Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Les Emirats arabes unis prient la Cour d'indiquer des mesu

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/12
Le 25 mars 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) Les Emirats arabes unis prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 25 mars 2019. Les Emirats arabes unis ont, le 22 mars 2019, déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, une demande en indication de mesures conservatoires dans l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis).
Il est rappelé que, le 11 juin 2018, l’Etat du Qatar (ci-après le «Qatar») a introduit une instance contre les Emirats arabes unis à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la «CIEDR»), à laquelle les deux Etats sont parties. Le même jour, il a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires «afin de protéger contre tout nouveau préjudice irréparable … les droits que les Qatariens et leurs familles tiennent de la CIEDR … et d’éviter que le différend ne s’aggrave ou ne s’étende». Par une ordonnance en date du 23 juillet 2018, la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires aux Parties.
Les Emirats arabes unis prient aujourd’hui la Cour d’indiquer des mesures conservatoires afin de préserver leur droit à l’équité procédurale, leur droit de présenter leurs vues dans des conditions d’égalité et leur droit à la bonne administration de la justice, lesquels, selon eux, sont menacés par le fait que le Qatar mène parallèlement deux procédures concernant le même différend, l’une devant la Cour et l’autre devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après le «Comité»). Des mesures conservatoires seraient également nécessaires pour «empêcher le Qatar d’aggraver ou d’étendre encore le différend opposant les Parties» en attendant que la Cour rende une décision définitive en l’affaire. A cet égard, le défendeur affirme que le Qatar «a considérablement aggravé et étendu le différend» en «saisissant de nouveau [le Comité] de la question», le 29 octobre 2018, «après avoir renoncé à cette procédure en déposant sa requête introductive d’instance devant la Cour» le 11 juin de la même année ; en «entravant les efforts déployés par les Emirats arabes unis pour venir en aide aux Qatariens, notamment en bloquant sur son territoire l’accès au site Internet du Gouvernement des Emirats arabes unis par lequel les Qatariens peuvent introduire une demande tendant à retourner dans ce pays» ; en «utilisant ses institutions nationales et les médias qu’il détient, contrôle et finance … pour propager des accusations mensongères contre les Emirats arabes Unis».
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Selon le défendeur, il existe «un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé» à ses droits procéduraux avant que la Cour ne puisse rendre son arrêt définitif. Dans sa demande, il souligne également que des mesures conservatoires sont requises «d’urgence» afin d’empêcher le Qatar «d’aggraver ou d’étendre encore le différend».
En ce qui concerne la compétence, le défendeur rappelle que, conformément à l’ordonnance qu’elle a rendue le 23 juillet 2018, la Cour a, en vertu de l’article 22 de la CIEDR, compétence prima facie pour connaître de l’affaire. Il estime que cette compétence s’étend également à sa demande en indication de mesures conservatoires.
Les Emirats arabes unis prient la Cour «d’ordonner que :
i) le Qatar retire immédiatement la communication qu’il a soumise le 8 mars 2018 au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au titre de l’article 11 de la CIEDR, et prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’examen de ladite communication par le Comité ;
ii) le Qatar cesse immédiatement d’entraver les efforts déployés par les Emirats arabes unis pour venir en aide aux Qatariens, notamment en débloquant sur son territoire l’accès au site Internet leur permettant d’introduire une demande tendant à retourner aux Emirats arabes unis ;
iii) le Qatar empêche immédiatement ses organes nationaux et les médias qu’il détient, contrôle et finance d’aggraver et d’étendre le différend ainsi que d’en rendre le règlement plus difficile en propageant des accusations mensongères concernant les Emirats arabes unis et les questions en litige devant la Cour ; et
iv) le Qatar s’abstienne de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend porté devant la Cour, ou d’en rendre le règlement plus difficile.»
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 233 à 244 du Rapport annuel de la Cour 2017-2018, qui est disponible sur son site Internet (rubriques «La Cour/Rapports annuels»), ainsi que dans son communiqué de presse no 2018/40 en date du 1er août 2018.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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Le texte intégral de la demande en indication de mesures conservatoires des Emirats arabes unis est disponible sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)