Observations de Qatar sur les arguments présentés par Bahreïn le 28 juin 2000 sur la base des cinq nouveaux documents produits par Bahreïn le 21 juin 2000, accompagnées des observations de Qatar sur c

Annexe 3 à OB 2000/58

Réponsede Qatar à la question poséepar M. Parra-Aranguren à Qatar et à Bahrein

[Traduction]

Lors de l'audience du 29 juin 2000, M. Parra-Aranguren a posé la question suivante aux deux
Parties: «Quelles sont l'étendue et les limites territoriales de Zubarah? J'aimerais une description
précise,avec l'indication des élémentsde preuve àl'appui de la réponse.»

La réponsede Qatar est la suivante :

Zubarah est une ville en ruines, situéeau nord-ouest de la côte de Qatar. C'étaitune ville fortifiée,

avec un mur intérieur et un mur extérieur. Le mur extérieurrejoint la côte en deux points, dont les
coordonnées sont approximativement les suivantes: 25°59'05"N, 51° 01'21"E et 25° 58'25"N,
51°01'17"E.

Qatar joint à la présenteune copie d'une photographie aériennerécentede Zubarah, sur laquelle on
voit clairement le mur extérieur.

La ville couvrait environ60 hectares et s'étendaitsur àpeu près1500 mètresde long du nord au sud
et 400 mètresde large de l'est à l'ouest. Elle est illustréesur la carte n° 10, en regard de la page 189 du
mémoire de Qatar. Aujourd'hui, Zubarah est un site archéologique,qui bénéficiedu statut juridique de
bien public appartenant à l'Etat de Qatar. Le site est protégéen application de la loi n° 2 de 1980 sur les

antiquités.

L'emplacement des ruines du fort de Murair apparaît égalementsur la carte n° 10. Ce fort, situéà

1500 mètresenviron du mur extérieurde la ville, a étéconstruit par la tribu des Al-Utub, avec un chenal et
quatre murs s'étendantentre la ville et ledit fort, ainsi qu'un cimetière situé environà 2100 mètres à
1'extérieurde la ville. Enfm, le fort (ou <<postede police») bâti par le souverain de Qatar figure sur la
carte.

Traditionnellement, «Zubarah» a toujours signifié la «vieille ville». Au sens large, on peut
égalementconsidérerque le fort de Murair et le fort construit par le souverain de Qatar font partie de
Zubarah. TIn'existe néanmoinspas de «régionde Zubarah» définie,telle que la revendique à présent

Bahreïn. En outre, Qatar voudrait souligner que, lorsque les points en discussion ont étéprésentés à la
Cour dans le cadre de la «démarche» de Qatar du 30 novembre 1994, il étaitpréciséque la question
pertinente était «Zubarah», sans qu'il soit fait état d'une prétendue <<régionde Zubaral1». Au
paragraphe 48 de l'arrêtqu'elle a rendu le 15 février1995, la Cour a déclaréque:

«il est clair que des revendications de souverainetésur les îles Hawar et sur Zubarah peuvent
êtreprésentéespar l'uneou l'autredes Parties, dèslors que la question des îles Hawar et celle
de Zubarah sont soumises à la Cour. Par suite, il apparaît que la formulation retenue par
1
Qatar décrivaitexactement l'objetdu litige.»

1C.IJ. Recuei/199p.25.,. Annexe 4 à OB 2000/58

Réponsede Qatar aux questions poséespar M. Kooijmans à Qatar et à Bahreïn

[Traduction}

Lors de l'audience du 29 juin 2000, M. Kooijmans a adresséles questions suivantes aux deux
Parties:

«Quelles lignes de base avait-on utiliséespour fixer les limites extérieuresde la mer
territoriale avant que les Parties étendentleur mer territoriale à 12 milles marins, l'une

en 1992et l'autre en 1993?

Existe-t-il des cartes terrestres ou marines montrant ces lignes de base, ainsi que les
limites extérieuresde la mer territorial?»

. La réponsede Qatar est la suivante :

Avant que le décret de l'émirn°40 de 1992 ne définissela largeur de la mer territoriale et de la
zone contiguë de l'Etat de Qatar, ce dernier ne bénéficiaipt as d'une législationspécifiqueapplicable à sa
mer territoriale, et les lignes de base utiliséespour la déterminationdes limites extérieuresde cette mer
étaientpar conséquentdéfiniesconformémentau droitinternational coutumier.

A la connaissance de Qatar, Bahrein ne disposait pas non plus d'une législationapplicable aux

lignes de base pour la déterminationde sa mer territoriale.

A la connaissance de Qatar, il n'existe pas de cartes terrestres ou marines montrant les lignes de
base ou les limites extérieuresdes mers territoriales de Qatar et de Bahreïn, telles qu'elles existaient avant
1992et 1993,respectivement. Annexe 5 àOB 2000/58

Observations de Qatar sur la réponsede Bahrein aux questions poséespar M. Vereshchetin

Par lettre du 29 juin 2000, Bahrein a réponduaux questions poséespar M. Vereshchetin à la fm de
la séance du 15juin 2000. Ces questions étaientles suivantes:

Première question :

«Avant 1971, a-t-il étéconclu entre le Royaume-Uni, d'une part, et, de l'autre, Qatar
ou Bahrein, des accords internationaux autres que ceux qui établissent pour eux une relation
de protection? Le Royaume-Uni a-t-il conclu avant 1971 des accords internationaux avec

des Etats tiers au nom de Qatar ou de Bahrein, ou bien pour le compte de Qatar ou de
Bahrein? Dans l'affirmative, quel est aujourd'hui le statut de ces accords pour Qatar et pour

Bahrein?»

Deuxième question :

«Dans la note britannique de 1971 relative à l'abrogation du régime spécial de traité
entre le Royaume-Uni et l'Etat de Bahrein, Bahrein est désignépar la formule: «Bahrein et

ses dépendances.» Quelle étaitalors et quelle est aujourd'hui la dénomination officielle de
1'Etat de Bahrein ? Quel est le sens du terme «dépendances»? Et quel étaitavant 1971 le
statut juridique des «dépendancesde Bahrein» par rapport à Bahrein proprement dit ?»

1. Accords internationaux

Qatar voudrait formuler les observations suivantes sur la réponsede Bahrein à la premièrequestion.

En réponse à la question de savoir si le Royaume-Uni avait conclu, avant 1971, des accords
internationaux avec des Etats tiers au nom de, ou pour le compte de Qatar ou de Bahrein, Bahrein a
invoquél'accord qu'il a conclu avec l'Arabie saoudite le 22 février1958 1• A cet égard,Bahrein déclare

qu'«[à] une occasion, le Royaume-Uni a autoriséle Gouvernement de Bahrein à conclure directement un
traité avec 1'Arabie saoudite», et se réfère à un article rédigé par E. Lauterpacht, intitulé
«The Contemporary Practice of the United Kingdom in the Field of International Law - Survey and
2
Commentary, VI.»

Dans ses observations, Bahrein a néanmoinsomis de signaler que l'auteur parlait de la «validation»

de l'accord conclu avec l'Arabie saoudite, et qu'il indiquait en outre que <<Bienque Bahreïn soit un Etat
protégé par la Grande-Bretagne, l'accord semble avoir étéconclu sans la participation directe du
Gouvernement britannique.» 3

1Mémoire de Qatar, vol. 11, annexe IV.216, p. 235.
2
J.C.L.Q.vol. 7 (1958), p. 519.
3
Ibid., 518. -2-

2. «Bahrein et ses dépendances»

En ce qui concerne la réponse de Bahreïn à la deuxièmequestion, qui porte sur «Bahrein et ses
dépendances»,Qatar voudrait formuler les observations suivantes :

Bahrein soutient qu'avant 1971, la dénomination officielle de Bahrein était «Bahrein et ses
dépendances». Aucun élémend te preuve n'aété fourni à l'appuide cette allégation.

Au contraire, après 1861, ainsi que Qatar l'a montré dans ses observations du 29juin 2000
afférentes à la question poséepar M. Vereshchetin, aucun des traitésou documents officiels citéspar

Qatar et antérieurs à 1971n'utilise comme dénomination officielle de Bahrein «Bahreïn et ses
dépendances». En outre, avant 1971, Bahreïn avait pour pratique, lorsqu'il concluait des accords
internationaux en son nom, de ne pas employer ce qu'il soutient aujourd'hui êtrela dénomination

officielle du ter4itoire à 1'époque. Ainsi, les a5cords conclus par Bahreïn avec 1'Arabie saoudite le
22 février 1958 et avec 1'Iranle 17juin 1971 ne parlent que du «Gouvernement de 1'émiratde Bahrein»
et du Gouvernement de «l'Etatde Bahrein», respectivement.

Lorsqu'il prenait les mesures nécessairespour rendre des conventions multilatéralesapplicables à
Bahrein, le Royaume-Uni n'utilisait pas non plus l'expression <<Bahreïnet ses dépendances»dans ses

notifications adresséesau dépositaire: en effet,il utilisait toujours simplement le terme <<Bahrein».C'est
ce qu'il a fait, par exemple, pour les quatre conventions de Genèvedu 12août 1949 pour la protection des
victimes de la guerré, l'échangede notes du 9 avril1968 entre le Gouvernement du Royaume-Uni et
7 8
l'UNICEF , la convention du 7 septembre 1956relative à l'abolition de l'esclavage l'échangede notes 9
du 18 janvier 1968 entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Fonds spécialdes Nations Unies et la
convention du 15 décembre 1960 concernant la lutte. contre la discrimination dans le domaine de
10
1'enseignement •

En outre, Bahrein n'a fourni aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle
«[!]'expression «et ses dépendances»a étéemployéepar la Grande-Bretagne dans le Golfe pour décrire

les différentsterritoires continentaux et/ouîles appartenant aux Etats du Golfe»(note de bas de page n° 2
de sa réponse).

Quant au sens du terme «dépendances»,Bahreïn reconnaît qu'«il n'existe pas de définitionétablie
du terme «dépendances»lorsqu'ils'applique à Bahrein».

4
Mémoirede Qatar, vol. 11,annexe IV.216, p.235.
5Mémoirede Qatar, vol. 12,annexe IV.264, p. 111.

6 Treaty Series n°3911958.
7
Treaty Series n°7l/1968.
8 Treaty Series n°73/1957.

9 Treaty Series n°77/1968La formulation exacte de cet échangede notes est importante, puisqu'elle démontreque le
Gouvernement de Bahrein savait parfaitement qu'il étaitsimplement fait allusiànBahreïn, etnon pas à «Bahreïn et ses
dépendances»:

«J'ai l'honneur de proposer que, conformémentau désirdu Gouvernement de Bahrein, les accords
suivants soient considéréscomme rendus applicablesBahreïn, dont la conduite des relations internationales est
placéesous la responsabilitédu Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»
[Traduction du Greffe}.

10Treaty Series n°44/1962. - 3-

Bahrein cite ensuite toute une sériede documents pour tenter d'établirune telle défmition.TIallègue
d'abord l'emploi du terme «dépendances»dans les traitésde 1820 et 1861. Néanmoins, comme Qatar l'a
déjà indiqué dans ses propres observations sur la deuxième question de M. Vereshchetin, le terme a

disparu dans les traitéset documents officiels ultérieursconcernant Bahrein, suite à la reconnaissance de
Qatar en tant qu'entitédistincte en 1868.

Bahrein relève que Qatar déclaredans sa requêteque, jusqu'en 1868, la péninsule étaitconsidérée
comme une «dépendance de Bahreïn». Néanmoins,Qatar a également démontréqu'un tel lien étaittout

au plus ténu,et que Lorimer avait constatéque la «suzeraineté»du cheikh de Bahrein sur Qatar au milieu
du XIXe siècleétaitplus apparente que réelle 11• Lorimer a expliquéen outre que :

«En 1868, il y a eu des négociationsdirectes entre le Gouvernement britannique et les
cheikhs tribaux de Qatar. Par conséquent,l'intérêd tu cheikh de Bahrein à Qatar se limitait

aux recettes provenant des tributs probablement prélevés au nom du Gouvernement
wahhabite du Nadjd. En 1972, les Turcs ont établiune garnison à Doha et avec la fin du
Zakat wahhabite, les liens politiques tels qu'ils existaient entre Bahrein et Qatar ont pris

fm.»12

Pour la période postérieure à 1868, Bahrein a produit certains extraits de documents datant de 1873
et 1874 pour tenter de démontrerqu'à cette époqueZubarah étaitune «dépendance»de Bahreïn. Outre le

fait qu'il s'agità simplement de déclarationsque le souverain de Bahrein de l'époquea faites ou qui lui
sont attribuées,Bahrein omet de préciserque les Britanniques avaient toujours rejetécette idée,et qu'ils
avaient notamment dit en 1873 qu'«il étaitsouhaitable que le cheikh de Bahrein s'abstienne, dans la

mesure du possible, de se mêlerdes complications sur le continent>P, que «le cheikh de Bahrein n'avait
aucune terre sur le continent>> et, en 1875, qu'il ne devait pas «se mêlerdes affaires du continent
qatarien» .5

Bahrein parle ensuite d'une lettre de l'agent politique du 30 juillet 1933, dans laquelle il est dit que

le souverain de Bahrein.a déclaréque «le Foreign Office savait que ces îles étaient des dépendancesde
Bahrein et qu'il existait même,quelque part, un accord vieux de quatre-vingt-dix ans corroborant cette
version» 16•Outre le fait que Bahrein semble avoir étéincapable de trouver des documents pertinents pour

la périodeallant de 1874 à 1933 concernant ses soi-disant «dépendances», Qatar a déjàdémontréque
1'existence de ce prétendu«accord» repose manifestement sur des rumeurs et que ce document n'a jamais
17
étéproduit ni vu par qui que ce soit • Par ailleurs, Bahreïn ne signale pas qu'à la suite de la lettre du
s~~~er da i0njuillet 1933, les Britanniques ont immédiatement:

déclaréque «1'île Hawar ne fai[sai]t nettement pas partie de 1'archipel bahreinite» (télégrammeen
date du 31 juillet 1933) ;

11
Mémoirede Qatar,vol. 3, annexe11.4,p. 141.
12
Ibid.
13Mémoirede Qatar,vol. 4, annexe11.7,p. 54.

1/bid., p61.

15Ibid., 63.
16
Mémoirede Qatar,vol. 6, annexeIII.87,p. 448.
17
CR2000117,p. 29,par. 14et CR 2000118,p. 17-18, par. 6 à 8.
18Mémoirede Qatar,vol. 6, annexe111.,. 451. ~···

-4-

- se référantà une carte qui montre «1'île principale de Bahreïn, ainsi que les îles de Muharraq, de
Sitrah et de Nabi Salih plus quelques îlots», mais ne montre pas «l'île de Umm Nassan (et quelques
îlots insignifiants)», conclu que «l'ensemble des îles figurant sur la carte jointe, ainsi que

Umm Nassan et les îlots insignifiants ... sont inclus dans le terme générique<<Îlesde Bahreïm>»
(dépêcheen date du 4 août 1933) 19: en d'autres termes, cette description ne présente pas les îles

Hawar, entre autres, comme des «dépendances»de Bahreïn; et

considéréque le permis d'exploration octroyé par Bahreïn concernait «l'ensemble des territoires

placéssous le contrqle du cheikh>>et que «cette formulation sembl[ait] clairement exclure les zones de
Qatar et sans doute aussi Hawar qui, de toute façon, appart[enait] géographiquement àQatar...» (lettre
0
en date du 9 août 1933i •

Enfm, Bahreïn explique qu'en 1950, le Royaume-Uni avait pour rôle de délivrerles visas pour se

rendre à Qatar, alors qu'il n'étaitpas demandéde visa aux Bahreïnites qui se rendaient à Zubarah. Les
observations de Qatar du 13juillet 2000, qui portent sur l'utilisation par Bahreïn de cinq documents datant
de 1950 dans ses plaidoiries orales, répondent à cet argument en analysant la portéeréelle de l'accord

de 1950 signépar Bahreïn et par Qatar par voie de médiationbritannique.

Ce qui précèdeconfirme ce que Qatar a déjàdéclarédans ses observations du 29 juin 2000 portant

sur la deuxième question poséepar M. Vereshchetin, relative au sens du terme «dépendances» de Bahreïn.
Par ailleurs, et contrairement à ce que Bahreïn affirme à la page 4 de sa réponse, les élémentsqu'il

énumèrepeuvent difficilement êtreconsidéréscomme établissant ou traduisant une pratique; ils ne font
mêmepas étatde certains des territoires ou élémentsnaturels dont Bahreïn affirme qu'ils sont inclus dans
le terme «dépendances» figurant dans l'échange de notes du 15 août 1971. Qatar suppose que si le

Gouvernement du Royaume-Uni a fait allusion, dans la lettre du 15 août 1971 adressée au souverain de
Bahreïn par sir Geoffrey Arthur, à «FEtat de Bahreïn et ses dépendances»;c'est que parce que certains des
instruments qui constituaient le <<régims epécialde traité»entre Bahreïn et le Royaume-Uni que ce dernier

proposait d'abroger, en particulier le traité préliminaire de 1820 et la convention amicale de 1861,
faisaient mention des «dépendances» de Bahreïn. On en conclut logiquement que le terme n'avait pas de

sens particulier au moment de l'échange de notes, outre celui, éventuellement, d'une distinction
géographique entre 1'îleprincipale de Bahreïn et les autres îles toutes proches.

De plus, à propos du statut juridique de ses «dépendances» avant 1971, Bahreïn déclare, dans la
réponse qu'il adresse à M. Vereshchetin, qu'il n'existait pas de distinction juridique entre «Bahreïn
proprement dit» et «ses dépendances». S'il n'y a pas de distinction juridique entre Bahreïn et ses

«dépendances», le sens du terme «dépendances»est donc dépourvude toute valeur officielle particulière.

Il semble que Bahreïn introduise des arguments supplémentaires en avançant l'idée que la

Grande-Bretagne reconnaissait Zubarah comme une dépendance de Bahreïn; quoi qu'il en soit, les faits
réelsde l'affaire n'appuient nullement une telle proposition. Ce point sera traité plus en détaildans le

cadre de la réponse distincte que Qatar fait aux allégations avancéespar Bahreïn lors de son second tour
de plaidoiries orales sur la base de cinq nouveaux documents.

19
Mémoirede Qatar, vol. 6, annexe III.90, p. 459.
20
Mémoire de Qatar, vol. 6, annexe III.91, p. 467. -5-

Enfin, dans la note de bas de page n° 12 figurant à la page 4 de ses réponses, Bahreïn dit «on
remarquera que Qatar n'avait pas de dépendance». Cette affirmation est dépourvue de pertinence à
l'égardde la question de M. Vereshchetin, qui ne concerne pas les dépendancesde Qatar. Néanmoins,

Qatar doit exprimer son désaccordavec ce point de vue, dans la mesure où il est dénuéde fondement. A
ce propos, on peut noter que l'article 1du décreten conseil qatarien du 9 mars 1939 était ainsilibellé:

«Le champ d'application territoriale du présentdécret estconstituépar Qatar, ainsi que
par la côte et les îles du golfe Persique, qui se situent au sein des territoires du cheikh au
pouvoir à Qatar et incluent les eaux territoriales de Qatar adjacentes à ladite côte et auxdites

îles, ainsi que tous les territoires, îles, et îlots qui peuvent êtrecompris dans les territoires et
peuvent êtredes terres appartenant au cheikh au pouvoir à Qatar, y compris leurs eaux
21
territoriales.» [Traduction du Greffe.}

Si ce décret en conseil n'utilise pas le terme «dépendances» pour désignerles territoires auxquels il se
22
rapporte, il en va de mêmepour le décreten conseil bahreïnite de 1913 ,qui est rédigéen des termes
semblables. Autrement dit, si Qatar n'a jamais utiliséle mot «dépendances»pour désignerses territoires

situés au-delà des limites de la péninsule strictement dite, il se trouvait manifestement sur un pied
d'égalitéavec Bahreïn eu égardà ses possessions en dehors de son territoire principal. L'allégationde
Bahreïn selon laquelle ses «dépendances»comprennent notamment toutes les îles et laisses de basse mer

s'étendantentre sa côte est et la côte ouest de Qatar est ainsi dépourvue de fondement.

21
British and Foreign State Papers 1939, vol. 143, His Majesty's Stationery Office, Londres, 1951, p. 19.
22Documents supplémentairesde Bahreïn, annexe 2,"p.35. Annexe 6 à OB 2000/58

OBSERVATIONS DE QATAR SUR LES ALLÉGATIONS AVANCÉES PAR BAHREÏN
LORS DE SON SECOND TOUR DE PLAIDOmiES SUR LA BASE DES

CINQ NOUVEAUX DOCUMENTS CONCERNANT ZUBARAH

1. Par lettre du 21 juin 2000 adresséeau présidentde la Cour, Bahreïn a demandé l'autorisation de
produire des nouveaux documents afin de répondreà la question de M. Vereshchetin qui portait sur le sens
de l'expression «dépendancesde Bahreïn». Qatar ne s'est pas opposéà la production de ces documents.

Puisque Bahreïn a utiliséces documents lors de son second tour de plaidoiries, alors qu'il n'étaitautoriséà
les employer. que dans le cadre de ses réponses à M. Vereshchetin, la Cour a permis à Qatar de présenter
1
des observations, avant le 13 juillet 2000 , sur l'argumentation avancéepar Bahreïn le 28 juin 2000 sur la
base de ces documents. Les observations qui suivent font apparaître que les documents que Bahreïn a

demandéà produire en réponseaux questions de M. Vereshchetin, et qu'il a utilisésdans le cadre de ses
plaidoiries orales, n'étayent aucun des arguments exposésà cet égard,une fois remis dans leur véritable

contexte historique.

2. Les documents produits par Bahreïn, qui datent tous de 1950, sont liésà un accord signépar
Bahreïn et Qatar par voie de médiationbritannique. Pour bien en saisir le sens, il y a lieu d'examiner ces

documents dans le contexte de leur rédaction.

3. On se souviendra qu'à la suite des incidents de 1937 les relations entre Qatar et Bahreïn se sont

sensiblement détériorées,chaque pays 3mposant à l'autre une sorte d'embargo sur la circulation des
personnes et des marchandises • Les Britanniques, qui souhaitaient apaiser la situation, ont réussi à
obtenir des deux souverains qu'ils signent, le 24 juin 1944, un accord qui, en bref, avait pour objet de

rétablirles relations amicales entre Qatar et Bahreïn, et de rien changer à la situation de Zubarah, sans
préjudicedes droits de Qatar à exploiter le pétrolequi pourrait y êtredécouvert 4•Le souverain de Bahreïn
5
n'en a pas moins continuépar la suite cela à revendiquer la reconnaissance de droits privéssur Zubarah •

4. C'est dans ce contexte de revendications réitéréespar le souverain de Bahreïn que l'accord

de 1950 doit êtreenvisagé. Les événementsse sont dérouléscomme suit:

Le 3 septembre 1949, le Foreign Office décide que la Grande-Bretagne devrait faire en sorte que le
souverain de Bahreïn n'ait plus le sentiment d'êtrelésë. Le Foreign Office indique que le souverain
de Bahreïn ne revendique pas des droits extraterritoriaux à Zubarah et qu'il reconnaît «Zubarah

comme étantun territoire qatarien», mais il considère que le souverain bénéficiede droits privésou

1 Lettre du 28 juin 2000 adresséàQatar par le greffier de la Cour.

2 Mémoire de Qatar, par. 8.39-8.43.
3
Ibid.par. 8.44.
4
Ibid.par. 8.46.
5
Ibid.par. 8.47-8.49; contre-mémoirede Qatar, par. 5.38 1) ii)-vi).
6 Mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 194, p. 838. -2-

7
tribaux à Zubarah • Néanmoins,le Foreign Office admet que la Grande-Bretagne «ne p[eut] imposer
une interprétationde l'accord de 1944 qui lui [souverain de Bahrein] soit favorable» et qu'elle ne peut

faire davantage que mettre en Œuvre «ses8bons offices pour assurer une interprétationcommune [de
l'accord de 1944] entre les deux cheikhs» • En conséquence,le Foreign Office propose de rechercher
une solution par laquelle le souverain de Qatar consentirait à ce que certains membres de la famille

Al-Khalifah puissent se rendre à Zubarah, à la condition que le souverain de Bahrein ne fasse pas un
usage abusif de cette «autorisation». TIsuggèreégalementde rechercher un compromis sur le fort de

Zubarah, à propos duquel le résidentpolitique considère que le souverain de Qatar a «toutes raisons
d'y maintenir une garnison» 9• On peut noter en passant que, contrairement à ce qu'affirme Bahrein

(voir par. 7 ci-après), il ne s'agissait aucunement ici d'une situation coloniale, dans laquelle la
puissance administrante imposerait son autoritécomme elle l'entend.

Le 12 octobre 1949, le Foreign Office déclarequ'il faudrait tenter d'obtenir du souverain de Qatar
qu'il admette :

«certains droits vagues - comparables aux droits que les Bédouins, qui ne connaissent

absolument pas les notions de souveraineté territoriale et de frontières artificielles,
revendiquent en franchissant les frontièresdans le désert ... 10

L'objectif principal serait de trouver un <<moyende sauver la face» du souverain de Bahrein, qui
11
rendrait un règlementpossible, tout en préservant «les droitsraisonnables du cheikh de Qatar>> •

Comme c'est 1'habitude pour les questions de ce type, le souverain de Qatar est consulté. Ainsi, le
25 janvier 1950, l'agent politique à Bahrein écritau souverain de Qatar que le souverain de Bahrein

«nereven<:liqu_p eas la êOuvera iur!Zlubarahousur lJl1epa.J1ieq11_elconqudeu territoi!e de Qatar»,
mais désiresimplement pouvoir :

«envoyer ses dépendants faire paître leurs troupeaux dans la zone de Zubarah sans
supervision, sans obligation d'acquitter des droits de douane et sans contrôle d'aucune sorte,
12
comme c'étaitla coutume dans le passé» •

L'agent politique ajoute qu'il espère que le souverain de Qatar prendra «cette proposition très au
13
sérieux» •

A la suite de discussions menées directement par l'agent politique à Bahrein avec le souverain de
Qatar les 16 et 30 janvier, d'une part, et avec le souverain de Bahrein les 1eret 22 février1950 14,

d'autre part, et de plusieurs échanges de correspondance, on aboutit à des arrangements par
1'entremise des autorités britanniques; arrangements qui sont évoquésdans les discussions et la

correspondance échangée entre les Parties et les Britanniques sur une périodede plus d'un mois. Sans

7
/bid.
8
/bid.
9
Ibid.
10Mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 19p.840.

JIbid.

12Mémoire de Qatar, vol. 8, annexe lll.266, p. 320-321.
13
Ibid., p321.
14
Mémoirede Qatar, vol. 8, annexe III.2p.333 à337. -3-

entrer dans le détail de ces négociations, on voit que les Parties ont abouti à un accord portant
notamment sur les points suivants :

• le souverain de Qatar accepte que le souverain de Bahreïn envoie entre 150 et 200 personnes à
Zubarah;

• ni ces personnes ni les Al-K.halifahn'entreprendront de construction ni ne pratiqueront la culture à
Zubarah;

• aucun résidentbahreïnite ayant émigré de Qatarne pourra se rendre à Zubarah;

• dix sujets du souverain de Qatar pourront se rendre àBahreïn sans «laissez-passer»;

• la souverainetéet les droits administratifs de Qatar à Zubarah seront maintenus;

• le fort du souverain de Qatar à Zubarah restera vide; ses deux gardes vivront dans une tente à

proximité;

• les droits de transit perçus par Bahreïn sur les marchandises à destination de Qatar seront réduitsde
15
cinq pour cent àdeux pour cent advalorem •

5. C'est dans ce contexte que, le 21 mars 1950, le souverain de Bahreïn a fait une proclamation
autorisant ses sujets àse rendre librement à Qatar, exceptéàZubarah, où ils ne pouvaient aller que sur son
autorisation 16•

Comme il sera montréau paragraphe 9 ci-après,mêmecet arrangement a été révoquéen 1953 par le
souverain de Qatar.

6. Dans son exposédu 28 juin 2000, M. Jan Paulsson a avancéquatre arguments, fondéssur les cinq
nouveaux documents 17 :

1) Bahreïn n'étaitpas un Etat souverain;

2) Zubarah n'étaitpas Qatar;

3) la question de Zubarah n'ajamais été régléee ;t

4) la réalité,sur le terrain, étaitbahreïnite.

Ces quatre arguments vont êtresuccessivement analysés.

15
Ibid.,p.335à 339.
16
Ibid.,p.338.
17CR 2000/22, p. 54à 56, par. 1à 22. -4-

1. Bahrein n'aurait pas été un Etat souverain

7. Dans le premier document produit par Bahreïn, une lettre du 18mars 1950 adresséeà Belgrave,

l'agent politique écritque la Grande-Bretagne conserve le droit, qui n'appartient pas à Bahrein, de délivrer
les visas aux personnes souhaitant se rendre à Qatar, à Koweït ou dans les autres Etats du Golfe. De plus,
M. Paulsson déduitde la mêmelettre que les décretsdu souverain étaientsoumis à l'approbationpréalable
18
des autoritésbritanniques. TIconclut sur cettebase que Bahreïn n'étaitpas un Etat souverain •

En fait, le document est ambigu et prouve peu de choses : premièrement, en ce qui concerne les

visas, leur délivrancerelèvegénéralementde la compétencede 1'Etat de destination, et non pas de 1'Etat
d'où vient le voyageur. Mêmesi les règlesapplicables à l'époqueaux relations entre la Grande-Bretagne
et Bahreïn prévoyaientque les Britanniques se réservaientle droit d'autoriser les résidentsbahreïnites à se

rendre à l'étranger-Bahrein aurait dû le démontreren citant un texte juridique particulier, ce qu'il n'a
pas fait- cette prérogativesemble découlerassez normalement du fait que la Grande-Bretagne était

responsable de la conduite des relations extérieures19e Bahreïn et de Qatar20conformément aux 21
dispositions des traitésdu 22 décembre1880 , du 13 mars 1892 et du 3 novembre 1916 • Cela ne
signifiait pas qu'en dehors de ce point, Bahreïn et Qatar n'étaientpas des Etats souverains.

Par ailleurs, on constatera à la lecture des deux lettres ci-annexéesqu'en 1959, le souverain de
Qatar lui-mêmedemandait à l'agent politique de ne pas délivrerde visas à certaines personnes 2, et qu'en

1960 l'agent politique a refuséune demande d'aide tendant à l'obtention d'un visa, en expli23ant que
«cette question relevait du service de l'immigration du Gouvernement de Qatar» • Cela montre que, tout
au moins à Qatar, mêmesi les autoritésbritanniques détenaientformellement le droit de délivrerles visas,
cettë délivranceétaitsoumise àl'approbation des autoritésqatlrriennes. ·· ·· · ·· ·

Rien dans la lettre du 18mars 1950 ne vient étayerl'affirmation de Bahreïn selon laquelle les

décretsdu souverain de Bahreïn étaientsoumis à l'approbation préalabledes autoritésbritanniques. La
proclamation dont il s'agit concernait une question de relations extérieures entre Qatar et Bahreïn,
relations qui relevaient de la responsabilitédes Britanniques en vertu de leur régimespécialde traitéavec

Bahreïn ; de plus, cette proclamation survenait à la suite des arrangements négociéspar les Britanniques
pour les séjoursdes Bahreïnites à Zubarah (voir ci-dessus, par. 4).

En conséquence,la lettre du 18mars 1950 n'étayepas la thèse de Bahrein selon laquelle celui-ci
n'étaitpas un Etat souverain.

18
Ibid., p. 55, par. 14 et 15.
19Mémoirede Qatar, vol. 5, annexe II.36, p. 117.

20Mémoirede Qatar, vol. 5, annexe II.37, p. 121.

21Mémoirede Qatar, vol. 5, annexe II.47, p. 181.
22
Lettre du 2 août 1959 adresséàl'agent politiquàQatar par le commandant de la police.
23Lettre du 5 juillet 1960 adresséeau commandant de la police par l'agent polàtQatar..-,

- 5 -

2. Zubarah ne ferait pas partie de Qatar

8. Bahrein soutient que dans le projet de proclamation par laquelle Bahrein autorisait ses sujets à se
rendre à Zubarah, le souverain de Bahrein a remplacé l'expression «la région de Zubarah de Qatar>>,

utiliséedans le projet de proclamation rédigépar l'agent politique, par celle de «Zubarah>>,sans référence
à Qatar. Bahrein semble en conclure que la régionde Zubarah n'étaitpas considéréecomme faisant partie

de Qatar.

Indépendamment du fait qu'une telle conclusion viendrait contredire les déclarations concordantes

et répétées des Britanniques après 1873 selon lesquelles Bahrein n'avait pas de droits à Zubarah ou sur
elle2, les événementsqui forment le contexte des documents produits par Bahrein montrent que cette
conclusion ne correspond en rien à la réalitéhistorique.

Par ailleurs, au regard du contexte décrit plus haut, le fait que les mots «de Qatar>>aient été

supprimésdu projet original de proclamation élaboré25r l'agent politique, ne revenait absolument pas à
reconnaître que Zubarah appartenait à Bahrein • Il ressort au contraire de 1'arrangement vu dans son
ensemble que c'est dans le cadre de sa propre souveraineté,expressémentreconnue par l'arrangement, que
26
Qatar a accepté certaines «concessions» en échange d'avantages octroyéspar Bahrein, qui portaient
essentiellement sur les droits de douane, c'est-à-dire une réduction des droits de transit appliqués aux

marchandises à destination de Qatar.

3. La question de Zubarah ne serait toujours pas réglée

9. M. Paulsson s'est penché sur une phrase de la lettre du 18 mars 1950 que l'agent politique a

adresséeà Belgrave. Selon M. Paulsson, l'agent politique dit qu'il écriraà nouveau à Belgrave «au sujet
de concessions que Son Altesse le cheikh Salman a promis pour Qatar afm de régler cette affaire» 27•
M. Paulsson semble en déduire que l'affaire de Zubarah n'était pas encore régléeet qu'elle ne l'est
8
toujours pas à ce jo~ •

La logique de ce raisonnement et le propos de l'argument sont difficilement compréhensibles.
Avant tout, l'argument semble reposer sur une traduction erronéedu texte original anglais de la lettre. Ce

texte ne dit pas «afin de réglercette affaire», comme l'affirme M. Paulsson, mais «à la suite du règlement
de cette affaire» (les italiques sont de nous), ce qui implique manifestement que l'affaire a déjàétéréglée.

En tout étatde cause, les concessions faites par le souverain de Bahrein auxquelles l'agent politique
fait allusion sontla réductiondes droits de transit et le droit de certains sujets du souverain de Qatar de se
rendre facilement à Bahrein, ce qui ne signifie pas que la question de Zubarah n'étaitpas encore réglée.Il

est vrai que, plus tard, le souverain de Qatar devait mettre fin aux arrangements de 1950 en raison de

24Mémoirede Qatar, par. 8.16, 8.19 et suiv., 8.24 et suiv., 8.42 et suiv., etc.
25
Précisonsqu'il n'est pas dit qui a rayéles mots «de Qatam dans le projet de proclamation, ni quand ils l'ont été.
26
Mémoirede Qatar, vol. 8, annexe III.269, p. 339.
27CR 2000/22, p. 55, par. 16.

2Ibid.,p. 55, par. 17; voir égalementp. 56, par. 22. · -6-

29 30
comportements provocateurs et irresponsables de la part de Bahreïn en 1952 ainsi qu'en 1953 , mais la
position à l'égardde Zubarah est devenue parfaitement claire en 1957. Cette année-là,les Britanniques
déclaraientau souverain de Bahreïn que «le gouvernement de Sa Majestén'a[vait] jamais appuyéles

revendications de souverainetéde Bahreïn sur Zubaralm et que, bien que par le passéils fussent parvenus
<<parla négociation,à des arrangements accordant certaines facilitésspécialesaux Bahreïnites dans la

région, ainsi que certaines limitations de l'exercice de sa souveraineté par le souverain de Qatar»,
aujourd'hui (en 1957), «il ne sembl[ait] plus possible de continuer ces arrangements et limitations comme
avant>>31 • Qatar en a fait étatdans ses plaidoiries orales 32, mais Bahreïn n'a pas répondudirectement sur

cepoint.

4. La réalitésur le terrain aurait étébahreïnite

10. Sur la base des documents produits par Bahreïn et de l'autorisation accordéeà cent cinquante à
deux cents personnes, ainsi qu'à leurs familles, de se rendre à Zubarah (et non pas de «retourner» à

Zubarah, comme M. Paulsson 1'a dit en se trompanf\ M. Paulsson conc34t, de façon plutôt obscure, que
la réalitésur le terrain «semble plutôt avoir été une réalité bahreïnite» •

35
Qatar a montréau contraire que Zubarah étaitinhabitée • Le fait que Qatar ait autoriséen 1950le
souverain de Bahreïn à permettre à un maximum de deux cents de ses sujets de se rendre à Zubarah (le

souverain de Bahr36n ayant réduit ce nombre à cinquante à soixante personnes dans une lettre du
21 mars 1950 ) ne signifie pas que la «réalité»locale étaiteffectivement devenue «bahreïnite». Ces
quelques visiteurs n'ont évidemmenteu aucune répercussionsur le statut juridique de Zubarah, qui restait

placéesous la souverainetéde Qatar. Quoi qu'il en soit, les arrangements relatifs à ces visites ont été
abrogéspeu de temps après,en 1953 (voir ci-dessus, par. 9).

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Enfin, la soi-disant <<réalitb éahreïnite» sur le terrain est mise en perspective par un rapport du
23 avril 1950 où l'agent politique en date explique que: <~e n'ai rien entendu à propos des visiteurs de

Bahreïn dans la régionde Zubarah, si ce n'est qu'ils y ont débarqué sans êtrepour autant enthousiasmés
des y trouven> 37• L'agent politique ajoute que :

29Mémoirede Qatar, vol. 8, annexe III.272, p. 351.

30Mémoirede Qatar, vol. 8, annexe III.270, p. 343.
31
Mémoirede Qatar, vol. 8, annexe III.284, p. 411.
32
CR2000/9, p.17,par. 34 etp.30, par. 16.
33 CR 2000/22, p. 56, par. 20: «le Political Agent s'enquiert du nombre des gens qui vont retourner à Zubarah» Qes

italiques sont de nous).
34 CR 2000/22, p. 56, par. 22.

35 CR 200019p , . 24, par. 52.

36 Précisons que dans cette lettre les mots «et ses environs» apparaissent deux fois dans le texte arabe après le terme
«Zubarah». Il n'est pas dit qui a inséréces mots ni quand ils l'ont été.Par ailleurs, dans la lettre du 4 février1950 du souverain
de Bahreïn, le mot arabe qui a ététraduit parrea» (région)signifie en fait «courtyard» (cour), ce qui implique que la prétendue
«régionde Zubarah» étaitlimitée àl'entourage immédiatde la ville en ruines.

37 Mémoirede Qatar, vol. 8, annexe III. 269, p. 339; les italiques sont de nous. -7-

«il semble que peu des gens qui ont émigréde Zubarah et que le cheikh [de Bahreïn] a
toujours décritscomme aspirant à y retourner, souhaitent maintenant y revenir. Le cheikh
Salman n'estpas disposé,ce qui est assez naturel, àadmettre que cette situation est quelque
peu comique.» 38

* * *

En conclusion, les cinq nouveaux documents ne viennent appuyer aucun des arguments soulevés
par Bahrein et ne fournissentpas de réponseaux questions poséespar M. Vereshchetin.

38Ibid., 337 et 338. Annexe 7 à OB 2000/58

Lettre du 2 août 1959 adressée à l'agent politique britannique par le commandant de la police

[Traduction]

Confidentiel

J'ai l'honneur de vous informer que Son Altesse le cheikh Ahmed bin Ali Al-Thani m'a donnépour
instruction d'exiger que les demandes de visas faites par les représentants de l'entreprise
Teka-Export G.M.B.H., Ost-strasse n° 154,Dusseldorf, soient rejetées.

Veuillez agréer,etc.t' Annexe 8 à OB 2000/58

Lettre du 5 juillet 1960 adresséeau commandant de la police par
l'agent politique britannique à Qatar

[Traduction]

Suite à notre conversation téléphoniqued'hier, je joins à la présente une carte de visite de
Sahabzade Abdul Hannan de Bhutan Sharif.

Abdul Hannan tente depuis un certain temps d'obtenir des visas, pour lui-mêmeet pour vingt-quatre

de ses compagnons, dans le but de se rendre ici en provenance du Pakistan. Ils disent vouloir rendre visite
à la communautéAfridi de Doba. Sur les instructions du service de l'immigration, des visas lui ont été
refuséspar le passé,ainsi qu'à ses compagnons, mais il a apparemment réussi à entrer sur le territoire de
Qatar en tant que pèlerinrevenant de La Mecque.

Quand Abdul Hannan est venu me voir hier, il m'a demandéde l'aider à obtenir des visas afm que

ses vingt-quatre compagnons puissent le rejoindre ici. Je lui ai expliquéque cette question relevait du
service de l'immigration du Gouvernement de Qatar et que ce dernier avait par le passé refusé sa
demande. Il m'a alors demandéd'écrireune lettre le recommandant au cheikh Ahmad afin qu'il puisse
s'adresser directement à lui. Je lui ai répondu que je n'y étais pas disposé en l'absence de
recommandation sur sa personne émanantdes autoritéspakistanaises. Abdul Hannan m'a montréune
lettre de l'agence politique à Bahreïn datéede 1958, ainsi qu'une lettre que lui avait remise le haut

commissaire du Royaume-Uni à Karachi, qui se référaitsimplement à sa correspondance antérieureavec
nous à propos de cet homme et de ses compagnons. Comme je ne voulais pas l'aider, Abdul Hannan a dit
qu'il prendrait ses dispositions pour voir le cheikh Ahmad.

Commeje 1'ai indiquéau téléphonej,e pense qu'avant que le cheikh Ahmad ne prenne une décision

à l'égardde cet homme et de ses compagnons, il devrait savoir que l'agent politique pakistanais du district
de Khyber a dit de lui qu'il étaitun individu peu recommandable. L'agent politique a égalementémis des
doutes quant à 1'authenticitéde sesréférencessignéespar un certainnombre de chefs de tribu de la région.
Il a aussi des doutes eu égardaux explications donnéespar Abdul Hannan sur l'objet de sa visite à Qatar
avec ses compagnons. Il dit qu'il y a certainement très peu de Afridis qui résidentici et qu'ils ne se
réjouiraientsans doute pas à l'idéed'avoir à loger et nourrir Abdul Hannan et ses compagnons pendant

leur séjour.

Veuillez agréer,etc.

Matr/DPrev