COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2020
2020
22 avril
Rôle général
no 177
22 avril 2020
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDONNANCE
Présents: M. YUSUF, président ; Mme XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, Mme DONOGHUE, M. GAJA, Mme SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, SALAM, IWASAWA, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de son Règlement,
Vu le «compromis entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice» conclu le 8 décembre 2008 (ci-après le «compromis») et le protocole y relatif en date du 25 mai 2015 (ci-après le «protocole»),
Vu l’ordonnance du 18 juin 2019, par laquelle la Cour, se référant au paragraphe 2 de l’article 3 du compromis et à l’article 3 du protocole, a fixé, respectivement, au 8 juin 2020 et au 8 juin 2021 les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République du Guatemala et du contre-mémoire du Belize ;
- 2 -
Considérant que, par lettre datée du 8 avril 2020 et reçue au Greffe le même jour, l’agent de la République du Guatemala a prié la Cour de proroger de douze mois le délai pour le dépôt du mémoire, indiquant que son gouvernement avait dû interrompre la préparation de cette pièce en raison de la situation liée à la pandémie de COVID-19 ; et que, dès réception de cette lettre, le greffier, se référant au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement, en a fait tenir copie à l’agent du Belize ;
Considérant que, par lettre datée du 15 avril 2020 et parvenue au Greffe le 16 avril 2020, l’agent du Belize a indiqué que son gouvernement s’opposait à la demande du Guatemala, précisant toutefois que, si la Cour devait estimer que l’impact de la pandémie justifie d’accorder une prorogation, une période de deux mois serait, de l’avis de son gouvernement, suffisante compte tenu des circonstances ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 8 décembre 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République du Guatemala ;
Reporte au 8 juin 2022 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Belize ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-deux avril deux mille vingt, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du Guatemala et au Gouvernement du Belize.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
AND MARITIME CLAIM
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDER OF 22 APRIL 2020
2020
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020
Official citation :
Guatemala’s Territorial, Insular and Maritime
Claim (Guatemala/Belize), Order of 22 April 2020,
I.C.J. Reports 2020, p. 72
Mode officiel de citation :
Revendication territoriale, insulaire et maritime
du Guatemala (Guatemala/Belize), ordonnance du 22 avril 2020,
C.I.J. Recueil 2020, p. 72
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003840-9
Sales number
No de vente: 1182
GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
AND MARITIME CLAIM
(GUATEMALA/BELIZE)
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
22 APRIL 2020
ORDER
22 AVRIL 2020
ORDONNANCE
72
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2020
22 April 2020
GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
AND MARITIME CLAIM
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDER
Present: President Yusuf; Vice-President Xue; Judges Tomka, Abraham,
Bennouna, Cançado Trindade, Donoghue, Gaja, Sebutinde,
Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, Salam,
Iwasawa; Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article
44, paragraph 3, of the Rules of Court,
Having regard to the “Special Agreement between Guatemala and
Belize to submit Guatemala’s territorial, insular and maritime claim to
the International Court of Justice” of 8 December 2008 (hereinafter the
“Special Agreement”) and the Protocol thereto of 25 May 2015 (hereinafter
the “Protocol”),
Having regard to the Order of 18 June 2019, whereby the Court, referring
to Article 3, paragraph 2, of the Special Agreement and to Article 3
of the Protocol, fixed 8 June 2020 and 8 June 2021, respectively, as the
time-limits for the filing of a Memorial by the Republic of Guatemala
and of a Counter-Memorial by Belize;
2020
22 April
General List
No. 177
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4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2020
22 avril 2020
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDONNANCE
Présents: M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka,
Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Mme Donoghue,
M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson,
Crawford, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ; M. Gautier,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,
Vu le « compromis entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre la
revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour
internationale de Justice » conclu le 8 décembre 2008 (ci-après le « compromis
») et le protocole y relatif en date du 25 mai 2015 (ci-après le « protocole
»),
Vu l’ordonnance du 18 juin 2019, par laquelle la Cour, se référant au
paragraphe 2 de l’article 3 du compromis et à l’article 3 du protocole, a
fixé, respectivement, au 8 juin 2020 et au 8 juin 2021 les dates d’expiration
des délais pour le dépôt du mémoire de la République du Guatemala et
du contre-mémoire du Belize ;
2020
22 avril
Rôle général
no 177
73 guatemala’s claim (order 22 IV 20)
5
Whereas, by a letter dated 8 April 2020 and handed in to the Registry
on the same day, the Agent of the Republic of Guatemala requested an
extension of twelve months for the filing of Guatemala’s Memorial,
explaining that the COVID-19 pandemic had resulted in delays in his
Government’s preparation of that pleading; and whereas, upon receipt of
that letter, the Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of Belize,
in accordance with Article 44, paragraph 3, of the Rules of Court;
Whereas, by a letter dated 15 April 2020 and received in the Registry
on 16 April 2020, the Agent of Belize responded that the Government of
Belize objected to Guatemala’s request; he added however that, should
the Court consider that the impact of the pandemic merited some extension,
in his Government’s opinion, an extension of two months would be
sufficient in the circumstances;
Taking account of the views of the Parties,
Extends to 8 December 2020 the time-limit for the filing of the Memorial
of the Republic of Guatemala;
Extends to 8 June 2022 the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of Belize; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty- second day of April, two thousand
and twenty, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of Guatemala and the Government of Belize, respectively.
(Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
revendication du guatemala (ordonnance 22 IV 20) 73
5
Considérant que, par lettre datée du 8 avril 2020 et reçue au Greffe le
même jour, l’agent de la République du Guatemala a prié la Cour de
proroger de douze mois le délai pour le dépôt du mémoire, indiquant que
son gouvernement avait dû interrompre la préparation de cette pièce en
raison de la situation liée à la pandémie de COVID-19 ; et que, dès réception
de cette lettre, le greffier, se référant au paragraphe 3 de l’article 44
du Règlement, en a fait tenir copie à l’agent du Belize ;
Considérant que, par lettre datée du 15 avril 2020 et parvenue au Greffe
le 16 avril 2020, l’agent du Belize a indiqué que son gouvernement s’opposait
à la demande du Guatemala, précisant toutefois que, si la Cour
devait estimer que l’impact de la pandémie justifie d’accorder une prorogation,
une période de deux mois serait, de l’avis de son gouvernement,
suffisante compte tenu des circonstances ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 8 décembre 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt
du mémoire de la République du Guatemala ;
Reporte au 8 juin 2022 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire du Belize ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-deux avril deux mille vingt, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République du Guatemala et
au Gouvernement du Belize.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
PRINTED IN FRANCE
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003840-9
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Ordonnance du 22 avril 2020