Traduction

AU

CR 2006/46 (traduction)

CR 2006/46 (translation)

Jeudi 8 juin 2006 à 10 heures

Thursday 8 June 2006 at 10 a.m. - 2 -

10 Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. La Cour se réunit

aujourd’hui pour entendre, conformément au para graphe3 de l’article74 de son Règlement, les

observations des Parties concernant la demande en indication de mesures conservatoires présentée

par la République argentine en l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay

(Argentine c. Uruguay).

Pour des raisons médicales, M. le juge Shi est empêché de siéger en la présente phase de

l’affaire. M. le juge Tomka, pour des raisons dont il a dûment fait part à la Cour, est empêché de

siéger pendant la durée des présentes audiences; M. le juge Simma a quant à lui informé la Cour

qu’il ne pourrait siéger aujourd’hui.

Chacune des Parties à la présente affaire, la République argentine et la République orientale

de l’Uruguay, a usé de la faculté que lui confère l’article31 du Statut de la Cour de désigner un

juge ad hoc. L’Argentine a désigné M. Raúl Vinuesa et l’Uruguay M. Santiago Torres Bernárdez.

L’article 20 du Statut dispose que «[t]out membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction,

en séance publique, prendre l’engagement solennel d’ exercer ses attributions en pleine impartialité

et en toute conscience». Cette dis position s’applique également aux juges ad hoc en vertu du

paragraphe 6 de l’article 31 du Statut. Je rappellerai tout d’abord en quelques mots la carrière et les

qualifications des deux juges qui vont faire la déclar ation requise. Puis je les inviterai à faire cette

déclaration.

M. SantiagoTorres Bernárdez, de nationalité espagnole, est bien connu de la Cour puisque,

après de nombreuses années d’un travail fructueux à la division de la codification du bureau des

affaires juridiques de l’Organisation des NationsUnies, il y a exercé les fonctions de greffier

de1980 à 1986. Il a été désigné comme juge ad hoc à de nombreuses reprises, en l’affaire du

Différend frontalier terrestre, insula ire et maritime (ElSalvador/Honduras) , en l’affaire de la

Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) , en l’affaire de la Licéité de l’emploi de

la force (Yougoslavie c.Espagne) et en l’affaire de la Délimitation maritime et questions

territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c.Bahreïn) . M. Torres Bernárdez a une très longue

expérience des procédures judiciaires et arbitral es internationales, notamment en qualité d’arbitre

pour le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Il est, - 3 -

entre autres, membre de la Cour permanente d’arbi trage, de l’Institut de droit international et de

l’International Law Association . M. Torres Bernárdez est en outre l’auteur de nombreuses

publications sur le droit international, les or ganisations internationales et les procédures

11 internationales. Il a occupé plusieurs postes d’ enseignant et a, en particulier, donné un cours à

l’Académie de droit international de La Haye sur la procédure d’intervention devant la Cour.

M. Raúl Vinuesa, de nationalité argentine, est professeur titulaire de droit international

public et de droit relatif aux droits de l’homme à l’Université de Buenos Aires, et professeur

titulaire de droit international à l’Institut nationa l des affaires étrangères du ministère argentin des

affaires étrangères. Il a occupé, et occupe encore, un certain nombre d’autres postes d’enseignant

dans divers établissements universitaires d’Argentin e. Il a participé à de nombreux arbitrages

ad hoc mis en place sous les auspices du Mercosur, de la Conférence des Nations Unies sur le

commerce et le développement et de la Cham bre de commerce internationale. M.Vinuesa a

également exercé les fonctions de conseiller auprès du ministère des affaires étrangères de

l’Argentine en matière d’arbitrag e commercial international et de litiges internationaux. Il est

membre de l’Institut de droit international et de nombreuses autres institutions réputées, notamment

la Commission du droit de l’en vironnement de l’Alliance mondiale pour la nature et le groupe

d’experts du Comité international de la Croix-Roug e pour le droit de l’environnement et le droit

humanitaire.

J’invite ces deux éminents juges à prendre l’engagement solennel prescrit par le Statut et

demande à toutes les personnes présentes à l’audience de bien vouloir se lever.

Monsieur Torres Bernárdez.

M. TORRES BERNÁRDEZ: «Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et

exercerai mes attributions de juge en tout honneur et dévouement, en pleine parfaite impartialité et

en toute conscience.»

Le PRESIDENT : Merci. Monsieur Vinuesa. - 4 -

M. VINUESA.: «Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes

attributions de juge en tout honneur et dévoueme nt, en pleine parfaite impartialité et en toute

conscience.»

Le PRESIDENT : Merci. Veuillez vous asseoir. Je prends acte des déclarations solennelles

de M. Torres Bernárdez et de M. Vinuesa et les déclare dûment installés comme juges ad hoc en

l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay).

*

* *

12 L’instance a été introduite le 4 mai 2006 par le dé pôt au Greffe de la Cour d’une requête de

la République argentine contre la République or ientale de l’Uruguay. Dans cette requête, le

Gouvernement de l’Argentine invoque pour fonder la compétence de la Cour le paragraphe1 de

l’article36 du Statut de la Cour et le premier alinéa de l’article60 du statut du fleuve Uruguay,

signé par l’Argentine et l’Uruguay le 26février 1975 et entré en vigueur le 18septembre1976.

Aux termes de cette disposition, tout différend con cernant l’interprétation ou l’application du statut

de 1975 «qui ne pourrait être réglé par négociation di recte peut être soumis par l’une ou l’autre des

Parties à la Cour internationale de Justice». L’Argentine ajoute que les négociations directes entre

les Parties ont échoué.

L’Argentine soutient dans sa requête que l’Uruguay a violé des obligations qui lui incombent

en vertu du statut de1975, notamment l’oblig ation d’informer préalablement la commission

administrative du fleuve Uruguay («CARU», selon le sigle espagnol), créée par le statut pour

assurer des fonctions réglementaires et de coor dination. L’Argentine allègue notamment la

violation par l’Uruguay d’obligations relatives à

«l’autorisation de construction, la construction et l’éventuelle mise en service de deux

usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay. Ceci, tout en prenant particulièrement
compte des effets desdites activités sur la qualité des eaux du fleuve Uruguay et sa
zone d’influence.»

L’Argentine évoque l’autorisation accordée par le Gouvernement de l’Uruguay en octobre2003 à

la société espagnole ENCE pour la construction d’une usine de pâte à papier à proximité de la ville - 5 -

de FrayBentos, projet dénommé «Celulosa de M’Bopicuá» («CMB») et l’autorisation également

accordée par le Gouvernement de l’Uruguay, en février2005, à la société finlandaise

Oy Metsä-Botnia AB pour la construction d’une seconde usine de pâte à papier dans la même zone

de la rive gauche du fleuve Uruguay, projet dénommé «Orion». L’Argentine cite ensuite

l’autorisation accordée en juillet 2005 à la même so ciété finlandaise pour la construction d’un port

destiné à l’usage exclusif de l’usine Orion.

Je demande maintenant au greffier de bien vouloir donner lecture de la décision demandée à

la Cour, telle que formulée au chiffre V de la requête de l’Argentine.

TEheISTRAR:

«On the basis of the foregoing statemen t of facts and law, Argentina, while
reserving the right to supplement, amend or modify the present Application in the
course of the subsequent procedure, requests the Court to adjudge and declare:

13 1. that Uruguay has breached the obligations incumbent upon it under the
1975Statute and the other rules of international law to which that instrument
refers, including but not limited to:

(a) the obligation to take all necessary measures for the optimum and rational

utilization of the River Uruguay;

(b) the obligation of prior notification to CARU and to Argentina;

(c) the obligation to comply with the pr ocedures prescribed in ChapterII of the
1975 Statute;

(d) the obligation to take all necessary measures to preserve the aquatic

environment and prevent pollution and the obligation to protect biodiversity
and fisheries, including the obligation to prepare a full and objective
environmental impact study;

(e) the obligation to co-operate in the prevention of pollution and the protection

of biodiversity and of fisheries; and

2. that, by its conduct, Uruguay has en gaged its international responsibility to
Argentina;

3. that Uruguay shall cease its wrongful c onduct and comply scrupulously in future
with the obligations incumbent upon it; and

4. that Uruguay shall make full reparation fo r the injury caused by its breach of the

obligations incumbent upon it.

Argentina reserves the right to amplify or amend these requests at a subsequent
stage of the proceedings.» - 6 -

Le PRESIDENT: Le 4mai2006, après avoir déposé la requête, l’agent de l’Argentine a

déposé une demande en indication de mesures cons ervatoires. Dans cette demande, l’Argentine

évoque le besoin urgent de sa uvegarder certains droits qui «d écoulent du Statut de1975 et des

principes et règles de droit international nécess aires pour l’interprétation et l’application de

celui-ci». Elle invoque en particulier le droit à ce que «l’Uruguay respecte les obligations prévues

par le Statut de 1975 pour la réalisation de tout ouvrage suffisamment important pour affecter le

régime du fleuve Uruguay», le droit à ce que «l’Uruguay n’autorise ni n’entreprenne la

construction d’ouvrages susceptibles de causer des pr éjudices sensibles au fleuve Uruguay» et le

droit à ce que «les populations riveraines du fleuve Uruguay relevant de sa juridiction et vivant à

proximité des ouvrages projetés…vivent dans un environnement sain et ne subissent pas de

dommages à la santé, de dommages économiques ou de toute autre nature», en raison de la

construction et de la mise en service des usines de pâte à papier.

14 Tout en indiquant dans sa requête que l’en treprise ENCE a suspendu la construction de

l’usine CMB pour quatre-vingt-dix jours à compter du 28 mars 2006, l’Argentine soutient dans sa

demande que la poursuite de la construction des usines CMB et Or ion «parachèverait la démarche

unilatérale de l’Uruguay tendant à créer un «fait ac compli»», privant ainsi l’Argentine de son droit

à une «évaluation globale et objective de l’impact sur l’environnement» des travaux envisagés.

Je demande maintenant au greffier de bien vouloir donner lecture du passage de la demande

dans lequel sont énoncées les mesures conservatoir es que le Gouvernement argentin prie la Cour

d’indiquer.

The REGISTRAR:

«In view of the foregoing, the Government of Argentina requests the Court,
pending final judgment in these proceedings , to indicate the following provisional

measures:

(a) pending the Court’s final judgment, Uruguay shall:

(i) suspend forthwith all authorizations for the construction of the CMB and

Orion mills;

(ii) take all necessary measures to suspend building work on the Orion mill; and

(iii) take all necessary measures to ensure that the suspension of building work on

the CMB mill is prolonged beyond 28 June 2006; - 7 -

(b) Uruguay shall co-operate in good faith with Argentina with a view to ensuring the
optimum and rational utilization of the River Uruguay in order to protect and
preserve the aquatic environment and to prevent its pollution;

(c) pending the Court’s final judgment, Uruguay shall refrain from taking any further
unilateral action with respect to constr uction of the CMB and Orion mills which
does not comply with the 1975 Statute and the rules of international law necessary

for the latter’s interpretation and application;

(d)Uruguay shall refrain from any other action which might aggravate or extend the
dispute which is the subject-matter of the present proceedings or render its

settlement more difficult.»

Le PRESIDENT : Immédiatement après le dépôt de la requête et de la demande en indication

de mesures conservatoires, le greffier, conformé ment au paragraphe4 de l’article38 et au

paragraphe 2 de l’article 73 du Règlement de la Cour, en a fait tenir des copies certifiées conformes

au Gouvernement uruguayen. Il en a également informé le Secrétaire général de l’Organisation des

Nations Unies.

Selon l’article74 du Règlement de la C our, une demande en indication de mesures

conservatoires a priorité sur toutes les autres affaires . La date de la procédure orale doit être fixée

de manière à donner aux parties la possibilité de s’y faire représenter. En conséquence, après
15

consultation des Parties, celles-ci ont été inform ées le 11mai2006 que la date d’ouverture de la

procédure orale prévue au paragraphe3 de l’ar ticle74 du Règlement de la Cour, au cours de

laquelle elles pourraient présenter leurs observati ons sur la demande en indication de mesures

conservatoires, avait été fixée au 8 juin 2006 à 10 heures.

Je constate la présence devant la Cour des agen ts et conseils des deux Parties. La Cour

entendra l’Argentine, qui est le demandeur au fond et a déposé la demande en indication de

mesures conservatoires, ce matin jusqu’à 13heures. Elle entendra l’Uruguay cet après-midi à

partir de 15 heures. Aux fins de ce premier tour de plaidoiries, chacune des Parties disposera d’une

séance entière de trois heures. Les Parties auront ensuite la possibilité de répliquer: l’Argentine

aura la parole le vendredi9juin à 10heures et l’Uruguay le vendredi9 juin à 16h30. Chacune

disposera d’un maximum de deux heures pour présenter sa réplique.

Avant de donner la parole à S. Exc. Mme Su sana Myrta Ruiz Cerutti, agent de l’Argentine,

je vais vous relire le texte de l’instruction de pro cédure XI, sur laquelle M. le greffier a déjà appelé

l’attention des Parties : - 8 -

«La Cour a observé chez les parties une tendance croissante à demander des
mesures conservatoires. Les parties devraient limiter leurs exposés oraux sur ces
demandes aux questions touchant aux conditions à remplir a ux fins de l’indication de

mesures conservatoires, telles qu’elles ressortent du Statut, du Règlement et de la
jurisprudence de la Cour. Les parties ne devraient pas aborder le fond de l’affaire
au-delà de ce qui est strictement nécessaire aux fins de la demande.»

Cela signifie qu’à ce stade, la Cour n’a pasbesoin d’être persuadée que le demandeur a les

droits qu’il revendique; mais seulement que ces dro its, dans le cas où leur existence devait être

démontrée ultérieurement, requièrent une protection urgente. Madame, vous avez la parole.

CMERsUTTI:

Introduction

1. Madam President, Members of the Court. The Argentine Republic is appearing before the

Court for the first time. It is doing so with mi xed feelings. On the one hand, we are honoured to

have the possibility to defend our rights through r ecourse to the principal judicial organ of the

16 United Nations. But, on the other, we are not happy to find ourselves obliged to do so against the

Eastern Republic of Uruguay, a country with which Argentina enjoys historical, social and cultural

ties extending beyond mere neighbourly relations between States.

2. However, this is required in the inter est of safeguarding an instrument which was a

pioneer in the area of environmental protection. I am referring to the 1975Statute of the

RiverUruguay, the text of which appears in your folders. Argentina maintains that Uruguay has

caused, and continues to cause, injury to the régi me established by this treaty, by authorizing the

construction of two pulp mills on the River Uruguay, a waterway shared by the two countries, in

violation of the international norms protecting the river and the areas affected by it.

3. At the very moment in which the Parties are appearing before the Court, Uruguay is

pursuing two huge projects at a site which has been chosen unilaterally. Its actions are aimed at

effecting a “fait accompli” causing irreversible prejudice to the rights of Argentina and its

inhabitants–– rights urgently requiring protection. Argentina is therefore requesting the Court to

order Uruguay, in pursuance of the two countries’ ob ligation to co-operate in good faith to protect

the River Uruguay and the areas affected by it, to halt and ensure the suspension of these two - 9 -

projects and to refrain from taking any other steps concerning the planned mills or any other step

which might aggravate the dispute.

4. During these hearings Argentina will make a thorough showing of the merit of these

requests. Please allow me, Madam President, briefly to introduce to you the team who will do this.

I have the honour to be accompanied by Their Ex cellencies Horacio Basabe, former Legal Counsel

to the Ministry of Foreign Affairs and Member of the Permanent Court of Arbitration, and

SantosGoñiMarenco, Ambassador of Argentina to the Netherlands. We enjoy the assistance of

renowned advocates and support from legal and scientific experts.

5. In accordance with the practice, we shall not read out the source references for material

cited in our statements. We would be grateful to the Registrar for including those references in the

verbatim records of the hearings.

Context of the request

6. Madam President, Members of the Court. It is perhaps a paradox that the dispute to which

this request for the indication of provisional measures relates concerns a region benefiting from

17 relatively well-developed legal regulation in the ar ea of environmental protection of international

rivers. Indeed, as early as 1971 ⎯ nearly contemporaneously with the Stockholm Conference on

the Human Environment ⎯ Argentina and Uruguay adopted a Declaration on water resources

which bound the Parties to avoid polluting internationa l rivers and their affluents in any way. It

was in the framework of this declaration that sp ecific bilateral treaties for the two rivers, for the

two border waterways between our countries, the Rio de la Plata and the River Uruguay, were

signed in 1973 and 1975, respectively. They govern a wide variety of aspects, among which

environmental protection of the rivers is of vital importance. The two treaties contain

compromissory clauses providing for reference to this distinguished Court.

7. The need to ensure the “optimum and rati onal utilization of the River Uruguay”, a fragile,

complex aquatic ecosystem to which the well-being of a riparian population of some one million is

now tied, was undoubtedly the main concern of those who negotiated the 1975 Treaty, that is to say

the Statute of the River Uruguay. To ensure su ch utilization, they devised machinery for prior

notification and consultation, among the world’s mo st advanced at the time, in respect of any - 10 -

planned works liable to have an environmental impa ct on the river and the areas affected by it. I

stress the word “prior”, which indicates an obliga tion not to proceed with the authorization or

construction of works before the Statute’s provisions have been complied with. The

implementation of these procedures was entrusted to a specific bilateral body, the Administrative

Commission of the River Uruguay ⎯ CARU [in its Spanish acronym] ⎯ and it was provided that

any dispute between the parties as to the app lication or interpretation of the Statute would

automatically be submitted to a dispute settlement procedure, in which the ultimate resort would be

unilateral reference to this Court. The parties t hus made sure that any project which might place

the river and its ecosystem in jeopardy would be assessed and that a decision would be made about

it before it was too late. Notify before destroyi ng: an innovative way to bring into harmony the

goals of environmental protection and economic development between two friendly countries.

[Slide of a sketch-map of the area in question, showing the location of CMB and Orion]

1
18 8. It was this machinery, with which Argentina has always complied , that Uruguay

disregarded for the first time when authorization was unilaterally granted to the Spanish company

ENCE to build a pulp mill on the River Uruguay; this is the “Celulosa de M’Bopicuá” ⎯ CMB ⎯

project. The authorization was granted on 9 October 2003, at the very time when the President of

Uruguay was assuring the President of Argentina th at no authorization would be given until our

country’s concerns over the environmental impact of the proposed mill had been met.

9. In response to this unprecedented and unexp ected violation of the 1975 Statute, Argentina

first attempted to rectify matters within CARU , having its delegation urge Uruguay to notify the

Commission so that it could determine the CMB project’s impact on the river and the areas affected

by it2. The main point was to learn the reasons why the mill was to be sited opposite an urban area

of more than 100,000 inhabitants, Gualeguaychú and its surrounding areas, of which ecotourism is

one of the main sources of income.

1See, among other examples, CARU minutes no. 9/81, 18 December 1981 (Annex 1 of the documents submitted
on 2 and 6 June 2006).

2See CARU minutes no. 11/03, 17 October 2003 (Annex 2 of the documents submitted on 2 June 2006), in which
Argentina already cited Chapter XV of the Statute in the cont ext of the prior notification a nd consultation procedure, as
well as the Note Verbale delivered on 27 October 2003 by th e Embassy of Argentina in Uruguay to Uruguay’s Ministry
of Foreign Affairs (Annex VI to the Application instituting proceedings) and the statement by the Minister for Foreign
Affairs, Mr. Didier Opertti, before the Uruguayan Senate on 26 November 2003 (Annex 3 of the documents submitted on
2 June 2006). - 11 -

10. Uruguay’s unwillingness to comply with the prior notification and consultation

procedure for the CMB project produced deadlock in CARU and forced the Argentine Government

to turn to direct diplomatic channels. In early 2004 these efforts appeared to bear fruit. In March

of that year Uruguay’s Minister for Foreign Affairs promised his Argentine counterpart that all the

requisite information on the project needed for co mpliance with the statutory machinery would be

provided through CARU. CARU was able, on the basis of that promise, to resume work in May.

11. But that promise was not kept. Despite Argentina’s repeated requests, the requisite

information was not provided, while work on the CMB project continued through the rest of 2004.

Further, on 14 February 2005, the Uruguayan Government authorized the Finnish company

19 OyMetsä-BotniaAB (hereinafter “Botnia”) to begin construction of a second pulp mill, “Orion”,

less than 7km from CMB. This unilateral author ization came just three days after a meeting of

CARU, which was kept in the dark this time as well.

12. In response to this worsening of the dispute, Argentina continued its efforts to resolve the

disagreement through negotiation under the 1975 St atute. In August 2005, a technical group,

GTAN, was set up. Argentina’s expectations we re quickly frustrated by Uruguay. At GTAN’s

first meeting, Uruguay, citing its “sovereign decision”, formally dismissed Argentina’s requests for

3
an explanation of the reasons underlying the choice of site for the projects . Two planned mills,

Madam President and Members of the Court, whose future operations are known to be amongst the

most polluting activities, on a scale virtually unprecedented anywhere in the world, situated side by

side, in an area whose inhabitants derive their well-being from the river and the areas affected by it.

GTAN quickly turned into a talking shop and this allowed Uruguay in the meantime to speed up its

plans.

13. The most blatant evidence of Uruguay’s “fait accompli” policy was the unilateral

authorization granted for the construction of a port attached to the Orion mill, even after GTAN

had been established. The terse response given by the Chair of the Uruguayan delegation to CARU

to Argentina’s request for a halt in the construc tion of the port and for compliance with the prior

3
Further, at GTAN’s second meeting, on 19 August, Argentina presented a precise list of all the international law
norms applicable to the issue underlying the dispute (document GTAN/DA 2). See http://www.mrecic.gov.ar. - 12 -

notification and consultation proce dure laid down in the Statute is quite indicative of this spirit:

4
she simply said, “there will be no suspension” .

14. Given this context, it is hardly surprisi ng that negotiations within GTAN failed after the

180-day period, on 30 January 2006. Even at that point however, Argentina had not given up its

efforts to afford Uruguay the opportunity to recons ider its violations of the 1975 Statute and to

renounce its “fait accompli” policy: Argentina repeatedly urged Uruguay to comply with the

Statute by halting work on the projects. Uruguay failed to take those opportunities, while
20

implicitly acknowledging the validity of Argentin a’s concerns. Evidence of this acknowledgment

is found in the Uruguayan President’s request, at his meeting with his Argentine counterpart in

5
Santiago de Chile on 11 March 2006, to Botnia and ENCE to halt their projects .

15. Under circumstances which we still t oday are unable to understand, the Uruguayan

Government was unwilling to ensure that the work was halted.

Conclusion

[Series of seven slides, showing the mills “before”, “now” and “in the future”]

Madam President, Members of the Court,

16. Even in abridged form, the facts as I have related them, which are the core events in the

chronology appearing in your folders, show how, w ithin the space of 16 months, the well-being of

the residents of the city of Gualeguaychú has been affected by two industrial projects, with their

ports and other related facilities, which have been authorized and are continuing to be built at an

accelerated pace by Uruguay in deliberate violation of an international treaty, despite Argentina’s

unceasing efforts to ensure compliance with the treaty.

17. These facts as related also show that it has always been clear that Uruguay deliberately

sought to flout the 1975 Statute. As you can observe from your folders, this intent was already to

be seen, nearly three years ago, in the statemen ts by the Uruguayan Minister for Foreign Affairs

6
before the Senate . It was still present a year ago, in the address, also before the Senate, by the

4
See CARU minutes No. 9/05, 14 October 2005 (Annex XIV to the Application instituting proceedings).
5Declarations by the Presidents of Argentina and Uruguay, Santiago de Chile, 11 March 2006 (Annex 4 of the

documents submitted on 6 June 2006).
6Statement by the Minister for Foreign Affairs, Mr. Didier Opertti, befo re the Uruguayan Senate,
26 November 2003. - 13 -

7
Chair of the Uruguayan delegation to CARU ; it is still there, as shown by the public comments

made by Ambassador Felipe Paolillo just ten days ago 8. But the most tangible evidence consists of

21 the two mills, with their ports and other related f acilities, which have been unilaterally authorized

and are under construction on the River Uruguay, a shared resource.

18. In the next few hours MsRominaPicolo tti will first explain why, given the specific

characteristics of the River Uruguay and the areas aff ected by it, the site chosen for the projects

was the worst imaginable from the environmental point of view. Next, Professor Philippe Sands

will show how the projects are prejudicial to Argentina’s rights. Professor Marcelo Kohen will

demonstrate the appropriateness of the provisional measure ordering the suspension of work on the

mills which our country is requesting, and Professor Boisson de Chazournes will show the merit of

the other provisional measures sought. These latte r measures are of renewed interest, given the

announcement by the company Stora Enso of the construction of a third mill on a tributary of the

9
River Uruguay . Finally, in line with these oral statements, Professor Alain Pellet will demonstrate

the legal appropriateness of the provisional measures requested by Argentina.

19. I ask, Madam President, that you give the floor to Ms Picolotti. Thank you.

The PRESIDENT: Thank you, Your Excellency. I give the floor to Dr. Picolotti.

Mme Picolotti : Je vous remercie.

Introduction

1. Madame le président, Messieurs de la C our, j’ai l’honneur de me présenter aujourd’hui

devant vous afin de soutenir notre demande en indication de mesures conservatoires. Je

m’intéresserai essentiellement aux aspects de la pr ésente affaire ayant trait à l’environnement et

aux droits de l’homme ⎯ c’est-à-dire aux rapports qu’entretient l’homme avec la nature.

7
Statement by the Chair of CARU, Ms Petrocelli, before the Uruguayan Senate, 12 September 2005 (Annex 6 of
the documents submitted on 2 June 2006).
8Presentation by the Government of Uruguay, 29 May 2006, Seat of the Presidency, Montevideo (website:
http://www.presidencia.gub.uy).

9“Stora Enso joins Botnia and Ence: Uruguay, pulp mill paradise”, 29September2005 (Annex XXV to the
Application instituting proceedings). - 14 -

2. L’on ne peut plus concevoir l’être hum ain indépendamment de l’environnement. La

destruction constante des ressources vitales de not re planète ne peut qu’aboutir à des tensions

sociales. Nous n’avons pas encore suffisamment pris conscience du fait que nos ressources vitales

et celles des générations futures proviennent de la nature et non de l’homme.

22 3. Votre Cour a, aujourd’hui, une occasion unique de réaffirmer le droit qui reconnaît cette

relation intrinsèque entre l’homme et la nature. L’objectif fondamental du droit applicable en la

présente affaire est la protection de la nature et des populations. Cet objectif est précisément celui

que poursuit le statut de 1975, dont le but essentiel et la source d’inspiration sont la protection de

ce splendide cours d’eau.

[Im1.]ge

Présentation du fleuve Uruguay

4. Madame le président, Messieurs les juges, le fleuve Uruguay est un cours d’eau frontalier

qui coule, de sa source dans les Sierras do Mar e do Geral au Rio de la Plata, sur environ

1600kilomètres; l’Argentine en est le principal riverain. Son lit est situé au centre d’un vaste

bassin de quelque 365 000 kilomètres carrés. [Image 2.]

5. Comme l’a indiqué notre agent, le fle uve Uruguay constitue un écosystème complexe et

fragile. Il compte cent seize îles et îlots, et abrite plus de cent cinquante espèces de poissons et plus

de quatre cents espèces d’oiseaux. Dans la zone de construction des usines de pâte à papier, à

l’exception du chenal de navigation, sa profondeur est de 3 mètres seulement. Ses eaux ne coulent

que très lentement.

6. Le fleuve Uruguay assure l’approvisionnement quotidien en eau de plus d’un million de

personnes vivant le long de ses rives. Il contribue grandement aux objectifs du millénaire pour le

développement, lesquels visent à «[r]éduire de moitié…le pourcentage de la population qui n’a

pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable» 10.

10
Parmi les objectifs du millénaire pour le développement fi gurent également les objectifs suivants : intégrer les
principes du développement durable dans les politiques natis; inverser la tendance actuelle à la déperdition de
ressources environnementales. - 15 -

7. Ses eaux purifient des plages de sable blanc d’une rare beauté, parmi lesquelles la plage de

Nandubaysal, située sur la rive argentine ⎯ juste en face de l’usine de pâte à papier Botnia ⎯ où,

11
selon la BBC, le coucher de soleil sur le fleuve est le plus beau du monde . [Image 3.]

8. Ne se contentant pas d’être l’élément le plus pittoresque de la région, le fleuve est aussi un

point de rencontre pour les cultures, les arts et les folklores. Depuis des temps immémoriaux,

différentes cultures l’ont vénéré, témoignant ains i de son importance pour la vie locale. Les

nombreux et riches sites archéologiques découve rts sur ses rives attestent, eux aussi, cette

23 interaction entre la culture et le fleuve, entre l’homme et le fleuve 1.

9. Le fleuve Uruguay constitue également une ressource essentielle pour l’activité

socioéconomique de la région, not amment dans les domaines de la navigation, du tourisme, de

13
l’élevage, de l’apiculture, de la pêche commerciale, etc. . Voici la plage située en face du site de

l’usine de pâte à papier Botnia, sur la rive argentine. [Image 4.]

Protection du fleuve Uruguay

10. Madame le président, Messieurs les juges, comme vous pouvez le constater, le fleuve

Uruguay est un cours d’eau emblématique, dont l’im portance dépasse largement les seuls intérêts

14
d’une communauté locale . L’Argentine et l’Uruguay ont accepté de limiter leur utilisation de ce

cours d’eau commun. Le statut de1975 fait obligation aux deux Etats, à savoir l’Argentine et

l’Uruguay, de le protéger. Ils doivent assurer la protection des droits de l’homme des générations

actuelles et futures dépendant de cette ressource comm une, ainsi que le respect de la dignité de la

personne humaine, des cultures et de l’environnement.

11. C’est essentiellement pour défendre ces princi pes, avec lesquels il n’a pas été démontré

que les projets Orion et CMB étaient compatibles, que mon pays, l’Argentine, se présente

aujourd’hui devant votre Cour. Il est capital de comprendre que l’homme ne peut se substituer à la

nature, en tant que celle-ci assure le maintien d’ un équilibre écologique. Comme l’a dit la CIJ,

11 News.bbc.co.uk/hi/Spanish/forums/newsid3292000/3292681.stm.
12
News.bbc.co.uk/hi/Spanish/forums/newsid3292000/3292681.stm.
13News.bbc.co.uk/hi/Spanish/forums/newsid3292000/3292681.stm.

14S’agissant de l’obligation fondamentale de protec tion des ressources en eau, voir le deuxième rapport des
Nations nies sur la mise en va leur des ressources en e: «L ’eau, une responsabilité partagée»,
http://www.unesco.org/water/wwap/wwdr2/index_fr.shtml. - 16 -

votre honorable Cour, dans l’affaire Gabčikovo-Nagymaros, le développement économique ne

peut, de nos jours, être mené à bien sans tenir dûment compte de la prot ection de l’environnement

15
(voir Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/ Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, par. 140) .

12. Le Gouvernement uruguayen a, unilatérale ment et sans consultation, autorisé la

construction de ces usines de pâte à papier. Orion et CMB sont situées, presque côte à côte, sur le

précieux fleuve Uruguay. Leur construction est en cours et progresse rapidement. Plus d’un

million de mètres cubes ont d’ores et déjà été prél evés des sites pour y construire les usines; les

travaux comprennent la constr uction de deux ports fluviaux et d’une cheminée, haute de

120 mètres et large de 40 mètres 16, soit plus que le pont international. Environ 12 % des travaux
24

de construction de l’usine Orion ont d’ores et déjà été réalisés 17.

13. L’ampleur des dommages que causeront ces deux usines à l’environnement et aux

populations est directement liée à leur emplacement , lequel a été déterminé de manière unilatérale

et illicite par l’Uruguay. Leurs imposantes dimens ions ajoutent à la gravité des risques qu’elles

représentent. La production cumulée des ces usines sera d’1,5million de tonnes de cellulose par

an 18. Il s’agit de l’une des plus importantes productions de cellulose au monde, et de la plus

importante production concentrée sur une ressource tr ansfrontalière. La construction des usines a

d’ores et déjà des effets néfastes graves sur le tourisme et d’autres activités économiques de la

région.

14. La zone d’impact direct des usines projetées peut-être déterminée d’après des normes

internationales. Il s’agit d’un cercle, dont le centr e est situé à Fray Bentos, en Uruguay, et dont le

19
diamètre de 40kilomètres, va bien au-del à de la ville argentine de Gualeguaychú . Près de

300 000 personnes vivent actuellement dans la zone d’impact, d’impact direct, ainsi définie.

[Image 5.]

15
Voir également la sentence arbitrale Iron Rhine, par. 59.
16
www.ifc.org/.../lac.nsf/AttachmentsbyTitle/Uruguay_Pulpmills_SP_AnnexC_….
17Annexe 8 des documents transmis à la Cour le 2 juin 2006.

18 La production escomptée est toutefois de deux millions de tonnes par an. Bien que l’Uruguay n’ait, à ce jour,
autorisé l’usine Botnia à ne produire qu’un million de t onnes par an et l’usine ENCE 500000 tonnes, le président de
l’usine ENCE a indiqué qu’il projetait de produire un million de tonnes par an dans son usine uruguayenne.

19 Etude d’impact environnemental, Botnia. - 17 -

15. En raison des vents dominants de la région et de la zone d’impact direct, la pollution due

aux usines de pâte à papier atteindra inévitablemen t la rive argentine du fleuve Uruguay, touchant

directement Gualeguaychú. Les rejets atmo sphériques des usines projetées contiendront des

substances extrêmement toxiques, réglementées par le droit international, telles que le dioxyde de

soufre et le dioxyde de chlore (précurseurs des furanes et des dioxines). Ces gaz se distinguent par

leur «odeur d’Œuf pourri» qui persiste même apr ès la disparition de l’agent polluant. Cette odeur

putride est si forte et pénétrante que les hab itants de Pontevedra, localité espagnole où se trouve

l’une des usines de pâte à papier de la sociét é ENCE, sont couramment qualifiés de «population

puante» 20.

16. L’exploitation d’usines de pâte à papier est le secteur d’activité exigeant la plus forte

consommation d’eau douce par tonne produite. Les deux usines projetées devraient en principe

fonctionner en continu, sans aucune interruption, pendant au moins quarante ans. Le volume des

effluents déversés dans le fleuve Uruguay et de la pollution atmosphérique annuelle doit donc être

25 multiplié par quarante. Aussi longtemps qu’elle fonctionneront, les usines prélèveront

1900millions de mètres cubes d’eau douce du fle uve, ce qui représente l’équivalent de la

consommation d’eau de la ville de Paris pendant sept ans. En d’autres termes, le fleuve sera pollué

par 1500millions de mètres cubes d’eau polluée, soit l’équivalent en volume de deux mille

Empire State Buildings. Le fleuve Uruguay ne pe ut tout simplement pas supporter un impact aussi

titanesque. [Images 6, 7 et 8.]

17. Les effluents produits par les usines et déversés dans le fle uve Uruguay contiendront

plusieurs substances dangereuses, y compris du mercure, du phosphore, des furanes, des dioxines et

du cyanure. Ces substances affecteront irrémédiablement le métabolisme des poissons et des autres

espèces ainsi que leur capacité de reproduction. Pa rticulièrement préoccupants sont les dioxines et

les furanes dont chacun connaît les effets négatifs sur la santé humaine et qui resteront présents

dans l’environnement en conséquence des émissi ons gazeuses et des effluents liquides de ces

usines. Ce sont des substances toxiques persistant es et bio-accumulables. Elles sont carcinogènes

20
En novembre 2002, plusieurs dirigeants de ENCE à Pont evedra ont fait l’objet de poursuites pénales et ont été
condamnés pour «crime écologique» en rais on de la pollution atmosphé rique et des effets néfa stes sur la santé dus à
l’usine. - 18 -

et s’accompagnent d’effets sur les systèmes reproductif, immunitaire, endocrinien, respiratoire et

cardiovasculaire.

18. Les risques sont bien connus. C’ est ainsi que la commission de coopération

environnementale de l’Amérique du nord a détecté les effets graves et irréversibles des dioxines et

des furanes engendrés par la production de cellulose kr aft (le type qu’il est prévu de produire dans

les usines projetées) sur plus de cent espèces d’inve rtébrés, de poissons, de reptiles, d’amphibiens,

21
d’oiseaux et de mammifères . [Image 9.]

19. L’Organisation mondiale de la santé a classé les dioxines et les furanes dans la catégorie

des «substances carcinogènes anthropiques connues». E lle conclut qu’un lien peut être établi entre

l’exposition secondaire prénatale à des dioxines et de nombreuses maladies touchant le système

22
immunitaire et le développement du système nerveux des nouveau-nés . Ce n’est peut-être pas

une coïncidence si, dans la zone de l’usine de pâte à papier expl oitée par ENCE à Pontevedra, la

population locale présente le taux le plus élevé de paralysie d’origine neurologique chez les

nouveau-nés.

20. Sur la base de ces éléments, il est tout à fait plausible de conclure que, outre les

dommages dus au choix unilatéral et totalement ina pproprié de leur site d’implantation, les deux

usines causeront des dommages graves et irréversibles d’origines diverses.

26 21. Cette réalité a été admise, non seulement par l’Argentine et ses habitants, mais aussi par

les autorités judiciaires et les groupes écologistes qui se sont mobilisés en Uruguay. Permettez-moi

de citer un extrait du réquisitoire rédigé à l’encontre du Gouvernement uruguayen par

M. Enrique Viana, procureur uruguayen, en raison des irrégularités ayant entaché la délivrance, par

le pouvoir exécutif, de permis de construire à ces sociétés. La protection de la santé publique

occupe une place de premier plan parmi les mi ssions du ministère public. Je cite donc le

réquisitoire :

«la santé publique des habitants des deux rives du fleuve sera gravement menacée, tant

indirectement que directement,…tout comme l’ensemble des ressources naturelles
communes avec la République argentine… L’emplacement de ces usines … finira par

21
Voir http://www.cec.org/files/pdf/POLLUTANTS/dioxi ns_fr.pdf), publié par la commission de coopération
environnementale de l’Amérique du nord, 393, rue St-Jacques Quest, bureau 200, Montréal (Québec) Canada H2Y 1N9.
22
22 avril 1998 (http://www.cec.org/site_map/Index.cmf?varian=espanol). - 19 -

porter atteinte à la rive orientale du fle uve Uruguay, particulièrement protégée, et
23
constitue une incursion, voire une invasion territoriale brutale…»

Conclusion

22. Madame le président, Messieurs de la Cour, compte tenu des éléments qui précèdent,

c’est sous la forme d’un appel presque désesp éré pour la défense du fleuve Uruguay réduit au

silence que j’attire aujourd’hui l’ attention de la Cour sur la nécessité impérieuse et urgente

d’indiquer les mesures conserva toires demandées et de veiller à ce que le dispositif prévu par le

statut de 1975 soit mis en Œuvre. Face aux dommag es imminents et irréversibles, l’application de

mesures préventives est justifiée. Nous ne pouvons pas nous en remettre à d’éventuels mécanismes

de réparation ⎯ intrinsèquement insuffisants ⎯ applicables à ce type de dommages; il sera trop

tard. En un mot : le fleuve Uruguay subit des dom mages irrémédiables en raison de l’implantation

de ces deux usines à cet endroit.

23. La Cour a la possibilité d’éviter ces dommage s et de garantir que le statut du fleuve

Uruguay, un cours d’eau juridiquement et intern ationalement protégé, ne devienne pas un

instrument vide de sens.

27 24. Vous êtes aujourd’hui saisis, non seulement de l’avenir du fleuve Uruguay et de son

statut, mais aussi de l’avenir de toute une communauté, principalement celle de Gualeguaychú,

située dans la province d’Entre Ríos. Les hab itants de cette communauté ont compris qu’ils

seraient les victimes directes de ces projets industriels illégaux. Ils ont constitué spontanément une

assemblée écologique permanente. Ces habitants ont été les premiers à donner l’alerte, à mettre en

garde contre les dangers imminents que représen tent ces industries pour l’écosystème fragile du

fleuve Uruguay. C’est forts et unis que nous menons notre lutte quotidienne et indéfectible pour la

défense de notre fleuve bien-aimé. La Cour est à présent notre seul espoir et nous ne doutons pas

qu’elle nous entendra et fera droit à notre dema nde en indication de mesures conservatoires.

[Image 10.]

23Ministère public — Fiscalia Letrada de la Republica, Nacional, en lo Civ il de Tercer turno, autos caratulados
“Fiscalia letrada en lo civil de 3° turno contra poder ejecutivo – MVOTMA” ficha 2-1507/ 2005. M. Viana ajoute avec
une pointe d’ironie: «En guise de compensation, Botnia achèt era et administrera une réserve naturelle en dehors de la
zone de construction,…une sorte de musée écologique qui montrera aux générations futures quel était, avant

l’implantation de l’usine de cellulose, l’état originel d’un habitat qui aura disparu en conséquence de la production.» - 20 -

25. Je vous remercie de votre aimable attention et vous demande respectueusement, Madame

le président, de bien vouloir donner la parole à M. Philippe Sands.

Le PRESIDENT: Je vous remercie, Madame Pi colotti. Je donne maintenant la parole à

M. Sands.

M. SANDS :

III. LES DROITS QUE L ’ARGENTINE CHERCHE A SAUVEGARDER

1. Madame le président, Messieurs de la Cour, c’est un honneur pour moi que de comparaître

devant vous, au nom de la République argentine, dans le cadre d’une affaire qui soulève des

questions extrêmement importantes pour la sauvegarde de droits ⎯ substantiels et procéduraux ⎯

garantis par le statut de 1975 et, bien sûr, par le s règles de droit internati onal connexes. Avant de

me pencher sur ces questions, je voudrais vous fé liciter personnellement, Ma dame le président,

ainsi que vous, Monsieur le vice-pr ésident, pour votre récente électi on. Nous avons la certitude

que la Cour continuera de joue r un rôle phare s’agissant de prom ouvoir la primauté du droit dans

les relations internationales.

2. Les questions soumises à la Cour revêtent une grande importance, particulièrement au

stade actuel, celui des mesures conservatoires. C’est , je pense, la première fois qu’une juridiction

internationale est saisie d’une affaire de ce ty pe dans laquelle les ob ligations des Parties ⎯ et les

droits mutuels qu’elles engendrent ⎯ sont si parfaitement clairs, dans leurs aspects tant substantiels

que procéduraux. La nature de ces droits revêt une importance cap itale à ce stade, car la Cour a

toujours suivi la même approche s’agissant des mesures conservatoires: celles-ci visent à

sauvegarder des «droits en litige dans une procédure judiciaire» (voir Personnel diplomatique et

consulaire des Etats-Unis à Téhéran, C.I.J.Recueil1979 , p.19, par.36; Différend frontalier,

C.I.J. Recueil 1986, p.8, par.13; Passage par le Grand-Belt, C.I.J.Recueil1991 , p. 16, par. 16).

La Cour est donc appelée à s’acquitter de troi s tâches distinctes: premièrement, définir avec

précision les droits de l’Argentine qui doivent êt re sauvegardés; deuxièmement, déterminer si ces

droits continueraient d’être violés dans le cas où les travaux de construction se poursuivraient alors

que le litige est pendant; troisièmement, ordonner les mesures qu ’elle jugera nécessaires pour - 21 -

28 préserver ces droits. Ma plaidoirie, ce matin sera principalement consacrée à la première de ces

questions.

3. Quels sont les droits que l’Argentine cher che à sauvegarder? Ils sont exposés dans sa

requête et dans sa demande en indication de mesu res conservatoires. L’Argentine les a maintes

fois invoqués depuis qu’elle a appr is que l’Uruguay s’engageait da ns ces projets en violation

flagrante des obligations que lui impose le statut de 1975 24. Les droits que l’Argentine tire de

celui-ci découlent de deux catégor ies d’obligations intrinsèqueme nt liées: des obligations de

résultat qui touchent à la substance du droit et des obligations de comportement qui sont de nature

procédurale. Les premières, les obligations de résultat, sont de deux ordres: premièrement,

l’Uruguay est tenu de n’autoriser aucun projet de construction avant d’avoir satisfait aux exigences

du statut de 1975; deuxièmement, l’Uruguay est tenu de s’abstenir de polluer l’environnement et de

causer ce faisant un préjudice économique important, par exemple au secteur du tourisme. Les

secondes, les obligations de comportement, se tra duisent pour l’Argentine par exemple par le droit

d’être pleinement informée, d’être consultée et de recourir à la Cour en vue du règlement effectif

de tout différend, avant que puisse être autorisé ou entrepris un quelconque projet de construction.

Par sa requête, l’Argentine cherche à garantir la protection de chacun de ces droits. Compte tenu

de la voie sur laquelle il a choisi de s’engager, c’est à l’Uruguay et non à l’Argentine qu’il revient

d’assumer devoirs et risques.

4. Le statut de 1975 est entré en vigueur le 18 septembre 1976. Il a fonctionné de façon très

satisfaisante pendant ses trente ans d’existence. Jusqu’à présent, les deux parties se sont

conformées à leurs obligations. Le statut met en Œuvre les dispositions de l’article7 du traité

de 1961 relatif à la frontière sur l’Uruguay, qui imposent à l’Argentine et à l’Uruguay d’«élabor[er]

d’un commun accord un code de l’utilisation du fleuve». Et le statut de 1975 édicte pour les parties

des obligations extrêmement détaillé es en ce qui concerne ce «code d’utilisation» commun. Il

établit un régime juridique spécifique applicable à une région particulière dont l’importance

internationale est reconnue. Il vise à protéger non seulement le fleuve Uruguay mais aussi, comme

le précise bien l’article 13, toutes «ses zones … d’influence».

24
Voir, par exemple, la lettre du 14 décembre 2005 adre ssée à l’ambassadeur de l’Uruguay à Buenos Aires par
l’ambassadeur García Moritán; voir aussi les objections de la CARU. - 22 -

5. Aux termes de son articlepremier, le statut a pour objectif général «d’établir les

mécanismes communs nécessaires à l’utilisation rationnelle et optimale du fleuve Uruguay, dans le

strict respect des droits et obligations découlant des traités et autres engagements internationaux en

vigueur à l’égard de l’une ou l’autre des par ties». J’insiste sur l’expression «mécanismes
29

communs». Je relèverai également que, en vertu de l’article premier, les mécanismes ainsi établis

donnent effet tant aux obligations énoncées dans le statut de 1975 qu ’à celles qui sont prévues par

d’autres accords internationaux. Le chapitre XIII du statut institue une commission administrative

du fleuve Uruguay ⎯ la CARU ⎯ dotée de fonctions définies en détail à l’article 56 2.

6. Le chapitre X du statut s’intitule «Pollution» . Il comprend quatre articles qui mettent en

évidence l’engagement des parties en faveur de la protection de cet environnement spécial que nous

a décrit MmePicolotti. Aux fins qui nous occupent ici, la disposition la plus pertinente est

l’alinéa a) de l’article 41, qui impose aux parties de

«protéger et [de] préserver le milieu aquatique et, en particulier, [d’]en empêcher la

pollution en établissant des normes et en adoptant des mesures appropriées,
conformément aux accords internationaux appl icables et, le cas échéant, en harmonie
avec les directives et les recommandations des organismes techniques internationaux».

Cette disposition impose des obligations de fond, et elle confère à l’Argentine au moins deux droits

distincts : premièrement, elle a droit à ce que l’ Uruguay empêche la pollution; deuxièmement, elle

a le droit d’obtenir que l’Uruguay adopte des me sures «conformément aux accords internationaux

applicables». L’Uruguay n’a respecté ni l’une ni l’autre des obligations correspondantes.

7. Le chapitre II est intitulé «Navigation et ouvrages». Les articles7 à 13 sont importants.

Ils définissent la procédure très précise qu’il convient de suivre, dans le cas ⎯ pour reprendre les

termes de l’article7 ⎯ de «tous…ouvrages [tous ouvrages] suffisamment importants pour

affecter la navigation, le régime du fleuve ou la qualité de ses eaux». L’ article13 confirme que

cette procédure s’applique à tous les ouvrages, nationaux ou binationaux, qu’il est «projet[é]»

⎯ j’insiste sur ce mot, «projeté» ⎯ de réaliser et qui sont susceptibles d’avoir une incidence dans

la zone régie par le statut. La procédure à suivre est obligatoire, comme l’Uruguay ne pourra

manquer de le reconnaître. Elle ne souffre aucune exception. Vu la nature de l’usine et son

emplacement ⎯décrits par l’agent et Mme Picolotti ⎯, nul ne peut prétendre que la qualité des

25
Statut de 1975, art. 49-57. - 23 -

eaux du fleuve Uruguay ne risque pas d’être aff ectée par les activités des deux usines de pâte à

papier projetées ⎯vous avez vu vous-mêmes les photographies. Les normes internationales en

vigueur reconnaissent que les usines de ce type doivent être considérées comme intrinsèquement

nuisibles: elles sont en effet susceptibles de causer, par delà la frontière, des dommages à

26
30 l’environnement, et nécessitent en effet une vigilance particulière . Ainsi, la convention de 2001

sur les polluants organiques persistants ⎯ à laquelle sont parties l’Argentine et l’Uruguay ⎯ classe

expressément la production de pâte à papier parmi les activités qui sont à l’origine de polluants

organiques persistants, avec leur cortège de propriétés toxiques, leur résistance à la dégradation et

leur tendance à s’accumuler dans les écosystèmes terrestres et aquatiques. Ces activités sont

nuisibles pour la santé humaine et appellent des mesures strictes 2. L’Uruguay ne peut pas soutenir

que la production de pâte à papier envisagée n’est pas couverte par le code de conduite établi par le

statut de 1975. Qu’impose celui-ci ? Il définit six étapes à suivre.

8. Dans la première étape , l’Uruguay est tenu d’informer la CARU s’il «projette

de … réaliser tous … ouvrages … [susceptibles] d’affecter la qualité de[s] eaux». Or, l’Uruguay

n’en a rien fait avant de mettre en route les projets en 2002 et 2003 ou d’autoriser le

commencement des travaux, comme l’a expliqué notre agent. Les termes de l’article7 sont

importants : ils montrent que la partie concernée doit s’acquitter de l’obligation de notification ainsi

que de toutes ses autres obligations avant de mettre en chantier un quelconque ouvrage. Il n’est

permis à l’Uruguay d’exécuter aucuns travaux avant que la notification ait été faite et que les

procédures ultérieures aient été suivies. L’Arge ntine est en droit d’attendre que l’Uruguay ne

«réalise aucun ouvrage» avant de l’avoir informée.

26Voir, par exemple, la convention de 1991 sur l’évaluation de l’impact su r l’environnement dans un contexte
transfrontière. Le paragraphe 3 de l’ar ticle2 dispose: «La partie …veille à ce [qu’]il soit procédé à une évaluation de
l’impact sur l’environnement avant que ne soit prise ladécision d’autoriser ou d’entreprendre une activité proposée

inscrite sur la liste figurant à l’appendiceI qui est susceptib le d’avoir un impact transfront ière préjudiciable important»;
l’appendiceI mentionne notamment les «[i]ns tallations pour la fabrication de papier et de pâte à papier produisant au
moins 200 tonnes séchées à l’air par jour». Voir aussi la directive du Conseil de l’Union européenne concernant
l’évaluation des incidences de certainsoprojets publics et privés sur l’ environnement (directive 85/337/CEE) telle que
modifiée par la directive 97/11/CE (JO nL 073 du 14/03/97), qui dispose, au paragraphe 1 de l’article 4 que «les projets
appartenant aux classes énumérées à l’anne xe I sont soumis à une évaluation» et dont l’annexe I inclut une dix-huitième
catégorie comprenant les «installa tions industrielles destinées à: a) la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou
d’autres matières fibreuses; b) la fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production supérieure à 200 tonnes
par jour». Voir aussi les directives de la Banque mondiale sur les mesures à prendre en matière de prévention et de
réduction de la pollution dans le cas de la production de papier et de pâte à papier, enanglaissur le site:
http://www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/AttachmentsByTitle/gui_pulp_WB/$FI….

27Convention sur les polluants organiques persistants, 22 mai 2001, entrée en vigueur le 17 mai 2004, ratifiée par
l’Uruguay le 9 février 2004 et par l’Argentine le 25 janvier 2005. - 24 -

La9. deuxième étape impose à la CARU de «détermine[r] sommairement … si le projet peut

causer un préjudice sensible à l’autre partie» (art.7), ce qu’elle est tenue de faire dans les

trentejours de la réception de la notification. Pendant ce délai, l’Uruguay ne peut pas non plus

autoriser de travaux. Là encore, l’Uruguay a violé manifestement le statut.

10. Si la CARU conclut que le projet de l’Uruguay est susceptible de causer un préjudice

sensible à l’Argentine ou si aucune décision n’interv ient dans le délai de trente jours, on passe

alors, selon le système mis en place par le statut, à la troisième étape : l’Uruguay notifie le projet à

31 l’Argentine par l’intermédiaire de la CARU (art. 7). La notification doit contenir des informations

précises sur les ouvrages et la manière dont ils seron t réalisés. L’objectif est bien évidemment de

permettre à l’Argentine d’évaluer les effets proba bles. Là encore, il est interdit à l’Uruguay de

réaliser des travaux pendant cette période et, une fois de plus , il a manifestement violé cette

obligation.

L1a1. quatrième étape laisse ensuite à l’Argentine cent quatre-vingts jours pour répondre, à

compter du moment où l’Uruguay a fourni une documentation complète (art.8). L’Uruguay n’a

toujours pas fourni de documentation complète, comme le dit clairement le rapport indépendant

soumis à la Société financière internationa le par les consultants du cabinet Hatfield 28. Encore une

fois, tout au long de cette période, l’Uruguay n’a le droit d’autoriser la construction d’absolument

aucun ouvrage.

12. Si l’Argentine ne soulève aucune objection, et alors seulement, l’Uruguay est autorisé à

construire. Cela ressort tout à fait clairement de l’article 9 du statut, qui est primordial à ce stade

de la procédure. Il dispose que «[s]i la partie notifiée ne formule pas d’objections ou ne répond pas

dans le délai prévu à l’article 8, l’autre partie peut construire ou auto riser la construction de

l’ouvrage projeté». Il s’ensuit clairement que, si l’Argentine a fait des objections à un projet

soumis à ces conditions énoncées par le statut ⎯comme elle l’a fait en l’espèce à de multiples

reprises ⎯ l’Uruguay ne peut construire aucun ouvrage. L’article 10 le confirme puisqu’il donne à

l’Etat à qui a été notifié un projet le droit d’inspecter tout ouvrage contre lequel il n’a pas élevé

d’objection, et qui a ensuite été réalisé, pour vérifier qu’il est conforme au projet présenté.

28
Requête de l’Argentine, annexe 23. - 25 -

L’Argentine a un droit indéniable à ce qu’il soit interdit à l’Uruguay de réaliser tout ouvrage.

L’article 9 établit une obligation de «non-construction». C’est aussi simple que cela.

L1a3. cinquième étape est organisée par l’article 12: l’Argentine notifie ses objections et,

dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la notification, les parties tentent de parvenir

à un accord. Et, encore une fois, l’Uruguay n’a p as pendant cette période le droit d’autoriser une

quelconque construction.

La4. sixième étape est également prévue par l’article 12: si l’Argentine et l’Uruguay

n’aboutissent pas à un accord, «la procédure indi quée au chapitre XV est applicable». Le

chapitre XV se compose du seul article 60, qui prévoit le recours à la Cour internationale de Justice

à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. J’insi ste sur les termes «est applicable» de l’article 12.

Ils indiquent que le recours à la Cour est obligatoire et confirment le rôle central de celle-ci dans le

système établi conjointement par les Parties afin de créer un régime mixte. En outre, rien dans le

chapitre XV ou le reste du statut n’autorise à pe nser que l’obligation de non-construction énoncée
32

clairement à l’article 9 est, de quelque façon, écar tée, suspendue ou modifiée pendant la procédure

prévue au chapitreXV. Il est absolument certa in, selon nous, que l’Uruguay n’est pas autorisé à

construire quoi que ce soit tant que la procédure pr évue au chapitreXV est en cours. Le fait que

l’Uruguay a autorisé la poursuite de la construction ⎯bien que son président ait demandé, le

11mars dernier, la suspension des travaux ⎯cause un préjudice irréparable non seulement aux

droits de l’Argentine mais également, selon nous, au bon fonctionnement de la Cour qui joue un

rôle très important dans le système établi par le statut.

15. Les dispositions des articles 7 à 13 et 60 confèrent à l’Argentine plusieurs droits

distincts. Ce sont, premièrement, le droit d’être informée par l’Uruguay avant le début des travaux;

deuxièmement, le droit d’exprimer des avis dont il doit être tenu compte dans la conception des

projets; troisièmement, le droit à ce que la Cour internationale de Justice règle tout différend

éventuel avant la construction. Chacun de ces droits est le fondement d’un droit unique et

primordial de l’Argentine qui a une importance pr épondérante à ce stade de la procédure : pendant

la période correspondant aux étapes 1 à 6 que je viens d’exposer, l’Uruguay a l’obligation de

veiller à ce qu’aucun ouvrage ne soit mis en ch antier à moins que l’Argentine n’ait fait savoir

qu’elle n’avait pas d’objection, ou qu’elle n’ ait pas répondu à la notification de l’Uruguay ou - 26 -

encore que la Cour ait indiqué les conditions pos itives dans lesquelles celui-ci peut mettre son

projet à exécution ⎯ et aucune de ces conditions n’est réalis ée. Autrement dit, l’Argentine est en

droit d’attendre qu’aucun projet ne soit mis à ex écution jusqu’à ce que l’une de ces conditions ait

été réalisée. Aucune d’elles ne l’a été jusqu’à présent et pourtant l’Uruguay a autorisé la

construction avant de notifier le projet à la CARU , et il laisse les travaux se poursuivre alors même

que la Cour est saisie de la question et que nous nous trouvons ici ces deux jours. Les ouvrages

déjà réalisés par l’Uruguay violent manifestement le statut du fleuve et les droits de l’Argentine

⎯ MM. Kohen et Pellet parleront plus en détail de toutes les conséquences qui en découlent.

16. Il est également important, me semble-t-il, de replacer les droits substantiels et

procéduraux que l’Argentine tire du statut de1975 dans le contexte plus large de l’évolution du

droit international ces trente dernières années, évolution qui touche aussi les obligations des

Parties. Pour reprendre les termes d’un auteur éminent, il y a eu, en ce qui concerne l’eau et

d’autres ressources naturelles, «un enchevêtrement remarquable de nouvelles normes de fond, et

33 c’est la définition de procédures de coopération très détaillées qui a permis d’éviter des conflits à ce

sujet»29. Les conditions claires énoncées dans le statut de1975 et, en partic ulier, l’obligation de

«non-construction» sur laquelle l’Argentine et l’Uruguay se sont volontairement mis d’accord dans

l’article9 pour fonder les obligations de comporteme nt le font clairement apparaître. Il n’est pas

exagéré de dire que les travaux de construction réalisés par l’Uruguay et le comportement de ce

dernier ont pour effet de détruire l’ensemble du syst ème conçu avec soin dans le statut et de mettre

en danger les relations entre les parties. Les oblig ations substantielles applicables sont tout aussi

importantes: l’article premier et l’alinéa a) de l’article41 du statut mettent l’accent sur la

prévention de la pollution par le «strict respect» d es droits et obligations découlant des traités et

autres engagements internationaux en vigueur pour les parties, ainsi que des directives et des

recommandations des organismes techniques internationaux. A l’article 35, les parties s’engagent à

adopter les mesures nécessaires pour éviter des modifications causant un préjudice sensible à la

qualité des eaux du fleuve et, à l’article36, ell es s’obligent à coordonner les mesures nécessaires

29
Voir R. Higgins, Problems and Process: International Law and How We Use It, Oxford, 1994, p. 136. - 27 -

pour «éviter une modification de l’équilibr e écologique». Eviter «une» modification

⎯ c’est-à-dire une modification, quelle qu’elle soit.

17. En l’espèce, les articles 1 et 41 ont pour e ffet d’incorporer dans le régime du fleuve des

obligations détaillées prévues dans plus d’une douzaine d’accords et traités internationaux. Pour

les besoins de la présente inst ance, il suffit d’en mentionner deux. Le premier est la convention

de2001 sur les polluants organiques persistants. Le second est la conve ntion de1992 sur la

30
diversité biologique, aux termes de laquelle les parties s’engagent à protéger la biodiversité . Ces

conventions, ainsi que d’autres instruments, im posent expressément à l’Argentine et à l’Uruguay

31
d’appliquer le principe de précaution qui est directement applicable en l’espèce par renvoi. Ces

obligations conventionnelles viennent également compléter les exigences générales de «vigilance et

[de] prévention» invoquées et appliquées par la Cour en l’affaire Gabčíkovo (Projet

Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), C.I.J. Recueil 1997, p. 78, par. 140), mais elles le font

de manière très particulière.

18. Je voudrais, par exemple, expliquer la pertinence de la convention de 2001 sur les

polluants organiques persistants, car elle illustre le préjudice potentiellement grave et irréversible

que ces projets risquent de causer à la santé de l’ homme et à l’environnement. Je dois tout d’abord

décrire très brièvement le processus de production de la pâte à papier. Il comprend un certain

34 nombre d’étapes. D’abord, le bois provient des eu calyptus coupés dans la région. Ce bois est

ensuite écorcé, puis transformé mécaniquement en copeaux. On cuit alors les copeaux de bois dans

de l’hydroxyde de sodium, du sulfure de sodium et d’autres produits chimiques corrosifs afin de

séparer la pulpe de la lignine. Ce procédé est connu sous le nom de kraft et deuxproduits en

résultent. L’un est une pâte brune qui sera ensuite blanchie (avec tous les risques écologiques que

cela comporte). L’autre est une substance connue s ous le nom de «liqueur noire», qui contient de

la lignine et des substances chimiques. La «li queur noire» est précieuse, car elle contient des

substances chimiques non organiques qui sont récupérées et réutilisées pour la cuisson des copeaux

de bois dont je viens de parler. La récupéra tion est un aspect central du processus, car elle

30
Convention sur la diversité biologique, 5 juin 1992, entrée en vigueur le 29 décembre 1993, ratifiée par
l’Uruguay le 5 novembre 1993 et par l’Argentine, le 22 novembre 1994.
31Convention de 1992 sur la diversité biologique, préam bule; convention de 2001 sur les polluants organiques

persistants, préambule et article premier. - 28 -

contribue à la viabilité économique du procédé kraft. Les substances chimiques non organiques

sont récupérées par combustion da ns une chaudière de récupérati on: elles sont brûlées. Le

processus de combustion produit de nombreux co mposés. Parmi ceux qui sont produits non

intentionnellement, il y en a un qui devrait beaucoup intéresser la Cour. Il s’agit ⎯ j’hésite à lire le

nom complet mais je vais essayer ⎯ il s’agit d’un produit appelé polychlorodibenzo paradioxines

et polychlorodibenzo furanes, désigné par le sigle PCDD/PCDF et communément appelé dioxines

et furanes. C’est l’un des trois seuls polluants organiques persistants inscrits à l’annexeC de la

convention de 2001 sur les polluants organiques pe rsistants. Les dioxines et furanes sont

considérés comme si nocifs pour la santé de l’homme et pour l’environnement que la communauté

internationale s’est réunie pour adopter un accord visant purement et simplement à en «élimin[er]»,

selon les termes de la convention, la production non intentionnelle. Il est évident que des activités

comme la production de pâte à papier qui produisen t de manière non intentionnelle des dioxines et

furanes sont soumises à des conditions très strict es par la convention. Et l’Argentine ainsi que

d’autres s’attendent à ce que des dioxines et fu ranes soient rejetés en grandes quantités dans

32
l’atmosphère , précisément dans la région que vous avez vue. Pourtant, les promoteurs du projet

et l’Uruguay n’ont fourni aucune information à ce suje t. La lecture de la partie du rapport Hatfield

qui traite de ce sujet est à notre avis particulière ment inquiétante. Le rapport Hatfield, bien sûr, est

le rapport indépendant établi par les consultants à qui la Société financière internationale avait

demandé d’examiner si l’évaluation environnementale était satisfaisante. Je le cite :

«Les dioxines/furanes présents dans les rejets semblent être mentionnés de
manière plutôt cavalière. Ces composés su scitent de vives inquiétudes au sein du

35 grand public et devraient faire l’objet d’ une discussion sérieuse. Faire l’économie de
ce débat en concluant qu’ils atteindr ont des «niveaux indétectables» est
inacceptable.» 33

Il y a là de quoi préoccuper sérieusement tout lecteur de ce rapport.

19. Les procédures de coopération détaillées qui sont énoncées dans les articles 7 à 13 et 60

du statut de 1975 visent à donner effet à ces obligations substantielles. M. Kohen expliquera plus

longuement pourquoi la suspension des travaux est justifiée aujourd’hui et pourquoi la Cour doit

32
Voir d’une manière générale, V. Uloth et R. van Heek, «Dioxin and Furan Emission Factors for Combustion
Operations in Paper Mills», 5 novembre 2002, établi pouvironnement Canada, notamment p.8-9; disponible sur:
www.cites.ca/pdb/npri/2002/guidance/Emission_Factor_Report_for_Combusti….
33
Rapport Hatfield, 27 mars 2003, requête de l’Argentine, annexe 23, résumé, p. 3. - 29 -

l’ordonner. Il est utile de s’arrêter ici un inst ant pour imaginer quelles seront les conséquences si

un Etat peut, sans être inquiété, bafouer de manière si flagrante une interdiction manifeste de mener

des travaux dans les circonstances présentes. Qu ’en sera-t-il des obligations procédurales établies

en détail dans d’autres accords, et dans d’autres régions du monde, concernant des ressources

partagées importantes si la Cour n’intervient pas aujourd’hui pour protéger ces droits essentiels,

alors qu’ils ont été prévus expressément, et qu’il a été prévu expressément dans le traité que la

Cour doit intervenir et jouer un rôle central? Qu’adviendra-t-il des obligations procédurales

détaillées qui figurent dans les accords sur les sauvegardes nucléaires, qu’adviendra-t-il de celles

qui concernent des projets touchant d’autres ressources naturelles partagées dans des régions

importantes du monde ⎯l’eau, les gisements de pétrole etc.? Qu’est-ce qui empêchera

l’Argentine à l’avenir, si elle souhaite construire sur les rives du fleuve Uruguay, d’agir comme

l’Uruguay et de décider tout bonnement ⎯ unilatéralement ⎯, selon les termes employés par le

ministre des affaires étrangères, M.Opertti, da ns son discours de novembre 2003 devant le Sénat

34
uruguayen , que les articles 7 et 8 du statut de 1975 constituent une atteinte à sa souveraineté et

qu’ils ne s’appliquent tout simplement pas ? L’Uruguay a le droit d’attendre de l’Argentine qu’elle

respecte ses droits fondamentaux d’ordre procédural , et réciproquement. Les parties ont établi un

régime commun pour un fleuve important et menacé et elles sont en droit d’attendre de la Cour

qu’elle intervienne pour sauvegarder ce régime.

20. D’ailleurs, il est intéressant de noter que l’Argentine et l’Uruguay ont expressément

accepté des obligations aussi spécifiques et précises que celles figurant dans le statut de 1975, avec

ses «mécanismes communs». Les «mécanismes communs» et les droits et obligations qui leur sont

36 associés sont, par exemple, très différents des droits qui étaient en litige dans d’autres affaires dont

des juridictions internationales, y compris la Cour, ont eu à connaître.

21. A titre d’illustration, l’accord qui éta it en cause dans le célèbre arbitrage du Lac Lanoux

entre la France et l’Espagne n’imposait pas d’oblig ations si précises, ni l’engagement de ne pas

entreprendre de travaux avant d’avoir procédé à des consultations. Dans cette procédure, le

34
Déclaration du ministre des affa ires étrangères,. idier Oper tti, devant le Sénat uruguayen,
26 novembre 2003, documents déposés par l’Argentine le 2 juin 2006, doc. 3. - 30 -

Tribunal arbitral avait lu les trois traités de Bayonne et l’acte additionnel du 26 mai 1866, et il avait

conclu que les droits de l’Espagne étaient limités :

«l’Etat d’amont a, en vertu de la procé dure, un droit d’initiative, il n’est pas obligé

d’associer à l’élaboration de ses projets l’Etat d’aval. Si, au cours des entretiens,
l’Etat d’aval lui soumet des projets, l’Etat d’amont doit les examiner, mais il a le droit
de préférer la solution retenue par son projet, s’il prend en considération d’une
manière raisonnable les intérêts de l’Etat d’aval.» 35

Ce passage de la sentence montre combien le dispositif établi par le statut de 1975 est

différent ⎯ et sa portée bien plus vaste. L’Uruguay est tenu d’associer l’Argentine à l’élaboration

de son projet, comme j’espère l’avoir démontré. Il n’a pas le droit de préférer sa propre solution.

L’Argentine et l’Uruguay ont convenu qu’il revenait à la Cour ⎯ qu’il vous revenait ⎯ de

déterminer la meilleure solution.

22. Dans l’affaire du Passage par le Grand-Belt , le droit que la Finlande cherchait à faire

protéger était le droit de passage par le Grand-Belt. La Cour a conclu ⎯ ce qui n’est peut-être pas

surprenant ⎯ que la Finlande n’avait pas démontré que «les travaux de construction porter[aie]nt

atteinte pendente lite » à son droit, à ce droit limité ( Passage par le Grand-Belt (Finlande

c. Danemark), C.I.J. Recueil 1991, p.18, par.27). Or, le Dane mark n’avait jamais assumé la

moindre obligation de notification, ni l’ob ligation de tenter de trouver un accord ou ⎯ encore

mieux ⎯, de s’abstenir de mener des travaux en attendant l’issue du processus prévu par les

mécanismes et les procédures conjoints, dont le recours à la Cour. Ne serait-ce que pour ces

motifs, cette affaire est tout à fait différente de celle qui nous occupe ici.

23. De même, dans la phase des mesures conservatoires dans l’affaire du MOX, dont le

Tribunal international du droit de la mer a eu à connaître en novembre2001, la convention des

NationsUnies sur le droit de la mer de 1982 ne contenait pas de disposition équivalant ⎯ en

précision ou en portée ⎯ à celles des articles 7 à 13 et 60 du statut de 1975. Rien dans la

37 convention sur le droit de la mer n’interdit à un Etat partie de réaliser certains travaux avant d’avoir

obtenu le consentement de son voisin ou avant que l’organe compétent pour régler les différends ait

rendu sa décision.

35
Arbitrage du Lac Lanoux (France/Espagne), sentence du 16 novembre 1957, ILR, vol. 24, p. 101-136 [version
française : RSA, vol. XII, p. 285-317]. - 31 -

24. Cela m’amène à un dernier point. L’Argentine a droit, selon nous, à ce que la Cour ⎯ et

non l’Uruguay ⎯ détermine la solution à retenir avant que des ouvrages puissent être mis en

chantier. C’est important pour la fonction de la C our et pour l’application du système établi par le

statut de 1975. Les actes de l’Uruguay portent un préjudice irréversible non seulement aux droits

de l’Argentine, mais aussi au fonctionnement de la Cour, à laquelle les articles 12 et 60 confèrent

un rôle central. La Cour permanente de justice internationale invoquait un principe identique dans

l’affaire de la Compagnie d’électricité de Sofia et de Bulgarie , en déclarant que la disposition de

son Statut relative aux mesures conservatoires

«appliqu[ait] le principe universelle ment admis devant les juridictions

internationales…d’après lequel les parties en cause doivent s’abstenir de toute
mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision
à intervenir et, en général, ne laisser pro céder à aucun acte, de quelque nature qu’il
soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend» ( C.P.J.I. sérieA/B , n o 78,

p. 199).

Ce principe fondamental avait aussi été mis en exergue par le Royaume-Uni dans les arguments

qu’il avait avancés devant votre Cour pour demande r l’indication de mesures conservatoires dans

l’affaire de la Compétence en matière de pêcheries , en 1972. Le mieux est de vous rappeler les

observations de l’Attorney-General du Royaume-Uni, qui avait dit ceci :

«On ne saurait attendre de la Cour, qui a été spécialement créée par la Charte
comme l’un des organes du système des Nations Unies qui ont pour objet le règlement
des différends internationaux, qu’elle s’ac quitte de cette respons abilité considérable

envers la communauté internationale si elle n’a pas le droit d’attendre des parties, et le
pouvoir d’assurer, que pendant le déroulemen t du procès elles s’abstiennent de toute
action susceptible de nuire à l’exécution d es décisions éventuelles de la Cour et
d’aggraver ou d’étendre le différend dont [elle] est saisie.» ( Compétence en matière

de pêcheries (Royaume-Uni c.Islande), Mémoires, plaidoiries et documents , vol.I,
p. 101.)

25. Cet argument est d’autant plus pertinent dans la présente affaire, où l’Argentine et

l’Uruguay ont créé dans le cadr e du statut de 1975 un dispositif qui confère un rôle central à la

Cour. Les droits que l’Argentine tient des articl es 12 et 60 du statut de 1975 méritent pleinement

d’être protégés, pour que la Cour puisse régler le différend sans que les actes unilatéraux de

l’Uruguay viennent préjuger sa décision finale sur le fond. La poursuite des travaux de

construction affaiblit le rôle de la Cour.

26. Madame le président, Messieurs de la Cour, plusieurs faits sont incontestables.

Premièrement, ainsi qu’il ressort de la déclarati on faite par M.Opertti devant le Sénat uruguayen - 32 -

en novembre 2003, l’Uruguay a très vite décidé de se soustraire aux obligations qui sont les siennes
38

en vertu du statut de 1975. Comme l’agent l’a montré, cette décision dicte depuis lors les actions et
36
les explications de l’Uruguay . Deuxièmement, les projets entrepris par l’Uruguay, de par leur

nature et leurs effets, sont manifestement assujettis aux exigences du statut de 1975.

Troisièmement, comme le montre clairement le rapport indépendant que la Société financière

internationale a récemment commandé au cabine t Hatfield, ces projets risquent d’avoir des

conséquences nocives pour l’environnement; or, l es évaluations faites ont été considérées par des

tiers indépendants comme inadéquates, voire gravement défectueuses, d’autant qu’elles

n’expliquent pas pourquoi deux sites qui sont si proches l’un de l’autre et sont situés sur cette partie

du fleuve Uruguay ont été choisis. Cette omission revêt une importance crucia le à ce stade de la

procédure. Quatrièmement, la construction a été approuvée et elle a débuté sans qu’il soit tenu

compte du chapitreII du statut et, en particulier, de son article 9. Ces faits portent gravement

atteinte aux droits substantiels et procéduraux que le statut de 1975 reconnaît à l’Argentine. Les

violations de ces droits ne peuvent être effacée s par aucune mesure de réparation que la Cour

ordonnerait. Comme l’indiqueront MM.Kohen et Pellet, le régime établi par le statut de1975

subira un «préjudice irréparable» si on laisse l’Uruguay poursuivre ses activités. Les deux

ensembles de droits invoqués par l’Argentine ⎯ les droits substantiels et les droits procéduraux ⎯

sont des droits qui doivent être protégés par des mesures conservatoires. Il n’appartient pas à

l’Uruguay, selon nous, de décider que l’Argentine peut tout simplement s’en passer.

27. Madame le président, Messieurs de la Cour, je vous remercie de votre bienveillante

attention et vous prie de bien vouloir donner la parole à M. Kohen, à moins que vous ayez d’autres

intentions.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Sands. Je pense que ces autres intentions vont

nous conduire à marquer une courte pause. Je vous remercie.

L’audience est suspendue de 11 h 30 à 11 h 45.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. Monsieur Kohen, vous avez la parole.

36
Voir plaidoirie de Mme Cerutti, notes 7 et 8 et texte correspondant. - 33 -

39 Mr. KOHEN:

IV. THE REQUEST FOR THE SUSPENSION OF AUTHORIZATION AND
CONSTRUCTION OF THE WORKS

1. Madam President, Members of the Court, it is a great honour to appear before this eminent

Court to defend the rights of my country. It is frustrating that two countries, Argentina and

Uruguay, linked by such strong ties, have been una ble to settle their dispute bilaterally. I am,

however, convinced that my country has done and tried everything with a view to facilitating a

friendly settlement.

2. It is my task to present to you the first provisional measure requested by Argentina. In

that request there are two distinct elements. Ar gentina first of all asks the Court to order Uruguay

to suspend the authorizations for construction of the CMB and Orion plants granted in violation of

the Statute of the River Uruguay. In the case of Or ion, work is continuing at a faster pace. Work

37
on the CMB plant has been suspended until 28 June . In consequence, we are asking the Court to

order Uruguay also to take the necessary steps to ensure that the Orion construction works are

suspended and that suspension of the work at CMB be continued beyond 28 June 2006.

3. This will not be the first time the Court has ordered the suspension or non-implementation

of measures adopted by one of the parties. Its jurisprudence shows that the Court has on a number

of occasions ordered a State to suspend the applica tion of a legislative, administrative or judicial

provision (Electricity Company of Sofia and Bulgar ia, Order of 5December1939, P.C.I.J.,

Series A/B, No. 79, p.199; Anglo-Iranian Oil Co. (United Kingdom v. Iran), Interim Protection,

Order of 5July1951, I.C.J. Reports 1951 , pp.93-94; Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v.

Iceland), Interim Protection, Order of 17August1972, I.C.J. Reports 1972 , p.17; Fisheries

Jurisdiction (Federal Republic of Germany v. Iceland), Interim Protection, Order of

17August1972, I.C.J. Reports 1972 , p.35; Vienna Convention on Consular Relations

40 (Paraguay v. United States of America), Provisional Me asures, Order of 9April1998, I.C.J.

Reports 1998, p.258; LaGrand (Germany v. United States of America), Provisional Measures,

Order of 3March1999, I.C.J. Reports 1999(I) , p.16; Avena and Other Mexican Nationals

37
ENCE press release of 28 March 2006 (Ann. X to the Application). - 34 -

(Mexico v. United States of America), Provisional Me asures, Order of 5February2003, I.C.J.

Reports 2003, pp.91-92.). Similarly, the Court has a number of times had occasion to order the

suspension of ongoing activities by one of th e parties, in a whole range of contexts (Nuclear Tests

(Australia v. France), Interim Protection, Order of 22June1973, I.C.J. Reports 1973 , p.106;

Nuclear Tests (New Zealand v. France), Interim Protection, Order of 22 June 1973, I.C.J. Reports

1973, p. 142; Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United

States of America), Provisional Measures, Order of 10May1984, I.C.J. Reports 1984 , p.187;

Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali), Provisional Measures, Order of

10 January 1986, I.C.J. Reports 1986, pp.11-12; Land and Maritime Boundary between

Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Provisional Measures, Order of 15March1996,

I.C.J. Reports 1996(I) , p.24, para. 49; Armed Activities on the Territory of the Congo

(Democratic Republic of the Congo v. Uganda), Provisional Measures, Order of 1July2000,

I.C.J. Reports 2000, p. 129, para.47). My colleague and fri end, Alain Pellet, will be explaining the

relevance of this jurisprudence to the present case.

The reasons why the Court must order suspension

4. There is a whole series of reasons justifying the Court in indicating a provisional measure

for suspension. I am going to cite seven of them.

5. First, suspension seeks to avoid irreparable pr ejudice to Argentina’s rights under the

Statute of the River Uruguay.

6. The requirements of ChapterII of that Statute are clear. My colleague and friend,

PhilippeSands, has already explained them to you. Uruguay has acknowledged, both implicitly
38
41 and expressly, that it failed to comply with them when it authorized c onstruction of the plants .

This conduct was deliberate. It was a considered decision. The fact that Uruguay has not complied

with its obligations does not, however, mean that Argentina’s rights have disappeared. Article 29

3Note 05/2003 of 27 October 2003 from the Uruguayan Ministry of Foreign Affairs to the Embassy of Argentina
in Montevideo (Ann. V to the Application); Senate of the Eastern Republic of Uruguay, International Affairs Committee,
meeting of 26 November 2003, speech of the Minister for Fore ign Affairs, Mr. DidierOpertti (documents submitted by
Argentina on 2 June 2006, doc. No. 3), Senate of the East ern Republic of Uruguay, Environment Committee, meeting of
12 December 2005. Speech of Ms Petrocelli, President of th e Uruguayan delegation to CARU (documents submitted by
Argentina on 2 June 2006, doc.No.6); Speech of Am bassador Felipe Paolillo on 29 May 2006 at the Uruguayan

Government Buildings (documents submitted by Argentina on 6 June 2006, doc. No. 23). - 35 -

of the ILC Articles on State Responsibility makes this perfectly clear: “The legal consequences of

an internationally wrongful act... do not aff ect the continued duty of the responsible State to

perform the obligation breached.” 39 In the present circumstances that rule is particularly pertinent

in that proceedings are ongoing. What is at stake is the preservation of Argentina’s right to have

the international judicial process designed to determine whether Uruguay may authorize or

construct the plants run its full course.

7. Madam President, Members of the Court, continued construction of the plants in breach of

the obligations under the Statute would quite simp ly render those obligations illusory. This is

precisely the type of situation where no form of redress would be appropria te. It “could not be

made good simply by the payment of an indemnity or by compensation or restitution in some other

material form” (United Nations, Official Records of the Genera l Assembly, Fifty-third Session,

Supplement No. 10, Report of the International Law Commission (A/56/10), p. 395).

8. Uruguay cannot “purchase” a (non-existent) right to decide unilaterally to construct these

plants in consideration of making subse quent financial compensation. Still less ⎯ and that seems

to me self-evident ⎯ could simple satisfaction be contemplat ed. We are not dealing here with a

mere insult to Argentina, nor with injury of a symbolic nature 4. These obligations are of

fundamental importance. They constitute one of the foundations of the Statute of the

42 River Uruguay. If the Court does not order suspension, and if construction of the plants continues,

Argentina’s right to have Uruguay follow the procedure under ChapterII of the Statute will

become purely theoretical 41. Quite simply, the possibility of exercising that right would be lost

forever.

9. Suspension is the a ppropriate provisional measure ⎯ in reality the only possible one ⎯

capable of safeguarding Argentina’s right to en sure that the other Party complies with the

requirements of the Statute of the RiverUruguay. That is the principal reason for ordering

39
United Nations, Official Records of the General Assembly, Fifty-third Session, Supplement No. 10, Report of the
International Law Commission (A/56/10), p.395.
40“Commentary of the International Law Commission on Artic le 37 of the Draft Articles on State Responsibility.

Ibid., pp. 284-285.
41See H.W.A. Thirlway, “The Indication of Provisional Measures by the International Court of Justice”, in:
R. Bernhardt (ed.), Interim Measures Indicated by International Courts (Berlin: Springer, 1994), p. 8. - 36 -

suspension. It would, moreover, be sufficient to warrant indication of the provisional measure

sought. That said, there are further reasons which may be invoked.

10. Secondly, suspension is the only measure which can prevent the choice of sites for the

plants becoming a “fait accompli”.

11. Uruguay has decided to impose on Argentina a site for the plants opposite the

Gualeguaychú area. The Hatfield report of 27 March 2006 and the Action Plan adopted by the IFC

of the World Bank Group on 9 May last confirm th at Argentina’s demands for information on the

reasons for this choice of site are justified.

12. Why were these sites chosen? [Photo of the Orion site and the surrounding area.] Was

account taken of the close proximity of two of the RiverUruguay’s largest urban areas? Was

account taken of the presence ⎯ within the actual construction area of the Orion plant ⎯ of the

largest beach resort on the RiverUruguay? Was account taken of the fact that 90percent of

fisheries production in the Argentine-Uruguay sector of the river is located within the plants’

impact zone? Of the fact that this is also a br eeding area for fish stocks? Ms Picolotti has already

pointed out that the site chosen is the worst im aginable in terms of protection of the river and

transboundary environment.

13. We are unfortunately bound to conclude that Uruguay has sought ⎯ and is still

seeking ⎯ to impose on Argentina a “fait accompli”.

43 14. The Court has recently had occasion to refer to this notion. In your Advisory Opinion of

9 July 2004 you considered that “the construction of the Wall and its associated régime create a

‘fait accompli’ . . . that could well become permanent” (Legal Consequences of the Construction of

a Wall in the Occupied Palestin ian Territory, Advisory Opinion , p.184, para.121). If we follow

your reasoning, then a fortiori, Uruguay’s conduct must be regarded as an attempt to impose a “fait

accompli”.

15. That follows very clearly and expressly from a number of official Uruguayan statements.

At the GTAN, when the issue of the siting of the plants was raised by Ar gentina, the response of

the Uruguayan delegation was absolutely clear:

42
Hatfield Consultants Ltd, Re: Cumulative Impact Study-Uruguay Pulp Mills, 27 March 2006 (Ann. XXIII to the
Application); Action Plan to complete environmentalstudies on Pulp Mill Projects, 9 May 2006, available at:
http ://www.ifc.org/ifcext/lac.nsf/content/Uruguay_Pulp_Mills. - 37 -

“the reason why a plant was constructed in a particular location is not a matter for the

Group [the GTAN] and does not fall within its terms of reference, since, apart from
the fact that this was a decision which pr e-dated the present Government, the siting of
the plants is already a fact” .

16. PresidentVázquez repeated this a few da ys ago: “construction of the plants will

continue at the location where they are being c onstructed and with the technology currently being

employed” .44

17. To create a “fait accompli” in respect of the siting of the plants without complying with

the Statute of the river would constitute irreparable prejudice to the right of Argentina to be

informed of the reasons for the choice of this site , to express its point of view on this and to follow

the procedure for the settlement of disputes provide d for by the Statute. If provisional measures

have any meaning, it is to avoid a situation wher e one of the parties imposes a “fait accompli” on

the other before the Court has given judgment.

The PRESIDENT: Professor Kohen, so that we might well concentrate on you, do you think

we could have off the image that appears behind you?

Mr. KOHEN: Thank you, Madam President.

44 The PRESIDENT: Thank you. Please continue now.

Mr. KOHEN: Yes.

18. Thirdly, suspension seeks to avoid aggrav ating the economic and social damage caused

by construction of the plants.

19. While the rights in question are those under the 1975Statute “these rights also concern

persons”, to cite your Order indicating provisional measures in the Cameroon v. Nigeria case

(Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial

Guinea intervening), Provisional Measures, Or der of 15March1996, I.C.J. Reports 1996(I) ,

p. 22, para. 39). The riparian population of the Ri ver Uruguay is the first to be affected by whether

or not the Statute is complied with.

43
High-Level Technical Group (GTAN), minutes of the fi rst meeting, Montevideo, 3 August 2005 (documents
submitted by Argentina on 6 June 2006, document No. 21).
4“Tabaré Vázquez ‘No hay nada más que hablar’”, El País, Montevideo, 19 May 2006 (documents submitted by
Argentina on 6 June 2006, document No. 22). - 38 -

20. The economic and social damage caused by construction of the plants does not depend

on their coming into service. They are already be ing felt. They are far-reaching and can only get

worse before judgment is given on the merits. The following have been noted:

(a) a drastic decline in real estate transactions both urban and rural, resulting in virtual paralysis of

this market ;45

46
(b) suspension of investment in agriculture and stock farming ;

(c) suspension of investment in tourism, notably:

(i) halting of work on the second stage of expansion of the “Posadas del Bolacuá” tourist

complex 47;

(ii) halting of work by the Spanish company Ducados de Finestrat S.A. on the construction of

48
a five-star hotel ;

(iii) suspension of work on a private residential complex, “Urquiza al Oeste” 49;
45

(iv) suspension of plans for expansion of the resort-town of Ñandubaysal 50;

(v) suspension of renovation work on other hotels and tourist complexes, such as Posadas del

51 52
Puerto , Altos de Verdes, Guayrá and Termas de Guaychú .

21. Tourism has become one of the principal economic activities in the Gualeguaychú area 53.

It provides work and income for a substantial part of the population. Before the start of work on

the plants it was the region’s fastest growing industry.

45See affidavit of 27May 2006 of 27 real estate agents in the city of Gualeguaychú (documents submitted by

Argentina on 2 June 2006, document No. 11).
46
Affidavit of 30 May 2006 of Messrs José Eduardo He ft, Jorge Albino Janusa and Oscar Enrique Stockli
(documents submitted by Argentina on 2 June 2006, document No. 13). See also the preceding affidavit.
47
Affidavit of 24 May 2006 of Mr. Aníbal Hugo Rodríguez, President of Posadas del Bolacuá S.A., documents
submitted by Argentina on 2 June 2006, document No. 9.
48
Affidavit of 24March 2006 of Mr. Sebastian Bel, Secretar y for Tourism of the munici pality of Gualeguaychú,
documents submitted by Argentina on 2 June 2006, document No. 10).
49
Ibid.
50
Affidavit of 31 May 2006 of Mr. Carlos Sanchez Alzaga (documents submitted by Argentina on 2 June 2006,
document No. 14).
51
Affidavit of 27 May 2006 of Ms Silvina Rossi (documen ts submitted by Argentina on 2 June 2006, document
No. 12).
52
Affidavit of 24 May 2006 of Mr. Sebastian Bel, Secretar y for Tourism of the municipality of Gualeguaychú,
document submitted by Argentina on 2 June 2006, document No. 10).
53
Ibid. - 39 -

22. Construction of the plants has plunged the population into a situation of serious

economic and social instability. Continued construction will only aggravate this situation.

23. Suspension must be imposed in order to saf eguard Argentina’s right to ensure that the

riparian population under its jurisdiction does not suffer harmful consequences as a result of

Uruguay’s violations of the 1975Statute. In view of the risk that these investments will be

definitively abandoned, there is an urgent need for measures of suspension. These will at least

permit the status quo to be maintained and avoid an y aggravation of the situation or of the dispute

(Anglo-Iranian Oil Co., Interim Protection, Order of 5July1951 , I.C.J. Reports 1951 , p. 93;

Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v. Iceland), Interim Protection, Order of 17August1972 ,

I.C.J. Reports 1972 , p.17; Fisheries Jurisdiction (Federal Republic of Germany v. Iceland),

Interim Protection, Order of 17August1972 , I.C.J. Reports 1972 , p.35; Nuclear Tests

(Australia v. France), Interim Protection, Order of 22June1973 , I.C.J. Reports 1973 , p.106;

46 Nuclear Tests (New Zealand v. France), Interim Protection, Order of 22 June 1973 , I.C.J. Reports

1973, p.142; United States Diplomatic and Consular St aff in Tehran, Provisional Measures,

Order of 15December1979 , I.C.J. Reports 1979 , p.21; Military and Paramilitary Activities in

and against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America), Provisional Measures, Order of

10 May 1984, I.C.J. Reports 1984 , p.187; Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali),

Provisional Measures, Order of 10January1986 , I.C.J. Reports 1986 , p.11, para.32, point1A;

Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia

and Herzegovina v. Yugoslavia), Provisional Measures, Or der of 8April1993, I.C.J. Reports

1993, p.24, para.52B; Land and Maritime Boundary betw een Cameroon and Nigeria

(Cameroon v. Nigeria), Provisional Measures, Order of 15March1996, I.C.J. Reports 1996(I),

p. 24, para. 49, point 1; Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of

the Congo v. Uganda), Provisional Measures, Order of 1July2000, I.C.J. Reports 2000, p. 129,

para.47, point1), and will give a clear signal that inter alia the issue of the siting of the plants

remains open until the dispute has been settled.

24. Fourthly, suspension seeks to avoid prejudging the rights of the Parties.

25. In the present case, Argen tina considers that the 1975 Statute is fully applicable and that

the plants cannot be constructed at their presen t site, because they will cause significant damage, - 40 -

both to the river and to the transboundary environm ent. By contrast, Uruguay considers that the

plants can be constructed there, because they will not cause any damage.

26. Suspension is the only way to safeguard the two Parties’ treaty rights without prejudging

the rights on either side ⎯ the right to construct or not construct these plants once the Parties have

completed the procedure under Chapter II of the Statute, culminating in accordance with Article 12,

in the judgment of the Court. Such a measure is thus fully in accordance with your jurisprudence

and with that of your predecessor ( Electricity Company of Sofia and Bulgaria, Judgment, 1939,

P.C.I.J., Series A/B, No. 79, p.199; Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v. Iceland), Interim

Protection, Order of 17August1972, I.C.J. Reports 1972, p. 16, para. 22; Fisheries Jurisdiction

(Federal Republic of Germany v. Iceland), Interim Protection, Order of 12July1973, I.C.J.

Reports 1972, p. 34, para. 23).

47 27. Fifthly, suspension seeks to safeguard the jurisdiction which the Court itself derives from

the 1975 Statute.

28. The jurisdiction of the Court under this Stat ute is twofold: as in a large number of

treaties containing compromissory clauses, the C ourt’s jurisdiction under Article60 relates to a

dispute concerning the application or interpretati on of the Statute. However, Article12 provides

for a specific additional function: that of settling, in the event of disagreement, a dispute relating to

the authorization or construction of works liable to cause significant damage to the river or to the

other Party. The Court thus has a very specific role under this treaty, one which appears to be

unique in existing treaty practice.

29. This jurisdiction of the Court would be rendered completely ineffective if construction of

the plants continues. Thus, the purpose of suspen sion is also to safeguard the integrity of the

Court’s judicial function under the 1975 Statute.

30. Sixthly, suspension is physically possible and the only measure that could reasonably be

contemplated.

54
31. Construction work is at an initial stage , which facilitates the measure requested by

Argentina. Suspension is thus not only physically possible, but will enable unnecessary

54
Affidavit of Agr. Eng. Alicia Torre s, National Director for the Environm ent, in: Observations of Uruguay,
2 June 2006, Exhibit 1, p. 10, point VI. - 41 -

expenditure to be avoided until the dispute has been settled. In effect, the possibility of relocating

the plants should not be ruled out.

32. Ultimately, is there any measure more reasonable than the suspension of works which

commenced in contravention of the bilateral treaty and are still at an initial stage? Would it be the

same if an order were to be made prohibiting st art-up when the plants had already been completed

before termination of the present proceedings? Or, worse still, an order for them to be dismantled

following judgment on the merits? What is the mo st reasonable option? The most rational? The

most logical? The most credible? The most we ll-balanced, the solution which best takes account

of both Parties’ interests? The answer is surely self-evident.

33. Seventhly, Uruguay has accepted the principle of suspension of the works.

48 34. At his meeting with his Argentine counterpart, the Uruguayan President asked ENCE and

55
Botnia to suspend work . The Uruguayan Government even strongly regretted that Botnia had not

agreed to do so 56.

35. That represents a clear admission that Arge ntina’s request for suspension is reasonable,

that suspension of the work is physically possible, and would in Uruguay’s view be justified at

least for a specific period, pending settlement of the dispute with Argentina.

Madam President, Members of the Court, I am coming to the end of my statement.

36. Applying your jurisprudence, one is bound to conclude that continued construction of the

plants will fatally prejudice any exercise of the Arge ntine rights at issue, will aggravate the dispute

and render its settlement more difficult (on this latter point, see United States Diplomatic and

Consular Staff in Tehran, Provisional Measures, Order of 15 December 1979, I.C.J. Reports 1979,

p. 21: Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide,

Provisional Measures, Order of 8April1993, I.C.J. Reports 1993 , p.24, para.52 ; Armed

Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda)

Provisional Measures, Order of 1 July 2000, I.C.J. Reports 2000, p.129, para.47, point1). In

5Presidency, Eastern Republic of Uruguay: “Possible settlement of the dispute over Fray Bentos cellulose

plants”, 11March2006 (AnnexXVI to the Application), transcri pt of the statements of the President of the Argentine
Republic, Mr.NéstorKirchner, and the President of the stern Republic of Uruguay, Mr.TabaréVázquez, Santiago,
Chile, 11 March 2006 (translation of extracts submitted by Argentina on 6 June 2006, document No. 4).
5Presidency, Eastern Republic of Uruguay: “Uruguay calls for a Mercosur meeting; it will send a letter to the
Hague Court”, 7 April 2006 (Annex XXII to the Application). - 42 -

view of the bonds of affection uniting our two countries (that indeed is the language of the

RiverUruguay Treaty of 1961, which speaks of the “close and immutable bonds of affection and

friendship which have always existed between th eir respective peoples), Argentina continues to

hope for a rapid return on Uruguay’s part to compliance with the procedures and aims agreed on by

the two States in the 1975 Statute with a view to conservation of the River Uruguay.

I thank you, Madam President, and ask you to give the floor to

Professor Boisson de Chazournes.

The PRESIDENT: Thank you, ProfessoK r ohen. I now give the floor to
49

Professor Boisson de Chazournes.

Ms BOISSON de CHAZOURNES:

V. Other provisional measures requested

1. Madam President, Members of the Court, it is an honour for me to address this

distinguished Court on behalf of Argentina.

2. Madam President, Members of the Court, the issue of concern to us today is the likelihood

of irreparable harm and the urgent need to act in the context of a deleterious situation created and

aggravated by failures by Uruguay to perform its international obligations pursuant to the Statute of

the River Uruguay and the relevant rules and princi ples of international law, in accordance with
57
Article 1 of that Statute .

3. The provisional measure requested by Argen tina to which I will turn my attention first

relates to co-operation in good faith by Urugua y. The two other provisional measures requested

will then be dealt with, namely that Uruguay sha ll refrain from taking any other unilateral measure

regarding the construction of the CMB and Orion mi lls or any other measure that might aggravate

the dispute.

4. First of all I will emphasize the meaning of the obligation to co-operate under the

1975Statute(I), then the violation of the principle pacta sunt servanda (II). I will conclude my

57
Under Article 1 of the Statute of the River Uruguay, “The Parties agree on this Statute . . . in order to establish
the joint machinery necessary for the opt imum and rational utilization of the River Uruguay, in strict observance of the
rights and obligations arising from treaties and other international agreements in force for each of the Parties.” - 43 -

address by emphasizing the link between the provisional measures requested and the safeguarding

of Argentina’s rights (III).

I. The “meaning” of the obligation to co-operate in the Statute of the River Uruguay

5. As Professor Philippe Sands has stated, the Statute of the River Uruguay is a unique and

demanding legal régime that seeks to protect and preserve a particular area and a particular

50 environment. It makes no provision for any exception to or exemption from the rights and duties

set out therein. The spirit of loyalty imposed by respect for the law, the faithful observance of

commitments and the absence of underhand action are at the heart of this system of co-operation,

which must be respected in all circumstances in order to protect the River Uruguay and the areas

affected by it.

6. In the case concerning Nuclear Tests, your Court declared in a dictum that is still famous

that “[t]rust and confidence are inheren t in international co-operation , in particular in an age

when this co-operation in many fields is becoming increasingly essential . . .” ( I.C.J. Reports 1974,

para. 46 (emphasis added). See also Border and Transborder Ar med Actions (Nicaragua v.

Honduras), I.C.J. Reports 1988 , para. 94). Your Court had also observed that the pacta sunt

servanda rule in the law of treaties is based on good faith (ibid., para. 46).

7. Trust and transparency are the key word s in a demanding system of co-operation that

admits of no exception . . . Madam President, Memb ers of the Court, if Argentina has been driven

to seise your Court and to ask it, as a matter of urgency, to indicate a provisional measure in respect

of co-operation in good faith by Uruguay, that is precisely because unilateral acts and conduct by

that State in continuing violation of the 1975 Stat ute have greatly weakened the exemplary trust

that used to prevail between the two States in managing and conserving the River Uruguay. These

acts imperil the legal fabric of the Statute of the River Uruguay, a Statute on which, it must be

58
noted, the two States co-operated effectively until recently .

58For an account of the serious deterioration in the climat e of trust, see Annex II to the Application instituting
proceedings, diplomatic note of 14 December 2005. See Anne x VI to the Application instituting proceedings, Note
MREU 226/03 from the Argentine Embassy to the Uruguayan Mi nistry of Foreign Affairs of 27 October 2003. See
Annex XII to the Application instituting proceedings, Report of the Argentine delegation to the GTAN, Buenos Aires,
3February 2006, p. 1. See Annex XIV to the Applicationinstituting proceedings, Official Record 09/05 of the CARU

meeting of 14 October 2005. - 44 -

8. By its systematic and continuing refusal to use the machinery for co-operation prescribed

by the Statute, Uruguay has betrayed the trust of Argentina and continues to do so, and denies

Argentina its right to demand performance by Uruguay of its duties to co-operate. The facts speak

for themselves: a first mill of very great capacity is authorized, regardless of the requirements of

59
the Statute, then a second of comparable size, then a port for the exclusive use of one of the two

51 mills and perhaps a third mill... The Agent of Argentina has referred to many other facts, each

indicative of acts by Uruguay in violation of inte rnational law. Madam President, Members of the

Court, how far will Uruguay go in violating the Stat ute of the River Uruguay? Argentina asks the

Court, as a matter of urgency, to safeguard its rights under the 1975 Statute.

9. As stated in the request for provisional measures, Argentina is entitled to expect, in

accordance with the provisions of the 1975 Statute, that no work on a scale large enough to affect

the régime of the River Uruguay, the quality of its waters, or the ecological balance of the river and

its zones of influence, shall be authorized or constructed unless it has been duly notified and been

given the opportunity to assess such notification and to object to such authorization. The

substantial risks to the environment resulting from the CMB and Orion mill projects make it

necessary for the co-operation machinery prescribed by the Statute of the River Uruguay to be

strictly applied by Uruguay.

10. It is noteworthy that Uruguay does not dispute that these are serious risks. Its own

National Directorate for the Environment (DINAMA) has classified CMB and Orion as projects

60
presenting a risk of a major negative environmental impact . We should also note that the Hatfield

Report, previously cited, characterized CMB a nd Orion as large-scale construction projects calling

61
for very strict environmental assessment . This report ⎯ the Hatfield report ⎯ also takes the view

that information provided up to March 2006 ⎯ i.e. very recently ⎯ was insufficient for a real

59See Note OCARU No. 107/2005, Annex VIII to the Application instituting proceedings.

60M’bopicuá and Botnia cellulose plants, website of the Uruguayan Ministry of Foreign Affairs,
http://www.mrree.gub.uy/mrree/Prensa/Informeplantasdecelulosa-uruguay.h…, Annex I to the request for provisional
measures. See also the DINAMA report on Botnia of 11 February 2005 (Annex VII to the Application instituting
proceedings).

61See “Cumulative Impact Study-Uruguay Pulp Mills ”, 27 March 2006 (Annex XXIII to the Application
instituting proceedings). - 45 -

assessment of the impact of these large-scale proj ects, and in particular does not give enough

62
information to evaluate the choice of site for the two mills .

52 11. In these circumstances Argentina is asking the Court to indicate a provisional measure

that will enable it to safeguard its right to be du ly informed and notified beforehand and to be able

to object to the authorization and construction of the mills. I stress that this right should be

exercised in the context of the provisions and ag encies put in place by the Statute of the River

Uruguay.

12. As I have said, the legal régime of the River Uruguay is based on “mutual trust” between

Uruguay and Argentina. The framework and the driving force of this mutual trust is the continuing

co-operation between the States for the optim um, fair and reasonable utilisation of the

RiverUruguay. This co-operation and trust rest upon an objectively established “community of

interest” organized around respect for the rights and duties strictly prescribed by the Statute of the

River Uruguay. A failure to indicate provisi onal measures would amount to allowing Uruguay

seriously to undermine the community of interest that your Court has defined as being “the basis of

a common legal right, the essential features of which are the perfect equality of all riparian States in

the user of the whole course of the river and the exclusion of any preferential privilege of any one

riparian State in relation to the others...” (case concerning the Gabčíkovo-Nagymaros Project

(Hungary/Slovakia), Judgment , I.C.J. Reports 1997 , p.56, para.85. See also Territorial

Jurisdiction of the International Commission of the River Oder, Judgment No. 16, 1929, P.C.I.J.,

Series A, No. 23, p.27). The clear and continuing refusal by Uruguay to abide by the obligations

set out in the 1975 Statute runs counter to the requirement of “exclusion of any preferential

privilege of any one riparian State in relation to the others”. It robs Argentina of its rights under

the community of rights as defined in the Statute.

13. The purpose and aim of the community of in terest and law created by the Statute of the

River Uruguay is to compel the two States to co-operate, taking proper account of the concerns and

interests of each as regards utilization and protec tion of the resources of the river. The rights and

duties laid down for this purpose are a specific expression of what your Court has called “[the]

62
Ibid., p. 18. - 46 -

general obligation of States to ensure that activiti es within their jurisdiction and control respect the

environment of other States” ( Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons, Advisory

Opinion, I.C.J. Reports 1996 (I), p. 242, para. 29).

53 14. It should also be noted that the 1975 Statute is not a treaty containing “soft” or flexible

obligations. It is a treaty that sets out specific, binding obligations. These do not block the right of

a State to conduct economic development projects. Nonetheless, they must be respected before a

development project is authorized and takes shape. In the present instance this has not been, and is

still not, the case.

II. Breach of the pacta sunt servanda principle by Uruguay

and the need for indicating provisional measures

15. Over the past three years, Argentina has steadily continued to address requests to

Uruguay with a view to initiating the procedure provided for by Chapter II of the Statute of the

RiverUruguay based on the pacta sunt servanda principle (on that principle see Nuclear Tests

(Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974 , p. 268, para. 46; Military and Paramilitary

Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America), Jurisdiction and

Admissibility, Judgment, I.C.J. Reports 1984, p.418, para.60; Gabčíkovo-Nagymaros Project

(Hungary v. Slovakia), Judgment, I.C.J. Reports 1997 , para.142; Land and Maritime Boundary

between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J.

Reports 1998, p.304, para.59). In most cases, Urugua y quite simply did not respond or did so

with incomplete information. That attitude of constantly circumventing procedures is seriously

damaging to Argentina’s rights and could nullify the object and purpose of the 1975 Statute.

16. Madam President, Members of the Court, I scarcely need to remind you that compliance

with the Statute of the RiverUruguay can only be achieved on the basis of “elementary

considerations of good faith” ( Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras),

Judgment, I.C.J. Reports 1988 , p.105, para.94). Good faith is the foundation of all laws and

treaties. No legal structure can prove effective and lasting without the certainty that pledges will be

kept, much less that created by the Statute of the RiverUruguay, which was devised in a

perspective of deeper co-operation between two ne ighbouring and brotherly nations. It is in order

to safeguard that legal structure, created some 30years ago, that Argentina requests the Court to - 47 -

indicate a provisional measure concerning Uruguay’s co-operation in good faith so as to ensure that

Uruguay brings itself back within the legal framework of the Statute of the River Uruguay.

54 17. Argentina also requests that Uruguay ta kes no further unilateral actions concerning the

construction of the CMB and Orion mills and refrains from any other action which might aggravate

the dispute.

18. Fear over continued breaches of the Statut e of the RiverUruguay appears justified, in

view of the other unilateral actions taken recen tly. For example, the authorization of the

construction of a dedicated port for the Orion mill in defiance of the Statute’s provisions. Progress

in work on that port has, furthermore, been rapid and it should soon be operational 6. Moreover,

Botnia, in association with other companies, has just established a river freight company to

transport the large quantities of wood pulp to be pr oduced by the Orion mill; also in defiance of

the provisions of the 1975 Statute. There can be no doubt that these investments are intended to

64
generate returns in the near future . In addition, the announcement of the construction of a third

mill by Stora Enso on a tributary of the River Uruguay can only confirm Argentina’s fears of

65
continued breaches of the Statute . There is no doubt that those actions have aggravated the

dispute between Argentina and Uruguay. The provisional measures requested of the Court are thus

aimed at obliging Uruguay to fulfil its obligations in accordance with the pacta sunt servanda

principle, to safeguard the community of interest s and rights created by the Statute of the River

Uruguay and to prevent, pendente lite, any aggravation or extension of the dispute before the Court

(see Legal Status of the South-Eastern Territory of Greenland, Orders of 2and3August 1932,

P.C.I.J. Reports, Series A/B, No. 48 , p.287; see also Passage through the Great Belt (Finland v.

Denmark), Provisional Measures, Order of 29 July 1991, I.C.J., Reports 1991, p. 19, para. 32).

III. The link between the provisional measures sought
and the safeguard of Argentina’s rights

19. Madam President, Members of the Court, Argentina is of the opinion that the provisional

measures it seeks will be sufficient to maintain th e balance of rights and duties resulting from the

63
See “El Puerto de Botnia estará operativo en un mes”, La República, 30 May 2006.
64
See “Forman compañía Transportes Fluviales Fray Bentos”, El País, 23 May 2006.
6See “Stora Enso joins Botnia and ENCE”, 29Se ptember2005 (Annex XXV of th e Application instituting
proceedings). - 48 -

Statute of the RiverUruguay. Argentina continu es to believe that the resumption by Uruguay of

55 conduct in compliance with the requirement to co-operate in good faith, without recourse to

unlawful, unilateral action, will safeguard the integrity of the Statute.

20. We should bear in mind that co-operation in good faith involves more than words alone.

Co-operation in good faith implies duties, conduct a nd acts. Of what type? Co-operation in good

faith requires Uruguay, in accordance with the Statut e of the River Uruguay, to agree to follow the

procedures laid down by the Statute with respect to the pulp mill construction projects.

21. Furthermore, co-operation “in good faith” requires Uruguay to take into consideration all

of Argentina’s interests, including the socio-economic ones, such as tourism and the well-being of

its population.

22. The duty of co-operation also obliges Uruguay, pursuant to the Statute of the

River Uruguay and other related international obligat ions, to anticipate and prevent any damage to

the environment, affecting Argentina’s interests a nd rights. That obligation does not just concern

the acts of the Uruguayan State, that is to say tho se carried out by its organs, but also the acts of

any person or group of persons in its territory. Th at was established in the arbitral award in the

66
Trail Smelter case , a true locus classicus in the campaign against pollution, even if not all of the

lessons that can be drawn from that decision are entirely applicable to the present case.

23. The duty of co-operation implies, moreover, that Uruguay, pursuant to the 1975 Statute,

be required to ensure with all due diligence that ENCE and Botnia really suspend construction

work, in order to comply in fu ll with the obligations of the 1975 Statute, until the Court’s final

judgment.

24. Madam President, Members of the Court, th e International Court of Justice lies at the

heart of the mechanism for co-operation establishe d under the Statute of the River Uruguay, as my

56 colleagues Philippe Sands and Marc elo Kohen have already noted. By indicating provisional

66Trial Smelter (United States of America v. Canada), decision of 11March 1941, UNRIAA, Vol. III,
pp. 1938-1981: “under the principles of international law . . . no State has the right to use or permit the use of its territory
in such a manner as to cause injury by fumes in or to the te rritory of another or the properties and persons therein, when
the case is of serious consequence...(p.1965). Extracts in French in:ACDI, rapport du Secrétaire general sur les
problèmes juridiques posés par l’exploitation et l’utilisation de s fleuves internationaux et documents de la vingt-sixième
session préparés par le Secrétariat, vol. II, 2 1974, p. 207. - 49 -

measures, the Court would help to defuse the curre nt dispute, to safeguard the integrity of the

Statute of the River Uruguay and to facilitate future co-operation between Argentina and Uruguay.

25. I thank you for your attention and ask you, Madam President, to give the floor to

Professor Alain Pellet.

The PRESIDENT: Thank you, Professor Boisson de Chazournes. I now give the floor to

Professor Pellet.

Mr. PELLET: Thank you, Madam President.

VI. T HE CONDITIONS FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL

MEASURES ARE SATISFIED

1. Madam President, Members of the Court, in recapitulating the arguments of the Argentine

Republic, I shall seek to show that the conditions for the indication of provisional measures are

satisfied.

2. Pursuant to Article41, paragraph1, of its Statute, “[t]he Court shall have the power to

indicate, if it considers that circumstances so require, any provisional measures which ought to be

taken to preserve the respective rights of either party”. Articles 73 to 78 of the Rules of Court are

hardly more explicit regarding the conditions requi red to justify an indication of such measures by

your august Court. However, the circumstan ces in question have been clarified by a

well-established line of decisions. It is necessary:

(1) that the Court’s jurisdiction be established, at least prima facie;

(2) that there be “a risk of irreparable prejudice to rights in issue” ( Aegean Sea Continental Shelf,

Interim Protection, Order of 11 September 1976, p. 12, para. 33); and

(3) that there should be urgency.

I propose to show that each of these three conditions has been fulfilled in the instant case.

57 I. The prima facie jurisdiction of the Court

3. The Court’s jurisdiction to adjudicate on the case placed before it by Argentina poses no

particular problem ⎯ neither prima nor, in fact, secunda facie. - 50 -

4. As is indicated in paragraph 3 of the Application, your jurisdiction, Members of the Court,

derives from Article60 of the 1975Statute, which provides: “Any dispute concerning the

interpretation or application of the Treaty a nd the Statute which cannot be settled by direct

negotiations may be submitted by either Party to the International Court of Justice.” This provision

is more than sufficient to establish the prima faci e jurisdiction of the Court in accordance with its

established jurisprudence (cf. Armed Activities on the Territory of the Congo (New

Application: 2002) (Democratic Republic of the Congo v. Rwanda), Judgment of 3 February 2006,

para. 25, and the jurisprudence cited).

5. Moreover, in the present case, the basis of the Court’s jurisdiction invoked by Argentina

easily passes the most rigorous test based on its ju risprudence in this regard, as defined by the

Judgment of 12 December 1996 on the preliminary objections raised by the United States in the Oil

Platforms case. On that occasion, the Court held that it could not limit itself to noting the existence

of a dispute between the parties as to the interpreta tion and the application of a treaty in force, but

that it should also ascertain whether the alleged violations “do or do not fall within the provisions

of the Treaty and whether, as a consequence, the dispute is one which the Court has jurisdiction . . .

to entertain, pursuant” to the jurisdiction clause contained in the Treaty in question ⎯ in this case,

the 1975 Statute.

6. There can be no doubt that that is the case: the dispute concerns “the interpretation and

the application” of the Treaty concerned and of the rules of international law to which it refers, and

it does indeed fall “within the provisions” of the Tr eaty and, in particular, of Article12 thereof

which provides:

“Should the Parties fail to reach agreement within 180days following the
notification referred to in article 11 [by whic h one party notifies that it considers that
the execution of the work or the programme of operations might significantly impair

the régime of the river], the procedure indicated in chapter XV shall be followed.”

7. This provision is particularly important as it “straddles”, so to speak, issues of jurisdiction

and issues of substance: it refers (but only refers) to Article60 ⎯ the only provision of

58 Chapter XV, which founds the jurisdiction of the Co urt, but at the same time it establishes a right

for Argentina ⎯ and it is for this reason that it does not appear in ChapterXV on the “Judicial

settlement of disputes”, but in ChapterII, which lays down the respective rights and duties of the - 51 -

parties in respect of “navigation and works” ⎯ this being its title. In other words, Argentina is

entitled not to have the construction of works imposed upon it by the unilateral will of Uruguay

and, if it does not accept the proposed construction, it is entitled to request the Court to adjudicate

on the legality thereof and to require that the project should not be undertaken until judgment has

been rendered. The latter can thus clearly be regarded as a “substitute” for the agreement which the

Parties were unable to reach ( Free Zones of Upper Savoy and the District of Gex, Order of

19 August 1929, P.C.I.J., Series A, No. 22).

8. As my colleagues and friends have shown, this right constitutes one of those for which

Argentina seeks protection, but it is not the only one. The question of the protection of the

environment of the river and the areas affected by it is also central to the rights which it requests

the Court to uphold. And it goes without saying that this dispute does indeed relate to the violation

(and the serious risk of future violation) of numerous provisions of the Statute.

9. I shall return in a moment to the question of the substance of the rights in issue, but before

leaving the matter of jurisdiction, I should merely like to point out, Madam President, that it was

not possible to resolve the dispute by means of direct negotiations within the time-limit provided

by the 1975 Statute:

⎯ as a result of the efforts by Argentina followi ng the unilateral grant of prior environmental

authorization for the CMB project on 9 October2003 and the Orion project on

67
14 February 2005 , the two States decided to set up the GTAN in May 2005, in order to find a

negotiated settlement to their dispute; the group held 12meetings between August2005 and

68
January 2006, without reaching an agreement ;

⎯ in March 2006, the Argentine President made a fresh appeal to his Uruguayan counterpart with

a view to settling the dispute on the basis of the suspension of the works pending determination

by an independent environmental impact study ⎯ to which the Uruguayan President had

6See the chronology set out in the judges’ folder.
68
See the report of the Argentine delegation to the GTAN, 3 February 2006 (Application, Ann. XII). - 52 -

69
59 agreed in principle ⎯ of the procedure to be followed ; however, this agreement was never

put into effect owing to the failure of the Uruguayan authorities to have the works suspended 70.

10. The origin of this deliberate refusal of any genuine negotiation ⎯ particularly

concerning the siting of the mills ⎯ can be traced back to the speech made by Uruguay’s Minister

for Foreign Affairs in the Senate of that country on 26November2003. In his speech,

Mr.OperttiBadan stated that the issue by its natu re fell solely within the scope of domestic law

71
and was not susceptible of submission to CARU . Ambassador Felipe Paolillo expressed similar

72
sentiments as recently as 29 May last . Moreover, the April 2006 communiqué from the Uruguay

Presidency leaves no doubt as to the respondent St ate’s firm determination not to follow the

73
procedure provided for in the Statute and constitutes a negative stance which, to cite the language

of the Permanent Court, demonstrates that “one of the Parties... refuses to give way”, thus

showing that “there can therefore be no doubt th at the dispute cannot be settled by diplomatic

negotiation” (Mavrommatis Palestine Concessions, Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series A, No. 2,

p. 13. See also South West Africa, Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 346;

United States Diplomatic and Consular Staff in Tehran, Judgment, I.C.J. Reports 1980 , p.27,

para. 52).

II. “A risk of irreparable prejudice to rights in issue”

11. Since there is no doubt that the Court has jurisdiction, two points need to be clarified:

1. What are the rights in issue (and, more specifi cally, what rights are at issue in the request for

provisional measures)? And,

2. Are these rights threatened by a risk of irreparable prejudice?

C1on.cerning:

69
See Application, Ann. XV.
70
See Application, Anns. XX and XXI.
71Senate of the Eastern Republic of Uruguay, Internationa l Affairs Commission, meeting of 26 November 2003.
Statement by the Minister for Foreign Affairs, Mr. Didier Op ertti (document No. 3 filed in the Registry by Argentina on

2 June 2006).
72Presentation by the Government of Uruguay, 29May2006, Office of the Presidency in Montevideo (website:
http://www.presidencia.gub.uy).

73See Application, Ann. XXII. - 53 -

60 A. The rights in issue

I can be brief, Madam President: they are set out in paragraph4 of the request for the

indication of provisional measures and their precise na ture was, I believe, described very clearly a

little while ago by Professor Philippe Sands. They can be divided into two groups:

⎯ Some derive from obligations of conduct incu mbent on the other Party; they correspond to

subparagraph (a) of paragraph4 of the request and relate to “the right to ensure that Uruguay

complies with the obligations provided for in the 1975 Statute governing the construction of

any works liable to affect the régime of the River Uruguay or the quality of its waters” ⎯ these

obligations being very precisely specified in Chapter II of the 1975 Statute.

⎯ The other rights which Argentina is justified in seeking to have enforced are set forth in

subparagraphs (b) and (c) of the same paragraph of the request. They flow from obligations ⎯

obligations of result in this instance ⎯ incumbent on Uruguay and they require that that State

“shall not authorize or undertake the constructi on of works liable to cause significant damage

to the River Uruguay”, or to areas “affected by” the river before the procedures provided for in

Chapter II of the Statute have been complied with . In addition, Argentina is entitled to obtain

assurances

“that the riparian population of the River Uruguay under its jurisdiction residing in the
proximity of the projected works, or within their zone of impact, may live in a healthy
environment and not suffer damage to thei r health, economic damage, or any other

type of damage, by reason of the construction and commissioning of pulp mills . . .”.

These obligations are based on a number of express provisions of the 1975 Statute (in

particular Articles1, 7-13, 27, 35-37 and 40-43 thereof) and on “the principles and rules of

international law necessary for its interpretation and application” (request for the indication of

provisional measures, para.4 (c)), as is moreover explicitly provided for in Articles1 and

41 (a) of the Statute.

13. It is clear that all of these rights are “ri ghts in issue” in the principal proceedings, within

the meaning assigned to them by the jurisprudence of the Court: thus, “the . . . rights sought to be

made the subject of provisional measures are . . . the subject of the proceedings before the Court on

the merits of the case” ( Arbitral Award of 31July1989 (Guinea-Bissau v. Senegal), Provisional

Measures, Order of 2 March 1990, I.C.J. Reports 1990 , p. 70, para. 26). In other words, the rights

which Argentina seeks to protect by provisional me asures are directly linked to the requests made - 54 -

61 in its Application instituting proceedings ( Fisheries Jurisdiction (United Kingdom v. Iceland),

Interim Protection, Order of 17August1972, I.C.J. Reports 1972 , p.15, para.14, p. 33, para. 14;

Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Interim Protection, Order of 11 September 1976,

I.C.J. Reports 1976 , p.11, para. 34; United States Diplomatic and Consular Staff in Tehran

(United States of America v. Iran), Provisional Measures, Order of 15December1979, I.C.J.

Reports 1979, p. 16, para. 28. See also Legal Status of the South-Eastern Territory of Greenland,

Orders of 2 and 3 August1932, P.C.I.J., Series A/B, No. 48 , p.285; Polish Agrarian Reform and

German Minority, Order of 29July1933, P.C.I.J., SeriesA/B, No.58 , p.177); these are rights

“which may be subsequently adjudged by the Court to belong . . .” ( Anglo-Iranian Oil Co. (United

Kingdom v. Iran), Interim Protection, Order of 5 July 1951, I.C.J. Reports 1951, p. 93).

B. A risk of irreparable prejudice

14. In the present case, both these categories of rights are today under immediate threat of

serious and irreparable prejudice ⎯ bearing in mind, and this is im portant, that what is required by

your jurisprudence, Members of the Court, is not that the prejudice in question should be real and

current, but that there should be a risk that it might occur.

15. Be that as it may, and even adopting the narrowest possible definition of the concept of

“irreparable prejudice”, the conditions therefor are met in this case. From the outset, the PCIJ held

that prejudice was irreparable if it “could not be made good simply by the payment of an indemnity

or by compensation or restitution in some other material form” ( Denunciation of the Treaty of

2November 1865 between China and Belgium, Orders of 8January, 15 February and

18 June 1927, P.C.I.J., Series A, No. 8, p.7; Factory at Chorzów, Order of 21November1927,

P.C.I.J., SeriesA, No.12 , p.6) or “in so far... as the damage threatening these rights would be

irreparable in fact or in law” ( Legal Status of the South-Eastern Territory of Greenland, Orders of

2 and 3August1932, P.C.I.J., SeriesA/B, No.48 , p.284). This Court, for its part, in the Aegean

Sea Continental Shelf case, held:

“Whereas, in the present instance, th e alleged breach by Turkey of the
exclusivity of the right claimed by Greece to acquire information concerning the
natural resources of areas of continental shelf, if it were established, is one that might
be capable of reparation by appropriate means; and whereas it follows that the Court

is unable to find in that alleged breach of Greece’s rights such a risk of irreparable - 55 -

62 prejudice to rights in issue before the Court...” ( Order of 11September1976 ,
I.C.J. Reports 1976, p. 12, para. 33.)

And in the Fisheries Jurisdiction cases, which, of cases that have come before the Court, would

seem to be those closest to, or least unlike, the present one, it stated that:

“the right... to indicate provisional meas ures as provided for in Article41 of the

Statute has as its object to preserve the respective rights of the Parties pending the
decision of the Court, and presupposes that irreparable prejudice should not be caused
to rights which are the subject of dispute in judicial proceedings and that the Court’s
judgment should not be anticipated by reason of any initiative regarding the measures

which are in issue” (emphasis added).

The Court added that:

“the immediate implementation by Iceland of its Regulations would, by anticipating

the Court’s judgment, prejudice the rights claimed by the United Kingdom and affect
the possibility of their full restoration in the event of a judgment in its favour” ( Orders
of 17 August 1972, I.C.J. Reports 1972, , p. 16, paras. 21-22, and p. 34, paras. 22-23).

16. This is exactly the case in these proceedi ngs: whether the rights concerned are rights in

respect of the procedure and obligations under Ch apterII of the Statute, or rights related to

environmental protection which Argentina requests the Court to safeguard by the indication of

provisional measures, in both cases these rights would be irreparably compromised (that is to say,

not amenable to appropriate “reparation”) in the absence of such measures.

17. With respect to the first category of rights ⎯ rights requiring scrupulous compliance

with the procedure laid down in Chapter II of the St atute, this point is indeed virtually self-evident:

if the mills are constructed without reference to the ChapterII procedure, there will no longer be

any obligation to discharge, and the Court’s judgmen t on the merits will be moot. It is essential,

however, that when the Court exercises its judicial function, its judgments should have “some

practical consequence in the sense that [they] can affect existing legal rights or obligations of the

parties . . .” (Northern Cameroons, Preliminary Objections, Judgment , I.C.J. Reports 1963, p. 34).

The indication of provisional measures, inherent in the judicial function, has precisely as its object

“to preserve the respective rights of the Parties pending the decision of the Court” ( Fisheries

Jurisdiction (United Kingdom v. Iceland), Interim Protection, Order of 17 Augus1t 972,

I.C.J. Reports 1972, p. 16, para. 21 and Fisheries Jurisdiction (Federal Republic of Germany v.

Iceland), Interim Protection, Order of 17August1972, I.C.J. Reports 1972 , p. 34, para. 22;

Nuclear Tests, Interim Protection, Order of 22 June 1973, I.C.J. Reports 1973, p. 103, para. 20 and - 56 -

63 p.139, para.21; Aegean Sea Continental Shelf (Greece v. Turkey), Interim Protection, Order of

11September1976, I.C.J. Reports 1976 , p.9, para.25; United States Diplomatic and Consular

Staff in Tehran, Provisional Measures, Order of 15December1979, I.C.J. Reports 1979 , p.19,

para. 36; Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali), Provisional Measures, Order of

10 January 1986, I.C.J. Reports 1986, p.8, para.13; Application of the Convention on the

Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, Provisional Measures, Order of

8April1993, I.C.J. Reports 1993 , p.19, para.34; Land and Maritime Boundary between

Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Provisional Measures, Order of 15March1996,

I.C.J. Reports 1996(I) , pp.21-22, para.35; Vienna Convention on Consular Relations

(Paraguay v. United States of America), Provisional Me asures, Order of 9April1998, I.C.J.

Reports 1998 , p. 257, para. 35; LaGrand (Germany v. United States of America), Provisional

Measures, Order of 3March1999, I.C.J. Reports 1999(I) , p.15, para.22; Arrest Warrant of

11April2000 (Democratic Republic of the Congo v. Belgium), Provisional Measures, Order of

8December2000, I.C.J. Reports 2000 , p.201, para.69; Avena and Other Mexican Nationals

(Mexico v. United States of America), Provisional Measures, Order of 5February2003,

I.C.J. Reports 2003, p. 89, para. 49), if the Court’s decision is not to be devoid of concrete effect.

18. This applies with particular force in th e present case, in that the Court’s intervention

forms an integral part of the procedure laid dow n in Chapter II of the 1975 Statute, Article 12 of

which entrusts the task of making a final decision to the Court if the Parties have not been able to

reach agreement on a construction planned or si te selected by one of them. The continued

construction of the two plants would thus not onl y prejudice the “judicial’ function of the Court,

but would definitely preclude it from discharging th e task conferred upon it by Article 12. By the

same token, the very object and purpose of the Statute ⎯ which under the terms of its Article 1 is,

precisely, to “set[. . . .] the necessary common mech anisms for the best and rational exploitation of

the Uruguay River” ⎯ would be definitively compromised. Madam President, Members of the

Court, there is here a fundamental diffe rence between the case before us and the Great Belt ⎯ to

which I shall revert in a moment. Argentina is seeking to protect treaty rights essential to the

64 performance of the 1975 Statute, whereas Finland was seeking to defend a right of passage it - 57 -

claimed to hold under general international law, but which bore no concomitant obligation of prior

consultation or agreement.

19. The question, which is crucial, of the siti ng of the mills well illustrates, I believe, what I

mean: to date, no specific evidence has been provided which would enable Uruguay’s choice of

these to be assessed: as was acknow ledged by the Hatfield Report, commissioned by the IFC with

a view to assessment of the project: “The CI S does not provide a clear understanding of the site

74
selection process employed by Orion and CMB.” Let us suppose, for example, that without

questioning the actual principle of the construction of the mills, the Court were to find ⎯ the

requisite information having been supplied and discussed by the Parties ⎯ that the mills ought not

to be located at the sites selected by the responde nt State, a scenario in no way excluded by

Argentina. What concrete conclusions could the Court draw in its judgment from such a finding, if

construction work had not been suspended, and the mills were already in service? Similar

questions might be raised regarding the technol ogy selected or the “pharaonic” scale of these

projects ⎯ on which Uruguay has provided only highly fragmentary information, or data

insufficient to enable any conclusion to be drawn as matters stand.

20. As regards the other rights on which Arge ntina may rely, it seems to me that not much

can be added to what Marcelo Kohen said a moment ago: the construction of the mills is already

causing damage and their commissioning, if it goes ahead, will obviously worsen the situation still

further.

21. Moreover, in accordance with your settled case law, there is no need, Members of the

Court, for damage already to have arisen; you need only conclude that there is a serious risk of it

(Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria),

Provisional Measures, Order of 15March1996, I.C.J. Reports 1996, p.22, para.42; Armed

Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda),

Provisional Measures, Order of 1July2000, I.C.J. Reports, p.128, para.43; Certain Criminal

Proceedings in France (Republic of the Congo v. France), Provisional Measures, Order of

65 17June2003, I.C.J. Reports 2003, p. 111, para. 38; Aegean Sea Continental Shelf (Greece v.

74
Hatfield Consultants Ltd., “Cumulative Impact Study- Uruguay Pulp Mills”, 27 March 2006, p.18, issueA23,
(Application, Ann. XXIII). - 58 -

Turkey), Interim Protection, Order of 11September1976, I.C.J. Reports 1976, p. 12, para. 3;

United States Diplomatic and Consular St aff in Tehran (United States of America v. Iran),

Provisional Measures, Order of 15 December1979, I.C.J. Reports 1979 , p.20, para.42 ;

Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia

and Herzegovina v. Yugoslavia), Provisional Measures, Ord er of 8 April 1993, I.C.J. Reports

1993, p. 23, para. 48). This also follows, for example, from the Court’s Orders of 1973 in the

Nuclear Test cases: “For the purpose of the present pr oceedings, it suffices to observe that the

information submitted to the Court... does not ex clude the possibility that damage to Australia

might be shown to be caused by the deposit on Aust ralian territory of radioactive fall-out resulting

from such tests and to be irreparable” (Orders of 22 June 1972, I.C.J. Reports 1973 , p.105,

para.29; see also p.141, para.30). And the sa me was true for New Zealand. In our case, this

possibility is beyond any doubt.

75
22. In fact, here, the ecological damage is, to say the least, a very serious probability ,

recognized by the Uruguayan experts themselves, a fact which was emphasized, in particular, in the

DINAMA report on the environmental impact assessment of the mills:

«Les modifications apportées aux berg es du fleuve Uruguay permettent de

prévoir des effets négatifs pour la faune aquatique en eau peu profonde… Qui plus
est, le secteur du rivage où se trouve l’usine est une zone de reproduction et de frai de
diverses espèces, dont celles qui sont la principale capture de petites entreprises de
pêche. Il est suggéré dans l’EIE … d’éviter la construction du port en raison de l’effet

potentiel sur la population piscicole. Cette s uggestion a été rejetée par la suite dans
l’étude, et les effets de cet ordre n’ont pratiquement pas été évalués.» 76

And, even more telling:

«La liste ci-après énumère de manière non spécifique des incidences
potentielles qui n’ont pas été traitées dans l’EIE, ou qui l’ont été sans employer la

méthode environnementale appropriée. Il convient de relever que bon nombre des
effets figurant sur cette liste sont très difficiles à quantifier.

⎯ Préjudice causé au tourisme dans la zone d’influence du projet.

⎯ Préjudice causé aux populations piscicoles (espèces présentant une importance
commerciale et espèces menacées de manière critique) du fait de la destruction

des zones de ponte situées à l’emplacement du port à construire.

75
See Application, Ann. XII.
76
Report of the Argentine delegation to the GTAN, Buenos Aires, 3 February 2006, Application, Ann. VII, p. 9. - 59 -

⎯ Possibilité d’accumulation de polluants, à moyen et long termes, dans les
66
sédiments et le biotope du fleuve.

⎯ Préjudice causé à la faune sauvage (terrestre et aquatique) par les bruits liés à la

construction et au fonctionnement de l’usine et par les activités de transport fluvial
et terrestre dans la zone d’influence.

⎯ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

⎯ Effets sur la zone du projet et ses alentours immédiats que peut produire la
77
présence d’un très grand nombre d’ouvriers pendant la phase de construction.»

23. Respect for environmental needs is, precisely, one of the principal subjects of the

dispute, albeit not the only one. Such damage is by its very nature “irreparable” or “irremediable”:

the restoration of the status quo ante could not be envisaged; satisfaction would obviously be

inappropriate; and compensation would be precl uded as damage of this kind is not readily

assessable in financial terms ( Gabčíkovo-Nagymaros Project (Hungary/Slovakia), Judgment,

25 September 1997, I.C.J. Reports 1997, p. 78, para. 140) : Nor can it be quantified in advance, or

when it has actually occurred, and the environm ent will probably remain affected for decades

without it being possible to assess the environmental impact of the construction and commissioning

of the mills with certainty. The Court has alrea dy had occasion to stress, in a justly celebrated

passage, that:

“the environment is not an abstraction but represents the living space, the quality of
life and the very health of human beings, including generations unborn. The existence

of the general obligation of States to ensure that activities within their jurisdiction and
control respect the environment of other States or of areas beyond national control is
now part of the corpus of internati onal law relating to the environment” ( Legality of

the Threat or Use of Nuclear Weapons, Advi sory Opinion, I.C.J. Reports 1996(I),
pp. 241-242, para. 29).

The same applies a fortiori when this obligation flows, as in the present case, not from general

international law but from unequivocal treaty provisions.

24. The same doubtless applies, in part at least, to economic and social damage 7, which

ProfessorKohen has detailed (within the limits of the time allowed us); and I would indicate in

67 this connection that an impact of this kind ma y also prove to be irreparable, owing to the

7Ibid., p. 10.
78
See also Art.26, para.2, of the ILC Articles on Rsponsibility of States for Internationally Wrongful Acts
annexed to General Assembly resolution 56/83 of 12 December 2001.
7See, for example, documents Nos. 9 to 14 filed in the Registry by Argentina on 2 June 2006. - 60 -

impossibility of arriving at a true assessment of it, as the Permanent Court pointed out in the

Factory at Chorzów case (Order of 21 November 1927, P.C.I.J. Series A, No. 12, p. 6).

25. This constitutes one of the many majo r differences between the present case and the

Great Belt, in which the Court rejected Finland’s request for the indication of provisional measures

because the bridge would not have been comple ted until well after delivery of the judgment on the

merits. It was therefore a problem of “urgency” or “non-urgency” and not of “irreparable damage”

(see the Order of 29 July1991 , I.C.J. Reports 1991, p.18, para.27). The Court’s celebrated

statement that, if Finland were to win the case, the possibility could not be excluded that Denmark

would be forced to dismantle the works, certainly does not imply that you should refuse in this case

to order that construction of the mills be suspende d: not only is construction of the plants causing

real and present damage, they would patently be commissioned before you were able to render

judgment ⎯ however expeditiously you acted. Furthermore, in our case, if you declined to order

provisional measures, restitutio in integrum would not simply be compromised or rendered

materially more onerous for Uruguay (as would ha ve been the destruction or alteration of the

bridge over the Great Belt): the Respondent w ould find it materially impossible to efface the

consequences of its internationally wrongful act. In other words, whereas the Court considered that

the dismantling of the bridge would make it possible to restore Finland’s rights, any dismantling of

the mills once built could not “restore” Argentina’s rights concerning the protection of the riverine

environment.

thIn26. Fisheries Jurisdiction cases, the Court, having found that full restoration of the

status quo would be impossible, indicated provisional measures; it held that

“the immediate implementation by Iceland of its Regulations would, by anticipating
the Court’s judgment, prejudice the rights claimed by the United Kingdom and affect
the possibility of their full restoration in the event of a judgment in its favour” ( Orders

of 17 August 1972, I.C.J. Reports 1972, p. 16, para. 22; see also p. 34, para. 23).

68 27. In the present case, this applies as much to Uruguay’s breaches of its obligations of result

flowing from the construction of the disputed m ills as to its non-compliance with the procedures

laid down in ChapterII of the 1975Statute; a nd dismantling of the works would certainly not

constitute a restitutio in integrum , regardless of which category of obligations was concerned.

Once the environment has been damaged, it is to o late to protect it; once the mill has been - 61 -

constructed, the obligation of prior (the word on which everything turns) consultation becomes

pointless and Argentina’s right for the works not to be constructed without its consent or without

the authorization of a judgment of the Court woul d be completely meaningless. Only provisional

measures indicated by the Court can prevent the irremediable.

III. The urgency of the measures requested

28. Madam President, obviously Argentina do es not deny that provisional measures “are

only justified if there is urgency” ( Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria

(Cameroon v. Nigeria), Provisional Measures, Order of 15 March 1996, I.C.J. Reports 1996, p. 22,

para. 35; LaGrand (Germany v. United States of America), Provisional Measures, Order of

3 March 1999, p.15, para.22; Arrest Warrant of 11April2000 (Democratic Republic of the

Congo v. Belgium), Provisional Measures, Order of 8 December 2000, I.C.J. Reports 2000, p. 201,

para.69), “in the sense that action prejudicial to th e rights of either party is likely to be taken

before such final decision is given” ( Passage through the Great Belt (Finland v. Denmark),

Provisional Measures, Order of 29July1991, I.C.J. Reports 1991 , p. 17, para.23; Avena and

Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America), Provisional Measures, Order of

5February2003, I.C.J. Reports 2003 , p.90, para.50). And this is what explains the fact that in

the Great Belt case the Court did not accede to Finland’s request: there was no doubt that

completion of the bridge would compromise the right of passage invoked by that country; but it

had not “been shown that the right claimed w[oul d] be infringed by construction work during the

pendency of the proceedings” ( Passage through the Great Belt (Finland v. Denmark), Provisional

Measures, Order of 29July1991, I.C.J. Reports 1991 , p.18, para.27; see also Certain Criminal

69 Proceedings in France (Republic of the Congo v. France), Provisional Measures, Order of

17 June 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 110, para. 35).

29. On the other hand, when there is a reas onable risk that the damage cited may occur

before delivery of the judgment on the merits, the requirement of urgency broadly merges with the

condition I have just discussed: the existence of a serious risk of irreparable prejudice to the rights

in issue. There is, alas, no doubt that this cond ition is satisfied here. Construction of the mills has

begun: not only are the risks of ecological dama ge already apparent and becoming clearer with - 62 -

every day that passes, the socio-economic consequences are already being cruelly felt; but into the

bargain, the commissioning of the mills is scheduled for August 2007 for CMB and mid-2008 for
80
Orion ⎯ in other words, whatever happens, before the Court delivers its final judgment.

30. It is also important to stress that, once ordered by this distinguished Court, the

provisional measures requested by Argentina will help alleviate the tension between the two States.

Suspension of construction work on the two mills is the essential condition for resumption of the

procedure under Chapter II of the 1975 Statute in a spirit of calm ⎯ a resumption which, without

suspension of the authorizations already gran ted, would be meaningless. And the ensuing

resumption of co-operation between the Parties would prevent the dispute from becoming worse, or

more difficult ⎯ or even impossible ⎯ to resolve; that is the very object of every provisional

measure (see, for example, Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua

(Nicaragua v. United States of America), Provisional Me asures, Orders of 10May1984, I.C.J.

Reports 1984, p.186, para.39; Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali), Provisional

Measures, Order of 10January1986, I.C.J. Reports 1986 , p. 9, para.18; Application of the

Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and

Herzegovina v. Yugoslavia), Provisional Measures, Ord er of 8April1993, I.C.J. Reports 1993 ,

p. 23, para. 48; Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v.

Nigeria), Provisional Measures, Order of 15March1996, I.C.J. Reports 1996(I) , p. 22, para. 41;

Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
70
Provisional Measures, Order of 1July2000, I.C.J. Reports 2000 , p.128, para.44; Certain

Criminal Proceedings in France (Republic of the Congo v. France), Provisional Measures, Order

of 17 June 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 111, para. 39).

31. Madam President, Members of the Court, the measures requested by the Republic of

Argentina are the only ones capable of preserving its rights under the 1975Statute of the River

Uruguay, and of avoiding the creation of an i rremediable fait accompli pending your decision on

the merits. Those measures alone can “save” the 1975 Statute, whose raison d’être is, I repeat, to

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Affidavit by Mr. Ponce de Léon, OU, exhibit 3, p. 2, para. 8. - 63 -

“set[. . .] the necessary common mechanisms for th e best and rational exploitation of the Uruguay

River”. All the conditions are satisfied to enable you to indicate them.

Madam President, my statement closes the first round of Argentina’s oral pleadings. On

behalf of all our delegation, I warmly thank you, Members of the Court, for your kind attention.

Le PRESIDENT : Merci, Monsieur Pellet. Vo tre intervention conclut la séance de ce matin.

Les audiences reprendront à 15 heures cet après-midi, pour le premier tour d’observations orales de

l’Uruguay. La séance est levée.

L’audience est levée à 13 heures.

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