ce qui ressort, par exemple, de la

14
ligne apparaissant en surbrillance à l’écran ⎯, et il est donc nécessaire de procéder à un travail de

sélection pour ne retenir que les parties pertinente s. Chaque ligne fournit les positions et les

profondeurs relevées en chacun de ses points. Les données sont recueillies tout le long de la

trajectoire du navire, généralement selon un intervalle maximal d’un mille marin. Ce profil

particulier couvre l’ensemble du seuil nicaraguayen, jusqu’à la marge de la Colombie. Voilà les

données contenues dans les informations préliminaires présentées par le Nicaragua.

[Onglet 4, figure RC2-5 : métadonnées GEODAS]

15. Outre les données scientifiques, chaque ligne de trajectoire s’
accompagne d’une

description du levé réalisé et des différents paramètres utilisés, c’est-à-dire les métadonnées. Voici,

par exemple, les métadonnées associées au le vé V2808, utilisé pour placer le point n o4 du pied du

talus du Nicaragua, qui correspond à la ligne que je viens de vous montrer en surbrillance. Ces

documents figurent également sous l’onglet 4. Les informations relatives à ce levé sont abondantes - 7 -

et très détaillées: elles fournissent des précisions sur le navire, la date et l’heure, le matériel

d’enregistrement, la vitesse du son utilisée et ai nsi de suite, jusqu’au nom du responsable de

l’équipe scientifique.

16. Les métadonnées que vous venez de voir (rela tives au levé V2808) sont très complètes,

et le profil qui en découle répond donc parfaitement ⎯et non pas uniquement «en principe» ⎯

aux critères de recevabilité fixés par la Commission des limites du plateau continental. Ce ne sont

pas les données elles-mêmes qui posent problème, mais les métadonnées afférentes. En effet,

d’autres levés s’accompagnent de métadonnées moins complètes, non pas parce que les données

ont été recueillies avec moins de rigueur, mais parce que leurs éléments sous-jacents sont absents

de la base de données. Permettez-moi d’insister, Monsieur le président, sur le fait qu’il n’est pas ici

question des données elles-mêmes ⎯je veux parler des données de profondeur, de position, de

composition des roches, etc. ⎯, mais bien des informations sous-jacentes ou métadonnées (par

exemple, les précisions sur le matériel d’échosonda ge utilisé). Le conseil de la Colombie accuse

également le Nicaragua d’utiliser une «obscure compilation» de mesures réalisées à bord de navires

et de quadrillages bathymétriques. Or il n’y a là rien d’obscur. Toutes les sources de données sont

clairement indiquées sur les schémas utilisés dans les informations préliminaires. Ainsi,

concernant le point no 2 du pied du talus du Nicaragua, les données ETOPO2 ont été utilisées pour

établir le profil régional et déterminer la base du ta lus, le pied du talus ayant lui-même été localisé

à partir de levés de navires. Cela est parfaite ment conforme aux directives de la Commission.

Ainsi qu’il est clairement indiqué dans les informations préliminaires, l’un des points, PTC-1, a été

localisé exclusivement à partir de données maillées ; il détermine le tracé d’une petite portion de la

marge à l’ouest, près du Panama.

17. L’autre aspect technique concerne la lo calisation de l’isobathe de 2500mètres utilisé

pour définir l’une des contraintes. Bien que l’isobathe se poursuive tout le long du seuil

15 nicaraguayen, seule une petite partie est utilisée pour définir la contrainte. Cette courbe de niveau

et la contrainte sont maintenant représentées à l’ écran. Je précise que la courbe de niveau a été

obtenue à partir d’une courbe initiale tracée à l’aide des quadrillages, afin de déterminer la zone où

il était nécessaire d’effectuer des levés par navires. L’une des lignes de levés, désignée CH046L01,

a été jugée essentielle à la définition de l’isobathe. Elle apparaît maintenant à l’écran, ainsi qu’un - 8 -

ensemble de valeurs choisies de l’isobathe. Co mme vous le voyez, dans la partie centrale de

l’écran, la ligne rouge suit plus ou moins la courbe de niveau et la coupe en plusieurs points. Voici

le profil lui-même, représentant les différentes profondeurs sur le seuil nicaraguayen. Comme vous

pouvez le voir, ce profil oscille autour de 2 500 mètres, chacun des points représentant une valeur

sur l’isobathe de 2 500 mètres. Et c’est bien cet isobathe qui est utilisé pour déterminer la limite de

100 milles marins de l’isobathe de 2 500 mètres visée au paragraphe 5 de l’article 76.

18. La définition de la marge continentale du Nicaragua dépend de l’emplacement du pied du

talus, le long de ce qu’on appelle l’escarpement de Hess. Cette formation géomorphologique très

prononcée est définie par l’ensemble des 79 profils que je vous ai montrés, et peut être située avec

une précision de plus ou moins 200 mètres.

19. Il est possible de déterminer l’escarpement sur chacun de ces profils. Etant donné que la

limite extérieure définitive du plateau continental ne requiert que des points fixes espacés de

60 milles marins au maximum, en pratique cela signi fie que, en fonction de la forme de la marge,

les points du pied du talus peuvent être largemen t espacés les uns des autres. Ainsi, dans le cas du

o
Nicaragua, pour définir des points fixes à un intervalle de moins de 60 milles, les points n 2 et 3 du

pied du talus se trouvent à 100milles marins de di stance, ce qui correspond à la longueur de la

ligne à laquelle se rapporte la mention «pied du talu s» à l’écran. Cela implique également que, sur

la quantité considérable de données de la base, seuls quelques profils suffisent pour définir les

points du pied du talus. Cette base contient des ressources très redondantes, c’est-à-dire que les

données sont plus abondantes que ce qui est nécessaire et qui a été effectivement utilisé par le

Nicaragua. Cela vaut autant pour le calcul du pied du talus que celui de l’isobathe.

20. Je tiens également à dire quelques mots sur la navigation associée à ces profils. Les

systèmes de navigation utilisés pour réaliser ce type de levés dans les années1960 et1970

reposaient sur différentes techniques de localisation. Nombre de ces profils ont été établis à l’aide

du système satellite TRANSIT qui, bien que n’étan t pas du niveau des systèmes GPS modernes,

offrait néanmoins une précision de plus ou moins 100 mètres 7.

7
Cook and Carleton (dir. publ.), Continental Shelf Limits – The Scientific and Legal Interface, p. 109, tableau 7.1. - 9 -

16 21. Les éventuelles incertitudes concernant la définition ou la localisation de la marge sont

minimes au regard de l’échelle du chevauchement. La marge du Nicaragua se situe entre12 et

40milles marins à l’intérieur de la zone de 200m illes marins de la Colombie. En comparaison,

une erreur de quelques centaines de mètres dans la localisation semble tout à fait insignifiante. Un

tel écart correspond à peu près à la distance séparant la façade avant du Palais de la Paix de

l’arrière de l’édifice. Par contraste, placer la marge nicaraguayenne à l’extérieur de la zone de

200milles marins de la Colombie reviendrait à déplacer le Palais de la Paix de LaHaye à

Amsterdam.

C. Marge de la Colombie

22. La Colombie a également reproché au Nicaragua d’avoir eu l’audace de présenter des

données sur sa marge continentale à elle. Toutefois, elle n’a pas contesté l’affirmation du

Nicaragua selon laquelle la marge colombienne est située, en presque tous ses points, en deçà de la

limite de 200 milles marins mesurée à partir de ses lignes de base continentales. Le Nicaragua n’a

pas analysé précisément la marge continentale de la Colombie; cela n’est pas son rôle. Il a

toutefois réalisé une analyse initiale montrant qu’elle se situe loin de la limite de 200 milles marins,

ce que la Colombie ne conteste pas, et qui est, de plus, confirmé, comme je l’ai montré la semaine

dernière, par le fait que la limite de 200 milles marins de la Colomb ie est intégralement située dans

les grands fonds océaniques. C’est ce que vous voyez, à nouveau, sur la carte qui paraît à l’écran.

Contrairement au Nicaragua, la Colombie n’a donc pas de prolongement naturel au-delà de

200 milles marins.

D. Résumé

23. Monsieur le président, je conclurai ainsi :

24. Le Nicaragua a présenté des informati ons préliminaires au Secrétaire général de

l’Organisation des NationsUnies conforméme nt aux prescriptions du documentSPLOS/183; ces

données sont également jointes à sa réplique, a ux annexes 16 à 18. Les données soumises ont été

recueillies dans des conditions rigoureuses, par des navires affrétés à des fins de recherche

scientifique. Leurs insuffisances éventuelles, au regard des exigences de la Commission,

concernent les métadonnées afférentes, et non les données elles-mêmes. - 10 -

25. La marge continentale du Nicaragua repose sur des points de pied du talus retenus

principalement le long de l’escarpement de Hess. Il s’agit d’une formation très prononcée, qui est

clairement définie sur la base d’un quadrillage den se de plus de 70profils bathymétriques et peut

être localisée à plus ou moins 100mètres. La li mite extérieure défin itive mesurée à 60milles

marins du pied du talus est localisée avec la même précision, à une distance de 12 à 40milles à

l’intérieur de la limite de 200 milles marins mesurée à partir de la côte continentale de la Colombie.

17 26. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi prend fin ce bref exposé.

Je vous remercie de votre attention tout au long de cette présentation détaillée et technique, et vous

demande de bien vouloir permettre à M. Lowe de poursuivre nos plaidoiries.

Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur et j’invite M.Lowe à s’adresser à la Cour.

Vous avez la parole, Monsieur.

M. LOWE :

P RINCIPES JURIDIQUES RÉGISSANT LES DROITS À UN PLATEAU CONTINENTAL ET
LA DÉLIMITATION

1. Merci. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’examinerai deux

questions : celle des droits du Nicaragua à un plateau continental et celle de la délimitation avec la

Colombie.

2. [Onglet 13.] Mon ami M. Bundy a dit vendredi que «[l]a Colombie contest[ait] dans son

intégralité la nouvelle revendication du Nicaragua concernant le plateau continental» 8. Mais il

existe en fait de nombreux points de consensus que j’examinerai brièveme nt avant de donner la

réponse du Nicaragua aux points sur lesquels nous sommes effectivement en désaccord.

3. La Colombie n’a jamais laissé entendr e qu’elle était en désaccord avec nous sur quatre

points de principe essentiels; nous voulons croire qu’elle ne les remettra pas en question cette

semaine, lorsque nous ne pourrons plus répondre ⎯même si nous reconnaissons bien sûr des

divergences de vues quant aux implications de ces quatre points.

8
CR 2012/12, p. 62, par. 84 (Bundy). - 11 -

4. [Onglet14.] Premièrement, selon le principe exposé par la Cour dans les affaires du

Plateau continental de la mer du Nord et bien établi dans sa jurisp rudence, le plateau continental

relève automatiquement et de plein droit de l’Etat côtier, ipso facto et ab initio.

5. Deuxièmement, l’article76 de la convention sur le droit de la mer reflète le droit

international coutumier et est applicable à la présen te instance. Les Parties s’accordent sur ce fait,

et la Colombie le reconnaît ⎯ en témoignent la page 306 de son contre-mémoire et ses plaidoiries

de la semaine dernière.

6. Troisièmement, alors qu’elle affirme que le Nicaragua n’a pas établi qu’il avait droit à un

plateau continental étendu, ni apporté d’éléments concrets permettant de définir les limites précises

de la marge qu’il revendique, la Colombie ne conteste pas qu ’en réalité (d’un point de vue

géologique et géomorphologique), la marge continentale s’étend vers le nord-est à partir de la côte

18
continentale du Nicaragua sur environ 500milles, jusqu’à chevaucher la zone des 200milles

marins de la Colombie.

7. Quatrièmement, les Parties s’accordent sur le fait que la Cour a pour tâche de procéder à

une délimitation maritime qui aboutira à un résultat équitable.

8. Intéressons-nous à présent aux points de désac cord. Je laisse de cô té l’insoluble question

de la prononciation du mot «caye», qui diverge même au sein des équipes, et commence avec

l’argument de la Colombie [projectionn o3a] selon lequel la nouve lle demande du Nicaragua

concernant le plateau continental suppose qu’ait été fixé le rebord externe de la marge

continentale 9.

9. Trois réponses peuvent être apportées. [Proj ection 3b.] Tout d’abord, ainsi que l’a dit le

TIDM, il est «nécess[aire] d’établir une distinction entre la notion de titre sur le plateau continental

10
au-delà des 200milles marins et celle de limite extérieure du plateau continental» . La

revendication du Nicaragua ne dépe nd pas du «rebord externe», mais des droits dont il peut se

prévaloir sur la marge continentale en tant que telle. C’est faire fausse route que de privilégier

l’emplacement précis de la ligne constituant cette limite extérieure, au détriment de la zone de

fonds marins rocheux s’étendant sur 500milles mari ns et qui précède cette ligne. Ce n’est pas la

9
CR 2012/12, p. 54, par. 52 (Bundy).
10Bangladesh/Myanmar, par. 406. - 12 -

ligne du rebord externe qui génère le titre sur la marge continentale, mais la marge continentale qui

est dotée d’un rebord externe.

10. Deuxièmement [projection3c], l’incertit ude relative à l’emplacement exact du rebord

externe, au sens de l’article 76, est faible. En effet, le problème supposé affecter les données dans

le cadre d’une demande adressée à la Commission des limites du plateau continental, ce ne sont pas

les données océanographiques elles-mêmes mais, ai nsi que M.Cleverly l’a expliqué, les

métadonnées. Nous ne sommes pas en terre inconnue. Comme M. Cleverly l’a dit, il est possible,

en utilisant les données publiées, de situer le rebord externe à plus ou moins 200mètres. Cela

intéresserait peut-être la Cour de voir comment le TIDM, dans l’affaire Bangladesh/Myanmar, est

parvenue à statuer sur des questions en se fonda nt sur des preuves scientifiques non contestées.

Les passages les plus pertinents sont les paragraphes 444 à 449 de son arrêt.

11. Troisièmement, [onglet15, projection3d], si la Cour doit estimer que toute incertitude

relative à l’emplacement précis du rebord externe engendre une difficulté, elle pourrait définir la

ligne de délimitation par rapport au rebord externe du plateau continental du Nicaragua puisque son

emplacement sera définitivement fixé par la suite , lorsque la Commission des limites du plateau

continental aura achevé ses travaux. Par exemple, la Cour pourrait dire que la limite est constituée

19 par la ligne médiane entre le rebord extern e du plateau continental du Nicaragua défini

conformément à l’article 76 de la CNUDM, et la li mite extérieure de la zone des 200 milles marins

de la Colombie.

12. La Colombie, faisant ensuite valoir [projection 4a] qu’«[i]l ne fait aucun doute que, étant

partie à la convention, le Nicaragua retire certains droits de celle-ci, mais aussi certaines
11
obligations» , fait référence à l’obligation de communi quer des informations relatives aux limites

à la Commission des limites du plateau continental : on peut de nouveau apporter trois réponses.

13. [Projection4b.] Tout d’abord, la convention sur le droit de la mer est res inter alios

acta. La Colombie n’est pas partie à celle-ci. Les procédures convenues entre les Etats parties à la

convention pour son application concernent ces Etats parties, et uniquement ceux-ci.

11
CR 2012/12, p. 54, par. 50 (Bundy). - 13 -

14. En deuxième lieu, [projection4c] rien, dans tous les cas, ne permet de suggérer

qu’omettre de communiquer des informations relatives aux limites avant la date butoir initiale

entraîne la perte des droits sur la marge continentale ⎯droits qui, d’après l’article77 et le droit

international coutumier, appartienne nt déjà de plein droit à l’Etat côtier. Cette idée rappelle la

thèse selon laquelle l’existence d’un droit de légitim e défense en vertu du droit international serait

subordonnée au fait que le Conseil de sécurité en soit immédiatement informé conformément à

l’article51 de la Charte. Ces deux thèses conf ondent la question de l’existence d’un droit avec

celle des obligations procédurales découlant de l’exercice de celui-ci.

15. Mais c’est là se méprendre sur le rôle du Commission des limites du plateau continental.

Comme je l’ai dit la semaine dernière, cette Co mmission ne joue aucun rôle dans l’établissement

d’un droit sur le plateau continental: il ne fa it que déterminer l’emplacement précis des limites

extérieures d’un droit préexistant.

16. Troisièmement [onglet 16, projection 4d], et c’est là un élément peut-être plus important

encore, le Nicaragua a, en tout état de cause, rempli ses obligations. Il n’a en rien omis de

respecter les procédures de la Commission des lim ites du plateau continental. En 1982, la

CNUDM a fixé, pour le dépôt des informations relatives aux limites de la marge continentale, un

12
délai de dix ans après l’entrée en vigueur de la convention pour l’Etat concerné . La plupart des

Etats ont été dans l’incapacité de respecter ce délai. En conséquence, les Etats parties à la

CNUDM ont décidé que l’obligation de comm unication des informations «p[ouvait] être

respecté[e] en soumettant au Secrétaire général des informations préliminaires indicatives sur les

limites extérieures du plateau continental au-delà des 200milles marins, une description de l’état

d’avancement du dossier et une prévision de la date à laquelle il sera soumis» 13. C’est ce qu’a fait
20

le Nicaragua. Il a respecté cette procédure des Nations Unies et se trouve dans la même situation

que de nombreux autres Etats parties à la CNUDM, comme le montre le site Internet de la

14
Commission .

12
CNUDM, annexe II, art. 4.
13
Nationsies, ScP.LOS/183, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N08/398/76/PDF/
N0839876.pdf?OpenElement .
14http://www.un.org/depts/los/clcs_new/commission_preliminary.htm. - 14 -

17. Puisque j’évoque ce sujet, je dois préciser que, lorsque j’ai fait référence, la semaine

dernière, à plusieurs dossiers présentés à la Commission, j’ai omis de préciser que l’Argentine avait

présenté un demande complète concernant les îles Fa lkland (Malouines), et je vous prie de m’en

excuser.

18. L’argument qu’avance ensuite la Colombie [projection 5a] est le suivant : «Une partie à

la convention ne peut prétendre à un plateau c ontinental étendu jusqu’au rebord externe de la

marge, au-delà des 200milles marins, tant qu’elle ne s’est pas pliée à la procédure établie à

15
l’article 76.» C’est là une extrapolation des conclusions antérieures.

19. M.Bundy a dit que le Nicaragua n’av ait présenté aucune demande à la Commission

16
(mais il voulait dire aucune demande finale, complète ), qu’il ne s’était pas conformé aux

exigences du paragraphe8 de l’article76, et qu’il ne pouvait avoir aucun droit sur un plateau

continental au-delà de la limite des 200 milles mari ns opposable à la Colombie ou à tout autre Etat

tant i)qu’il n’aurait pas présenté un dossier co mplet, ii)que la Commission n’aurait pas formulé

ses recommandations, et iii) que le Nicaragua n’aurait pas fixé les limites extérieures de son plateau

continental sur la base de ces recommandations.

20. Je ne rappellerai pas les observations que j’ ai formulées la semaine dernière au sujet des

implications de cet argument pour les droits des Etats non-parties et pour les Etats
parties à la

CNUDM qui attendent patiemment les recommandations de la Commission, et au sujet des

conséquences de l’incompatibilité de la position de la Colombie avec la thèse selon laquelle une

côte continentale génère automatiquement de s droits sur un plateau continental. Mais

permettez-moi de formuler deux autres observations.

21. Tout d’abord, [projection5b] M.Bundy vous a exposé le libellé du paragraphe8 de

l’article76. Mais sauf votre respect, le paragraphe8 de l’ar ticle76 ne dit pas qu’aucun droit

n’existe tant que la Commission n’a pas formulé sa recommandation.

22. Comme vous le voyez à l’écran et à l’onglet17 [projection5c], aux termes de cette

disposition, la Commission doit formuler des re commandations sur les questions concernant

15
CR 2012/12, p. 59, par. 69 (Bundy).
16Ibid., p. 56, par. 56 (Bundy). - 15 -

21 la fixation des limites extérieures. Par ailleurs, «[l]es limites fixées par un Etat côtier sur la base de

ces recommandations sont définitives et de caractèr e obligatoire». Cette assertion porte sur le

statut juridique des limites établies sur la base des recommandations de la Commission. Elles sont

«définitives et de caractère obligatoire ». Il n’est pas dit qu’il n’y a aucune limite tant qu’il n’y a

pas de détermination définitive et obligatoire. Et il n’est pas dit non plus que les recommandations

de la Commission sont une condition préalable à l’ex istence des droits de tout Etat côtier sur son

plateau continental au-delà des 200 milles marins ⎯ qu’aucun droit de ce type n’existe tant que la

Commission n’a pas achevé ses travaux, peut-être dans des dizaines d’années. Ici encore, l’arrêt

récent du TIDM fournit une analyse instructive de la situation, et j’invite la Cour à le lire.

23. Je ferais observer en second lieu que l’interprétation de la Colombie mène à une impasse.

Le paragraphe 5 a) de l’annexe I du règlement intérieur de la Commission est ainsi libellé : «Dans

le cas où il existe un différend terrestre ou mar itime, la Commission n’examine pas la demande

présentée par un Etat partie à ce différend et ne se prononce pas sur cette demande», sauf si les

Etats parties au différend donnent leur accord préal able. En l’absence de ce consentement, la

Commission ne peut formuler de recommandation avant le règlement du différend et, selon la

Colombie, le différend ne peut être réglé tant que la Commission n’a pas formulé de

recommandation. Il n’y a pas d’issue.

24. La Colombie soutient que nous vous demandons de «détermi ner et entériner les limites

17
du plateau continental étendu revendiqué par le Nicaragua au-delà de 200milles marins» . Ce

n’est pas le cas. Cette question relève de la Commission. C’est là l’erreur qu’a commise la

18
Colombie lorsqu’elle a laissé entendre que le Tribunal, dans l’affaire Bangladesh/Myanmar, avait

dit que les tribunaux ne devaient pas s’intéresser aux questions relatives aux limites extérieures du

plateau continental.

25. En fait, le TIDM a dit ce qui suit: «Ce n’est qu’après que les limites sont fixées par

l’Etat côtier sur la base des recommandations de la Commission qu’elles deviennent «définitives et

de caractère obligatoire» 19⎯ le TIDM a mis l’expression «définitives et de caractère obligatoire»

17CR 2012/12, p. 55, par. 53 (Bundy).
18
Ibid., par. 54 (Bundy).
19Au par. 407 de l’arrêt. - 16 -

entre guillemets. En effet, le TIDM a expressément rejeté l’argument avancé par le Myanmar selon

lequel il ne saurait connaître de la question du titre des parties sur un plateau continental au-delà de
20
la limite des 200 milles marins .

22 26. Oui, les Etats parties à la CNUDM ont co nvenu qu’ils considéreraient que l’approbation

de la Commission donnerait un caractère définitif à la limite ⎯ «définitive et de caractère

obligatoire». Mais cela ne signifie pas que le s autres pays doivent prétendre que les marges

continentales du monde entier, qui ont fait l’objet d’un levé et ont été indiquées sur des cartes

marines, des atlas, et même sur Google Earth, n’existent pas. Le Tribunal, dans l’affaire

Bangladesh/Myanmar, ne s’est pas arrêté à la limite des 200milles marins: il a précisé

l’emplacement de la limite au-delà de cette zone.

27. Nous vous prions de dire que les droits du Nicaragua sur le plateau continental sont

partagés avec les droits de la Colombie sur le pl ateau continental par une ligne de délimitation au

tracé défini. Nous ne vous demandons pas de déci sion définitive sur l’emplacement précis de la

limite extérieure du plateau continental du Nicaragua.

28. Comme je l’ai dit, la Cour pourrait effectuer cette délimitation en définissant la limite de

cette façon: «la limite est la ligne médiane entre le rebord externe du plateau continental du

Nicaragua déterminé conformément à l’article 76 de la CNUDM et la limite extérieure de la zone

des 200 milles marins de la Colombie».

29. Avec une formulation de ce type, la Cour n’aurait pas à déterminer précisément

l’emplacement du rebord externe du plateau du Ni caragua, tâche qui peut être confiée à la

Commission. Ce qui importe, et qui est incontesté et incontestable, c’est que la zone des 200 milles

marins de la Colombie chevauche la limite extérieure du plateau continental du Nicaragua. Cette

approche pourrait laisser subsister un degré d’incertitude (d’une centaine de mètres dans un sens ou

dans l’autre) quant à l’emplacement de la ligne médiane jusqu’à ce que la Commission entérine

l’emplacement précis du rebord externe. Mais on peut être sûr que les Parties trouveront une façon

de s’en accommoder. Il est peu probable qu’après avoir fait tout ce chemin, elles mettent en péril

20
Bangladesh/Myanmar, par. 400-413. - 17 -

le règlement pacifique de ce différend frontalie r en se querellant pour un espace maritime de

quelques mètres très éloigné de la côte la plus proche.

30. Il me reste encore une question à traiter: celle du chevauchement entre une marge

continentale physique et un plateau continental juridique de 200 milles marins.

31. [Onglet18, projection n°6.] La Colombie a affirmé que «[r]ien dans la convention ne

laisse penser que l’intention des rédacteurs de l’ article76 était de permettre aux Etats d’empiéter

sur la limite de 200milles marins d’autres Etat s en déposant une demande d’extension de leur

21
plateau continental, notamment en ne respectant pas les procédures prévues par la convention.»

32. En répondant à cette allégation, je ré pondrai aussi à la question posée vendredi dernier
23

par M.le juge Bennouna: «[l]e régime juridique du plateau continental est-il différent pour la

portion de celui-ci qui se situe en deçà de la lim ite des 200 milles marins et pour la portion située

au-delà de cette limite ?»

33. La semaine dernière, j’ai exposé la ma nière dont le Nicaragua conçoit ce régime.

L’article 76 définit le plateau continental juridique . Cela n’est pas contesté. Il lui reconnaît deux

fondements: le prolongement naturel et la distance ⎯200milles marins. Le plateau continental

s’étend dès lors jusqu’à 200 milles marins et, lorsque les conditions géologiques et

géomorphologiques énoncées à l’article76 sont réunies, au-delà de cette distance jusqu’au rebord

de la marge continentale. Dans les deux cas, il en est ainsi par application automatique de la règle

de droit.

34. Jusqu’à présent, comme l’a déclaré le Tribunal international du droit de la mer 22, il

n’existe aucune différence entre le plateau contin ental situé en deçà de 200milles marins et celui

situé au-delà de cette limite.

35. J’aimerais m’arrêter un instant sur ce point : vous verrez que nous tenons là la solution

au paradoxe soulevé par le M. Crawford. [Onglet 19, projection n° 7.] Celui-ci a laissé entendre 23

que j’aurais affirmé que, lorsque la distance en tre deux Etats est inférieure à 400milles marins,

c’est la jurisprudence de l’affaire Libye/Malte qui s’applique et que l es considérations d’ordre

21CR 2012/12, p. 61, par. 78 (Bundy).
22
Bangladesh/Myanmar, par. 361.
23CR 2012/11, p. 28, par. 34 (Crawford). - 18 -

géomorphologique ne sont plus pe rtinentes, mais que si la di stance séparant l es deux Etats est

supérieure à 400milles marins, la «géomorphologi e l’emporte» et le plateau continental se

prolonge.

[Onglet 20, projection n° 8.]

24
36. En fait, comme je l’ai dit , l’affaire Libye/Malte se caractérisait par des circonstances

dans lesquelles la distance entre les deux Etats était inférieure à 200 milles marins ⎯ et non à 400.

La distance qui sépare la Libye de Malte est d’environ 185milles marins. [Onglet20,

projection n° 8.] En d’autres termes, la zone t oute entière s’inscrivait dans la limite des 200 milles

marins non pas d’un seul, mais des deux Etats. Chaque Etat a automatiquement droit à 200 milles

marins ; et comme ce droit s’applique automati quement et que chacun des deux Etats pouvait s’en

prévaloir, la géomorphologie n’était pas pertinente.

37. Dans de telles circonstances, en appliquant la règle du prolongeme nt naturel, la Cour

aurait privé de toute signification la disposition de l’article 76 prévoyant que, lorsque l’étendue du

24 prolongement naturel du territoire terrestre d’un Etat est inférieure à 200 milles marins, le plateau

continental de cet Etat est néanmoins réputé s’étendre jusqu’à cette distance.

38. La projection que vous voyez à l’écran illust re mon propos. Les côtes des Etats A et B

sont distantes de 180 milles marins. La zone de 200 milles marins de chacun d’eux empiète sur le

rivage de l’autre. Mais le prolongement nature l du territoire de l’EtatA est relativement large

⎯ environ 110 milles marins ⎯ tandis que celui de l’EtatB est relativement étroit ⎯ environ

30 milles marins.

39. La portée territoriale du droit de chaque Etat s’étendant jusqu’à la côte de l’autre, comme

dans l’affaire Libye/Malte, la zone toute entière constitue la zone de chevauchement et il convient

dès lors de procéder à une délimitation équitable.

[Onglet 21, projection n° 9.]

40. Mais lorsque, comme c’est le cas sur la projection que vous voyez maintenant à l’écran,

les côtes des deux Etats sont distantes de plus de 400 milles marins, pourquoi le plateau de l’Etat A

devrait-il s’arrêter à la limite des 200milles marins ? De toute évidence, il ne s’y arrête pas.

24
CR 2012/9, p. 30 (Lowe). - 19 -

L’article76 traite précisément de cette situation. Le droit de l’Etat à un plateau continental porte

clairement sur toute l’étendue de sa marge continentale : c’est le premier volet du paragraphe 1 de

l’article 76. Avant que le plateau continental n’atteigne la limite de la zone des 200 milles marins

de l’Etat B, pas le moindre droit concurrent ne pe ut l’arrêter. Jusqu’à ce qu’il atteigne ce point, il

n’est pas nécessaire de procéder à une délimitation et il n’existe aucune raison pour que l’Etat A ne

jouisse pas du droit à un plateau continental que lui confère l’article76. Il n’y a ici aucun

paradoxe, simplement l’application pure et simple du texte de l’article 76.

41. Telle est la situation en la présente affair e. Bien que la Colombie soutienne que la zone

toute entière s’inscrit dans la limite des 200milles marins d’un Etat ou de l’autre, cela n’est vrai

que si l’on mesure cette distance à partir de formations qui, selon nous, n’ouvrent pas droit à un

plateau continental ou à une ZEE. Si l’on su pprime les zones de 200milles marins que la

Colombie a tracées autour des cayes de Ron cador, Serrana, Serranilla et Bajo Nuevo ⎯ qui, de

notre point de vue, constituent toutes des formatio ns au sens du paragraphe3 de l’article121

ouvrant droit à une mer territoriale mais pas à un plateau continental ou à une ZEE ⎯, nous

sommes alors en présence d’un espace de haute mer qui vient combler la distance séparant les

zones de 200milles marins établies, à l’est, à partir de la côte continentale colombienne, et, à

l’ouest, à partir de San Andrés.

42. Lorsque la marge continentale de l’Et atA se prolonge sur une distance qui s’étend

au-delà de la limite de 200 milles ma rins de l’Etat B, il y a chevauch ement. Le plateau continental

de l’EtatA, auquel celui-ci a droit en vert u des dispositions de l’article76 relatives au

prolongement naturel, chevauche celui de l’Etat B, auquel celui-ci a droit en vertu des dispositions

25 de l’article76 relatives à la distance. Il s’ag it d’un chevauchement et il convient d’opérer une

délimitation dans la zone concernée. Comme l’a déclaré le Tribunal international du droit de la

mer, «[l]a délimitation suppose l’existence d’une zone faisant l’objet de titres qui se

chevauchent» 25.

25
Bangladesh/Myanmar, par. 397. - 20 -

43. A moins que la Cour ne trouve de puissants motifs pour justifier la nécessité de statuer

ainsi afin de parvenir à un résultat équitable, il n’existe aucune raison d’ attribuer la zone de

chevauchement toute entière à l’Etat A ou à l’Etat B.

44. Telle est la situation en la présente affaire.

45. Pour en revenir à la question posée par M. le juge Bennouna, la pr emière partie de la

réponse est la suivante: du point de vue du droi t à un plateau continental, il n’existe pas de

différence entre les parties de celui-ci décrites da ns les deux volets de la phrase qui constitue le

paragraphe1 de l’article76. Comme l’a déclaré le Tribunal international du droit de la mer dans

l’affaire Bangladesh/Myanmar, le plateau continental est unique et il n’est certainement pas divisé

26
en une portion de première catégorie et une autre de seconde catégorie .

46. De même, le Tribunal international du dr oit de la mer a expressément établi que «la

méthode de délimitation à employer, dans le cas d’ espèce portant sur le plateau continental au-delà

27
de 200 milles marins, ne diffère pas de celle utilisée en deçà de cette distance» .

47. Cela ne répond toutefois pas totalement à la question de M. le juge Bennouna. S’il existe

un droit égal à toutes les portions du plateau continental au sens du paragraphe 1 de l’article 76, il

ne s’ensuit pas nécessairement que le régime juri dique applicable à la portion du plateau située en

deçà de 200milles marins soit, en toutes circonstan ces, identique à celui qui est applicable à la

portion du plateau située au-delà de cette limite.

48. [Onglet22, projection n°10.] Cette ques tion a, elle aussi, été abordée par le Tribunal

international du droit de la mer. Dans l’affair e sur laquelle il statuait, la délimitation engendrait

une zone située au-delà de 200 milles marins de la côte du Bangladesh mais en deçà de cette limite

par rapport à la côte du Myanmar, mais du cô té bangladais de la ligne de délimitation ⎯ ce qu’on

28
appelle la «zone grise» ⎯ que vous voyez à l’écran.

49. Le Tribunal international du droit de la mer à rejeté l’argument selon lequel le droit à une

zone de 200 milles marins devrait prévaloir sur cel ui qui découle de l’existence d’un prolongement

naturel du fond marin. [Onglet 23, projection n° 11.] Il s’est ainsi prononcé :

26Par. 361, 362.
27
Bangladesh/Myanmar, par. 455.
28Bangladesh/Myanmar, par. 462-476. - 21 -

26 «En conséquence, dans la zone située au-delà de la zone économique exclusive
du Bangladesh qui se trouve dans les limite s de la zone économique exclusive du

Myanmar, la délimitation détermine les droits des Parties portant sur les fonds marins
et le sous-sol du plateau continental, ma is ne limite pas autrement les droits du
Myanmar sur la zone économique exclus ive, notamment ceux relatifs aux eaux

surjacentes.» (Par. 474.)

50. En d’autres termes, lorsque le prolongement naturel du plateau continental de l’EtatA

s’étend jusqu’à la ZEE de l’Etat B, les droits qui s’attachent au «fond marin» correspondant au

plateau continental reviennent à l’EtatA et ceux qui s’attachent à la ZEE dans la colonne d’eau

reviennent à l’EtatB. Comme l’a fait remarquer le Tribunal international du droit de la mer, le

régime du plateau continental a toujours coexisté avec un autre régime : à l’origine, c’était celui de

la haute mer. Aujourd’hui, comme autrefois, chaque Etat trouve des moyens pour exercer ses

droits et s’acquitter de ses obligations en tenant dûment compte des droits et des obligations de
29
l’autre Etat .

51. C’est là, pour nous, la réponse exacte à la question posée par M.le juge Bennouna et

l’approche qu’il convient d’adopter en l’espèce.

52. J’en viens maintenant à la question de la délimitation. Nous demandons à la Cour de

tracer une frontière équitable entre les plateaux continentaux du Nicaragua et de la Colombie.

Toutes nos plaidoiries ont été dirigées en ce sens ⎯ fournir à la Cour les informations nécessaires

pour lui permettre de faire ce que les Parties ont été incapables de faire e lles-mêmes: établir une

frontière maritime équitable.

53. Il est facile de railler nos changements de position ou de se dire exaspéré à cet égard.

Mais nous ne sommes pas en présence d’une affaire classique où les deux Parties s’affrontent. Ici,

il est de leur intérêt commun d’Œuvrer à l’élabora tion d’une frontière équitable et définitive, de

manière à pouvoir continuer de gérer et d’exploiter leurs ressources marines, de jouir de leurs droits

et de s’acquitter de leurs obligations dans leurs zones maritimes respectives. Nous avons tenté de

contribuer au travail de la Cour en lui faisant part de ce que nous estimons être les principes

fondamentaux, acceptés par les deux Parties, et en indiquant comment, selon nous, ces principes

peuvent être mis en Œuvre afin de parvenir à un résultat équitable.

29
Bangladesh/Myanmar, par. 475. - 22 -

54. La Colombie n’a pas encore totalement e xposé son point de vue sur la délimitation, et

nous n’aurons donc pas l’occasion d’y répondre. Mais nous devons utiliser au mieux le temps que

la Cour nous a accordé et j’aimerais donc vous faire part de nos principaux arguments sur la

délimitation, en anticipant autant que faire se peut sur ceux que la Colombie pourrait présenter.

27 55. Je commencerai par nos propositions fondamentales, à savoir :

a) que, par l’application de la règle de droit, tout Etat côtier dispose automatiquement d’un plateau

continental ;

b) que l’article 76 de la convention sur le droit de la mer reflète le droit international coutumier et

qu’il s’applique en l’espèce ; et

c) que la marge continentale du Nicaragua confère à celui-ci, en vertu de l’article 76, le droit à un

plateau continental s’étendant sur une distance d’environ 500milles marins en direction du

nord-est, depuis la côte continentale nicaraguayenne jusqu’à une zone où ledit plateau

chevauche la zone de 200 milles marins de la Colombie.

56. Voici ce que cela donne. [Onglet24, projection n°12.] Le croquis montre la côte

continentale du Nicaragua, sa marge continentale et, chevauchant celle-ci, la zone de 200milles

marins mesurée à partir de la côte continenta le de la Colombie. Les îles sont également

représentées sur la carte, et j’y reviendrai dans quelques instants.

57. L’affaire qui vous a été soumise porte sur un différend bilatéral entre le Nicaragua et la

Colombie. Elle n’implique pas d’Etats tiers et la ligne que vous tracerez n’affectera donc pas leurs

droits.

58. Dès lors, nous pouvons écarter de nos consid érations la zone située au sud, entre le

continent et les frontières convenues de la Colombie et du CostaRica, d’une part, et de la

Colombie et du Panama, d’autre part. [Onglet 25, pr ojection n° 13.] Rien dans la présente affaire

n’affecte les droits du Costa Rica ou du Panama ; et si votre arrêt devait conduire à ce que le

CostaRica ou le Panama partage avec le Nicaragua une frontière qui avait initialement été tracée

avec la Colombie, il reviendrait au Nicaragua de résoudre cette question avec les autres Etats

concernés. Mais, comme l’a déclaré l’agent du Nicaragua, celui-ci ne demande pas à la Cour de

modifier des délimitations qui ont déjà été effectuées. - 23 -

59. Au nord se trouve la frontière entre la Colombie et la Jamaïque, et ce que je viens de dire

vaut également pour celle-ci, jusqu’à la zone de régime commun située à l’ouest, où se trouvent

Serranilla et Bajo Nuevo.

60. En ce qui concerne la zone de régime commun, la situation pratique est légèrement

différente. Plutôt que de prétendre diviser la zone entre elles, la Colombie et la Jamaïque ont mis

en place un régime d’exploitation commun.

28 61. On ne saurait purement et simplement fair e fi de cette zone de régime commun, puisque

les cayes de Serranilla et de Bajo Nuevo appartie nnent toutes les deux au Nicaragua, et non à la

Colombie. Néanmoins, quel qu’en soit le proprié taire, puisqu’elles ne se prêtent pas à l’habitation

humaine ou à une vie économique propre, elles ne génèrent pas par elles-mêmes un plateau

continental, mais ne peuvent donner lieu qu’à une enclave les entourant ⎯étroite enclave venant

toutefois accroître d’autant le droit à un plateau continental généré par la côte continentale

nicaraguayenne.

62. Mais les eaux de la zone de régime commun situées en dehors de ces enclaves devraient

être attribuées au Nicaragua ou à la Colombie, ou faire l’objet d’une délimitation entre ces deux

pays, sans affecter les droits de la Jamaïque. La zone de régime commun s’inscrit dans celle qu’on

vous demande de délimiter, si bien qu’en fait, il vous est demandé de déterminer s’il revient au

Nicaragua ou à la Colombie de décider de l’avenir de cette zone avec la Jamaïque.

63. Cela n’est pas un gros problème. La Ja maïque et la Colombie ont conçu leurs accords

relatifs à cette zone en ayant à l’esprit la possib ilité qu’une délimitation y so it opérée. Le régime

commun a expressément été établi «dans l’attente de la détermination des limites de la souveraineté

de chaque partie dans la zone» ⎯je cite ici le paragraphe1 de l’article3 du traité de1993, par

lequel la zone de régime commun a été créée 30.

64. Même plus à l’ouest, la Cour a, dans l’arrêt qu’elle a rendu en2007 en l’affaire

Nicaragua c.Honduras , tracé une ligne frontière qui se term inait par une flèche indiquant une

direction. Le Honduras n’a pas d’intérêt au sud de cette ligne. Il existe un petit espace entre

celle-ci et la zone de régime commun de la Colombie et de la Jamaïque. De toute évidence, la

30
http://www.un.org/depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/PDFFILES/TREATIES/JA… - 24 -

meilleure façon de traiter cette question consiste à considérer que la ligne tracée en2007 se

poursuit jusqu’au point où elle rencontre le prolongement vers l’ouest de la ligne droite qui marque

la frontière septentrionale de la zone de régime commun. Le H onduras ne peut avoir aucun intérêt

dans la zone ainsi circonscrite, car il doit se conformer à la ligne tracée par la Cour, et il est peu

probable que la Jamaïque ait un que lconque intérêt ici, car elle a accepté la frontière occidentale

qui constitue le côté de la zone de régime commun et qui enveloppe la caye de Serranilla. Dans un

cas comme dans l’autre, l’arrêt de la Cour dans la présente affaire ne peut affecter les droits d’Etats

tiers.

65. Se pose également la question de la frontiè re entre la Colombie et le Honduras. Si la

Cour décide que toute cette zone appartient au Nicaragua, cela ne posera aucun problème car elle a

29 déjà conclu dans son arrêt de 2007 que le Honduras n’avait aucun droit au sud de la ligne qu’elle a

tracée. Si la Cour devait conclure que tout ou partie de la zone appar tient à la Colombie, il

reviendrait à cette dernière et au Honduras de décider de la manière de procéder ⎯ l’essentiel étant

que la Cour puisse rendre un arrêt, ainsi que cela lui est demandé, sans porter atteinte aux droits

d’Etats tiers.

66. Ainsi, au nord, la zone à délimiter est bornée par la frontière entre le Honduras et le

Nicaragua, par la limite septentrionale de la zone de régime commun (légèrement étendue, comme

je viens de l’expliquer) puis par ses limites orientales , et enfin, par la frontière entre la Jamaïque et

la Colombie.

67. Ces lignes définissent ce que l’on pourrait appeler le sablier, qui représente la zone de

délimitation, constitué d’une section centrale resserrée, entre des sections occidentale et orientale

bien plus larges générées par les côtes continenta les du Nicaragua et de la Colombie; la partie

resserrée du sablier résulte, elle, des droits d’Etats tiers dans la région.

68. [Projection no 14a] La première zone de chevauchement, à l’est, est celle dans laquelle le

plateau continental nicaraguayen, qui, confor mément à l’article76, découle du prolongement

naturel du Nicaragua, est recouvert par la zone des 200milles de la Colombie. Cette dernière

n’étant pas dotée d’un prolongement naturel au-delà des 200 milles à partir de sa côte, son plateau

continental se saurait donc s’étendre au-delà de sa limite des 200 milles. - 25 -

o
69. [Projection n 14b] Les plateaux continentaux qui se chevauchent sont générés, du côté

du Nicaragua, par l’intégralité de la côte continentale de celui-ci et, du côté de la Colombie, par une

partie seulement de la côte de celle-ci, à tout le moins s’agissant de cette partie de son plateau ; en

effet, une carte plus large permettrait de voir que, en progressant vers l’est, la côte colombienne

génère un droit à un plateau continental plus étendu qui ne se chev auche pas avec celui du

Nicaragua mais avec ceux de la Jamaïque, d’ Haïti, de la République dominicaine, des Antilles

néerlandaises et du Venezuela. Cette partie de la côte colombienne n’est toutefois pas en litige ici.

Seule la côte qui génère la zone de chevauchement entre les Parties est pertinente et ce segment de

la côte colombienne s’étend entre les points marqués sur la carte, à savoir le point terminal de sa

frontière terrestre avec le Panama et Cabode Aguja. La longueur de la côte pertinente

colombienne est approximativement de 429km et celle de la côte pertinente nicaraguayenne

d’environ 453 km.

o
70. [Onglet 26, projection n 14c] Le Nicaragua soutient qu’il s’agit d’un cas simple de

chevauchement entre des plateaux continentaux. La solution équitable consiste simplement à

diviser cette zone en deux à l’aide d’une ligne médiane. On trace cette ligne médiane à égale

distance des points les plus proches de la limite des 200milles de la Colombie et de la limite

extérieure du plateau continenta l nicaraguayen. Les côtes pertinentes ont à peu près la même
30

longueur et il est difficile d’y voir là une raison de procéder à un quelconque ajustement de la ligne.

71. Je vais examiner à présent le secteur occidental ⎯ je reviendrai à la question du goulot

d’ici peu.

72. L’aspect le plus fondamental du secteur occidental est qu’il s’agit du prolongement

naturel de la façade maritime du Nicaragua. C’est la zone située au large de la côte

nicaraguayenne; c’est une partie du plateau contin ental nicaraguayen généré par cette côte. Ce

plateau satisfait aux deux critères de l’article 76 : il est la marge physique du Nicaragua et se trouve

également dans les limites de la zone des 200 milles de cet Etat.

73. On trouve également dans le secteur occidental les îles colombiennes de SanAndrés,

Providencia et Santa Catalina.

74. La Colombie s’oppose à nous lorsque nous disons que ces îles se situent sur le plateau

continental du Nicaragua. L’argument de nos dé tracteurs consiste à dire qu’il est, de la même - 26 -

façon, possible d’affirmer que le Nicaragua se trouve sur le plateau continental de San Andrés. De

fait, l’intégralité du continent américain, nord et s ud, se trouve peut-être, en ce sens, sur le plateau

continental de SanAndrés. Cet argument rappelle la manchette apocryphe d’un journal anglais:

«Brouillard dans la Manche ⎯ Europe isolée». Il n’est pas néc essaire de réfléchir longtemps pour

comprendre où l’argument dérape.

75. La plus grande partie du prolongement naturel, au bord duquel est situé l’archipel de

San Andrés, et une très grande part de l’éléva tion de ce prolongement (en particulier, au-dessus du

niveau de la mer) se trouvent manifestement sur la masse terrestre d’Amérique centrale. L’archipel

de San Andrés est donc une formation relativement insignifiante située sur les contreforts inférieurs

de cette masse terrestre, pour ainsi dire.

76. Ce n’est pas qu’il soit faux, sur le plan de la logique, de dire que le Nicaragua est situé

sur le plateau continental de l’archipel de San Andrés, pas plus qu’il est logiquement inexact de

dire qu’un chien est une petite queue à poils avec quatre pattes, une tête et un corps. Exact sur le

plan de la logique, l’argument n’est pas particulièrement brillant ou utile.

77. En outre, le processus établi en matière de délimitation maritime fait appel au bon sens.

Dans l’affaire de la Délimitation du plateau continental entre la France et la Grande-Bretagne , le

tribunal arbitral n’a pas commencé par diviser tout d’abord chaque point de territoire souverain de

chacun des deux Etats, aussi minuscule que soit ce te rritoire. Il est parti d’une délimitation de

masse continentale à masse contin entale avant de s’interroger su r les ajustements nécessaires pour

tenir dûment compte de la présence d’îles «du mauva is côté de la ligne». La Cour a adopté la
31
même approche dans sa jurisprudence, notamment en la très récente affaire Roumanie c.Ukraine

(C.I.J. Recueil 2009, p.110, par.149), dans laquelle elle a écarté l’île des Serpents pour tracer la

ligne d’équidistance initiale, provisoire.

78. Comme l’a expliqué M. Pellet dans ses conc lusions de la semaine dernière, la procédure

établie consiste à envisager les situations telles que celle de la pré sente instance en examinant tout

d’abord la géographie eu égard à la configura tion d’ensemble, de masse continentale à masse

continentale. Commencer la délimitation en part ant du principe que les îles de l’archipel de

San Andrés ont autant droit à un plateau continenta l de 200 milles marins que le territoire terrestre - 27 -

situé sur la masse terrestre continentale revient à méconnaître la pratique établie par les organes

judiciaires internationaux.

79. C’est pourquoi le Nicaragua soutient que, dans le secteur occidental, la Cour devrait se

prononcer en faveur de l’enclavement des îles.

o
80. [Projection n 14d] SanAndrés, Providencia et Sa ntaCatalina sont de véritables îles.

Elles ont droit à être entourées d’une zone mariti me. Le Nicaragua estime que serait indiquée ici,

comme dans le cas des Iles Anglo-Normandes dans l’arbitrage relatif à la Délimitation du plateau

continental entre la France et la Grande-Bretagne, une enclave de 12 milles.

81. Pour les raisons que mon ami M.O udeElferink a exposées, nous estimons que

Quitasueño est un banc immergé en permanence; et la Colombie n’a pas apporté la preuve du

contraire. A ce titre, il n’a donc droit à aucune zone maritime.

82. [Onglet 27, projection n o14e] Les cayes ⎯Albuquerque, Est-Sud-Est, Roncador,

Serrana, Serranilla et Bajo Nuevo ⎯ sont des rochers au sens du para graphe 3 de l’article 121. Ils

sont une sorte de terre ferme sur laquelle il est possible d’accoster pour se refugier en cas d’orage

ou passer la nuit. Et même en faisant preuve de beaucoup d’imagination, on ne peut les considérer

comme se prêtant à l’habitation humaine ou à une vie économique propre. Et vous noterez que le

paragraphe 3 de l’article 121 de la convention sur le droit de la mer emploie l’expression se prêter

à l’habitation humaine ou à une vie économique propre; il ne suffit pas que l’on puisse survivre

une nuit ou deux sur leurs côtes.

83. Le Nicaragua prie la Cour de dire et juger que ces cayes, qui ne font pas partie de

l’archipel de San Andrés, lui appartiennent.

84. Il s’agit cependant de petites formations, de celles que la Cour enclaverait si elles étaient

entourées par les zones maritimes d’un autre Etat. Et , pour le cas où la Cour viendrait à conclure

32 qu’elles appartiennent à la Colombie, le Nicaragua estime qu’un traitement équitable consisterait à

leur accorder une enclave de 3 milles tout au plus.

85. Le secteur occidental englobe donc le plateau continental nicaraguayen, les îles

colombiennes et les enclaves qui les entourent.

86. [Onglet 28, projection n°14f.] Reste le «goulot» du milieu. La zone des 200 milles du

Nicaragua s’arrête au goulot ⎯de fait, elle me sert à marquer l’un de ses côtés, l’autre étant - 28 -

constitué par la limite extérieure de la zone des 200 milles de la Colombie. Cet espace ne fait donc

pas partie des zones économiques exclusives générées par la masse continentale des deux Etats.

87. Le prolongement naturel du Nicaragua s’ét end cependant dans cette zone, laquelle fait

intégralement partie de son plateau continental, tel que défini par l’article 76.

88. La Jamaïque au nord et le Panama au s ud, en concluant des accords frontaliers avec la

Colombie, ont renoncé à tout intérêt dans la zone . Le plateau continenta l généré par la masse

continentale colombienne ne s’y étend pas, et le Nicaragua soutient qu’il y a par conséquence lieu

de déclarer que celle-ci relève de son plateau continental.

89. La Colombie s’insurgera peut-être contre cette thèse, arguant que cela reviendrait à faire

fi du droit de San Andrés et Providencia. Il n’en est rien.

90. Conformément à la jurisprudence intern ationale, c’est l’enclavement qui permet de

donner effet aux droits dont pensent se prévaloir Sa nAndrés et Providencia. Elles génèrent leurs

propres droits, et, à vouloir ressusciter une prétention plus ancienne allant au-delà de l’enclave, on

irait à l’encontre du but recherché par l’enclavement.

91. En outre, la moitié de cette zone se situe à plus de200milles de SanAndrés et

Providencia elles-mêmes ⎯ soit à plus de 200 milles de tout te rritoire colombien ; dans cette zone,

la Colombie ne saurait, même en théorie, prétendre à un quelconque droit.

92. Une telle possibilité théorique n’a d’ ailleurs rien à voir avec notre propos. Les

configurations insulaires de cette sorte ne se voient pas accorder plein effet mais un effet limité.

Certaines bénéficient d’un demi-effet ⎯ une solution figurée sur le croquis que M. Reichler vous a

montré ce matin, même si le Nicaragua sout ient que cette division accorderait une zone

excessivement grande à la Colombie et non conforme à l’équité.

93. M. Reichler a également expliqué que la proposition du Nicaragua permettait de parvenir

à un résultat équitable et satisfaisait au critère de proportionnalité. Cette proposition se démarque

fortement du caractère manifestement inéquitable de la proposition colombienne consistant à
33
amputer la côte nicaraguayenne en créant une sort e de rempart juridique fondé sur SanAndrés et

Providencia et de minuscules formations maritimes dispersées.

94. Donc, voici la solution défendue par le Ni caragua: une ligne médiane dans la zone de

chevauchement entre le plateau continental nicaraguayen et le plateau continental des 200 milles de - 29 -

la Colombie; l’enclavement des îles colombienn es de SanAndrés et Providencia dans des mers

territoriales de 12 milles ; et l’enclavement des autres cayes, selon nous nicaraguayennes, dans des

mers de 3 milles.

95. Ainsi que la Cour s’en rendra compte, la zone de chevauchement orientale est celle que

génèrent les côtes continentales. Ces côtes sont approximativement de même longueur. Leur

rapport est d’environ 1 à 1 et la division à égalité de la zone de chevauchement à l’aide de la ligne

médiane partage la zone suivant un rapport de 1 à 1. Il n’y a aucune disproportion.

96. Du fait de la géographie de la zone, nous devons envisager à part sa partie occidentale.

Les chevauchements sont générés par différentes côtes, avec différents rapports entre les longueurs

des côtes. A l’ouest, le titre découle du chevauchem ent entre le plateau continental généré par la

masse continentale nicaraguayenne, d’une part, et SanAndrés, Providencia et Santa Catalina,

d’autre part. L’enclavement de SanAndrés, Providencia et SantaCatalina et de toute autre

formation colombienne constitue, selon nous, l’appr oche la mieux indiquée. M.Reichler a

expliqué comment la solution de l’enclave reflèter ait les rapports entre les longueurs des côtes et

entre les zones. Le Nicaragua estime par consé quent qu’une mer territoriale de 12 milles pour les

îles nommément mentionnées ⎯ lesquelles, pour éviter toute confusion possible, sont San Andrés,

Providencia et Santa Catalina ⎯ et une mer de 3milles pour les minuscules formations restantes

garantiraient une délimitation qui satisferait au critère de proportionnalité. Si on leur ajoute la ligne

médiane dans la zone de chevauchement oriental e, un résultat équitable pourrait, selon nous, être

garanti.

97. Je vous remercie de l’attention que vous m’avez prêtée durant certaines plaidoiries plutôt

détaillées et techniques, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour et, à moins que

je ne puisse vous être encore d’une aide quelconque, je conclus ainsi ma présentation de cette partie

des plaidoiries du Nicaragua ; je vous prierais de bien vouloir appeler M. Pellet à la barre.

Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsie ur Lowe. I now give the floor to

Professor Alain Pellet. You have the floor, Sir. - 30 -

34 Mr. PELLET: Thank you, Mr. President.

A DMISSIBILITY AND SUBMISSIONS

1. Mr.President, Members of the Court, I do not understand why the international

organizations of the United Nations system impose a whole series of religious or national holidays

on us, when they may be completely alien to our personal convictions⎯ or even conflict with

them ⎯, while obliging us to work on 1 May, a secula r and universal holiday. Were I not wearing

the formal red robe of a professor of French law, I would have donned a red shirt or tie as a sign of

protest, as I have done on 1 May each year in Gene va during the sessions of the International Law

Commission. But so be it, we have to work and, after all, it is always an honour and a pleasure to

appear as counsel before you ⎯ and, perhaps, a reasonably logical way to mark Labour Day!

2. Mr.President, before the Agent reads out Nicaragua’s submissions, I should like to

conclude our oral arguments by (briefly) doing two things:

⎯ firstly, following on from what Ambassador Argüe llo said this morning, I will respond to the

blows that our colleagues and friends on the other side of the Bar have aimed at the

admissibility of our submissions; then,

⎯ secondly, I will sum up Nicaragua’s position by putting the spotlight on the points that we

believe to be the most important to understanding it properly.

I.T HE ADMISSIBILITY OF N ICARAGUA ’S SUBMISSIONS

3. Members of the Court, Colombia’s counsel have gone to great lengths to attempt to

convince you that the submissions in Nicaragua’s Re ply are not admissible. This tenacity, coming

from a country which had already raised preliminary objections ⎯ though largely in vain ⎯ shows

once again how little concerned Colombia is to see its territorial and maritime dispute with

Nicaragua settled peacefully. I will therefore say a few words on the arguments that our opponents

are putting forward in support of this final attempt to prevent the Court from ruling on the merits. - 31 -

31
35 4. Without dwelling on Oscar Wilde’s distaste for hunting and fox stew ⎯ that I would

tend to share ⎯, I will endeavour in particular to res pond to the lengthy and detailed arguments

32
that Mr.Bundy put forward on Friday morning in connection with this issue ⎯ I am talking

about the issue of admissibility, not fox stew. What seems to emerge from them is that Colombia is

reproaching us for:

(1) failing to comply with the provisions of Article 40, paragraph 1, of the Statute and Article 38,

paragraph 2, of the Rules of Court, because

(2) we allegedly modified the subject of the dispute submitted to the Court late in the day, in such a

way that

(3) its very nature changed.

5. Mr. President, we have no quarrel with the jurisprudence cited by Mr. Bundy ⎯ he knows

his sources: indeed, it follows from the series of judgments he cited that “a claim formulated

subsequent to the Memorial... cannot transfor m the subject of the dispute as delimited by the

33
terms of the Application”, as the Court stated in its 2010 Judgment in the Diallo case .

6. The fact remains, Mr.President, that the scope of the subject needs to be appropriately

defined. According to my opponent and friend, “Nicaragua requested the Court to determine the

course of the single [this is the point he stress es — a single] maritime boundary between the areas

of continental shelf and exclusive economic zones appertaining to the Parties” 3, and Mr.Bundy

referred more particularly to paragraph 8 of the A pplication. I am not going to read that paragraph

in full, Mr.President, as it is rather long; more over, it needs to be interpreted in context, and in

particular in the light of paragraph 9, which states that “the principal purpose of this Application is

to obtain declarations concerning title and the dete rmination of maritime boundaries”. This is the

“principal purpose” of the Application, to obtain declarations concerning title and the

determination of maritime boundari es. Paragraph8 (I will quote some extracts after all) clarifies

this as follows: “the Government of Nicaragua has decided to ask the Court for assistance in

31
CR 2012/13, p. 53, para. 61 (Crawford).
32
CR 2012/12, pp. 48-50, paras. 25-35.
33AhmadouSadiDiallo (Republic of Guinea v. Democratic Republic of the Congo), Judgment,
I.C.J. Reports 2010, p. 18, para. 39.

34CR 2012/12, p. 44, para. 3 (Bundy); see also CR 2012/12, p. 13, para. 15 or p. 48, para. 27 (Bundy). - 32 -

removing the legal uncertainties which still exist in this area of the Caribbean”. Nicaragua

36
therefore asks the Court to settle all the issues of sovereignty over the region’s insular features and,

“in the light of the determinations concerning title requested above , the Court is asked
further to determine the course of the si ngle maritime boundary between the areas of
continental shelf and exclusive economic z one appertaining respectively to Nicaragua
and Colombia, in accordance with equitabl e principles and relevant circumstances

recognized by general international law as applicable to such a delimitation of a single
maritime boundary” . 35

7. I should like to make two points, Mr.Pr esident, which I am afraid I believe are rather

important in this regard.

8. Firstly, our opponents have become obsessed with the expression “single maritime

36
boundary”, as if it constituted the essence, the alpha and omega, of our claim . This is clearly not

the case: the purpose of the Application is to settle the issues of sovereignty once and for all and,

in the light of that settlement, to delimit the maritime areas betw een the two States “in accordance

with equitable principles and relevant circumstan ces recognized by general international law as

37
applicable to such a delimitation” . Drawing a single line is one of the means by which the Court

might allow the Application and settle the dispute, but it is certainly not the subject of the dispute.

What you are being asked to do, Members of th e Court, is to delimit the Parties’ respective

maritime areas. The word “single”, on which Colo mbia wishes to focus our attention, is not

essential to the Application; the fact that it does not appear in the submissions in the Reply (and

will not appear either in the final submissions that the Agent of Nicaragua will be reading out in a

few moments) does not transform the dispute into a nother dispute “which is different in character”

(Société Commerciale de Belgique, Judgment, 1939, P.C.I.J. SeriesA/B No.78, p. 173; Military

and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America),

Jurisdiction and Admissibility, Judgment, I.C.J. Reports 1984, p.427, para.80; see also Certain

Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia), Preliminary Objections, Judgment,

I.C.J. Reports 1992, pp.264-267, in particular paras.69 and 70; Arrest Warrant of 11 April 2000

(Democratic Republic of the Congo v. Belgium), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 16, para. 36;

3Emphasis added.
36
CR 2012/11, p. 17, para. 1 (Crawford); CR 2012/12, p. 12, para. 11; p. 45, paras. 7-8; p. 49, para. 30 (Bundy);
CR 2012/13, p. 53, para. 61 (Crawford); p. 23, para. 10 (Bundy).
3Application, p. 9, para. 8. - 33 -

Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea

(Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 695-696, paras. 108-110).
37

Moreover, if we had maintained our initial clai m, there would have been nothing to prevent you

from not accepting it if you had found that ther e was a “material impossibility in drawing a

38
boundary of this kind” or if you had considered that there were legal reasons to preclude it; but

this would certainly not have prevented you from settling the dispute between the Parties. You

would have found yourselves, Members of the Court, in the same position as your predecessors in

the Jan Mayen case, in which the Applicant, Denmark, asked the Court to draw a single line of

delimitation, which the Respondent, Norway, opposed “in principle” (too bad if my friend Rodman

39
Bundy does not care for the expression ); and you would have had to decide one way or the other,

either in favour of a single line, or of a different solution if Colombia had opposed it 40.

9. The same applies today: drawing one or more lines is, in any case, only one means of

settling the dispute between the Parties regarding the delimitation of their maritime areas.

Nicaragua has not modified the purpose of its Application at all (which is, I repeat, to ask the Court

to delimit the Parties’ respective maritime areas); it has abandoned its request for this delimitation

to be effected by means of a single line ⎯ or rather, it has confined itself to proposing the idea of a

line delimiting the Parties’ respective continental shelves with additional lines enclaving the islands

appertaining to or claimed by Colombia, so as to achieve an equitable so lution. In any case, the

subject of the dispute (which has not been modified) should not be confused with the means by

which it is suggested to resolve it, which is something entirely different. This distinction echoes,

mutatis mutandis , another distinction that the Court has repeatedly stressed, between the

41
submissions and the arguments (even though it is not infrequent for Parties to include elements of

the latter, the arguments, in the former, the submissions). The esteemed Court has, moreover, been

3See Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America),

Judgment, I.C.J. Reports 1984, p. 267, para. 27.
3CR 2012/12, p. 57, para. 62 (Bundy).

4See Maritime Delimitation in the Area be tween Greenland and Jan Mayen (Denmark v. Norway), Judgment,
I.C.J. Reports 1993, in particular pp. 56-57, paras. 41-43.
41
Fisheries (United Kingdom v. Norway), Judgment, I.C.J. Reports 1951, p.126; Nottebohm (Liechtenstein v.
Guatemala), Second Phase, Ju dgment, I.C.J. Reports 1955, p.16; Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment,
I.C.J. Reports 1974, p.262, para.29;Fisheries Jurisdiction (Spain v. Canada), Jurisdiction of the Court, Judgment,
I.C.J. Reports 1998, p. 449, para. 32. - 34 -

38 right to do so; after recalling that “it is for th e Court itself to determine the subject-matter of the

dispute before it, taking account of the submissions of the Parties” ( Territorial and Maritime

Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2007(II),

p. 848, para. 38; see Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 262,

para. 29; Nuclear Tests (New Zealand v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 466, para. 30,

or Fisheries Jurisdiction (Spain v. Canada), Jurisdiction of the Court, Judgment, I.C.J.

Reports 1998, pp. 447-449, paras. 29-32), it concluded, in paragraph 42 of its 2007 Judgment,

“that the questions which constitute the subject-matter of the dispute between the
Parties on the merits are, first, sovereignty over territory (namely the islands and other

maritime features claimed by the42arties) and, second, the course of the maritime
boundary between the Parties” .

I take the liberty, Mr.President, of stressing that it reads “of the maritime boundary between the

Parties” ⎯ not “of the single maritime boundary”, which would, in fact, have prejudged the answer

to the question posed.

10. I would add ⎯ and this is my second comment ⎯ that in its Application Nicaragua

chose its words with care. The Court was expressl y asked to “determine the course of the single

maritime boundary” “in the light of the . . . title [t o sovereignty over the islands] requested” in the

previous subparagraph of paragraph 8 of the Application.

11. Once the Court had upheld “[Colombia’s] fi rst preliminary objection... in so far as it

concern[ed] the Court’s jurisdiction as regards the question of sovereignty over the islands of San

Andrés, Providencia and Santa Catalina” 43in its Judgment of 13 December 2007, Nicaragua could

only accept that decision and adjust its submissions (and its line of argument) accordingly. That is

precisely what it did. And Colombia would no doubt do well to follow its example and resign itself

to learning the necessary lessons from the Court’s Judgment on the Preliminary Objections. In

particular, it ought to stop regarding the 82nd meridian as a crucial factor in fixing the two States’

respective maritime jurisdictions (that is to say, their maritime boundary) and it ought to bear in

mind that the Court declared with great clarity “tha t, contrary to Colombia’s claims, the terms of

the [1930]Protocol, in their plain and ordinary meaning, cannot be interpreted as effecting a

42
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Obj ections, Judgment, I.C.J.
Reports 2007 (II), p. 849, para. 42.
4Ibid., p. 861, para. 90. - 35 -

delimitation of the maritime boundary between Colombia and Nicaragua” ( Territorial and
39

Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,

I.C.J. Reports 2007 (II), p. 867, para. 115).

12. Mr. President, when he addressed the C ourt on Friday, Mr. Bundy did me the honour of

citing, with approval 44, what I said in 2007: “Is there any need to recall that the object of the

dispute has been laid down by the Applicant, in its Application, and further clarified, also by the

45
Applicant in the Memorial, and not by the Respondent?” It is said that only fools never change

their minds. Too bad, I will take the risk, Mr. President! I reiterate: in its Application, Nicaragua

specified the purpose of that Application, thereby defining the subject of the dispute that the Court

is asked to settle. This was ⎯ and still is today ⎯ to effect a delimitation between the maritime

spaces appertaining to the two States. Pursuant to the Court’s 2007Judgment on the Preliminary

Objections, that delimitation cannot be effected by means of a single line. This does nothing to

change the nature of the dispute, and Nicaragua’s claims, which have been adjusted to take account

of the force of res judicata attaching to the Court’s decision, are therefore perfectly admissible.

II.N ICARAGUA ’S FUNDAMENTAL LINES OF REASONING

13. Members of the Court, this dispute being as it is, I would now like to summarize

Nicaragua’s fundamental lines of reasoning, placing emphasis on those elements which seem to us

to be the most important. I will not go into an y detail— my colleagues have done that; neither

will I expressly respond to any of the argument s advanced by Colombia’s counsel— where

necessary, my colleagues have done that, too. I will look at the essential elements of the case. And

I have, in that respect, four propositions to make.

1. The San Andrés Archipelago comprises — and comprises only— the three
main islands and the adjacent islets and cays

14. My first proposition is that the San Andr és Archipelago comprises the three main islands

and the small islets and cays nearby, but not th e insular features to the north, which have no

geographical, human or historical links with the archipelago and are not covered by the

44
CR 2012/12, p. 49, para. 29 (Bundy).
45
CR 2007/17, p. 22, para. 4 (Pellet). - 36 -

40 1928 Treaty. The clarification provided in the 1930 Protocol confirms that fact: the sole purpose

of the explicit reference to the 82ndmeridian we st of Greenwich was to ensure that Colombia

renounced any claim to the Corn Islands, which are situated opposite the archipelago as thus

defined. The insular and ma ritime features to the north ⎯ Roncador, Serrana and Quitasueño ⎯

were expressly excluded, since, as the Court obser ved in its 2007 Judgment: “the meaning of the

second paragraph of ArticleI of the 1928 Treaty is clear: this Treaty does not apply to the three

maritime features in question” (Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),

Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p.865, para.104; emphasis added).

And although the Treaty makes no reference to Serranilla or Bajo Nuevo, it is quite simply absurd

to claim that these tiny islets⎯ of which the negotiators had no knowledge, and in respect of

which the effectivités claimed by Colombia exist only on paper (such as those on which it has

relied, with a straight face, authorizing the collection of guano and the cultivation of coconut palms

on Quitasueño) ⎯ could have been regarded as form ing part of an “archipelago” lying

300 nautical miles (i.e., more than 550 km) away.

2. Establishing the entitlements of the Parties is merely a

precursor to the delimitation itself

15. My second proposition is that an entitlement to a maritime area should not be confused

with the delimitation itself. And I note, in passing, that the word “entitlement” has no direct

equivalent in the language of Georges Scelle and JulesBasdevant. We sometimes translate it ⎯

not particularly well ⎯ as “droit”. A slightly better translation ⎯ albeit still not entirely faithful ⎯

is “titre” (as the word “title” exists in Eng lish, too), as this is indeed more of a potential right. In

this instance, much as it pains me to admit it, English is ⎯ for once ⎯ more subtle and precise

than French. I shall admit defeat and speak “Franglais” ⎯ speaking French, but using the English

word “entitlement” to indicate that potential right, which should be distinguished from the concrete

realization of that right at the delimitation stageAs the International Tribunal for the Law of the

Sea has ruled:

“Delimitation presupposes an area of overlapping entitlements. Therefore, the

first step in any delimitation is to determine whether there are entitlements and
whether they overlap. - 37 -

41 While entitlement and delimitation are two distinct concepts addressed
46
respectively in Articles 76 and 83 of the Convention, they are interrelated.”

16. In the present case, there can be no doubt that Nicaragua has an entitlement to a

territorial sea, an exclusive economic zone and a co ntinental shelf running the length of its coast.

And I do not dispute, of course, that the same is true of the coast of the Colombian mainland and,

“in principle”, (with apologies to Mr.Bundy!) the three main islands of the San Andrés

Archipelago ⎯ and also, to some extent, but only as re gards the question of territorial seas, any

other islands or cays in respect of which the Court recognizes Colombian sovereignty. Why “in

principle”? Because, as I have just said, an entitle ment is not the same as an absolute right, as the

realization of that entitlement may be prevented by specific legal (or factual) considerations.

[Slide 1]

17. There is no reason why such considerations should intervene as regards the rights

generated by the Parties’ mainland coasts (and I insi st, Mr. President, that we are in full agreement

with the opposing Party ⎯ which likes to invent disagreements between the Parties ⎯ in

considering that “the land dominates the sea”). Colo mbia is, by virtue of its coastline, entitled to a

territorial sea, as well as a continental shelf and an exclusive economic zone extending 200 nautical

miles from its coast. For its part, Nicaragua is entitled to a territorial sea and an exclusive

economic zone extending 12 and 200nautical miles respectively from its coastline (a fair amount

of which is, to be precise, the coast of its islands). It is also entitled to a continental shelf extending

“to the outer edge of the continental margin”, as defined in Article76(4) of the Montego Bay

47
Convention . As Mr.Robin Cleverly explained, there is no substantive uncertainty as regards

either the existence of this continental margin or its size. And returning to the answer that

ProfessorLowe gave in response to JudgeBenno una’s question, I would point out once again ⎯

this time citing the Hamburg Tribunal ⎯ that:

46
Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundar y between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, p. 117, paras. 397-398.
47See Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundary between Bangladesh and Myanmar in the Bay
of Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, p. 128, para. 437. - 38 -

42 “Article76 of the Convention embodies the concept of a single continental

shelf. In accordance with article77, pa ragraphs1 and 2, of the Convention, the
coastal State exercises exclusive sovere ign rights over the continental shelf in its
entirety without any distinction being made between the shelf within 200nm and the
shelf beyond that limit . Article83 of the Convention, concerning the delimitation of

the continental shelf between States with opposite or adjacent coasts, likewise does
not make any such distinction.” 48

[Slide 1 off; slide 2]

18. The three main islands of the San Andrés Archipelago have equivalent entitlements, but

their effective realization is impeded by certain obs tacles. I will come back to these later. As for

the small cays to the north of the archipelago, these cannot, in any case, lay claim to any more than

a territorial sea, since it is ridiculous to assert that these are anything more than rocks within the

meaning of Article121(3) of the Convention. In my view, the slide on screen at the moment

(which shows Bajo Nuevo, doubtless photographed in the most “advantageous” manner possible)

speaks volumes.

[Slide 2 off]

19. And as regards entitlements ⎯ or an absence thereof ⎯ Quitasueño belongs in a

category all of its own. Indeed, this bank is not an island, but a shoal. (And this, moreover, is why

it gave navigators nightmares. A shoal, Mr. President, is far more insidious than an island, or even

a rock.) It would be difficult to summarize in just a few words the deft and persuasive exposition

provided by ProfessorOudeElferink on the subject of this maritime feature, but, from my

perspective, three photographs which featured prominently in the Colombian delegation’s

pleadings have succeeded in convincing me.

⎯ [Slide 3] The beacon which you can see there is positioned not on a rock, but on piles placed in

the water.

⎯ [Slide 4] Mr. President, I can see a wave breaking here, but no rocks protruding.

⎯ [Slide5] And I cannot see any here, either. Admittedly, the wrec k has run aground on

something, but that something is below the water line, not above it. Otherwise, it would not

have run aground.

48
See Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundary between Bangladesh and Myanmar in the Bay
of Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, p. 108, para. 361; emphasis added. - 39 -

43 Regardless of whether it is above the water line at low tide, a shoal cannot generate an entitlement

where it is isolated, as is the case here. As Artic le 13 (2) of the Convention on the Law of the Sea

states, a shoal “has no territorial sea of its own”.

[Slide 5 off]

3. The “standard” (three-stage) delimitation method must be applied, taking
account of the circumstances of the case

20. In light of these remarks, how are these en titlements transformed into genuine rights? In

other words, how do we move from potential ma ritime areas and potential sovereign rights over

such areas to the delimitation of those areas? By applying the standard delimitation method—

now firmly and happily established ⎯ and called, for the sake of convenience, the

“equidistance/relevant circumstances” method. This is my third proposition. And given that, as I

have just pointed out 49, areas of continental shelf which lie beyond the 200-nautical mile limit are

subject to the same rules as those, generated by the coast, which lie within that limit, “Article83

applies equally to the delimitation of the continental shelf both within and beyond 200 nm” 50 and

there is no reason for “the delimitation method to be employed in the present case for the

continental shelf beyond 200 nautical miles [to differ] from that within 200 nm” 51.

21. This method, as is well known, comprises threestages. Not those employed by

ProfessorCrawford, but those set out by the Court, with remarkable clarity, in its unanimous

2009 Judgment in Romania v. Ukraine. I will briefly recall the basic principles of those

three stages:

“In keeping with its settled jurisprudence on maritime delimitation, the
first stage of the Court’s approach is to establish the provisional equidistance line.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

[T]he Court will at the next, secondstage consider whether there are factors
calling for the adjustment or shifting of the provisional equidistance line in order to

achieve an equitable result.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49
See above, para. 17.
50
Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundar y between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, pp. 131-132, para. 454.
51Ibid., p. 132, para. 455. - 40 -

44 Finally, and at a third stage, the Court will verify that the line . . . does not, as it

stands, lead to an inequitable result by reason of any marked disproportion between
the ratio of the respective coastal lengths and the ratio between the maritime area of
each State by reference to the delimitation line.” ( Maritime Delimitation in the Black
Sea (Romania v. Ukraine), Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 101, paras. 118 and 120,

and p. 103, para. 122.)

ITLOS fully endorsed this approach in its recent Judgment in Bangladesh v. Myanmar . 52

22. And I am well aware, Mr.President, that even if they are making an effort to look

impassive ⎯ I have glanced across a few times ⎯ the opposing Party are secretly gloating, since,

although we firmly believe that this standard method should be applied, we are not employing the

equidistance method ⎯ at least, not in its typical form. But they are rejoicing too soon, as they are

forgetting that, as the Court ruled in its 2007Judgment in Nicaragua v. Honduras, “the

equidistance method does not automatically have pr iority over other methods of delimitation and,

in particular circumstances, there may be factors which make the application of the equidistance

method inappropriate” (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the

Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J.Reports2007(II) , p. 741, para. 272).

The Hamburg Tribunal adopted the same position in its Judgment of 14March2012, in which it

observed:

“that the issue of which method should be followed in drawing the maritime
delimitation line should be considered in light of the circumstances of each case. The

goal of achieving an equitable result must be the paramount consideration guiding the
action of the Tribunal in this connection. Therefore the method to be followed should
be one that, under the prevailing geographi c realities and the particular circumstances
53
of each case, can lead to an equitable result.”

23. In the present case, it is clear that there can be no credible equidistance line. Indeed, the

equidistance method ⎯ in its standard form, measuring from coast to coast ⎯ is both wholly

inappropriate and impossible to implement.

[Slide 6]

24. The equidistance line propo sed by Colombia is inapprop riate, because it results

in a situation which is grossly inequitable ⎯ from all perspectives (not just in terms of it

being disproportionate, which would be more of an issue at the second or thirdstage).

52
Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundar y between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, p. 74, para. 233, and p. 78, para. 249.
53
Ibid, p. 75, para. 235. - 41 -

45 Firstly, and quite simply, because it would result in Nicaragua being deprived of 84.3 per cent of its

entitlement to a continental shelf. Courts and tri bunals have taken great ca re to ensure that the

54
presence of islands in an area to be delimited does not create “a radical [or “unwarranted” ]

distortion of the boundary creative of inequity” 55. In order to avoid such a situation, they have

systematically refrained from taking these into account for the purposes of the provisional

delimitation at the firststage. And where they have taken them into account (although this has

never occurred in a case truly comparable to ours) , they have corrected that distortion at the

second stage 56. In the present case, however, only an initial provisional line which takes no

account of the Colombian islands (or those claimed by Colombia) is capable of avoiding the radical

distortion ⎯ or rather, amputation ⎯ which would result from their being taken into account. It

should, of course, be understood that the islands in question (but not the shoals) should re-enter the

equation as relevant circumstances at the second stage of the delimitation process.

[Slide 6 off; slide 7]

25. But let us first finish looking at the first stage. If the equidistance line is, to say the least,

“inappropriate” 57, where and how should the provisional line be drawn at that firststage?

Logically, as Professor Lowe has shown, it should be drawn equidistant from the two edges of the

area in which the Parties’ respective entitlement s overlap, thereby reintroducing a form of

equidistance in this unique situation.

26. But we obviously cannot leave it at that, Mr.President ⎯ and I have certainly not

forgotten the San Andrés Archipelago, the main islands of which have— as I have said— their

own entitlement, or the tiny northern cays, in th e unlikely event, Members of the Court, that you

were to acknowledge their “Colombian-ness”. But the archipelago and the cays cannot be treated

in the same manner: the three main islands of the archipelago are unquestionably genuine islands

with a permanent population and an economic life of their own ⎯ albeit possibly a little less

54
See Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundary between Bangladesh and Myanmar in the Bay
of Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March 2012, p. 96, para. 318.
55
Delimitation of the Continental Shelf between the Unite d Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and
the French Republic, 30 June 1977, UN, RIAA, Vol. XVIII, p. 94, para. 199.
56See the summary table at tab80 of the judges’ folder for Nicaragua’s firstroundoral argument; see also

CR 2012/10, p. 12, paras. 7-8; p. 14, para. 14, and pp. 16-17, paras. 18 et seq. (Pellet).
57See above, para. 20. - 42 -

46 grandiose than our Colombian friends would have us believe, and certainly nothing like the

Channel Islands (the very mention of which ex asperates the opposing Party, as the 1977 settlement

is clearly the most instructive precedent as rega rds the present case). Anyway, these are certainly

islands within the meaning of Article121(2). Th at said, we should not attribute an inordinate

amount of importance to them either. As I said last week, and as Professor Lowe has just explained

again, 12nautical miles around each of the islands of the archipelago and the small neighbouring

islets is already extremely generous. This would result in less than 60km 2of land and 21km of

2
relevant coastline (i.e., coastline facing Nicaragua) generating more than 5,650km (around

3,050square nautical miles) of maritime area. And remember, the Nicaraguan coast is some

2
450 km long, but Colombia would only grant Nicaragua a maritime area of just over 60,000 km ⎯

a ratio of 1:2.6, when in terms of the length of the respective coastlines, the ratio is 1:21.

27. As regards the northern cays, 3 nautical miles of territorial sea appears, again, to be more

than generous, bearing in mind that these are certainly no more than rocks. In reality, however, this

issue is of scant importance for our purposes. We can see from case law that, while typically

refraining from determining their legal nature, inte rnational courts and tr ibunals which have had

58
cause to rule on such very small insular features have accorded them only a limited effect . This

should be done in the present case, too ⎯ assuming that the cays in question are Colombian for the

purposes of the discussion.

28. Despite Colombia’s extraordinarily broa d definition of “relevant circumstances”, not a

single one of those circumstances, Members of the Court, would lead you to amend the provisional

line or enclaves in the present case. Neither the agreements which Colombia has concluded with

third States in the region (doubtless with a view to hemming in Nicaragua yet further), nor the

alleged co-operation with those other States, nor, clearly, the 82nd meridian are in any way relevant

for the purposes of delimiting the maritime areas to be attributed to the twoParties in the present

case. Or rather, yes, the 82nd meridian can have an impact: a residual effect, but one which is not

58See the table at tab 80 of the judges’ folder for the first round of oral argument (afternoon of 24 April 2012). - 43 -

47 entirely negligible. Having claimed for so long ⎯ wrongly ⎯ that this line (partially) allocating

the relevant islands was the maritime boundary between th e two States, and having obliged

Nicaragua to respect that boundary ⎯ by force ⎯, Colombia cannot now lay claim to any maritime

area or sovereign rights whatsoever in the part of the Caribbean Sea which lie s to the west of that

line.

[Slide 7 off]

4. The delimitation proposed by Nicaragua is equitable

29. Last but not least ⎯ and this is my fourth and final proposition ⎯ the delimitation

proposed by Nicaragua fulfils the requirement that an equitable solution be found, a requirement

which governs all law on the delimitation of maritime areas and is the primary imperative resulting

from Articles74 and 83 of the 1982Convention. Ther e can be no doubt that this requirement is

derived from positive law 59 and therefore places an obligation both on the Parties and on the Court

itself.

30. Admittedly, Mr.President, equity does not have the lofty rigour of the dry and abstract

rule of law. But although one could regard it as LadyJustice without her blindfold, as law

concerned with human realities, it is still equity in law ⎯ and the case law of the Court and other

international tribunals provides a fairly clear indi cation of what should be considered an equitable

solution.

31. Firstly, as Mr.Reichler and Professor Lowe have shown, the proposed solution passes

the test at the third stage of the standard delimitation method without any problems. And it should

be recalled, in this regard, that this test is more of a check that the maritime areas allocated to the

respective Parties are not grossly disproportionate to the length of their relevant coastlines than a

60
strict test of proportionality . However, even if the test is conceived of in this manner, Colombia

59Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America),
Judgment, I.C.J. Reports 1984, p.294, para.94; North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark;
Federal Republic of Germ any/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969 , p.53, para.101; Delimitation of the
Continental Shelf between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and the French Republic , Arbitral
Award, 30 June 1977, UN, RIAA, Vol. XVIII, p. 45, para. 70.

60Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine), Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 116, para. 164;
see also Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America), Judgment,
I.C.J. Reports 1984, p.323, para.185; Maritime Delimitation in the Area between Greenland and Jan Mayen
(Denmark v. Norway), Judgment, I.C.J. Reports 1993, p. 69, para. 69; Land and Maritime Boundary between Cameroon
and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 446, para. 301. - 44 -

fails it badly, as Mr.Reichler showed this morning. The solution which we propose ⎯ which

48
consists in sharing the overlapping entitlements equally between the Parties and treating the islands

of the archipelago and the small islets claimed by Colombia in accordance w ith international case

law ⎯ is infinitely more balanced and passes the non-disproportionality test without any problems.

[Slide 8]

32. This is also a solution which avoids any cut-off effect, depriving a coastal State of a large

part of the maritime area to which it is entitled 61. We are not distorting nature, as our friends in the

opposing Party repeatedly assert, but rather noting that the manner in which they are using the

islands over which Colombia has sovereignty and the tiny cays to which Colombia is laying claim

in order to confine Nicaragua to an almost non-ex istent continental shelf constitutes a dramatic and

wholly cynical reshaping of nature. They are seeking to turn small and tiny islands scattered over

several hundreds of kilometres into a continuous defensive line, denying the existence of one

particular fact (that, too, a fact of nature), namely the natural extension of Nicaraguan territory

beneath the sea: “So great an exaggeration of the consequences of a natural geographical feature

62
must be remedied or compensated for as far as possible, being of itself creative of inequity.”

(North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark; Federal Republic of

Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969, p. 49, para. 89.) It is clear that the northern

cays should be granted only a territorial sea. But the same should apply to the three main islands of

the San Andrés Archipelago, too. Granting those islands more than just a territorial sea would have

the effect of blocking the projection of Nicaragua ’s coast towards the open seas in such a way that

it would result in an unacceptable amputation of Nicaragua’s sovereign rights. By contrast,

establishing enclaves around the islands of the archipelago (which are of modest importance) and

the scattering of insular features to the north (assu ming that these belong to Colombia) grants them

their own maritime area without preventing Nicarag ua from asserting its rights to its continental

61Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundar y between Bangladesh and Myanmar in the Bay of
Bengal (Bangladesh/Myanmar), ITLOS, Judgment of 14 March2012, pp. 90-91, para. 292; see also Delimitation of the
Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 1984, p. 313,
para. 157; Delimitation of the Maritime Boundary between Guinea and Guinea-Bissau , Arbitral Award of
14 February 1985, UN, RIAA, Vol. XIX, p. 187, para. 103; Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v.
Ukraine), Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 127, para. 201 (a contrario).

62See also Dispute concerning Delimitation of the Maritime Boundary between Bangladesh and Myanmar in the
Bay of Bengal (Bangladesh/Myanmar) , ITLOS, Judgment of 14March2012, p. 91, para.294 (which also cites the
Judgment of 1969). - 45 -

49 shelf. This allows the fulfilment of the objectiv e of all delimitation, which, as ITLOS has held,

with reference to the Judgment of the Court in Romania v. Ukraine, is: “a line that allows the

relevant coasts of the Parties ‘to produce their effects, in terms of maritime entitlements, in a

63
reasonable and mutually balanced way’” .

33. The solution advocated by Nicaragua also allows Colombia to fully enjoy its right to a

water column extending 200 nautical miles from its coastline, while at the same time ensuring the

equitable sharing of the rights of the two Parties in respect of the area of continental shelf in which

their entitlements overlap. As ProfessorLowe has just pointed out, a solution of this kind was

accepted by the Tribunal for the Law of the Sea in the “grey area” where Bangladesh’s rights in

64
respect of the continental shelf overlap with Myanmar’s rights in respect of the water column .

[Slide 8 off]

34. Mr.President, Members of the Court, I would tend to regard myself as one of those

austere lawyers who look upon the concept of equity with a certain amount of suspicion. However,

like it or not, the requirement that an equitable solution be found lies at the heart of the law on

maritime delimitation. The delimitation proposed by Colombia in no way results in such a

solution. By contrast, that presented by Nicaragua is in full compliance with that principle. At the

same time, it fulfils the objective of the Application, which was, after resolving the disputes

relating to sovereignty over the is lands, to put an end to the disp utes between the two States in the

Caribbean Sea by means of the adoption of a mar itime boundary “between the areas of continental

shelf and exclusive economic zone appertaining respectively to Nicaragua and Colombia” 65.

35.rr.esident, could I please ask you to give the floor to

Ambassador Carlos Argüello Gómez, who will read out Nicaragua’s final submissions. This will

take just two minutes. Members of the Court, many thanks indeed for your attention.

50 Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur, et je donne la parole à l’agent de la

République du Nicaragua. Monsieur, vous avez la parole.

6ITLOS, ibid., p. 98, para. 326, citing Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine), Judgment,
I.C.J. Reports 2009, p. 127, para. 201.
64
Ibid., pp. 134-137, paras. 463-476.
6Application, p. 9, para. 8. - 46 -

M.ARGÜELLOGÓMEZ: Merci, Monsieur le pr ésident, Mesdames et Messieurs de la

Cour. Pendant plus de quaranteans, la Colombie a respecté la côte principale du Nicaragua qui
e
s’étend sur plus de 400km au nord-ouest du 82 méridien. Elle entend à présent réduire la zone

ainsi délimitée en attribuant un effet totalement injustifié à trois petites îles et à quelques rochers

situés en face de la côte du Nicaragua. Monsieur le président, le Nicaragua prie la Cour de réparer

cette injustice. Monsieur le président, je donnerai maintenant le cture des conclusions finales du

Nicaragua.

C ONCLUSIONS FINALES

Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et au vu des moyens exposés dans ses

écritures et à l’audience, la République du Nicaragua :

I. Prie la Cour de dire et juger

1) que la République du Nicaragua a la souveraineté sur toutes les formations maritimes situées au

large de sa côte caraïbe dont l’appartenance à l’«archipel de San Andrés» n’a pas été prouvée

et, en particulier, sur les cayes suivantes: Cayos de Albuquerque; Cayos delEsteSudeste;

Roncador Cay ; North Cay ; Southwest Cay et toutes autres cayes situées sur le banc de

Serrana; EastCay, BeaconCay et toutes autr es cayes situées sur le banc de Serranilla;

Low Cay et toutes autres cayes situées sur le banc de Bajo Nuevo ;

2) que, si elle devait constater que certaines formations situées sur le banc de Quitasueño peuvent

être considérées comme des îles au regard du dr oit international, la souveraineté sur ces

formations revient au Nicaragua ;

3) que, dans le cadre géographique et juridique constitué par les côtes continentales du Nicaragua

et de la Colombie, la méthode de délimitation à retenir consiste à tracer une limite opérant une

division par parts égales de la zone du plateau continental où les droits des deux Parties sur

celui-ci se chevauchent ;

4) que les îles de SanAndrés et de Providencia (ainsi que celle de SantaCatalina) doivent être

enclavées et se voir attribuer un espace maritime propre de 12 milles marins, ce qui constitue la

solution équitable à retenir au regard du cadre géographique et juridique ; - 47 -

51 5) que, pour toute caye susceptible d’être reconnue comme appartenant à la Colombie, la solution

équitable consiste à l’enclaver en traçant au tour d’elle une frontière maritime située à

3 milles marins de son pourtour.

*
priIeI. également la Cour de dire et juger :

- que la Colombie manque à ses obligations au regard du droit international en empêchant de

quelque façon que ce soit le Nicaragua d’avoir accès à ses ressources naturelles à l’est du

82 eméridien et d’en disposer.

Monsieur le président, une copie signée du texte de nos conclusions finales a été

communiquée à la Cour. Pour clore notre participation à ce stade de la procédure orale, je tiens, au

nom de la République du Nicaragua et de notre délégation, à vous exprimer, à vous-même ainsi

qu’à chacun des éminents membres de la Cour, notre profonde gratitude pour toute l’attention que

vous avez aimablement prêtée à nos exposés. J’adresse également nos remerciements, Monsieur le

président, au Greffe de la Cour et à l’équipe des in terprètes, à la délégation de la Colombie et à ses

conseils. Enfin, je tiens à re mercier personnellement et publiqueme nt l’équipe du Nicaragua qui a

donné le meilleur d’elle-même. Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour.

Le PRESIDENT : Je remercie S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez. La Cour a pris acte

des conclusions finales dont vous venez de donner lecture au nom de la République du Nicaragua.

Je rappelle que la République de Colombie présentera sa réponse orale et ses conclusions

finales à l’audience qui se tiendra vendredi, 4mai2012, de 10 à 13heures et de 15 à 17heures.

L’audience est levée.

L’audience est levée à 17 h 5.

___________

*Note du Greffe : en raison d’une erreur matérielle, le point II des conclusions finales n’a pas été lu en audience
publique par l’agent du Nicaragua.

Le texte complet des conclusions finales, dûment signé par l’agent du Nicaragua, avait cependant été
communiqué au greffier de la Cour avant qu’il ne soit donné l ecture des conclusions en audience publique. Compte tenu
de la nature matérielle de l’omission, la Cour a autorisé, en vertu du paragraphe 4 de l’article 71 de son Règlement, que le
compte rendu soit corrigé afin que les conclusions finles qui y figurent soient conformes à la version écrite
communiquée par le Gouvernement du Nicaragua.