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CR 2009/28 (traduction)

CR 2009/28 (translation)

Vendredi 4 décembre 2009 à 10 heures

Friday 4 December 2009 at 10 a.m. - 2 -

6 Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. Je note qu’à part M.le

juge Simma, M. le juge Al-Khasawneh, pour des raisons qu’il m’a exposées, ne peut prendre part à

la procédure orale aujourd’hui.

La Cour se réunit ce matin pour entendre lparticipants énumérés ci-après sur la question

soumise à la Cour, à savoir, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie et le Burundi. Comme je l’ai indiqué

le premier jour, afin de procéder avec célér, je n’appellerai pas chaque orateur d’une même

délégation si celle-ci en comporte plusieurs. J’appellerai le premier orateur de la délégation et vous

n’aurez qu’à poursuivre. J’espère que le temps imparti à chaque délégation sera ainsi respecté.

Je donne maintenant la parole à M. Roberto Calzadilla Sarmiento.

M. CALZADILLA SARMIENTO :

R EQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF DE LA C OUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR LA

QUESTION : «LA DÉCLARATION UNILATÉRALE D ’INDÉPENDANCE DES INSTITUTIONS
PROVISOIRES D ’ADMINISTRATION AUTONOME DU K OSOVO EST -ELLE
CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL ?»

Bonjour, Monsieur le président. Bonjour, Messieurs de la Cour. Conformément aux

dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 66 du Statut et de l’article 105 du Règlement de la

Cour internationale de Justice, et à l’inv itation du Greffier de la Cour en date du

29 septembre 2009, l’Etat plurinational de Bolivie a l’honneur de présenter ces observations dans le

cadre de la procédure orale consacrée à la réso lution63/3, par laquelle l’ Assemblée générale des

Nations Unies a décidé de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis

consultatif sur la question de savoir si la décl aration unilatérale d’in dépendance du Kosovo était

conforme au droit international.

H ISTORIQUE

1. L’Etat plurinational de Bolivie a voté enfaveur de la résolution63/3, approuvée par

l’Assemblée générale(AG) , tendant à demander à la Cour intern ationale de Justice de donner un

avis consultatif sur la question de savoir sdéclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo

était conforme au droit international. - 3 -

7 2. Par l’ordonnance en date du 17octobre2008, la Cour internationale de Justice a engagé

l’Organisation des Nations Unies à inviter ses Etats Membres à communiquer leurs exposés écrits

en vertu du paragraphe 2 de l’article 66 du Statut de la Cour.

3. Comme suite à cette ordonnance, l’Etat pl urinational de Bolivie a présenté son exposé

écrit par la note41-09 du 17avril2009. Sa position est fondée sur le respect qu’il convient

d’accorder à la résolution1244 adoptée par le Conseil de sécurité le 10juin1999. Le

17juillet2009, la Bolivie a présenté la note82- 09 contenant ses observations écrites, concluant

que :

⎯ le droit international général ne reconnaît pas aux institutions provisoires d’administration

autonome du Kosovo le droit de faire unilatéralement sécession de la Serbie ;

⎯ Les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo ne peuvent invoquer le droit

à l’autodétermination pour justifier la déclaration unilatérale d’indépendance au regard du droit

international ; et

⎯ il n’existe pas, en droit intern ational, d’autre fondement juridi que permettant aux institutions

provisoires d’administration autonome du Kosovo de déclarer unilatéralement l’indépendance

de celui-ci.

Dans ces conditions, l’Etat plurinational de Bolivie confirme la position exprimée dans son

exposé écrit du 17 avril et dans ses observations écrites du 17 juillet 2009.

INTRODUCTION

4. A la lumière des exposés écrits présentés par 35Etats, l’Etat plurinational de Bolivie a

1
demandé à nouveau à la Cour internationale de Justice de se montrer très circonspecte face aux

conséquences à long terme qu’aurait inévitablem ent pour le droit international tout ce qu’elle

pourrait dire sur la déclaration d’indépendance du Ko sovo, lequel est une partie intégrante d’un

Etat souverain et indépendant, à savoir la Serbie. Il est en effet très probable que la décision de la

Cour soit citée et appliquée à d’autres situations.

5. La Bolivie tient à faire observer à la Cour internationale de Justice qu’en application de

l’ordonnance du 17octobre2008, les auteurs de la déclaration unilatérale d’indépendance des

1
Observations écrites de l’Etat plurinational de Bolivie, 17 juillet 2009, p. 1, par. 1. - 4 -

institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo ont présenté leur contribution écrite

sous la dénomination de «République du Kosovo», ce qui n’est pas conforme au droit international.

2
8 L’Etat plurinational de Boliv ie, à l’instar d’autres pays tels l’Argentine, considère que la Cour

internationale de Justice n’a p as invité d’entité dénommée «Répub lique du Kosovo» à participer à

la présente procédure et juge qu’il n’existe au cun Etat dénommé «République du Kosovo». La

participation des auteurs de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo doit se limiter à ce

qui est énoncé dans l’ordonnance de la Cour internationale de Justice.

C ONSIDÉRATIONS JURIDIQUES

A. Le principe de l’intégrité territoriale

6. Le principe de la souveraineté et de l’ intégrité territoriale constitue l’un des principes

essentiels de la Charte des Nations Unies ; il est largement accepté et respecté par la communauté

internationale, étant le principe régissant toutes les actions des Etats.

7. Dans ces conditions, la déclaration unilatéra le d’indépendance du Ko sovo, de l’avis de

plusieurs Etats et de la Bolivie, viole la déclara tion sur les principes du droit international touchant

les relations amicales et la coopération entre les Etats, résolution2625 du 24octobre1970 3, qui

indique clairement que :

«Rien dans les paragraphes précédents ne sera interprété comme autorisant ou
encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait,

totalement ou partiellement, l4intégrité te rritoriale ou l’unité politique de tout Etat
souverain et indépendant.»

8. Le Conseil de sécurité et la communaut é internationale ont constamment affirmé le

respect de l’intégrité territoriale de l’ex-Ré publique fédérale de Y ougoslavie (devenue la

République de Serbie). En témoignent égalemen t les différentes résolutions qui ont été publiées

par le Conseil de sécurité en rapport avec l’intégrité territoriale de la Serbie.

2 Observations écrites de lRépublique d’Argentine, 15 juillet 2009, p.par.2. Observations écrites de la

Serbie, 15 juillet 2009, p. 11, par. 3.
3 Résolution 2625 (XXV), 24 octobre 1970, déclaration sur les principes du droit irnational touchant les
relations amicales et la coopération entre les Etats conformé ment à la Charte des Nations Unies (résolution adoptée sur
les rapports de la sixième commission).

4 Déclaration sur les principes du droit international touc hant les relations amicales et la coopération entre les
Etats conformément à la Charte des Nations Unies (résolution adoptée sur les rapports de la sixième commission). - 5 -

9. Dans les résolutions1160 du 31mars1998, 1199 du 23septembre1998 et1203 du

24 octobre 1998, «l’engagement de tous les Etats Me mbres à respecter la souveraineté et l’intégrité

5
territoriale de la République fédérale de Yougoslavie» a été réaffirmé .

9 10. La résolution 1244 du 10 juin 1999 a été adoptée en vertu de la Charte des Nations Unies

sur la base des engagements pris par le Conseil de sécurité et la communauté internationale comme

suite aux résolutions 1160, 1199, 1203 et 1239. Dans le même temps, elle réaffirme l’attachement

de tous les Etats Membres au principe de la s ouveraineté et de l’intégrité territoriale de la

République fédérale de Yougoslavie et des autres Etat s de la région, tel qu’exprimé par l’acte final

d’Helsinki.

11. L’Etat plurinational de Bo livie tient à dire que la résolu tion 1244 du Conseil de sécurité,

qui a défini les paramètres juridiques et politiqu es d’une solution pour le Kosovo au sein de la

Serbie, garantit la souveraineté territoriale et l’in tégrité de celle-ci (ex-République fédérale de

Yougoslavie) et constitue le fondement juridique et politique du règlement de la question du statut

du Kosovo faisant autorité aux yeux de la communauté internationale.

12. L’article 10 de la résolution 1244 adoptée par le Conseil de sécurité:

«[a]utorise le Secrétaire général, agissant avec le concours des organisations
internationales compétentes, à établir une présence internationale civile au Kosovo

afin d’y assurer une administration intérimair e dans le cadre de laquelle la population
du Kosovo pourra jouir d’une autonomie subs tantielle au sein de la République
fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire de même que la

mise en place et la supervision des institu tions d’auto-administration démocratiques
provisoires nécessaires pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et
dans des conditions normales».

Il est important de souligner qu’il est ici ques tion d’une transition visant à établir un gouvernement

autonome démocratique non indépendant.

13. En outre, l’annexe2 de la résolution1 244 est claire et précise, et n’appelle aucune

interprétation ; en accord avec ce qui précède, le paragraphe 5, indique ce qui suit :

5 e
Résolution S/RES/1160 (1998) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3868 séance, le 31 mars 1998, p. 1,
«Affirmant l’attachement de tous les Etats Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale deela République fédérale
de Yougoslavie»; résolution S/RES/1199 (1998), a doptée par le Conseil de sécurité à sa 3930 séance du
23septembre1998, p. 2, « Réaffirmant également l’attachement de tous les Etats Membres à la souveraineté et à
l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie»; réso lution 1203 (1998) adoptée par le Conseil de
sécurité à sa 3937éance du 24 octobre 1998, «Réaffirmant l’attachement de tous les Etats Membres à la souveraineté et
à l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie»; ré solution 1239 (1999) adoptée par le Conseil de
sécurité à sa 4003 séance du 14 mai 1999, p. 2, «Réaffirmant l’intégrité territoriale et la souveraineté de tous les Etats de
la région.» - 6 -

«Mise en place, en vertu d’une décision du Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations Unies …, d’une administration intérimaire pour le Kosovo

permettant à la population du Kosovo de jouir d’une autonomie substantielle au sein
de la République fédérale de Yougoslavie.»

C’est-à-dire, respectant et garantissant l’intégr ité territoriale de la Serbie. De même, le

paragraphe8 reprend la même idée que le para graphe5 lorsqu’il rappelle que le «processus

politique en vue de l’établissement d’un accord- cadre politique intérimaire prévoyant pour le
10
Kosovo une autonomie substantielle» devra tenir «pleinement compte des accords de Rambouillet

et du principe de la souveraineté et de l’inté grité territoriale de la République fédérale de

Yougoslavie».

14. L’objectif de la résolution1244 est de permettre au Kosovo de jouir d’une autonomie

substantielle au sein de la Ré publique fédérale de Yougoslavie ⎯aujourd’hui la Serbie. Aucune

disposition de la résolution ne fait référence à une déclaration unilatérale d’indépendance. Au

contraire, la résolution réaffirme en plusieurs endroits l’attachement à la souveraineté et à

l’intégrité de l’ex-République fédérale de Youg oslavie, affirmation qui a reçu l’appui de la

communauté internationale.

15. Dans toutes les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité à ce sujet, il est question

d’une solution pacifique conférant au Kosovo un degré d’autonomie substantiel au sein de la Serbie

et respectant sa souveraineté ainsi que son intégrité territoriale.

16. La Bolivie réaffirme que la majorité des articles composant la résolution1244 sont

conformes aux objectifs et principes de la Charte des NationsUnies, à savoir essentiellement les

principes de souveraineté et d’intégrité territoriale ai nsi que le maintien de la paix et de la sécurité

internationale, ce dont la Cour internationale de Justice devrait tenir compte.

17. La Bolivie souscrit à l’exposé écrit de la République populaire de Chine qui indique que

«[t]ous efforts et mesures visant à résoudre la question du statut du Kosovo doivent
satisfaire aux conditions pertinentes prévu es par la résolution1244 (1999), à moins

qu’une nouvelle résolution ne soit adoptée par le Conseil de sécurité à cet égard.
Toute tentative de prendre des initiatives unilatérales ou d’imposer une solution ne
fera que compromettre davantage les efforts déployés en vue de parvenir à un
règlement harmonieux.» 6

18. Il est évident que par une déclaration unila térale, l’une des parties au conflit ne peut ni

modifier le régime établi par le Conseil de sécurité ⎯la mission d’administration intérimaire des

6
Exposé écrit de la République populaire de Chine, 16 avril 2009, p. 2, par. 2 b). - 7 -

Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la force pour le Kosovo (KFOR) ⎯ ni décider des résultats

des négociations. La Serbie ne pourrait unilatéralement mettre fin à la présence internationale au

Kosovo, établie en vertu d’une résolution du Conse il. De la même manière, ni les institutions

provisoires ni aucune autre entité du Kosovo ne pe uvent mettre un terme à cette administration et à

la souveraineté de la Serbie sur le territoire . 7

11 B. Le principe de l’autodétermination

19. La Bolivie appelle l’attention sur un autr e aspect de la question, à savoir que la Cour

Internationale de Justice devrait considérer que l’exercice du droit à l’autodétermination ne saurait

compromettre la souveraineté et l’intégrité territoriale d’un Etat. Le principe de

l’autodétermination ne peut s’appliquer qu ’aux cas des peuples sous domination coloniale ou

occupation étrangère.

20. La Charte des Nations Unies a limité l’ application du droit des peuples de disposer

d’eux-mêmes, par la voie de la sécession ou de l’indépendance, aux cas des «territoires non

autonomes», ou des territoires sous occupation coloniale qui n’avaient pas encore accédé à

l’indépendance. Le droit à l’autodétermination des peuples qui vivent au sein d’états souverains et

indépendants doit au contraire s’exercer par la voie de la participation démocratique aux

institutions de l’Etat et, le cas échéant, grâce à un degré d’autonomie plus ou moins important à

l’intérieur des limites territoriales de l’Etat. Il n’existe pas, en dr oit international général, de droit

pour les peuples de déclarer unilatéralement leur indépendance ou leur sécession de l’Etat dont ils

font partie sans le consentement de ce dernier 8.

21. La Cour a déjà eu l’occasion d’examiner des questions d’autodéte rmination. Dans les

9 10
avis consultatifs qu’elle a rendus dans les affaires relatives à la Namibie , au Sahara occidental et

à l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé 11, la Cour a confirmé que le droit à

7
Observations écrites de la République d’Argentine, 15 juillet 2009, p. 23-24, par. 51 (2).
8
Observations écrites de l’Etat plurinational de Bolivie, 17 juillet 2009, p .1, par .7.
9Conséquences juridiques pour les états de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (sud-ouest
africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de Sécurité, Avis consultatif, CIJ Recueil 1971, p. 16.

10Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 12.

11Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien oc cupé, avis consultatif du
9 juillet 2004, C.I.J. Recueil 2004, p. 136. - 8 -

l’autodétermination, y compris à l’indépendan ce, ne s’appliquait qu’aux peuples soumis à la

domination coloniale ou sous occupation étrangère. Cette position va dans le même sens que celle

qui figure dans la déclaration des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux

peuples coloniaux, laquelle dispose, dans la partie applicable en l’espèce, que :

«La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une
exploitation étrangères constitue un déni d es droits fondamentaux de l’homme, est

contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la
coopération mondiales.

Tous les peuples ont le droit de libre détermination; en vertu de ce droit, ils
déterminent librement leur statut po litique et poursuivent librement leur
développement économique, social et culturel. » 12

12 22. La déclaration relative au principe du dro it international touchant les relations amicales

et la coopération entre les états conformément à la Charte des Nations Unies précise également le

statut juridique de tels territoires :

«Le territoire d’une colonie ou d’un autre territoire non autonome possède, en

vertu de la Charte, un statut séparé et distinct de celui du territoire de l’Etat qui
l’administre; ce statut séparé et distinct en vertu de la Charte existe aussi longtemps

que le peuple de la colonie ou du territo ire non autonome n’exerce pas son droit à
disposer de lui-même conformément à la Char te et plus particulièrement, à ses buts et
principes. 13»

23. La Bolivie rappelle à cet égard que le Ko sovo n’est ni une colonie ni un territoire [non]

autonome ; il n’est pas davantage occupé par un Etat étranger.

14
24. Enfin, les auteurs de la d éclaration unilatérale d’indépendance ont demandé à la Cour

Internationale de Justice de ne pas examiner l’ applicabilité du principe d’autodétermination au cas

du Kosovo, ce qui écarte clairement toute possibilité que le Kosovo puisse défendre son

indépendance sur la base dudit principe, l’autodéte rmination et la sécession n’étant pas de même

nature.

12 Observations écrites de l’Etat plurinational de Bolivie, 17 juillet 2009, p. 3, par. 8.

13 Résolution2625 (XXV), 24octobre1970, Déclaration relative au principe du droit international touchant les
relations amicales et la coopération entre les Et ats conformément à la Charte de s NationsUnies (résolution adoptée
comme suite au rapport de la VImeCommission).
14
Contribution écrite des auteurs de la déclaration unlatérale d’indépendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo, p. 116, par. [8.39] : «La Cour n’est pas tenue d’aborder la question de savoir si la
déclaration d’indépendance des représentants du peuple du Kosovo reflétait l’exercice du droit internationalement
protégé des peuples à disposer d’eux-mêmes, parce qu’il n’et pas nécessaire de déterminer si le droit international
autorisait le Kosovo à obtenir l’indépendance.» - 9 -

C ONCLUSIONS

25. Comme il l’a indiqué, l’Etat plurinational de Bolivie considère que :

⎯ les règles et principes du droit international, ainsi que la jurisprudence, ont établi que le

principe de l’intégrité territoriale concerne la protection d’un élément essentiel de l’Etat ⎯ le

territoire ⎯ et que toute modification de la souverain eté territoriale d’un Etat doit être réalisée

conformément au droit international ;

⎯ la déclaration unilatérale d’indépendance du Kos ovo n’est pas conforme au droit international

et viole la résolution 1244 du Conseil de Sécurité ;

⎯ il n’est [nulle part] établi dans la r ésolution 1244 que les institutions provisoires

d’administration autonome du Kosovo pouvaient déclarer l’indépendance de façon unilatérale ;

13 une telle interprétation serait erronée, compte tenu de l’objectif et du but de la résolution ;

⎯ le règlement de la situation au Kosovo passe exclusivement par la mise à exécution de la

résolution 1244 du Conseil de Sécurité dont l’obj ectif est d’établir une autonomie substantielle

du Kosovo au sein de la Serbie, respectant et garantissant dans le cadre d’un accord la

souveraineté et l’intégrité territoriale de celle-ci ;

⎯ les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo ne peuvent pas invoquer le

droit à l’autodétermination pour justifier en droit international la déclaration unilatérale

d’indépendance, alors que l’exercice de ce dro it est clairement limité aux situations de

domination coloniale ou d’occupation étrangère; par ailleurs, les auteurs de la déclaration

unilatérale d’indépendance ont demandé à la Cour Internationale de Justice de ne pas examiner

l’applicabilité du principe d’autodétermination au cas du Kosovo, ce qui démontre

l’inexistence d’un droit d’amparo invocable à l’appui de cette po sition. La déclaration illicite

ne trouve aucun fondement dans le droit d’autodétermination et le démembrement de la Serbie

est contraire au droit de la population serbe à disposer d’elle-même ;

⎯ le droit international général ne confère pa s aux institutions provisoires d’administration

autonome du Kosovo le droit de faire unilatéra lement sécession de la Serbie et la Cour

Internationale de Justice devrait donc évaluer strictement l’aspect juridique de la question ; - 10 -

⎯ il n’existe aucun autre «droit de sécession» en vertu duquel les institutions provisoires

d’administration autonome du Kosovo pourraient justifier la déclaration unilatérale

d’indépendance qui est illicite.

Monsieur le président, je vous remercie.

Le PRESIDENT: Je remercie S.Exc.M.R obertoCalzadillaSarmiento de son exposé au

nom de la Bolivie. J’appelle maintenant à la barre S. Exc. M. José Arthur Denot Medeiros.

M. MEDEIROS : Monsieur le président, messieu rs la Cour, je vous remercie de me donner

la parole pour présenter l’exposé suivant au nom du Gouvernement brésilien.

14 1. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, dans sa résolution63/3 du 8octobre2008,

l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé à la Cour internationale de Justice de rendre un

avis consultatif sur la question suivante: «La déclaration unilatérale d’indépendance des

institutions provisoires d’administration autonom e du Kosovo est-t-elle conforme au droit

international ?» Résolument attaché au droit international et au règlement pacifique des différends,

le Brésil a voté en faveur de la résolution su smentionnée, conscient que, de plus en plus,

d’importantes questions de droit international sont portées devant la Cour internationale de Justice.

Nous y voyons une tendance positive qui contribuera à la réalisation des objectifs de la Charte des

Nations Unies.

2. La question d’une déclaration unilatérale d’indépendance étant portée devant elle pour la

première fois sous la forme d’une «question ju ridique» nécessitant clarification, la Cour a

l’occasion, selon nous, de rendre une décision appli cable à un domaine essentiel des relations

internationales. La question de la licéité de la déclaration d’indépendance du Kosovo est

également susceptible d’avoir des conséquences im portantes sous l’angle de la responsabilité

internationale de l’Etat, notamment en ce qui concerne la règle énoncée par la Commission du droit

international selon laquelle aucun Etat ne doit rec onnaître comme licite une situation créée par une

violation grave des normes impératives du droit in ternational général. Je fais référence au

paragraphe2 de l’article41 des articles de la CDI sur la responsabilité de l’Etat pour fait

internationalement illicite, adoptés par la réso lution56/83 de l’Assemblée générale des

NationsUnies en date du 12décembre2001. Le Brésil saisit donc cette occasion pour réaffirmer - 11 -

que le respect du droit international est un élément f ondamental pour le maintien de la paix et de la

sécurité du système international.

3. Monsieur le président, le droit applicable en la présente affaire comprend, selon nous, à la

fois des principes juridiques généraux et des dispos itions particulières. D’une part, la question de

la déclaration unilatérale d’indépendance fait intervenir des concepts fondamentaux du droit

international tels que la souvera ineté de l’Etat, l’intégrité terr itoriale et l’auto détermination,

lesquels ont été énoncés dans un grand nombre d’in struments internationaux, y compris la Charte

des Nations Unies elle-même. De l’autre, elle me t en jeu la résolution 1244 du Conseil de sécurité

adoptée le 10 juin 1999. Tel est le cadre juridi que dans lequel la question posée doit, selon nous,

être analysée.

15 4. Outre qu’il est universellement accepté en droit international coutumier, le principe de

l’intégrité territoriale est le corollaire logique de la notion de souveraineté qui est le fondement de

l’ordre international moderne. Dans un ordre inte rnational où les principaux acteurs sont des Etats

souverains, la protection de leur intégrité territoriale garantit non seu lement leur existence en tant

que tels, mais aussi des relations pacifiques entre eux.

5. C’est pour cette raison que, da ns l’histoire moderne, il n’y a eu dérogation au principe de

l’intégrité territoriale que dans des circonstances tr ès exceptionnelles, à la lumière du principe de

l’autodétermination. Le principe de l’autodé termination tel que consacré par la Charte des

Nations Unies ⎯je me réfère au paragraphe2 de l’articlepremier et à l’article55 ⎯ doit être

compris comme le droit universellement reconnu de mettre fin à des situations de colonisation ou

d’occupation étrangère, celles-ci étant contraires au droit international au sens large. La

déclaration d’indépendance du Ko sovo en2008 ne peut pas être assimilée aux situations

susmentionnées. Comme je l’indiquerai plus tard, le Kosovo s’est vu doté d’institutions

d’administration autonome en application du régi me juridique établi par la résolution1244 du

Conseil de sécurité. Cela ne l’autorisait aucune ment à enfreindre la réso lution ou le principe de

l’intégrité territoriale en déclarant unilatéralement son indépendance.

6. Monsieur le président, la résolution1244 du Conseil de sécurité plaçait le Kosovo sous

régime juridique international. Cela signifi e que l’étendue des prérogatives des institutions

provisoires d’administration autonome était définie dans la résolution1244, dans le cadre d’un - 12 -

règlement politique conçu pour mettre un terme à la guerre dans la région et créer les conditions

nécessaires à la paix. Plus important encore, la résolution 1244 confirmait la nécessité de respecter

l’intégrité territoriale de ce qui était alors la République fédérale de Yougoslavie.

7. La première phrase de la résolution1244 se lit comme suit: « [l]e Conseil de sécurité ,

ayant à l’esprit les buts et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies…». Elle renvoie

directement au principe de l’intégrité territorial e énoncé à l’article2 de la Charte. Quant au

paragraphe11 du préambule, il est ainsi libellé: « Réaffirmant l’attachement de tous les Etats

membres à la souveraineté et à l’ intégrité territoriale de la Répub lique fédérale de Yougoslavie et

de tous les autres Etats de la région, au sens de l’acte final d’Helsinki…»

8. Monsieur le président, le cadre juridique alors prévu par la résolution1244 octroyait au

Kosovo une auto-administration substantielle qui aurait dû être précisée dans le cadre de

16 négociations ultérieures entre les parties. Il n’ y est pas fait mention d’indépendance, de manière

explicite ou implicite. Au paragraphe 7 de l’annexe 1, il est, par exemple, question du :

«processus politique menant à la mise en place d’un accord-cadre politique intérimaire
prévoyant pour le Kosovo une autonomie s ubstantielle, qui tienne pleinement compte
des Accords de Rambouillet et des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale

de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région…».

Lu conjointement avec d’autres dispositions de la résolution 1244, notamment le paragraphe 10 du

dispositif, le paragraphe5 de l’a nnexe2 et le paragraphe8 de l’ annexe 2, le paragraphe 7 de

l’annexe crée les conditions juridiques nécessaires à l’établissement d’institutions

d’administration autonome au Kosovo, tout en r econnaissant la nécessité de respecter l’intégrité

territoriale et la souveraineté de l’ex-République fédérale de Yougoslavie.

9. Le fait que plusieurs passages de la résolu tion fassent référence à l’auto-administration et

à l’autonomie au Kosovo montre que le Conseil de sécurité a été très attentif au choix des termes

utilisés pour qualifier le statut spécial devant être c onféré à la région en tant que partie d’un Etat

plus vaste. La résolution 1244 prévoit l’instaura tion au Kosovo d’un régime d’auto-administration

et d’autonomie «en attendant un règlement définitif» (alinéas a) et c) du paragraphe 11) auquel, on

le suppose, toutes les parties concernées devraien t participer, sous les auspices du Conseil de

sécurité des NationsUnies. D’aucuns soutiennent toutefois que cette expression ⎯ je fais

référence à la clause relative à «un règlement politique définitif» ⎯ englobe la possibilité de - 13 -

l’indépendance de la région. Selon ce raisonne ment, l’indépendance déclarée unilatéralement

devrait être considérée non pas comme contraire à la résolution susmentionnée, mais comme l’une

des possibilités juridiques prévues dans ce texte. Selon nous, cet argument ne résiste pas à

l’analyse. Quelque différents que puissent être les nombreux contextes dans lesquels le terme

«règlement» est utilisé, il suppose toujours l’existe nce d’un accord entre les deux parties. Un

«règlement» nécessite des négociations et un accord. Ce terme ne saurait être employé comme

synonyme de déclaration unilatérale. En l’absence d’accord de la Serbie, le recours à des termes

utilisés dans la résolution1244 pour justifier une d éclaration unilatérale d’indépendance ne peut

être accepté. Les parties n’ét aient pas parvenues à un «règlement politique définitif» sur

l’auto-administration du Kosovo, mais on ne pouvait exclure la possibilité que la question soit

tranchée par l’organe compétent, à savoir le Con seil de sécurité. Rien ne s’opposait à ce que la

question soit portée devant lui. Le paragraphe 19 de la résolution 1244 se lit comme suit : « Décide
17
que la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité sont établies pour une

période initiale de 12mois, et se poursuivront ensu ite tant que le Conseil n’en aura pas décidé

autrement.» Le Conseil de sécurité n’a cependa nt jamais adopté de nouvelle résolution ou modifié

le texte de la résolution1244, ce qui ne fait qu’en confirmer la validité aujourd’hui encore. En

l’absence de toute mesure de sa part, il appara ît clairement que le gouvernement provisoire,

élément du régime créé par la résolution, ne pouvait légalement mettre un terme unilatéral audit

régime sans l’accord du Conseil de sécurité.

10. Le Brésil estime donc que la résolution1244 du Conseil de sécurité reste la base d’une

solution négociée durable et efficace. Toute nouvelle évolution doit avoir lieu sous les auspices des

Nations Unies, en particulier du Conseil de sécurité auquel incombe, en vertu de la Charte, nous le

savons tous, la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

11. Monsieur le président, le Brésil a été él u membre du Conseil de sécurité en1999 et a

voté pour la résolution1244. A cette occasion, la délégation brésilienne a estimé qu’en se

préoccupant des défis complexes posés par la Bosnie et le Kosovo, le Conseil n’avait pas toujours

été en mesure d’élaborer les stratégies les plus efficaces afin de réaliser ses objectifs, à savoir

combattre la haine ethnique et promouvoir la stab ilité régionale. Cela a été source de frustration

pour tous ceux qui,comme le Brésil, rejettent au ssi fermement les instruments de l’intolérance - 14 -

qu’ils demeurent attachés à la préservation et au renforcement de l’autorité du Conseil. La

résolution1244 représentait donc une avancée majeur e si l’on voulait démontrer que le Conseil

était en mesure de répondre aux préoccupations le s plus vives de la communauté internationale,

tout en trouvant l’équilibre nécessaire entre le r espect des droits de l’homme et la souveraineté des

Etats. De fait, accorder une véritable auto-adm inistration et des institutions démocratiques aux

Kosovars par le biais d’une résolution adoptée par 14voix pour avec une abstention était un

progrès non négligeable pour le Conseil et le syst ème de sécurité collective conçu à San Francisco.

C’était manifestement refuser qu’un Etat puisse perpétrer des crimes odieux contre sa propre

population sous couvert de sa souveraineté.

12. La déclaration unilatérale d’indépendan ce du Kosovo fait fi de deux des plus précieux

principes fondamentaux de l’ordre international actuel: l’autorité du Conseil de sécurité des

Nations Unies en vertu de la Charte des Nations Uni es et le principe de l’intégrité territoriale. Le

18 droit international a pour objet de donner une sécurité juridique à la communauté internationale et

d’en être l’instrument pour garantir des droits lé gitimes. La communauté internationale ferait peu

de cas de cet objectif si elle autorisait pareil mépris de ces principes impératifs universellement

reconnus. Dès lors, le Gouvernement du Brés il estime que la déclaration unilatérale

d’indépendance du Kosovo n’est pas conforme au droit international.

Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je vous remercie de votre attention.

Le PRESIDENT: Je remercie S. Exc. M. Jo sé Artur Denot Medeiros pour son exposé. Je

donne à présent la parole à M. Zlatko Dimitroff.

M. DIMITROFF :

1. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, c’est pour moi un honneur et un privilège

d’apparaître devant vous au nom du Gouvernement bulgare, afin de vous présenter ses observations

sur la demande d’avis consulta tif de l’Assemblée générale des NationsUnies concernant la

conformité au droit international de la déclaration d’indépendance du Kosovo.

2. Le Gouvernement bulgare a reconnu la République du Kosovo le 20mars2008. Cette

décision, qui reflétait les aspirations de la Répub lique de Bulgarie en faveur du maintien de la

stabilité et de la sécurité dans les Balkans occide ntaux, visait à empêcher une escalade des tensions - 15 -

au Kosovo et alentour. Nous étions convaincus à l’époque ⎯ et nous le sommes toujours ⎯ que le

fait de bloquer le règlement du statut du Kosovo aurait conduit à une impasse, lourde de

conséquences, y compris pour des pays comme la Bulgarie, très proche du Kosovo. En effet, il

n’était plus possible, fin2007, de préserver le statu quo , car il était devenu un obstacle au

développement du Kosovo et de la Serbie, et freinait même celui de la région tout entière.

3. Près de deux ans se sont écoulés depuis et il ne fait aucun doute, avec le recul, que la

décision de reconnaître le Kosovo était la bonne. Il est faux de prétendre que, dans leur grande

majorité, les Etats se sont opposés à la déclarati on d’indépendance. En fait, un tiers des Etats

Membres de l’Organisation des Nations Unies ont d’ ores et déjà reconnu le Kosovo, tandis que de

nombreux autres ne se sont pas encore prononcés. Nous sommes aujourd’hui plus que jamais

convaincus en Bulgarie que la reconnaissance du Kosovo s’inscrivait dans le droit fil de la

politique constamment menée par notre pays pour promouvoir non seulement la stabilité et la

sécurité mais aussi le processus d’intégration de la région. Outre qu’elle a servi les objectifs que je

19
viens de mentionner, cette décision a contribué à la mise en Œuvre d’un processus politique

démocratique au Kosovo lui-même. En choisissant de reconnaître le Kosovo, la Bulgarie a fait le

choix de la prospérité et a clairement inscrit tous les pays des Balkans occidentaux dans une

perspective européenne, en particulier la République de la Serbie. Nous espérons aussi préserver et

développer nos relations de bon voisina ge avec la Serbie et le peuple serbe dans le cadre de cette

intégration européenne.

4. Dans ma présentation, je reviendrai tout d’abord sur le contexte historique de cette

déclaration d’indépendance, en particulier sur la situation qui prévalait en2005-2007, puis je

formulerai quelques observations sur le caractère particulier du cas du Kosovo, avant d’exposer la

position de la Bulgarie sur la portée de la question do nt est saisie la Cour et sur la conformité de la

déclaration au droit international, y compris à la résolution 1244.

I. CONTEXTE HISTORIQUE ET SITUATION PRÉVALANT EN 2005-2007

5. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, les préoccupations de la communauté

internationale au sujet du Kosovo remontent à loin. En 1992, alarmée par les violences persistantes

en ex-Yougoslavie, l’assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en - 16 -

Europe (CSCE) a adopté la déclaration de Buda pest sur la Yougoslavie, dans laquelle elle

condamnait le déni des libertés et droits fondame ntaux de la communauté ethnique majoritaire au

Kosovo. Le 12juin1992, le Comité de hauts fonctionnaires de la CSCE décidait d’envoyer une

mission exploratoire au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine. Quelques mois plus tard, la CSCE

décidait d’envoyer, en vertu des paragraphes 9 et 10 du chapitre III des décisions d’Helsinki, une

mission de longue durée, établissant ainsi une présence permanente de la communauté

internationale au Kosovo.

6. Les Nations Unies se sont inquiétées de la détérioration de la situation des droits de

l’homme au Kosovo dans les résolutions 47/ 147 et 48/153 de l’Assemblée générale, du

18décembre1992 et du 20décembre 1993 respectivem ent. Les autorités de la RFY étaient

instamment priées de «prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement un terme

aux violations des droits de l’homme» dont éta it victime la communauté majoritaire au Kosovo,

«notamment aux mesures et pratiques discriminatoires, aux détentions arbitraires et au recours à la

20
torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’aux exécutions sommaires»,

et de «restaurer les institutions démocrati ques du Kosovo, dont le Parlement et l’appareil

judiciaire».

7. En outre, entre 1994 et 1999, la situation des droits de l’homme au Kosovo était la

préoccupation centrale de plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans

un rapport daté du 27 septembre 1999, le Haut Commissaire aux droits de l’homme des

Nations Unies faisait état de «l’exode massif» de pl us d’un million d’Albanais de souche fuyant le

Kosovo.

8. Le Conseil de sécurité de l’ONU a appuyé les efforts déployés par le groupe de contact

pour trouver une solution pacifique à la crise et parv enir à un accord entre la RFY et les dirigeants

de la communauté majoritaire du Kosovo. Une conférence internationale fut ainsi organisée à

Rambouillet et à Paris en février et mars 1999, mais la RFY refusa de signer les accords négociés à

cette occasion. En mars 1999, face à l’échec des efforts diplomatiques, les Etats membres de

l’OTAN décidèrent de recourir à la force contre la RFY, afin de mettre un terme à la violence qui

menaçait la sécurité de la population civile du Kosovo et aussi celle de la région tout entière. - 17 -

9. Par suite de l’adoption de la résolu tion 1244 du Conseil de sécurité, en date du

10juin1999, l’entière souveraineté de la RFY sur le Kosovo ⎯ politique, économique, militaire,

etc. ⎯ fut suspendue dans la pratique avec la mi se en place d’une administration intérimaire des

Nations Unies (MINUK) et une force de maintien de la paix dirigée par l’OTAN (KFOR). La

résolution 1244 autorisait l’ONU à faciliter le processus politique visant à déterminer le statut futur

du Kosovo «en tenant compte des accords de Rambouillet».

10. En 2005, le Secrétaire général de l’ONU chargea son envoyé spécial, l’ambassadeur

Kai Eide, nouvellement désigné, de procéder à «un examen global de la situation au Kosovo» «afin

de déterminer si les conditions [étaient réunies ] pour entamer le processus politique de définition

du statut futur du Kosovo». Dans son rapport (S/2005/635), l’envoyé spécial conclut que le

moment était venu de passer à la phase suivan te du processus politique car le Kosovo ne pouvait

pas rester indéfiniment sous administration internationale.

11. En novembre 2005, le Secrétaire général de l’ONU désigna l’ancien président finlandais,

M. Martti Ahtisaari, aux fonctions d’envoyé spécial pour le processus concernant le statut futur du

21 Kosovo. En février2006, M.Ahtisaari engagea un di alogue direct entre les parties, facilitant les

négociations sur différentes ques tions, à savoir la décentralisation du pouvoir local, les droits de

propriété, la protection du patr imoine de l’Eglise orthodoxe et les garanties constitutionnelles

visant à sauvegarder les droits des minorités du Ko sovo, en particulier ceux de la communauté

serbe. A cet égard, en tant qu’ancien membre du bureau de l’envoyé spécial sur le statut futur du

Kosovo, je démens catégoriquement toute allégation selon laquelle M.Ahtisaari manquait

d’impartialité. C’est tout simplement faux.

12. Le 26mars2007, après plus d’une année de négociations aussi intensives

qu’infructueuses ⎯ les deux parties restant campées sur des positions diamétralement opposées ⎯,

M. Martti Ahtisaari remit son rapport sur le stat ut futur du Kosovo, accompagné d’une proposition

globale de règlement portant statut du Kosovo (S/2 007/168/Add.1). Il y déclarait que l’incertitude

quant au statut futur du Kosovo était devenue «un obstacle majeur à son évolution démocratique, à

l’avènement du principe de responsabilité, à son relèvement économique et à la réconciliation

interethnique». Selon lui, cette incertitude, qui ne faisait que prolonger le marasme éloignant les

communautés les unes des autres, était un ferment d’agitation sociale et politique. Prétendre le - 18 -

contraire, et refuser ou différer le règlement du statut, c’était risquer de remettre en cause non

seulement la propre stabilité du Kosovo mais aussi la paix et la stabilité de la région tout entière.

Dans ces conditions, M. Ahtisaari recommanda l’ indépendance du Kosovo comme la seule option

viable, en un premier temps sous la supervision in ternationale. Il expli quait dans son rapport que

cette proposition d’indépendance pour le Kosovo mettait un «point fina l au dernier épisode de la

dissolution de l’ancienne Yougoslavie», permettant «à la région d’entamer un nouveau chapitre de

son histoire, fondé sur la paix, la stabilité et laprospérité pour tous». Compte dûment tenu de

l’évolution du processus devant permettre de déterm iner le statut futur du Kosovo, le Secrétaire

général de l’ONU souscrit pleinement aux reco mmandations qu’avait formulées l’envoyé spécial

dans son rapport sur le statut futur du Kosovo et à la proposition globale de règlement portant statut

du Kosovo (S/2007/168 et Add.1).

13. Cependant, en dépit de c onsultations approfondies menées les mois suivants, le Conseil

de sécurité restait divisé sur le plan Ahtisaari. L es pays du groupe de contact décidèrent alors de

former une troïka composée de représentants de l’ Union européenne, de la Fédération de Russie et

des Etats-Unis, afin d’entamer un nouveau cycle de négociations intensives sur le statut futur du
22 er
Kosovo. Le 1 août2007, le Secrétaire général de l’ONU salua cette initiative, réaffirmant sa

conviction que le statu quo était intenable, et demanda au grou pe de contact de lui soumettre un

rapport avant le 10décembre2007. Certes, la tr oïka facilita des discussions de haut niveau,

intenses et substantielles, entre Belgrade et Pristin a, mais les parties ne parvinrent pas à un accord

sur le statut final du Kosovo. Ni l’une ni l’autr e n’était disposée à céder sur sa position concernant

la question fondamentale de la souveraineté sur le Kosovo.

14. A la suite de l’examen du rapport de la troï ka par le Conseil de sécurité réuni à huis clos,

le 19 décembre 2007, les Etats-Unis et les pays de l’Union européenne membres du Conseil firent

une déclaration conjointe dans la quelle ils concluaient que toutes les possibilités de parvenir à une

solution négociée sur le statut définitif avaient été épuisées. Ils jugeaient irréaliste de recommander

la reprise des pourparlers et craignaient même que cela ne déstabilise le Kosovo et la région.

15. Le 17 février 2008, les représentants élus du peuple du Kosovo adoptèrent une

déclaration d’indépendance et, le 18 février 2008, le Conseil de l’Union européenne prit acte de - 19 -

cette déclaration, concluant que les Etats membr es de l’Union décideraient, conformément à leur

pratique nationale et au droit international, de leurs relations avec le Kosovo.

II. LA SINGULARITÉ DU CAS DU K OSOVO

16. Venons-en maintenant à la singularité du cas du Kosovo. Le 19 mars 2008, la Bulgarie,

la Hongrie et la Croatie ont publié une déclara tion conjointe annonçant qu’e lles avaient décidé de

reconnaître le Kosovo. Les trois Etats étaient fe rmement convaincus que le cas du Kosovo était le

fruit de circonstances exceptionnelles, à savoir la d ésintégration de l’ex-Yougoslavie et le maintien

prolongé d’une administration internationale. On ne retrouve nulle part ailleurs cette conjonction

inhabituelle de facteurs, qui font du Kosovo un cas à part : la violente dissolution de la République

fédérative socialiste de Yougoslavie, la grave crise humanitaireet les flagrantes violations des

droits de l’homme ayant conduit à l’interventi on de l’OTAN en 1999, l’administration prolongée

du Kosovo en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, et les efforts déployés par

la communauté internationale pour faciliter le règl ement du conflit entre la Serbie et le Kosovo en

se fondant sur les principes directeurs établis par le groupe de contact.

23 III.P ORTÉE DE LA QUESTION SOUMISE À LA COUR

17. Monsieur le président, aux fins de la présente instance, il est nécessaire d’examiner la

portée de la question que contient la demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale

des Nations Unies.

18. Le libellé restrictif de la question limid’emblée le nombre de points sur lesquels la

Cour doit se prononcer.

19. Premièrement, le champ de la question n’englobe certainement pas le point de savoir si la

déclaration d’indépendance, dite «unilatérale », des institutions provisoires d’administration

autonome du Kosovo a conduit à la création d’un Etat ou si elle a produit d’autres effets juridiques

dans le domaine du droit international. Le problème de la reconnaissance du Kosovo en tant

qu’Etat indépendant par d’autres Etats n’est pas non plus couvert par la question.

20. Deuxièmement, le libellé de la question indique que l’avis de la Cour n’est demandé

qu’en ce qui concerne la conformité de la déclar ation d’indépendance proprement dite avec le droit

international. D’aucuns ont sout enu, dans certaines des contributi ons soumises à la Cour, que la - 20 -

question recouvre aussi le problème des conséquen ces juridiques découlant de la déclaration et

l’ensemble de ses aspects juridiques. Il pourrait en être ainsi si le libellé de la question était

différent. L’Assemblée générale des NationsUnies aurait pu choisir entre de nombreuses

formulations possibles, comme cela fut le cas pour des demandes d’avis consultatif présentées dans

le passé, si elle avait effectivement eu pour in tention de demander l’avis de la Cour sur des

questions plus vastes.

21. Pour que la Cour puisse répondre à la ques tion, elle devrait se demander s’il existe en

droit international une règle —générale ou co nventionnelle— interdisant les déclarations

d’indépendance. Les principaux arguments, prése ntés par certains des Etats, selon lesquels la

déclaration d’indépendance serait contraire au droit in ternational, ont trait au principe de l’intégrité

territoriale et à la résolution 1244 du Conseil de sécurité. C’est pourquoi le Gouvernement bulgare

souhaiterait exprimer ses vues sur ces arguments spécifiques.

IV. LA DÉCLARATION UNILATÉRALE D ’INDÉPENDANCE
ET LE DROIT INTERNATIONAL

22. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, il est communément admis que les

déclarations d’indépendance sont des faits qui ne sont ni interdits ni autorisés par le droit

international. Une déclaration d’indépendance est l’expression de la volonté d’une entité tendant à

la création d’un nouvel Etat. La question de savoi r si ce résultat pourra être atteint dépend d’un
24
certain nombre d’éléments et de conditions préalab les, y compris la population, le territoire, le

gouvernement en place sur ce territoire et la reconnaissance par d’autres Etats.

23. La proclamation de l’indépendance n’est ré gie que par le droit constitutionnel interne.

Dans certaines des contributions écrites soumises à la Cour a été avancé l’argument selon lequel,

du point de vue du droit interne, l’illicéité de ldéclaration en exclut in conditionnellement l’effet

escompté — c’est-à-dire la création d’un nouvel Etat. Cet argument repose sur la thèse selon

laquelle les conséquences en droit internationa l découlent directement de la déclaration

d’indépendance, étant donné que les reconnaissances n’ont qu’un effet déclaratoire et ne sauraient

valider un acte illicite. Du point de vue de la Bulgarie, une déclaration d’indépendance ne peut être

que l’un des nombreux éléments constitutifs de la qualité d’Etat. En outre, ce n’est même pas un

élément obligatoire puisqu’il est bien connu que de nouveaux Etats sont nés d’un processus de - 21 -

sécession, sans que n’aient été adoptées des déclarations d’indépendance. C’est aux membres de la

communauté internationale qu’il incombe d’accepter ou de rejeter ⎯sur la base de leur

appréciation de la situation et de la question de savoir si les conditions requises sont remplies par

l’entité qui a fait sécession, en l’occurrence l’ ancienne province autonome du Kosovo— le fait

qu’un nouveau sujet de droit intern ational soit né. Cela dit, je so uscris pleinement à la conclusion

présentée hier par la délégation du Bélarus, à sa voir que la province autonome du Kosovo avait, en

vertu de la constitution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie de 1974, les mêmes

droits que les six républiques. En d’autres te rmes, le Kosovo était un élément constitutif de

l’ancienne fédération.

24. En revanche, il est faux de voir un lien en tre l’illicéité en droitinterne et l’illicéité

internationale. Il est également faux de dire que l’accord de l’Etat originel est une condition sine

qua non pour la naissance d’un nouvel Etat souverain. Il suffit à cet égard de citer l’exemple des

Etats issus de la dissolution de l’Union soviétique et de l’ancienne fédération yougoslave.

25. La communauté internationale a cert es considéré que certaines déclarations

d’indépendance —celles de la Rhodésie du Sud et du Katanga, par exemple— étaient illicites,

mais cette approche était motivée soit par l’intervention d’un Etat tiers soit par une violation de

règles internationales en vigueur dans le domaine des droits de l’homme, telles que l’interdiction de

l’apartheid et de la discrimination raciale.

26. La Bulgarie tient à réaffirmer son attachem ent au respect de l’intégrité territoriale et de

l’égalité souveraine de tous les Etats en tant que principes fondamentaux du droit international. En

ce qui concerne l’argument selon lequel la déclara tion d’indépendance constitue, en tant que telle,
25

une violation de ces principes, il est largement accepté que l’intégrité territoriale ne s’applique qu’à

des relations interétatiques et qu’elle est sans ra pport avec des événements internes. Le principe

consacré au paragraphe4 de l’article2 de la Charte des Nations Unies recouvre l’obligation pour

les Etats membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité

territoriale de tout Etat. En revanche, cette oblig ation ne s’applique pas aux actions d’acteurs non

étatiques. Elle n’impose pas non plus de limites aux processus politiques qui s’opèrent à l’intérieur

d’un Etat, même s’ils ont pour résultat une désintég ration territoriale. C’est ce qu’illustrent une

fois encore les événements qui se sont déroulés en ex-Yougoslavie au début des années 1990. - 22 -

27. Monsieur le président, j’en viens à prés ent à la question de la conformité de la

déclaration d’indépendance du Kosovo avec la réso lution1244 (1999) du Conseil de sécurité de

l’Organisation des Nations Unies.

28. La déclaration d’indépendance du Kosovo n’a pas eu d’incidence sur l’applicabilité de la

résolution1244 du Conseil de sécurité. Les auteur s de la déclaration d’indépendance ont déclaré

expressément qu’ils «agir[aient] en accord avec le s principes du droit international et avec les

résolutions du Conseil de sécurité…, y compris la résolution 1244».

29. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité a défini des modalités bien précises pour

faire face aux circonstances uniques propres à la situation du Kosovo. Pendant une période

intérimaire, le Kosovo continuerait à faire partie de la République fédérale de Yougoslavie, mais le

statut futur du Kosovo resterait ouvert. La résolu tion 1244 n’exclut aucune des solutions possibles

régissant le statut futur du Kosovo. Dans la résolution, le Conseil de sécurité a souligné

l’importance du processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo et a confié à la

présence internationale civile la responsabilité de faciliter ce processus.

30. Du point de vue juridique, il n’était pas né cessaire que le statut futur «fasse l’objet d’un

accord». En d’autres termes, la résolution n’exig eait pas que soit conclu d’accord spécifique entre

le Kosovo et la Serbie étant donné que le Con seil de sécurité avait connaissance de tous les

obstacles politiques à un accord de ce type.

31. Aux termes de la résolution, le Ko sovo n’allait pas devoir demeurer une province

autonome si les deux Parties ne parvenaient à conclure aucun accord politique acceptable.

Conformément au paragraphe11 de la résoluti on du Conseil de sécurité, dans l’attente d’un

règlement définitif, l’«autonomie … substantielle» du Kosovo au sein de la République fédérale de

Yougoslavie, s’inscrirait dans le cadre d’une solution intérimaire.

26 32. La résolution 1244 n’apporte aucune réponse à la question de savoir comment les

principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de vraient être pris en compte dans le statut final

du Kosovo. La résolution 1244 n’exclut pas la po ssibilité que l’indépendance soit l’option la plus

appropriée, voire la seule option viable pour le Kosovo.

33. Il est fait référence à l’intégrité territori ale de la Yougoslavie dans la résolution 1244 en

ce qui concerne la période intérimaire. Aprè s l’échec irrémédiable du processus politique, il ne - 23 -

faisait aucun doute que la résolution 1244 avait co mmencé à être mise en Œuvre dans une situation

complètement différente. Lorsqu’il s’est av éré qu’un nouveau processus de négociation serait

inutile et que des efforts supplémentaires resterai ent infructueux, la déclaration d’indépendance est

devenue l’une des solutions possibles face à cette s ituation. Sans elle, il est à supposer que les

Parties auraient dû vivre dans une situation de conflit aux conséquences imprévisibles, ce qui,

incontestablement, n’est pas le cas et ne correspond pas à l’objet de la résolution1244. Ce serait

incompatible avec la responsabilité première incombant au Conseil de sécurité en vertu de la

Charte des Nations Unies — c’est-à-dire le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

V. C ONCLUSION

34. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, en conclusion, le Gouvernement de la

République de Bulgarie estime que la déclara tion d’indépendance du Kosovo du 17février2008

n’a enfreint aucune règle de droit internationa l public, et notamment pas la résolution1244 du

Conseil de sécurité, et elle demande donc à la Cour, avec tout le respect qui lui est dû, de rendre un

avis indiquant que la déclaration est conforme au droit international.

Le PRESIDENT: Je remercie M.Zlatko Dimitr off pour son exposé. J’invite maintenant

S. Exc. M. Thomas Barankitse à prendre la parole.

Mr. BARANKITSE:

Mr. President, Members of the Court, I appear before you on behalf of the Republic of

Burundi, and I should first like to say how honoured I feel at this moment. Honoured, to begin

with, to represent my country, Burundi. Honoured also to speak before you distinguished Court,

the International Court of Justice, in this myth ical setting which nourishes the mind and exalts the

imagination: the Peace Palace.

27 Added to or mingled with this feeling of honour is one of profound gratitude to the Court,

which has permitted the State which I represent to jo in the procession of States participating in this

advisory case. The Republic of Burundi did not take part in the vote, in October 2008, on General

Assembly resolution63/3 on the request for an advisory opinion. Nor has it submitted written

comments. But from the outset, Burundi has felt that , at some point, it would be its lot to appear - 24 -

before you, to join in the deliberations in this case. The Republic of Burundi is doing so today, and

is infinitely grateful to the Court for permitting it to do so.

1. Object of the oral comments of the Republic of Burundi

The question put to the Court, while relating to an essentially European case, sui generis in

nature, potentially touches on many points of law which con cern all States, and particularly States

in the African continent. In view of its own history and that of the Great Lakes region, the

Republic of Burundi is particularly alive to the legal problems raised by the appearance of entities

which aspire to the status of subjects of international law. This is why it seeks to make a number of

remarks on the scope of the question put to the Court, in order to help the principal judicial organ

of the United Nations to reply as pragmatically as possible to the question put by the General

Assembly, avoiding any incursion into peripheral legal disputes.

According to Burundi, rare indeed have been the occasions for the Court to rule on the State

character of an entity claiming the status of subject of international law. In a legal system where

the law is essentially created by entities able to claim the status of subjects of international law, and

bearing in mind the disastrous effects which wars of secession may have on the international order,

it is crucially important to shed light on some of the contemporary disputes surrounding the birth of

new subjects of law.

The Republic of Burundi is aware that adviso ry proceedings constitute the most appropriate

framework for putting an end to some of these disputes pragmatically. The history of the Court has

already shown the great importance of the advisory function. By virtue of the ratione personae

scope of the advisory function ⎯ it is addressed to all States, and, moreover, we know that it is not

28
limited by Article 59 of the Statute and cannot be accompanied by reservations ⎯ the Court has, in

the past, clarified fundamental legal disputes whic h were compromising relations between States.

By their pragmatism, the advisory opinions deliv ered by the Court have thus made a decisive

contribution to the durability and development of th e international legal system as a whole, to its

organization and also to its operation. The exercise of the advisory function in the present advisory

opinion is consistent with that development. - 25 -

While international society is a decentralized order, the deliberations between States are

increasingly taking place in a centralized system. The advisory procedure in which we are

participating today is an example of this: it is an extension of a debate which took place before the

General Assembly. All States had an opportunity to participate in the debate held in New York.

All could, if they so wished, speak before your distinguished Court, the foremost court of the

international community. Over and above these oral proceedings, your Court has, in turn,

embarked upon another debate, a judi cial deliberation, the conclusions of which will, in turn, be

communicated to all States. Such are the parameters of the international deliberation process. Be it

political, diplomatic or judicial, in all cases international deliberation takes place in the context of a

growing process of centralization.

2. Propriety of the seisin, jurisdiction of the Court and importance of the question posed

The Republic of Burundi considers that, on the basis of Article65 of the Statute, it was

entirely proper to submit the present request for an opinion to the Court.

Notwithstanding the Court’s discretionary power not to reply to the question put to it, the

Republic of Burundi urges it, in view of its central role, its responsibility at the heart of the United

Nations system 15, to seize the opportunity offered to it today to clarify certain aspects of a

29 particularly important problem. Moreover, Bu rundi does not see what “decisive reason” should

prevent it from doing so 16.

It is in this spirit that Burundi, in the ob servations it addresses to the Court, now seeks to

pinpoint what, in its view, constitutes the true subj ect of the question raised and what elements call

for a reply. The following observations are aimed pa rticularly at showing that, in the first place,

the question submitted to the Court in no way rai ses an issue of validity and that, secondly, that

issue principally raises a question of responsibility.

1Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania, First Phase, Advisory Opinion, I.C.J.
Reports 1950, p.71; see also, e.g., the Advisory Opinion in the case concernithe Difference Relating to Immunity
from Legal Process of a Special Rappor teur of the Commission on Human Rights, Advisory Opinion, I.C.J. Reports
1999 (I), pp. 78-79, para. 29.

1Certain Expenses of the United Nati ons (Article17, paragraph2, of the Charter), Advisory Opinion, I.C.J.
Reports 1962, p.155 or the advisory opinion in the case concerning theDifference Relating to Immunity from Legal
Process of a Special Rapporteur of the Commission on Hum an Rights, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1999(I),
pp. 78-79, para. 29. - 26 -

And, Mr.President, it is to develop the argu ment of the Republic of Burundi that I would

now ask you to give the floor to Professor Jean d’Aspremont, counsel of Burundi.

Mr. d’ASPREMONT:

Mr. President, Members of the Court, let me fi rst say what an honour it is for me to take the

floor before the Court for the first time. Also wh at an honour it is to represent the republic of

Burundi which has thus placed its trust in me.

As Mr. Barankitse has just said, the purpose of the comments which I am about to make is to

clarify the scope of the question put to the Court in order to help it to give a useful reply in the

interests of all States, particularly in the African continent.

Mr.President, I will not tax the Court’s pa tience by reading out all the references and

sources in my statement, all of which appear in the written text and form an integral part of my oral

argument.

1. THE QUESTION PUT TO THE COURT IS A QUESTION OF LEGALITY

The question, as formulated by the General Assembly, stresses the conformity with

international law of the Declaration of Independence. The emphasis placed on conformity with

international law clearly shows that it is a question of legality which has been put to the Court. By

no means is the Court therefore asked to rule on the question whether Kosovo constituted a State
30
17
on the day independence was declared and when the request for an advisory opinion was made .

2. SCOPE OF THE QUESTION OF LEGALITY PUT TO THE C OURT

The Republic of Burundi contends that the question of legality put to the Court in the present

advisory proceedings literally concerns only the legality of the Declaration of Independence itself.

Nor is the Court asked to rule on the legality of the process of the creation of the Kosovo entity or

on the legality of the acts of recognition following the Declaration. The sole aim of these

1Along the same lines, see Germans Written Comments, p.6; Written Comments of the Netherlands,

para. 2.1. - 27 -

comments is to identify, for the benefit of the Cour t, what precisely the question of the legality of

the Declaration of Independence covers.

Burundi would first emphasize that, in its view, legality in international law may be

construed in two ways. On the one hand, legality refers to the question of validity, in other words

the question of whether a legal act has been adopted in conformity with the rules of the legal order

in which it is supposed to have effect. On the ot her hand, legality in intern ational law refers to a

question of responsibility, in other words to the determination of the legal effects resulting from the

conduct of a subject of law, if it infringes internati onal law. Burundi contends that the question of

legality, which is raised in the present advisory opinion, is exclusively a question of responsibility

and in no way implies a judgment of validity.

2.1. The question of legality put to the Court is not a question of validity

2.1.1. The Declaration of Independence is a fact in the eyes of international law and cannot be

the object of a judgment of validity

Burundi first wishes to indicate to the C ourt why the question of the legality of the

Declaration of Independence must not, in its view, be regarded as a question of validity.

On this point, Burundi would first state that no question of the international validity of the

Declaration of Independence has been put to the Court, because the Declaration in question is a fact

as regards international law. It is true that a declaration of independence can constitute a legal act
31

and that, like every act, must comply with the rule s of the legal order in which it is supposed to

have effect. However, it is important to underline at this point that a declaration of independence,

on the supposition that it is a legal act, constitutes a purely internal legal act and not an

international legal act. The question whether it is a legal act in the Serbian legal order, or in the

legal order of a now-independent entity, is no doubt a subject for debate. However, the Court does

not have to determine under which legal order the Declaration of Independence falls. It need only

find that it is not a legal act in the international lega l order. As it is not an international legal act

but a simple internal legal act, the Declaration of Independence does not constitute a legal act and,

as regards international law, constitutes a fact 18.

18
Along the same lines, see the Written Comments of Germany, p. 27. - 28 -

The idea that an internal legal act constitutes a fact for international law is not just an idea of

legal theory . It was expressly stated by the Pe rmanent Court in the case relating to Certain

20
German Interests in Polish Upper Silesia in 1926 .

This principle was also asserted by the Intern ational Tribunal for the Law of the Sea in the

21
case concerning the vessel “Saiga” in 1999 (1 July 1999, para. 120) .

Burundi contends that international jurispr udence, State practice and doctrine very clearly

show that the Declaration of Independence, just like a law, a judicial decision or an administrative

act, constitutes a fact and not an international legal act.

32 Consequently, the question of the legality of the fact constituted by the Declaration of

Independence is not a question of validity. Indeed , there is no question of validity which arises for

a fact, albeit a legal fact. Being not an internati onal legal act but a simple fact, the Declaration of

Independence cannot be either valid or invalid in international law. Apart from the question of its

validity as an internal legal act as regards internal law, the Declaration of Independence, as a fact,

does not derive its existence, in the international legal order, from its validity as regards the rules of

that international legal order.

2.1.2 The creation of a State is a question of fact and cannot be the object of a judgment of
validity

Even if the question addressed to the Cour t literally concerns onl y the legality of the

Declaration of Independence itself, Burundi recognizes that the Declaration of Independence is part

of a wider process of secession which potentially led to the creation of a State. This is why

19See G.Gaja, “Dualism ⎯ a Review”, in J.Nijman and A.Nollkaemper, New Perspectives on the Divide
Between National and International Law , OUP, 2007, pp.58-59; M.N. Shaw, International Law, 5th ed., p.127; D.

Anzilotti, Corso di diritto internazionale private , Rome, Anthenaeum, 1925, p. 57. This is what is indirectly confirmed
by the majority opinion of the experts, namely, that international law neither authorizes nor prohibits an entity from
declaring itself independent. See, for example, J. Crawford, The Creation of States in International Law (2006), p. 390;
H. Lauterpacht, Recognition in International Law (1947), p.8; T.Christakis, “The State as a ‘primary fact’”, in
M. Kohen, Secession, (2006), p. 145; G. Abi-Saab, “Conclusions” in M. Kohn (dir. publ.), Secession (2006), p. 474.
20
“From the standpoint of international law and of the Cour t which is its organ, municipal laws are merely facts,
manifestations of the will and the activity of States, just as judicial decisions or administrative measures are. The Court
is certainly not called upon to interpret e Polish law as such; but there is nothing to prevent the Court’s giving
judgment on the question whether or not, in applying that law, Poland is acting in conformity with its obligations towards
Germany under the Convention.” ( Certain German Interests in Polish Upper Silesia, Merits, Judgment No.7, 1926,
P.C.I.J., Series A, No. 7, p. 19.)

21In the view of the Tribunal, there is nothing to prevent it from considering the question whether or not, in
applying its laws to the Saiga in the present case, Guin ea was acting in conformity with its obligations towards
Saint Vincent and the Grenadines under the Convention and general international law”. - 29 -

Burundi finds it necessary to emphasize that no judgm ent of validity is involved, not only as

regards the Declaration of Independence itself, but also as regards the process of the creation of the

Kosovo entity. Indeed, Burundi maintains that the creation of a subject of law also constitutes a

pure question of fact which, while it may be subject to a judgment of value, is in any event not

subject to a judgment of validity. Should the Cour t nevertheless decide to consider the legality of

the process of the creation of the Kosovo entity, it could not, in Burundi’s view, make any

judgment of validity, since the creation of a State in international law is never either valid or

invalid.

For Burundi, to pursue an argument of validity in this case would be tantamount to

espousing what, in the theory of international law, is traditionally regarded as a “Kelsenian”

approach, if I may say so. Such an approach would presuppose that, of itself, international law

validates the creation of subjects of the international legal order 22. According to Burundi, this

concept does not correspond to positive internationa l law. International law does not regulate the

33 creation of States as regards the exerci se of the right to self-determination 23, the violation of the

latter having no consequence as rega rds validity, only as regards responsibility, for example with

respect to the obligation not to recognize ( cf. infra 2.2.2.). This is confirmed by practice, as the

case of Rhodesia illustrates 2. Moreover, it is because international law does not validate the

creation of States that secessions are almost always regarded, in doctrine, as pure questions of fact

which are not subject to any judgment of validity as regards international law 2. According to

22
See H. Kelsen, “La naissance de l’Etat et la formation de sa nationalité: les principes; leur application au cas
de la Tchécoslovaquie”, Revue de droit international , 3rd Year, Vol. 4, 1929, pp.613-641, also produced in C.Leben
(directed by), Hans Kelsen, Ecrits français de droit international, PUF, 2001, pp. 27 et seq.
23
See J. d’Aspremont, “Regulating State hood: The Kosovo Status Settlement”, 20 Leiden Journal of
International Law (2007), pp.649-668; G. Gaja, “Dualism ⎯ a Review”, in J.Nijman and A.Nollkaemper, New
Perspectives on the Divide Between National and International Law, OUP, 2007, p. 57.

24Whereas, on occasion, the Security Council has condemned the adoption of a declaration of independence ⎯ as
was the case on Rhodesia’s Declaration of Independence in 1965 (see Security Council resolutions 215 (1965) and 216
(1965) ⎯ nothing justifies the conclusion that, in these casany judgment of validity was made. First because, as a
political organ, it does not have the power to do so. Secondly, and above all, by condemning a declaration of
independence, the Security Council is merely expressing its disapproval. Moreover, it is indeed because the Security

Council generally adds sanctions to its c ondemnation, that its action does not equate to any form of invalidation. If the
Council had “invalidated” the declaration of independence which it condemned, the latter would have ceased to exist and
it would not have been necessary to adopt any sanctions whatever.
25
See, for example, J.Crawford, The Creation of States in International Law (2006), p.390; H.Lauterpacht,
Recognition in International Law (1947), p.8; T.Christakis, “The State as a ‘primary fact’”, in M.Kohen,Secession,
(2006), p.145; G. Abi-Saab, “Conclusions” in M.Kohen (dir.publ.), Secession (2006), p.474. Along the same lines,
see the Written Comments of the United Kingdom, para.6.4; see also the Written Comments of the United States,
pp. 50-52. - 30 -

Burundi, the Court therefore has no need to rule on the validity of the process of the creation of the

Kosovo entity.

2.1.3. Replying to the question of legality put to the Court from the standpoint of validity
would have no practical consequence

The idea that it is not conceivable to invalidat e a declaration of independence or the process

of the creation of an entity is corroborated by the fact that, if the Court were to venture to make any

“invalidation” of the Declaration of Independen ce or the process of the creation of the Kosovo

26
entity, it would have no practical consequence . In any event, the Kosovo entity would continue to

exist in the facts, and the “invalidation” of its Declarati on of Independence or the invalidation of

the process having led to its creation would have no effect whatever on the internal and external

effectivity27 on which that entity may, in certain circ umstances rely. Considering the question of

legality put to the Court from the standpoint of vali dity therefore entails the risk that the Court’s

34 reply might, in reality, have no practical consequenc e, which would certainly be prejudicial to the

advisory function.

2.2. The question of legality put to the Court is a question of responsibility

2.2.1. A legal fact does not raise a question of responsibility

Thus far, Burundi has explained that it is not for the Court, in the context of the present

request for an advisory opinion, to make a j udgment of “validity” as regards the process of the

creation of the Kosovo entity or as regards the D eclaration of Independence, because those too are

facts in the eyes of international law. Burundi contends that the only aspect of the question of the

legality of the Declaration of Independence which arises for the Court refers to a question of

responsibility.

In international judicial proceedings, view ing legality from the angle of responsibility is

relatively common. In exercising its advisory juri sdiction, the International Court of Justice has

itself often had to deal with the question of whethe r the adoption or application of an internal legal

26
See the Written Comments of France, paras. 10 et seq.
2On the distinction between internal and external effect ivity, see J. d’Aspremont, “Regulating Statehood: The
Kosovo Status Settlement”, 20 Leiden Journal of International Law (2007), pp. 649-668. - 31 -

28
act by a subject constitutes an internationall y unlawful act engaging the latter’s responsibility .

The question of legality raised in the present advisory case is no different.

2.2.2. The question put to the Court is limite d to the responsibility of the authors of the
Declaration of Independence

Burundi now wishes to clarify the scope of the question of responsibility put to the Court.

In Burundi’s view, the question of responsib ility which has been raised is that of the

responsibility of the authors of the Declaration of Independence . For Burundi contends that the

Declaration of Independence constitutes a fact wh ich is attributable only to the Provisional

Institutions of Self-Government. In this respect, it matters little, contrary to what may have been

suggested by some of the participants in the proceedings 29, that the Declaration of Independence

35
should have been adopted, following a process deemed to be democratic, by representative organs.

All that counts, as regards determ ining its author, is that the Declaration of Independence was

adopted by organs within the ambit of the Provi sional Institutions of Self-Government acting as an

organ. Burundi therefore maintains that the Declaration of Independence is an act of the

Provisional Institutions of Self-Government.

30
Under the classical rules of attributing a fact to the State , it is not possible to attribute the

Declaration of Independence to any other entity wh atever. The participation of a State in the

self-governing administration of Kosovo does not suffice for attributi ng the Declaration of

Independence to it. Even if some third States ha ve exercised effective control over the territory

during the provisional administration of Kosovo, it is also not possible to deduce from this

31
sufficient effective control unde r the rules of attribution . Burundi further contends that the

recognition by 63 States of the Kosovo entity does not mean that they have “adopted” the conduct

32
of that entity “as their own” . Consequently, the Declarati on of Independence can only be

28See, for example, the cases concerning Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite

(Belgium v. Senegal), Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Certain Criminal Proceedings in France
(Republic of the Congo v. France), Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America) , Arrest
Warrant of 11 April 2000 (Democratic Republic of the Congo v. Belgium).
29
See the Written Comments of Austria, paras. 16 et seq.: Written Comments of Germany, p. 6.
30Arts.4 et seq. of the articles on the responsibility of States adopted by the International Law Commission.

31See the jurisprudence of the International Court of Justi ce on this subject: in particular, the case relating to
Application of the Convention on the Prevention and Puni shment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v.
Serbia and Montenegro), I.C.J. Reports 2007, pp. 206 et seq., paras. 396 et seq.

32Article 11 of the ILC’s Articles on the international responsibility of States. - 32 -

attributed to the Provisional Institutions of Self-Government. The question of responsibility

therefore arises only with respect to them.

Even if the Declaration of Independence cannot be attributed to third States, it is conceivable

that the responsibility of certain third States could, at least theoretically, be engaged for other acts

committed before or after the Declaration of Inde pendence. Although some third States may have

committed internationally unlawful acts before or after the adoption the Declaration of

Independence, Burundi contends that the Court has no need to rule on this point. Admittedly, it

would have been desirable, at any even from a le gal theory standpoint, for some of the difficulties

linked to the conduct of third States to be clarified by the Court ⎯ one thinks, for example, of the

difficulties relating to the scope of the obligation of non-recognition 33. However, to consider the

36
responsibility of third States would manifestly exceed the scope of the question put to the Court in

connection with the present request for an adviso ry opinion. The question of legality put to the

Court today is therefore exclusively limited to th e question of the responsibility of the authors of

the Declaration of Independence. It excludes that of third States.

2.2.3. Scope of the question of the responsibility of the authors of the Declaration of
Independence to which the Court is asked to reply

2.2.3.1. Difficulty of the question of the responsib ility of the authors of the Declaration of
Independence

Burundi acknowledges that the question of the responsibility of the authors of the

Declaration of Independence is particularly tric ky, for it touches on a rather atypical question of

responsibility. Because Kosovo certainly did not constitute a State on the day independence was

declared, the authors of the Declaration did not act as the organ of an existing State. So it is not a

question of State responsibility which is asked. Th e question of the responsibility of the authors of

the Declaration of Independence can only be view ed from the angle of their individual criminal

responsibility or their responsibility as their non-State group.

3See Article41 of the ILC’s Articles on the State responsibility. On this matter, see the remarks by
J.d’Aspremont, “Regulating Statehood:The Kosovo Status Settlement”, 20 Leiden Journal of International Law 3
(2007), pp.649-668. For a previous application of the oblig ation of non-recognition, see the Advisory Opinion of the
Court on the Legal Consequences for States of the Continued Presence of South Africa in Namibia (South West Africa)

notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970), Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1971, p. 56, para. 126. - 33 -

Burundi doubts whether, in adopting the D eclaration of Independence, its authors had

committed an act engaging their “individual” crimin al responsibility under international criminal

law. The responsibility of the authors of the Declaration of Independence must therefore be viewed

from the angle of their responsibility as an infra-Sta te group, without it being necessary to attribute

34
their conduct to any individual State .

2.2.3.2. Necessity of clarifying certain aspects of the responsibility of the non-State actors

Burundi is well aware of the complexity of th e question of the responsibility of the authors

of the Declaration of Independence, all the more so as it is a question with which the Court has

never had to deal. However, these problems should not dissuade the Court from replying to it.

Admittedly, in order to consider a problem of the responsibility of non-State actors, the Court must,

first, reply to the question of whether the latter are linked by rules of international law 35. A positive
37

response would mean presupposing that such gr oups possess international legal personality.

According to Burundi, such a conclusion would, however, be nothing fundamentally new, it being

commonly accepted that States and personified international organizations are not the only subjects

in the international legal order 36.

Burundi also stresses that this is not a purely abstract problem with no practical

consequences. In fact questions raised by th e capacity of non-State actors to possess rights and

obligations, and questions c oncerning their responsibility arise daily on the international scene,

particularly on the African continent. Accordi ng to Burundi, the role of non-State actors has

become too important in the contemporary period fo r the question of their international obligations

and their responsibility to be glossed over. That is why Burundi contends that the Court would

certainly be performing a useful service by clarifying the position on this in international law.

3On this question, see, for example, J. d’Aspremont, “State Responsibility and Rebellion”, 58 International and
Comparative Law Quarterly, 427-442 (2009).
35
Along the same lines, see the Written Comments of Switzerland, para. 29.
36
See in general C.Dominicé, La personnalité juridique dans le système du droit des gens , J.Makarczyk (ed.),
Theory of international law at the threshold of the 21st century, essays in honour of Krzysztof Skubiszewski , The Hague,
Kluwer, 1996, pp.147-171; see the various contributions in Société française pour le Droit internationLe sujet en
droit international: colloque du Mans , Paris, Pedone, 2005 and in pa rticular H.Ruiz Fabri, Les catégories de sujets du
droit international, pp.55-71; P.Dumberry, “L’entreprise sujet de dr oit international?: retour sur la question à la
lumière des développements récents du droit internati onal des inves tissements”, Revue générale de droit international
public, Vol.108, 2003, pp.103-122; J.Nijman, The concept of international legal personality: an inquiry into the
history and theory of international law, The Hague, T.M.C. Asser Press, 2004. - 34 -

2.2.3.3. The participation of the authors of the Declar ation of Independence in the proceedings
should encourage the Court to consider the issue of their responsibility.

According to Burundi, the fact that the authors of the Declaration of Independence have been

able to participate in these proceedings should al so encourage the Court to consider the issue of

their responsibility 37.

2.2.3.4. Need to take into account the sui generis character of the situation in which the

responsibility of the authors of the Declaration of Independence arises

Although it encourages the Court to clarify the disputes raised by the question of the

international responsibility of the authors of th e Declaration of Independence, the Republic of

Burundi invites it to take into account the speci fic features of the case before it today, and

38 particularly its European character. The credibility of international justice, as moreover shown by

the Court’s jurisprudence, remains subject to the capacity of the international court to distinguish

between situations that are not identical.

2.2.3.5. A particular dispute that the Court might usefully clarify by answering the
above-mentioned three questions: inapplicability of the right to self-determination outside

decolonization situations

This being said, there can be no doubt that the responsibility of the authors of the Declaration

of Independence gives rise to tricky legal ques tions which go beyond the strictly European context

and concern the international legal system as a w hole. For example, the question of whether the

authors of the Declaration of Independence were bound by Security Council resolution 1244, and if

38
so whether that resolution prohibited the adoption of such a declaration . Similarly, the question

of the responsibility of the authors of the D eclaration of Independence involves determining

whether they were bound by any obligation corresponding to the principle of respect for the

39
territorial integrity of States . According to Burundi, these are questions absolutely crucial to

determining the responsibility of the authors of the Declaration of Independence.

3Burundi points out that the requirements of equity regarding participation in proceedings by a legal entity whose
responsibility is at issue are therefore not applicable in the present case because advisory proceedings do not lead to any
final conclusion on responsibility. Therefore the Court’s jurispr udence in this respect is ina pplicable. See, for example,

the decision of the ICJ in the case concerninMonetary Gold Removed from Rome in 1943 (Italy v. France, United
Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and United States of America), 15 June 1954, I.C.J. Reports 1954, p. 32.
3On this question see inter alia Written Comments by Switzerland, paras.42et seq.; Written Comments by
Germany, paras. 37 et seq; Written Comments by the United Kingdom, paras. 6.6 et seq.; Written Comments by Austria,

paras. 17 et seq.
3See Written Comments by the United States, para. 16 et seq. - 35 -

It is not Burundi’s intention to discuss these problems at length. Other States have already

supplied the Court with valuable information on th is in the written proceedings, but also in their

oral comments during the last few days. Burundi cons iders it pointless to revert to it, other than to

stress that, contrary to what certain States have claimed, these questions must be tackled from the

viewpoint of responsibility, not of validity. Rather , in this respect, it is important for Burundi to

draw the Court’s attention to the difficulties rais ed by what some have called— not without a

measure of semantic ambiguity— the “right to secession”. In the context of the question of

legality put to the Court, Burundi particularly requests it to establish once and for all that the—

undisputed— right of peoples to self-determination is, in its external dimension , strictly confined
39

to decolonization — and to certain similar situati ons — and that there is no international right for

an infra-State group to set up an independent State 40. This position concurs with the opinion of the

41 42
African States and the majority of States in the international community . Burundi takes the

view that it is time to put an end to the legal uncertainties that prevail in this respect, used and

abused by many infra-State groups in the world, pa rticularly on the African continent, where they

are the source of serious disturbances.

Although Burundi is asking the Court to make it clear that no right to set up an independent

State outside decolonization situations (and certain similar circumstances) exists, it considers it

useful to point out that such a conclusion does not prejudge whether Kosovo exists as a State or

not. The lack of a right to self-determination in the present case — which Burundi defends — still

has no effect on the existence of the entity that i nvokes it. To maintain the contrary would imply a

40See J.d’Aspremont, “Regulating Statehood : The Kosovo Status Settlement”, 20 Leiden Journal of
International Law 3 (2007), 649-668.

41See Art. 3 (b) of the Constitutive Act of the African Union concer ning respect for territorial integrity. See also
the prevailing restrictive interpretation of Art. 20 of the A frican Charter of Human and Peopl es’ Rights. On this subject
see F.Ouguergouz and D.L.Tehindrazanarivelo “The question of secession in Africa” in M.Kohen (ed.) Secession
(2006), p.282. In addition, African Union practice seems to demonstrate that African St ates generally favour any

solution that does not infringe the territorial integrity of States.
42The a contrario interpretations of the saving clause in re solution2625 (XXV) adopted on 24Oct. 1970 that
certain writers defend does not accord with the position of the majority of States. See the analysis by J.d’Aspremont,

L’Etat non démocratique en droit inte rnational. Etude critique du droit in ternational positif et de la pratique
contemporaine, Paris, Pedone, 2008, pp.109-113. See, on the same lines, M.Kohe n, “Création d’Etats en droit
international contemporain”, Cours euro-méditerranéens Bancaja de droit international , Vol.VI, 2002, pp.546-635;
G. H. Fox, International Law and Entitlement to Democracy After War”, 9 Global Governance (2003), p. 188. The late
T.Franck himself admitted that “that aspect of self-determination... is far less clear at present than the entitlement to
democratic participation in governance.” (“The Emerging Right to Democratic Governance”, 86 American Journal of
International Law (1992), p. 59). - 36 -

return to the standpoint of validity. Burundi hopes that it has amply demonstrated that the question

submitted to the Court does not entail any question of validity.

2.2.3.6. Consequences of finding that the auth ors of the Declaration have engaged their
international responsibility

Because it cannot be excluded that, in its advisory opinion, the Court may find that, in

adopting the Declaration of Independence, its authors have disregarded their international

obligations and incurred their responsibility, it seems important to Burundi to conclude its

40 statement with some comments on the effects of such a finding in terms of reparation.

As the Court’s Opinion concerning the Legal Consequences of the Construction of a Wall in

the Occupied Palestinian Territory showed, the fact that a finding of responsibility is made in the

context of advisory proceedings does not prevent the Court from considering the possible

consequences that stem from it in terms of reparation . 43

Burundi starts by pointing out that finding that the authors of the Declaration of

Independence have incurred their international responsibility would entail an obligation for them to

repair any damage caused by the unlawful act. This at least is what the application by analogy of

Article31 of the International Law Commission’ s Articles on the international responsibility of

States would require. This obligation of reparati on may sometimes imply that the author of the

violation must restore the situation that would have existed before the unlawful act was

44
committed .

As the Court declared, moreover, in the Arrest Warrant case 45, the obligation to restore the

situation that would have ex isted before the unlawful act was committed may necessitate the

withdrawal of the internal legal instrument that is the source of the unlawfulness. However,

Burundi emphasizes that if the Court, in these advisory proceedings, were to find that the authors of

the Declaration of Independence we re in breach of one of their in ternational obligations, this does

not mean that it would have to deduce from this an obligation to withdraw the Declaration of

43
Legal Consequences of the Construction of a Wall ithe Occupied Palestinian Territory, Advisory Opinion ,
p. 197 et seq., paras. 148 et seq.
44Factory at Chorzów, Me rits, Judgment No.13, 1928 , P.C.I.J., SeriesA, No.17 , p.47Arrest Warrant of

11 April 2000 (Democratic Republic of the Congo v. Belgium), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 19, para. 46.
45Arrest Warrant of April 2000 (D emocratic Republic of the Congo v. Belgium), Judgment,
I.C.J. Reports 2002, p. 19, para. 46. - 37 -

Independence. The situation contemplated by the present advisory opinion is fundamentally

different from the situation that the Court faced in the advisory proceedings between the Congo and

Belgium in the case concerning the Arrest Warrant. The withdrawal of the warrant in that Arrest

Warrant case was necessary because, although it was no longer directed against a minister in

office, the warrant continued to be operative. Rest oration of the situation as it would have been if

the unlawful act had not been committed was therefore inconceivable without the withdrawal of the

warrant. This is certainly not the case with th e Declaration of Independence, which was fully
41
operative when it was adopted. The Declaration of Independence as such no longer has any effect.

Thus there is no reason to demand its withdrawal by way of reparation. So the obligation of

reparation that would ensue from a finding that the authors of the Declaration of Independence

have incurred international responsibility would therefore not require the withdrawal of the

Declaration in question.

3. CONCLUSION

In conclusion, the Republic of Burundi reiterate s that the Court is not being asked to rule on

whether the Kosovo entity has the character of a State or on the validity of the Declaration of

Independence or on the process of the creation of that entity. The question of legality that is put to

the Court in connection with the present request for an advisory opinion is solely limited to a

question of responsibility. Burundi maintains that the question of responsibility submitted to the

Court refers more specifically to the question of the responsibility of the authors of the Declaration

of Independence, because the question of the responsibility of third parties manifestly exceeds the

scope of the request for an advisory opinion addr essed to it by the General Assembly. An answer

to the question of the responsibility of the author s of the Declaration of Independence calls for

certain recurring legal disputes to be clarified, in particular the right of self-determination outside

decolonization situations. Were the Court to find that the authors of the Declaration of

Independence had incurred their international responsibility because of the adoption of that

Declaration, that conclusion, in the opinion of Burundi, would have no effect upon the existence of

the Kosovo entity or on the validity of the Declaration of Independence. Lastly, Burundi has - 38 -

argued that reparation for the damage caused by a possible unlawful act by the authors of the

Declaration of Independence does not involve an obligation to withdraw the said Declaration.

These few comments, Mr.President, Members of the Court, conclude the presentation that

the Republic of Burundi intended to make to the Cour t. I say again how grateful Burundi is to the

Court for giving it the opportunity to be heard. Je vous remercie, M. le Président.

42 Le PRESIDENT : Je vous remercie infiniment, Monsieur d’Aspremont.

Voilà qui met un terme à l’exposé et aux observations présentés oralement par le Burundi, et

qui conclut l’audience d’aujourd’hui. La Cour se réunira de nouveau le lundi 7décembre, à

10 heures, pour entendre la Chine, Chypre, la Croatie et le Danemark. L’audience est levée.

L’audience est levée à 11 h 40.

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