Non-Corrigé Traduction
Uncorrected Translation
CR 2012/8 (traduction)
CR 2012/8 (translation)
Lundi 23 avril 2012 à 15 heures
Monday 23 April 2012 at 3 p.m. - 2 -
10 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. La Cour siège aujourd’hui
pour entendre les exposés oraux des Parties en l’affaire du Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie).
Je relève que, la Cour ne comptant sur son si ège aucun juge de la nationalité des Parties,
chacune de celles-ci a usé de la faculté qui lui est conférée par le paragra phe2 de l’article31 du
Statut de désigner un juge ad hoc. Le Nicaragua a d’abord désigné M. Mohammed Bedjaoui, qui a
démissionné le 2mai2006, puis M.Giorgio Gaja. Ce lui-ci ayant été élu membre de la Cour, le
Nicaragua a désigné M.ThomasMensah. Compte tenu de cette décision, le jugeGaja a estimé
qu’il convenait pour lui de ne pas prendre part à la suite de la procédure relative à l’affaire, et m’en
a informé. La Colombie a d’abord désigné MY . vesFortier, qui a démissionné le
7 septembre 2010, puis M. Jean-Pierre Cot.
L’article 20 du Statut dispose que «[t]out membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction,
en séance publique, prendre l’engagement solennel d’ exercer ses attributions en pleine impartialité
et en toute conscience». En vertu du paragraphe6 de l’article31 du Statut, cette disposition
s’applique également aux juges ad hoc.
M. Cot, qui a participé aux procédures relatives aux requêtes à fin d’intervention déposées en
l’affaire respectivement par le CostaRica et le Honduras, et qui a fait sa déclaration solennelle à
l’occasion de l’audience tenue le 11 octobre 2010 sur la requête à fin d’intervention soumise par le
Costa Rica, n’est pas tenu de prêter de nouveau serment en la présente procédure.
Quant à M.Mensah, avant de l’inviter à faire sa déclaration solennelle, je dirai d’abord,
selon l’usage, quelques mots de sa carrière et de ses qualifications.
M.Thomas Mensah, de nationalité ghanéenne, est diplômé de l’Université du Ghana, de
l’Université de Londres et de la faculté de droit de Yale.
Eminent juriste, il a occupé de nombreux postes de haut rang au sein d’organisations
internationales, mais également de hautes fonctions judiciaires, universitaires et diplomatiques. Au
cours d’une carrière aussi brillante que variée, il a été sous-secrétaire général et directeur des - 3 -
11 affaires juridiques à l’Organisation maritime intern ationale, juge au Tribunal international du droit
de la mer ⎯ dont il a en outre été le premier président ⎯, et a participé à plusieurs arbitrages sous
les auspices de la Cour permanente d’arbitrag e. Il est actuellement membre de deux tribunaux
arbitraux.
M. Mensah a enseigné le droit dans de nombr eux établissements supérieurs de par le monde,
notamment à l’Université de Leyde et à l’Université d’Hawaï. Il est membre de l’Institut de droit
international depuis 1989, ainsi que du conseil consultatif de l’Institut britannique de droit
international et de droit comparé. Il est l’auteur de nombreux articles, monographies et
publications dans le domaine du droit international public, toucha nt notamment au droit de la mer,
au droit maritime, au droit international de l’environnement et au règlement des différends
internationaux.
J’invite à présent M.Mensah à faire la déclaration solennelle prescrite par le Statut et je
demanderai à toutes les personnes présentes à l’audience de bien vouloir se lever.
M. MENSAH :
«Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes
attributions de juge en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et
en toute conscience.»
Le PRESIDENT : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Je prends acte de la déclaration
solennelle faite par M. Mensah et le décl are dûment installé en qualité de juge ad hoc en l’affaire
du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie).
*
Je vais maintenant rappeler les principales étapes de la procédure en la présente affaire.
Le 6décembre2001, le Nicaragua a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive
d’instance contre la Colombie au sujet d’un différend portant sur un «ensemble de questions
juridiques connexes…qui demeurent en suspen s» entre les deux Etats «en matière de titre
territorial et de délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales. - 4 -
Dans sa requête, le Nicaragua fondait la compétence de la Cour, premièrement, sur les
dispositions de l’articleXXXI du traité américain de règlement pacifique signé le 30avril1948,
dénommé officiellement, aux termes de son artic le LX, «pacte de Bogotá», et, deuxièmement, sur
les déclarations par lesquelles les Parties ont reconnu la compétence de la Cour.
12 Le Nicaragua ayant déposé son mémoire dans le délai prescrit par la Cour, la Colombie a
soulevé des exceptions préliminaires à la compét ence de celle-ci. En conséquence, la Cour,
constatant qu’en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure
sur le fond était suspendue, a fixé la date d’ex piration du délai dans le quel le Nicaragua pourrait
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par la Colombie. Le Nicaragua a déposé un tel exposé dans le délai ainsi fixé, et l’affaire
s’est ainsi trouvée en état pour ce qui est des exceptions préliminaires.
La Cour a tenu des audiences sur les exceptions préliminaires soulevées en l’affaire du 4 au
8 juin 2007. Dans son arrêt du 13 décembre 2007, la Cour a conclu qu’elle avait compétence, sur
la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá, pour statuer sur le différend relatif à la souveraineté
sur les formations maritimes revendiquées par les Parties, autres que les îles de SanAndrés,
Providencia et Santa Catalina, ainsi que sur le di fférend relatif à la délimitation maritime entre les
Parties.
Le président de la Cour a fixé au 11nove mbre2008 la date d’expiration du nouveau délai
pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie. Cette pièce a été dûment déposée dans le délai
ainsi prescrit.
Par ordonnance du 18décembre2008, la Cour a prescrit la présentation d’une réplique du
Nicaragua et d’une duplique de la Colombie. Ces pièces ont été dûment déposées dans les délais
qu’elle avait fixés.
Le 25février2010 et le 10juin2010, resp ectivement, la République du CostaRica et la
République du Honduras ont déposé au Greffe de la Cour une requête à fin d’intervention dans
l’affaire en vertu de l’article 62 du Statut. Par de ux arrêts en date du 4 mai 2011, la Cour a déclaré
que ces requêtes ne pouvaient être admises.
* - 5 -
Conformément au paragraphe2 de l’article53 de son Règlement, la Cour, après s’être
renseignée auprès des Parties, a décidé de rendre accessibles au public, à l’ouverture de la
13 procédure orale, des exemplaires des pièces de procédure et documents annexés. En outre,
conformément à la pratique de la Cour, l’ensem ble de ces documents, sa ns leurs annexes, sera
placé dès aujourd’hui sur le site Internet de la Cour.
*
Je constate la présence à l’audience des agen ts, conseils et avocats des deux Parties.
Conformément aux dispositions relatives à l’organisa tion de la procédure arrêtées par la Cour, les
audiences comprendront un premier et un second tours de plaidoiries.
Le premier tour de plaidoiries débute aujourd’ hui et se terminera le vendredi27avril2012.
er
Le second tour de plaidoiries s’ouvrira le mardi 1 mai et s’achèvera le vendredi 4 mai 2012.
Pour cette première audience, le Nicaragua peut, si nécessaire, déborder quelque peu au-delà
de 18 heures, compte tenu du temps consacré à l’ouverture de la présente audience.
Je donne maintenant la parole à S. Exc. M. Carlos J. Argüello Gómez, agent du Nicaragua.
Monsieur, vous avez la parole.
M. ARGÜELLO GÓMEZ :
1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, c’est pour moi un grand
honneur que de plaider une fois de plus devant la plus haute ju ridiction du monde au nom de mon
pays.
2. Permettez-moi, Monsieur le président, de vous féliciter ainsi que le vice-président pour
votre élection et aussi de souhaiter la bienvenue et de féliciter les nouveaux membres de la Cour.
I. Contexte historique
3. Le différend qui oppose mon pays à la Colombie est ancien. En fait, il a commencé au
moment où les deux pays ont gagné leur indépendan ce vis-à-vis de l’Espagne en1821. L’isthme
centraméricain a retenu l’intérêt des puissances ma ritimes parce que c’était le seul endroit où
pouvait être creusé un canal transocéanique. Cet in térêt a sans aucun doute poussé la Colombie à - 6 -
déclarer sa souveraineté sur la côte des Mosquitos (côte caraïbe) de l’Amérique centrale jusqu’au
cap Gracias a Dios. Si cette revendication avait a bouti, la Colombie aurait détenu la seule clef
permettant la construction d’un canal à travers l’is thme. Mais la Colombie n’était pas la seule
intéressée. La Grande-Bretagne s’est également emparée d’une partie de la côte caraïbe du
Nicaragua, où elle a institué le royaume miskito, qu’elle a placé sous son protectorat en 1844. Pour
14
leur part, les Etats-Unis d’Amérique s’opposaient par des moyens officiels aussi bien qu’officieux
1
au projet britannique de creuser un canal à travers le Nicaragua . Monsieur le président, j’ai les
références et les notes de bas de pages correspondant à tout ce que j’affirme. Et, plus au sud, le
petit Costa Rica essayait de tirer son épingle du jeu ... mais c’est une autre histoire.
4. Quoi qu’il en soit, sa situation géographique en plein centre de l’Amérique centrale et le
fait qu’il est doté d’un grand lac et d’une rivière c oulant vers la Caraïbes sont à l’origine de la
plupart des déboires qu’a connus le Nicaragua 2.
5. Au cours du siècle qui a suivi son indépenda nce, le Nicaragua s’est employé à recouvrer
3
sa souveraineté sur la côte caraïbe, ou côte des Mosquitos, ce qu’il a fait en partie dès 1860 . Par la
suite, il a revendiqué la souveraineté sur les îles situé es au large de la partie méridionale de sa côte
caraïbe. C’est ce groupe d’îles, qui n’était pas encore désigné sous le nom d’archipel, que la
Colombie avait occupé pendant quelques années après l’indépendance des deux Etats et comprenait
les îles de SantaCatalina, Providencia, SanAndr és et les deux îles du Maïs. Le Nicaragua a pu
faire valoir sa juridiction sur les îles du Maïs en1890, mais la Colombie continuait d’exercer la
4
sienne sur les trois autres .
6. Le différend relatif aux autres îles de l’ar chipel occupées par la Colombie a persisté
jusqu’aux années 1920. Le Nicaragua réclamait un arbitrage mais la Colombie, qui en avait perdu
un en1900 dans un différend avec le CostaRica pr ésentant des aspects analogues, ne voulait pas
soumettre les mêmes titres coloniaux à un autre test. Après tout, si l’arbitre, le président de la
France, EmileLoubet, avait décidé que la Colomb ie n’avait aucun droit sur la côte caraïbe du
1MN, vol. I, p. 63-67, par. 2.10-2.20.
2
Ibid., p. 61-62, par. 2.6-2.9.
3
Ibid., p. 49, par. 1.97.
4MN, vol. I, p. 50, par. 1.100. - 7 -
Costa Rica (avec qui elle avait alors une frontière commune, le Panama n’étant pas encore devenu
indépendant), il était encore bien moins probable qu’ elle obtienne gain de cause s’agissant de la
5
côte caraïbe du Nicaragua .
7. C’est alors que les Etats-Unis d’Amérique intervinrent. Au milieu des années1920, ils
avaient calculé que si le commerce international devait continuer de s’accroître au même rythme, le
15 canal de Panama serait saturé vers la fin des années1930. Une solution était de percer un canal
6
passant par le Nicaragua comme ils l’avaient envisagé dans un premier temps . Les revendications
de la Colombie les gênaient dans ce projet et, qui plus était, celle-ci était toujours mécontente de la
saisie de Panama par le président Roosevelt en19 03. C’était l’occasion d’apaiser la Colombie et
de lever tous les obstacles qui s’opposaient au creusement d’un canal au Nicaragua.
8. Le traité fut finalement signé le 24ma rs1928. Il consistait essentiellement en une
déclaration de la Colombie reconnaissant la souveraineté du Nicaragua sur la côte des Mosquitos et
sur les îles du Maïs, ainsi qu’une déclaration du Nicaragua reconnaissant la souveraineté de la
Colombie sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, ainsi que d’autres îles, îlets et
récifs faisant partie de l’archipel de San Andrés.
9. Le traité a été ratifié avec une réserve ajoutée par le sénat nicaraguayen et acceptée par la
Colombie selon laquelle «l’archi pel mentionné à l’articleprem ier du traité susmentionné, ne
s’étend pas à l’ouest du 82 ode longitude Greenwich» . 7
10. La situation dans laquelle le Nicaragua se trouvait au moment de la signature et de la
ratification du traité de1928 est abondamme nt exposée dans le mémoire du Nicaragua 8. A ce
moment là, le Nicaragua était occupé par l es Etats-Unis, qui exerçait un contrôle militaire
économique et politique. Les véritables interlocuteurs de la Colombie étaient donc les Etats-Unis.
11. Cela ne veut pas dire que les Etats-Unis étaient disposés à céder à la Colombie toutes les
formations maritimes de la côte nicaraguayenne. Tant s’en faut, comme il ressort du compte rendu
des négociations que donne le Ni caragua dans son mémoire, sur la base des documents du
5 Ibid., p. 52-55, par. 1.106-1.111.
6
Ibid., p. 94-95, par. 2.74-2.77.
7 Ibid., vol. II, annexe 19, p. 57.
8 Ibid., vol. I, p. 76-98, par. 2.41-2.81. - 8 -
département d’Etat des Etats-Unis 9. Les Etats-Unis avaient leurs propres revendications sur
certaines de ces formations maritimes, à savoir R oncador, Serrana et Quitasueño, auxquelles ils
n’étaient pas prêts à renoncer, et ils n’entendaient pas que le Nicaragua renonce à ses
revendications en faveur de la Colombie. En leur qualité de négociateur pour le Nicaragua, ils
n’ont jamais accepté que ces cayes et bancs faisaient de l’archipel de SanAndrés. De plus,
16 certaines formations maritimes n’avaient même pas été évoquées lors des négociations précédant le
traité parce que la Colombie ne les revendiquait pas à l’époque ; c’était notamment le cas des bancs
de Serranilla et Bajo Nuevo.
12. Les quarante années suivant la signature du traité et sa ratification furent relativement
calmes. La crise a éclaté lorsque le Nicaragua a accordé des concessions d’exploration pétrolière
dans la zone de Quitasueño en 1967-1968. La Colombie a adressé une note de protestation au
Nicaragua dans laquelle, pour la première fois après la ratification du traité de 1928, elle affirmait
que le 82e méridien constituait une frontière maritime. Le Nicaragua a répondu quelques jours plus
tard, le 12juin1969, pour rejeter cette prétention qui aurait réduit de plus de moitié ses pleins
droits à une zone économique exclusive et à un plateau continental.
II. Rappel de la procédure
13. Monsieur le président, la présente inst ance, qui a été portée devant la Cour le
6 décembre 2001 par voie d’une requête introduite par le Nicaragua contre la Colombie, a été riche
en rebondissements. Tout d’abord, le 28juille t2003, la Colombie a soulevé des exceptions
préliminaires que la Cour a partiellement rejet ées dans son arrêt du 13 décembre 2007. Plus tard,
le25février et le 6juin2010, deux Etats liés par des traités de délimitation maritime avec la
Colombie, à savoir le Costa Rica et le Honduras, ont chacun déposé une requête à fin d’intervenir
en l’affaire. Dans deux arrêts distincts, t ous deux datés du 4mai2011, la Cour a rejeté ces
requêtes. Ainsi donc, plus de dix ans après que le Nicaragua a déposé sa requête, nous voici enfin
arrivés, nous l’espérons, à la dernière ligne dr oite d’une affaire dont la durée dépasse celle
d’instances connues pour leur longueur: Barcelona Traction, et, plus récemment, Cameroun
c. Nigeria.
9
Ibid., vol. I, p. 98-107, par. 2.82-2.101. - 9 -
14. La Cour se souviendra que, dans sa requête du 6 décembre 2001 et dans le mémoire qu’il
a déposé le 28avril2003, le Nicaragua examine longuement la question de la validité du traité
de 1928 par lequel la Colombie a reconnu la souve raineté du Nicaragua sur la côte des Mosquitos
(ou côte caraïbe) et sur les îles du Maïs, et le Nicaragua a reconnu celle de la Colombie sur
l’archipel de San Andrés 10. Dans son mémoire, il se penche sur la question de l’ uti possidetis iuris
17 au moment de l’indépendance vis-à-vis de l’Espagn e, la question de la souveraineté devant être
tranchée sur cette base si le traité devait être considéré comme non valide 11.
15. Concernant la question de la délimitati on maritime, le Nicaragua part du postulat que
toutes les îles et tous les îlots situés sur son plat eau continental face à sa côte devraient lui être
attribués. Une solution simple, et qui semblait é quitable à l’époque, a été proposée : le tracé d’une
frontière maritime unique située à équidistance entr e les côtes continentales des Parties. Le
Nicaragua se serait vu attribuer un plateau continen tal et une colonne d’eau s’étendant légèrement
au-delà de la zone économique exclusive de 200m illesmarins mesurés à partir de son territoire
continental. La Colombie aurait obtenu le même résultat. L’objectif n’était pas que ces îles soient
attribuées au Nicaragua ou à la Colombie, mais que la situation géographique générale, dans toutes
les circonstances pertinentes connues du Nicaragua à l’époque, soit prise en considération 12.
16. La Colombie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la
recevabilité de la requête du Nicaragua le 28ju illet2003; la Cour a rendu son arrêt sur cette
question le 13 décembre 2007.
17. Dans son arrêt, la Cour a retenu l’une des exceptions d’incompétence soulevée par la
Colombie en ce qu’elle avait trait à la souverain eté sur les îles de SanAndrés, Providencia et
SantaCatalina, mais l’a rejetée en ce qu’elle avait trait à la souveraineté sur les autres formations
maritimes en litige et à la délimitation maritime entre les Parties telle que proposée par le Nicaragua.
La Cour a également conclu que le traité de 1928 et le protocole de1930 n’avaient pas opéré de
délimitation générale de la frontiè re maritime entre la Colombie et le Nicaragua, et que, par
conséquent, le 82 e méridien ne constituait pas une ligne de délimitation.
10 MN, vol. I, p. 108-124, par. 2.102-2.138.
11
MN, vol. I, p. 15-58 ; par. 1.1-1.122.
12 MN, vol. I, chap. III, p. 185-263, par. 3.1-3.147. - 10 -
18. Après l’arrêt de la Cour sur les excepti ons préliminaires, la Colombie a finalement
déposé son contre-mémoire le 11 novembre 2008, soit cinq ans et demi après avoir reçu le mémoire
du Nicaragua. C’était la première fois que le Ni caragua recevait un document officiel exposant la
18 position de la Colombie sur la délimitation. Jusqu’alors, ⎯et depuis que le différend sur la
délimitation avait surgi en 1969 ⎯ la Colombie avait soutenu que la ligne de délimitation suivait le
e
82 méridien.
19. Maintenant, après l’arrêt de2007, la Colombie formule des revendications encore plus
absurdes. M. Reichler les examinera demain. Pour le moment, je me bornerai à souligner qu’en se
fondant sur l’archipel de SanAndrés , qui a une superficie totale de 42km 2 et un littoral de 20km
faisant face à la côte nicaraguayenne longue de plus de 450 km, la Colombie revendique une ligne de
délimitation qui lui attribuerait près de 90 % du plateau continental du Nicaragua et près de 75 % de
la zone économique exclusive de celui-ci. Pourvous donner une idée de lamanière dont la Colombie
essaie d’étendre son emprise sur les Caraïbes à partir de quelques rochers, je vous invite à examiner
13 2
cette figure extraite de sa duplique . Du fait de cette revendi cation territoriale de 42km , la
Colombie prétendait à un espace maritm i e de plusieurs centaines de milliers de kilomètres carrés dans
la mer des Caraïbes.
20. La Cour ayant limité sa compétence à ce rtaines questions dans son arrêt de2007, le
Nicaragua a dû adapter ses conclusions in itiales lorsqu’il a déposé sa réplique.
21. Dans sa duplique, la Colombie prétend que le Nicaragua refu se d’accepter l’arrêt de la
Cour sur les exceptions préliminai res. Il s’agit là d’une interpré tation fallacieuse des déclarations
faites par le Nicaragua dans sa réplique. Le Nicaragua s’est toujours conforméaux arrêts de la Cour
et compte en faire autant pour celui qui sera rendu au fond de la présente af faire. C’est pour cette
raison qu’il est ici aujourd’hui.
22. En accusant à tort le Nicaragua de refuser dese conformer à l’arrêt de la Cour, la Colombie
tente de dissimuler son propre refus, qui est avéré, factuel et incontestable. La Cour a en effet
clairement indiqué que le 82 eméridien ne constituait pas une frontière maritime :
13Figure CAG-1 reproduite sous l’onglet 1 du dossier des juges (réalisée à partir de la figure CR 4.4, carte vol. II,
p. 98). - 11 -
«En conséquence, après avoir examiné les arguments présentés par les Parties et
les éléments qui lui ont été soumis, la C our conclut que le traité de1928 et le
protocole de1930 n’ont pas opéré de délim itation générale de s espaces maritimes
entre la Colombie et le Nicaragua.» ( Différend territorial et maritime (Nicaragua
c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. recueil 2007, p. 869, par. 120.)
e
19 III. La volonté persistante de la Colombie d’imposer le 82 méridien
23. Depuis le prononcé de l’arrêt, la Colombie persiste à vouloir imposer ce méridien comme
ligne de délimitation au motif qu’il préserverait le statu quo ⎯position qu’elle a officiellement
confirmée dans une lettre du 29février2008 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies, rédigée en ces termes :
«la Colombie s’est limitée à maintenir soigneusement le statu quo qui prévalait depuis
le 6 décembre 2001, date de dépôt de la requête du Nicaragua auprès de la Cour.
A cet égard,…[e]lle continue de son côté de prendre les mesures de routine
nécessaires pour que tout navire de pêche que ses opérations conduiraient à l’est de
cette limite ait l’agrément des autorités compétentes colombiennes.» 14
Tout navire surpris dans cette zone sans permis de pêche était donc arrêté. Cette situation perdure
aujourd’hui.
24. Le dernier incident en date concerne un navire affrété par l’ organisme nicaraguayen
chargé des questions de pêche (INPESCA), à bord duquel se trouvaient notamment des membres
du ministère nicaraguayen de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA) et de
l’Institut nicaraguayen d’études territoriales (INETER). Cette mission avait pour objet de collecter
des données scientifiques de nature générale sur les zones caraïbes étroiteme nt liées au Nicaragua.
Le gouvernement avait également chargé l’équipe scientifique de vérifier, dans la région de
Quitasueño, l’exactitude des informations collect ées par la Colombie dans le cadre de deux
expéditions antérieures, lesquelles sont décrites dans le contre-mémoire et la duplique de la
Colombie.
25. Le Nicaragua pensait que la Colombie accueillerait favorablement une telle initiative
puisque si les études colombiennes de la zone de Quitasueño produites en l’affaire étaient exactes,
les vérifications du navire nicaraguayen viendraient les confirmer. Toutefois, alors que
l’expédition scientifique était déjà en cours, le capitaine du navire nicaraguayen a été informé que
la marine colombienne avait été appelée par canal ouvert. A la lumière de cette information et de
14
DN, vol. II, p. 16, annexe 6. - 12 -
la note de protestation adressée à la Cour le 22 févr ier 2012, quelques jours après que le navire eut
quitté le port, les autorités nicaraguayennes es timèrent préférable d’interrompre la mission
scientifique et technique pour éviter le risque d’un grave incident international. Ce n’est donc pas
20 une vague inquiétude mais la prudence qui a di cté cette décision, justifiée par les actes de
harcèlement et d’agression auxquels se livrait de puis bien longtemps la marine colombienne à
e 15
l’encontre des navires nicaraguayens croisant à l’est du 82 méridien .
26. Dans la note de protestation qu’elle a adressée à la Cour concernant l’expédition
scientifique nicaraguayenne, la colombie indique que
«[c]es activités contraires aux relations de bon voisinage et menées à des fins de
provocation, quelques semaines à peine avant l’ouverture des audiences sur le fond en
l’affaire, avaient à l’évidence ét é planifiées; elles menacent le statu quo qui régnait
dans la zone en litige au moment du dépôt de la requête du Nicaragua à l’encontre de
16
la Colombie, le 6 décembre 2001…» .
27. Le contenu de cette note colombienne appelle deux commentaires :
i) La Colombie qualifie la mission d’étude conduite par le Nicaragua dans la zone de Quitasueño
d’«activité menée à des fins de provocation» ; or, cela implique que toute tentative du
Nicaragua visant à vérifier, in situ, les études réalisées par la Co lombie pour les besoins de sa
propre cause serait qualifiée de provocation.
ii) La Colombie conteste le caractère définitif et irrévocable de l’arrêt du 13décembre2007, par
e
lequel la Cour a jugé que le 82 méridien ne constituait pas la frontière maritime. Elle considère
que cet arrêt n’a pas remis en cause ce qu’elle appelle le « statu quo de 2001», se référant
probablement à la situation qu’elle a établie pa r la force dès1969, à savoir que tout navire
nicaraguayen traversant le 82 eméridien est capturé par la marine colombienne, et doit payer
pour obtenir la main levée ⎯ le Nicaragua n’ayant d’autre recours, encore aujourd’hui, que
d’élever une protestation.
28. Bien que l’expédition scientifique nicaraguayenne à Quitasueño ait été abandonnée, il
existe suffisamment de données sur la zone pour pouvoir déterminer quelle est la situation réelle de
ce banc. M.AlexOudeElferink analysera très précisément ces informations, ainsi que celles qui
ont été présentées à la Cour par la Colombie.
15
MN, vol. I, p. 159-162, par. 2.215-2.222 ; RN, vol. I, p. 34-43, par. 15-19, p. 226-227, par. 7.20.
16Note du 23 février 2012, enregistrée au Greffe de la CIJ sous la référence 139728. - 13 -
IV. Le traité de 1972 entre les Etats-Unis et la Colombie : statut de Quitasueño
29. Je tiens à rappeler que le différend entre le Nicaragua et la Colombie est né, comme je
l’ai indiqué, lorsque celle-ci s’est élevée, en1969, contre une concession d’exploration pétrolière
accordée par le Nicaragua, précisément dans la zone de Quitasueño.
21 30. Le 8 septembre 1972 ⎯soit peu de temps après le début du différend avec le
Nicaragua ⎯ , la Colombie signa un traité avec les Et ats-Unis, en vertu duquel ceux-ci renonçaient
«à faire valoir toute prétention de souveraineté sur QuitaSueño, Roncador et Serrana». Afin
d’éviter toute erreur dans l’ interprétation des prétentions nicaraguayennes sur ces cayes, les
autorités américaines spécifiaient ce qui suit :
«[le traité]…ne concerne pas ni remet en cause ni ne vise à remettre en cause le
bien-fondé d’une revendication ou difficulté quelle qu’elle soit du Nicaragua vis-à-vis
de la Colombie. Nous souhaitons uniqueme nt abandonner tous droits que nous avons
pu acquérir en vertu de l’accord antérieur de 1928 avec la Colombie» 17.
31. Dans le cadre de ce traité furent également échangées des notes diplomatiques par
lesquelles les Etats-Unis confirmèrent que Quitasu eño était, selon eux, une zone immergée en
permanence. L’une de ces notes indique ainsi que la décision d’accorder à la Colombie la propriété
du phare de Quitasueño «est soumise à la c ondition que cela se fasse sans préjudice de leur
argumentation juridique en vertu de laquelle l’ex ercice de la souveraineté ne s’applique pas à
18
Quitasueño, qui est submergé en permanence à marée haute.».
32. Deux observations peuvent être formulées à la lumière de ce traité et de l’échange de
notes diplomatiques qui l’a suivi ainsi que des précisions apportées par les autorités américaines.
33. Il convient, en premier lieu, de souligne r que le phare de Quitasueño avait été construit
par les Etats-Unis, qui en avaient assuré l’entre tien jusqu’à ce qu’ils renoncent à leurs prétentions
sur cette zone en vertu du traité signé avec la Colombie en 1972 et ratifié par le sénat américain en
septembre1981. Il semblerait logique que l’Etat ayant construit le phare et veillé à son entretien
pendant plusieurs décennies dispose d’informations claires quant à la zone en question.
34. En second lieu, l’état réel de Quitasueño est un fait d’ordre physi que, vérifiable sur le
terrain. La question évidente qui se pose est la suivante: pourquoi la Colombie n’a-t-elle pas
présenté d’étude de la zone aux Etats-Unis ni insi sté pour que le statut de Quitasueño soit vérifié ?
17
MN, vol. I, p. 137-138, par. 2.168 et vol. II, annexe 82, p. 265.
18
MN, vol. II, annexe 32a, dans par. 3, p. 117-118. - 14 -
Aujourd’hui, la Colombie adopte devant la Cour une attitude différente. Elle sait que, en raison des
canonnières colombiennes, le Nicaragua n’est pas en mesure de réaliser une étude de la zone digne
de ce nom.
35. Il est d’autant plus surprenant, au vu de la position catégorique des Etats-Unis selon
laquelle Quitasueño est une zone immergée à marée haute, qu’un ancien membre du service
22
géographique du département d’Etat des Etats-Unis travaillant aujourd’hui sous contrat pour le
Gouvernement colombien, vienne présenter, au stad e final de cette affaire, un rapport modifiant la
19
géographie de la zone . La figure3.2 contenue dans la dup lique de la Colombie, à la page102,
fait immédiatement apparaître le manque de sérieux des prétentions formulées par le Colombie sur
20
le fondement de cette étude . En effet, une mer territoriale de 12milles marins autour de
Quitasueño couvrirait une superficie de 3577kilomè tres carrés, soit une zone plus vaste que la
Hollande-Méridionale, et ce, sur la seule base de quelques rochers affleurant à peine.
V. Le changement de position allégué par la Colombie
36. Dans sa duplique, la Colombie affirme que la réplique du Nicaragua constitue un
21
«changement de position radical» . C’est une contre-vérité. Sur la question de la souveraineté, le
Nicaragua ne pouvait continuer, après l’arrêt de2007, à soutenir devant la Cour que le traité
de1928 n’était pas valide et qu’il avait souveraineté sur les îles de San Andrés, Providencia et
Santa Catalina. Sur la question de la délimita tion maritime, le Nicaragua n’a pas modifié la
demande qu’il a initialement présentée à la Cour p our que soit déterminée sa frontière maritime
avec la Colombie.
37. Sur la question de la souveraineté, le Ni caragua fonde sa position, dans sa réplique, sur
les termes du traité de1928 que la Cour a déclaré valide en la présente espèce. La Colombie
reconnaissait par ce traité «la souveraineté plei ne et entière» du Nicaragua sur sa côte des
Mosquitos ou côte caraïbe. Cela signifie que le Nicaragua peut revendiquer toute formation
19DC, vol. II, appendice 1.
20Figure CAG-2, onglet n 2 du dossier des juges.
21
DC, vol. I, p. 3. - 15 -
considérée comme dépendant de cette vaste côte continentale au moment de l’indépendance, à
l’exception des îles de Santa Catalina, Providencia et San Andrés.
38. En revanche, le Nicaragua estime que la Colombie ne saurait revendiquer que les
formations maritimes dont elle peut prouver qu’elles font partie de l’ archipel établi dans le traité
de1928. La Colombie a beau soutenir qu’il s’ag it d’un transfert de la charge de la preuve du
demandeur au défendeur, elle a elle-même admis dans le contre-mémoire que
23 «[la Cour] a néanmoins reconnu que l’ensemble de l’archipel appartenait à la
Colombie. Tout ce que la Colombie doit établir au stade de l’examen au fond, c’est
22
que les cayes en question font bien partie de l’archipel.»
C’est précisément ce qu’elle n’a pas établi devant la Cour, comme M.Remiro le montrera cet
après-midi.
39. Avant de clore la question de la souvera ineté, permettez-moi d’évoquer brièvement un
aspect de la question du 82 eméridien, sur lequel reviendra M. Pellet. Non contente de feindre
d’ignorer l’arrêt de la Cour selon lequel ce méridi en n’était pas une ligne de délimitation, la
Colombie tente de faire de ce dernier une ci rconstance pertinente. C’est une demande assez
curieuse. La Colombie semble prétendre qu’une ligne de délimitation arb itraire imposée par la
force devrait être considérée comme une circonstance pertinente aux fins de la délimitation.
e
40. Le Nicaragua convient que le 82 méridien revêt une certaine importance dans le
contexte de la présente délimitation maritime, mê me si ce n’est pas dans le sens allégué par la
Colombie. Le méridien est pertinent pour les raisons suivantes :
i) La Colombie empêche arbitrairement le Nicaragua d’accéder à toutes les zones maritimes
situées à l’est de ce méridien et de les expl oiter, ce qui cause un préjudice matériel au
Nicaragua, que la Colombie est tenue de répare r. Le Nicaragua ne demande toutefois qu’à
obtenir satisfaction à raison de cet acte illicite sans prétendre à une indemnisation.
e
ii) Attribuer les zones situées à l’ouest du 82 méridien à la Colombie, alors qu’elle recourt à la
force pour empêcher le Nicaragua de franchir ce méridien depuis qu’elle l’a revendiqué comme
frontière maritime en1969, tournerait en ridicu le le principe de la bonne foi. Le droit
international précise que le résultat d’une délimitation maritime doit être équitable. Or, l’équité
22CMC, vol. I, p. 6, par. 1.9. - 16 -
suppose la bonne foi. A cet égard, je rappellerai ce que le Nicaragua a indiqué dans sa
réplique :
«Au cas où une limite serait déterminée qui accorderait à la Colombie des zones
allant au-delà de ses prétentions les plus extrêmes, qui ont été imposées au Nicaragua
par la force pendant un demi-siècle, un tel résultat serait certainement déconcertant
pour tous les Nicaraguayens qui s’attendent à une solution équitable.» 23
41. Dans sa duplique, la Colombie fait valoir que s’il est exact qu’elle a capturé des bateaux
24
e
nicaraguayens à l’est du 82 méridien, le Nicaragua a lui-même capturé des bateaux colombiens à
l’ouest de ce méridien. D’après la Colombie, ce qui précède fait du méridien une limite convenue.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il s’agit d’un sophisme. Le Nicaragua ne cesse
d’appréhender des narcotrafiquants colombiens sur le continent et partout où ses forces de sécurité
sont habilitées à intervenir. La seule vérité cont enue dans cet argument, c’est que la Colombie
n’entrave généralement pas les activités nicaragua yennes à l’ouest du méridien; par ailleurs, le
Nicaragua s’est élevé à maintes reprises contre le blocus maritime à l’est du méridien, et ce, depuis
que la Colombie l’a revendiqué comme frontière maritime pour la première fois.
42. Dans sa duplique, la Colombie conteste ég alement le prétendu «changement de position
radical» du Nicaragua au sujet de la délimitation. C’est une critique injustifiée, car le Nicaragua a
le droit de modifier ses conclusions dès lors qu’e lles s’inscrivent dans le cadre de l’objet de la
demande adressée à la Cour. S’il fallait que les c onclusions soient immuables, il faudrait modifier
le Règlement de la Cour, le paragraphe 4 de l’article 49 par exemple, qui dispose que «[t]oute pièce
de procédure énonce les conclusions de la partie qui la dépose, au stade de la procédure dont il
s’agit…ou confirme les conclusions déjà présentées»; et le paragraphe2 de l’article60 qui
prévoit que «[à] l’issue du dernier exposé présenté pa r une partie au cours de la procédure orale,
l’agent donne lecture des conclusions finales de cet te partie…». C’est bel et bien de conclusions
finales qu’il s’agit, et pas nécessairement des conclusions formulées dans la requête. Le Nicaragua
présentera ses conclusions finales le 1 ermai prochain.
43. Sur le fond, ce que le Nicaragua demandait initialement à la Cour, et qu’il lui demande
toujours, c’est que l’ensemble des zones maritimes du Nicaragua et de la Colombie soient
délimitées conformément au droit international ; c’est-à-dire d’une manière qui garantisse aux
23
RN, vol. I, p. 233, par. 7.30, vi. - 17 -
Parties un résultat équitable. Concernant les îles et les autres formations maritimes, le seul résultat
équitable serait de les enclaver dans le plateau continental et la zone économique exclusive du
Nicaragua si la Cour estime qu’elles appartiennent à la Colombie. Dans son mémoire comme dans
sa réplique, le Nicaragua a toujours mainte nu cette position, et il existe une abondante
jurisprudence de la Cour et des tribunaux internationaux qui confirme l’équité d’un tel résultat. Par
ailleurs, la délimitation d’un plateau maritime physique qui s’étend au-delà de la zone de
200 milles marins d’un Etat et qui chevauche le plateau continental juridique et physique d’un autre
Etat à l’intérieur de la zone de 200milles marins de cet Etat est une question qui n’a pas été
directement posée à la Cour jusqu’à présent. Il existe plusieurs manières de parvenir à une
25
délimitation équitable des plateaux continentaux da ns les circonstances particulières de l’espèce.
MM. Lowe et Pellet auront quelques commentaires instructifs à partager sur ce point.
44. Mais quelle que soit la méthode ou la pro cédure que suivra la Cour pour effectuer la
délimitation, le Nicaragua souhaite qu’aucune zone maritime ne rest e à délimiter entre lui-même et
la Colombie. C’est là le principal objectif du Nicaragua depuis qu’il a introduit sa requête en
l’espèce.
45. Monsieur le président, ce n’était là qu’un aperçu de l’affaire Nicaragua c. Colombie. La
plaidoirie du Nicaragua s’articulera comme suit. Cet après-midi, M.AlexOudeElferink
s’exprimera sur le contexte géographique et M.An tonio Remiro Brotóns traitera la question de la
souveraineté; pour clore la séance, M.AlainPe llet donnera des explica tions sur l’étendue du
groupe d’îles identifié dans le traité de1928 co mme «l’archipel de San Andrés» et ce qui en
e
découle. Il expliquera aussi pourquoi le 82 méridien a perdu de s on importance depuis l’arrêt
rendu par la Cour en 2007.
46. Demain matin, le M.RobinCleverly prendr a la parole en premier; il décrira le plateau
continental étendu du Nicaragua et évoquera les problèmes techniques rencontrés pour le délimiter.
Ensuite, M. Vaughn Lowe traitera les questions juridiques soulevées par la délimitation du plateau
continental naturel du Nicaragua par rapport à celui de la Colombie. La séance du matin
s’achèvera avec M. Alex Oude Elferink, qui analysera et décrira les formations maritimes situées
sur le plateau continental du Nicaragua. - 18 -
47. La séance de demain après-midi commencera avec M.AlainPellet, qui rappellera le
traitement réservé aux îles et autres formations maritimes dans toutes les affaires judiciaires et
arbitrales portant sur des cas de délimitation maritime similaires à la présente espèce. Enfin,
M.PaulReichler analysera la méthode de délimi tation maritime suggérée par la Colombie et la
contestera en insistant sur le caractère inéquitable du résultat que la Colombie propose.
48. Monsieur le président, Mesdames et Messieu rs de la Cour, je vous remercie de votre
attention. Je vous prierais de bien vouloir appeler M. Oude Elferink.
Le PRESIDENT: Merci, M.ArgüelloGómez, d’avoir commencé le tour de plaidoirie du
Nicaragua. Je donne à présent la parole à M. Oude Elferink. Vous avez la parole, Monsieur.
26 M. OUDE ELFERINK :
L ES ÉLÉMENTS GÉOGRAPHIQUES PERTINENTS AUX FINS DE LA DÉLIMITATION MARITIME
1. Je vous remercie Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs
de la Cour, j’ai le grand plaisir et l’honneur de plaider de nouveau devant vous au nom du
Gouvernement de la République du Nicaragua.
2. Monsieur le président, les deux questions que j’aborderai aujourd’hui seront, tout d’abord,
celle des côtes continentales pertinentes des Parties, puis celle des îles et autres formations
maritimes qui sont situées entre les côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie.
Les côtes pertinentes
3. Monsieur le président, les Parties ont jusqu’à présent émis des vues très divergentes sur les
éléments géographiques pertinents. Pour le Ni caragua, les côtes à retenir aux fins de la
délimitation du plateau continental sont celles de sa propre masse terrestre et de celle de la
Colombie, qui apparaissent maintenant à l’écran 2. Cette relation s’expliq ue par le fait que le
25
Nicaragua a droit à un plateau continental au-delà de 200milles marins . Je reviendrai sur ce
point dans un instant.
24
Figure AOE1-1, onglet 3 du dossier des juges.
25Voir RN, p. 83-88, par. 3.24-3.33, et p. 91-93, par. 3.41-3.46 ; et RN, vol. II, figure 3-9. - 19 -
4. Même si nous acceptions ce que prétend la Colombie, à savoir qu’il n’est pas possible de
traiter la question de la délimitation du plateau continental au-delà de 200milles marins, il reste
que la délimitation entre le Nicaragua et la Colombie ne porte que sur la zone des
200millesmarins et que la côte continentale du Nicaragua demeure donc celle dont il faut tenir
compte aux fins de la délimitation. La côte continentale de la Co lombie ne joue ici aucun rôle.
Comme mon collègue PaulReichler l’expliquera de main, la zone maritime pertinente aux fins
d’une délimitation en l’espèce se situe entre la cô te continentale du Nicaragua et la limite de
200 milles marins mesurée à partir des lignes de base du Nicaragua 2. Un certain nombre d’îles et
d’îlots sont situés dans cette zone, qui sont sans importance par rapport à la côte continentale du
Nicaragua. En pareille situation, le moyen de parvenir à une délimitation équitable consiste à
enclaver ces îles dans une mer territoriale de 12milles marins au minimum, comme le montrera
mon collègue Alain Pellet.
27 5. La Colombie veut faire croire à la Cour que la délimitation en question ne met en jeu que
des îles et lui demande de ne se préoccuper que de la zone située entre elles. Ce raisonnement
laisse à désirer pour deux raisons interdépendantes : il ne tient compte ni de la pertinence des côtes
continentales du Nicaragua et de la Colombie aux fins de la délimitation, ni du fait que la zone
maritime pertinente s’étend jusqu’à l’est des îles de San Andrés et Providencia.
6. Monsieur le président, comme je viens de le dire, le Nicaragua soutient que la zone
maritime pertinente aux fins de la délimitation du plateau continental se situe entre les côtes
continentales des Parties, et ce, parce que le Nicaragua a droit à un plateau continental de plus de
200milles marins. Le plateau continental du pays défini conformément à l’article76 de la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le droit international coutumier chevauche la
zone de 200 milles marins s’étendant à partir de la côte continentale de la Colombie. Sur l’écran,
nous voyons maintenant une figure, qui est l’ongl et5 du dossier des juges (AOE1-3), et qui
représente l’étendue du plateau continental du Ni caragua. L’article76 de la convention de1982
dispose que le plateau continental d’un Etatcôtie r s’étend jusqu’au rebord externe de la marge
continentale, ou jusqu’à 200milles marins. Le mê me article prévoit que l’Etat côtier se trouvant
26
Figure AOE1-2, onglet 4 du dossier des juges. - 20 -
dans le premier cas fixe la limite extérieure de s on plateau continental en traçant des lignes droites.
Le Nicaragua a présenté des informations prélimin aires sur ces limites extérieures au Secrétaire
général de l’Organisation des NationsUnies c onformément aux dispositi ons de la convention
27
de 1982 . Ces limites extérieures sont indiquées sur la figure qui est à l’écran. Des précisions
supplémentaires sur la question vous seront fournies pa r M. Robin Cleverly au cours de ce premier
tour de plaidoiries du Nicaragua.
7. La limite extérieure de la marge continen tale du territoire de la Colombie ne va pas
jusqu’à 200 milles marins. Si l’on traçait des lign es pour la définir conformément aux dispositions
des paragraphes 4 à 7 de l’article 76 de la convention de 1982, celles-ci seraient situées à nettement
28
moins de 200milles marins de cette côte continentale . En pareil cas, l’article76 habilite l’Etat
côtier à fixer la limite extérieure du plateau con tinental à 200milles marins de la ligne de base à
partir de laquelle la largeur de la mer territoriale est mesurée 29. Comme le montre la figure à
28 30
l’écran , il y a un chevauchement considérable entre l es zones de plateau continental auxquels ont
droit le Nicaragua et la Colombie.
8. Une fois établis l’étendue des plateaux con tinentaux du Nicaragua et de la Colombie ainsi
que leur chevauchement, il reste à déterminer ce qui constitue les côtes continentales pertinentes.
Le Nicaragua ne cesse d’affirmer que l’intégralité de sa côte continentale et les îles qui la longent
se trouvent face à la zone maritime pertinente et doi vent entrer en ligne de compte aux fins de la
31
délimitation à laquelle la C our est priée de procéder . Mesurée en droite ligne, cette côte s’étend
sur 453 kilomètres 32. Comme le montre bien la figure à l’écran 33, c’est toute la côte continentale
du Nicaragua qui se prolonge naturellement et qui doit donc entrer en ligne de compte aux fins de
la délimitation du plateau continental avec la Colombie.
27
Informations préliminaires indicatives sur les limites ex térieures du plateau continental et description de l’état
d’avancement d’une proposition à la Commission des limites du plateau continental; République du Nicaragua;
août09 (disponible sur http://www.un. org/Depts/los/clcs_new/submissions_files/preliminary/nic_preliminary
information2010.pdf).
28
Voir RN, p. 83-88, par. 3.24-3.33 et p. 91-93, par. 3. 41-3.46 et RN, vol. II, fig. 3-9 ; fig. AOE 1-4, onglet 6 du
dossier des juges.
29
Figure AOE 1-5, onglet 7 du dossier des juges.
30
Figure AOE 1-6, onglet 8 du dossier des juges.
31MN, p. 261, par. 3.138 ; RN, p. 70, par. 2.19.
32RN, p. 70, par. 2.19. Figure AOE 1-7, onglet 9 du dossier des juges.
33
Figure AOE 1-8, onglet 10 du dossier des juges. - 21 -
9. Dans ses pièces de procédure écrites, le Nicaragua indique que la majeure partie de la côte
continentale de la Colombie se trouve face à la zone maritime pertinente 34. Seules les côtes
nord-est et sud-est de la péninsule de Guajira n’y font pas face. Mesurée en ligne droite, la côte
35
pertinente de la Colombie fait 715 kilomètres de long , ce qui, en vérité, est peut-être un calcul un
peu trop généreux. Le plateau continental auquel ce pays a droit est, comme je viens de le dire,
calculé par rapport à la distance de la côte. A l’est, à partir de Cabo de la Aguja, la côte
continentale de la Colombie se trouve au-del à de 200milles marins du plateau continental du
Nicaragua. S’il n’est pas tenu compte de cette partie de la côte, la côte continentale pertinente de la
Colombie mesurée en ligne droite fait 429 kilomètres de long 36.
10. Dans sa duplique, la Colombie fait valoir que sa côte continentale n’entre pas en ligne de
compte aux fins de la délimitati on entre elle-même et le Nicaragua car elle se trouve au-delà de
200milles marins de la côte continentale de ce dernier 37. Cette vue repose sur une hypothèse
dénuée de fondement, à savoir que le plateau continental du Nicaragua ne s’étend pas au-delà de
200 milles marins.
29 11. Si la présente procédure ne portait que su r la délimitation de zones situées à moins de
200milles marins, la côte continentale de la Co lombie ne serait en effet pas pertinente. La
Colombie soutient que la côte continentale du Nicaragua ne l’est pas non plus en l’espèce 3, mais
comme elle l’indique elle-même, les îles de San Andrés et Providencia ne sont qu’à une centaine de
milles marins de la côte continentale du Nicaragua 39et SanAndrés ne se trouve qu’à 74milles
marins des îlesduMaïs qui longent cette côte. Autrement dit, elles se trouvent nettement à
l’intérieur de la limite de 200 milles marins qui déco ule de la côte continentale du Nicaragua et des
îles qui la longent.
34MN, p. 191, par. 3.15 ; RN, p. 65, par. 2.7.
35Figure AOE 1-9, onglet 11 du dossier des juges.
36
Figure AOE 1-10, onglet 12 du dossier des juges.
37
DC, p. 167, par. 5.22.
38DC, p. 184-186, par. 5.45-5.46.
39DC, p. 163, par. 5.15. - 22 -
La situation géographique des îles et autres formations dans la zone maritime pertinente
12. Monsieur le président, j’aimerais à présent donner quelques informations
supplémentaires sur la situation géographique des îl es situées dans la zone maritime pertinente.
40
Deux groupes d’îles longent la côte continentale du Nicaragua . On trouve, au nord, les Cayos
Miskitos ou cayes des Miskitos dont la caye Miskito est la principale. Les cayes des Miskitos sont
distantes de moins de 10milles marins de la cô te continentale du Nicaragua. Plus au sud, un
chapelet semblable de petites îles longeant la côte continentale du Nicaragua se trouve dans la zone
située entre le RioGrande et PuntadePerlas. Il s’agit des CayosPerlas et CayosManofWar,
situées entre 3 et 25 kilomètres de la côte continentale du Nicaragua. Plus loin, on trouve la grande
île et la petite île du Maïs, qui composent l es îles du Maïs, également connues sous les noms
espagnols d’Islas del Maiz et Mangles. Elles sont situées approximativement à 26 milles marins de
la masse continentale nicaraguayenne. Compte tenu de la présence des CayosPerlas, la mer
territoriale de la masse continentale et celle des îles du Maïs se chevauchent.
13. En dehors des îles qui longent la côte con tinentale du Nicaragua, il existe plusieurs îlots
41
situés en plein cŒur de la zone de délimitation entre le Nicaragua et la Colombie . A cet égard, on
peut faire une distinction entre les îles reconnues co mme appartenant à la Colombie dans le traité
42
conclu en1928 avec le Nicaragua et les autres îles. L’article premier du traité de1928 stipule
que le Nicaragua reconnaît la souveraineté colombienne sur les îles de San Andrés, Providencia et
30
SantaCatalina ainsi que sur les autres îles et îlots qui font partie de l’archipel de SanAndrés.
SanAndrés, longue de 13kilomètres environ, est située en face de PuntadePerlas sur la côte
continentale du Nicaragua. Elle en est séparée par quelque 190 kilomètres. Providencia se trouve
pratiquement au nord de SanAndrés et mesure en viron 8kilomètres de long. Les deux îles sont
distantes de 85kilomètres. Providencia est à e nviron 125milles marins de la masse territoriale
nicaraguayenne. L’île de SantaCatalina est séparée de Providencia par un étroit chenal de
140 mètres. Elle couvre légèrement plus d’un kilomètre carré.
14. L’article premier du traité de 1928 fait ég alement référence à Roncador, Quitasueño et
Serrana pour préciser qu’il ne s’y applique pas. M.RemiroBrotóns s’attardera sur les
40Figure AOE1-11, onglet 13 du dossier des juges.
41
Figure AOE1-12, onglet 14 du dossier des juges.
42MN, vol. II, annexe 19. - 23 -
conséquences de cette dispositi on pour la souveraineté sur Ronca dor et Serrana au cours des
présentes plaidoiries. En ce qui concerne Quitasueño, le Nicaragua soutient qu’il s’agit d’un banc
en permanence immergé. J’examinerai cette question de manière plus précise au cours de mon
second exposé du premier tour de plaidoiries du Nicaragua. Le banc de Quitasueño est situé à l’est
des cayes des Miskitos et au nord de Providenc ia. La distance entre le centre du banc de
Quitasueño, d’une part, et la caye Miskito et Providencia, d’autre part, est de 165kilomètres et
95 kilomètres, respectivement.
15. On trouve quelques petites cayes au-dessus d es bancs de Serrana et Roncador. Serrana
est à l’est des cayes des Miskitos et au nord-est de Providencia. La distance entre Serrana, d’une
part, et les cayes des Miskitos et Providencia, d’autre part, est de 270et 146kilomètres,
respectivement. Roncador est situé à 85 kilomètres au sud de Serrana.
16. Plusieurs petites cayes dont il est question en l’espèce ne sont pas nommément désignées
dans le traité de1928. M.RemiroBrotóns exposera ce qu’implique l’absence de référence
explicite au cours de ce premier tour de plai doiries. Les cayesd’Albuquerque sont situées à
125 kilomètres à l’est des îles du Maïs et à 35 kilomètres au sud de l’île de San Andrés. Plus à l’est
se trouvent les cayes de l’Est-Sud-Est, qui sont à 30 kilomètres de San Andrés et à 162 kilomètres
des îlesduMaïs. Les formations les plus éloignées sont les cayes situées sur les bancs de
Serranilla et BajoNuevo, qui sont tous de ux situés plein est ou presque par rapport au cap
nicaraguayen GraciasaDios. Serranilla et BajoNuevo se trouvent respectivement à199 et
31 263 milles marins du cap Gracias a Dios et à 192 et 243 milles marins de la caye Miskito. Ils sont
légèrement plus proches de Providencia, à savoir 165 et 205 milles marins respectivement.
17. Il apparaît clairement qu’une distance considérable sépare les îles de l’archipel de
San Andrés et les autres cayes revendiquées par la Colombie. Le Nicaragua l’a souligné à maintes
43
reprises dans sa réplique . Dans sa duplique, la Colombie continue d’ignorer cette réalité. Elle y a
même introduit un nouvel argument pour tenter d’ échapper à cette conclusion inévitable. La
figureR-7.1 de la duplique que vous voyez à l’écran 44 montre des zones contigües de 24milles
marins autour de toutes les côtes continentales et des îles des Caraïbes occidentales. Comme la
43
RN, p. 68-69, par. 2.14-2.15 et p. 105-110, par. 4.6-4.14.
44
Figure AOE1-13, onglet 15 du dossier des juges. - 24 -
Colombie le fait observer dans sa duplique, ces zones de 24milles marins se chevauchent. La
Colombie n’apporte aucun élément prouvant que ce chevauchement est un critère pour évaluer si
les îles se trouvent ou non au voisinage l’une de l’au tre. La jurisprudence de la Cour va dans le
sens contraire. A titre d’exemple, dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire de la Mer noire, la Cour a
jugé que l’île des Serpents était une formation is olée même si elle se trouvait à 20 milles marins de
la côte continentale de l’Ukraine ( Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c.Ukraine),
arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 52 et 53, par. 149) et dans la zone qui y est contigüe.
Conclusions
18. Monsieur le président, voilà qui m’amèn e à la fin de mon exposé d’aujourd’hui.
Permettez-moi d’en rappeler les points essentiels. Premièrement, les plateaux continentaux
s’étendant à partir des côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie se chevauchent en raison
du prolongement naturel du Nicaragua au-delà de 200milles marins. L’intégralité de la côte
continentale du Nicaragua est pertinente aux fins de la délimitation. En ce qui concerne la
Colombie, la côte pertinente est la partie occidentale de sa côte continentale jusqu’à
Cabo de la Aguja. La zone maritime pertinente est située entre ces deux côtes.
19. Deuxièmement, même si nous acceptions ce que la Colombie soutient, à savoir qu’il est
impossible d’envisager la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins, il n’en
demeure pas moins qu’aux fins d’une délimitation ne concernant que des zones de200milles
marins, la côte continentale de la Colombie n’entre pas en ligne de compte et que c’est l’intégralité
32 de la côte continentale du Nicara gua qui constitue la côte pertinente . La zone maritime pertinente
en l’affaire est située entre la côte continentale du Nicaragua et sa limite des 200 milles marins.
20. Troisièmement, ces deux zones maritimes pertinentes contiennent de nombreuses petites
îles. Il s’agit, d’une part, des îles Cayos Miskitos, Cayos ManofWar, Cayos Perlas et des
îlesduMaïs dont l’appartenance au Nicaragua n’ est pas contestée. Elles longent la côte
continentale du Nicaragua et, aux fins de délimita tion, peuvent être considérées comme en faisant
partie intégrante. Les autres îles que j’ai décrites sont bien plus éloignées des côtes continentales
du Nicaragua et de la Colombie. Aux fins de la délimitation maritime, elles ne peuvent être
considérées comme un tout. Il convient donc d’en examiner séparément le rôle. - 25 -
21. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi s’achève ma déclaration.
Je vous remercie de votre aimable attention. Je vous prie respectueusement de permettre à mon
collègue, M. Remiro Brotóns, de poursuivre les plaidoiries au nom du Nicaragua, à moins que vous
ne décidiez de faire toute d’abord une pause café. Je vous remercie.
Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur Oude Elferink, de votre présentation. La
Cour va faire une pause café. L’audience est susp endue pendant vingt minutes et je prie les deux
agents de bien vouloir se réunir avec le greffiedès le début de cette pause. L’audience est
suspendue.
L’audience est suspendue de 16 h 5 à 16 h 25.
Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. L’ audience reprend et j’invite à la barre
M. Remiro Brotóns. Monsieur Brotóns, vous avez la parole.
Mr. REMIRO BROTÓNS:
SOVEREIGNTY OF N ICARAGUA OVER THE “MARITIME FEATURES ”AT ISSUE
IN THE DISPUTE WITH COLOMBIA
1. Mr. President, Members of the Court, I am most honoured to be appearing before you
today to support Nicaragua’s claim to sovereignty over the cays at issue in this dispute with
Colombia.
33 Competence of the Court in respect of the territorial dispute
2. Nicaragua devoted 170pages of its Memorial (out of a total of 260) to issues relating to
sovereignty over the Mosquito Coast and the adjacent islands and cays 45. The principle of
uti possidetis juris was of fundamental importance in es tablishing sovereignty, given that
Nicaragua had called on the Court to rule that the Bárcenas-Esguerra Treaty of 24 March 1928 was
null and void, on the ground that Nicaragua had had no real freedom in terms of consenting to the
Treaty. The use of uti possidetis juris for the purposes of determining territorial sovereignty had
45
MN, Part I, pp. 13-181. - 26 -
been agreed by Colombia and the United Provi nces of Central America, of which Nicaragua
previously formed part, in the Molina-Gual Treaty of 13 March 1825.
3. However, Nicaragua was forced to amend its initial approach following the Judgment of
the Court of 13December2007. The Court based that Judgment on the premise that the
Bárcenas-Esguerra Treaty was valid for the purpo ses of ruling on the basis of ArticlesVI and
XXXI of the Pact of Bogotá.
4. This had two immediate consequences. Firs t, Nicaragua was no longer able to call on the
Court to rule that the 1928Treaty was null and void. And second, this signalled the end of the
debate concerning questions governed with clarity by the Treaty, namely the issue of sovereignty
over the islands of San Andrés, Providencia and Santa Catalina, which the Parties acknowledged as
being Colombian 46. In these three cases, sovereignty is based on that same 1928Treaty, the
validity of which cannot be challenged by Nicaragua in these proceedings. Roma locuta, causa
finita est.
5. That said, the Court ruled that it was competent to decide on: (a) the interpretation of the
1928 Treaty; and (b) aspects of the dispute not governed by the Treaty.
6. The first problem of interpretation that the Treaty posed (and continues to pose), right
from the first paragraph of Article 1, which is shown on the screen [slide ARB-1], is the problem of
identifying the islands, islets and cays ⎯ other than the islands referred to eo nomine ⎯ that form
47
part of the San Andrés Archipelago. The Parties are not in agreement on this issue .
34 7. Who could possibly be surprised by that fact? Under the Treaty, all maritime features
forming part of the archipelago belong to Colombia. Conversely, also on the basis of this
instrument, all maritime features not forming part of that archipelago belong to Nicaragua as
appurtenances of the Mosquito Coast. Any sovereignty enjoyed by one party on the basis of
uti possidetis juris must be considered to be either confirmed or transferred to the other party by the
Treaty.
46
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II), p. 861, paras. 88 and 90.
4Ibid., p. 863, paras. 96 and 97. - 27 -
8. The situation may be somewhat different as regards Roncador, Serrana and Quitasueño,
which are maritime features excluded from the sco pe of the 1928Treaty pursuant to the second
48
paragraph of Article 1 , which is shown on the screen now [slide ARB-2], while a third party, the
United States, had an interest in the matter. Gi ven that, as my colleague AlexOudeElferink will
show, Quitasueño is a shoal, I will not concern myself further with this subject, as Quitasueño
cannot, by definition, give rise to sovereignty.
The 1928 Treaty and the circumstances surrounding its conclusion
9. Mr. President, Members of the Court, in or der correctly to interpret the provisions of the
1928 Treaty, it is necessary to consider the context in which it was concluded. I will not go into the
circumstances surrounding the conclusion of the Treat y at this stage. That information can be
found in the Memorial of Nicaragua 49. I should just like to stress that although it was, in formal
terms, a sovereign State, Nicaragua was not, at that point in time, free to conclude treaties that ran
counter to the interests of the United States. Neith er was it able to refuse to conclude treaties that
were “recommended” by that country.
10. It was not a matter of chance that the Bárcenas-Esguerra Treaty was the only bilateral
treaty concluded between Colombia and Nicaragua between the start of th e twentieth century and
the fall of the Somoza régime in 1979. The only tr eaty in 80 years! What is even more telling is
that it was the only bilateral treaty concluded by Nicaragua during the presidency of Adolfo Díaz.
35 Or the fact that, of all the bilateral treaties conc luded by Nicaragua with other States between 1909
and 1979, more than half were concluded with the United States 50.
11. In the years that followed independen ce, Nicaragua, having only just survived the
incursions by the freebooter, Walker, faced the following situation: the Atlantic coast was the
territorial base of the so-called “Miskito Ki ngdom”, and later the “Mosquitia Reserve”, under the
protection of the United Kingdom, from 1844 onwards. It was not until the Altamirano-Harrison
48
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II), p. 865, para. 104.
49
MN, paras. 2.24-2.101.
50Libro Blanco de Colombia 1980, pp. 68-95. - 28 -
Treaty was signed on 19April1905 that the United Kingdom recognized Nicaragua’s full
51
sovereignty over the Mosquitia .
12. It was not until it had established control ove r the Atlantic coast that Nicaragua was able
to set its sights on the adjacent islands, occupyi ng the Mangles (Corn Islands) at the end of the
nineteenth century and proposing to Colombia that they settle their disputes on the basis of
uti possidetis juris.
13. Prior to the intervention by the United States in 1927, Nicaragua hoped that the latter
would act as a mediator in order that Colomb ia would consent to a settlement based on the
principle of uti possidetis juris established in the Molina-Gual Treaty of 1825, which remained in
force.
14. The 1928 Treaty is evidence, inter alia , of the United States’ “position of peculiar
responsibility” as regards Nicaragua, to use the expression employed by President Coolidge, a man
52
of few words, when he addressed Congress on 10January1927 . The United States wanted to
resolve the territorial dispute between Nicaragua and Colombia by enshrining the status quo, so
that its affairs in the region would not be affected . The Corn Islands had been leased to the United
States in 1914 5. The United States had registered the Roncador and Serrana cays “as appertaining
to the United States” under the Guano Act of 1856.
15. If Colombia’s claim to sovereignty on the basis of uti possidetis juris was so clear that it
36
gave it the whole of the Mosquito Coast, one wonde rs why Colombia did not agree to a settlement
on that basis and instead sought to conclude the 1928 Treaty, which gave it significantly less.
Roncador and Serrana in the 1928 Treaty and thereafter
16. Mr. President, Members of the Court, the s ituation that I have just described explains
clauses such as the second paragraph of Article 1 of the 1928 Treaty concerning Roncador, Serrana
and Quitasueño. That provision states that the Treaty does not apply to those maritime features and
explains why: because a third party, the United St ates, had an interest in the matter and was in
dispute with Colombia.
5MN, paras. 1.95-1.101.
52
MN, para. 2.38.
5Chamorro-Bryan Treaty of 5 Aug. 1914. - 29 -
17. One should not conclude from the text that, had there not been a dispute between the
United States and Colombia, Roncador and Serrana would have formed part of the San Andrés
Archipelago. The clause excluding those maritime features from the scope of the Treaty was
included in the interests of the United States, which had occupied the cays and, as I have said,
sought a peaceful territorial settlement that would not interfere with its affairs. The clause was
tabled by the United States and negotiated with Co lombia, with Nicaragua not participating in the
discussion 5.
18. Had the clause not existed, Roncador and Se rrana would have been in the same situation
as the other maritime features not referred to in the Treaty and would also have been in dispute.
This, then, poses a question of interpretation: di d those features form part of the San Andrés
Archipelago, or were they instead appurtena nces of the Mosquito Coast? In the present
circumstances, this is a highly relevant issue.
19. So, Nicaragua did not implicitly relinquish its claim on Serrana and Roncador in the
1928 Treaty. What is more, on 20November1927 ManuelEsguerra himself, the Colombian
Minister in Managua, wrote to his Ministry of Foreign Affairs and the Colombian Minister in
Washington, indicating that Nicaragua’s formal renunciation of sovereignty over the disputed cays
55
was indispensable .
37 20. A hundredyears ago the Association for Treaty Studies, established under the auspices
of the Ministry of Foreign Affairs (Waijiaobu) of the Government in Beijing, indicated that the
interpretation of treaties could not:
“be simply confined to language itself. It is imperative to take account of both the
circumstances of the treaty signing and the intention of the treaty signatories. In
addition, where national sovereignty is in je opardy, interpretations must be given in
the most strict and narrow way possible. This is the norm observed in international
law.” 56
21. The Nicaraguan authorities believed at that point in time (and later, in the days of the
Somozas) that the American eagle would shelter them under its wings. It is said that Franklin
54
MN, paras. 2.151-2.156; CMC, paras. 4.32-4.38.
55CMC, Ann. 112; emphasis added.
56Waijiaobu, Waijiaobu tiaoyue yanjiuhui baogao , Reports of the Association for Treaty Studies of the Foreign
Ministry, Beijing, 1913, pp. 45-46, cited in Don Wang, China’s Unequal Treaties. Narrating National History, Lexington
Books, 2005, p. 43 and p. 57. - 30 -
Delano Roosevelt talked of Anastasio Somoza like one of his children in the Caribbean. Nicaragua
would inherit the cays in the event that the United States relinquished them.
22. That would explain the fact that even Somoza ⎯ who, after all, never protested against
the loss of San Andrés and Providencia ⎯ opposed Colombia’s moves to amend, in its own
interests, the status quo as regards Roncador, Se rrana and Quitasueño, which had been agreed in
the exchange of notes of 10 April 1928 between Colombia and the United States.
23. Those moves were made, it should be stressed, in 1970, following the start, in 1969, of
the dispute concerning the continental shelf be tween Nicaragua and Colombia, with Colombia
daring unilaterally to transform the 82º W meridian into a maritime border and beginning a policy,
together with other local Caribbean States, of hemming Nicaragua in and usurping its rights over
the continental shelf by means of a deterrent naval presence.
24. Fearing the loss of such rights, Somoza himself expressed reservations and immediately
asserted his claim to the cays. This was based on the principle of uti possidetis juris, the fact that
the cays were much closer to the Mosquito Coast and the fact that the banks on which the cays sat
were part of Nicaragua’s continental shelf 5.
38 25. That last fact cannot be ignored. The continental shelf was originally conceived of as the
prolongation, beneath the water, of the landmass of the adjacent State 58. “(The so-called
continental shelf),” Colombos wrote in the pion eering years, “is the under-sea extension of the
continental territory” 5. I repeat, continental territory.
26. In terms of substance, there is more in this vein. In fact, the United Nations Convention
on the Law of the Sea, where it defines a State’s continental shelf in Article76(1), begins by
saying that this “comprises the sea-bed and subsoil of the submarine areas that extend beyond its
territorial sea throughout the natural prolongation of its land territory to the outer edge of the
continental margin”. Professor Vaughan Lowe will analyse this issue.
57
MN, paras. 2.164-2.177.
58Gidel, G., Mémorandum sur le régime de la haute mer , third section, pp.53-124, pp.7et seq. A/CN.4/32;
idem, La Plataforma Continental ante el Derecho , Cuadernos de la Cátedra “Dr. Ja mes Brown Scott”, University of
Valladolid, pp. 59 et seq.
59Higgins and Colombos on the International Law of the Sea , second edition, revised by C.JohnColombos,
Longmans, Green and Co. Ltd, London, 1951, p. 57, para. 75A. - 31 -
27. In any case, despite the relative complexity of the initial concept of the continental shelf,
it has never been claimed ⎯ neither then, nor now ⎯ that the continental shelf is the prolongation
beneath the water of rocks, as the definition in the United Nations Convention on the Law of the
Sea makes clear 60. Rocks, a subject that will be consid ered in greater detail by my colleague
AlexOudeElferink, have no shelf, and it is not inconceivable ⎯ in geological terms, not just in
terms of language ⎯ for them to be regarded as elements that adorn the relevant continental or
island shelves, and thus attribute sovereignty to the State to which that coastline belongs, in the
absence of a stronger claim to sovereignty by a third party.
28. On 29September1916, the Imperial Govern ment of Russia issued a declaration laying
claim to a group of uninhabited islands, asserting th at they were a “northerly extension of the
61
Siberian continental shelf” . On 4November 1924, the Soviet Government endorsed this
declaration 62.
39 29. In the present case, Gonzalo Facio, Minister for Foreign Affairs of Costa Rica, adopted a
similar position when proclaiming Nicaragua’s so vereignty over the cays on the basis that they
form an integral part of its continental shelf 63.
30. In a situation such as Nicaragua’s, wher e there is an extended continental shelf, the
principle of physical unity confirms that th ese cays constitute the visible expression of a shelf
comprising vast banks. The macro-geographical ⎯ and, more precisely, geomorphological ⎯
reality is that these cays are part of banks that represent an indivisible part of Nicaragua’s
continental landmass. The cays have no indepe ndent life separate from the continental shelf from
which they emerge.
31. The agreement concluded by the Department of State and Colombia (the Saccio-Vázquez
Treaty of 8 September 1972; res inter alios acta for Nicaragua, just like the exchange of notes of
10 April 1928) was not approved by the United States Senate while Somoza remained in power.
60
Art. 121 (3) of the Convention.
61
Lakhtine, W., Rights over the Arctic , Moscow, 1928, pp.43-45. The note, which is drafted in French, is
contained in the appendix. Idem, “Rights over the Arctic”, 24 AJIL, 1930, pp.703-717 and p.708. Note Verbale from
the Russian Imperial Embassy to Madrid of 25 Oct.1916 (No447), reproduced by Azcárraga, J.L., La Plataforma
Submarina y el Derecho Internacional, Instituto Francisco de Vitoria, CSIC, Madrid, 1952, pp. 93-95 and 235-236.
62
Lakhtine, W., op. cit., pp. 43-45. The Soviet memorandum is contained in the appendix. Idem, art. cit., p. 708.
6Note No 68.682 of 18 Oct. 1972 (MN, Vol. II, Ann. 36). - 32 -
32. When the United States later ratified the agreement with Colombia, it expressly stated
that the relinquishment of its claims over the cays, in exchange for certain benefits, did not imply
the recognition of Colombian sovereignty. The United States has not commented on the issue of
sovereignty. What is more, it has stated that it is not possible to appropriate Quitasueño, as the
maritime feature in question is merely a shoal 6.
33. Given that Nicaragua did not participate in the negotiation of the 1928Treaty and was
forced to accept the outcome, it is entitled to an interpretation that does not prejudice its legitimate
hopes.
34. Roncador and Serrana bel ong to Nicaragua on the basis of uti possidetis juris , since, in
law, the islands and cays have followed the fate of the adjacent continental coast, as we shall see.
In any case, Roncador and Serrana must be viewed in the same way as the other maritime features
65
that are not referred to eo nomine in the Treaty. Colombia may not like it , but if Roncador and
34
Serrana are not part of the San Andrés Archipel ago, they are necessarily appurtenances of the
Mosquito Coast.
Sovereignty over the disputed cays in light of the concept of the “San Andrés Archipelago”
35. Mr. President, Members of the Court, what is the San Andrés Archipelago? Does it
include all of the Caribbean islands claimed by Colombia, regardless of their location? Is the
Mosquito Coast a barren coast which has no islands and, if the Colombians’ covetous claims are to
be believed, is even devoid of maritime areas?
36. Let us look first at how Governor O’Neille described it. He refers to five islands, namely
San Andrés, Providencia, Santa Catalina, San Luis of Mangle Grande and Mangle Chico, which are
“surrounded by several islets and cays of the same type” 66. This is “the archipelago” at the time of
independence.
37. If we look at a map of the region [slide ARB-3] and bear in mind the distances involved
and the tiny size of the maritime features at issue, you need a good deal of imagination to consider,
as Colombia does, that Roncador and Serrana ⎯ let alone Serranilla or Bajo Nuevo ⎯
64Aide-memoire of 16 July 1981 (MN, paras. 2.167 and 2.175-2.176; CMC, Vol. II-A, Ann. 60).
65
RC, Vol. I, paras. 1.18 and 2.73.
66MN, para. 2.141, RN, para. 1.52. - 33 -
“surrounded” the islands that Gove rnorO’Neille was referring to, which LieutenantJosé delRio
had mapped in 1773. The reality of the situation is quite different. The title of that mariner’s
report is revealing: “Dissertation on the trip ma de by order of the King to the islands of San
67
Andrés, Santa Catalina, Providencia and Mangles, on the Mosquito Coast” .
38. It is clear that when O’Neille talked of the “several islets and cays” that “surround” these
islands, he was thinking of those located nearby, as all of these islands have coastal reefs. Ignoring
the Mangles, which were awarded to Nicaragua by the 1928 Treaty, these are the coastal reefs of
San Andrés, Providencia and Santa Catalina, which, given that they surround these islands, form
part of the archipelago.
39. Moreover, the archipelago does not extend west of the 82ºmeridian, as agreed in the
1930 Protocol. However, where are the northern a nd southern ends of the line that denotes the
western limits of the archipelago? Professor Alain Pellet will look at this issue in greater detail. In
any event, the possibility of this line extending right up to the territory of a third country must be
41 ruled out. The geographical concept of an arch ipelago (as evoked by the first paragraph of
Article1 of the 1928 Treaty) is decisive here. At that time, with the exception of coastal
archipelagos, “archipelago” was not a legal concept. Beyond the San Andrés Archipelago, there is
nothing to prevent Nicaragua’s sovereignty from covering the cays situated to the east of the
82º meridian.
40. On 2 August 1927 the United States also asserted, in a note from Assistant Secretary of
State Francis White to the Colombian Minister in Washington, that these maritime features did not
form part of the San Andrés Archipelago. “It woul d be well to have it defi nitively settled that (the
68
cays) were not a part of the San Andrés Archipelago,” White wrote .
41. Serrana and Quitasueño lie at the same latitude as Nicaragua’s Miskito Cays, and nobody
has ever asserted that these form part of the Sa n Andrés Archipelago. As for Serranilla and Bajo
Nuevo, they lie north of Cape Gracias a Dios, 165miles and 205miles respectively from
Providencia, the closest of the islands referred to as being Colombian in the 1928 Treaty.
67
MN, Vol. II, Ann. 3.
68
Foreign Relations, I, p. 325 (MN, para. 2.181; ibid., Vol. II, Ann. 73, p. 232). - 34 -
42. Given the distances involved and the size of these maritime features, Colombia cannot
assert that Roncador and Serrana ⎯ let alone Serranilla and Bajo Nuevo ⎯ are part of the
San Andrés Archipelago.
43. The fact that, for political and practical reasons, Colombia has established an
administrative unit ⎯ labelled “Archipelago of San A ndrés (and Providencia) (and Santa
Catalina)” ⎯ which encompasses all of these maritime features does not prove that, from a
historical and geographical point of view, these constitute an archipela go in accordance with the
terms agreed by the Parties to the 1928 Treaty. The manner in which such features are described at
domestic level cannot have any bearing at international level.
44. In fact, the name of that administrative unit has frequently changed. It has also been
called the “Territory of San Andrés (and San Luis of Providencia)”, the “Canton of San Andrés”,
the “Islands of San Andrés (and Providencia)”, th e “Stewardship of San Andrés and Providencia”,
and the “Province of San Andrés, Providencia and Santa Catalina”, with each change amending the
governance of an area in which, with the excep tion of the three islands cited, no mention
35 whatsoever is made of the relevant maritime fe atures, apart from the generic reference to “other
islands, islets, cays, rocks and banks” belonging to the archipelago (or territory, or canton, or
stewardship, or province).
The uti possidetis juris
45. Since they are excluded from the archipelago, these maritime features can only belong to
Nicaragua, on the basis of the 1928Treaty itself, or, in the alternative, in accordance with the uti
possidetis juris, given their greater proximity to the continental coast.
46. It is worth recalling Juan de Solórza no y Pereira’s authoritative words on the islands,
69
which are so troublesome to Colombia : “The property belongs to the inhabitants, but the
authority and jurisdiction over those places belong to whoever holds the legitimate title over that
69
CMC, Vol. I, para. 6.13. - 35 -
sea. And the title over the sea belongs to whoever holds a legitimate title over the nearest
mainland.” 70
47. The maritime features at issue were known about during the colonial era; they were
surveyed and described in the sailing directions of the Spanish Navy. Howe ver, because they were
so small and also uninhabitable, they were not attr ibuted to any of the Crown’s territorial entities.
They are not referred to anywhere as a “group” , and certainly not as parts of a San Andrés
“archipelago”; therefore, they must be understood as forming part of the nearest continental coast.
The fact is that the colonial literature has al ways spoken of the Mosquito Coast and adjacent
islands.
48. Thus, the Royal Decree of 28June1568 , confirmed in 1680 by Law VI, TitleXV,
BookII, of the Compilation of the Indies (Recopilación de las Indias) and, later, the New
Compilation (Novísima Recopilación) of 1744, signalled the limits of the Audiencia de Guatemala
(which was succeeded by Nicaragua among others) as including “the islands adjacent to the
71
coast” .
49. Moreover, as the Court observed in 1992, “when the principle of the uti possidetis juris is
involved, the jus referred to is not international law but the constitutional or administrative law of
the pre-independence sovereign” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute
43
(ElSalvador/Honduras: Nicaragua interven ing), Judgment, I.C.J. Reports 1992 , p.559,
para. 333).
50. In Spanish historical law, as applied to the American territories of the Crown, the notion
of adjacent islands went far beyond that of coastal islands in contemporary international law. That
is how the Crown came to deny the existence of terrae nullius and to assert sovereignty over a vast
expanse of islands and cays, regardless of who occupied them 72.
70“Dominium quidem occupantibus quaeri , superioritatem vero et iurisdictionem huiusmodi locorum ad eum
pertiere, qui in illo mari imperium habet; mari autem im perare videri qui in continente proxima imperat...”
Solórzano y Pereira, J. de, De Indiarum Iure, BookII, Chapts.1-15; edited and translated into Spanish by
J. M. García Añoveros et al., Madrid, 1999, II.6, Nos. 19-22, pp. 186-188).
71MN, para. 1.38; RN, para. 1.40.
72See the arbitral award of the Swiss Federal Council of 24March1922 ( Colombia v. Venezuela), RIAA, Vol.I,
p. 227. - 36 -
51. Uti possidetis juris, as projected from the continental coast, was one of the reasons given
in the arbitral award of 30June1865 for awar ding Venezuela sovereignty over the tiny island of
Aves, which was located far from the coast and very near to the Dutch island of Saba 73.
52. In the case concerning the Territorial and Maritime Dis pute between Nicaragua and
Honduras in the Caribbean Sea , the Court, referring to the adjacency argument, noted that the
independence treaties concluded by the parties with Spain “refer to adjacency with respect to
mainland coasts rather than to o ffshore islands” (case concerning the Territorial and Maritime
Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras),
Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 709, para. 164).
53. In this tradition, the successive Constitutions of Nicaragua also used the term “adjacent
74
islands” when defining the national territory .
54. Therefore, the assertion that all the maritime features claimed by Colombia were
traditionally a “unit”, already separate from the co ast during the colonial era, is completely
groundless; it is equally absurd to contend that those same features were all appurtenances of the
tiny, remote island of San Andrés, and not of the v ast, open Mosquito Coast. It is pure fabrication.
Colombia is mistaking its fantasies for reality. Fantasies which came into being after the
1928 Treaty, because, until that time, Colombia had laid claim to the entire Mosquitia.
44 55. The coast and the adjacent islands had indeed been a unit during the colonial era. It was
the 1928Treaty which separated the destiny of San Andrés, Providencia and Santa Catalina from
that of the Mosquito Coast and its adjacent islands.
56. Colombia brazenly assimilates the successive naval explorations of the cays and banks
located between Cartagena and Havana to mapping surveys of the “San Andrés Archipelago”, of
which there is no mention anywhere. The cons truction around San Andrés of an insular entity,
made up of tiny cays scattered over hundreds of miles, is an artificial one.
73Lapradelle, P. and Politis, N., Recueil des arbitrages internationaux, Vol. II, Paris, 1923, p. 412; Moore, J. B.,
International Adjudications, Ancient and Modern, Modern Series, New York, 1929-1933, Vol5. , . 037;
Barandiarán, D. de, El laudo español de 1865 sobre la isla de AveSan Cristóbal, Universidad Católica del Táchira,
1989, pp. 195-201.
74Constitution of 11December1911, Art.1, which entered into force on the date of the signing of the
1928Treaty; Constitution of 21January1948 ( Gaceta Oficial, No.16, 22January1948), Art.2; Constitution of
1 November 1950 (Gaceta Oficial, No. 235, 6 November 1950), Art. 5; Constitution of 14 March 1974 (Gaceta Oficial,
No. 89, 24 April 1974), Art. 3; Constitution of 19 November 1986 (Gaceta Oficial, No. 5, 9 January 1987), Art. 10. - 37 -
57. Those cays and shoals attracted the atte ntion of the Crown’s sailors because of the
dangers they posed to navigation. They were responsible for a number of wrecks; their names are
unsettling still (Roncador, roaring; Quitasueño, nightmare), or they evoke the figures of surviving
castaways, as was the case with Pedro Serrana, at the beginning of the sixteenth century.
58. By way of example, let us take the 1820 sailing directions of the Spanish Navy, which,
alluding to certain of the maritime features in di spute today, state: “we will now say something
about the islands and shoals bordering vis-à-vis that coast that are beyond sounding depth” 75. But
which is the coast referred to here? The Mosquito Coast. The maritime features are described in
relation to the continental coast, and not in relation to an archipelago which had not been conceived
of at that time. They are, therefore, the islands and the cays of the coast , and not the islands and
cays of the archipelago.
Effectivités versus titles of sovereignty
59. Mr. President, Members of the Court, Colombia boasts of its effectivités. It is necessary
to point out, however, that these effectivités are limited and belated and, as a title of sovereignty,
cannot prevail over the 1928 Treaty, correctly interpreted, or over the residual uti possidetis juris.
45 60. As the Court recalled in its Judgment of 8 October 2007, in the absence of a conventional
title, or one founded on the uti possidetis juris , “[a] sovereign title ma y be inferred from the
effective exercise of powers appertaining to the authority of the State over a given territory” 76.
61. However, the scope of the effectivités in question is conditioned, among other things, by
the fact that the acts of domain of one Party, which were consented to by the other, precede the
77
date — the critical date — on which the dispute before the Court was crystallized .
62. This date, as the Court has observed, is “the dividing line after which the Parties’ acts
become irrelevant for the purposes of assessing the value of effectivités”, because they are “carried
out by a State which, already having claims to ass ert in a legal dispute, could have taken those
actions strictly with the aim of buttressing those claims” (case concerning Territorial and Maritime
75
CMC, para. 2.45, Vol. II-A, Ann. 172; RN, paras. 160-162.
7Case concerning the Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea
(Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 712, para. 172.
7Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J. Reports 2002 ,
p. 682, para. 135. - 38 -
Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras),
Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 697-698, para. 117).
63. Colombia’s presence on the cays in dispute is not historic, it is recent. The cays do not
feature in earlier governmental acts or administrative pr actice. In fact, it would appear that in the
nineteenth century, the only activity on the cay s was that of groups of fishermen and tortoise
hunters from the islands — the Cayman Islands in pa rticular, but also Jamaica, San Andrés and the
Mangles — who hunted tortoises, collected the eggs of sea birds and used the cays as a temporary
refuge during the fishing season, without governme ntal control or intervention of any kind. The
fishermen all believed that the cays belonged to them, without any governmental or sovereign
interference.
64. However, the Court has found on several occasions that activities by private persons
“cannot be seen as effectivités if they do not take place on the basis of official regulations or under
governmental authority” (Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia),
Judgment, I.C.J. Reports 2002 , p.683, para.140; invoked by the Court in the case concerning
46 Territorial and Maritime Dispute between Ni caragua and Honduras in the Caribbean Sea
(Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 717, para. 194).
65. Towards the middle of the nineteenth century, guano fever took hold; guano is a natural
fertilizer which, for decades, revolutionized agricultural production and drove adventurers,
entrepreneurs and speculators to take to the seas in search of uninhabited islands and cays, where
sea bird excrement had been deposited over centuries.
66. Impervious to the subtleties of the law of the Spanish Indies, the Guano Act of 1856
aimed to regulate this race, ge nerating revenue for the United States Treasury at the same time.
Working from the presumption that an uninhabited cay with no tangible signs of sovereignty was a
cay without a master, the United States granted licences for the extraction of guano at Roncador,
Serrana and Serranilla. Those cays, like many ot hers, were registered “as appertaining to the
78
United States”, under the Guano Act .
78
See Skaggs, J.M., The Great Guan Rush, Entrepreneursand American Overseas Expansion, St. Martin’s
Griffin, New York, 1994. - 39 -
67. In spite of the difficulties it faced, Nicaragua was quick to react through diplomatic
channels as soon as it became awar e of the extraction of guano at Serrana. Mr.Skaggs makes
mention of this in his book The Great Guan Rush, Entrep reneurs and American Overseas
Expansion, published in 1994.
68. It took Colombia more than 20years to protest against the exploitation of the cays by
American nationals under the Guano Act. The fact is that it was not until 1890, when Nicaragua
occupied the Mangles Islands and Colombia broa dened its naval horizons towards the Caribbean
islands, that a Colombian chargé d’affaires first addressed the Secretary of State, claiming
sovereignty over Roncador, without mention of Serrana 79.
69. The sole point of interest to the authorities was the risk that those maritime features could
pose to navigation. And, as we know, it was the United States which addressed that risk.
80 81
70. Moreover, as the Court observed 10 years ago and reiterated in 2007 , legislation and
administrative acts can only be taken into consideration as constituting a relevant display of
47
authority “[if they] leave no doubt as to their specific reference” to the territories in dispute.
71. We cannot say that here, however. The lis t of legal provisions pertaining to the San
Andrés Archipelago, produced by Colombia, makes no mention of their application to the cays at
issue. Legislation and administrative acts have been of a very general nature, and in no way
specific to the cays.
72. In this case, there is no long-standing Colomb ian practice in respect of the cays at issue.
Genuine effectivités preceding the date on which the dispute was crystallized, in 1969, have not
been established. Colombia’s effectivités are but a smokescreen to disguise a void. Consequently,
its subsequent activities cannot be considered as th e normal continuation of earlier practices; they
were carried out with a view to improving its le gal position vis-à-vis Nicaragua. Therefore, those
82
effectivités, whether real or presumed, are not pertinent to the Court’s decision .
79
Note of 8 December 1890 (CMC, Vol. II, Ann. 26).
8Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J. Reports 2002 ,
pp. 682-683, para. 136.
8Territorial and Maritime Dispute between Nica ragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v.
Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 712-713, para. 174.
8Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J. Reports 2002 ,
p. 682, para. 135. - 40 -
73. The establishment of naval infantry detachments only began in 1975, some years after
the date (somewhere between 1969 and 1972) which Colombia itself considers critical for
83
determining when the dispute arose . It was only in 1977 that Colombia replaced the beacons
installed by the United States on Roncador a nd Serrana, and placed a beacon on Serranilla.
Colombia’s possession of the cays and its effectivités after the crystallization of the dispute cannot
prevail over the titles asserted by Nicaragua.
74. Nicaragua had no other means than prot est to oppose the— precarious and essentially
nominal— occupation of the cays by Colombia. Powerlessness, and not negligence or a lack of
interest, explains the absence of effectivités on the Nicaraguan side.
75. In short, even though Colombia boasts of the exercise of an effective sovereignty over
the cays, the evidence it puts forward is not releva nt, either because of its general or rhetorical
character, or because it is posterior to the date on which the dispute arose.
48 76. Furthermore, the current situation was not assented to by Nicaragua; on the contrary, it
has led to constant protests by the State which has the better title, but which did not have the
necessary means at its disposal to demand that that title be respected by a State with superior means
on the ground and conducting a policy of “faits accomplis”.
77. Today Colombia is illegally occupying an entire area of territory to which Nicaragua,
having the better right, is laying claim within the limits established by the Court for the exercise of
its jurisdiction.
78. The Court has not hesitated in the past to refuse to accord any legitimizing effect to
effectivités, such as those now invoked by Colombia, so as to shore up a title of sovereignty in the
face of a better title founded on a treaty or on the uti possidetis juris.
79. As the Court indicated in the case concerning the Frontier Dispute between Burkina Faso
and the Republic of Mali, in the event of a conflict between effectivités and title, there is good
83
CMC, paras. 5.37 and 5.56. - 41 -
84
reason to accord pre-eminence to title . This is logical. Were the Court to do otherwise, it would
become the protector of squatters.
80. And the Court has acted accordingly. In its Judgment of 10October2002, having
decided that the boundary between Cameroon and Ni geria in the Bakassi Peninsula was delimited
by Articles XVIII and XX of the Anglo-German Ag reement of 11 March 1913, the Court declared
that Cameroon had sovereignty ove r Bakassi. It thus rejected the argument of historical
consolidation of a title through long-standing occupation and the Nigerian effectivités, because they
were contrary to a pre-existing conventional title held by Cameroon; accordingly, Nigeria was
unconditionally obliged to withdraw its administrative authorities and security forces from
Bakassi 85.
81. The Court also found that the arbitral award made by the King of Spain in 1906,
delimiting part of the land boundary between Honduras and Nicaragua, was valid and binding 86;
accordingly, Nicaragua withdrew its administrative authorities from the area in dispute, which was
adjudged to belong to Honduras. The uti possidetis, as interpreted by the arbitrator, prevailed over
49
Nicaragua’s effectivités 8.
Conclusion
82. In conclusion, Mr. President, Members of the Court, (1) the maritime features at issue do
not form part of the “San Andrés Archipelago”, a nd (2) Nicaragua holds a title of sovereignty over
those features on the basis of the 1928 Treaty, interpreted correctly, and, in the alternative, on the
basis of the uti possidetis juris.
Mr.President, Members of the Court, I tha nk you for your courteous attention and, having
reached the end of my presentation, I ask, Mr.President, that you kindly give the floor to my
84Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali), Judgment, I.C.J. Reports 1986 , pp.565-566, para.23;
pp.586-587, para.63; see also, Land, Island and Maritime Frontier Dis pute (ElSalvador/Honduras: Nicaragua
intervening), Judgment, I.C.J. Reports 1992 , p. 98, par. 1; Frontier Dispute (Benin/Niger), Judgment,
I.C.J. Reports 2005, p. 120, para. 47.
85Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea
intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 303.
86Arbitral Award Made by the King of Spain on 23December1906 (Honduras v. Nicaragua), Judgment, I.C.J.
Reports 1960, p. 217.
87Arbitral Award Made by the King of Spain on 23December1906 (Honduras v. Nicaragua), Judgment, I.C.J.
Reports 1960, p. 192. - 42 -
colleague Alain Pellet, who will address further aspects of the interpretation of the 1928 Treaty and
the 1930 Protocol.
The PRESIDENT: Thank you, MrR . emiroBrotóns. I now give the floor to
Professor Alain Pellet. You have the floor, Sir.
Mr. PELLET: Thank you, Mr. President.
THE 82 ND MERIDIAN AND THE DEFINITION OF
THE SAN A NDRÉS ARCHIPELAGO
1. Mr.President, Members of the Court, regardless of the “status” of the Treaty of
24 March 1928 ⎯ and I will not return to that point ⎯ there remains the question of how it, and in
particular Article 1 thereof, should be interpreted. This is the question that I am going to attempt to
answer.
2. This brief instrument is reproduced in full at tab 21 of the judges’ folder. Article 1 reads:
“The Republic of Nicaragua recognises the full and entire sovereignty of the
Republic of Colombia over the islands of San Andrés, Providencia and Santa Catalina
and over the other islands, islets and reefs [cayos in the original Spanish text] forming
part of the San Andrés Archipelago.”
50 3. This provision should be read in conjunction with the statement of the Congress of
88
Nicaragua approving the Treaty’s ratification, to which Colombia agreed and which is mentioned
in the Protocol of Exchange of Ratifi cations of 5May 1930, the “1930Protocol” 89. This is
reproduced at tab 22 of the judges’ folder and states:
“The undersigned, in virtue of the full powers which have been granted to them
and on the instructions of their respective Governments, hereby declare that the San
Andrés and Providencia Archipelago mentione d in the first clause of the said Treaty
does not extend west of the 82nd degree of longitude west of Greenwich.”
This interpretative statement, which was agreed by the two States, forms an integral part of the
90
Treaty and constitutes the authentic interpretation of it.
88
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II), p. 855, para. 64.
8MN, Vol. II, Ann. 19.
9Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 867-868, para. 116; see also p. 855, para. 64. - 43 -
4. These two provisions essentially raise two separate but related questions, to which I will
attempt to reply in turn:
⎯ firstly, what is the meaning of the term “San Andrés Archipelago” in Article 1 of the Treaty?
⎯ secondly, bearing in mind this definition, what “function” have the Parties assigned to the
o
82 W meridian?
Section 1
The definition of “San Andrés Archipelago”
5. Mr. President, the first question that needs to be resolved is determining what is covered
by the term “San Andrés Archipelago”, which is used in Article 1 of the 1928 Treaty.
6. To answer it, the simplest approach is to refer to the famous “general rule of
interpretation” of treaties enshrined in Article 31 of the 1969Vienna Convention and to consider
the text and then the context of this provision in the light of its object and purpose as well as the
Parties’ subsequent practice.
[Slide No. 1]
51 7. First the text. The 1928 Treaty is brief; nevertheless it teaches us a great deal.
8. Just from reading the key phrase that I cited a moment ago, we already know:
⎯ that the archipelago comprises “the islands of San Andrés, Providencia and Santa Catalina”,
⎯ as well as other “islands, islets and reefs”,
⎯ but that these are limited to . . . those forming part of the archipelago; and that is precisely why
it is necessary to ascertain what is encompassed by the term “San Andrés Archipelago” in this
case.
9. In this regard we cannot assume, as Colombia does, that the fact that certain documents
mention both the San Andrés Archipelago and some of the cays and islets claimed by Colombia
makes the latter ⎯ the cays ⎯ an integral part of the former ⎯ the archipelago. Just because a
farmer owns cows and sheep it does not mean that he has one single herd, particularly if the cows
(here San Andrés) belong to one farmer and the sheep (the other islands) to another.
[Slide No. 1 off; slide No. 2]
10. The wording of the Treaty itself provides two other valuable pieces of information. - 44 -
11. Firstly, it precludes “Mangle Grande and Mangle Chico Islands in the Atlantic Ocean
(Great Corn Island and Little Corn Island)” fr om being part of the archipelago ceded to
Colombia ⎯ despite their previously having been regarded as such 91 ⎯ which confirms, if it were
necessary to do so, that it is impossible to define the San Andrés Archipelago as an archipelago in
the geographical sense of the word. At most, it is a group of three small “archipelagos”.
12. The same goes for the reefs of Roncador, Quitasueño and Serrana, as the second
paragraph of Article1 of the Treaty provides: “T he present Treaty does not apply to the reefs of
Roncador, Quitasueño and Serrana, sovereignty over which is in dispute between Colombia and the
United States of America.”
52 13. As the Court observed in its 2007Judgmen t, “the meaning of the second paragraph of
Article1 of the 1928Treaty is clear: this Treaty does not apply to the thr ee maritime features in
question” ( Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections,
Judgment, I.C.J. Reports2007(II), p.865, para.104), that is, R oncador, Quitasueño and Serrana.
It is therefore completely impossible to interpret the expression “San Andrés Archipelago” in the
context of the Treaty as including these three features, one of which, moreover, (Quitasueño) is an
shoal and not an island.
14. Colombia is undeterred, however, and continues in both its Counter-Memorial and
Rejoinder to exploit the paradox and to assert that “the provision is only explicable on the basis that
92
they [that is these three cays] are part of the Archipelago” . I do not believe that any further
comment is necessary.
[Slide No. 2 off; slide No. 3]
15. The text teaches us a great deal, Mr.President, but so does the context. This is
essentially ⎯ if not exclusively ⎯ the statement adopted by the Congress of Nicaragua and
reproduced in the 1930Protocol. It states that “the San Andrés and Providencia Archipelago
mentioned in the first clause of the said Treaty does not extend west of the 82nd degree of
9See CMC, p. 15, para. 2.5, note 2; see also pp. 52-53, paras. 2.59p. 74, para. 2.98; p. 213, para. 4.124;
p. 261, para. 5.43 and p. 269, para. 5.56; or RC pp. 65-66, para. 2.61; and POC, p. 25, para. 1.7.
9RC, p.68, para.2.66; see also: pp. 61-65, paras.2.56, 2.58-2.59; p.69, para.2.68; pp.81-82, para.2.91,
point8; and for Quitasueño alone p.84, para.3.5; CMC, p.15, para.2.5; pp . 60-61, para. 2.78; p. 74, para. 2.98;
p. 253, para. 5.27 (in particular); and finally p. 419, para. 10.1. - 45 -
longitude west of Greenwich”. This is clear: no island lying west of the 82°W meridian forms
part of the archipelago within the meaning of the Treaty.
[Slide No. 3 off; slide No. 4]
16. That is crystal-clear, but while it excludes a number of islands, it does not provide any
definite information about the “islands, islets and reefs” other than the islands “forming part of the
“San Andrés Archipelago” that are explicitly menti oned in Article 1. As the Court rightly said in
its Judgment on the Preliminary Objections:
“it is clear on the face of the text of the fi rst paragraph of Article I of the 1928 Treaty
that its terms do not provide the answer to the question as to which maritime features
apart from the islands of San Andrés, Providenc ia and Santa Catalina form part of the
SanAndrés Archipelago over which Colombia has sovereignty” ( Territorial and
Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II), p. 863, para. 97).
53 17. At the time there was no legal definition of an “archipelago”, but in any case the areas of
the sea over which the States were claimi ng jurisdiction lay no more than three ⎯ exceptionally
six ⎯ nautical miles from the coast. A mere glance at the map that you can see now, Members of
the Court, is sufficient to show that it is incon ceivable to regard the maritime features claimed by
Colombia as forming a unit with th e three islands referred to in Article 1 of the Treaty, whether it
be those excluded by the text of the Treaty itself, or Serranilla or Bajo Nuevo:
⎯ the closest cay to the east of Providencia is Roncador, 139 km away;
⎯ the Quitasueño bank is 74 km from Santa Catalina;
⎯ Serrana lies 148 km from Providencia;
⎯ Serranilla is 306 km away; and
⎯ Bajo Nuevo 380 km away.
Mr.President, I believe that these distances are sufficient to establish that it is futile to define the
term “SanAndrés Archipelago” so broadly ⎯ extremely broadly ⎯ as our Colombian friends
insist on doing.
18. I am well aware that our opponents also invoke an alleged “practice”, which is no doubt
intended to show that these islands, cays and ot her maritime features have been “traditionally
93
considered as” forming part of the archipelago . However, as ProfessorRemiroBrotóns has
93
Cf. CMC, p. 419, para. 10.2; and DC, p. 327, point 2; see also CMC, p. 74, para. 2.98. - 46 -
expertly demonstrated, this practice is generally inexistent, at best very recent and has been
contested by Nicaragua. I do not need to return to this in detail, but I cannot help but underline that
Colombia’s “demonstrative” technique struggles to be convincing.
[Slide No. 4 off]
19. In its Rejoinder, Colombia confines itself to writing (in paragraph 2.9):
“In view of Nicaragua’s silence with re gard to most of the factual and legal
elements, there is no need to repeat what h as been said in the Counter-Memorial. It
suffices to note that all the cays have always been treated as part of the SanAndrés
54 94
Archipelago.”
It then refers to paragraphs2.32 to 2.[98] of the Counter-Memorial. Let us consult those
paragraphs, Mr. President, if you have no objection. What do we find?
⎯ a reiteration of the statement that the Corn Islands form part of the archipelago 9;
⎯ then a single paragraph 2.40, which asserts – and I will read it in full:
“Since the time of the Viceroyalty of Santa Fe (New Granada), the cays of
Roncador, Quitasueño, Serrana, Serr anilla, Bajo Nuevo, Alburquerque [sic] and
East-Southeast were considered as parts of a whole, closely interrelated with the
96
islands of San Andrés, Providencia and Santa Catalina.”
⎯ as evidence of this, Colombia merely cites va rious documents which mention some of the
groups of islets scattered in this part of the Caribbean Sea ⎯ the report of a naval mission
carried out by two Spanish ships in 1804, the Spanish Sailing Directions of 1820, and so on ⎯
but these documents do not in any sense militate in favour of the islets in question constituting
a single archipelago 97;
⎯ in connection with the post-colonial era and up until the signature of the 1928Treaty,
Colombia has unearthed various records attesting to Colombia’s sovere ignty over one or other
of these cays 98. However, these records mainly relate to Roncador, Quitasueño or Serrana, and
even to the Corn Islands, which the text of the Treaty itself clearly distinguishes from the
SanAndrés Archipelago; furthermore, they seek to show that some of these insular or
94RC, p. 32.
95CMC, pp. 37-38, paras. 2.34-2.38 ⎯ see para. 11 above.
96
CMC, p. 39.
97CMC, pp. 39-46, paras. 2.41-2.45.
98See CMC, pp. 46-53, paras. 2.46-2.61. - 47 -
maritime features were administered by Colombia, but, even if that were the case, that would
not make them part of the “San Andrés Archipelago” within the meaning of the Treaty.
[Slide No. 5]
20. The maps ⎯ to which Colombia attaches so much importance 99 ⎯ also contradict this
view, as it is not true that “the cays as part of the Archipelago were consistently depicted as such on
55 Colombian maps and charts” 100. Not only do these maps not contain any legend making it possible
101
to assess their precise meaning , but also some clearly show that the reverse is true. To give you
one example, Mr.President: let us take a look at the map that is reproduced at No.2.16 in
VolumeIII of Colombia’s Counter-Memorial ⎯ or, more precisely, the enlarged inset of the
archipelago; this inset is shown on the screen and ca n also be found at tab 27 in the judges’ folder.
As on most other maps, the 82nd meridian is not highlighted either in full or in part, but
⎯ on either side of the meridian, written vertica lly, we find the words “República de Colombia”
(on the eastern side) and “República de Nicaragua”(on the we
stern side); and
⎯ very characteristically, these labels ⎯ which could, technically, apply to the archipelago as
defined geographically very broadly by Colombia ⎯ are confined to the bottom left of the
inset, only between the islands of San Andrés and Providencia and th eir surrounding islets on
the one hand and the Corn Islands on the ot her, which confirms that their purpose ⎯ their sole
purpose ⎯ was to separate the two small groups of islands, which are sometimes encompassed
by the same name.
[Slide No. 5 off; slide No. 6]
21. To sum up, Mr. President, the argument th at the “San Andrés Archipelago” includes the
other islands, islets, reefs and cays claimed by Co lombia is indefensible, with the exception, of
course, of those which lie very close to the three main islands and form an inseparable whole with
them. Quite apart from the fact that this claim is absurd from a geographical point of view,
99
RC, p.44, para.2.23; p.64 , para.2.59; p.105, para.3.35, (3); p319, para.9.2. See, in particular CMC,
pp. 61-74, paras. 2.79-2.97 and pp. 133-135, paras. 3.117-3.125.
10RC, p. 17, para. 1.19 (7) (a).
10Cf. Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II), p. 868, para. 118. - 48 -
(1)contrary to Colombia’s assertions, no maps, whether old or modern, have ever depicted a
“mega-archipelago” of this kind: they show as separate units the San Andrés and Providencia
Archipelago on the one hand, and on the other hand (one might say on the other hands) the
various islands, cays or groups of insular and maritime features claimed by Colombia;
56 (2) it is in any case completely inconsistent to include the “reefs of Roncador, Quitasueño and
Serrana” within the meaning of the term “San Andrés Archipelago” when the 1928 Treaty itself
draws an absolutely categorical distinction between them; and
(3) thisapplies a fortiori to the Corn Islands, which are also treated separately from the archipelago
in the Treaty itself.
Moreover, and this is important: contrary to what Colombia would have us believe 102, the
1930Protocol fixes the western limit of the archipelago but it does not in any sense limit the
eastward extent of Nicaragua’s maritime area ⎯ these are two entirely different things.
Section 2
The “function” of the 82nd meridian west
22. However, Mr.President, this clarifica tion requires some additional comments regarding
the function of the 82nd meridian.
23. In its discussion of its Preliminary Objections, Colombia forcefully argued ⎯ and I cite
the terms of the Judgment of 13December 2007 describing its position ⎯ that “the Parties had
agreed in the 1928 Treaty and 1930 Protocol upon the 82nd meridian as the delimitation line of the
maritime areas between them and that, consequently, the delimitati on issue must be considered to
have been settled within the meaning of ArticleVI of the Pact of Bogota” 103 ( Territorial and
Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II), p. 865, para. 106). I repeat, this is Colombia’s position as summarized by
the Court.
[Slide No. 6 off]
24. The Court categorically rejected this claim, stating that:
102
See CMC, p. 366, para. 8.62, or p. 373, para. 8.85; and RC, p. 282, para. 8.20, or p. 288, para. 8.33.
103
See Colombia’s argument in POC, pp. 92-103, paras. 2.41-2.62; CR 2007/16, pp 22-23, paras. 31-39 (Watts). - 49 -
“contrary to Colombia’s claims, the terms of the Protocol, in their plain and ordinary
meaning, cannot be interpreted as effecti ng a delimitation of the maritime boundary
between Colombia and Nicaragua. That language is more consistent with the
contention that the provision in the Protocol was intended to fix the western limit of
57 the San Andr104Archipelago at the 82nd meridian.” ( I.C.J. Reports 2007 (II) , p. 867,
para. 115.)
25. Even though the Court had unanimously rej ected “the objection to its jurisdiction in so
far as it concerns the maritime delimitation between the Parties” ( ibid., p. 875, para. 142 (1) (c)
(operative clause)), Colombia persists in its position, and clings to the 82nd meridian as the alpha
and omega of the delimitation to be effected by the Court.
26. True enough, Mr.President, our Colomb ian friends seek to get round the problem and
purport to accept this unambiguous statement of the position; however, in reality, they continue to
challenge it and to return in practice to their initial thesis.
27. In their Counter-Memorial, they recall the firm stand taken by the Court, but then
immediately add: “But as will be seen, this does no t entail that the 82° W meridian has no role to
play in the delimitation.” 105 Then they allege that “[i]t is evident that both States regarded the
106
82°W meridian as the limit of their respective jurisdictions” ; and they repeatedly emphasize
that the meridian was chosen as “limit” 107⎯ which is ambiguous — or as boundary 108 ⎯ which is
less so ⎯, before citing various precedents in support of the stability of boundaries 109. And then,
when the time comes to carry out the maritime delimitation, the pretence is dropped completely:
“The relevance of the 82° W meridian is not limited to Nicaragua’s recognition
of Colombia’s sovereignty over the San Andrés Archipelago and its composition, and
to Colombia’s recognition of Nicaragua’s s overeignty over the islands, islets and cays
located to the west of that meridian. Nicaragua, for nearly 40years, and Colombia
until the present time, fully respected the 82˚ W meridian in practice as the limit of the
110
exercise of their respective jurisdictions.”
104
See also p. 869, para. 120.
105
CMC, p. 8, para. 1.14.
10CMC, p. 268, para. 5.56; see also p. 270, para. 5.59.
10RC, p. 75, para. 2.82; p. 282, para. 8.20; p. 319, para. 9.2; CMC, p. 58, para. 2.72; p. 247, para. 5.12; p. 264,
paras. 5.49-5.50; p. 366, para. 8.63; see also CMC, p. 268, para. 5.56; p. 308, point 9 (“limit to their jurisdiction”); an d
CMC, p. 267, para. 5.53; p. 368, para. 8.69 (“dividing line”).
10CMC, p. 267, para. 5.53.
10CMC, pp. 295-296, paras. 6.28-6.29.
110
CMC, p. 371, para. 8.77; see also, p. 404, para. 9.60. - 50 -
28. “[T]he limit of the exercise of their respective jurisdictions...” That, Mr.President,
corresponds quite precisely to the actual definition of a boundary 111⎯ and note further that
58
Colombia claimed this for the first time in 1969 in a Note Verbale protesting against permits
granted two years earlier by Nicaragua in respect of certain lots forming part of its ⎯
Nicaragua’s ⎯ continental shelf 112, and that since then it has endeavoured to have this purported
113
boundary or limit respected notwithstanding the constant protests by Nicaragua , which was
114
forced, however, to give way in practice in the face of Colombia’s military superiority . As our
Agent has already just pointed out, it is contrary to the most elementary good faith to state that
Nicaragua has “recognized” the line of the 82nd meridian as a maritime boundary: it was forced to
do so ⎯ which is quite a different thing. By contrast, Colombia ⎯ which has never suffered any
form of constraint ⎯ finds itself opposed by its own position and cannot, today, lay claim to any
maritime area whatsoever— to any rights wh atever— beyond the 82nd meridian, which it has
sought so fiercely to impose as a boundary 11.
29. In its Reply, Nicaragua has, as it was entitled to do, strongly criticized this intransigent
116
stance . But in vain: Colombia refuses to budge, and, in its Rejoinder:
⎯ it again insists that the 1928 treaty “establishes th e 82° W meridian as the western limit of the
Archipelago, by which was meant, in the word s of Nicaraguan Foreign Minister at the time,
59
11See J.Salmon (ed.), Dictionnaire de droit international public , Brussels, Bruylant, 2001, p.521; P.Daillier,
M. Forteau and A. Pellet, Droit international public, Paris, LGDJ, 2009, p.516, para.298; see also Arbitral Award of
31 July 1989, Maritime Delimitation between Guinea-Bissau and Senegal , International Law Reports, Vol. 83, p.1, and
ICJ Reports 1991, pp. 53 et seq.
11Diplomatic Note No.092 of 4June1969 from the Ambassador of Colombia to Nicaragua, to the Minister of
Foreign Affairs of Nicaragua, MN, Vol.II, Ann.28; se e also Diplomatic Note No.0197 of 22Sept.1969 from the
Minister of Foreign Affairs of Colombia to the Minister of Foreign Affairs of Nicaragua, MN, Vol. II, Ann. 30.
11See Diplomatic Note No.0021 of 12June1969 from the Minister of Foreign Affairs of Nicaragua to the
Ambassador of Colombia to Nicaragua, MN, Vol.II, Ann.29; Diplomatic Note No.950459 of 9Oct.1995 from the
Minister of Foreign Affairs of Nicaragua to the Minister of Foreign Affairs of Colombia, MN, Vol.II, Ann.52;
Diplomatic Note No.MRE/DM/152/02/08 of 12Feb.2008 from the Minister of Fo reign Affairs of Nicaragua to the
Minister of Foreign Affairs of Colombia, RN, Vol.II , Ann.4; Diplomatic No te No.MRE/DM/152/02/08 of
12Feb.2009 from the Embassy of Nicaragua in Bogotá to the Mi nister of Foreign Affairs of Colombia, RN, Vol.II,
Ann. 10; see generally MN, pp.157-162, paras.2.212-2.222; s ee also RN, pp.232-233, para.7.30, Declaration,
paras. 1-5.
11See inter alia MN, pp. 159-162, paras. 2.215-2.222; WON, pp. 6-9, paras. 12-17; RN, p. 17, para. 38; p. 227,
para. 7.20; RN, pp. 235-237, paras. 1-5, in particular para. 5.
11See RN, pp. 232-233, para. 7.30.
116
See, inter alia, RN, pp. 7-8, paras. 18-20; pp. 14-19, paras. 31-43; pp. 217-233, paras. 7.1-7.30 (Chap. V11 ⎯
Colombia’s invocation of the 82nd meridian and her treaties with third States. - 51 -
117
‘the geographical boundary between the archipelagos in dispute’” ⎯ and,ifImay,Iam
now going to open a parenthesis and pause for a moment, Mr. President, on Colombia’s
translation of the words used by Minister Co rdero Reyes (“the words of Nicaraguan Foreign
Minister at the time”): whereas the Minister ⎯ and I quote him in Spanish, with my excuses to
speakers of the language of former Presidents Ruda and Jiménez de Arechaga, whose ears must
118
be burning ⎯ had referred to “el limite geográfic o entre los archipiélagos en disputa” ,
Colombia obstinately insists on translating them as “geographical boundary” 119(which would
correspond to “frontera geográfica”, but not to “limite geográfico”). Even if it can be argued
that, when all is said and done, a boundary is a limit, I am not sure that the converse is true and,
in any case, there is a nuance. I do not believe, Mr. President, that this terminological
imprecision is an innocent one. I close this parenthesis by further noting that:
⎯ Colombia regards the argument (which is, how ever, undoubtedly valid and confirmed by the
Court) that this was simply a line allocating s overeignty over the islands of the archipelago
situated to either side of it as purely academic: “if”, says Colombia in its Rejoinder ⎯ “if the
82° W meridian had indeed been an ‘allocation line’ as Nicaragua has asserted” 120.
30. Mr. President, we can accept “the relevance of the 82° W meridian as the western limit
of the San Andrés Archipelago” 121, but with the two following fundamental clarifications:
⎯ first, this represents the western limit of the arch ipelago, used in order to determine the latter’s
composition, but, in no sense, the maritime boundary, between Nicaragua and Colombia, or
between the Corn Islands and the San Andrés Archipelago (whose waters nobody at the time
could have regarded as contiguous);
60 ⎯ secondly, as I have just shown, the only relevant section of the 82° W meridian is that which is
necessary in order to separate the Corn Is lands, on the one hand, from the San Andrés
117
RC, p. 6, para. 1.8 (b), referring back to CMC, para. 5.45, citing CMC, Ann. 199 ⎯ emphasis added; see also
RC, p. 61, para. 2.55; pp. 67-68, para. 2.64; see also RC, 50, para. 2.35; p. 328, point 5; CMC, p. 368, para. 8.69
(“limit”); see also the following footnote.
118
La Gaceta, Diario Official No. 98, Managua, 7 May 1930, p. 778; CMC, Vol. II, Ann. 199.
11See also, for example, RC, p. 61, para. 2.55, and p. 77, para. 2.85; CMC, p. 262, para. 5.45, and pp. 266-268,
paras. 5.52-5.54.
12RC, p. 77, para. 2.84; emphasis added.
12RC, p. 32, para. 1.30, andp. 333, para. 18; see also p.280, para. 8.16, and pp. 281-290, paras.8.18-8.33
(Section C. The Relevance of the 82° W Meridian). - 52 -
Archipelago, in the sense of the 1928 Treaty, on the other. The 82° W meridian runs from the
North Pole to the South Pole, but the “useful” part as far as we are concerned today is only that
which enables us to determine the composition of the two groups of islands: San Andrés and
Corn Islands.
31. The fact is, Mr. President, and I am almost ashamed to have to return to this at this
advanced stage of the proceedings, when it is so abundantly obvious:
⎯ it is simply not true that the 82°W meridi an constitutes the (maritime) “boundary” of the
archipelago; and
⎯ this meridian is of no relevance whatever to the delimitation of the maritime spaces between
the two countries except, in a very indirect sense, inasmuch as ⎯ with all due respect to our
opponents ⎯ it represents the allocation line between the islands constituting the archipelago.
With your permission, Mr. President, a few additional words on each of these two propo
sitions.
32. In the first place, the 82° W meridian does not constitute a boundary.
33. Already at the preliminary objections stage, Colombia was claiming that “the
1930Protocol settled the course of the maritime boundary between the Parties” ( Territorial and
Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports
2007 (II), p.854, para.60; see also ibid., p.865, para.106). Even if on occasion it appears
half-heartedly to accept the contrary ⎯ but then instantly retracts ⎯ Colombia still continues today
to cling to this view of the matter ⎯ notwithstanding its clear rejection by the Court. It
reintroduces through the back door (through the quite artificial device of “relevant circumstances”)
what the Court dismissed through the front door. Hence, in order to demonstrate the correctness of
this first proposition ⎯ the 82ndmeridian is not a boundary ⎯ I believe that I cannot do better
than to refer to your Judgment of 2007, which appears to me to express it perfectly:
“a careful examination of the pre-ratifica tion discussions of the 1928 Treaty by and
between the Parties confirms that neither Party assumed at the time that the Treaty and
Protocol were designed to ef122t a general delimitation of the maritime spaces between
Colombia and Nicaragua[ ]. Here it is to be noted that Colombia did not find it
61 necessary to resubmit the 1928 Treaty to its Congress for the consideration of the
provision inserted into the 1930 Prot ocol because Colombia’s diplomatic
representatives assumed that the reference to the 82°meridian in the Protocol
amounted to an interpretation of the first pa ragraph of Article I of the Treaty and thus
122
See I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 856-857, paras. 70-72. - 53 -
had not changed the substance thereof. It may be added that Nicaragua’s Minister for
Foreign Affairs, in his appearance before the Nicaraguan Senate prior to ratification,
assured that body that the reference to the 82°meridian ‘does not reform the Treaty,
because it only intends to indicate a limit betw een the archipelagos that have been
[the] reason for the dispute’.” (I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 867-868, para. 116.)
34. This is a long quotation, Mr.President, and I would ask you kindly to accept my
apologies for this. But similar arguments call for similar responses, and 17 of you ⎯ or rather 17
of your predecessors, Members of the Court ⎯ took the view that the 82nd meridian does not
constitute a maritime boundary between the two countries, and— I stress the point— the
unanimity on this finding extends to its reasoning: unless I am mistaken, there was no dissenting or
separate opinion expressed against the reasoning which I have just recalled to you.
35. Furthermore, the title of the 1928 Treaty leaves us in no doubt: it was a “Treaty
concerning Territorial Questions at Issue between Colombia and Nicaragua” (in Spanish: “Tratado
sobre cuestiones territoriales entre Colombia y Nicaragua”), not a maritime delimitation treaty, as
is confirmed by the Preamble, in which the parti es expressed their desire to “put an end to the
territorial dispute between them”. Indeed, is it necessar y to make the point yet again? Such a
delimitation would have made no sense, given the view taken at the time of the maritime
jurisdiction of coastal States, which was limited to the territorial sea (three nautical miles in the
123
case of Nicaragua and six for Colombia) .
36. So not a maritime boundary then, Mr.President, but ⎯ and this is my second
proposition ⎯ what we have here is indeed a line of allocation of island, islets, cays and other
reefs, confined to the San Andrés Archipelago as I have defined it.
37. Even when it purports to concede that the 82nd meridian is not a maritime boundary,
Colombia commits a grave error of reasoning, puttin g the cart before the horse, in postulating that
62 the dispute which was settled by the 1928 Treaty rela ted to all of the island or maritime features in
the Caribbean Sea. Even if our friends on the other side of the Bar manage to convince you,
Members of the Court, that, in theory, the San Andrés Archipelago could extend, in the
geographical or historical sense of the term, more than 300km from the islands of San Andrés,
Providencia and Santa Catalina, s overeignty over which is not at issue before you here; even if
123
See MN, pp.169-170, paras.2.240-2.241; WON, pp.35-36, paras.1.54- 1.56; RN, p.11, para.23;
CR 2007/17, pp. 17-18, para. 43 (Argüello); CR 2007/19, p. 13, para. 23 (Argüello) and p. 26, para. 24 (Pellet). - 54 -
they manage to persuade you that certain of th ese features fall today under the sovereignty of
Colombia ⎯ quod non; even then if they manage to achieve this “mission impossible”, the fact
would remain that these islands, cays and reefs would be excluded from the “San Andrés
Archipelago” within the meaning of the Treaty.
38. As I reminded you a few moments ago, in the Preamble to their 1928 Treaty, the Parties
declared themselves “desirous of putting an end to the territorial dispute between them”. However,
contrary to what Colombia appears to believe, or to what they would have us believe, that territorial
dispute did not relate, in an undifferentiated a nd vague manner, to all of the islands in the
Caribbean Sea. As had been explained by “Ni caragua’s Minister for Foreign Affairs, in his
appearance before the Nicaraguan Senate prior to ratification [as noted by the Court in
paragraph 116 of its Judgment on the Preliminary Objections], the reference to the 82nd meridian
‘does not reform the Treaty, because it only tends to indicate a limit between the archipelagos that
have been [the] reason for the dispute’” 124( Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v.
Colombia, Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2007(II) , p.868, para.116). (The
Court adopts here the correct translation of the statement of Minister Cordero Reyes, which the
translation submitted by Colombia to some extent misrepresents.) “[B]etween the archipelagos that
have been [the] reason for the dispute”; that, Mr.President, is clearly between the San Andrés
Archipelago on the one hand, and the Corn Islands on the other.
[Slide No. 7]
39. And this is most interesting. It shows fi rst that, at the time of the Treaty, the Parties
considered that the Corn Islands on the one hand and San Andrés on the other constituted two
distinct archipelagos. And that also, moreover, confirms that there was no question of a general
maritime delimitation in this part of the Caribb ean: what was being done was to define (and limit
63
to the west) the extent of the San Andrés Archipela go, and of this only, to the exclusion, of course,
of the Corn Islands and of Roncador, Quitasueño and Serrana, which brings us to the definition of
the archipelago within the meaning of the Treaty ⎯ as is illustrated by the slide currently being
shown.
124
See MN, Vol. II, Ann. 80. - 55 -
40. True enough, Mr.President, “[t]he deba tes in Nicaragua’s Congress show that the
82° W meridian was considered as a limit, and th at the Nicaraguan Government believed that such
a limit was indispensable to bring a definitiv e end to the dispute between the two States” 125; but
these debates also confirm that the subject of the dispute was to determine the San Andrés
Archipelago, to the exclusion of the other islands or cays in the region, which were not in dispute.
And it is therefore perfectly logical and “credibl e” “to assert that the intention of the Parties was
thereby to fix an effective limit only for Colombia to the west but not for Nicaragua to the east” 126.
It was in this context and for this reason that Nicaragua requested the inclusio n in the instrument of
exchanges of ratifications ⎯ through the 1930 Protocol ⎯ of clarification regarding the
82ndmeridian. That is, moreover, the only possible explanation for that request and for the
adoption of that instrument.
[Slide No. 7 off]
41. Mr. President, Members of the Court,
(1) the 1928 Treaty, as clarified by the 1930 Protocol, concerns only the issue then in dispute
between the Parties: the “geographical limit” between the Corn Islands and the San Andrés
Archipelago;
(2) the latter was clearly defined by that instrument ⎯ the 1930 Protocol (and the Treaty) ⎯ as not
including Roncador, Quitasueño or Serrana, nor cl early the Corn Islands; and it is absurd to
seek to include in it maritime features which it does not mention, and which are situated over
300km away from the islands of San Andr és, Providencia and Santa Catalina, whose
appurtenance to Colombia is, by contrast, not at issue in the present proceedings;
(3) the question of sovereignty over the other islands , islets or cays falls within the jurisdiction of
the Court in the present case, but that is an issue quite distinct both from that of the
composition and extent of the San Andrés Archipelago and from that of the maritime
delimitation between the two countries;
125
RC, pp. 75-76, para. 2.82.
12RC, p. 75, para. 2.81. - 56 -
64 (4) since none of these questions was directly settle d by the 1928 Treaty, nor have they been the
subject of any other agreement between the Parties, it is for the Court to rule on each and every
one of them;
(5) as ProfessorRemiro Brotóns has shown, these islands or cays fall within the sovereignty of
Nicaragua;
(6) as I, for my part, have just shown, whoever they may belong to, they do not in any event form
part of the San Andrés Archipelago, from which they are quite distinct in all respects, and
neither the 1928 Treaty nor the 1930 Protocol concern them; and
(7) it is in any event incumbent upon the Court to rule upon the maritime delimitation between the
Parties.
42. And it is this aspect of the case that Nicar agua’s delegation will endeavour to present to
the Court tomorrow. It remains for me, Members of the Court, to thank you for your attention and
to wish you a very good evening.
The PRESIDENT: Thank you, Professor Pellet, for your presentation. Your statement
brings to an end today’s sitting. Oral argument in the case will resume tomorrow,
Tuesday 24 April 2012, at 10 a.m., in order for Nicaragua to continue its first round of pleading.
Thank you. The sitting is closed.
The Court rose at 5.55 p.m.
___________
Traduction