Correspondance relative à l'organisation de l'expertise ordonnée par la Cour

Traductions préparées par le Greffe à des fins internes et sans caractère officiel
CORRESPONDANCE RELATIVE À L’ORGANISATION DE L’EXPERTISE ORDONNÉE PAR LA COUR
1. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 5 juillet 2016
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à l’ordonnance rendue par la Cour le 31 mai 2016, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint les informations communiquées par les experts concernant les documents dont ceux-ci auront besoin avant de se rendre sur les lieux, ainsi que les détails de leurs visites.
Si votre gouvernement entend faire des observations à cet égard, celles-ci devront être soumises à la Cour le mardi 19 juillet 2016 au plus tard, et si l’une ou l’autre des Parties souhaite faire des observations au sujet de la réponse de la Partie adverse, celles-ci devront être transmises au Greffe le mardi 26 juillet 2016 au plus tard.
J’organiserai ensuite une réunion avec les représentants des Parties afin de discuter de tous les aspects pratiques des visites et préparer la mission. A cet égard, j’ai l’honneur de vous informer que les experts seront accompagnés de deux fonctionnaires du Greffe.
(Signé) Philippe COUVREUR
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Annexe à la lettre
Informations importantes concernant les documents que les Parties doivent fournir au Greffe à l’intention des experts avant les visites sur les lieux et détails de ces visites
1) Documents et informations à fournir par les Parties
a) Images satellite et photographies aériennes
 les photographies aériennes dont les Parties disposent concernant la zone ;
 Séries de photographies aériennes en couples stéréoscopiques et images satellite de la zone d’étude.
b) Cartes
 des cartes de la zone (cartes d’utilisation des sols, cartes de couverture des sols, ou cartes présentant le contexte géographique) ;
 les plans cadastraux de la zone, tels qu’établis par les autorités nationales ;
 des cartes ou des croquis historiques de la zone, de préférence géoréférencés ou renvoyant à tout le moins à une grille spatiale.
c) Autres éléments
 les points de référence de la triangulation (avec les coordonnées et une description) ;
 les tables de coefficients des marées depuis 2009 ;
 les données relatives au débit du fleuve collectées depuis 2009 à la station hydrométrique la plus proche de l’embouchure du San Juan.
2) Visites sur les lieux
a) Nombre de visites
Les experts souhaiteraient effectuer deux visites sur les lieux.
b) Durée des visites
Les experts envisagent de passer cinq jours dans le pays pour chacune des visites. Ils auront besoin de travailler au moins trois jours sur les lieux lors de la première visite, et deux jours lors de la seconde.
c) Date des visites
Les experts aimeraient examiner le site à la saison des pluies et à la saison sèche (soit en période de débit élevé du fleuve San Juan et en période de faible débit).
Ils proposent par conséquent d’effectuer la première visite pendant la première moitié du mois de décembre 2016 et, la seconde, à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril 2017.
d) Matériel et assistance requis pendant les visites
Les experts auront besoin :
 d’une petite vedette (avec un conducteur) pour procéder à la reconnaissance de la côte et du fleuve San Juan. Les Parties devront fournir les autorisations nécessaires et assurer la sécurité ;
 de l’assistance de topographes locaux, équipés d’un GPS différentiel Leica dûment calibré ;
 de l’assistance de deux personnes (qui travailleront deux journées durant à chacune des visites), équipées de houes, de pioches et de pelles dans l’éventualité où il serait nécessaire de creuser un trou ou une tranchée afin de déterminer la limite entre la terre ferme du promontoire (en recherchant à cet effet si le sol est constitué de sédiments fluviaux consolidés ou meubles) et une formation sablonneuse quelconque (sédiments côtiers) entourant Harbor Head/la lagune de Los Portillos.
Les experts pourraient devoir collecter des échantillons des sols et auront par conséquent besoin de toutes les autorisations nécessaires pour les exporter.
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2. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 19 juillet 2016
J’ai l’honneur, en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), de me référer à votre lettre no 147134, en date du 5 juillet 2016, qui accompagnait les informations communiquées par les experts concernant les documents dont ceux-ci auront besoin avant de se rendre sur les lieux, ainsi que les détails de ces visites. Le Costa Rica expose ci-dessous ses observations à cet égard.
En ce qui concerne les visites sur les lieux, le Costa Rica est prêt à permettre aux experts d’accéder à la zone en question aux dates requises. Il relève cependant que la première visite sur les lieux, envisagée pendant la première moitié du mois de décembre 2016, tombe à une période de fortes pluies, ce qui pourrait empêcher l’accès à la zone ou limiter le champ d’activité des experts.
Le Costa Rica se fera un plaisir de discuter avec les experts, au cours de la prochaine réunion visant à préparer la mission, des détails des visites sur les lieux ainsi que du calendrier et de la manière dont il pourra leur fournir le matériel requis. Pour l’heure, il saurait gré au Greffe de bien vouloir lui donner une indication concernant la date à laquelle les experts présenteront leur rapport à la Cour.
(Signé) Sergio UGALDE
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3. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 19 juillet 2016
J’ai l’honneur de me référer à l’ordonnance rendue par la Cour le 31 mai 2016 en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’à votre lettre no 147133, en date du 5 juillet 2016, par laquelle vous avez bien voulu porter à notre connaissance les informations communiquées par les experts concernant les documents dont ceux-ci auront besoin avant de procéder aux visites sur les lieux, ainsi que diverses dispositions d’ordre logistique.
Le Nicaragua souhaite faire observer qu’une partie de la documentation en l’affaire relative à Certaines activités présente un intérêt pour l’analyse à laquelle les experts en la présente instance sont appelés à procéder ; c’est le cas notamment des instruments internationaux qui régissent ces questions et de tout autre document relatif au point de départ de la frontière terrestre. A cet égard, le Nicaragua souligne que les premiers documents, et les plus importants, servant à la localisation du point de départ sont ceux qui se rapportent à l’emplacement de Punta de Castilla tel que déterminé sur la base du traité de 1858, de la sentence arbitrale du président Cleveland de 1888 et des sentences arbitrales du général Alexander. Comme cela a été expliqué précédemment, la documentation susvisée et les minutes de la commission binationale contiennent toutes les coordonnées nécessaires du point de départ ainsi que sa description ; ces documents sont cependant résumés ci-dessous à l’intention des experts.
Aux termes du traité de 1858, le point de départ de la frontière terrestre avait été fixé à «l’extrémité de Punta de Castilla». Quelque temps plus tard, en désaccord sur l’emplacement exact de ce point, le Nicaragua et le Costa Rica recoururent à l’arbitrage du président Cleveland qui réaffirma l’emplacement exact et fixe de ce point en expliquant que «[l]a frontière … du côté de l’Atlantique commen[çait] à l’extrémité de Punta de Castilla à l’embouchure du fleuve San Juan de Nicaragua, en leur état respectif au 15 avril 1858».
Le président Cleveland voulait que ce point soit fixe et inaltérable pour éviter qu’il ne subisse les changements de l’embouchure du fleuve, et c’est de cette manière que l’ingénieur-arbitre Alexander le comprit plus tard. Alexander s’attacha longuement à trouver «l’emplacement exact de l’extrémité du promontoire de Punta de Castilla» en 1858, indépendamment de celui de l’embouchure du fleuve, qui s’était déjà déplacée à l’époque. Il conclut que le point fixe de Punta de Castilla était «depuis longtemps recouvert par la mer des Caraïbes» et constata que, «[d]ans ces conditions, la meilleure façon de satisfaire aux exigences du traité et de la sentence arbitrale du président Cleveland [était] d’adopter ce qui constitu[ait alors] en pratique le promontoire», confirmant ainsi le caractère fixe de Punta de Castilla et établissant l’emplacement actuel de la borne initiale de la frontière. Les coordonnées précises de cette borne, installée par Alexander, figurent dans la minute X datée du 2 mars 18981 et dans la minute XX du 19 août 18992 ; et si ces coordonnées ont été établies avec une grande précision, c’est justement parce que «les deux commissions t[enaient] à …conserver [le monument] comme repère marquant le point de départ de la frontière»3 et avaient «pris les dispositions nécessaires à sa reconstruction en un lieu tel qu’il sera[it] préservé de l’invasion de la mer et rattaché par des données géodésiques à l’endroit où il se trouvait précédemment»4. Autrement dit, les Parties s’estimaient tenues «de
1 Voir annexe 1 (contre-mémoire du Nicaragua en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) (ci-après «CMN»), annexe 5).
2 Voir annexe 3 (CMN, annexe 9). Voir également la lettre (ref : HOL-EMB-092) en date du 3 mai 2016 adressée au greffier par le Nicaragua (annexe 5) et le mémoire du Costa Rica en l’affaire relative à Certaines activités p. 55-56, par. 2.46-2.48 (note de bas de page omise).
3 Voir annexe 2 (minute no XVI, CMN, annexe 8).
4 Ibid.
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préserver [l’]emplacement de ladite Punta de Castilla ainsi que celui de la borne initiale par un moyen permettant de les localiser précisément à tout moment»5.
Le même esprit a régi les négociations qui se sont tenues entre 2003 et 2005. C’est ainsi que cette même borne a été considérée d’un commun accord par les Parties comme «le point de départ de la délimitation maritime dans la mer des Caraïbes»6.
En conclusion, l’aspect juridique du point de départ de la frontière maritime a toujours été considéré comme réglé par les traités et les sentences arbitrales, ainsi que par les Parties elles-mêmes, et ce n’est que sur l’aspect technique de l’emplacement précis de la borne no 1 défini par l’ingénieur-arbitre Alexander que les Parties continuent de s’opposer.
En ce qui concerne les autres documents et informations que les Parties sont invitées à fournir aux experts avant la visite de ces derniers sur les lieux, le Nicaragua souhaite informer la Cour qu’il a déjà commencé à rassembler les documents disponibles et entend les faire parvenir au Greffe dès que possible.
Le Nicaragua se déclare encore une fois disposé à fournir à la Cour toute l’assistance possible aux fins de l’organisation de la visite dans la zone et, à cet égard, en tant que souverain du fleuve, il offre de mettre à la disposition des experts la vedette servant au transport. Par ailleurs, au vu des conditions d’accessibilité de la zone, le Nicaragua suggère que les délégations soient acheminées jusqu’à l’aéroport situé dans la ville de San Juan del Norte et logées au Río Indio Lodge7, le meilleur hôtel à proximité de la zone en question.
Enfin, le Nicaragua souhaite préciser que, le Costa Rica n’ayant soulevé aucun autre point dans sa requête et dans son mémoire, les observations qu’il fait dans la présente lettre ne concernent que l’emplacement de Punta de Castilla comme point de départ de la frontière maritime.
(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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[Annexes non reproduites]
5 Voir annexe 3 (minute no XX, CMN, annexe 9).
6 Voir annexe 4, procès-verbal de la quatrième réunion technique de la sous-commission des limites et de la cartographie tenue du 24 au 27 novembre 2003 à San Juan del Norte (CMN, annexe 15).
7 http://therioindiolodge.com.
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4. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 26 juillet 2016
J’ai l’honneur, en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), de me référer à votre lettre no 147220, en date du 19 juillet 2016, qui accompagnait une lettre du Nicaragua (ref : HOL-EMB-161) relative aux informations communiquées aux Parties par les experts sous le couvert de votre lettre no 147134 en date du 5 juillet 2016.
Le Costa Rica note que, dans sa lettre, le Nicaragua ne se contente pas de faire des observations sur les informations demandées par les experts, mais qu’il y avance également des arguments juridiques. Pour étayer ces arguments, le Nicaragua joint à sa lettre plusieurs documents, lesquels ne font pas partie de ceux que les experts ont demandés.
S’agissant de l’organisation pratique des visites sur les lieux, le Costa Rica a déjà exposé ses propositions dans sa lettre datée du 3 mai 2016 (ref : ECRPB-036-16) et ne doute pas que celles-ci seront examinées en temps voulu.
(Signé) Sergio UGALDE
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5. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 26 juillet 2016
J’ai l’honneur, en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), de me référer à votre lettre no 147219, en date du 19 juillet 2016 et à celle (ref : ECRPB-055-16), datée du même jour, par laquelle le Costa Rica fait connaître ses observations sur les informations communiquées par les experts.
Comme l’indique le Costa Rica, il se peut qu’il pleuve sur le site au cours du mois de décembre, mais c’est un cas de figure qui pourrait se produire quel que soit le moment de l’année, ou presque. En effet, la zone en question bénéficie d’un microclimat avec des épisodes fréquents de fortes précipitations. Cependant, les pluies qui arrosent cette zone de faible étendue n’ont aucune incidence sur le niveau des eaux du fleuve San Juan, lesquelles proviennent du lac Nicaragua et des montagnes costa-riciennes.
A cet égard, le Nicaragua souhaiterait préciser que, sur son territoire et sur celui du Costa Rica, la saison des pluies s’étend en fait de mai à octobre. Donc, en réalité, si les experts se rendent sur le site en décembre, ce sera pendant la saison sèche. Par conséquent, afin de permettre aux experts d’examiner le site pendant la saison des pluies et la saison sèche, la République du Nicaragua suggère aimablement que la première visite ait lieu au cours du mois d’octobre ou, au plus tard, la première semaine de novembre.
Les experts pourraient ainsi procéder à une autre visite au cours de la saison sèche, en février ou en mars, ce qui leur donnerait le temps d’établir leur rapport et aux Parties de faire leurs observations sur celui-ci avant les audiences prévues en juin 2017.
(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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6. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 31 août 2016
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et en prévision de la réunion qui aura lieu demain après-midi, à 15 heures, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint une copie du courrier électronique par lequel les experts désignés par la Cour en l’affaire demandent certaines informations au sujet de l’emplacement de la «borne no 1».
(Signé) Philippe COUVREUR
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Annexe à la lettre (courrier électronique des experts Fouache et Gutiérrez en date du 31 août 2016)
En examinant les pièces de procédure déposées par le Costa Rica et le Nicaragua en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), nous avons relevé dans le mémoire que, en 2002, les Parties ont engagé des négociations sur la frontière dans la mer des Caraïbes,
«[en] s’attachant avant tout à déterminer l’emplacement de la borne no 1, point de la frontière terrestre le plus proche de la côte caraïbe à avoir fait l’objet d’une démarcation et qui avait été fixé par le général Alexander et les commissions de délimitation à la fin du XIXe siècle. La borne en question a ainsi été localisée à plusieurs centaines de mètres au large de la côte…». (Mémoire, par. 2.33.)
Ayant été désignés par la Cour pour déterminer «les coordonnées géographiques du point terrestre le plus approchant de celui qui avait été défini dans la première sentence Alexander comme étant le point de départ de la frontière terrestre» (ordonnance du 31 mai 2016, point 2) b) du dispositif), nous vous saurions gré de bien vouloir nous donner accès à tous les documents produits par les Parties à l’époque au sujet de la borne en question.
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7. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 7 septembre 2016
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint la minute de la réunion que j’ai tenue avec les représentants des Parties le 1er septembre 2016 afin de discuter des aspects pratiques de la mission d’expertise décidée par la Cour dans son ordonnance du 31 mai 2016. Cette minute contient également les réponses fournies ultérieurement par les experts aux questions soulevées par les Parties au cours de la réunion.
Je saisis cette occasion pour demander à votre Gouvernement de bien vouloir formuler des recommandations quant aux préparatifs particuliers que la délégation de la Cour devrait entreprendre, notamment en matière de vaccination.
(Signé) Philippe COUVREUR
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Annexe à la lettre
Minute de la Réunion tenue au Palais de la Paix (salle 3) le jeudi 1er septembre 2016 à 15 heures (dans laquelle figurent les réponses fournies ultérieurement par les experts aux questions qui leur ont été posées)
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Le GREFFIER souhaite la bienvenue aux délégations des deux Parties et les remercie de prendre part à la réunion, dont l’objet est de discuter des modalités pratiques de la mission d’expertise décidée par la Cour dans son ordonnance du 31 mai 2016.
1. Dates des visites
Le GREFFIER relève qu’il convient, avant toute chose, de fixer les dates précises auxquelles auront lieu les deux visites des experts. Il rappelle que ces derniers prévoient de passer cinq jours sur place lors de chaque visite, et qu’ils ont fait savoir que la première devrait se dérouler début décembre 2016 (au moment de la saison des pluies), et la seconde, à la fin mars ou début avril 2017 (pendant la saison sèche). Il souligne que, au cours du déjeuner qu’il a pris avec les deux ambassadeurs juste avant la réunion, il a été convenu, étant donné que la procédure orale doit s’ouvrir en juin 2017, qu’il serait préférable que la seconde visite ait lieu le plus tôt possible, afin que les experts disposent du temps nécessaire à la finalisation de leur rapport et que les Parties puissent formuler, le cas échéant, des observations.
Après un échange de vues entre les Parties, il est décidé que la première visite débutera le dimanche 4 décembre 2016, et la seconde, le dimanche 12 mars 2017, à supposer que ces dates conviennent aux experts. Il est également décidé que les Parties ne rencontreront pas les experts avant leur mission, à moins que ceux-ci n’en fassent la demande.
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Vues des experts :
Les experts ont ultérieurement confirmé que les dates envisagées leur convenaient.
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Les experts se sont par ailleurs engagés à remettre leur rapport avant la fin du mois d’avril 2017.
2. Composition de la délégation
Le GREFFIER soulève ensuite la question de la composition de la délégation. Il est décidé que chaque Partie désignera une ou deux personnes de son ministère des affaires étrangères pour faire partie de la délégation, et que la Partie qui assurera la logistique de tel ou tel aspect de la mission se chargera aussi du transport et de l’hébergement de ces personnes. Il est également décidé que, outre les représentants des Parties, la délégation comprendra les deux experts, deux fonctionnaires du Greffe, deux topographes, deux topographes assistants et deux employés (un de chaque pays dans ces trois derniers cas).
La délégation devant, au cours de la mission, aller et venir entre le Costa Rica et le Nicaragua, il est décidé que les nom, nationalité et numéro de passeport de chaque membre de la délégation seront fournis aux deux Parties un mois au moins avant la visite, de sorte que celles-ci puissent fournir les autorisations nécessaires pour faciliter le passage de la frontière.
Le COAGENT DU COSTA-RICA indique qu’il accueillera peut-être lui-même la délégation à San José pour l’accompagner jusqu’au Río Indio Lodge ; il ajoute que l’agent du Nicaragua est le bienvenu s’il le souhaite.
3. Voyage et hébergement
Les PARTIES discutent ensuite de la première visite plus en détail. Elles conviennent que, en principe, la délégation de la Cour arrivera à San José, au Costa Rica, le dimanche 4 décembre 2016, par le vol direct d’Iberia en provenance de Madrid. Elle sera hébergée dans un hôtel proche de l’aéroport de San José pour la nuit, puis partira à 7 heures le lendemain matin (lundi 5 décembre 2016) pour rejoindre un hôtel à proximité d’Isla Portillos (le Río Indio Lodge, au Nicaragua). En fonction des conditions météorologiques, la délégation se rendra dans la région en avion (environ 45-50 minutes de vol, soit de l’aéroport de San Juan de Nicaragua, soit de l’aéroport de Barra del Colorado au Costa Rica) ou en voiture (environ 3 heures de route), puis rejoindrait la destination finale par bateau (10-15 minutes). La délégation logera au Río Indio Lodge du 5 au 9 décembre. Elle regagnera San José le 9 décembre et reprendra l’avion le même jour (le vol Iberia part de San José vers 17 heures) ou le lendemain.
Le COAGENT DU COSTA RICA indique que, si la délégation arrive à San José et en repart, son gouvernement pourrait assurer le transport jusqu’à la région concernée, où la délégation sera hébergée en territoire nicaraguayen, au Río Indio Lodge. Puisque la délégation séjournera dans cet hôtel, le Costa Rica accepte que ce soit le Nicaragua qui assure le soutien logistique. Dans ce cas, le Costa Rica organisera, à la fin de la visite, le retour à San José.
Il en est ainsi décidé.
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L’AGENT DU NICARAGUA déclare que son gouvernement accepte que la première visite soit menée à partir de San José mais souhaite que subsiste la possibilité que la seconde soit effectuée à partir de Managua. Il demande au Costa Rica de lui communiquer les caractéristiques de l’avion qui sera utilisé pour transporter la délégation afin de vérifier si un atterrissage à
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l’aéroport de San Juan de Nicaragua est possible, soulignant que ce serait le plus pratique car le transfert entre cet aéroport et le Río Indio Lodge ne dure que 10 minutes.
4. Documents demandés par les experts et devant être fournis par les Parties
Les dates des visites étant fixées, le GREFFIER demande aux Parties de préciser la date à laquelle elles seront en mesure de fournir les documents, cartes et images satellite requis par les experts pour préparer la mission.
Il est décidé que les Parties devront fournir l’ensemble des éléments demandés par les experts le 20 octobre 2016 au plus tard, mais que certains documents devront être communiqués avant cette date, notamment les cartes de la zone pertinente, afin que les experts puissent établir un itinéraire détaillé.
Vues des experts :
Les experts ont ultérieurement confirmé que les données de télédétection et les photographies aériennes devaient leur être communiquées dès que possible.
5. Organisation du travail et itinéraire
Le COAGENT DU COSTA RICA avance qu’il pourrait être utile, afin de prévoir au mieux la logistique, de savoir si les experts souhaitent commencer à travailler sur site dès le premier jour ou simplement procéder à une reconnaissance, et d’avoir une idée de l’itinéraire prévu les jours suivants.
Vues des experts :
Les experts ont ultérieurement confirmé qu’ils avaient l’intention de commencer à travailler dès leur arrivée le 5 décembre 2016. Ils ont également soumis une proposition d’itinéraire provisoire pour la première visite, selon laquelle, entre les 5 et 7 décembre 2016, la délégation s’acquitterait des tâches suivantes : 1) définition, au moyen d’un GPS, de cinq points de référence dans le secteur de l’aéroport de San Juan de Nicaragua ; 2) navigation jusqu’à l’embouchure du San Juan, en faisant le levé hydrographique du fleuve et en effectuant des mesures par GPS ; 3) levé de la côte entre l’embouchure du fleuve et la rive nord-est de la lagune de Harbour Head, soit à pied, soit en véhicule tout-terrain ; et 4) examen de la rive orientale de la lagune de Harbour Head, où des bornes ont été placées par le passé. Le 8 décembre, les experts recueilleront, si nécessaire, des données supplémentaires, et échangeront des informations avec les topographes. Le moment venu, les experts souhaiteraient également creuser de petites tranchées (au moyen de binettes, de pioches et de pelles), en particulier au niveau de la rive orientale de la lagune de Harbour Head, là où la terre ferme laisse la place au sable.
6. Evacuation sanitaire d’urgence et dispositif de sécurité
Le GREFFIER demande ensuite des précisions sur les dispositions prévues en cas d’évacuation sanitaire d’urgence de membres de la délégation au cours de la mission.
L’AGENT DU NICARAGUA indique qu’un médecin sera présent au Río Indio Lodge pour prodiguer les soins médicaux qui pourraient être nécessaires. Il souligne que, en cas d’urgence médicale majeure, l’hôpital nicaraguayen le plus proche est celui de San Carlos.
Le COAGENT DU COSTA RICA précise pour sa part que son gouvernement prévoit de mettre à disposition un médecin, un groupe électrogène et des équipements de premiers secours sur la plage située entre l’embouchure du San Juan et la lagune de Harbour Head. Il souligne que la
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ville de San José, au Costa Rica, compte plusieurs grands hôpitaux, et qu’il y a également un hôpital à Limon. Il confirme que son gouvernement a localisé, sur la plage, un endroit où pourrait atterrir un petit hélicoptère, qui serait stationné à 10 minutes de vol. S’il fallait procéder à l’évacuation d’un groupe plus important, le Costa Rica affréterait un avion à l’aéroport de Barra del Colorado.
L’AGENT DU NICARAGUA indique que son gouvernement prévoit également de stationner un hélicoptère militaire à l’aéroport de San Juan de Nicaragua, et demande à la délégation costa-ricienne de confirmer que l’appareil sera en mesure, si besoin est, de se poser près d’un hôpital à San José ou dans une autre localité du Costa Rica.
En réponse aux interrogations relatives à la sécurité soulevées par le greffier, il est souligné que le Nicaragua dispose d’un petit camp militaire sur le banc de sable juste devant la lagune de Harbour Head, et que le Costa Rica pourrait installer une petite base, accueillant des fonctionnaires du ministère de l’environnement, sur la plage entre l’embouchure du San Juan et la lagune de Harbour Head. Les Parties évoquent d’autres arrangements éventuels.
7. Matériel technique
S’agissant du matériel technique nécessaire à la mission, le COAGENT DU COSTA RICA confirme que son gouvernement possède un système de géolocalisation par satellite (GPS) Trimble R10 GNSS et souhaite s’assurer que ce système est bien équivalent au GPS différentiel Leica demandé par les experts.
L’AGENT DU NICARAGUA, pour sa part, souhaite savoir si les experts jugent nécessaire de disposer de deux GPS, ou s’il est envisageable qu’ils se servent uniquement de l’appareil du Costa Rica, à supposer qu’il soit équivalent à un GPS différentiel Leica. Il indique également que sa délégation s’est entretenue avec un conseiller technique qui a affirmé que, pour une mission de ce type, qui doit se dérouler dans une région reculée, un récepteur «rover» était nécessaire en plus du GPS ; il prie le Greffe d’en demander confirmation aux experts, ce dispositif étant très onéreux. En ce qui concerne les communications, il confirme que le Río Indio Lodge dispose d’un réseau téléphonique fiable.
Le COAGENT DU COSTA RICA ajoute que son gouvernement prévoit de fournir des radios lors des journées sur le terrain, et qu’un téléphone satellitaire sera également mis à disposition.
Vues des experts :
Les experts ont ultérieurement confirmé 1) que le Trimble R10 GNSS était un appareil approprié ; 2) qu’il était vivement souhaitable que le Nicaragua achète un dispositif Trimble équivalent afin que l’exactitude des données puisse être contrôlée et qu’un appareil de remplacement soit disponible en cas de panne ; et 3) qu’un récepteur «rover» était absolument indispensable pour calibrer le GPS.
Le GREFFIER rappelle que le Nicaragua a accepté de fournir une vedette pour le transport de la délégation et demande s’il serait possible d’en mettre une seconde à disposition si cela se révélait nécessaire.
L’AGENT DU NICARAGUA répond que cela sera fait.
Le COAGENT DU COSTA RICA indique que son gouvernement n’a pas d’objection à ce que le Nicaragua fournisse les vedettes dès lors que les pilotes ne portent que des armes de petit calibre et que des représentants des deux pays sont autorisés à être présents dans tout bateau
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transportant la délégation. Il fait observer que le type de bateau nécessaire dépendra des activités à mener et demande si les experts ont l’intention d’effectuer des mesures en mer, ou si les bateaux serviront avant tout au transport.
Le GREFFIER indique que la question sera posée aux experts, relevant toutefois qu’il a cru comprendre qu’il était impossible, en raison des vagues, de se rendre dans la région par la mer ; ce que les Parties confirment.
Vues des experts :
Les experts ont ultérieurement confirmé qu’ils utiliseraient le bateau pour procéder à un levé hydrographique du fleuve San Juan, tandis que le levé de la côte comprise entre l’embouchure du San Juan et la rive nord-est de la lagune de Harbour Head serait effectué à pied ou en véhicule tout-terrain. A cet égard, ils ont demandé s’il était possible d’accoster sur la rive du fleuve San Juan près de la mer et de continuer à pied ou en véhicule tout-terrain.
8. Approvisionnement en eau et en nourriture
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9. Questions diverses
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Le GREFFIER demande aux Parties d’exprimer leurs vues sur l’exportation d’échantillons de sol, si cela devait être nécessaire.
Le COAGENT DU COSTA RICA répond qu’il s’en est enquis auprès du ministère costa-ricien de l’environnement et qu’il attend la réponse ; il ne pense toutefois pas que cela posera problème.
L’AGENT DU NICARAGUA fait observer que, au moins pour la première visite, le voyage international s’effectuerait vers et du Costa Rica, et que la question de l’exportation d’échantillons du Nicaragua ne se pose donc pas ; en tout état de cause, cela ne devrait pas poser de problème.
Le GREFFIER remercie les membres des deux délégations d’avoir pris part à une réunion qu’il juge extrêmement fructueuse. Il est fait observer qu’une autre réunion pourrait se révéler nécessaire pour régler les derniers détails à l’approche de la date de la première visite.
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8. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 12 septembre 2016
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), j’ai honneur d’accuser réception de vos lettres en date des 6 (réf. 147303) et 7 septembre 2016 (réf. 147305) concernant la visite sur les lieux des experts désignés par la Cour.
Le Costa Rica remercie la Cour des informations qu’elle lui a ainsi fait parvenir et prend bonne note de la composition de la délégation de la Cour. Il indique par ailleurs que, lorsqu’ils se trouveront en territoire costa-ricien, les membres de la délégation bénéficieront «des immunités et protections coutumières» prévues par la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
Le Costa Rica prend également acte de l’accord des experts quant aux dates auxquelles ces visites auront lieu, tant pour le mois de décembre 2016 que pour le mois de mars 2017.
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Le Costa Rica note que les Parties sont d’accord sur les modalités pratiques évoquées ainsi que pour se communiquer la composition de leurs délégations respectives, dans la mesure où il est entendu que ces arrangements visent à faciliter le transport et les franchissements fréquents de la frontière entre les deux Etats au cours de la mission. A cet effet, les deux Parties sont convenues d’échanger ces informations le 4 novembre 2016 au plus tard.
Le Gouvernement du Costa Rica est à la disposition de la Cour pour fournir toutes précisions ou prendre toutes autres dispositions qui lui paraîtraient nécessaires.
(Signé) Sergio UGALDE
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9. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 20 octobre 2016
Me référant à votre lettre du 5 juillet 2016 (réf. 147134) par laquelle vous m’indiquiez quelles étaient les informations que les experts désignés par la Cour souhaitaient obtenir avant de se rendre sur les lieux, j’ai l’honneur de vous communiquer les éléments suivants (au format électronique) :
a) photographies aériennes (géoréférencées pour certaines) ;
b) données relatives au débit collectées dans la zone de Delta Costa Rica entre le mois de décembre 2010 et le mois d’août 2016 ;
c) images satellite et vues aériennes (géoréférencées pour certaines) ;
d) cartes ;
e) points de référence de la triangulation (avec coordonnées et description), présentés sous forme de tableau ;
f) données relatives aux marées collectées entre 2009 et 2016.
La liste complète de ces éléments fait l’objet de l’annexe I. Je joins à la présente cinq clefs USB contenant l’ensemble des documents en question.
Le Costa Rica reste à la disposition de la Cour pour fournir tous documents ou informations supplémentaires qui pourraient être utiles aux experts.
(Signé) Sergio UGALDE
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[Annexes non reproduites]
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10. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 20 octobre 2016
Me référant, en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), à vos lettres 147133 et 147298 datées respectivement des 5 juillet et 31 août 2016, ainsi qu’à la réunion qui s’est tenue le jeudi 1er septembre 2016, j’ai l’honneur de vous communiquer ci-après les informations demandées par les experts pour préparer leurs visites sur les lieux, en version imprimée (en cinq exemplaires) et électronique (sur cinq clefs USB).
A cet égard, il me faut préciser que certains des éléments demandés, tels que les plans cadastraux et les données relatives aux marées, n’étaient pas disponibles et ne sont donc pas joints en annexes. S’agissant des données relatives au débit du fleuve collectées à la station hydrométrique la plus proche de l’embouchure du San Juan, il importe de souligner que cette station se situe à plus de cent kilomètres de l’embouchure, au niveau de la localité d’«El Castillo», et que leur intérêt est sans doute limité du fait de cette importante distance. Si les experts estiment néanmoins que ces informations pourraient leur être utiles, le Nicaragua les soumettra dans les meilleurs délais.
Il convient de relever qu’un grand nombre de ces cartes, croquis, photographies, images satellite et sentences arbitrales avaient déjà été mis à la disposition de la Cour dans le cadre des deux affaires antérieures, dont les instances ont été jointes (affaires relatives à Certaines activités et à la Construction d’une route).
Les minutes pertinentes des travaux de la commission dans lesquelles est exposée la triangulation mise au point par l’arbitre, ainsi que les procès-verbaux des dernières négociations bilatérales, figurent en annexe du contre-mémoire du Nicaragua. La plupart de ces documents ont cependant été transmis aux experts par une lettre en date du 19 juillet 2016 (HOL-EMB-161), dans laquelle le Nicaragua faisait part de ses vues quant à l’accord des Parties concernant la localisation de la borne n° 1, celle-ci devant servir de point de départ de la frontière maritime. L’étude qui a fait suite à cet accord figure dans le mémoire du Costa Rica et est jointe, par commodité, en annexe à la présente. En outre, le Nicaragua a sélectionné, à l’intention des experts, certains des croquis ou cartes montrant l’agencement des bâtiments à Greytown, notamment la Plaza Victoria, qui est l’un des points principaux du système de triangulation mis au point par l’arbitre.
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(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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[Annexes non reproduites]
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11. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 20 octobre 2016
Me référant, en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), à votre lettre 147369 datée du 7 septembre 2016 par laquelle vous me communiquiez la minute de la réunion qui s’est tenue le jeudi 1er septembre 2016 ainsi que les réponses apportées par les experts à certaines des questions posées par les Parties, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants.
S’agissant du matériel technique nécessaire pour la mission, le Nicaragua confirme qu’il dispose d’un système Trimble R-4 et souhaite savoir si cet appareil peut être utilisé en lieu et place du GPS différentiel Leica sollicité par les experts, ou s’il doit faire l’acquisition d’un autre dispositif. Par ailleurs, compte tenu de la nature des travaux de levé devant être réalisés par les experts, le Nicaragua met à la disposition de la Cour un drone, qui sera certainement fort utile à cette fin.
(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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12. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 13 décembre 2016
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à la vidéo tournée à Isla Portillos par un drone dirigé par le Nicaragua et transmise par ce dernier à la Cour le 9 décembre 2016.
Cette vidéo a été enregistrée par le Nicaragua en dehors du champ de la mission. Elle a été transmise à la Cour et au Costa Rica à la fin de la visite sur les lieux. Les autres vidéos qui ont été tournées au cours de la mission ont été remises immédiatement sur place au Costa Rica et aux experts désignés par la Cour, tandis que la vidéo en question a été transmise au Costa Rica et à l’un des représentants de la Cour le vendredi 9 décembre au soir. Le Costa Rica s’oppose donc à ce qu’elle soit versée au dossier de l’affaire et communiquée aux experts.
(Signé) Sergio UGALDE
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13. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 13 décembre 2016
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à la première visite sur les lieux des experts désignés par la Cour qui s’est déroulée du 4 au 9 décembre 2016, je tiens à adresser mes chaleureux remerciements aux deux Parties pour le soutien attentionné et efficace qu’elles ont apporté à la mission et l’étroite coopération dont ont fait preuve leurs délégations, oeuvrant ainsi au succès de la visite. La Cour est consciente de la situation difficile causée sur le terrain par l’ouragan Otto et des efforts supplémentaires que les Parties ont dû déployer pour garantir, dans ce contexte, que la mission se déroule en toute sécurité et qu’elle soit profitable.
Je saisis cette occasion pour consigner l’échange des éléments, documents, photographies et vidéos mentionnés ci-après auquel ont procédé les Parties pendant la visite sur les lieux :
 La moyenne des coordonnées de la borne découverte en 2003 par le Costa Rica et le Nicaragua (savoir 10° 56' 03'' N, 83° 40' 22,5'' O), lesquelles figurent à la page 28 du document PDF intitulé «Informe del INETER sobre trabajos tecnicos (mojón 1) 25 marzo 2003». Il est toutefois fait dûment observer que ce document ne fait pas partie des pièces sousmises au titre de la procédure écrite et que les deux Parties réservent leur position à son égard (voir les courriers électroniques en date du 7 décembre 2016 de Mme Claudia Loza, membre de la délégation du Nicaragua, et de M. Arnoldo Brenes, membre de la délégation du Costa Rica) ;
 Des photographies supplémentaires de la borne découverte en 2003 (cinq photographies ; courrier électronique de Mme Claudia Loza en date du 7 décembre 2016) ;
 Des vidéos enregistrées à l’aide d’un drone et des photographies prises par ce même moyen le 6 décembre 2016 (fichiers DJI_0001 à DJI_0038) ;
 Des vidéos tournées à l’aide d’un drone le 7 décembre 2016 (fichiers v2 à v4 et vuelo 1).
Je relève que le Costa Rica s’oppose à la séquence vidéo enregistrée à l’aide d’un drone et transmise par le Nicaragua dans un courrier électronique daté du vendredi 9 décembre 2016 (voir la lettre (réf : ECRPB-146-16) de S. Exc. M. Sergio Ugalde, coagent de la République du Costa Rica, en date du 13 décembre 2016). Par conséquent, sauf avis contraire, ni les Parties ni les experts ne peuvent utiliser cette vidéo.
Je rappellerai que, lors d’une réunion qui s’est tenue le 8 décembre 2016 au Río Indio Lodge, les délégations des deux Parties sont convenues de transmettre à la Cour, le mercredi 21 décembre 2016 au plus tard, les coordonnées définitives (suivant le système WGS-84) relevées par leurs équipes respectives de topographes pour les points mentionnés ci-après et définis par les experts lors de ladite réunion :
Premier jour (lundi 5 décembre 2016)
P1 - embouchure de la rivière, premières mesures P2 - commencement de la végétation Transect - trois niveaux (S, H, R)
Deuxième jour (mardi 6 décembre 2016)
P3 - extrémité est de la lagune P4 - extrémité ouest de la lagune P5 – chenal P1B - embouchure de la rivière, deuxièmes mesures
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Troisième jour (mercredi 7 décembre 2016)
Aéroport – AR1, AR2, AR3, AR4 C1 - angle nord-ouest du cimetière britannique
Quatrième jour (jeudi 8 décembre 2016)
A2 - borne portant la marque «A2»
Il convient de rappeler que, parallèlement aux coordonnées susvisées, chacune des Parties doit fournir l’inclinaison du nord magnétique calculée par leurs équipes respectives de topographes.
Au nom des experts, je saurais gré à votre gouvernement, lorsqu’il communiquera les informations susvisées, de faire également connaître sa position sur les questions de savoir si la borne découverte en 2003 correspondait au point A1 ou au point Am, tels que ceux-ci ont été consignés dans la minute n° XX des actes de la commission de démarcation (19 août 1899), et si les experts peuvent utiliser la moyenne des coordonnées (savoir 10° 56' 03" N, 83° 40' 22,5" O) consignées pour cette borne en 2003.
En outre, la tâche des experts serait facilitée si chacune des Parties pouvait aimablement fournir les coordonnées de la borne dont elles ont indiqué pendant la visite sur les lieux qu’elle se trouvait actuellement immergée près de l’angle nord-ouest de la lagune et faire connaître leur position concernant cette borne.
Enfin, les experts ont fait observer que la copie du croquis joint à la minute n° X des actes de la commission de démarcation (2 mars 1898) semblait être légèrement déformée, comme le montre l’absence de parallélisme entre les lignes figurant en fond de croquis, et sauraient gré aux Parties de fournir une nouvelle version.
Au nom de la Cour, je souhaite remercier encore une fois votre gouvernement pour avoir facilité la première visite sur les lieux des experts désignés par elle et y avoir pris part. Je saisis cette occasion pour rappeler qu’une réunion consacrée à l’organisation de la seconde visite sur les lieux se tiendra au Palais de la Paix le lundi 23 janvier 2017 à 15 heures.
(Signé) Philippe COUVREUR
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14. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 21 décembre 2016
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), j’ai l’honneur de vous communiquer les coordonnées définitives (suivant le système WGS-84) relevées par l’équipe de topographes du Costa Rica, comme demandé dans votre lettre no 147804 en date du 13 décembre 2016.
A cet égard, je joins à la présente un rapport élaboré par l’institut géographique national du Costa Rica (IGN), contenant les informations demandées, ainsi qu’une copie des deux croquis joints à la minute no X des actes de la commission de démarcation (2 mars 1898).
(Signé) Sergio UGALDE
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[Annexes non reproduites]
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15. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 21 décembre 2016
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) ainsi qu’à votre lettre no 147803, par laquelle vous demandiez communication des coordonnées définitives relevées par les équipes de topographes des Parties lors de la visite sur les lieux, entre autres informations, j’ai l’honneur de vous transmettre les renseignements requis.
Vous souhaitiez en particulier que notre Gouvernement fasse connaître sa position sur les questions de savoir si la borne découverte en 2003 correspond au point A1 ou au point Am, tels que consignés dans la minute no XX des actes de la commission de démarcation (19 août 1899), et si les experts peuvent utiliser la moyenne des coordonnées (à savoir 10° 56' 03" N, 83° 40' 22,5" O) consignées pour cette borne dans le rapport de 2003.
Le Nicaragua n’a pas d’objection à ce que ledit rapport soit joint aux pièces soumises au titre de la procédure écrite, ni à ce que la moyenne des coordonnées consignées pour la borne en question en 2003 soit utilisée pour essayer de calculer la position de Punta de Castilla. Il considère cependant que le recours à cette moyenne n’exclut pas d’utiliser les coordonnées de toute autre borne pouvant se trouver ailleurs.
S’agissant de la question de savoir si la borne découverte sur la côte en 2003 correspond au point A1 ou au point Am, il ressort clairement du procès-verbal de la réunion tenue en septembre 2003 par la sous-commission des limites et de la cartographie8 que l’identification de cette borne a posé des difficultés : «une triangulation de bornes a été ordonnée …les deux délégations ont découvert sur les lieux [ainsi délimités] une borne dont il est difficile de savoir s’il s’agit de la borne principale ou de celle de Punta Castilla.» Lors d’une deuxième visite sur les lieux, en novembre 2003, il n’a pas davantage été possible de l’identifier avec certitude. La borne trouvée à cette occasion était «celle qui avait été localisée au cours de la première visite technique effectuée à Punta de Castilla le 21 février 2003» ; elle avait été «dégagée», ce qui avait permis de confirmer «que la lettre «A»… figurai[t] sur l’un des côtés», mais le symbole qui accompagnait cette lettre étant «illisible»9, il était impossible de déterminer s’il s’agit du point A1 ou du point Am. C’est pourquoi le Nicaragua réserve sa position sur cette question, et joint à la présente une photographie qui témoigne des efforts entrepris pour identifier la borne (annexe 3).
8 Procès-verbal de la troisième réunion de la sous-commission des limites et de la cartographie, tenue le 4 septembre 2003 (CMN, annexe 14) («En la visita del 21 de Febrero de 2003, ambas delegaciones encontraron un mojón de esa triangulación, que no se tiene claridad sí es el mojón Principal o el Punta Castilla, para lo cual hacen falta más mediciones en el campo y para determinar que otros monumentos se pueden hacer para la posteridad, como símbolo y para utilidad de los usuarios.»).
9 Procès-verbal de la quatrième réunion technique de la sous-commission des limites et de la cartographie tenue du 24 au 27 novembre 2003 à San Juan del Norte (Nicaragua) (CMN, annexe 15) («Se ubicó el Primer Mojón y se efectuó la medición con el GPS a las 10:00 a.m. por un período de 2.50 horas e igualmente se realizó una excavación en el contorno del mismo, en donde se descubrió en uno de sus lados la letra "A" acompañada de otro símbolo illegible, confirmando que las dimensiones son iguales al diseño del modelo tipo A de los mojones fronterizos para los trabajos de demarcación de limites entre Nic. y C.R. de 1897 conforme a las Actas del Arbitro E.P. Alexander. Este mojón es el mismo ubicado durante la primera visita técnica a Punta Castilla que se realizó el 21 de Febrero del 2003.»).
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En outre, ainsi que le Nicaragua l’a rappelé pendant la visite des experts, une autre borne de type A a été trouvée en 2003, «inclinée et immergée»10 dans la lagune «à environ 98 m au sud de la première borne découverte sur la côte le mardi 24 novembre». Les coordonnées ainsi que des photographies de cette borne immergée dans la lagune sont jointes à la présente sous l’annexe 2. Le Nicaragua suggère que les experts, à l’occasion de leur prochaine visite, essaient de retrouver cette borne, ainsi que d’autres éventuellement, dans la lagune ; étant située en eau peu profonde, elle est facile à localiser.
Le Nicaragua souhaite saisir cette occasion pour relever que le Costa Rica s’oppose à l’utilisation des coordonnées de la «borne A2» pour la triangulation et remet en cause l’origine de celle-ci, ce qui contredit la position qu’il a officiellement adoptée par le passé. En effet, lors de la troisième réunion de la sous-commission des limites et de la cartographie11, le Nicaragua a présenté l’état d’avancement des travaux menés sur le terrain et a remis à la délégation costa-ricienne un exemplaire du rapport technique12  demandé par le Costa Rica lui-même13  dans lequel la «borne A2» fait partie de la triangulation. Dès le début des travaux, les deux pays se sont accordés sur l’inclusion de cette borne, dont l’origine ne faisait aucun doute. Ces deux points sont très clairement consignés dans les procès-verbaux des réunions :
«l’INETER [institut nicaraguayen d’études territoriales] présente «le calcul de la position géodésique de la première borne de la frontière terrestre entre le Nicaragua et le Costa Rica»  calcul basé sur l’emplacement de la borne A2 qui, bien qu’établie un siècle plus tôt, est encore réparable. Cette borne servira à déterminer la position géodésique du point de départ (borne 1), ainsi qu’à établir la borne témoin sur la côte, dans l’alignement des bornes A2 et no 1.»14
Cela étant, s’il était décidé d’utiliser la «borne A2» pour la triangulation, le Nicaragua est disposé à faire examiner celle-ci par des experts afin d’en déterminer l’origine s’il persiste le moindre doute à ce sujet.
S’agissant de l’inclinaison du nord magnétique calculée par l’INETER, le Nicaragua n’est pas en mesure de fournir cette information oubliée au moment du calcul, l’équipe ayant tracé les azimuts en prenant le nord comme référence et non le sud comme à l’époque de la commission Alexander.
10 Procès-verbal de la quatrième réunion technique de la sous-commission des limites et de la cartographie tenue du 24 au 27 novembre 2003 à San Juan del Norte (Nicaragua) (CMN, annexe 15) («El guía  Julio Vargas  los llevó a ubicar un tercer mojón del modelo tipo A, el cual se encuentra inclinado y sumergido dentro de la Laguna los Portillo, aproximadamente a 98 mts, al sur del primer mojón encontrado en la costa el día martes 24 de noviembre; procediéndose a medirle su ángulo y la distancia a partir del mojón que se encontró primeramente y una de las posiciones de GPS auxiliar. Posteriormente el guía trató de ubicar dos mojones del mismo modelo tipo A que había visto en años anteriores, sin lograrlo.»).
11 Procès-verbal de la troisième réunion de la sous-commission des limites et de la cartographie, tenue le 4 septembre 2003 (CMN, annexe 14).
12 L’étude technique de l’INETER est jointe au mémoire du Costa-Rica (MCR, annexe 39).
13 Il convient de noter que le Costa Rica lui-même a déclaré qu’
«étant donné les progrès réalisés par l’INETER en la matière, [l’IGN] ne souhait[ait] pas refaire ce travail et estim[ait] qu’il serait bon que l’INETER communique le document technique par les voies officielles une fois celui-ci achevé, en vue de son évaluation et de son acceptation, aux fins de le présenter conjointement» (CMN, annexe 16).
14 Procès-verbal de la quatrième réunion de la sous-commission des limites et de la cartographie, tenue le 30 juin 2005 (MCR, annexe 36) («INETER presentó el «Cálculo de la posición geodésica del mojón inicial de la frontera terrestre entre Nicaragua y Costa Rica», basado en la localización del mojón A2 que se encontró en condiciones rescatables, después de cien años de su instalación. Dicho mojón servirá para determinar la posición geodésica del punto de inicio (Hito 1), además de la colocación del mojón testigo sobre la costa, que es colineal entre el mojón A2 y el Hito 1.»).
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Par ailleurs, le Nicaragua souhaite informer la Cour qu’il s’emploie à retrouver un ancien plan de la ville de Greytown sur lequel figurent à la fois le cimetière et Plaza Victoria, dans l’espoir que cela aidera les experts à trouver le centre de cette place pour procéder à la triangulation. En outre, il fera son possible pour faire nettoyer toute la zone que les experts pourraient juger nécessaire à cette opération pendant leur seconde visite sur les lieux.
Enfin, le Nicaragua annexe à la présente les deux seules versions qu’il possède du croquis joint à la minute no X.
(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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[Annexes non reproduites]
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16. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 17 janvier 2017
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), et en perspective de la réunion de travail qui se tiendra le lundi 23 janvier 2017 à 15 heures, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint deux listes préliminaires et informelles de questions à traiter. Ces listes ne sont bien évidemment pas exhaustives et visent simplement à faciliter les discussions. Les Parties sont vivement encouragées à les compléter.
Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le nom des membres de votre délégation aux fins de cette réunion de travail.
Enfin, j’ai le plaisir de vous confirmer que j’organiserai un déjeuner avec les ambassadeurs des Parties, le même jour à 13 heures, au restaurant des juges du Palais de la Paix.
(Signé) Philippe COUVREUR
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Annexes à la lettre
Liste préliminaire de questions soulevées en vue de la seconde visite des experts sur les lieux
1. Documents à fournir par les Parties
Les experts souhaiteraient recevoir des cartes anciennes de Greytown représentant à la fois le cimetière et Plaza Victoria.
2. Déplacements et hébergement
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3. Visite sur les lieux
a) Dates
Du 12 au 17 mars 2017 (les experts souhaiteraient passer quatre jours sur le terrain).
b) Délégations
Pour la Cour :
 Deux experts
 Deux fonctionnaires du Greffe
Pour les Parties :
 Nombre de représentants ?
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c) Assistance technique
 Topographes et assistants-topographes munis d’un GPS différentiel
 Deux/quatre ouvriers (un/deux de chaque pays) munis de houes, de pioches et de pelles
 Pilote de drone
 Deux conducteurs de pelleteuses/tractopelles
Pour toutes les personnes susmentionnées : autorisation d’accès au site délivrée par chacun des deux pays.
d) Equipements
 Vedette : Nicaragua ?
 Drone
 Deux pelleteuses/tractopelles : une fournie par chaque pays (l’une sera utilisée à Isla Portillos/Harbor Head et l’autre, à Greytown) ?
Autorisation d’accès au site pour les machines.
e) Travaux préparatoires
 Nettoyage des alentours de la borne située dans la lagune (à proximité de l’angle occidental) qui n’a pas pu être inspectée au cours de la première visite sur les lieux parce qu’elle était immergée
 Nettoyage préalable éventuel de la zone considérée par les experts comme étant l’emplacement probable de Plaza Victoria.
f) Questions pratiques
 Transport quotidien de l’hôtel/autre lieu vers le site
 Trousse de premiers secours
 Déjeuner/eau.
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Liste complémentaire de points à soulever (à la lumière des enseignements de la première visite)
1) De l’avis du Costa Rica et du Nicaragua, quels éléments font partie du dossier de l’affaire ? En particulier, convient-il d’y verser les données et documents demandés par les experts (cartes, images satellite, photographies et vidéos obtenues à l’aide d’un drone, etc.) ?
2) Procédure à suivre en cas de communication de documents/données au cours de la visite : pour éviter tout problème, les ambassadeurs sont invités à demander à leur délégation de
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remettre les éventuels éléments nouveaux aux fonctionnaires du Greffe et de convenir que seuls ces derniers les communiqueront ensuite à l’autre Partie et aux experts (le Greffe pourrait ainsi s’assurer que tout le monde dispose du même dossier).
3) A titre de rappel, lorsqu’elle sera présente sur les lieux, la délégation aura pour seule mission de rassembler les données recherchées par les experts : ceux-ci n’auront pas à s’expliquer et nul n’avancera des arguments en l’affaire.
4) A titre de rappel, toute demande que l’une des Parties souhaiterait présenter à l’autre devra être soumise suffisamment tôt avant le début de la mission (pour éviter toute demande de dernière minute).
5) Il y a lieu de convenir qui accueillera la délégation de la Cour à l’aéroport et de s’assurer que les deux Parties communiquent ensemble le moment venu.
6) Questions de sécurité et de logistique sur les lieux (la Cour attend des Parties qu’elles agissent conformément à ce qui a été décidé à la réunion du 1er septembre 2016, bien que cela n’ait pas été possible lors de la première visite en raison de l’ouragan).
7) Il y a lieu d’obtenir l’assurance que toute zone excavée sera restaurée.
Remarque : les experts devront collaborer avec un technicien/ingénieur aux fins du géoréférencement.
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17. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 19 janvier 2017
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), j’ai l’honneur de vous faire tenir par la présente le message ci-après, reçu ce jour par voie électronique et contenant deux questions que les experts souhaitent poser aux Parties.
«Nous référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), nous avons l’honneur de vous communiquer par la présente deux questions que nous souhaiterions poser aux Parties.
Mandatés par la Cour dans son ordonnance datée du 31 mai 2016 pour préciser les coordonnées de plusieurs points, nous avons demandé à chacune des Parties de relever celles de certains points spécifiques que nous avions définis. Il a ensuite été convenu, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 8 décembre 2016 au Río Indio Lodge, que les délégations des deux Parties communiqueraient à la Cour les coordonnées définitives (suivant le système WGS-84) relevées par leurs équipes de topographes pour les points ainsi définis.
Il semble cependant que l’une des deux équipes ait pu intervertir deux de ces points, les points P1 et P1bis. Rappelons que le point P1 correspond au relevé fait à l’embouchure du fleuve le premier jour, à notre arrivée à Isla Portillos, et le point P1bis à celui effectué à l’embouchure le second jour, à l’heure exacte de la marée basse. Le point P1bis devrait, selon nous, se trouver légèrement à l’ouest du point P1.
Nous serions reconnaissants aux Parties de bien vouloir vérifier les coordonnées relevées pour chacun de ces points et de nous communiquer les données ainsi mises à jour.
Nous souhaiterions également connaître le système de référence géographique utilisé par chacune d’elles pour établir les coordonnées initiales.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces deux questions aux Parties».
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce message.
(Signé) Philippe COUVREUR
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18. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 20 janvier 2017
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et comme suite à ma lettre no 147953 en date du 19 janvier 2017, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les questions et demandes supplémentaires formulées par les experts que la Cour a désignés.
Premièrement, rappelant que les Parties ont fourni des coordonnées différentes concernant la borne qu’elles ont trouvée en 2003 (soit une différence, sur le terrain, de 126,68 mètres), les experts seraient reconnaissants à chacune d’elles de leur indiquer le système de référence géographique qu’elles ont utilisé pour obtenir ces coordonnées, si elles ont toujours accès à cette information.
Deuxièmement, les experts ont demandé s’il était possible, lors de la visite sur les lieux prévue en mars, que soit mis à leur disposition le matériel suivant :
 l’annuaire des marées correspondant aux jours de la visite sur les lieux ;
 deux détecteurs de métaux. Le Nokta Fors Relic (http://noktadetectors.com/fors-relic-metal-detector.asp) est l’un des modèles qui conviendrait ;
 un ruban métrique d’une longueur de 70 mètres ;
 des piquets d’arpentage en bois pour définir les zones de recherche.
Troisièmement, les experts ont demandé à pouvoir disposer, pendant la mission, des excavateurs suivants :
 pour la plage, une pelle hydraulique sur chenilles ou une rétrochargeuse à pneus ;
 et, pour Plaza Victoria, un bulldozer (tracteur à chenilles) (voir les tableaux joints).
Les experts ont ajouté que, si les Parties n’étaient pas en mesure de fournir un excavateur pouvant être utilisé sur la plage, il leur faudrait mettre à leur disposition de cinq à dix barres de fer lisse à bouts très pointus, munies d’une poignée en forme de T (qu’un ferronnier pourrait facilement fabriquer).
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces demandes.
(Signé) Philippe COUVREUR
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[Annexe non reproduite]
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19. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 24 janvier 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) ainsi qu’à votre lettre no 147953, en date du 19 janvier 2017, par laquelle vous nous avez communiqué deux questions à l’intention des Parties transmises par les experts sous forme électronique.
La première question porte sur les coordonnées des points P1 et P1bis fournies par les équipes de topographes. Le Costa Rica confirme que les coordonnées des points P1 et P1bis (également appelé P6) que son équipe a envoyées précédemment ont été vérifiées et qu’elles ont été correctement retranscrites dans le rapport transmis à la Cour. Ces coordonnées sont les suivantes :
Référence
Est (UTM)
Nord (UTM)
Fuseau horaire
Longitude ouest
Latitude nord
Désignation
P1
205021,989
1210725,286
17
83° 41' 54,9560495722994"
10° 56' 25,5362170834091"
embouchure du fleuve - premier jour
P1bis
(P6)
204966,090
1210750,500
17
83° 41' 56,8030606774095"
10° 56' 26,339957529524"
embouchure du fleuve - second jour
La seconde question posée par les experts concerne le système de coordonnées géographiques (SCG) utilisé par chacune des Parties pour établir les coordonnées initiales. Le Costa Rica a utilisé le système suivant :
Nom : Transverse universelle de Mercator (UTM)
Référence : WGS 1984
Fuseau horaire : 17 nord (81 ouest)
Géoïde : EGM96 (global)
Le Costa Rica demeure à la disposition de la Cour et des experts pour toute question éventuelle.
(Signé) Sergio UGALDE
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20. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 24 janvier 2017
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à votre lettre no 147952, en date du 19 janvier 2017, par laquelle vous demandiez aux Parties de vérifier les coordonnées relevées s’agissant de deux points et de vous communiquer les données ainsi mises à jour, j’ai l’honneur de vous informer que, après avoir réexaminé les informations transmises, nous nous sommes rendus compte qu’elles contenaient effectivement une erreur concernant les points mentionnés dans votre lettre.
A cet égard, même si les coordonnées sont exactes, les points P1 et P1bis ont été involontairement intervertis par notre équipe de topographes. Les informations requises figurent dans le tableau suivant :
Référence
Latitude (globale)
Longitude (globale)
Hauteur (globale) (metro)
Désignation
P1bis
N10° 56' 26,78523"
O83° 41' 57,20133"
8,955
embouchure du fleuve - second jour
P1
N10° 56' 25,98262"
O83° 41' 55,35290"
9,404
embouchure du fleuve - premier jour
Enfin, je confirme par ailleurs que l’équipe nicaraguayenne utilise le système de référence géographique WGS-84.
(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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21. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 2 février 2017
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint la minute de la réunion que j’ai tenue avec les représentants des Parties le 25 janvier 2017 afin de discuter des aspects pratiques de la mission d’expertise décidée par la Cour dans son ordonnance du 31 mai 2016, notamment des détails de la seconde visite sur les lieux des experts, prévue du dimanche 12 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017. Cette minute contient également les réponses fournies ultérieurement par les experts aux questions soulevées par les Parties au cours de la réunion.
Une lettre similaire a été adressée à l’autre Partie.
(Signé) Philippe COUVREUR
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Annexe à la lettre Minute de la Réunion tenue au Palais de la Paix (salle 3) le mercredi 25 janvier 2017 à 15 h 30 (dans laquelle figurent les réponses fournies ultérieurement par les experts aux questions qui leur ont été posées)
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Le GREFFIER souhaite la bienvenue aux délégations des deux Parties et les remercie de prendre part à la réunion, dont l’objet est de discuter des aspects pratiques de la mission d’expertise décidée par la Cour dans son ordonnance du 31 mai 2016, notamment des détails de la seconde visite sur les lieux des experts, prévue du dimanche 12 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017.
Documents demandés par les experts et devant être fournis par les Parties
Le GREFFIER fait observer que les experts ont demandé que les Parties fournissent d’anciennes cartes de Greytown, si possible représentant les cimetières et Plaza Victoria. Il relève que des cartes ont été transmises en octobre 2016, mais qu’aucune ne représentait ces endroits.
Le COAGENT DU COSTA RICA déclare que son gouvernement a soumis tous les documents en sa possession. L’équipe se trouvant à San José effectue des recherches supplémentaires, dont, le cas échéant, elle communiquerait immédiatement le fruit.
L’AGENT DU NICARAGUA indique que son gouvernement a transmis plusieurs cartes en octobre 2016, dont certaines représentaient l’église située à proximité de Plaza Victoria. Son équipe poursuit également ses recherches dans les bibliothèques nicaraguayennes et remettra sans retard toute carte qu’elle y découvrirait.
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Voyage et hébergement
Le GREFFIER soulève ensuite la question du voyage et de l’hébergement pour la seconde visite sur les lieux. Il est rappelé que la délégation est passée par San José à l’arrivée et au départ du premier voyage et qu’il avait été prévu qu’elle passerait par Managua pour le second.
Après un échange de vues entre les Parties, il est décidé que la délégation arrivera à Managua le 12 mars 2017, où elle sera hébergée dans un hôtel proche de l’aéroport, puis quittera Managua pour San Juan del Norte le 13 mars 2017 (à 7 ou 8 heures) et se rendra au Río Indio Lodge, où elle séjournera pendant quatre nuits, avant de regagner Managua le 17 mars 2017 au matin. L’ensemble des trajets, c’est-à-dire l’aller de Managua aux lieux de la visite et le retour, ainsi que les trajets sur le terrain, seront organisés par le Nicaragua. La délégation du Costa Rica sera présente à l’aéroport pour accueillir, aux côtés de celle du Nicaragua, la délégation de la Cour ; tous les trajets assurés par le Nicaragua pour la délégation de la Cour le seront aussi pour celle du Costa Rica, et les délégations logeront dans les mêmes hôtels.
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Composition de la délégation
Le GREFFIER soulève ensuite la question de la composition de la délégation pour la seconde visite. Il indique que celle de la Cour sera composée des deux mêmes experts et des mêmes fonctionnaires du Greffe qui avaient pris part à la première visite. Il s’enquiert auprès des Parties de la composition de leurs délégations respectives.
Le COAGENT DU COSTA RICA pense que la délégation de son gouvernement sera largement identique, même si l’un des topographes pourrait être remplacé. Il déclare que son gouvernement souhaite que, dans la mesure où il avait été fait appel à un pilote de drone nicaraguayen lors de la première visite, un pilote costa-ricien soit engagé pour la seconde. Il souligne qu’il s’agirait d’un pilote d’une entreprise privée, dont le nom figurerait sur la liste des membres de la délégation.
Le coagent ajoute que, pendant la seconde visite, il prévoit de suivre l’exemple de l’agent du Nicaragua lors de la première visite : il ne rencontrera pas la délégation à Managua ni ne se rendra sur les lieux, mais sera à San José et pourra apporter son aide si nécessaire.
L’AGENT DU NICARAGUA fait observer qu’il s’était rendu de Managua à San Juan del Norte le dernier jour de la visite du mois de décembre pour prendre congé de la délégation, mais qu’il semble hélas être arrivé quelques minutes après le départ de celle-ci. Quant à la demande du Costa Rica de faire appel à un pilote de drone costa-ricien pour la seconde visite, il se demande si le Nicaragua pourrait également fournir le sien.
Le COAGENT DU COSTA RICA répète que, lors de la première visite, il avait été fait appel à un pilote nicaraguayen. Dans un souci d’équilibre, son gouvernement demande que le Costa Rica fournisse le drone et le pilote pour la seconde visite.
Il est convenu que les Parties s’échangeront les listes complètes des membres composant leurs délégations par l’intermédiaire de la Cour avant la visite sur les lieux.
Par souci de transparence, le GREFFIER indique que les experts emploient un technicien à Abu Dhabi pour effectuer certains calculs. Il s’agit d’un simple assistant à l’université, que la Cour ne considère pas comme un expert.
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Le COAGENT DU COSTA RICA n’y voit aucun inconvénient, si ce technicien ne participe pas aux visites sur les lieux et se contente d’apporter son aide aux calculs à l’université.
L’AGENT DU NICARAGUA estime que, si le technicien ne fait pas partie de la délégation, cela relève d’un accord privé entre les experts.
Le GREFFIER souligne que ce sont de toute façon les experts qui sont responsables du rapport devant être établi à l’issue de la visite.
Matériel
Le COAGENT DU COSTA RICA déclare que son gouvernement est dans l’impossibilité de fournir une excavatrice, comme l’ont demandé les experts. D’un point de vue logistique, il serait très difficile d’acheminer un tel engin dans la région et, surtout, son utilisation dans une zone humide protégée provoquerait de graves préoccupations environnementales, notamment si l’on ignore où l’on creuserait. Une telle opération devrait être notifiée au ministère de l’environnement pour obtenir son autorisation. Or, le temps fait défaut pour ce faire. Son gouvernement pourrait toutefois fournir des barres de fer pointues, la solution alternative proposée par les experts. Il fournira aussi l’annuaire des marées demandé par ceux-ci. S’agissant du ruban gradué également souhaité, il demande que les experts soient consultés pour savoir si un ruban de 50 mètres suffit. En ce qui concerne les détecteurs de métaux, son gouvernement en possède quelques-uns, mais il ne peut confirmer s’ils sont de la marque demandée par les experts. Il transmettra cette information ultérieurement. Il espère que les détecteurs en possession du Costa Rica conviendront, car il est probablement trop tard pour lancer un appel d’offres afin d’en acquérir d’autres. Enfin, pour ce qui est des piquets d’arpentage, il déclare que son gouvernement peut les fournir et demande que les experts précisent aux Parties le nombre requis.
L’AGENT DU NICARAGUA déclare, eu égard au transport, que la marine nicaraguayenne fournira deux bateaux et en tiendra un troisième à disposition. Concernant l’excavatrice, son gouvernement n’est pas non plus en mesure d’en fournir une. Il propose que les Parties mettent à disposition des pelleteurs supplémentaires et que chaque gouvernement fournisse cinq barres de fer pointues.
Mme LOZA s’enquiert de la longueur requise des barres de fer. En ce qui concerne les détecteurs de métaux, le Nicaragua en possède un du type «VMH3CS» et demande si cet appareil convient. Elle demande aussi s’il faut deux détecteurs par pays ou deux au total.
Le GREFFIER déclare que ces questions seront transmises aux experts.
Vues des experts
Les experts ont ultérieurement confirmé ce qui suit :
1) un ruban gradué de 50 mètres suffit ;
2) concernant les détecteurs de métaux :
 un appareil du type «VMH3CS» (proposé par le Nicaragua) convient ;
 deux appareils au total suffisent (mais il convient de prévoir des batteries de rechange) ;
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3) une quarantaine de piquets d’arpentage sont nécessaires ;
4) six à dix barres de fer d’environ deux mètres de long sont requises.
En outre, les experts apprécieraient si chacune des Parties pouvaient mettre deux ouvriers à leur disposition pour effectuer des travaux d’excavation, ainsi que des outils (au moins trois pioches, trois pelles et trois houes). Ils estiment que l’idéal serait que le Nicaragua mette six personnes (ainsi qu’une ou deux tronçonneuses) à leur disposition à Greytown afin de dégager la végétation si nécessaire.
Organisation du travail
L’AGENT DU NICARAGUA demande s’il est exact que le dégagement de la zone située autour de la lagune de Harbor Head est supposé n’avoir lieu qu’après l’arrivée des experts. En ce qui concerne le dégagement de la zone de Plaza Victoria, il lui semble que cela peut être fait au préalable ; cela ne devrait pas poser de problème, sauf, bien entendu, si la zone concernée se trouve juste à l’emplacement de l’aéroport actuel.
Le COAGENT DU COSTA RICA déclare que son gouvernement ne voit pas d’inconvénient si le dégagement à proximité de la lagune de Harbor Head vise simplement à atteindre un endroit donné ou concerne un lieu spécifique, mais si des travaux de dégagement importants étaient menés, cela susciterait des préoccupations environnementales. Il demande des précisions sur ce qui est envisagé.
Le GREFFIER répond que, à son sens, le dégagement dans cette zone doit principalement permettre d’accéder à la borne située dans la partie occidentale de la lagune de Harbor Head.
Le COAGENT DU COSTA RICA demande si la borne se trouve sur la terre ferme ou dans les eaux de la lagune.
Mme LOZA répond que le Nicaragua ne possède que les coordonnées de la borne et tente d’en déterminer l’emplacement précis.
Le COAGENT DU COSTA RICA déclare que son gouvernement consent à dégager la zone aux abords immédiats des coordonnées. Le Costa Rica ne voit aucune objection à ce que la délégation effectue des recherches sur la plage, tant que le sable extrait est ensuite remis en place.
Mme LOZA rappelle que le Nicaragua a fourni des photographies où l’on peut voir, à marée basse, la borne située à l’extrémité nord-ouest de la lagune.
Modalités pratiques de la visite
L’AGENT DU NICARAGUA déclare que son gouvernement assurera l’approvisionnement en nourriture et en eau de la délégation pendant la visite. Il organisera également les trajets quotidiens entre l’hôtel et le site.
Documents devant être considérés comme faisant partie du dossier
Le GREFFIER fait observer que, s’il revient à la Cour de décider des documents à inclure dans le dossier, il souhaite néanmoins préciser la position des Parties à ce stade. Il constate qu’il
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existe deux types de documents : ceux fournis à l’avance par les Parties en réponse aux demandes des experts ou de la Cour et ceux échangés pendant les visites. A ce jour, il lui semble que les deux Parties considèrent l’ensemble de ces documents comme faisant partie du dossier, à l’exception de la dernière vidéo tournée à l’aide du drone. Il demande si tel est bien le cas.
Le COAGENT DU COSTA RICA répond que cela est exact.
L’AGENT DU NICARAGUA estime que, d’une manière générale, toutes les pièces consultées par les experts devraient faire partie du dossier. Il peut y avoir des exceptions, mais elles ne doivent pas être la règle.
Evacuation sanitaire d’urgence et dispositif de sécurité
Le COAGENT DU COSTA RICA propose que les dispositions devant permettre une évacuation sanitaire d’urgence et le dispositif de sécurité instauré pour la première visite soient reconduits pour la seconde. Il fait cependant remarquer que les Parties s’en remettent aux experts : si ceux-ci souhaitent se rendre sur le terrain à un moment qui présente un risque pour la sécurité (par exemple pendant une tempête ou par de fortes vagues), les Parties peuvent proposer de différer la sortie, mais la décision appartient en définitive aux experts.
Mme LOZA ajoute que le Nicaragua prévoit également de prendre les mêmes dispositions que lors de la première visite. La marine nicaraguayenne fournira les bateaux et assurera la sécurité, y compris au Río Indio Lodge. En ce qui concerne les médecins, elle précise que, lors de la première visite, le médecin nicaraguayen s’était parfois vu refuser l’accès au territoire costa-ricien. Elle demande que, pendant la seconde visite, il soit toujours autorisé à suivre la délégation. En effet, les deux médecins, nicaraguayen et costa-ricien, doivent constamment être auprès des délégations.
Le COAGENT DU COSTA RICA répond que si le Nicaragua fait figurer le nom du médecin sur la liste de sa délégation, le Costa Rica ne voit aucun inconvénient à ce que celui-ci accompagne la délégation en permanence.
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Le GREFFIER remercie les membres des deux délégations d’avoir pris part à cette réunion fructueuse.
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22. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 14 février 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et au premier point de la liste préliminaire de questions soulevées en vue de la seconde visite des experts sur les lieux, liste que vous nous avez transmise dans votre lettre no 147875 en date du 17 janvier 2017. Le Costa Rica n’a pas pu trouver d’autre carte ancienne de Greytown que celles qu’il avait déjà communiquées aux experts. Néanmoins, considérant que les experts pourraient souhaiter examiner tout document pertinent relatif à l’emplacement de Plaza Victoria et du cimetière, l’institut géographique national du Costa Rica a établi le rapport joint à la présente, lequel peut se révéler utile à cet effet.
Par ailleurs, s’agissant de votre lettre no 147957 datée du 20 janvier 2017, et plus particulièrement du système de coordonnées géographiques (SCG) de référence utilisé pour calculer les coordonnées de la borne découverte en 2003, le Costa Rica souhaite informer la Cour que le système de référence utilisé est leWGS84.
Le Costa Rica demeure à la disposition de la Cour et des experts pour toute information supplémentaire qui pourrait leur être utile.
(Signé) Sergio UGALDE
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[Annexe non reproduite]
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23. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 22 février 2017
Me référant aux affaires jointes relatives à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), j’ai l’honneur de vous faire connaître que les experts désignés par la Cour ont demandé si les Parties pourraient fournir des radars à pénétration de sol (RPS) équipés d’une antenne blindée à haute fréquence (100 MHz, 250 MHz), qui seraient utilisés lors de la visite sur les lieux prévue du 12 au 17 mars 2017.
Je me permets également de saisir cette occasion pour vous rappeler que les experts souhaiteraient recevoir un annuaire des marées correspondant aux jours de la visite sur les lieux.
(Signé) Philippe COUVREUR
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24. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 24 février 2017
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), qui a été jointe à l’affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’à la réunion de travail qui a eu lieu le mercredi 25 janvier 2017, j’ai l’honneur de vous communiquer des informations complémentaires concernant l’ancienne ville de Greytown.
A cet égard, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint des documents représentant à la fois le cimetière et Plaza Victoria, ainsi qu’une vue d’ensemble de Plaza Victoria même. Les documents dont proviennent l’ensemble des informations susmentionnées sont aisément disponibles sur Internet et dans diverses bibliothèques. Afin d’en faciliter l’utilisation, une version électronique est jointe à la présente.
Le Nicaragua considère que les renseignements recueillis jusqu’à présent devraient permettre de localiser l’église et le centre de Plaza Victoria de façon très précise. Il rappelle à cet égard que les coordonnées de l’église sise à Plaza Victoria figurent sur au moins deux cartes, le «Plano de la Bahía de San Juan del Norte marcando el punto de partida de la línea divisoria entre Costa Rica — Nicaragua levantado por las Comisiones respectivas el 30 septiembre de 1897», et le «levé de San Juan de Nicaragua ou Greytown réalisé par l’U.S.S. Kansas», toutes deux présentées à la Cour en octobre 2016. Ces coordonnées devraient par ailleurs pouvoir être calculées à partir des informations contenues dans la minute X de la commission.
Enfin, le Nicaragua tient à souligner que les informations soumises par le Costa Rica dans sa lettre ECRPB-032-17 du 14 février 2017 proviennent d’un rapport unilatéral et non vérifié. Le Nicaragua est en désaccord avec l’interprétation du demandeur en ce qui concerne l’emplacement de Plaza Victoria et du cimetière, et se réserve donc le droit d’exposer sa position sur cette question.
(Signé ) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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[Annexes non reproduites]
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25. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 2 mars 2017
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), jointe à l’affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’à votre lettre no 148181 en date du 22 février 2017, j’ai l’honneur de vous communiquer par la présente l’annuaire des marées de ce mois.
Le Nicaragua est par ailleurs au regret d’informer la Cour qu’il ne possède pas le radar à pénétration de sol que les experts ont demandé.
(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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[Annexe non reproduite]
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26. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 3 mars 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’à votre lettre no 148180 en date du 22 février 2017. A cet égard, le Costa Rica joint à la présente l’annuaire des marées du mois de mars 2017.
En outre, et en ce qui concerne la demande des experts tendant à ce que soit mis à leur disposition un radar à pénétration de sol, le Costa Rica est peut-être en mesure d’y accéder. Quoique ce matériel ne soit pas particulièrement volumineux, son utilisation nécessitera deux techniciens. Ces deux personnes devront donc être ajoutées à la liste de la délégation.
S’agissant de l’utilisation d’un drone pour enregistrer des images au cours de la prochaine visite des experts, le Costa Rica confirme que celui-ci mesure 35 x 50 x 25 cm et que son rayon d’action maximal est de 2 km. Son maniement exige deux personnes, l’une dirigeant le drone et l’autre faisant fonctionner la caméra.
En ce qui concerne les discussions informelles tenues avec le Nicaragua et visant à faciliter la seconde mission des experts, le Costa Rica souhaite faire savoir qu’il ne s’oppose pas à ce que la délégation du Nicaragua soit composée du même nombre de personnes que la sienne. En outre, et dans un esprit d’égalité des armes, si le Costa Rica est le seul à fournir un radar à pénétration de sol, il acceptera que seul le Nicaragua mette à la disposition des experts le matériel de détection de métaux demandé par ceux-ci.
Le Costa Rica informera la Cour de la composition de sa délégation dans le courant de la semaine prochaine.
Le Costa Rica demeure à la disposition de la Cour et des experts pour toute information supplémentaire qui pourrait leur être utile.
(Signé) Sergio UGALDE
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[Annexe non reproduite]
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27. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 8 mars 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), jointe à l’affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’à votre lettre no 148209 du 27 février 2017 transmettant la lettre du Nicaragua en date du 24 février 2017 (référence : HOL-EMB-032).
Le Costa Rica souhaite préciser qu’il s’en tient au contenu du rapport de son Institut géographique national, communiqué le 14 février 2017, qui devait aider les experts à situer Plaza Victoria et qui a été rejeté par le Nicaragua sans aucune explication.
Le Nicaragua affirme par ailleurs que «[c]es coordonnées devraient… pouvoir être calculées à partir des informations contenues dans la minute X de la commission». Le Costa Rica s’inscrit en faux contre cette hypothèse. Faute de localisation de la borne métallique au centre de Plaza Victoria, les informations contenues dans les minutes de la commission ou sur les cartes disponibles ne suffisent pas pour calculer les coordonnées du centre de Plaza Victoria avec certitude.
Le Costa Rica saisit cette opportunité pour revenir sur une affirmation contenue dans la lettre du Nicaragua (référence : HOL-EMB-300) en date du 21 décembre 2016, concernant l’utilisation de la borne A2 dans une éventuelle triangulation devant permettre de localiser l’emplacement de la borne no I. Le Nicaragua soutient dans cette lettre que «[d]ès le début des travaux, les deux pays se sont accordés sur l’inclusion de cette borne [la borne A2], dont l’origine ne faisait aucun doute». Cela est faux. Dans sa note, le Nicaragua cite un paragraphe du procès-verbal de la quatrième réunion technique de la sous-commission des limites et de la cartographie, mais omet de citer le paragraphe suivant dans lequel il est dit : «[l]a délégation costa-ricienne remercie [l’Institut nicaraguayen d’études territoriales] pour sa présentation, et analysera la proposition formulée». Cela indique clairement que le Costa Rica n’était pas d’accord, contrairement à ce que soutient le Nicaragua, pour considérer que la borne A2 avait été érigée au XIXe siècle par la commission de démarcation Costa Rica–Nicaragua, ni pour que cette borne soit utilisée dans une triangulation devant permettre de localiser la borne no I.
Le Costa Rica reste à la disposition de la Cour et des experts pour tout renseignement complémentaire.
(Signé) Sergio UGALDE
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28. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 8 mars 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), jointe à l’affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’à votre lettre no 148337 communiquant des informations relatives à certaines questions abordées par le Costa Rica.
Le Nicaragua confirme qu’il possède bien un radar à pénétration de sol et que celui-ci sera mis à la disposition des participants à la mission. C’est un employé de l’institut nicaraguayen d’études territoriales (INETER) qui en assurera le maniement.
S’agissant du drone, le Nicaragua prend bonne note des renseignements fournis par le Costa Rica et confirme que la délégation costa-ricienne pourra, si nécessaire, atterrir à l’aéroport de San Juan de Nicaragua, à condition que les informations relatives au vol, à l’équipage et au matériel aient été communiquées au préalable afin d’obtenir l’autorisation requise.
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(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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29. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 20 mars 2017
Me référant à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), jointe à celle relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), et à la seconde visite sur les lieux des experts désignés par la Cour qui s’est déroulée du 12 au 17 mars 2017, je tiens une nouvelle fois à adresser mes sincères remerciements aux deux Parties pour la coopération dont elles ont fait preuve et le soutien qu’elles ont apporté à la mission, oeuvrant ainsi au succès de la visite.
Je saisis cette occasion pour dûment consigner l’échange des documents, photographies et vidéos mentionnés ci-après auquel ont procédé les Parties pendant la visite sur les lieux :
 transects RPS réalisés par le Nicaragua le lundi 13 mars 2017 (données finales, traitées et brutes) ;
 transects RPS réalisés par le Costa Rica le mardi 14 mars 2017 (12 fichiers au format DZT) ;
 vidéos tournées à l’aide du drone du Costa Rica et photographies prises par ce même moyen, le mardi 14 mars 2017 (Video 1 Parte 1-3 ; Video 2 ; Fotos Parte 1 et Fotos Parte 2).
Je rappellerai que, lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 mars 2017 au Río Indio Lodge, les délégations des deux Parties sont convenues de transmettre à la Cour, le vendredi 24 mars 2017 au plus tard, les coordonnées définitives (aux formats UTM et sexagésimal), relevées par leurs équipes respectives de topographes, des points mentionnés ci-après et définis par les experts lors de ladite réunion :
Embouchure de la rivière 2 : Prm2 Extrémité est de la lagune 2 : Ple2 Extrémité est de la lagune, plage : Pleb Extrémité ouest de la lagune 2 : Plw2 Cimetière (2 à 10) : Pc2 à Pc10 Voie ferrée 1 et 2 : Pr1, Pr2 Polygone de sondage (nombreux points) : Pp Navire (1 à 3) : Psh1 à Psh3 Zone de recherche RPS aéroport (NE, SE, NO, SO)
Je rappellerai également que, lors de cette même réunion, les délégations sont en outre convenues de fournir les profils traités que leurs équipes respectives ont obtenus à l’aide de leurs dispositifs RPS, en indiquant le système et le logiciel employés, ainsi que les méthodes mises en oeuvre.
(Signé) Philippe COUVREUR
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30. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 24 mars 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), jointe à celle relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), et à votre lettre no 148409 en date du 20 mars 2017.
Le Costa Rica joint à la présente les coordonnées définitives (aux formats UTM et sexagésimal), relevées par son Institut géographique national, des points définis lors de la réunion qui s’est tenue le 16 mars 2017, ainsi qu’un rapport de son musée national exposant la méthode suivie pour l’étude réalisée à l’aide d’un dispositif RPS et les résultats de celle-ci.
(Signé) Sergio UGALDE
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[Annexes non reproduites]
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31. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 24 mars 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), jointe à celle relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), et à votre lettre no 148408 dans laquelle vous nous avez demandé de fournir les coordonnées définitives relevées par les équipes de topographes au cours de la visite sur les lieux ainsi que les profils traités obtenus par la technique RPS. Les profils en question sont joints à la présente lettre.
Le Nicaragua souhaite en outre rappeler que, à la demande des experts, il a accepté que le Costa Rica monte sur un même écran les vidéos prises par les drones au cours des deux visites sur les lieux afin de faciliter la comparaison. A cet égard, le Nicaragua souhaiterait savoir quand cette information sera fournie par le Costa Rica et lui sera remise.
(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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[Annexes non reproduites]
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32. LE GREFFIER AUX AGENTS DES PARTIES
Le 28 mars 2017
Me référant aux affaires jointes relatives à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’aux lettres avec annexes des Parties en date du 24 mars 2017 (réf. HOL-EMB-059 et ECRPB-068-17), j’ai l’honneur de vous faire connaître que les experts désignés par la Cour ont constaté une divergence entre les coordonnées indiquées respectivement par la République du Nicaragua et par la République du Costa Rica pour le point Prm2 (embouchure du fleuve). En conséquence, les experts sauraient gré aux deux Parties de vérifier les coordonnées relevées pour ce point et d’envoyer des informations mises à jour.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette demande.
(Signé) Philippe COUVREUR
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33. LE COAGENT DU COSTA RICA AU GREFFIER
Le 30 mars 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), jointe à celle relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’à votre lettre no 148424 en date du 28 mars 2017. J’ai également l’honneur de me référer à la lettre (réf : HOL-EMB-059) du Nicaragua datée du 24 mars 2017 que vous nous avez transmise sous le couvert de votre lettre n° 148419 en date du 27 mars 2017.
Comme demandé dans votre lettre no 148424, l’Institut géographique national (ci-après l’«IGN») du Costa Rica a révisé les coordonnées qu’il avait précédemment communiquées et conclu qu’une erreur avait effectivement été commise accidentellement au moment de consigner les coordonnées du point Prm2 (embouchure du fleuve). Un nouveau relevé de l’IGN contenant les données corrigées est joint à la présente.
En ce qui concerne la lettre (réf : HOL-EMB-059) du Nicaragua en date du 24 mars 2017, le Costa Rica fait observer que, parmi les informations demandées par les experts et mentionnées dans votre lettre no 148409 en date du 20 mars 2017, il n’était fait aucune mention du montage des vidéos réalisées par chacune des Parties au cours des deux visites sur les lieux, montage destiné à permettre de les regarder simultanément. Néanmoins, dans un esprit de coopération, le Costa Rica avait accepté de tenter de procéder à ce montage afin de faciliter la comparaison des vidéos. Cette tâche s’est cependant révélée très difficile, essentiellement en raison de vitesses de tournage différentes. En outre, tandis que la vidéo tournée par le Costa Rica se compose d’une prise unique, celle fournie par le Nicaragua est constituée de plusieurs prises partielles. Dans ces conditions, le Costa Rica n’est pas en mesure de procéder actuellement à leur montage.
(Signé) Sergio UGALDE
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[Annexe non reproduite]
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34. L’AGENT DU NICARAGUA AU GREFFIER
Le 3 avril 2017
J’ai l’honneur de me référer à l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), jointe à celle relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), ainsi qu’à votre lettre no 148423, dans laquelle vous nous demandiez des informations mises à jour concernant les coordonnées définitives relevées par les équipes de topographes au cours de la seconde visite sur les lieux.
A cet égard, le Nicaragua souhaite confirmer les informations qu’il a communiquées dans sa lettre (réf : HOL-EMB-059) du 24 mars 2017, notamment celles relatives aux coordonnées relevées à l’embouchure du fleuve (point Prm2), lesquelles ont été dûment vérifiées. Le Nicaragua n’en demeure pas moins à la disposition des experts pour toute information supplémentaire qui pourrait leur être utile.
(Signé) Carlos J. ARGÜELLO GÓMEZ
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