Traduction

OP
CR 2003/19 (traduction)
CR 2003/19 (translation)
vendredi 7 mars 2003 à 10 h 15
Friday 7 March 2003 at 10.15 a.m.
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Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. La Cour se réunit
aujourd’hui pour entendre la fin du second tour de plaidoirie de la République islamique d’Iran sur
la demande reconventionnelle des Etats-Unis d’Amérique. Je donne donc la parole à M. Sellers.
M. SELLERS :
LES ASPECTS FACTUELS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES ETATS-UNIS
1. Monsieur le président, Madame et Messieurs de la Cour, je vais aborder ce matin certaines
questions de fait relatives à la demande reconventionnelle des Etats-Unis. Je céderai ensuite la
parole à M. Pellet, qui traitera de questions juridiques, et enfin l’agent de la République islamique
d’Iran achèvera le second tour de plaidoirie de l’Iran et présentera les conclusions de l’Iran sur la
demande reconventionnelle. Du début à la fin, l’Iran cherchera à se limiter aux questions soulevées
mercredi, au second tour de plaidoirie des Etats-Unis, sur la demande reconventionnelle.
A. Parmi les navires cités par les Etats-Unis, y en avait-il qui se livraient au commerce
protégé par le traité ?
2. Monsieur le président, il serait peut-être utile avant tout de s’assurer que la nature de la
demande reconventionnelle des Etats-Unis est bien comprise. Le conseil des Etats-Unis a présenté
mercredi cette demande de la manière suivante, en affirmant en particulier que les Etats-Unis
avaient démontré que
«les bâtiments naviguant depuis des ports ou les eaux territoriales des Etats-Unis
jusqu’aux ports ou aux eaux territoriales d’Iran étaient manifestement menacés par les
actes de l’Iran, même s’ils ne traversaient les eaux territoriales iraniennes que pour un
passage inoffensif avant de gagner une autre destination» (CR 2003/17, p. 32,
par. 25.13).
3. Je tiens à préciser ce que cette affirmation signifie, et ensuite à examiner si elle peut être
confirmée par les faits. Elle signifie certainement que les navires se livrant au commerce entre
l’Iran et les Etats-Unis étaient protégés par le traité et, en cas d’atteinte à cette protection, il pouvait
donc y avoir violation du paragraphe 1 de l’article X. Toutefois, les Etats-Unis tiennent aussi à
soutenir que les navires se livrant au commerce, disons entre le Koweït et les Etats-Unis, et
traversant les eaux territoriales iraniennes, doivent également être considérés comme se livrant au
commerce et à la navigation protégés par le traité. Je vais parler de la définition au sens strict et au
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sens large du commerce protégé par le traité en examinant les faits. Premièrement, est-ce que des
navires ont subi des atteintes à la liberté de commerce ou de navigation entre l’Iran et les
Etats-Unis ? Deuxièmement, est-ce que des navires ont subi des atteintes à la liberté de commerce
ou de navigation entre un Etat tiers et les Etats-Unis ou l’Iran lors d’un passage inoffensif dans les
eaux territoriales de l’Iran ?
4. S’agissant de la première question, il est intéressant de constater que, à une exception près,
aucun des incidents particuliers cités par les Etats-Unis ne porte sur des navires se livrant au
commerce entre l’Iran et les Etats-Unis ou vice versa. Les Etats-Unis ne semblent pas le contester.
La seule exception, de l’avis de l’Iran, concerne le Texaco Caribbean. Ce navire, comme la Cour
le sait, transportait du pétrole brut depuis l’Iran jusqu’à Rotterdam. L’Iran admet que ce navire
naviguait entre l’Iran et les Etats-Unis. Le pétrole brut était originaire d’Iran et le navire partait
d’Iran et, comme l’a montré M. Odell, il y avait une pratique commerciale établie selon laquelle le
pétrole brut iranien était acheminé vers le nord-ouest de l’Europe et, après raffinage ¾ souvent
dans des raffineries de sociétés américaines ¾ puis, l’Iran l’admet, après mélange avec d’autres
pétroles bruts, des produits pétroliers partaient alors à destination des Etats-Unis. Comme M. Odell
le montre aussi, les ventes de l’Iran au profit du nord-ouest de l’Europe ont augmenté une fois
l’embargo décrété par les Etats-Unis, de même que les importations par les Etats-Unis de produits
en provenance du nord-ouest de l’Europe ¾ ce qui montre que le commerce du pétrole entre l’Iran
et les Etats-Unis se poursuit en dépit de l’embargo (réplique, vol. III, p. 20-22).
5. Au sujet du Texaco Caribbean les Etats-Unis ont une position ambiguë. Les Etats-Unis
semblent vouloir plaider que ce navire ne se livrait pas au commerce entre les deux Etats, car ils ne
veulent pas accepter que le commerce entre l’Iran et Rotterdam suivi d’une exportation aux
Etats-Unis puisse être protégé par le traité. Toutefois, on ne voit pas très bien sur quelle autre base
les Etats-Unis pourraient se fonder pour faire entrer le Texaco Caribbean dans leur demande
reconventionnelle.
6. Quant aux autres navires, aucun d’eux ne se livrait au commerce entre l’Iran et les
Etats-Unis, ni même au commerce entre l’un de ces deux Etats et un Etat tiers par lequel des
marchandises auraient pu transiter, comme dans le cas du Texaco Caribbean. En fait, il était
interdit aux pétroliers koweïtiens réimmatriculés de faire escale dans les ports des Etats-Unis ou
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d’Iran. A cet égard, le conseil des Etats-Unis a tenté de montrer que la position de l’Iran sur sa
demande était en contradiction avec la position de l’Iran sur la demande reconventionnelle des
Etats-Unis (CR 2003/17, p. 37, par. 25.26). Au sujet de la demande reconventionnelle, l’Iran a fait
observer que les navires koweïtiens réimmatriculés ne faisaient pas escale dans les ports d’Iran ni
des Etats-Unis, ou que la législation américaine les en empêchait, et que par conséquent ils ne
pouvaient pratiquer une navigation protégée par le traité. D’après cette thèse, aux dires du conseil
des Etats-Unis, le pétrole brut en provenance des plates-formes ne pouvait pas non plus faire l’objet
de commerce protégé par le traité parce que, là encore, ce brut ne pouvait pas être acheminé vers
les Etats-Unis à cause de la législation américaine ¾ c’est-à-dire à cause de l’embargo. Mais il n’y
a pas de contradiction là-dessus. Quand un navire transporte du pétrole brut iranien depuis l’Iran
jusqu’à Rotterdam, même en période d’embargo, le pétrole brut peut faire l’objet d’un commerce
entre l’Iran et les Etats-Unis car ce brut est originaire du territoire de l’une des parties au traité et il
est revendu après raffinage aux Etats-Unis; et il y a des pratiques commerciales établies qui
l’attestent. Mais cela ne peut absolument pas s’appliquer aux pétroliers koweïtiens réimmatriculés.
Selon le conseiller juridique auprès du département d’Etat qui était alors en fonction, ces pétroliers
réimmatriculés ne gagnaient pas le territoire iranien et la législation des Etats-Unis leur interdisait
l’accès au territoire des Etats-Unis (voir M. Sofaer, lettre au New York Times, 16 août 1987). Par
ailleurs, rien ne prouve que ces navires transportaient des marchandises en provenance de l’une ou
l’autre des parties au traité. Ces navires ne pouvaient donc jamais pratiquer le commerce ou la
navigation protégés par le traité.
7. Il en va de même pour le Samuel B. Roberts. Ce bâtiment de guerre était chargé d’escorter
les navires koweïtiens réimmatriculés : il avait pour activité accessoire, comme disent les
Etats-Unis, de protéger ce commerce. Il ne protégeait donc aucun vaisseau susceptible de faire
escale sur le territoire de l’Iran ou des Etats-Unis. Il ne pratiquait pas, et ne pouvait pas pratiquer le
commerce ou la navigation entre les territoires des deux Etats, et, aux termes du paragraphe 6 de
l’article X, le paragraphe 1 de l’article X ne peut de toute façon pas s’appliquer aux bâtiments de
guerre.
8. Subsiste-t-il alors la possibilité de situer certains incidents dans le cadre du commerce
protégé par le traité, au sens large de la définition de cette expression, s’agissant du passage
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inoffensif dans les eaux territoriales iraniennes de navires pratiquant le commerce entre les
Etats-Unis et des Etats tiers ? La réponse est facile : nous affirmons une fois de plus qu’il n’a
jamais été porté atteinte ¾ et d’ailleurs personne ne prétend le contraire ¾ à aucun navire faisant
l’objet de la demande reconventionnelle des Etats-Unis, dans les eaux territoriales iraniennes, ni
d’ailleurs dans sa zone de guerre. Les Etats-Unis ne peuvent signaler un seul incident de ce type.
9. En l’absence totale d’incidents particuliers sur lesquels appuyer ne serait-ce que leur
demande au sens large, les Etats-Unis vont encore plus loin dans leur raisonnement. Celui-ci
revient en fait à soutenir qu’il aurait pu être porté atteinte à certains navires s’ils avaient traversé
les eaux territoriales iraniennes, bien qu’ils se soient abstenus, mais que la zone de guerre de l’Iran
les avaient contraints à passer plus au sud, en dehors des eaux territoriales iraniennes. Ce sont les
coûts et les dangers présumés liés à cette obligation de «passer plus au sud» qui semblent à présent
être au cœur de la demande reconventionnelle. Un conseil des Etats-Unis a dit mercredi, et je cite :
«Tous les navires cités dans la demande reconventionnelle des
Etats-Unis … jouissaient, en vertu du traité de 1955, du droit de passage innocent dans
les eaux territoriales iraniennes lorsqu’ils faisaient route à destination ou en
provenance des Etats-Unis. Et pourtant, l’Iran les a contraints à quitter ses eaux
territoriales et à emprunter un chenal étroit où ils risquaient d’être attaqués par l’Iran
et ils ont été obligés de prendre des mesures de protection exceptionnelles.»
(CR 2003/17, p. 46, par. 25.49.)
B. La zone de guerre de l’Iran
10. Cette argumentation non seulement défie toute logique, mais aussi est mensongère en fait
et en droit. D’abord en droit, les Etats-Unis prennent au départ pour hypothèse que la zone de
guerre de l’Iran était illicite en tant que telle et visait à maintenir les navires neutres à l’écart. Les
Etats-Unis ne produisent rien qui étaie cette thèse. Au contraire, la zone de guerre déclarée par
l’Iran a été largement reconnue comme licite et comme assortie de mesures de défense
raisonnables. Plusieurs auteurs l’ont reconnu, notamment des spécialistes américains chargés de
formuler la politique des Etats-Unis en matière de guerre sur mer. Ainsi, Russo note que «dans la
mesure où la zone de guerre déclarée avait pour effet de protéger la zone située à proximité des
eaux territoriales de l’Iran, elle n’est pas contestable juridiquement» [traduction du Greffe]
(F.V. Russo, Jr., Ocean Development and International Law Journal, vol. 19 (1988), p. 389).
Ross Leckow écrit quant à lui :
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«La finalité assez nettement défensive du système, le fait qu’il ne couvre qu’une
zone située à proximité du littoral iranien et n’empiète pas beaucoup sur les voies de
navigation internationales, autant d’éléments qui incitent à considérer les mesures
prises par l’Iran comme raisonnables et donc légitimes vu les circonstances.» («The
Iran-Iraq Conflict in the [Persian] Gulf: The Law of War Zones», International and
Comparative Law Quarterly, vol. 37 (1988), p. 637 et suiv.) [Traduction du Greffe.]
11. De surcroît, comme M. Momtaz l’a indiqué, et les Etats-Unis ne l’ont pas contesté, aucun
navire n’était exclu de la «zone de guerre». Les navires prévoyant de naviguer dans cette zone
étaient simplement tenus d’en informer les autorités iraniennes. La majeure partie d’entre eux
commerçaient avec l’Iran, et, s’ils devaient ainsi annoncer leur passage, c’était pour permettre aux
forces iraniennes de les protéger. Il est exact que l’Iran déclinait toute responsabilité en cas
d’attaque contre ces navires, mais les Etats-Unis ne peuvent pas prétendre que c’était à cause du
risque d’attaques par l’Iran. Au contraire, l’Iran avertissait ces navires qu’ils allaient traverser une
zone de guerre et qu’ils risquaient d’être la cible d’attaques de la part de l’Iraq, attaques dont on ne
pouvait imputer la responsabilité à l’Iran. Ces raisons sont si évidentes que l’Iran a du mal à croire
que les Etats-Unis plaident le contraire.
12. De plus, pour ce qui est des faits, si les navires évitaient les eaux territoriales iraniennes
et la zone de guerre, c’était par crainte des attaques menées par l’Iraq et non à cause de l’Iran. En
prétendant le contraire, les Etats-Unis défient toute logique et vont à l’encontre du sens commun.
Comme le constate l’un des auteurs que je viens de citer, «les navires naviguant à l’intérieur de la
zone d’exclusion côtière et de sécurité de navigation de l’Iran représentent des cibles idéales pour
l’Iraq» et c’est pourquoi «les navires neutres ont évité ces zones» [traduction du Greffe]
(Francis V. Russo Jr., op. cit., p. 391-392). Comme l’a indiqué aussi le General Council of British
Shipping, les pétroliers navettes iraniens eux-mêmes «restaient au sud de cette ligne» ¾ en
d’autres termes la zone de guerre ¾ «pour éviter d’être attaqués par les Iraquiens» (annexe 2,
p. 34).
C. Les incidents
13. Compte tenu de ce qui précède, je vais à présent dire quelques mots sur les incidents
particuliers que les Etats-Unis invoquent. A ce sujet, trois questions se posent. Premièrement, les
navires touchés se livraient-ils au commerce ou à la navigation qui sont protégés par le traité ?
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Deuxièmement, ces navires représentaient-ils des intérêts américains ? Et troisièmement, l’Iran
était-il responsable d’avoir entravé l’activité de ces navires ? Je vais examiner ces questions l’une
après l’autre.
14. J’ai déjà parlé de la première question, et du sens large que les Etats-Unis prêtent au
paragraphe 1 de l’article X pour étendre la disposition aux navires susceptibles d’être passés par les
eaux territoriales iraniennes. Les Etats-Unis n’ont pas démontré qu’aucun de ces navires soit
effectivement passé ou serait normalement passé par les eaux territoriales iraniennes.
15. Notre deuxième question est la suivante : Quel intérêt américain ces navires étaient-il
censés représenter ? Les deux seules questions de fait qui opposent ici les Parties concernent,
semble-t-il, le Texaco Caribbean. Sous l’onglet no
8 du dossier d’audience qu’ils vous ont soumis
mercredi (le 5 mars 2003), les Etats-Unis indiquent sous la rubrique intitulée «société mère» du
navire que celui-ci avait été affrété en coque nue par une entreprise américaine appelée Texaco Inc.
Cependant, l’annexe 211 des Etats-Unis montre que le navire, qui battait pavillon du Panama et
appartenait à cet Etat, avait en vérité été affrété par une entreprise panaméenne appelée
Texaco Panama Inc. Quant à la cargaison, il ressort d’une déclaration de Texaco qu’elle
appartenait à une filiale américaine de Texaco (annexe 211). L’Iran a rappelé que des représentants
de Texaco avaient à l’époque déclaré, et leurs propos étaient repris dans la presse, que le navire
avait été affrété pour un seul voyage par une entreprise norvégienne et que la cargaison appartenait
à cette même entreprise (observations et conclusions sur l’exception préliminaire soulevée par les
Etats-Unis d’Amérique, annexe 25). Dans sa déclaration, Texaco ne dit rien à ce sujet. Voilà pour
les faits. M. Pellet examinera également dans un instant sous ses aspects juridiques la question des
intérêts américains prétendument représentés par chacun des navires en question.
16. Qu’en est-il de la responsabilité de l’Iran pour ces incidents ? Je ne traiterai ici qu’une
série de points précis qui ont été soulevés mercredi par les conseils des Etats-Unis : le
premier point est que les Etats-Unis ont encore menacé d’allonger, lors de la phase consacrée aux
réparations, la liste des incidents visés par la demande reconventionnelle; le deuxième point
concerne les prétendues attaques à la mine, et le troisième, les prétendues attaques au missile.
17. Tout d’abord, il ne faut pas laisser les Etats-Unis élargir l’objet de la demande
reconventionnelle avec de nouveaux incidents. Chaque incident susciterait des questions de fait et
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de droit, et l’on ne saurait tenir pour acquis, sans nuance, que ces incidents entrent dans le cadre de
la demande reconventionnelle. De simples points rouges sur une carte ne constituent pas une
attaque, d’autant qu’il est admis ¾ admis par plusieurs des sources que les Etats-Unis invoquent ¾
que l’Iran menait quotidiennement quinze à vingt opérations d’arraisonnement et de fouille dans le
golfe Persique (voir, par exemple, Lekow, op. cit., p. 638; Cordesman & Wagner, The Laws of
Modern War, vol. II, 1990, p. 234). Ces points rouges ne signifient pas non plus qu’une
réclamation découlant de cet incident est recevable ou que le navire touché se livrait au commerce
ou à la navigation qui sont protégés par le traité. Nous retenons à ce sujet que nous n’avons pas
entendu parler au cours de la présente procédure des navires visés dans la note de bas de page de
leur duplique que les Etats-Unis se réservaient le droit d’intégrer à leur demande reconventionnelle.
18. S’agissant des activités de minage, deux points sont à relever ici. Le premier concerne le
Bridgeton. Le conseil des Etats-Unis a donné à entendre que ce navire avait été touché près d’un
champ de mines : «[l]a marine des Etats-Unis a découvert treize mines iraniennes au total amarrées
au large de l’île iranienne de Farsi, près de l’endroit où le Bridgeton fut touché» (CR 2003/17,
p. 15, par. 24.6 (Bettauer); voir aussi CR 2003/9, p. 34, par. 3.29 (Mathias)). C’est faux. Aucun
champ de mines n’a été découvert près de l’endroit où le Bridgeton fut touché. Les forces des
Etats-Unis auraient trouvé quelques mines quatre mois plus tard, en novembre 1987, à environ
17 milles de là (voir réponse additionnelle, par. 4.11; annexe 43, par. 4; annexe 49, par. 6). Aucun
champ de mines n’a été découvert près du lieu où le Bridgeton fut frappé. Il ne s’agissait que d’une
mine isolée, et l’expert de l’Iran a démontré que le Bridgeton n’aurait pas pu être visé par l’Iran.
L’expert de l’Iran a également souligné que l’avarie causée au Bridgeton était semblable à celle
qu’a subie le Tripoli, qui sauta sur une mine LUGM iraquienne plus tard, lors de la guerre du Golfe
(réplique, vol. IV, rapport de M. Fourniol, par. 4.3).
19. L’Iran tient également à noter que ce sont seulement cent soixante-seize mines qui furent
découvertes dans le golfe Persique du début à la fin la guerre : quatre-vingt-sept mines flottantes et
quatre-vingt-neuf mines à orin (exception préliminaire, annexe, note de bas de page 57). Cela ne
suffit pas à constituer une campagne de minage de grande ampleur. L’Iraq a prouvé ses capacités
en la matière : il a non seulement mouillé des mines de ce type pendant la guerre qui l’a opposé à
l’Iran, mais il en a aussi mouillé des milliers dans le golfe Persique pendant la guerre du Golfe.
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20. Pour finir, j’en viens à la question des missiles que l’un des conseils des Etats-Unis a
examinée une nouvelle fois mercredi (CR 2003/17, p. 17-21). Permettez-moi d’examiner plusieurs
points particuliers qu’il a soulevés et plusieurs autres qu’il a purement et simplement éludés :
¾ En premier lieu, le conseil des Etats-Unis persiste à dire que l’Iran a lancé une série d’attaques
au missile Silkworm contre le Koweït en janvier et septembre 1987. Le conseil des Etats-Unis
élude toutefois le fait qu’à l’époque, personne n’a fait état de prétendues attaques au missile
contre le Koweït en janvier ou en septembre 1987. Il est inconcevable que de telles attaques
n’aient pas été signalées si elles avaient existé.
¾ En deuxième lieu, le conseil des Etats-Unis continue d’affirmer que le Sea Isle City a été
attaqué par un missile Silkworm lancé depuis le sol. Or, aucun fragment n’a été récupéré après
les attaques d’octobre. Et c’est pourquoi le conseil n’est tout simplement pas fondé à dire de
quel type était le missile qui a touché ce navire (CR 2003/17, p. 20, par. 24.25).
¾ En troisième lieu, le même conseil des Etats-Unis élude le fait qu’il faut quarante-deux
camions de ravitaillement pour qu’un site de missiles Silkworm puisse être opérationnel, et
qu’on ne voit aucune activité de ce type sur aucune des photographies satellite. Ce conseil a
bien affirmé que les Etats-Unis avaient montré que l’on peut voir un missile sur l’un des
prétendus sites. Or, la seule image sur laquelle, selon les Etats-Unis, figure un missile est une
photographie datée du 14 décembre 1987. Mais même si c’est bien un missile que l’on peut
voir sur cette photographie ¾ ce que l’Iran conteste ¾ il n’est nulle part fait état d’un
lancement de missile à cette date ou aux alentours de cette date.
¾ En quatrième lieu, nous ne savons pas au juste si les Etats-Unis cherchent encore à s’appuyer
sur la déposition des témoins oculaires koweïtiens¾ ou dans quelle mesure ils le font si tel est
le cas. Cette déposition comporte tellement d’inexactitudes que l’on voit mal comment on peut
s’y fier. Rappelons que les témoins oculaires ont dit avoir vu un missile à 9 heures, alors que le
Sea Isle City a été touché à 6 heures. Toujours est-il que si l’on doit se fier à cette déposition,
le fait que ce missile suivait une direction sud-sud-est ne peut que conforter la thèse de l’Iran
pour qui le missile est iraquien même s’il était en fait passé entre les îles d’Auhat et
de Faylakaf. Cette déposition ne saurait étayer la thèse des Etats-Unis pour qui le missile a été
lancé à partir de l’Iran ou d’un territoire sous contrôle iranien.
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¾ Enfin, que dire des éléments de preuve recueillis par les AWACS et des autres éléments
similaires ? Les Etats-Unis restent silencieux sur ce point. Pourquoi ? Il est inconcevable que
les Etats-Unis, avec tous les renseignements qu’ils peuvent recueillir grâce au matériel dont ils
disposent dans ce domaine, n’aient pas été en mesure de produire certains éléments de preuve
si le missile avait vraiment été tiré par l’Iran.
21. Monsieur le président, affirmer que c’est l’Iraq qui a tiré ces missiles n’a rien de
fantaisiste. Comme le montre l’attaque du Stark, de tels incidents sont monnaie courante en temps
de guerre, et ce ne sont pas les simples affirmations en sens contraire des Etats-Unis qui y
changeront quelque chose. A cet égard, l’agent des Etats-Unis a parlé mercredi de l’incident de
l’Airbus (CR 2003/17, p. 12-13, par. 23.12). Là aussi, les Etats-Unis se sont justifiés devant le
Conseil de sécurité en invoquant la légitime défense et ont cherché à attribuer la responsabilité de
l’incident à l’Iran (S/20005, 11 juillet 1988). Or, c’est seulement après examen des relevés radar
du bâtiment de guerre américain en cause que les Etats-Unis ont reconnu avoir mal jugé la
trajectoire de vol, la vitesse et le comportement général de l’Airbus. En la présente espèce, vous
n’avez pas vu les relevés radar ou les documents provenant des AWACS qui pourraient étayer la
position des Etats-Unis. Ils n’ont pas été produits.
D. Pour conclure
22. Pour conclure, je me contenterai de formuler rapidement deux observations. La première
est que les Etats-Unis cherchent à se fonder sur les déclarations de certains responsables iraniens
pour attribuer à l’Iran la responsabilité des incidents particuliers relatés dans leur demande
reconventionnelle. Monsieur le président, ces déclarations remontent à une époque où l’Iran livrait
une guerre de survie, où des milliers de soldats partaient au front chaque jour et où l’Iran voyait les
forces navales massives que les Etats-Unis déployaient contre lui dans le golfe Persique. Certains
responsables iraniens ont fait à cette époque de nombreuses déclarations à la radio et lors des
prières publiques pour dire que l’Iran avait les moyens de chasser les Etats-Unis du golfe Persique
en leur faisant peur ou les moyens d’empêcher le Koweït de soutenir l’Iraq. Pour les commandants
militaires iraniens, l’incident du Stark était même un signal lancé aux Etats-Unis, signal qui leur
disait de ne pas intervenir pour prêter assistance à l’Iraq (contre-mémoire, annexe 13, p. 53). Il faut
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situer ces déclarations dans leur contexte et ne pas leur attribuer de réelle pertinence en l’espèce.
Les déclarations officielles de l’Iran, quant à elles, étaient claires. Elles confirmaient que l’Iran
était attaché à la liberté de navigation dans le golfe Persique et qu’il s’était engagé à ce que le
détroit d’Ormuz reste ouvert aux navires neutres.
23. Ma seconde et dernière observation, qui est même encore plus simple, concerne le fond
de la demande reconventionnelle des Etats-Unis : c’est de toute évidence l’Iraq qui constituait une
menace pour le commerce entre l’Iran et les Etats-Unis. C’est l’Iraq qui s’en prenait délibérément
à ce commerce, aussi bien avant qu’après l’embargo. C’est l’Iraq et non l’Iran qui a attaqué dans
les eaux territoriales iraniennes des navires transportant des marchandises à destination de l’Iran.
C’est l’Iraq qui a attaqué des centaines de navires, non seulement iraniens mais aussi d’Etats tiers,
qui transportaient du brut iranien et d’autres marchandises¾ à destination des Etats-Unis pour bon
nombre de ces navires. Qu’ont donc fait les Etats-Unis pour protéger ce commerce, qui était par
définition un commerce protégé par voie conventionnelle ? Ils ont cautionné et soutenu les
attaques de l’Iraq. Ils n’ont pas tenté de retenir l’Iraq, ni d’exercer contre lui leur droit de légitime
défense lorsque ce sont leurs navires ou des navires représentant peut-être pour eux des intérêts
commerciaux qui ont été touchés ¾ de telles mesures n’ont tout simplement pas été jugées
nécessaires ni proportionnées, aussi illicites que fussent les attaques de l’Iraq. Dans le même
esprit, les Etats-Unis ont jugé que les intérêts vitaux en matière de sécurité qu’ils avaient à
préserver la liberté de commerce et de navigation ne s’étendaient pas au commerce de pétrole entre
l’Iran et les Etats-Unis ni aux navires faisant route en provenance ou à destination de l’Iran. Ces
simples faits montrent que la demande reconventionnelle des Etats-Unis ne peut être fondée ni en
droit ni en fait.
24. Monsieur le président, ainsi s’achève mon exposé. Je vous prie de bien vouloir donner la
parole à M. Pellet.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Sellers. Je donne à présent la parole à
M. Pellet.
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Mr. PELLET:
UNITED STATES COUNTER-CLAIM
Legal aspects
1. Mr. President, Members of the Court, in order for the Court to uphold the American
counter-claim, the United States must show:
¾ that the claim is admissible (independently of Article 80 of the Rules) and that the Court has
jurisdiction to entertain it;
¾ that Iran has prejudiced freedom of commerce as guaranteed by Article X, paragraph 1, of the
1955 Treaty; and
¾ that this allegedly violated freedom relates to commerce “between the territories of the two
High Contracting Parties”.
I shall begin by addressing the first of these points, and then the two others together, in a second
section.
I. The counter-claim is inadmissible and the Court has no jurisdiction to entertain it
2. Mr. President, at the start of his argument on the issue of jurisdiction and admissibility,
Professor Murphy conceded that, during the written proceedings preceding the adoption of
the 1998 Order, the United States had urged the Court to confine itself solely to the issues of
admissibility regarding the connection of the counter-claim with the subject-matter of the main
claim (“It is true that the United States letters to the Court prior to the 1998 Order urged the Court
to consider solely the issue of the connection of the counter-claim to Iran’s claim”1
). The problem
is, Members of the Court, that the United States has now disavowed that position.
3. Mr. Murphy defends himself by contending that the Court did take a position on these
issues in its 1998 Order. To this end, he cites two passages from your Order: paragraphs 36
and 46. United States counsel makes the second of these paragraphs say something which it does
not say: paragraph 46 is the operative paragraph of your Order, the first part of which does indeed
state that “the counter-claim presented by the United States in its Counter-Memorial is admissible

1CR 2003/17, p. 41, para. 25.35.
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as such and forms part of the current proceedings”. Admissible as such, under Article 80 of the
Rules, true enough; but the Court did not rule on the other issues raised by that claim in so far as it
represented ¾ as it were ¾ a “Counter-Application”. While there is certainly no reason for the
Respondent to be treated less favourably than the Applicant, nor is there any reason why it should
be treated any more favourably and why, on the pretext that the Court has acknowledged the
existence of a direct connection with the Application, it should be dispensed from showing that the
other necessary conditions of jurisdiction and admissibility for the presentation of submissions to
this Court are met. As one of you said:
“The view of the Committee for the Revision of the Rules, when deciding to
retain the phrase ‘and that it comes within the jurisdiction of the Court’ from the old
Rule, was that the phrase meant that a Counter-Claimant could not introduce a matter
which the Court would not have had jurisdiction to deal with had it been the subject of
an ordinary application to the Court.”2
4. Iran has put forward serious arguments denying that these conditions are met; it is entitled
to have them considered by you and either accepted or rejected in a reasoned decision. So far, you
have not done this, and may I point out in passing that this represents a worrisome aspect of your
Rules, at least as you interpreted and applied them in 1998, for it awards a “bonus” to the
Respondent: it can be heard on the merits of its counter-claim, notwithstanding that this may
ultimately prove to be inadmissible on grounds other than those relating to Article 80.
5. It is true that my opponent also bases himself on paragraph 36 of the 1998 Order3
, in
which you stated that the Court “has jurisdiction [yes the word is there] to entertain the United
States counter-claim in so far as the facts alleged may have prejudiced the freedoms guaranteed by
Article X, paragraph 1”
4
. But that “in so far” issue, Members of the Court, is one that you clearly
have not prejudged, and it cannot be thought that you intended to treat the two Parties differently;
in your 1996 Judgment, you held that you must “ascertain whether the violations of the Treaty
of 1955 pleaded by Iran do or do not fall within the provisions of the Treaty and whether, as a
consequence, the dispute is one which the Court has jurisdiction ratione materiae to entertain,

2
Separate opinion of Judge Higgins, I.C.J. Reports 1998, p. 219; original emphasis.
3
Ibid.
4
I.C.J. Reports 1998, p. 204; emphasis added.
- 14 -
pursuant to Article XXI, paragraph 2”5
. In the case of Iran, you took the view that there was a
problem of jurisdiction; the same must be true of the counter-claim, unless it is to be thought that
the standard applied to Iran was different from that applied to the United States, which surely
cannot have been the case ¾ contrary to what Mr. Murphy appears to think.
6. And I wonder too whether, in the end, Mr. Murphy does not agree with me, since, having
argued that you should not consider Iran’s arguments regarding the Court’s jurisdiction and the
admissibility of the counter-claim, he proceeds to discuss them himself.
7. First, he tells us, it is not “serious” to argue that, at the time when the counter-claim was
filed, the case could have been “satisfactorily adjusted by diplomacy”6
. Indeed it is not serious, but
because the United States categorically refused to do this, whereas Iran was ready to seek such a
settlement7
; hence, as Professor Murphy has the delicacy to forget, we are not in the same situation
as in the Nicaragua case, on which he continues in all tranquillity ¾ and exclusively ¾ to rely8
.
8. Secondly, continues Mr. Murphy, we are also not serious in arguing that the United States
is not entitled to cite new incidents beyond those contained in the counter-claim, because these are
simply further examples of evidence that Iran committed the violations of Article X, paragraph 1,
of which it stands accused9
. It is, I fear, his argument which is not serious.
9. According to Professor Murphy, the United States claim is that “Iran violated Article X by
various acts in the 1980s”10. By various acts . . .; all well and good; but what if these “various
acts” turn out to be no act at all? What we have again here is the charming, but persuasive, image
of the trees and the forest: it would be possible for the Court to rule on American submissions of a
general nature if the incidents which they cite as examples, or at least certain of them ¾ a few of
them ¾ came within the terms of Article X, paragraph 1, but not if none of them did; or even if
only one or two of them did: in that case, one could accept that the Court has jurisdiction to rule on
that case or on those two cases (which are in fact non-existent ¾ I will come back to this), but not

5
I.C.J. Reports 1996 (II), p. 810, para. 16.
6
See Article XXI, paragraph 2.
7CR 2003/14, pp. 40-41, para. 47.
8CR 2003/17, pp. 41-42, para. 25.36.
9
Ibid., p. 42, para. 25.37.
10Ibid.
- 15 -
to settle an imaginary general issue. The Court’s function is to settle real disputes between States,
not imaginary ones. Moreover, in the case concerning the Land and Maritime Boundary between
Cameroon and Nigeria, you found that a dispute existed concerning the entire length of the
boundary between the two countries only after noting that, in regard to certain specific points on its
course, the two States held opposing views11
.
10. In order to ascertain that an application, or a counter-claim, relates to the basis of
jurisdiction cited by the claimant, you are bound, Members of the Court, to base yourselves
exclusively on the “succinct statement of the facts”12 that the application (or the counter-claim)
must contain: if, as is the case here, the facts alleged were not capable of “prejudicing the
freedoms guaranteed by Article X, paragraph 1”, which, together with Article XXI, paragraph 2, of
the 1955 Treaty, constitutes the Court’s sole basis of jurisdiction, then the Court cannot regard
itself as validly seised. And, clearly, the counter-claimant cannot make good the defects in its
claim some six years later ¾ as the United States seeks to do today. In other words, Members of
the Court, in order to determine whether the counter-claim was properly submitted, you must look
to 1997, when it was made, and not to today, or to when the Rejoinder was submitted, failing which
you would certainly not be doing justice to Iran. Hence, in order to rule on this issue, you must
disregard incidents such as the Sungari and the Esso Demetia.
11. This issue is in any case more theoretical than one detrimental per se to Iran: those two
vessels were respectively Liberian and British and any damage they suffered is thus excluded from
the Court’s jurisdiction, not ratione materiae as Professor Murphy curiously told us on
Wednesday13, but ratione personae (they were not American, the nationality of vessels being
determined by their flag, subject to the condition of a genuine link14); since they were not
American vessels, the United States is not entitled to regard them as its own nationals as it claims15
.

11Judgment of 11 June 1998, Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v.
Nigeria), I.C.J. Reports 1998, paras. 84-94.
12See Article 38, paragraph 2, of the Rules.
13CR 2003/17, p. 42, para. 25.38.
14See, in particular, CR 2003/14, pp. 32-35, paras. 27-32.
15CR 2003/17, p. 42, para. 25.38 (Murphy).
- 16 -
12. In the fourth part of his statement on the counter-claim, my opponent abruptly informed
us: “for a violation of Article X, paragraph 1, it is not required that the United States show a link
of nationality to the vessels whose freedom of commerce or navigation was impeded”16. This,
Mr. President, might simply look like common sense ¾ as indeed, in the Barcelona Traction case,
Belgium’s argument did. In the person of the company’s shareholders, Belgian economic interests
were clearly affected by the unlawful measures imputed to Spain; and the Court asked itself
whether Belgium was entitled to rely on those interests before the Court17. Its reply was a stinging
rebuff to the present position of the United States:
“in the present state of the law [and the United States is not claiming that the law on
such matters has changed over the past 30 years], the protection of shareholders [here
the shipowners] requires that recourse be had to treaty stipulations or special
agreements directly concluded between the private investor and the State in which the
investment is placed”18
.
There are no such treaties or special agreements in the present case. In classic style, the
1955 Treaty contemplates the case of “[c]ompanies constituted under the applicable laws and
regulations of either High Contracting Party”19, or of “[v]essels under the flag of either High
Contracting Party, and carrying the papers required by its law in proof of nationality”, which, as
Article XX, paragraph 2, states, “shall be deemed to be vessels of that High Contracting Party”.
Unless that flag has been obtained in contravention of international law (and I am referring here, of
course, to the Kuwaiti vessels re-registered in the circumstances already discussed20), it is thus in
respect of vessels flying its own flag, and on that basis alone, that the United States is entitled to
claim.
13. Moreover, in the authoritative article-by-article commentary by Charles H. Sullivan on
the subject of “FCN Treaties”, by which the United States sets great store21, the author observes
with respect to paragraph 2 of Article XIX in the model treaty (incorporated in Article X,

16Ibid., p. 48, para. 25.55.
17Judgment of 5 February 1970, I.C.J. Reports 1970, pp. 45-47, paras. 85-91.
18Ibid., p. 47, para. 90.
19Article III, para. 1.
20See CR 2003/14, pp. 17-19, paras. 25-29 (Sellers) and pp. 35-36, paras. 34-37 (Pellet).
21See for example, Counter-Memorial and Counter-Claim, p. 93, Note 228, and p. 97, para. 2.14; Rejoinder,
p. 77, Note 179; p. 78, para. 3.16; p. 80, para. 3.21, and Ann. 213.
- 17 -
paragraph 2, of our Treaty): “This paragraph excludes vessels of third countries owned by or
operated under bareboat charter by nationals or companies of the treaty partner”. Sullivan then
adds:
“A Netherlands proposal to this effect was rejected on the basis that the United
States was not prepared in a bilateral instrument of this kind, based on principles of
‘bilateral reciprocity’, to undertake treaty obligations as to vessels of third countries
that do not assume like obligations as to United States vessels.”22
14. It is clear, Mr. President, that the Liberian vessel Lucy, the Bahamian vessel
Esso Freeport, the Liberian vessel Diane, the Panamanian vessel Texaco Caribbean ¾ and for the
record I will also mention the Liberian vessel Sungari and the British vessel Esso Demetia ¾ are
all covered by those exclusions and that the “Table of Vessels Attacked” drawn up by the United
States23, as shown on the screen behind me, is of no relevance whatsoever. It does not matter that
the Sungari was supposedly owned by a United States company or that so-called “U.S. Companies”
are presented as the “Parent Companies” of the foreign companies which owned the Lucy, the
Esso Freeport or the Diane, or that the Panamanian company owning the Texaco Caribbean
reported to a “United States bareboat charterer”: “vessels of third countries owned by or operated
under bareboat charter by nationals or companies of the [United States]” are excluded from the
protection of the Treaty by Article X, paragraph 2, in the light of which, of course, paragraph 1
falls to be construed.
15. When speaking, Mr. President, about the owners of the vessels which have been so
prominent in our opponents’ arguments, I said that they were “so-called U.S. companies”. In this
respect it is appropriate to cite another observation by the Court in the Barcelona Traction case,
“the adoption of the theory of diplomatic protection of shareholders as such [here, the
shipowners, either direct or at one remove], by opening the door to competing
diplomatic claims, could create an atmosphere of confusion and insecurity in
international economic relations. The danger would be all the greater inasmuch as the
shares of companies whose activity is international are widely scattered and frequently
change hands.”24

22US Treaties of Friendship, Commerce and Navigation: Studies, Vol. 1, Report of the Standard Provisions of the
Treaty of Friendship, Commerce and Navigation as they Evolved through January 1, 1962, p. 287 ¾ emphasis added; see
document No. 6 in the judges’ folders.
23See document No. 8 in the judges’ folders for the United States second round, 5 March 2003.
24I.C.J. Reports 1970, p. 49, para. 96.
- 18 -
16. As for the Nicaragua case ¾ and I cannot criticize our opponents for emphasizing its
significance25 ¾ it certainly does little to support their position:
(1) the United States, which had nevertheless raised a number of preliminary objections26, had not
objected to the Court’s jurisdiction on this particular ground; Iran formally objects to it now;
(2) Mr. Murphy relies on paragraphs 79 and 80 of the 1986 Judgment, which refer to vessels of
various nationalities27; but those paragraphs appear in the statement of the facts of the case
and are in no way linked in the 1986 Judgment to the 1956 Treaty, which was certainly not the
principal basis of the Court’s jurisdiction in that case28; and
(3) their position is not supported either by paragraph 278 of that same Judgment; the Court held,
here considering the case from the standpoint of the Treaty violation, that Nicaragua’s claim
was justified “as to the physical damage to its vessels” ¾ and only its own vessels, the
Nicaraguan vessels; there is no reference here to vessels flying a foreign flag, thus confirming
that Nicaragua was only entitled to bring claims on account of Treaty violations committed
against vessels of its own nationality; the same applies to the United States in the present
case.
17. Moreover, Mr. President, if one were to accept the contrary argument defended by the
United States, there would be no reason to stop there. Let us look once more at the “Table” on the
screen behind me. Our opponents (for it is their table) stop where it suits them, that is to say, as
soon as they find a “U.S. Company”. But why on earth should their reasoning not be applicable to
the Sungari, to the Bridgeton and to the Sea Isle City? (It is not in dispute that those last two
remained exclusively owned by Kuwaiti interests.) Why should one stop at the fact that the parent
companies of the third-State companies that owned the Lucy, the Esso Freeport, the Diane or the
Esso Demetia were American? They may have been under the control of Japanese, British, or even
French interests? And of course, this would apply, a fortiori, to the owners of their cargoes.

25See CR 2003/17, pp. 50-52, paras. 25.64-25.68.
26Judgment of 26 November 1984, Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua, Jurisdiction
and Admissibility, I.C.J. Reports 1984, pp. 397, et seq., paras. 11 et seq. and p. 429, para. 84.
27CR 2003/17, p. 51, para. 25.67.
28Judgment of 27 June 1986, Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua, Merits,
I.C.J. Reports 1986, pp. 47-48.
- 19 -
18. It is reasonable, Members of the Court, to adhere to the wise solution adopted by the
Court in the Barcelona Traction case. Whether by virtue of general international law or of the
1955 Treaty itself, the United States has no title, no right and no legally protected interest to invoke
damage suffered by any vessel not flying its own flag.
19. That leaves the Samuel Roberts ¾ but this was a warship, excluded from the application
of Article X, paragraph 1, by paragraph 6 of that same provision, as I recalled last week29, without
ever being contradicted by United States counsel. The issue of whether the United States vessels
escorting commercial vessels were participating in a commercial activity, as claimed by
Professor Murphy30, simply does not arise in terms of law: the exclusion under paragraph 6 is
founded on the nature of the vessel alone.
20. And that leaves us with only the Bridgeton and the Sea Isle City, that is, the two vessels
reflagged by the United States. The advocates for the United States are extremely circumspect in
regard to them. At best, Professor Murphy thinks he has caught us in flagrante delicto of
self-contradiction, stating: “For the tankers that were reflagged to the United States, Iran wishes to
focus on who actually owns the tanker.”31 While I did mention in passing last Friday that it had
been established that those vessels “belonged to Kuwaiti interests”32, it was on a totally different
ground that I disputed the lawfulness and genuineness of the nationality of those vessels, arguing
that the re-registration did not correspond to any reality, there were no legitimate reasons for it and
it was not therefore opposable to Iran33. On this point, Mr. Murphy does not contradict me. So
noted.
21. Thus, Mr. President, the United States has been unable to provide you with any example
of a ship which suffered damage caused by Iran and which the United States is entitled
to invoke ¾ not a single example. The examples of these “various acts” discussed by

29CR 2003/14, pp. 36-37, paras. 38-39.
30CR 2003/17, p. 46, para. 25.49.
31CR 2003/17, p. 48, para. 25.56.
32CR 2003/14, p. 35, para. 35.
33Ibid., pp. 35-36, paras. 35-37.
- 20 -
Professor Murphy34 boil down to the blank screen behind me. This “series of armed attacks on
United States . . . shipping” cited on at least three occasions by the Agent of the United States in his
last statement35 also boils down to that blank screen.
22. True, Mr. Taft did add that those attacks also affected “other neutral shipping”. But, in
doing so, the Agent of the United States contradicted his counsel, who outrivaled each other in
repeating that “[t]he United States is not acting as a ‘universal guarantor’ of the rights of other
States or of non United States nationals . . ., nor is the United States advancing rights held
erga omnes”
36. He contradicted himself too, since he assured you that the United States did not
wish to play world policeman37, even if current events belie this. It is however the last proposition
which is correct: the United States is not entitled on any basis to set itself up as defender of the
rights of other neutral States, among which, as we have said repeatedly, it is significant that not one
felt it necessary to act as the United States did.
23. Members of the Court, for the reasons I have just set out, for those which I advanced last
week, to which the United States has not replied38, the United States is not entitled on any basis to
bring its counter-claim before you; the counter-claim is inadmissible and the Court does not have
jurisdiction to entertain it. I shall allow myself to insist on this point, Mr. President: Iran is entitled
to request that the “preliminary” arguments which it has emphatically advanced since the
submission of the counter-claim be examined under the law governing the exercise of your eminent
functions. It firmly believes that they will be and that you will therefore necessarily conclude that
you are neither required nor able to proceed any further in considering the counter-claim. It is
therefore only on a supererogatory basis that I shall now say a few words about the issues on the
merits (which, moreover, overlap in large part with those I have just addressed: most of

34CR 2003/17, p. 42, para. 25.37.
35CR 2003/18, p. 30, para. 29.4; p. 32, para. 29.14 and p. 33, para. 29.18.
36CR 2003/17, p. 42, para. 25.38 (M. Murphy); see also, for example, CR 2003/18, pp. 23-24, paras. 28.3-28.4
(M. Matheson).
37CR 2003/18, p. 34, para. 29.21.
38CR 2003/14, pp. 23-44.
- 21 -
them ¾ most of the arguments which I have advanced ¾ are as valid on the merits as on the
preliminary questions). They will in any event lead you to reject the submissions of the
United States.
II. Iran did not violate the provisions of Article X, paragraph 1, of the 1955 Treaty
24. Mr. President, in a commendable effort to identify the points of agreement between the
Parties, Professor Murphy listed six of them concerning the interpretation of Article X,
paragraph 139. Subject to a few details in respect of the formulation of some of them, we have no
difficulty with the last five. But that is not so as to the first: “Indeed both Parties agree that
focusing on commerce and navigation does not mean commerce in some abstract sense” ¾ thus
far, no problem. But things “go wrong” when my opponent adds that it must mean, “rather,
commerce and navigation that actually exists”. No! It must mean freedom of commerce; in other
words, and we have said it a number of times40, the possibility of engaging in commerce, not
necessarily actual commerce contemporary with the events in question. Paradoxically, my
opponent looks for help to paragraphs 50 and 51 of your 1996 Judgment41, the very paragraphs in
which you stated that “[t]he Court should not . . . overlook that Article X, paragraph 1, . . . does not
strictly speaking protect ‘commerce’ but ‘freedom of commerce’” and emphasized that “[a]ny act
which would impede that ‘freedom’ is thereby prohibited”42
.
25. That is precisely why the acts of which Iran accuses the United States are caught by
Article X, paragraph 1, and also why those which the United States attributes to Iran are not. In the
first case, the destruction of the platforms directly harmed both the commerce, even if only
residual, between the Parties and Iran’s freedom to trade with the United States (there being no
need to consider the question whether “the platforms traded” with the United States, which,
frankly, makes no sense), while, in the second case, that of the counter-claim, the acts of which Iran
stands accused by the United States impaired neither actual, contemporary commerce between the
territories of the two States nor the freedom to engage in such commerce.

39CR 2003/17, pp. 29-31, paras. 25.4-25.10.
40See CR 2003/5, pp. 31-32, para. 8 (J. Crawford) or CR 2003/15, p. 47, para. 15 (A. Pellet).
41CR 2003/17, p. 30, para. 25.4.
42I.C.J. Reports 1996 (II), p. 819; emphasis in the original.
- 22 -
26. It is worth lingering on the first of these two points: Mr. Murphy took it upon himself to
point out “that there were actual and extensive exports and imports between the territories of the
two States in products other than oil throughout the relevant time period, with a significant portion
of that commerce occurring via maritime transport”43. As we have shown, there was also
commerce in oil products between the two States during that period44
.
27. It would appear, Mr. President, that the “appalling acts” ascribed to Iran did not impede
commerce between the two countries. I shall add that, even assuming those acts to have been
proved ¾ which is not the case, as Mr. Sellers has once again just shown ¾ no United States
national was a victim of them.
28. Professor Murphy disagrees, claiming that Iran “impeded” this commerce45, but still fails
to cite a single act to illustrate this bold assertion. Not a single American cargo of fertilizer46
destroyed while en route to Iran, not one cargo of Iranian pistachios47 or oil destroyed while
travelling to the United States.
29. There was of course the oil in the Texaco Caribbean, but its first destination was
Rotterdam48; United States counsel tells us that crude oil exported from Iran to Europe for
purposes of being refined there and then shipped to the United States changes in nature and is no
longer the same product49. For its part, Iran maintains that, whether refined or crude, this is still oil
(and oil originating in Iran)50, oil being, moreover, a fungible commodity. Mr. Sellers has just
stated our position on this point. He also showed that it is far from proved that the cargo was
United States property. I shall only add that:
¾ it is difficult to contend that Iran caused the damage suffered by this vessel51; and

43CR 2003/17, p. 32, para. 25.13.
44See Reply, pp. 34-36; CR 2003/6, pp. 48-50 (Mr. Zeinoddin).
45See CR 2003/17, p. 45, C. (“There was commerce and navigation directly between the two States that Iran’s
acts impeded in violation of Article X, paragraph 1”).
46See ibid., p. 32, para. 25.13.
47See ibid.
48See Further Response, p. 31, para. 4.17.
49CR 2003/17, p. 38, para. 25.28.
50See supra, note 44.
51See Further Response, pp. 32-33, paras. 4.20-4.21; CR 2003/14, p. 21, para. 39.
- 23 -
¾ in any case, the ship itself was unquestionably Panamanian, so that, as I have pointed out, the
United States is not entitled to invoke this incident before the Court.
30. As the Court said in the 1970 Judgment:
“When establishing a company in a foreign country, its promoters are normally
impelled by particular considerations; it is often a question of tax or other advantages
offered by the host State. It does not seem to be in any way inequitable that the
advantages thus obtained should be balanced by the risks arising from the fact that the
protection of the company and hence of its shareholders is thus entrusted to a State
other than the national State of the shareholders.”52
This applies here to the “bareboat charterer”, who we are told is American, just as it does to the
Panamanian company which is the owner of the vessel.
31. Thus there is no prejudice to commerce between the territories of the two Parties under
the 1955 Treaty; and certainly no prejudice which the United States is entitled to invoke. But,
according to Professor Murphy, it is the medium of that commerce, navigation, that Iran
supposedly prejudiced: “All of the vessels discussed in the U.S. counter-claim, as well as others
operating in the region, enjoyed the right under the 1955 Treaty to pass innocently through Iranian
waters en route to or from the United States.” All of the vessels? Really? No, Mr. President!
None of these vessels enjoyed any right whatever under Article X, paragraph 1, of the 1955 Treaty,
which was clearly not intended to cover navigation by vessels of third States, between a third State
and the territory of one of the Parties to this purely bilateral Treaty. None of the vessels sailed
“between the territories of the High Contracting Parties”. I have just been speaking of the
Texaco Caribbean. What of the Bridgeton? It was bound for Kuwait from the Netherlands. And
the Sungari? It lay at anchor in Kuwait. And the Sea Isle City? It was bound for Kuwait. The
Lucy? It was bound for Saudi Arabia from Japan. The Esso Freeport: from Saudi Arabia bound
for the United States. The Diane: from Saudi Arabia to Japan. The Esso Demetia: from Saudi
Arabia bound for Singapore.
32. No matter, Mr. Murphy tells us:

52Judgment of 5 February 1970, Barcelona Traction, I.C.J. Reports 1970, p. 50, para. 99.
- 24 -
“We recounted for you in the opening round and in the written pleadings the
myriad and significant ways such ‘freedom of commerce’ was impeded, through
damage to vessels, higher navigational risks, delayed passages, more expensive
insurance premiums, costs incurred in modifying vessels, and increased labour
costs.”53
Here is the forest without trees again . . . Here too is damage unrelated to a specific internationally
wrongful act (or acts) ¾ for, while such impediments ¾ or in any case some of them, were
obviously very real (for commerce or navigation “in the Gulf”, not for commerce and navigation
“between the territories” of the Parties ¾ I shall come back to this later), these problems were due
not to acts attributable to Iran, but to the war between it and the Iraqi aggressor; to the “oil war”
started by Iraq; to the “one clear fact”54 that, from the beginning of the hearings ¾ what do I
mean, from the beginning of the hearings? From the beginning of the written proceedings! ¾ the
United States has refused to see.
33. “The Court in the Nicaragua case found such types of impediments relevant in finding
the United States to have violated the ‘freedom of commerce and navigation’”55, Professor Murphy
asserts, again quoting the same paragraphs 79 and 80, which I was saying a moment ago56 had no
connection with the Court’s findings on the violation of Article XIX of the 1956 Treaty relating to
freedom of commerce and navigation.
34. As for the more general argument that the freedom of navigation of vessels coming from
non-Iranian ports and bound for the United States was impeded by Iran, Mr. Sellers has shown that
this is contradicted by an examination of the facts. Furthermore, contrary to the assertions of the
United States57 and as Professor Momtaz has twice explained58, Iran spared no effort to assure and
guarantee security in its zone of operations (whereas Iraq had declared a total exclusion zone, to
which it had openly taken the naval war). The only condition on the passage of neutral vessels was
the obligation placed upon them by the “Notice to Mariners” of 21 January 198159 to signal their

53CR 2003/17, p. 46, para. 25.50.
54See CR 2003/14, p. 12, para. 8 (Sellers) and CR 2003/17, p. 43, paras. 25.40-25.41.
55CR 2003/17, p. 46, para. 25.50.
56Para. 16, supra.
57CR 2003/17, pp. 46-48, paras. 25.49-25.53.
58CR 2003/5, pp. 45-46, paras. 6-12 and CR 2003/15, pp. 17-19, paras. 3 to 8.
59See CR 2003/5, p. 18, para. 6.
- 25 -
passage. Despite what Professor Murphy has told us60, those requirements were perfectly
reasonable in the circumstances; they were indeed the only way for Iran to seek to ensure the
safety of navigation in the area under its control. Moreover, throughout the war, maritime imports
and exports from and to Iran used the traditional route without any incident imputable to Iran
having affected them, and the United States does not seek to deny this.
35. Mr. President, the incidents which affected certain vessels not possessing the nationality
of the Parties and in no way engaging in commerce between them are most regrettable. Mr. Sellers
has shown that the United States is far from having established that those incidents were due to
Iran. But in any case they cannot engage Iran’s responsibility under Article X, paragraph 1, of the
1955 Treaty, and the United States has no basis for asking you to order compensation on their
account:
¾ apart from the Samuel Roberts, a warship excluded from the scope of application of this
provision, they affected vessels which did not possess United States nationality (and that is
sufficient, Members of the Court, to preclude your jurisdiction to rule on the American
counter-claim);
¾ these incidents concerned vessels which, apart from the Texaco Caribbean, were not engaged
in commerce between the territories of the High Contracting Parties; and the Esso Freeport
was the only one to have had the United States as its final destination; and,
¾ as I have just shown, in more general terms, neither freedom of commerce, nor freedom of
navigation (assuming you have jurisdiction to determine this) between the two countries were
either violated or threatened by Iran.
This, Members of the Court, concludes my oral argument on the United States
counter-claim, on the subject of which the Agent of the Islamic Republic of Iran is going to add a
few words before reading out the submissions pertaining thereto, if you would be so kind,
Mr. President, as to give him the floor.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Pellet. Je donne maintenant la parole à
M. Zahedin-Labbaf, agent de la République islamique d’Iran.

60CR 2003/17, pp 47-48, para. 25.53.
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M. ZAHEDIN-LABBAF : Au nom de Dieu, clément et miséricordieux.
OBSERVATIONS FINALES ET CONCLUSIONS DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
1. Monsieur le président, Madame et Messieurs de la Cour, je vais à présent conclure les
exposés de l’Iran au sujet de la demande reconventionnelle des Etats-Unis.
2. Les conseils de l’Iran ont montré au cours de ces audiences que la demande
reconventionnelle bute sur des problèmes de compétence et de recevabilité qui n’ont pas été résolus
lorsque vous avez déclaré en 1998 qu’elle était recevable «comme telle». Nous avons également
montré que même si ces problèmes de procédure pouvaient être surmontés, la demande
reconventionnelle ne résisterait pas pour autant à l’examen des faits et du droit. Je ne reviens pas
sur ces aspects de la défense iranienne; je me contenterai de relever que, mis à part les quelques
navires figurant nommément dans la demande reconventionnelle dont MM. Sellers et Pellet ont
parlé, les Etats-Unis ont formulé une demande générale mais n’ont pas pris la peine de nous donner
davantage de détails. La demande reconventionnelle des Etats-Unis demeure aussi vague à l’issue
de la présente procédure orale qu’à l’époque où elle a été introduite, il y a six ans. Les Etats-Unis
auraient assurément eu le temps de préciser davantage leur demande reconventionnelle si celle-ci
avait réellement eu la moindre substance.
3. En vérité, la demande reconventionnelle des Etats-Unis est complètement artificielle et n’a
été déposée que pour faire contrepoids à la demande formulée par l’Iran en l’espèce. L’Iran est
convaincu que la Cour en aura conscience, malgré toutes les tentatives des Etats-Unis pour la
convaincre du contraire. C’est ainsi que lors de leurs exposés de mercredi dernier, les Etats-Unis
ont affirmé qu’il ne fallait pas signaler aux Etats violant leurs obligations conventionnelles «que la
Cour n’attache aucune conséquence à leur conduite dès lors qu’ils sont les premiers à soumettre
une requête au Greffe»61. Apparemment, le conseil des Etats-Unis a insinué que, à l’époque des
événements dont ils se plaignent aujourd’hui, les Etats-Unis estimaient que l’Iran avait violé les
obligations que lui imposait le traité d’amitié et auraient déposé une requête devant la Cour contre
l’Iran si celui-ci ne les avait pas pris de court avec sa propre requête.

61 CR 2003/18, p. 12, par. 26.7.
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4. Monsieur le président, la vérité est tout autre. L’Iran dépose sa requête devant la Cour le
2 novembre 1992. Après que l’Iran a déposé son mémoire sur le fond en juin 1993, les Etats-Unis
déposent une exception préliminaire à la compétence de la Cour. La Cour rend son arrêt sur
l’exception préliminaire le 12 décembre 1996 ¾ quatre ans après le dépôt de la requête. Ce n’est
qu’après cet arrêt ¾ plus de huit ans après la fin de la guerre et les événements dont les Etats-Unis
tirent aujourd’hui grief ¾ que les Etats-Unis évoquent pour la première fois le probable dépôt
d’une demande reconventionnelle dans une lettre qui m’est adressée le 26 mars 1997. Trois mois
plus tard, les Etats-Unis déposent leur demande reconventionnelle.
5. Cette chronologie parle d’elle-même. Tout défendeur sérieux souhaitant présenter une
demande reconventionnelle saisirait la première occasion de le faire sans attendre d’être acculé
dans ses derniers retranchements. Il ne fait aucun doute que, si la Cour avait fait droit à l’exception
préliminaire des Etats-Unis, nous n’aurions jamais entendu parler de la demande des Etats-Unis.
6. Je dois ajouter, Monsieur le président, que l’Iran a été choqué mercredi dernier lorsque le
conseil des Etats-Unis a tenté de faire un parallèle entre les événements dont ils accusent ici l’Iran
et les événements du 11 septembre 2001. Ces deux situations, nous a-t-on dit, étaient pour tous les
aspects pertinents en l’espèce, pratiquement identiques62. Je trouve cette comparaison du plus
mauvais goût, et je n’entreprendrai pas d’expliquer combien ces deux situations sont bien
évidemment différentes. En tout cas, je suis sûr que la Cour n’a pas besoin de mes explications. Je
rappelle cependant, pour dissiper tout doute sur ce point, que l’Iran a immédiatement condamné les
attaques du 11 septembre et exprimé sa sympathie au peuple américain.
7. Monsieur le président, Madame et Messieurs de la Cour, comme je l’ai dit lundi, l’Iran est
très reconnaissant à la Cour d’avoir offert aux Parties la possibilité de régler leurs différends par
des moyens pacifiques, comme l’exige la primauté du droit. Au nom de la République islamique
d’Iran, je tiens donc à vous remercier encore une fois, Monsieur le président, Madame et Messieurs
de la Cour, d’avoir fait montre d’une patience et d’une attention constantes. En outre, nous

62 CR 2003/18, p. 27, par. 28.15.
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remercions avec gratitude le personnel de la Cour, en particulier les fonctionnaires du Greffe et les
interprètes, de leur travail très efficace et du professionnalisme dont ils ont fait preuve tout au long
de la présente procédure.
8. Je vais maintenant présenter les conclusions de la République islamique d’Iran.
CONCLUSIONS
La République islamique d’Iran prie respectueusement la Cour, une fois rejetées toutes
demandes et conclusions en sens contraire, de dire et juger :
que la demande reconventionnelle des Etats-Unis est rejetée.
Monsieur le président, Madame et Messieurs de la Cour, je vous remercie infiniment.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Zahedin-Labbaf. La Cour prend acte des
conclusions finales dont vous avez donné lecture au nom de la République islamique d’Iran au
sujet de la demande reconventionnelle des Etats-Unis d’Amérique, tout comme la Cour a pris acte
le lundi 3 mars des conclusions finales de l’Iran sur ses propres demandes, et comme elle a pris
acte le 5 mars 2003 des conclusions finales qui ont été présentées par l’agent des Etats-Unis.
Je donne à présent la parole à MM. les juges Al-Khasawneh et Rigaux qui veulent poser des
questions aux Parties. Monsieur Al-Khasawneh, vous avez la parole.
M. AL-KHASAWNEH : Je vous remercie, Monsieur le président.
Monsieur le président, je voudrais poser les deux questions suivantes aux conseils des
Etats-Unis et je leur saurais gré de bien vouloir y répondre.
Première question : Considèrent-ils que la notion de lex specialis, d’une part, et celle de
«régime se suffisant à lui-même», d’autre part, sont synonymes ? Si tel n’est pas le cas, quelles sont
les différences entre ces deux notions ? Cette question concerne évidemment le traité de 1955.
Seconde question : dans sa déclaration, que les Etats-Unis nous ont communiquée et qui
figure sous l’onglet no
C9 du dossier des juges, le général Crist explique pourquoi il a été décidé
d’attaquer les plates-formes pétrolières dans les termes suivants : «[l]’Iran n’aurait jamais pu s’en
prendre à des navires américains sans ces plates-formes, dans la mesure où il ne disposait pas
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d’autres moyens offshore de surveillance constante des routes maritimes, hormis l’île de Farsi».
Pourquoi les Etats-Unis ont-ils choisi de s’en prendre aux plates-formes et non aux moyens de
surveillance situés sur l’île de Farsi ?
Je vous remercie, Monsieur le président.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Al-Khasawneh. Monsieur Rigaux, vous avez
la parole.
Judge RIGAUX: Thank you, Mr. President. I have two questions, which I wish to put to
both Parties.
First question: What is the legal status of oil platforms constructed by a State on its
continental shelf? What is the difference in the status of such platforms according to whether they
are situated within a State’s territorial sea or outside it?
Second question: Do the Parties consider that, during the war between Iran and Iraq, Kuwait
was a neutral State, a non-belligerent State or a co-belligerent State of Iraq?
Would the reply to this question be different depending on whether it was put during the war
itself or today, in light of the additional information now available?
Thank you, Mr. President.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Rigaux. Le texte de ces questions sera
communiqué aux Parties dès que possible. Les Parties sont priées de fournir leurs réponses par
écrit le 17 mars 2003 au plus tard. J’ajouterai que toute observation que l’une ou l’autre Partie
souhaitera éventuellement formuler sur les réponses de la Partie adverse, conformément à
l’article 72 du Règlement de la Cour, devra être présentée dans un délai de dix jours à compter de
la date de réception desdites réponses.
Voilà qui nous amène à la fin de ces trois semaines d’audiences consacrées aux plaidoiries
orales sur le fond de l’espèce.
Je tiens à adresser mes remerciements aux agents, conseils et avocats des deux Parties qui
sont intervenus.
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Conformément à la pratique, je prierai les agents de rester à la disposition de la Cour pour
tous renseignements complémentaires dont elle pourrait avoir besoin. Sous cette réserve, je déclare
close la procédure orale en l’affaire des Plates-formes pétrolières (République islamique d’Iran
c. Etats-Unis d’Amérique).
La Cour va maintenant se retirer pour délibérer. Les agents des Parties seront avisés en
temps utile de la date à laquelle la Cour rendra son arrêt.
La Cour n’étant saisie d’aucune autre question aujourd’hui, l’audience est levée.
L’audience est levée à 11 h 35.
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