Correspondance

CORRESPONDANCE

PART IV

CORRESPONDENCEAMBASSADE DE FRANCE La Haye, le 14 août 1953.
AUX PAYS-BAS.

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la décision de mon
Gouvernement de saisir la Cour internationade Justiced'un différend
Vec le Gouvernement de la République libanaise au sujet dela Société
Electricité de 13eyrouth.
Lc profeçscur André Gros, jurisconsulte du ministère des Affaires
étrangères, a étédésignécomme agent du Gouvernement de la Répu-

blique française dans cette affaire.
Je vous prie de trouver ci-joint, accompagnée d'une lettre dM. le
professeurGros, la requête'introductive d'instance déposéeau nom du
Gouvernement dela IiCpublique.
Veuillez agréer, etc.
(Signé C. DE BARTILLAT.

2. L'AGEN DUT GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU GREFFIER

Paris, leII aoiit1953.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous adresser ail nom du Gouvernenient de la
liépublique française une requête introductive d'instance aiiprés de la
Cour internationale de Justice, exposant un différendavec lt: Gouverne-
ment de la République libanaise au suiet de la SociétéÉlectricité de
Beyrouth.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) AndréGROS.

3. LE PREMIER SECIZETAI RASANT 1:OKCTION DE GREFFIER AU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANG~KS DU LIBAN (id.)

15 août 1953.

18992 ,onformément article 40 paragraphe 2 Statut Cour internatio-
nale jiistice ai honneur communiquer ce qui suit Votre ExcellenStop
Se référant article23 accord 24 janvier 1948 entre France et Liban
Gouvernement République française a déposérequête enregistrée au
Greffe ce jour iiitroduisant devant Cour internationale Justice instance
contrc Gouvernement République libanaise relative SociétéÉlcctricité
Beyrouth StoP Cour est priéedire ejuger citation Que les modifications
apportées par voie unilatérale par le Goiivernement libanaissituation
de la SociétéÉlectricité de Beyrouth sont contraià l'engagement pris
dans accord du 24 janvier1948 entre la France et le Liban paragraphe
Que le Gouverneinent libanais a ainmanqué à obligatiode négociation

Voir pp. 9-15, PART IV.-CORRESPONDENCE 93

avec la Sociétéconcessionnaire assumée par lui dans accord du 24
janvier 1948 paragraphe Que i,eGouvernement libanais est tenu entrer
en négociation avec la SociétéElectricité de Beyrouth pour tous aména-
gements à la situation de cclle-ci et de réparer prirjudict: subi jusqu'à.
1.date de la décisionde In Cour par les mesures qui ont empechéSociété
Electricitéde Beyrouth de fonctionner selon les rbgles que le Gouvemc-
ment libanais était tenu d'observer fin citation Stofi Texte intégral
requéte,vous sera incessamment notifié.

4. THE ACTING KECISTKAR TO THE SECIZETART-GENERAL
OP THE UNITED NATIONS (lei.)
15 AU~US~ 1953.

ICJ cable 16 18968 NewYork SecGen Have Iionour infolin you in
accordance Article 40 liaragraph 3 Statute that French Government
referring Article23 of Agreement January 24th 1948 between Republic
of France and Republic of Lebanoii this day filed Application instituting
proceedingç before Court against Republic Lebnnoil concerning Société
Electricité de Beyrouth Stop Certified true copies Application follow.

15 août roj3.
Xonsieur le Ministre,
Comme suite à mon télcgramme de ce jour - dont Votre Excellence
voudra bien trouver ci-joint copie -, j'ai l'horzneurde vous confirmer
que le Gouvernement de la liépublique française a déposéau Greffe de
la Cour internationale de Justice l14 août au soir, une requête,enregis-
trée le 15, introduisant contre le Gouvernerncnt du Liban une instance
reIntive à la SociétéElectrjcité de Beyrouth. Cettc requêtevise l'arti-
cle 23 de l'accord conclu le 24 janvier1948 entre la France et le Libari.
Selon l'article précité,la Cour internationale de Justice peutêtresaisie
yar l'une des Parties d'il1difiérend relatiî à l'application de caccord
OU de ses annexes.
Votre Excellence voudra bien trouver ci-joint une copie provisoire
de larequête,dont je lui enverrai incessamment des exemplairesimprimés
et certifiés conformes.
J'attire à cette occasion votre attention sur l'artic35 du Règlement
de la Cour qui dispose (paragraphe 3).que la partie contre laquelle la

requête est présentéeet à laquelle elle est communiquée doit, en accusant
la réception de cette coirimunication ou sinon le plustGt possible, faire
connaître à laCour le nom cleson agent ;et (paragraphe 5) que la dési-
gnation de l'agent doit êtrcaccompagnée de l'indication du domicile élu
au si6g.edela Cour et auquel seront adresséestoutes les communications
relativesà l'affaire en cause.
J'ai également l'honneur de vous faire connaître que la question de
la fixation des délais pour la présentation des pièces de la procédure524 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPOSDASCE

écrite en cette affaire fera l'objet d'une corninunication ultérieure de ma
part. A cet égard,je crois devoir attirer votre attentiosur l'article 37,
paragraphe premier, du Règlement.
Veuillez agréer, etc.

6. THE ACTING REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENEKAL

OF THE UNITED NATIONS
15th ALlguSt 1953.

Sir,
\Vith reference to my telegram of to-day's date, of which a copy is
enclosed, 1 have the honour to confinn that an Application was filed in
the Kegistry of tlie Court instituting proceedinon behatfof the Goi~ern-
ment of the French Republic against thc Government of the Lebanese
Republic conccrning tiie Socié télectricilédeBeyroutltThe Application
refers to Articl23 of tlie Fraiico-Lebanese Agreement of January 24th,

1948-
I am sending you enclosed an advance copy of the Application.
1 should be grateful if, in accordance with Article 40, paîagrapli 3,
of the Statute of the Court, you would be good enough to inform the
hlembers of tlic United Nations of the submission of tl-iis case the
Court. For ttiis purpose, 1 am forwarding utidcr seyarate cover 75
certified true copiesand 300 uncertified copies of the Application.
1 have, etc.

7.LE PRESIIEI~ SECRETAIR FAISAXT FOKCTIOS DE GREFFIER AU
MISISTHl: DES AFF;IIRES ETRAXGER DESAFGHANIÇTAN
19 aocitIgj3.

Monsieur le Ministre,
.4 la datdu Ijaoüt 1gj3 a étéenregistrée au Greffe de la Cour inter-
national~ de Justice une requête par laquelle le Gouvernement de la
République française introduit une instarice contre le Gouvernement de
la République libanaise relative à la Sociétk Électricitéde Reyroutli.
J'ai I'lioiineur, h toutefinsutiles,de traiisrnettreci-jointà Votre
Excellence un exemplaire de cette requEtc.

Veuillez agréer, etc.

8. LE PREMIER SECRETAIRE FAISAKT FONCTION DE GREFFIER AU
>IISIÇTRE DE SUISSE r\L;i HAYEf

rg août 1953.
31onsieur le Ministre,

Me référant i I'articIe 40, paragraphe 3,du Statut de la Cour, j'ai
l'honneur de transmettre ci-joint i votre IZxcellence une requête

Unies, i l'exceptiodes l'arties en cause.à tous les Aiembres des Kations
La mkne coinmunicationa étéadresséc à tous les ctats,aiitres que les
Membres des Nations Ijnies. admisà rsteren justicc devant la Cour. PART IV.-CORREÇPOSDESCE 525
enregistrée au Greffe le 15 aoî~t par laquelle le Coii\+erricment de la

République française introduit coiitre le Gouyernement de la République
libanaise une instance reJativeA 1;1SocjktéElectricité [le Reyroiith.
Veuillez agréer, etc.

9. 1.1MINISTRE DES AFFAIRES ÉTH,~XCÈRES DG LIB.%N AU CREFFlEK (td.)

23 septembre 1953.

18377J Cjonformémeiit article 35 Règlement Cour avons honneur
iiiformer que Gouvernement libariaiç a ,désignéJlonsieur Énlile Tyan
comme son agent dans affaire SociétéElectricité Beyrouth introduite
par Gouvernement français SloP 'routes communic;it~or~s i Nonsieur
'Tyari pourraient lui être adressées B Affaires étrangères 13eyrotith.
Jfinistre Affaires étrdngércsI,ibarALFRED ACC CACHE.

24 septembre 1953.
Alonsieur l'..\gent,
J'ai l'honneur de porter à votre coiinaissance queS. Esc. le ministre
cies Affaires étrangèredu Liban m'a laitsaïloiren çc référant2 l'arti-
cle35 du Règlement de la Cour, clu'ilavait désignM.EmiIe 'Tyancomme
son agent dans l'affaire de lSociétEElectricité de Beyrouth.
Veiiillez agréer, etc.

SI. LE GREFFIER ADJO~XT AC MISISTHE DES AFF-UI~ES ÉTRASGÈRES
DU LIBAN

14 septembre 1953.
.ilonsieur le hlinistre,

Par son télégrammeen date du 23 septembre 19j3, Votre Excellence
ribien voulu me faire connaître, eii se référanta l'ar35due Règlement
de la Cour, que Ie Gouvernement du Liban ?mit design6 M. Emile
'Tpn coinmc agent dans l'affaire (.lla SociétéElectricité de Heyrouth.
En accusant la réception de cette communication, j'ai l'honneur
d'informer Votre Excellence que je n'ai pas manqu; d'en faire part
i RIM. les Membres de la Cotir ainsi qu'àM. l'agent du Gouvernement
français.J'ajoute que, dorénavant, c'est B hi. Émile Tyan que seront
adressées toutes les communications relativesà l'affaireen cause.
'I'outefois,e dois attirer votre attention surle fait que l'article 35
di1 Règlement prescrit également que la désignation d'un agent doit
êtreaccompagnée de l'indication d'un domicile éluau siégcde la Cour,

et auquel les communications mentionnées ci-dessus doivent Ctre adres-
sées. En général,les Gouvernements parties à une affaire devant la
Cour donnent comme adresse iiLa Haye leur représentation diplomatique.
Sans doute leministre du Liban àLa Haye, bien que résidant 3 I<ru?;elles,
pourrait-il utilement faire une suggestion à cet égard. J'écriç à M. Émile Tyan pour l'informer que le Greffe correspondra

désormais directement avec lui, et, en mêmetemps, je Iui enïroie une
copie de la présente lettre, en attirant son attention sur la nécessitéde
procéder une élection de domicile.
Veuillez agréer, etc.

12. LE GREFFIER rZDJOIST A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU LIBA?i

24 septembre 1953.
Monsieur l'Agent, i
Par un télégrammedaté de Beyrouth ie 23 septembre 1953, S. Exc.
le ministre des Affaires étrangèresdu Liban me fait savoir que le Gouver-
nement Gu Liban vous a désignécomme son agent dans l'affaire de la
SociétéElectricité de Beyrouth, introduite devant la Cour par requête
du Gouvernement de la Rdpublique française. J'ai donc l'honneur de
porter à votre connaissance que, dorénavant, c'est vous que j'enverrai
toutes les communications relatives à l'affaire.
L'article35 du R2glement de la Cour, auquel S. Exc. le ministre des

Affaires étrangéres du Liban se réfère dans son télégramme, prescrit
également l'électionpar l'agent d'un domicile à La Haye. Je vous prie
de bien vouloir trouver. ci-joiritla copie de la lettre par laquelle je
réponds au télégramme précitée ,n attirantvotre attention particuliére
sur les deux derniers alinéas de cette lettre.
J'ajoute que j'aurai prochainemeiit l'honneur de vous envoyer une
communication en me référant à l'article37 du Réglement, dont le
paragraplie I prévoit que le Président de la Cour se renseigne auprès des
Parties sur Ies questions de procédure.
Veuillez agréer, etc.

26 septembre 1953.
Monsieur l'Agent,
Me référant ,A ma lettre du 24 septembre 1953, relative à l'affaire
de la SociétéElectricité de Beyrouth, j'ai l'honneur d'attirer votre
attention sur les paragraphes I et 2 de l'article37 du Régleinent de la
Cour, où il est prévu que le Président se renseigne auprés des Parties
sur les questions de procédure, notamment aux fins de la fixation des
delais pour la présentation des piécesde la procédure écrite (voir égale-
ment article 41, paragraphe z).
En application de ces dispositions, ct sur instructions du Président,
je vous prie de bien vouloir me faire part de vos vues à cet égard.

J'attacherais du prix à recevoir votre réponse aussitôt que possible.
Veuillez agréer, etc.

1 La mEme commuoication a étéadresséà l'agent du Gouvcrnement du Liban. PART IV.--CORRESPONDENCE 97

14. L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE -L.4REPUBLIQUE FRANÇAXSE

AU GREFFIER
La Haye, le 29 septembre 1953.
Monsieur le Greffier,

Par lettreno 19193 en date du 26 septembre 1953, vous avez bien
voulu, en attirant mon attention sur les paragraphes r et 2 cle l'arti-
cle37 et surIe paragraphe z de l'articl41 du Règlen~ent dela Cour,me
demander quels sont Ies délais qui pourraient être envisagés pour la
présentation des piécesde la procedure écrite dans l'affaire de la Société
Electricité de Beyrouth.
En vous remerciant de cette communication, j'ai l'honneurde vous
indiquer que, siAI. l'agent du Gouvernement de laRépublique libanaise
est d'accord sur cette proposition, et siCour veut bien la prendre en
considération, un délai de troismois apparaîtrait au Gouvernement de
la République franpise comme souhaitable pour le dépôt du inénioire.
Veuillez agréer, etc.
(Signé )ndré GROS.

30 septembre 1953.
Monsieur l'Agent,
Par lettredu 26 septembre 1953 je VOUS avais priédebien vouloir me
faire part de vos vues sur la durCe des délais pour ldépôt des pièces
écrites enl'affaire dlaSociétéklectrjcité de Beyrouth. J'avais adressé
la mêmedemande à M. l'agent dii Gouvernement français.
J'ai reçu de ce dernier une rkponse, datée du 29 septembre, dont
j'ai l'honneur de vous envoyer la copie ci-joint.
Je ivous serais obligéde me faire savoir sila durée envisagée par
M. l'agent du Gouvernement français vous parait convenir, tant pour le
mémoire français que pour le contre-mémoire du Liban. J'attacherais
du prix à recevoir de vous une réponse prochaine, si possible par télé-
gramme. En effet, dûment renseignéesur les vues des agents des deus
Parties, laCour serait alors en mesure de rendre l'ordonnance fixant les
délais en l'espèce.
VeuiIlez agréer, etc.

16. L'.%GENTDU GOUVERNEMENT DG LIBAN AU GREFFIER ADJOINT (id.)

15 octobre 1953.

zoogq/5Référencelettres 19187 et 19219 des 24 et 30 septembre
acceptons proposition délaitrois moipour déMt mémoireagentGouver-
nement français aprèscommuiiication ce mémoiregagent Gouvernement
Libanais délgi trois mois pour réponse Gouvernement libanais Stop
Professeur Emile TYAN. 16 octobre 1953.
?rlonsieur l'ilge~lt,

Par votre télégramme du 15 octobre 1953, vous avez bien voulu,
vous référant à mes lettres des 24 et 30 septembre, me faire part de
votre acceptationde la proposition d'un délaide trois mois pour le dépôt
du mémoirefrançais en l'affairede la SociétéElectricitk de Beyrouth. et,
apréscommunication à vous de ce mémoire,d'un nouveau délai de trois
mois pour le contre-mémoire.
En accusant la réception de votre communication, j'ai l'honneur de
vous faire savoir qu'elle sera portée à la coniiaissandu Président de
la Cour. Celle-ci,enseignéesur les vues des Parties, fixera ldélaispar
ordonnance. Je ne manquerai pas de vous faire connaître immédiatement
la décisionqui sera prise et de vous transmettre copie de l'ordonnance.
Je voudrais saisir cette occasion d'attirer nouveau votre attention
sur le paragraphe 5de l'articljj du Rhglement, où est prévue l'élection
d'un domicile à La Haye par les agents. Cette disposition, destinée i
faciliter les rapports entre la Cour et les représentants des Parties, permet

iiotamment d'assurer l'effet immédiat de tous les actes de procédure.
A ce propos, je VOUS signale que chaque pièce de procédure doit être
déposéeen un esemplaire original accompagné d'exemplaires imprimés
(article40, par. I); de la sorte, le Greffier esti même de procéder
sans aucun délai à la communication d'une pièce à la Partie adverse.
Dans la présente affaire, le nombre des exemplaires imprimés a été
fixé à soixante-quinze.
Quant au format des pièces de la procédure écrite (article40 du
KPlglement, note}. il n'est pas uniforme.La Cour a son propre format,
qui est celuide ses publications, lesquelles vous sont bien connues.
Les Parties sont libres de choisir celui qu'elles préférent, condition,
naturellement, que le clocurnent soit aussi facilement lisible que les
publications de la Cour.
Veuillez agréer, etc.

18. LE GKEFFIEH ADJOlNT ri L'AGENT DU GOUVERNEMENT DI: LA
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

16 octobre 1953.
Monsieur l'Agent,
J'ail'honneur de porter à votre corinaissancque, par télégrammedu
15 octobre 1953, hl.l'agent du Gouvernement du Liban en l'affaire de
la SociétéÉlectricité de Beyrouth a accepté la proposition d'un délai
de trois mois pour le dépôt du mémoirefrançais en cette affaire et, après
communication à Iui de ce mémoire, d'un nouveau dCIai de trois mois
pour le contre-mémoire.
Le Président s'étant ainsi renseigné auprès des parties, la Cour va

fixer les délais. Je ne manquerai pas.de vous faire part immédiatement
de la décision qui sera prise et de vous transmettre une copie de
l'ordonnance.
Je saisis cette occasion de vous faire connaitre, en me référant à
l'articl40, paragraphe I,du Règlement, que le nombre des exemplaires PART IV.-CORRESPONDESCE $29

imprimés qui doivent accompagner l'original des pièces de la procédure
écrite en cette affaire a étéixéà soixante-quinze.
Veuillez agréer, etc.

20 octobre 1953.
Monsieur l'Agent,

Comme suiteà ma lettre du16 octobre 1953 en l'affaire de la hiété
« Électricité de Beyrouthii,j'ai l'honneur de porter à votre connaissance
que, par ordonnance de ce jour, la Cour a décidé de fixer au 18janlrier
1954 l'expiration du tlélaiimparti au Gouvernement de la République
française pour la présentation de son mémoire et au 28 avril 1954 celle
<lu délai imparti au Gouvernement de la République libanaise pour la
présentation du contre-mémoire. La Cour a en méme temps décidé de
réserver la suite de la procédure. .
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessa~nmcnt I'cspédition
officielle de cette ordonnance, destinéà votre Gouvernement.
Veuillezagréer, etc.

12 octobre 1953.

zo6g5/8 Suite notre 18375 avons honneur informer que professeur
Émile Tyan agent Gouvernement libanais dans affaire SociétéÉlectricité
Beyrouth élit domicile au siége consul honoraire Liban Monsieur van
Os van Delden 71 Z~vnrteweg A La Haye Stqb AFFAIRES.

23 octobre 1953.
Aionsieur le Ministre,

Par télégramme du 22 octobre 1953, Votre Escelleiice a bien voulu
faire savoir que le professeur Emile Tyan, agent du Gouveriie~nent
libanais dans l'affaire de la SociéiElectricité de I3eyrouthiiavait élu
domicile au siège du consul honoraire du Liban, Monsieur van Os van
Delden, 71 Zwarteweg à La Haye.
Je n'ai pas manqué de prendre note de ce qui prkcéde, et, en vous
remerciant de votre obligeante information, j'ai l'honneur de vous
prier de bien vouloirporterà la connaissancede M. l'agent du Gouverne-
ment libanais que désormais toutes communications & lui destinées
seront expédiéesà l'adresse ainsi indiquée.
VeuiHez agréer, etc.

1La irièmecomriiunication a ét6adressél'agent du GotivcrnciitluLitian. 2s octobre 19j3.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre téiégramnii:et de
votre lettre 19307 en date du zo octobre 1953 par lesquels vous me

faites sav.oir que la Cour fix aéu 18 janvier 1954 l'expiration du délai
imparti au Gouvernement de la Képublique française pour la préseri-
tation de son mémoire et au 28 avril 1954 celie du délai imparti au
Gouvernement de la République libanaise pour la présentation du
contre-mémoire:
Je vous confirme, par ailleurs, la correspondance de notre ministhe
des Affaires étrangères par laquelle il a étéporté à votre connaissance
que jc faisais élection de domicile au siègedu consulat honoraire du
Liban à La Haye, 71 Zwarteweg.
J'ai pris bonne note des renseignements que vous avez bien voulu
me donner par votre lettre du 15 octobre 1953au sujet de la
présentation matérieHe des pièces de procédure et vous en remercie.

Veuillez agréer, etc.
(Signé)E. Tuah..

P. S. Buis-je vous demanaer s'il existe une liste d'avocats agréésauprès
de la Cour internationale de Justice et, dans I'affirrnative, de
vouloir bien m'en communiquer un exemplaire. E. T,

3 novembre 1953.
Monsieur l'Agent ,

Me référant à ma lettre ciu20 octobre 1953, j'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint l'expédition officielle, destinée votre Gouver-
nement, de I'ordqnnance l,rendue Icmême jourpar la Cour dans I'affaire
de la Société aElectricité de Beyrouth o, par laquelle ont été fixées
les dates d'expiration des délaispour le dépiit du mémoireet du contre-
mémoire.
Veuillez agréer, etc.

24. LE GREFFIER ADJOlNT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU LIBAhr

3 novembre 1953.
Monsieur L'Agent ,

Me référant à ma lettre du 20 octobre 1953, j'ail'honneur [le vous
transmettre ci-joint l'espédition officielle, destinée à votri: Gouver-
nement, de l'ordopnance 1,rendue le mêmejour par la Cour dans l'affaire
de la Société cElectricité rieBe.yrouth II,par laquelle ont été fixées

l Voir publications de la Cour, Recudes Arrtts, AviconsrtltotetOrdon-
nances 1953.pp. 41-42, PART IV.-CORRESPOXDEXCE 53I

lesdates d'expiration dcs délaispour le dépôt dii mémoi~eet dii contre-
mémoire.
D'autre part, en rkponse à votre lettre du 28 octobre, dont j'ai
l'lionneur de vous accuser réception, je porte à votre connaissance
qu'il n'existe pas de liste d'avocats agréésauprès de la Cour. Les
agents se font assisterde toutes personnes qu'ils choisissent, et ni le
Statut rii le Règlement n'apportent de limitation à leur chois. Les
arrêts et avis font toujours mention dans les premières pages des
personnes qui assistent les agentç et dont ceux-ci ont notifiéle nom
la Cour. Comme vous le savez, les arrêts et avis sont publiés, et
réunis dans un Recueil.
Restant à votre disposition pour tous autres renseignenieiits, je
saisis cette occasion pour vous prier d'agréer, etc.

25. LE GREFFIER ADJOlNT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1

3 décernbre 1953.
Alonsieur l'Agent,

Au moment où commence la procédure en l'affaire,de l'or monétaire
pris a Rome en 1943 et eii l'affaire de la SociétccElectricité de Bey-
routh II,je crois devoir appeler ~iarticuliérement l'attentiondes agents
sur les dispositions du Statut et du Règlement relatives au dépôt des
documents que les Parties désirent produire A l'appui des tIiéses en
présence.
Dans son article 43, le Statut divise la procédure en deux phases :
I'une écrite, l'autre orale. 11spécifieque la procédure écrite comprend
d'une part les pièces proprement dites - mémoire, contre-mémoire,
répliques - etd'autre part tout document à l'appui ; et que la procé-
dure orale consiste en l'audition par la Cour des témoins, experts,
agents et avocats.
La prCsentation de tlocuinents après la phase écrite n'est cependant

pas absolurnent exclue. En effet,l'article48 du Règlement prévoit
cette possibilité, et fixela procédure à suivre : le document doit être
déposéau Greffe ; le Greffe en assure la communication a la partie
adverse et en informe la Cour ; à défaut d'assentiment de la partie
adverse, la Cour statue. Mais il s'agit là d'une procédure tout excep-
tionnelle.En effet, comme ilressort de sa rédaction même,l'article 4s
se fonde sur le principe, posépar le Statut, qiie les documents appar-
tiennent h la phase écrite de l'affaire.
En tout cas, si vous jugiez devoir produire un document nouveau
aprés la cldture de la procédure écrite en ces affaires, je vous prierais,
lorsque vous en déposerez l'original ou la copie certifiée conforme
comme le veut l'article 48 du Règlement, de l'accompagner de cent
autres copies en l'affaire de l'or m,onétair et de soixante-quinze autres
copies en l'affaire de la SociétéuElectricitéde 13eyrouth i)De la sorte,
la procédure exceptionnelle prescrite à l'article48 se déroulera rapI-
deinent, et de façon 5 exclure qu'un agent ou conseil fasse état en

l La rriériiecommunicationBtéadresséeA l'agent du Gouverncmcntdu Liban.audience d'un document qui n'aurait pas au préalable étémis sous
les yeux de MM. les Membres de la Cour.

En donnant aux agents, avant le dépôt de toute pièce écrite, les
éclaircissements et les indications complémentaires qui précèdent, j'ai
pensé faciliter la préparation du dossier en l'affaire de l$r monétaire
pris à Rome en 1943 et en l'affaire de la Société <Electricité de
Beyrouth ii.
Veuillez agrber, etc.

26. L'AGENT DU COUVERNEMEKT DE LA RÉPUBI-IQUE FRAKÇAISE
AU GREFFIER ADJOINT

Paris, le 16 janvier-1954.
Monsieur le Greffier,

En me référantà l'article 43 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur
de vous faire parvenir sous ce pli les annexes38, 41, 43 et les docu~neiits
joints à l'annexe no 3 du mémoire du Gpuvernement de la République
française dans l'affaire de la Société cElectricité de Beyrouth ii.
Veuillez agréer, etc.
(Signé indrk GROS.

27. LE GREFFIER A L'AGENT BU GOUVERNEMENT DU LIBAN

19 janvier 1954.
Nonsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint en sept exemplaires, dont

deux certifiés conformes, le mémoiredu Gouvernement dela Répiiblique
française en l'affaire de la Société « Electricité de Beyrouth ii.
Ce mémoire est accompagné d'annexes, lesquelles comportt:nt les
documents suivants :
a) Annexe I - Statuts de la Société cÉlectricité de Beyroutll ii,

imprimés à part ;
6) Annexe r bis--conventions et cahiers des charges de la Société,
également imprimés à part;
c) Annexes 2 à 37, 39 et40, 42,44 à 167, rassemblées en un volume ;

d) Tableaux et diagrammes joints à l'annexe 3 et annexes 38, 41 et 43,
déposéspar M. l'agent du Gouvernement français en un
exemplaire (art. 43 du Règlement, par. I,zme phrase).
Vous voudrez bien trouver ci-joint trois exemplaires des annexes I
et I biset sept exemplaires du volume où sont rassemblées les annexes

mentionnées sous la littera c.Quant aux annexes et documents dépo~t~
en un exemplaire, ils se trouvent au Greffe où vous pouvez les consulter.
ainsi que le texte eii arabe des anneses 68 et 121.
Veuillez agréer, etc. Me référant à l'articl37, paragraphe 4, du Réglement de la Cour,
je vous serais très obligé de vouloir bien me faire connaître le plus

tôt possible les vues de votre Gouvernement sur la question.
. Veuillez agréer, etc.

30. L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA &PUBLIQUE FKANÇAISE
AU GREFFIEK

6 avril 1954.
Monsieur le Greffier,
Vous avez bien voulu par votre lettre 20.219 du 2 avril1954 me
transmettre la copie certifiée conforme d'une lettre, datée du 29 mars
1954, par !acluelle l'agent du Gouvernement libanais en l'affaire de la

Société iEiectricité de Beyrouth n sollicite la prorogation de trois
mois du délai expirant le 28 avril 1954 que la Cour avait fixépour
la présentation du contre-mémoire de son Gouvernement en cette
affaire.
L'agent du Gouverizement libanais considére qu'un accord étant
intervenu entre le Gouvernement libanais et la Société ctElectricité
de Beyrouth 1le 26 mars 1954 ,ortant réglernent amiable, par rachat
de la concession,du différend que le Gouvernement de la Képublique
française a porté devant la Cour, laprésentation du contre-mémoire
libanai dsviendrait inutile si cetaccord étaitratifiépar le Parlement
libanais et l'Assemblée généralede la Sociétéauxquels il doit étre
soumis prochainement.
En attendant l'issuede cette double procédure de ratification de
l'accord intervenu entre le Gouvernement libanais et la Société,le
Gouvernement de la République française accepte une prolongation

de trois mois du délai fixépar la Cour, dans son ordoiinance du
20 octobre 1953, pour la présentation du contre-mémoire da Gouver-
nement libanais.
Veuillez agréer,etc.

14 avril 1954.
3lonsieur l'Agent.

J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre du6 avril 1954,
parlaquelle vous avez bien voulu me faire connaitreque le Gouvernement
de la République française acceptait une prolongation de trois mois du
délaifixé par la Cour dans son ordonnance du 20 octobre 1953 pour la
présentation du,contre-memoire du Gouvernement libanais en l'affaire
de la Sociétéu Electricité de Beyrouth ü.
J'ai également l'honneur de vous faire connaître que le Président
de la Cour a rendu, le 8 avril1934, une ordonnancePfixant au 2s juillet
1954 la date d'expiratioii du délai pour Ia présentation cIe cette pièce,

La mfmc corninunicatioakt6 adresséeA l'agent du Gouvernement du Liban.
2 Voir publicationsde la Cour.RecueildesArrtts, Avis consultatifs et Ordon-
nances1955, pp. 13-14. PART IV,-CORRESPONUESCE 535

et de vous transmettre ci-joint l'expéditiori officielle destiàGevotre
Gouvernement de cette ordonnance.
Je joins également trois exemplaires imprimés de ce document.
Veuillez agréer, etc.

Beyrouth, le 13 juillet1954.

Mo~isieur le Greffier,
Me référantà votre lettre no 20.297, du 14 a~vril1954, par laquelle
vous me faisiez sa\-oir que M. le Président de la Cour avait fixéau 28
juillet1954 la date d'expiration du délaipour la présentation du contre-
mémoire libanais (aff.ccÉlectricité de Beyrouth ii)j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance que laprésentation de cette pièce ainsi que
la continuation de la procédure n'a plus d'objet étant doniiéle réglernent
amiable du litige intervenu entre les parties et ratifié par lc Parlcment
libanais en date du 30 juin 1954.

Il était, au demeurant, convenu entre le Gouvernement libanais et
le Gouvernement français que, dès que serait intervenu ce règlement, le
Gouvernement français se désistera del'action qu'il avaiportée contre
le Gouvernement libanais devant la Cour internationale de Justice.
Veuillez agréer, etc.
(Signé)E, TYAN.

33. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE 1~ RÊPUBLIQUE
FRANÇAISE

zo juillet1954.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la copie certifice conforme
d'une lettre de l'agent du Gouvernement libanais en l'affaire de la

Société (electricité de Beyrouth iien date du 13 juillet 1954.
Veuillez agréer, etc.

34, L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FKAKÇAISE

AU GREFFIER
ND527. Paris, le 23 juillet1954.

Monsieur le Greffier,
Par requête introductive d'instance déposée le14 août 1953,1&0~ver-
nement de la Républiquc française a saisi la Cour internationale de
Justice du différend qui l'opposait au Gouvernement de la République
libanaise,concernant diverses concessions pour l'exploitation de services
publics au Liban, octroyées par ce dernier Gouvernement à la Société
Electricité de Beyrouth n.

Par lettre du 6avril 1954, le Goiivernerne~lt de la République française
iiacceptC une prolongation dc trois mois du dClai fixé par la Cour danssrin orcloiinance du 20 octobre 1953 pour la présentation du contre-
mémoiredu Gouvernernent de la République libanaise. Cette âcceytatioii

avait pour objet de permettre la ratification par les parties de l'accord
intervenu, le 26 mars 1954 entre Ie Gouvernement libanais et laSociété
((Electricité de Beyrouth IIportant règlement amiable, par rachat de
la concession, du différend que le Gouvernement de la République
française avait porté devant la Cour.
La ratification de l'accord du 26 mars 1934 étant intervenue, j'ai
l'horineur, Monsieur le Greffier, de vous prier, conformément aux dis-
positions de l'articl69, paragraphe 2,du Réglernent et en application
de l'échangede lettres iiitervenu entre le président de la République ciu
Libari et l'ambassadeur de France a Beyrouth dont vous voiidrcz bien
trouver ci-joint copieccrtifiéeconforme, de vouloir bien faire connaître
5 la Cour que le Gouvernement de la République française renonce i
poursuivre la procédure et demande que son actiori soit rayée dii rôle
de la Cour.
Veiiillez agréer, etc.

(Signé ) ndrC GKOS.

27 mars 1954.
Nonsieur l'Ambassadeur,

J'ai I'lionneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvememcnt
libanais, en accord avec la Société ((Electricité de Beyrouth »,a décidé
de procéder au rachat anticipé des concessions qui ont étéoctroyées à
ladite Sociétépour l'exploitation de services publics au Liban.
Considérant que le Gouvernement libanais entend demander à la
Chambre des Députésdans un délaimaximum de deux mois l'autorisa-
tion de ratifier le protocole de rachat conclu entre le Gouvernement
libanais et le Président directeur généralde la Société; considérant
d'autre part que le Gouvernement libanais exécutera pour ce qui le
concerne dès sa ratification les engagements qu'il aura souscrits par
ledit protocole, je vous serais obligé de me donner l'assurance que le
Gouvernement de la République française se désistera du recours qu'il
a introduit le 14 août 1gj3 devant la Cour internationale de Justice
relativement au différend qui l'oppose au Gouvernement libanais dans
l'affaire de laSociétécrglectricitéde Beyrouth 1).
Par ailleurs, comme le délai accordé par la Cour internationale de
Justice au Gouvernement libanais pour le dépôt de son contre-mémoire
arrive à expiration le28 avril 1954 etvu l'inutilité du dépôtde ce docu-
ment une fois ratifié l'accord conclu entre le Gouvernement libanais
et la Société, leGouvernement libanais demandera une prolongal ion
de trois mois de ce dblai et il compte que le Gouvernement français

l'acceptera.
Je prie, etc.
Copie certifiée conforme.
Fait à Paris le 24 juillet1954.

Sceau : Ministére des Affaires étrangères. PART IV.-CORRESPONDEKCE 537

27 mars 1954,
Rionsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre par laquelle Votre
Excellence me fait savoir que le Gouvernement libanais, en accord avec
la Société n Electricité de Beyrouth i, a diicidéde procéder au rachat
anticipk des concessions qui ont étéoctroyées ladite Sociétépour
l'exploitation de services publics au Liban.
Considérant que le Gouvernement libanais entend demander à la
ChambredesDéputés dans un délai maximum de deux mois l'aritorisation
de ratifier le protocole dc rachat conclu entre le Gouvernement libanais
et lePrésident directeurgéneral de la Société; considérant d'autre part
que Ie Gouvernement libanais exécutera pour ce qui le concerne dés sa
ratification les engagements qu'il aura souscrits par ledit protocole,
vous m'avez demandé de vous donner I'assurance que le Gouver~iement
français retirera l'instance qu'il a introduite le 14 août 1953 auprés
de la Courinternationale de Justicerelativement au diffhrendqui l'oppose
au Gouvernement libanais dans l'affaire de la Société ((Électricité de
Beyrouth a.
J'ai l'lionneurde faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement
de la République françaisc, considérant que la conclusion et l'exécution
de ce nouvel engagemerit constituent une application directe de l'aiinexe
no 12 à l'accord franco-libanais d24 janvier 1948,se désistera de l'action
entreprise devant la Cour lorsque Ie contrat de rachat sera entré en
vigueur entre les deux parties contractantes par l'accomplissement des

formalités légales et constitutionnelies nécessaires.
Par ailleurs,cornine le délai accordé par la Cour ii-iternationale de
Justice au Gouvernement libanais pour le dépôt de son contre-mé~noire
arrive ex ~iration I28 avril1954 et vu l'inutilité du dépôt de ce docu-
ment une ois ratifié l'accord conclu entre le Gouvernement libanais et
la Société, je prends acte de l'intention du Gouvernement libanais de
demander une prolongation de trois mois de ce délai,et je lui donne
l'assurance que l'agent du Gouvernement fraiiçnis acceptera immédiate-
ment cette prolong t'on.
Je prie, etc.
Copie certifiée conforme.

Sceau : Ministère des Affaires étrangères.

35. LE GREFFIER A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA
I~~~I'UBLIQUEFRANÇAISE

zS juillet r954.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous accuser la réception de votre lettre tio527
du 23 juillet1954 ainsi que de la copi~ certifiée conforme (les lettres
échangéesen l'affaire de la Société « Electricité de Beyrouth ii,entre
le Président de la République du Liban et l'ambassadeur de 1- 'rance
à Beyrouth.

35 QU.~TRIÈ~IE PARTIE. - CORRESPONDANCE
538
Une copie certifiëe conforme de votre lettre a été transmise à
M. l'agent du Gouvernement de laRépublique du Liban.
Conformément à votre désir, je n'ai pas manqué de faire connaître
à la Cour que le Gouvernement de la République française renonce
A poursuivre la procédure et demande que son action soit rayée du
rôle de la Cour.
Veuillez agréer, etc.

36. THE RECISTRAR TO THE SECRETAPY-GENERAL OF
THE UNITED NhTIOXS (tel.)

Utiations Genkvc 30th July 1954.

ICJ 20913 cable 27 Xew York SccGen reference my cabie 16 of
August 15th 1953 have honour inform you that by Order dated
July 29th Electricité de Beyrouth Company case removed from Court's
IistStop Copies Order despatched as usual. Olivin Intercourt.

-AiidréGros
Diplomatie - PARIS.

20926 Honneur porter votre connaissance que 29 juillet1954 Pr&-
sident Cour iiiternationale Juçtice a rendu ordonnance prescrivant
radiation rôle affaire SociétéElectricité de Beyrouth Stop Vous ferai
tenir sous peu expédition officielle ordonnance destinée votre Gou-
vernement. Greffier Intercourt.

31 juillet 1954.
onsi sieurl'Agent,
Me référant a mon télégramme no 20926 du 30 juillet Igj4, j'ai
l'lionneur (le vous trûnsmettre ci-joint l'expédition officielle destinée

à votre Gouvernement de I'ordonnance par I~quelie Ie Président de
la Cour a rayé du raiel'affaire dla Société (Electricité de Beyrouth a
(France c.Liban).
Veuillez agréer, etc.

1 Idamême coiiiniunicatianétéadress6à l'agentdu Gouvernementdu Liban.
a Voir publicationdc la Cour,Recueildes Avrkts, AvicoiuidtalietOrdon-
nances 1954. pp. 107-10s. PART IV.-CORRESPONDENCE 539

Le Greffe de la Cour internationale de Justice, se référant h sa lettre
du 19 août 1953au sujet de l'affaire de la Société iElectricité de
Eeyrouth i(France c. Liban), a l'honneur de transmettre ci-joint copie
de l'ordonnance en date du 29 juillet 1954 par laquelle ladite affaire
a étérayée du rôle de la Cour.

La Haye, le 2 aoUt 19j4.

1 La même communication a Btéadressée à tous les Gtats admis h ester en
justicedevant la Cour, i l'exceptiondes Parties en cause. INDEX ALPHABÉTIQUE

g XI 53, de 11. Edmond Gaspard:
art. article. 420.
Cour internationalede Justice. 10 XI 53,de hl. Séguib Debs: 421.
C. 1.J.
C. P. J. 1. COIIP permanente de Justice 11 XI j3,de BI. Je:m Tyan: 422.
internationale.
d gents el conseils :
Gouvt Gouvernement. France: 5, 15, 88, 518.
rdf. rcfdrence. Liban: 525, 526, 529, 530.

t. texte. Agisselnenis illégaux du Gouvt tibanuis ri

l'encontre de la Sociitd * l?leclricit~ de
Beyvoufli a: 67.

A baissenieril arrtoBtaire des !ari/s gé?ze'raux AHMED (Ai. El-Husseini), ministre des
d'upplictrlion. voir Ta~ifs. 'Trai.aux publics libanais (1952): 1'14.
220. 346, 348
ABD EL AL (M. Ibrahim -). directeur
g6n6ral cles Travaux publics et du Ser- Ambassade de Frnitce i~u I.ilia>:
vice du Contràle des Sociétésau Liban:
122, 247. 250, 285, zgG, 310 et sqq. Lettre du 27 III 54 su LSrPsident de la
.ti6publique du Liban : 537.
Accord snoizdfairefranco-libanais du 24 I 48 3lérnorandurn du 18 III 53 adressé au
prévoyant que tous aménagements à ap- Pr6sident de la RCpubliquelibanaise:
poriev aux concessions des sociBiLsfran-
çaises oie cicapitaux français devronf se 14, 509 P.).
Sotes des 2 1 et 24 inars 1953. au
laire por la voie conlructuelle (lettre ministère des Affaires btrangères Iiba-
annexenD 12 de 1'-) :passim. 9-10, 13- nais: 14, 510 (t.), 511-514 (f.).
14. 26, 32, 54, 103 (t.). 135.
clnabassade du L.ilia» ri Poris (.Vote dit
.-lccord franco-libanais du 25 r 44 (cadw- 24 rrr 53 du miliisfdre des Agaives
citCdes dispositions relativesntrx avoirs dtvangéresde la Rdpublique frm~çaise à
libanais en francs de la Banque de .Syrie
etcl16Liban) : 97. l'-) : 14. 514-575 p.).

Accord rizi 26 III 54 ilztervelttr etttvele rlmén~gemerik aux actes et ciiriiexesrégis-
(;oiavl libanais et ln Sociétl <rÉlcctricilé sant les co?rcessioits des sociétis fvran-
de Beyrouth D porfn?zluéglementamiuble puises ou à capital /ru?zcuis exerça?ztsur
le territoire libunuis. voir Accord du
dtrdiffkrciid: 533 &i sqq.I 24 I 48, etc.
Accusntions portéespar le Goual libanais
AMIAUD (M. A. -), professeur à la Faculté
corllreIa SociPlé,voir Livre blanc. de droit de l'Université de Paris ;consul-

tation sur le sensde l'art. I3 du Cahier
Validité et réadaptation des -: 21, 54. des charges du 4 juin 1925: 156-162 (t.).
Violation des -, voir Violation.
Arbitrage (Clauses atlviliziccittcolnpitencà
ddmitiislvalions de l'État libanais; quil- la C. I. J. en cas dm-) i
tances de co~zsoinisatiorîd'htergie dec- Art. 23 du Trait&: ç)(t.)
triqwe laisséesimpayées par les -: 42- Art. 39 du Cahier (les charges de la
Societé: 31, 47-4R, 57-58, 345.
43.46.542 IKDEX ALPHABÉTIQUE

ArretCsdu ministére des Travaux publics Brochure intitulke u La Question de I'klec-
libanais: tricifà Heyvoutk n,diffzrséfsizdkernbre
~~~êté 1843du 22 :203-204ft.). 1951par la SociLtC 4 Électricitéde Bey-
rmdh ': 203.
a = 737 u 19 III 53: 283-284[t.).
u E 784 B 24 III 53: 2S6 {t.).
i r 892 a ~ I V j3:~96(t.). C
B 1535 b 30VI 53:352(!.).
n du 3 IX 33: 397 (1.). CnducitÉ des dispositions relatives aux
avoirs libanais el1 francs de la Banque
Auieurs cités : de Syrie et dtr Liba>i,voir Accord franco-
Bonnard: 63.
Decenciére-Ferrandière A. :55. 63, 65. libanais dw 25 I 44.
Uuez: G3. Cahiev des charges-type pour les co9zces-

Sèze: G3, G.+6,9, 75, 79. 83. 86. sions de disiribution d1é?zerg8é elcdriqz6e
LaubadCre (de -1 :63. 71, 72, 73, 75. au Liban : 40s-qrg (t.).
Mestre: 71, 73. Cahiers des chnrges des coticessions :
Pbquignot: 7j, 7s.
liodiére René: G.+. 4 VI 25:
Rolland: 63. Art. 13: 28-21, (t.).
Vedel: 72. n 14: 29 (t.).
if*'aIir~6:9, 71,
"3: 33-34 ft.).
Avewaiit uux coi~ve?zliows,voir Conveit- 26 vlli 25; art. 12: 29 (1.).
tiorrs, etc. lrio1ation des droits reconnus i la
Auis el co~zsulfatioirsaia sujet de I'inter- SociétiJpar les -. voir Violntion, etc.

prétafionde l'art. 13 du Cahier des clta*- Caracfdre arbitraive de l'extension du
ges: 30-3'. 61-67, 137-147, 156-178. skqrtestreutrxtrois autresconcessio>zd sela
Avoirs dc lu SociPLé s Électricité de Bey- SociPié: 57, u7.
roztlla; inise soarsskqueslre des -: 49-
CAçTERbfANS(al, ~~~é -1, directeur
50. d'exploitation et représentant général
Avoirs tibonais(Rigitne applicnbleaux-): de la société :Passintg129, 133-134) 155.
97-99 Voir aussi Accord franco-libanais
du 24 1 48 (titre r). C H~~~~B (hl, jarnil -), directeur de
Service du contrdle des SociétBs au
Liban (rgso-1953) : passim, 156. no:,
B 253, 258, 276, 280 et. sqq. 304-306,

BAKKEK(Ir. G. J. S.),expert internatio- CHEV.\LL'EK (31. le prof. Jean -1:
na[, voir I;xperts iilternationarix. etc. Consultation du Gxir 50 sur le sens de
Banqirc inler>tata'onalp eolir la Rccoiistrirc- l'art. 13 du Cahier des charges du
4 juin 1925: 137-147.
rion el le Développerneni; extrait du C,,,u~t,tion sur I,étendue des attri-
discours de son Président hl. E. Black butions du Service du contrôle des
du 9 1-u 53: 53, 399-401 (t.). SociétBs : i 01-200.
Bared (Societe'du -) ; co~ztvatd'achat de - 8
Clcsuse compro~nissoire,voir .4rliifrnge.
coura?tl dledvique: 46, 51, 7S, 365374
(1.1, 375-38'. Cofltvwentaireset réponsede b Sociéti azt
BARTILLAT (h~. chartes de -1, chargé a Liure blanc udit Gotrvt libanais distri-
d'affaires a. i.de France aux I'ays-Bas: le '4 iV 53 ' 325-34ï.
S. 522.
Commission d'arbitrage (Droit dtc conccs-
BÉCHIH EL-AOIJ.\R(31. -), ministre des sionnairt de ~olrmetfreles conlestntions
Tra\.aux publics libanais (1953): 382. Une -1, voir Arbitrage.

BIDAULT (M.G. -). signataire au nom Cowt?nissioizd'itrfo~inatiow :
du Gouvt franqais de la Convention ~rnét6 r843 du 22 XII j~ comportant
monétaire du 24 I 1948: 103, 305. nomination d'une -: Gg, 203-204.
u Ro?iafide u (Principe -) : 69. Rapport du président de la -: 70, 204-
208.
BOGLOS(ATP .hilippe-), ministre des Tra-
vaux publics libanais (1951-19 ji) : 204, Contniissioit supiricure d'e7rgtrPl:e ctécret
313- no 7530 du 14 111 52: 134-136. INDEX ALPHABÉTIQUE 543

Comparaison des tarifs de Ztrrich avec les Décrets du ministère des Travaux publics
tarifs ancierts et taouveaux en vigueur d du Gouvt libanais (suite) :
Beyrouth :35. 44, 258,262-265 (tableau Xo 9379 du 5 septembre 19j2,fixant
comparatif).
différents tarifs rédiiits pour les
Concessions de la Societé H~1ecfricitL de usages mixtes éclairage et force ino-
Beyrouth ii,voir Services publics uzt trice: 12, 39 cf sqq, 71, 223 (1.1.
Liban. No 9380 du 5 septenibrc 1952, portant
rationnement du courant Plectrique
Consultations. voir ,4vis et cotisirltations.1 et limitant les nouveaux raccorde-
ments: 230 (1.).
Consulfatëons d'ordre juridique: 137-147, Sa 1306 du 13 mars 1953, comportant
156-162, 162-16s. 169-172. 357-360. ouverture d'un crédit exceptionnel
sur l'exercice 19.53: 389 (t.).
Contrats adminislrntifs (zléirrelrtessetafiel 1 ~.- - ~ . .

des -) : 69. 75. De2an111d52: 48.age de la Société du
(
Contrat de concessioii de seniice public Déni de jarstice risultaitt drr retrrsar Ie
(~ih~jti,,,,du -) : 6g,voir jttris- Gouut libanais d'nccepier l'arbitrage
prudence dtr Conseil d'&tut, etc. prévu par lesCahiersdes charges : i4,56.

Conucniion niondtaive franco-libairaise; Désistement de l'instance, voir Coztvrr-
voir Accord monktaire ciZr24 48. newlent de lu Hé#ubliqttefra?rtaise.

Co"respoîzda'lceavec le de ln Coiru: Détouvnemenl de pat<riai(~iiestrveentacliée
8 et syq., $22-539. de -) : 77-78

Correspondance diplornatique; France- Divergenced'interprétation de l'art. rj du
Liban; (1953) échange de notes entre Cahier des chargcs entre la directioii
les deux gouvernements: 509-5 I5. fémérale drtCoiitrOleet la Sociéti: 30-31,
62 et sqq., 134 et sqy., 333.
Cour des Compfes libanaise (Opiiriotade la
- sur la décision gotl"ernementale de Docuinents dLposéspar le Gotrverireinentde
tes tavifs sur la mise la Républqzte française, voir Gouverire-
'nent de la Rdpublique fraiaçaise. Docu-
siquesire de la SociPté: 71, 87,+o>.+o3. ments.

Cour permanente de Justice internatio- Droit du concédantd'abaisser les tari/s u
nale : condition de verser au concessionnaire
Affaires citées : une indemnité cornpe~rsatric e 7Iet sqq.
Phosphates du bfaroc (SPrie A/B, Voir aussi Fait dtt pritrce.

no 74) : 56. Droits fondamenlazlx dit co~zcessianizaiïe :
usine de ~.,~~~b~ (sfrie A, g): 55. 75.

' Droit iizterne (Héglesdu -) ayant seïvi à
1 l'élaboralion des actes concessionnels :
58-59.
Décrets du ministère des Travaux publics
du Gouvt libanais : ' E
ND 7830 du 14 mars 1952, créant une
supérieure de 181nsyiec- Essai d'iilstifutiotd'uir corztrôleFmircier
de laSociété: 32-33.
tion des concessions: 130(t.).
X0 8904 du IO juillet 1952, fixant de Exécution parla force publique de l'arrêtd
nouveaux tarifs généraux d'applica- de mise eiz régie Provisoire (ProcSs-
tion et de nouveaux prix réduits verbal du 20 mars Igj3 constatant
avec efIet rétroactif au ~er janvier 1'-): 285-286 (1.).
1952: 12, 38-39, 70-71, 217 (1.).
Exteitsion du séquestresur lesaz~lrcscaiacas-
No 9228 du 19 août 1952, fixant les sioiis de EuSaciété : I 1,75 et sqq,
prix de vente réduits pour la force
motrice haute et basse tension: 12, Extraits de la presse rie Ijeyroz~th. voir
39 et sqy., 71, 220 (1.). Presse, Extraits, etc.Experls iiiteriznfioiza~rx(Rapport des -) : GRANDCHAXP (hl.G. -1, pr4sident.direc-
12, 25. 85, 107-1 IO (8.). teur général de la socidtt? rrlectricitd
de Beyrouth a : 1S4-rS5, 236-13e 8tsqp.

Cvefiev de la Cour, voir Correspondance
1 avec le Gve-r.
u Fait dic prince i; riiesure autoritaire Grévede p~ieitient des ztsagevs : i j, 35 el
prise par I'autorit8 concPdante eiitrai-
nan? reparation en faveur du conces- 549.. 43.
CROS (LI. André -1, agent du Gouverne-
sionnaire: 72-73. ment de la République française :8. 15,
3s. ,522, 527,532,536
Faits de l'espéce;exposé des faits perti-
nents ayant précédé larequête intro-
ductive d'instance: rS-53,

Fienitce. voir Gortverizeineizt de la h'kprr- Historique de I'aflfiire, voir Faits dc l'es-
blique jrarrpise. Péce.

Gouveriicment de laRépublique française: Indemtrité conrpensafvice (Principe du
verseme~~ d'urte -) : 61,72etsqq., 57-88.
Agent do -, vair Agenls et conseils. Inlerpritation de l'art.13 du Caiiier des
Correspondance, voir Correspondaiice
diplomatique. Voir aussi Correspon- charges,voir Divergencesd'interpvétation
daizce avec Is Grege. de l'art. 13,etc.

DCnonciation de l'accord franco-liba-
nais du 2j 144, voir Accord frunco-
libanais du 25 I 44, etc. JÈZE (11. le prof. Gaston -): consultation
Désistement de l'instance: 535 el sqq. sur lesdifficultés soulevées par la mise
Documents déposéspar le -: 532(rit.). sous sequestre de la Société: 357-3643.
llémoire, avec annexes : 1 7-5I5.
Kequéteintroductive d'instance: 5-15 Jurisprudence de la Cour permanente de
Justice internafioizala, voir Cour perma-
(t.), 53. nenfe de Jrtstice internationale, Affaires
citées.
Gouvernement de la République libanaise :
Accord conclu le 25 I44 entre le Gouvt Jtrrisprude??cede la Couv rle cassation et
de la République française et le -: du Conseil d'!:fat français: 64 et sqq.,

97- s3.
:\ccorc dnnclu le24 I48 entre IeGouvt
de la 1Zépublique francaise et le -:
97-103 ff.). LAHOUD(XI. drniie -). ministre des
Communiqué no 14 du 1 1iii53du Pré-
sident du Conseil des ministres du -: Finances du Gouvt libanais: 215, 220.
252. 349.
Conclusion d'un emprunt à. la socidté Liba~, voir Gouvcrnernent libaizais.

du Rared avec la garantie du -: 388. Livve blnnc du Gouvernciiaeirllibaiaais dis-
Délai imparti au - pour la présenta- tvébué le 14 rr'1953,voir'Goirvevnement
tirin di1 contre-mémoire: 525 et sqq. libanais.
Lettre ria1548 du 15 vii 52 adresskc h
la Société: 218.
Livre blanc du -: qg, 300-324 (f.),330.
332, 334-335, 338 et 594. Mimoire du Goaivernementjrunçais :
Rachat anticipé des concessions oc-
troyées & la SociCtC: 534 el sqq. Annexes au -: 89-515.
Exposédes faits: 13-53.
Itefus d'indemniser la Socikté: 46,72 Exposéde droit: 54-88.
et sqq.
Règlement amiabie du différend ; 534 , MEYER(M. Jrcy -), reprksentant de
et sqq. la Société a lectricité de Beyrouth
Violation du traité franco-libanais du i auprès du Gouvt libanais: 17r-r73, 288..
24 I48: passam, 74-75 53, 57 etsqa. l 289, 199, 361. ISDEX .ALPHABETIQGE 545

ilfise eia régieprovisoire de la Sociétd: 1 Q

Arrêtés des19 tri53 et 4 IV53: 47 elsqq. Questions poséesJevniat de In Coztr:
hksures contraires aux Cahier des Question de la mise en régie provisoire
charges des concessions: rr, 18. des quatre concessions dela sociét8 :
MOUBARAK (M. Moussa -), ministre des
Application abusive des dispositions
Travaux publics libanais (1952): 233. de l'art.nfidu Cahier des charges:
470 78-7? et sqq.
Mesure illicite et entachée de détour-
nement du pouvoir: 60, 75 etsqq.
Noiions Unies; comii.4 des - pozrr le
secours des rdfugaks : 352. Question des tarifs:
Abaissement autoritaire des tarifs:
Notification de l'ordonnance dlo 29 rrxf54 70-72.
par laquella ie Président de la Cour a Difficultés de t'application des tarifs
uuy.4!'agaire du ~626:538-j39. gouvernementaux : 71-72.
Grève de paiement des usagers:

GS-70.
Ordonnances de la Cour et du President : Opposition du Gouvt libanais au
relbvement des prix de vente
Ordonnance du 20 x 53 (fixation des réduits: 61-67.
dPlais pour la prbsentation des pièces Refus d'indemniser la Société:72-75.
de la procédure écrite) : 529.
Ordonnance du 8 IV 54 (prorogation de

delai): 534-535. Hadiation de E'agairc sur demande du
Ordonnance di] 29 vrr 54 (radiation de Gouul de la RLpublique française: 538.
l'aff. du &le): 538-539 (C. 1. J.
Recueil 1956). Rappel au Gouvt libanais des obligations
lui irrcotnbant du fait de l'accord du
24 janvier 1948: 53.

Parlemeitt libanais, voir Ratification, etc. Rapport d't+~#~li~e dtr rj ir 52 des
erperfs ilfilf.Ringers et Bakker: ro7-
iIO, 326-327,
Correspondance avec le -: 31, 57,
'53-185, 537. Rachat a?rticipé des concessions. voir
Lettre du - B l'ambassadeur de Gouuernenze~ltlibanais, Rachat, etc.
France à Reyrouth: 536 (t.).
Ratzfrcatiorzpar le Parlement libanais le
,ÿIémorandutn remis le 18 irr 53 par 30 :s 54 du réglernantamiable intervenu
ilambassadeur de France à Reyrouth entre lesParties : 535 el sqq.
au -: 509 Réduction des tarifs, voir Tauifs, Xbais-

Presse ; sement autoritaire, etc.
Déclaration à la - le 24 iii 53 du Refus du Gouverneine~rtlibanais d'accepter
représentant de la Société à Bey- l'arbitrage prévu par les cahierdse char-
routh: 269. ges, voir DCni de jrtstice.
Déclaration du ministre des Finances
Rég[eme$r fmiable drr diflérekd. vairGou-
libanais parue Ic 30 XI gr dans verncr*renltibnnais, Réglement amiable,
la -: 125. etc.
Extraits de la -: 215. 346-353, 398.
402, 504. Réglement de la Cour :
Art. 35: 523, j25, 526. j28.
Principes de droit velalifs & lu mise en n 377: 524. 526. 527, 534.
régiepvouisoire: 75 et sqq. )I 40: 5iX.
u li : 526, 527
Prochdure écrite :
Annexes au mémoire du Gouvt fran- 43: 203,533.
çais :89-515. n 48: 531.
Délais pour la prbscntation des pièces n 69: 536.
de la -: 523-524, 527-529. Réponseau Livre blartc,1-oirComrne~ztnires
Expose écrit du Gouvt français: 17-88. et répo~lst.ctc.ResponsabiIité iiilerrjationale du Gouut Stafut de la Cour :
libanais (Principe de la -) : 87-88. Art. 36: 9, 18.

RINGERS(hl. le Dr Ir -1, expert inter- n 40: 9, 15, 18, 522. 523, 524.
national. voir Experts internationaux. D 41: 14, 524.
etc. 43: 531.

SystCnes jtrridiqucs Jra8içais et libaitais
(rapports entre l'autorité concédante
Sabotage (Actes de -) : 37. et le concessionnairc de servicc public) :
59,4"'.
SenfCnce arbifralt de 111. Wiurda (État
libanais et la ville de Beyrouth c. Com- T
pagnie des Eaux de Beyrouth): 80-82 Tarifs :
(extraits), 423. Abaissement autoritaire des -: pas-
sim, 12, 28, 38-40 et sqq.
Services publics au Liban (Concessions Blocage des -: 73.
de - A la Société« Électricité de Bey-
routh >>): Xature réglementaire der - (th6orie):
63.
Concession pour la distribution de Principe régissant la matière: 63 el sqq.
l'éncrgic flectrique pour tous usages Théoriede l'équation fiuanciére dtr cotttrnl
dans la ville de Beyrouth et sa ban-
lieue: IO-ir, 18, 20, 28-29, 137. (droit des conccssio$i dtt sc~t~iceptrblic):
59. 69.
Concessionpour la c6nstruction et I'ex- TVAN (M.Émile -), agent du Gouvt
ploitation d'un réseau de distribution fibanais: 525-527, 529-$30, 533. 535.
d'knergic Blectrique haute tension:
. io. i8,~o,.~1,zgetsqq.. 68.
Concession pour I'dtablissement et I'ex-
Viotation des actes coricessionnels(Mesii-
ploitatioii d'uiie usine hydro-Plec- res prises par le Goirut liba~raisen -):
trique sur le Bahr el Safa: 10, 18, 20
et sqq. Violation des engagements pris dans
Concession pour 13 distribution de l'annexe I 2du traité du 24 I 48: IO.
l'énergie électrique dans certains vil- 47-
lages du Liban: IO, 18. 20-21 elsqq. Historique des violations commises par
le Liban de l'accord franco-libanais
Similitude des deux sysléincsjuridiques de du 24 1 4s: Tl-13.
la Fiance el du Liban relatifs aux rap- Violation des dispositions des cahicrv
ports eritre l'autorité co~~cédaiile el le des charges: 13, 14.
concession~rairedcservicepublic: 59.42 i. VioIation du droit international: iq.

Sociktd dtr Bared. voir Bared, etc.

Sociétd u lec cl ri cdiré eyrozrtltw(CO~ZMS-
sions de la-), voir Services publics au Construction d'une usine à vapeur ij-
pour la production de 1'iSnergie61ec-
Liban. trique: 25, 45-46, 49, 51 el sqq., 85.
SOLH(BI. Sami -), priisident du Conseil I Iriterruption des travaux dc -: gr,

des AIinistres libanais: 220, 226. 34-87. ALPHABE1,'ICALINDEX

ABBKEVIATIOSS: Agreenzentof 26 I~I j4beiweeiitheLebanese
Govevt~snentand the SociktB "Etectvicité
Art. Article. de Ueyroulh" arvivilzg cal rrizumicable
Govt. Goverriment. seltlenzent of the dispute : 533 et sqq.
I.C.J. International Court of Justice.
P.C.I. J. Permanent Court of Internatjo- AHMED (31. El-Husseini), AIinister of
Lebanese Public Ii'orks (1952): 21.1,
na1 Justice.
ref. reference. 220, 346, 348.
1. text. AMIAUD(>!.A.-),Professorat theFaculté
de droit of the University of Paris;
co~isultation on the n~eaning of Art. 13

of the General Conditions of Junc 4th,
ABD EL AL (M. Ibrahim -1, Director 1925 : 156-162 (t.).
C~neral of Public Works of the Service
du Contdle in the Lebanon: 122, 247, Arbitral Award of M. IViuvda (Lebanese
State and town of Beirut v. Beirut
250, 285. 296, 310 et sqq. Water Company case):30-82 (ex-
Abuse of power(iWcasure tninted with -) : tracts), 423.

77-78. Arbitrary character oj the entension of the
Accusabions broughi by the Lebanese conhol fo the three other concessioiis oj
GouernjnentagainsttheSocittd, see"Livre the Socitté: 57,67.

blanc". Arbitralion (Clauses conferriizg co?izpeteiicc
ddministrative cowtracts (Essential ele- on the I.C.J. in case oi -) :
ment of the -) : Gg. 75. Art. 23 of the Treaty: ~j (t.).
,, 39 of the General Cotiditioiis of
Advim, see Opinions and aduice. tlie Sociét6: 31, 47. 4s. 57, 5s. 34j.

Arbitraiiorz Cotitn~issioia(Riglil of theCOU-
g XI 53. of XI. Edmond Gaspard: cessioginaire to subgnit co~iieslationsto
420. a -), see Arbidratio?~.

IO XI 53, of bl. Kéguib Debs: 421. Assets of the Socaélé"Électriciti dc Bey-
Ir XI 53, of M. Jean Tyan: 422. rortth";nppuintrnent a/rcccivcrs : 49-50.
Agents and Cotrnsel :
Attempt io iwsfitule fin<incinlconlrol of llte
France: S. 15,88, 518.
Lebanon: 525, 526, 529, 530- Société: 32-33.
A iclhovs ciled:
Agvcement(Frunco-Lebarrese -) of 25 144
(cad~icityof provisions veluting to Lebn- Bonnard : 63.
nese assets in francs of the Banque de Uecenciére-FeierrandiBre,-4. : 55. 63.65.
Syrie et du Liban) : 97. Duez: 63.
Agreement (Franco-Lebanese Monetary -) jéze: 63, 64, 69,73, 79, 83. 86.

of 24 1 48 prauiding that any modàfica- Laubadère (de -): 63. 71, 72. 73. 75-
lions to be e#cdsd n'pthe concessions of Mestre: 71, 73.
French companies and campanies mith Pequignot: 75. $3.
French capital should be effccted in n Rodiére René: 64.
contradual manner (letteu-Annex rz to Rolland :63.
Ihe Agreement) :passim, 9-10. 13-14, 26, Vedel: 72.
103 (l.1,135. Waline: Gg, 7r.
32, 538 54,548 ALPHABETICAL INDEX

B Cornparison of !lietariDs of Zurich with the
old and new tarigs in forcc nt Beyrouth :
RAKKBR (Ir. G. J. T.), International 35, 44, Z~S, 262-265 (i:oniparative
Expert, see Experts (Ittlerna~io~fll -1. table).

Aared (Socie'fë du -) ; ~olatroctfor the CompuIsury iowering of applicable geltaval
purchase of ekclric currenl: 46, 51, 78, yutes, sec
362-374 (t-1.375-381.
Coi~cessionavy i~tslru~izeris
BARTILLA TM. Charles de -), Chargé
of to the ~ ~ ~ h ~ ~ - Validity and readaptation of the -:
Iands : Y, 522. 21, 54.
Violation of the -, sec I1iolation.
BECHIR EL-AOUAR(hl. -), hlinister of
Concessiotzs of the Sociétk "l?leclricitt! de
Public Works of the Lebanon (1953): Btyro~th", see Pwblir: Scruices in Ihe
382.
1-ebanon.
BIDAULT(JI. G. -). signatory on behalf
of the French Government of the 51one- Consumers' payanent slrike ! 25, 3j el sqq..
tary Convention of 24 i1946 :103. 308. 43.

Contract for the concession of n public ser-
vice(Definilion of -) :69. SeealsoJuris-
BOULOS (M. Philippe -1, Jlinister of prudence of the "Conseil d'Étal", etc.
Public Works of the Lebanon (1951-
1952): 204, 3x3. Corvespondeiici (Uiplomatic -) : t'rance-
Lebanon; (1953) Exchange of notes
between the trvo Goveriiments: 509-
Bvochrrve entitled "La Question de l'élec-
tricité à Bevrouth" distrihictedend ol 515.
December 1951 by the SociétE "l?lectri- Correspondelzce with the Hrçist~.v o/ the
cité de Beyrouth" :203.
Cottrt: S et sqg., 522-539.

Cnducity 01 provisioiis relrriingto Lebanese Decrees of the Ministry of Public Works
assets in francs of the 13anque de Syrie of the LebaneseCovernment:
et du Liban, see Agreement (Franco-
Lebonese -) of 25 1 44. 90. 7930 of 14 111 1952 establishing a
High Commission of Icnquiry
C-~STERYAS (Al. René -), Ceneral for the concessions: i30 (1.).
Representative of the Sriciété "dlec- Xo. Sgoq of ro vii 195.2 fixing new
tricité de Beyrouth": passim,129, applicable general rates and
133-134. '55. nerv reduced prices retroac-
tive to Jan. 1st. 1952: 12,
CHEHAB (M. lamil -), Ujrector of the
38-39, 70-71: 2!7 (f.).
Service du Co~rtrôleof the Companies in 90. g2.S of 19VIII 1952 fixing reduced
the Lebanon (1950, 1953) :passim, 156, rates for higli and low ten-
201, 253. 258, 276, 280. 284,266, 304- sion power : rz.3~).71, et sqq.,
3oG. 220 (t.).
Xo. 9379 of 5 rx 1952fixing different
CHEVALL~ (PKrof. Jean -) : reduced rates for clectric
Xdvice of 6 xrr 50 on the meniiing of lighting and puwer: 12. 39,
.kt. 13 of the General Conditions of 71 et spq., 223 (1.).
So. 9380 of 5rx 1952 concerningration-
June 4th, r925: 137-147.
.Advice on the extent of the attribu- ing of electric current and
tions of the Service du CorztrBledes limiting new connections:
S0dtés : 194-200. 230 (t.).
Xo. 1306 of 13 iir 1953 providing
Commcntafies und Reply of the SociPtéto for the opening of an excep-
the Lime blanc of the Lebuilesc Govern- tional credit in the year
?nent distribuled olz14 IV 53 : 325-345. 1953: 389 (1.1. ALPHABETICAL INDEX 549

Denial of justice resulfing from refusal of Framco-Lebanese il.Iot~etavy Corive~ztio~a,
Leba~ese Govcvnmeilt 10 uccepi the urbi- see Agreement (Erunco-Lelia~~ese Alorne-

traiiogt prqvidbd for in the General Con- lar~ ) O/ 24 1 48.
ditions: 14. 56. French atzd Lebanese legal sysle?ns (rela-
Divergence of ilrterprefation of -4rf. rg of tions between the concediiig authority
and the concessionnaire of a public
theGeneralCo~tdilio~r~ betrueenthe "Ser-
vice du Contrôle" and theSocie'fé: 30-3 I, service) : 59. 4"-
62 et sqq., 134 et sqq., 333.
C
Dacumeïils /ilcd by the Goverarne?~o tf the
French Repirbtic3 Gouevnment Of the Gejievnl Co~zdi!ioiisof the Concessions:
French Republic, Documents.
Damestic law (Iiules of -) in accordance 4 V' 25:
Art. 13: zS-zg (t.).
with whicir the concessionary insiru- ,, 14: 29 (t.).
rneitts were drnffed artd executed : 58-59. .. 33: 33-34 (t.).
Discotzlinrtaiiceo/promediitgs, iee Gouertr- zG vrrr 2j; Art. 12 : 29 (1.).

ment of the French RepubEic. Violation of the rights granted to the
Sociétéby the -, see Violation, etc.
E
Geireral Condiiions- Form (Cahier des
Embassy O/ Fruizce ira the Lebanon: Charges-type) for the concessionsrelating
Letter of 27 irr 54 to the Presiderit of 10 the distuabution of electric e?zergy i?z
the Lebanon : 408-4 9 (t.).
the Lebancse Republic : 537.
;Ilemoranduni of 18 111 $3 addresscd ~~~~~~~~~t of the French Republic:
to the l"resident Of the' Lebanes' Agent of the -, sce Ago~zlsand Coirnsel.
Republic : i4, jog (f.). Application instituting proceedings:
Sotes of 21 and 24 Ilarch 1953 to the
Alinistry of Foreign Affairs of the 3-15 ft.), 53.
Lebanon: 14. 510(;.), 511-514 (1.). Correspondence, see Correspoïadence
(Difilornutic -). See ak0 C0rr.z-
Embassy ofthe Lebanon in Paris (Noie of spondence with the Kegistry.
24 111 53 from the Ministry of Foreign Denunciation of tlie L~riinco-lebanesc
Aflairs of the Fvctzch Rep~blic laandcd Agreement of 25 i 44, see Agree~netzt
to the -): 14, 514-515 (t.). (Franco-Lebrrlzese -) of 25 f 44, etc.
Uiscontinuatice ol the proceedings :535
Ereculion by public /orce of the Order
providiirg for provisioiial Sfate conlrol .et sqp,
fi1fé*~üfeof nfnrch 20112. 1953. placil~ Documents tïled by the -: 532 (ref.!.
on rewrd the faclof fhc-) :28 j-?86(t.). lvritten Statements with of
the -: 17-515.
Experts (I~iternatioiznl -1 (Report of
the -) : 12, 25, 55,107-rro(t.). Covernment of the Republic of lebanon :
Agreement concl~ided on 25 1 qq
E.xtensio,z O/ the recoivership to the othev between the Govt. of the French
concessions of the Société: I1, 75 el sqq. liepublic and the -: 97.

Extracts from dhe Press O/ Beirut, see Agreement concluded on 24 1 48
Press, Extracts, etc. between the Govt. of the French
Republic and the -: 97-103 (1.).
F Amicable settlement of the dispute:
534 el sqq.
Facfs (The -) ;statementof the relevant .\nticipated repurchase of the con-
facts prior to submission of the Applica- cessions granted to the Socidté"Élec-
tricité de Beyrouth" :534 ef sqq.
tion instituting proceedings : 18-53.
"Fait dt6 prince"; measure taken by the Communiqué No. 14 of rr iir53 of the
conceding authority involving repara- President of the Council of Ministers
tion in favour of the cancessionnairc : of the -: 25.1
of a Inail to the du
72-73. Bared with guarantee of the -: 388.
Fraiace, see Coveririiie~ilof Ihe Prerwh Letter Xo. 154s of 15 VII 52 addressed
Rep~tblic. to the Sociétc : 215.55O ALPWABETICAL INDEX

Government of the Republic of Lebanon JiiridicuE udvice: 137-147, 156-162. 162-
(cont.): 168,168-1723 .57-360.
Jurisdictional clazrses.see -4rbiiration.
Livre blanc of the -: 4').300-324 (t.),
330.332:334.335, 338.340.342-343, Jurisprudence of the "Conseil d'ziat" alid
Refusal toindemnify the Société"Élec- of the French "Cotrr de Cnssation" : G4
tricité de Beyrouth": 46, ;2 et sgq. et sqq., 83.
Time-limit granted to the - for the
submission of the Criunter-hlemo- jurisprudence of the Per~naneiztCouvt of
riaI:529 et sqq. International Justice, see Permanent
Violation of the l'rnnco-Lebanese Court of Internatioital Justice, Cases
cited.
Treaty of 24 I 48: passi~n, 74-75,
83, 87 et sqq.
CRASDCHAXP (ASI. G. -), Resident-
~i~~~-~~ ~~~~~~l of the société "Elec- LAHOUD (AI. Grnile -), Alinister of
Finances ofthe Lebanese Government:
tricité de Beyrouth": 184-1852.36-233. 215. 220. 349
el sqq.
Gxos (M.André-), Agent of the Govt, LebaneseA ssels(HEgimeapplicable to -) :
of the French Kepublic: 8, 15,86, 522, 97-99. Sea a1so Agreement (Frntzco-
Lebanese -) of 24 I 48 (Head I).
527, 532,536.
Lebanese Court O/ Accounls (Opinioiz of
the -) olithe Covernment's dccision to
lower the lari@ and to p;rt the SociktC
Nigh Commissiois of Enquiry; Decree under receiuerslrip: 71, 87, 402-403.
30. 7830of 14 III j?: 134-136.
Lebanese Government Departinents ; con-
Nistory of the case, see Facts (The -1, sumption of electricyaccorrntsleftunpaid
by the -: 42-43. 46.

Lebunon, see Goverizmoi~lof the HepubLic
Iizdemnity to compensafe (Prénciple of the of - :
payment O/an -) : Gr, 72et sqq., 87-88. "Livre Blanc" of fhe LebaneseGouernmenl
distréhsted on 14 Irr 1953, see Goverfi-
Inforinalion Conrinittee:
Order So. 1843 of 22 xrr 51 providing meizf of the Hepublic of Lebanon.
for the nomination of a -: 69. 203- Lowering of tarifls. see Tarigs, -4rbitrnry
204. lowering, etc.
Report of the I'resident of the -: 70,

204-20s.
Illego1 on the Pnrt ot the Lebaliese
Coeieriziiieatagaiiist the Sociétd"Électri- hlensures conirary fo the Canera1Condi-
cite de Beyrouth" : 67. tions (cahier des charges) of thEconces-
sions: 11-18.
IirlerizatioiznlBank for Heconstructionaitd lllemorial of the French Goveritineizt:
Beüelopiileii;extract from speech of its
President, iilr. 1IJlack, ong is53:53, Annexes to the -: 89-515.
Statement of the Facts : 16-53.
399-401 (1.). Statement of the Law: j4-38.
l~tlernntionalrespo~isibilityof the Lebanese
Goueritnteîtt(Priiicipb of the-1 :57-88, MEYER (hl. Jacques -). Representative
of the Société "Èlectricité de Beyrouth"
Interpretation of -4rt. 13 of the GeneraE before the Lebxnese Covernrnent : 172-
Co~iditions, see Divergeirce O/ interpre- 173, 288-289, 299, 301.
lalioia of Art. 13, etc. Aiodi/ications in the iiistrume~ts and air-
nexes goverising the concessions oj

French compai;ies and cowzpanies wifh
J~LE (Prof. Gaston -); opinion on the Fuench capital operuting UPO Je~banese
difficulties raised hv the anaointment lerritory, see Agreement of 24 I 48, etc.
of receivers for the Sociét6 "~iectricité ~IOUBAKAK (BI.Moussa -), Rlinister of
de Beyrouth": 357-360. Lebanese Public iVorks (195'): 233. ALPHABETICAL INDEX
5-51
N Princifiles O/law relatiug to the provisional

.Votificatioia of the Order of 29 VII 54 by State conlrol: 75 et sqq.
which the Presidcnf of the Court removed Provisional Stafe control of the clecfricity
the case froin the List: 538-539. concessions of the Société:

O AIeasure contrary to the General Con-
ditions of the concessions : II. 18.
Opinions and corrsultations regardiitg f}ie Order$ March 19th and A~ril
inle~pretatio~ of Art. 13 of the General 1953 : 47 $94.
Conditions : 30-31, 61-67, 137-147, 156-
i 78. Public Services in the Lebanon (Conces-
sions of - to the Sociétb"Électricité de
Orders of the Court and of the Resident : Beyrouth") :
Order of 20 53 (fixing timc-limits for
submission of documents of the Concession for the distribution of elec-
trical cnergy for al1 purposes in the
written proceedings) : 529. town of Ueirut and its surrounding
Order of 8 IV 54 (extensioii of time- district: 10-11, 18, 20, 28-29, 137.
lirnit: 534-535. Concession for the construction and
Order of zg vri 54 (removal of case exploitati onhigh tension electrical
from List) : 538-539 (1.C.J. Reports energy mains: IO, iS, 20, 21, 29 el
1956). sqq.. 6s.
Concession for the establishment and
ordars of the L~.,~~~~~i~ ~j~t~o~fpublic exploitation of a hydro-electric fac-
Works :
Order No. r843 of 22 XII 51 :,203-204(1.). tory on the Sahr-El-Safa: IO, 18. 20
'9 "' 53 :283-284 (t.l- El sq(?.
757 Conccssion for tlie distributiiin of elec-
,, ,, 784 ,,24"1 53:286(t.). trical energy in certain villages of
.. .. 892 .. J IV 53 : "96(l.). Lebanon: IO, 13.20-21. et sqq.
.. .. 1535 ..30 VI 53: 382 (1.).
,, of 3 IX 53: 397(1.)-
Q
P
Questions belove the Coztrt :
Parlinme~zt(Lebauese -), see Ratzficatioit, Question of tariffs :
etc. Arbitrary lowering of tarifis: 70-72.
Permanent Court ofInternational Justice : Consumers' payment strike: 68-70,
Oifficultiesin the application ofthe
Cases cited : governmcntal tariffs : 71-72.
Phosphates of AIorocco (Series AIE, Opposition of the Lcbaneso Govt, to
xo. 74): 5.5.
Chorz6w Factory (Series A, No. g): the increase of the reduccd char-
55. ges: 61-67.
Refusal to indemnify tlic Société:
I'resideiztof the Republic of Lebalton : 72-75
Correspondence with the -: 31, 57, Question of the imposition of provi-
rS3-185. 537. sionnl State controlover the fourcon-
Letter fromthe - to the Ambassador of cessions of the SociétiS"Etectricité.de
France at Beirut: 536 (1.). Beyroiith" :
-4busive applicationof the provisions
3Iemorandum hrinded on 18 III53 by of Art. 28 of the Gencral Conditions
the Ambassador of France at 13eirut not applicable in the present case:
to the -: 509.
Pvess : 47. 78-79 et sqq.
Unlawful rneasure, colourable and an
Declaration of the Lebanese Alinister abuse of power: 60, 75-78.
of Finances which appeared on 30 XI
51 in the -: 125.
Qeclaration to the - of 24 III 53 by
the Representative of the Sociéttl Ratification oit 30 VI 54 by the Lebanese
at Beirut : 289. Parliament of the agnicalile settlemsnt
Extracts from the -: 215,346-353,398, arrivsd al between the Parties: 535 el

402, 504.552 ALPHABETICAL INDEX

Hcfusal 01 the Lebailese Goverrzment to SOLH (M. Sanli -), President of the Ixba-
accept the arbitration Provided for in the nese Council of Alinisters :220, 226.
GeneralConditions, see Deniul of juslice. Statute of the Court:

Regisirar of the Court, see Correspondence Art. 36: g, 18.
wifh the Registvy. ,, 40: 9. 15, 18,522, 523, 52-1
Keminder to the Lebanese Covernnzent of , ,, 41: 14. 526.
., 43: 531.
the obiigaliofpsbiizdip~gii as u reslru O,+
theAgreement 01January 24lh, 1948 :53. T
Removal of the case al requestof the Gouern- Tariffs :
mettt of the Freirch Hepublic: 535-
, Arbitrary lowering of -: finssitit,12,
Reply to the Livreblanc, seeCommentaries ZS, 3~-40 et sq<
and reply, etc. Pegging of -: 73.
1"inciples rclnting to -: 63 et sqq.
Report of Ij F 52 of fho IJxPerts IWM. Statutory character of - (theory): 63.
Rirrgers and Bakker : 107-1 'O, 326-327.
l'heorv of the financial equataonof the cola-
Repurchase (Anficipafed -) of the conces- lracf (Zuw relating to coiacessions /or
siorts, see Government of the Rcpublic of Public services) : 59, 69.
I-ebanon, Anticipated repurchase, etc.
SYAN (AI. Émile -), Professor. Ageiit of
Request /or arbitration ot z Irr 53 by the the Lebanese Government: 525-528,
Société; 48. 1 529-530, 533,$35
Rigkts (Fundanie?rlal -) of the concessiow-
haire : 75, ' U
United Nations ;ConrniilleeO/ the-for the
Right of the conceding atrlhority lo lower
the tari#$ on condition of the pu-vmerat of relief of refugees : 352.
an iridemnity lo the co~ccssio~rtrnire:7 I
et sqq. See also "Fait du prince".
Violation O/ cortcessionary éiastrur>~ciits
RINGERS(Dr. Ir. -), Ititernational Ex- (Il.leasurestaken liy the LebalteseGoverii-
pert, see Experts (I?zterizatioi~ul-). etc. ment iia -) :

Rules of Court : Breaches of the undertakings sub-
scribed to in Annex 12 of the Treaty
Art. 35: 5'3, 5Zj, 526. 528. of '4 1 48: 10, 47.
,. 37: 524. 526, 527. 531 Hiçtory of the breaches by Lebanon of
,, 40: 52s. the Franco-Lebanese Agreement of
,, 41: 526, 527 24 1 4s : 11-13.
,, 43: 203. 532. Violations of international law: rj.
,, 48: 53r
,, 69: 536. Violation of the provisions of the
General Conditions : 13-14.

Sahota:e (-icts of -) : 37. 1 Written proceedings :

Selller>icii(tAinicable -) of the dispntteçee Annexes t0the 3lemorial of the French
Government of the Hepublic of Lebanon, Govt. : 89-51 5.
Amicable settlement. etc. Time-limits for the submission of docu-
ments of tiie -: $23-jz4, 527-529.
Sinzilarity of thefwolegulsystems of France Written Statement of the French
and the Lebanon with veg~rd lo the reia- Govt. : 17-38.
fions betwecn theconccding authoratyalrd
the concessionnnéreof n public service : z
59, 42r Zouk-Mikhaèl :

SociétBdu Bared, see Boued, etc. Construction of a steam power station
Socittt! "Êlect~icilé de -Beyrouthm('Conces- at - for the production of electric
sioâs of the -), see I'rtblic Services in power: 25, 45-46, 49, 51 el sqq., 85.
the I-cbonorz. Interruption iithe work of -: 51,84-87. TABLE DES MATIÈRES - CONTENTS

PRENIBR EARTIE. - REQUETE

INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET PIECES
DE LA PROCÉDURE ,fiCliIT~

PAR'1'1.-APPLICATION INSTITUTING
PROCEEDINGS AND PT-EADINGS

SECTIOS A - REQUETIC ISTl'IODtiCTIVE D'ISSTXSCE
SECTIOX A.-.-\11f'LIC.4TIOSISSTITUTIXG PROCEEDIXGS

Page
1. - Lettre du chargé d'affairea.i. de France aux Pays-Bas au
Greffier de la Cour internationale de Just(14VIII53).-
Letter from the Chargé d'Affaires a. i. of France in the
Netherlands to the Registrar of the International Court of
Justice(14 virr53) .................. 8
II. - Lettre de l'agent du Gouvernement de la République fran-
çaiseau Greffierdela Cour internationale deJustic(IIviii
53). - Letter from the Agent for the Govemment of the
French Republic to the Registrar otheInternational Court
of Justice(IIviii 53) ................ S

111. - Requêteintrodiictive d'instance au nom du Gouvernement
de la Républiquefranqaise (aoi1953) -. Application insti-
tuting proceedings on behaIf of the Government of the
French Republiç (August 1953) ............ 9

SECTTOS u. - ~II~IOIHES
SECTIOS B.-PLEADIXCS

Mémoire du Gouvernement de laRépubliquefrançaise ......
17
[Voir table des matièredetailléepp. 17-18.]
Annexes au mémoire du Gouvernement de la République française
89
[Voirlistedétaillédes annexes, pp. 89-96.]

DEUXIÈBIE PARTIE. - PROCGDUKE ORALE
[IdaCour a'a pastenu d'audiencepzlbliqtie]

PART II.-ORAL PROCEEDINGS
[The Colirt$idmot holda $ublichearing]
36 CONTENTS

18. Le Greffier adjoint à I'agent du Gouvernement de la Rdpu-
blique française (16 x 53) . . , . . . . . . . . . . . . .

19. Le Greffier adjoint à l'agent du Gouvernement de la Képu-
blique française (20 x 53) . . . . . . . . . . . . . . . .
20. L'agent du Gouvernement du Liban au Greffier(tél.) . . . .
21. Le Greffier adjoint au ministre des Affaires étrangéres du
Liban (23x 53). . . . . . . . . . . . , . . . . . . . .
22. L'agent du Gouvernement du Liban au Greffier (28 x 53) . .

23. Le Greffier adjoint A l'agent du Gouvernement de la Répu-
blique française (3 XI 53) . . , . . . . . . . . . . . . .
24. Le Greffier adjoint à l'agent du Gouvernement du Liban
(3 XI 53). . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . .
25. Le Greffier adjoint 5 I'agent du Gouvernement de la Répu-
blique française (3 sr1 53) . . . . . . . . . . . . . . . .
26. L'agent du Gouvernement de la République française au
Greffier adjoint (16 I54) . . . . . . . . . . . . . . . . .

27. Le Greffier à l'agent du Gouvernement du Liban (19 I 54) . .
28. L'agent du Gouvernement libanais au Cirefier (29 III54) . .
29. Le Greffier I l'agent du Gouvernement [le la République fran-
çaise (2 IV 54) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30. LGreffier (6uIVG54)er. .en. . . .de .a. .ép,bl,q. . . .çai. .a'. . .

31. Le premier secrétaire faisant fonction de Greffier à I'agent di1
Gouvememcnt de la République française (14 IV 54) . . . .
32.L'agent du Gouvernement dii ~ibah au Greffier (13 VII 54) . .
33. Le Greffier à I'agent du (;ouvernement de la République
française (20 VII 54) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34. LGreffier (23 VIIu54)ne.en. . . ,e .a. . .bli,u. f. . .is. a. . . .

33. Le Greffier li I'agent du Gouvernement de la République fran-
çaise (28 VII 54) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36. Le Greffier au Secrétaire général des Nations Unies (W.)
(30 VI' 54) . . . . . . . . . . . . . . , , . , . . . . .
37. Le Greffier à I'agent du Gouvernenient de la République fran-
çaise (tél.(30 VII 54) . . . . . . . . . . . . . . , . . .
38. Le Greffier à l'agent du Gouvernement de la République fran-
çaise (31 vil 54) . , . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39. Le Greffe au ministére des Affaires étrangèresd'Afghanistan
(2 y11154) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

lndex alphabétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Alphabetical Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DËPOSITAIRES GÉNÉRAUX' DES PUBLICATIONSDE LA

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Pour les pays oii il n'y a pas de dépositaires, prière de s'adresser i la Secliolz [les

cegiles de l'O#ce europée?rdes rLTationsUitics. Palaisdes Nalioits, Genève(Suisse), ou
à la Sectiod nes uerttcset de In distribufiaia. Nations Cinies, NL<W York (Etats-~nis).

In the case of countries where there arc rio sales agents. orders should be addressed

to the Sales Section O/ fhe Europeun Otfice O/ the United Nations, Palais des ivalions,

Geirevn (Switzerland). or to Sales and Distribillion Sectioit, Uirited :Valiot~s. New York
(U.S.A .).