PARTIV
CORRESPONDENCE
QUATRIÈME PARTIE
-
CORRESPONDANCEéluau siègede la Cour et auquel seront adresséestoutes les communica-
tions relatives à l'affaire en caiise.
J'ai également l'honneur de vous faire connaître que la question de
ln fixation des délaispour la présentation des pièces de la procédure
écrite en cette affaire fera l'objet d'une communication ultérieure de
ma part. A cet égard, je crois devoir attirer votre attention sur l'arti-
cle 37, paragraphe I, du Règlement.
Veuillez agréer, etc.
3. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF TIiE UNITED NATIONS
(tel.)
firth Zqth, 1955.
ICJ ~1689 Cable IO NewYork SecGen with reference tu Article 40
paragraph 3 Statute have honour inform you that Uiiited States Govern-
ment suhmitted this day Application instituting proceedings against
Czechoslovakia alleging wrongful acts committed by hlIG aircraft from
Czechoslovakia within United States zone occupation Germany on
March 10th 1953 Stop Certified tme copies Application follow.
4. THE REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS
29th March 1955.
Sir,
With reference tu my telegram of to-day's date, a copy of which is
enclosed herewith. 1 have the honour to confirm that the United States
Go\.crnnicrir t~-d:,! ~il,iiiiticd ni1 :\l~l~llc::~l~,i~ititiltllig]>r~ccfiiiil<s
.ig:iinst C~t:~:li<~slt,\ak;illcgiiig crrt;.tn !iroii~fiil ;icts cniiimi11i.il l>v
.\IIG-t\.i,c :iircr;ift froni (:zcch~~sl~o\~i:liiri ilirCiiirc~l>t:irc.szon?
of occ;pation in Germany on Narch roth, 1953.
For your information 1 am sending you herewith an advance copy
of thi~;\~~lication. . ~
1 should be grateful if, in accordance with Article 40, paragraph 3,
of the Statute of the Court, you would be good enougti to notify the
Members of the United Natioiis of the submission of this Application.
For this purpose 1 will forw~artlto you in the next few days 75 certified
truc copies aiid 300 copies of tlie Application.
1 haire, etc
5. LE GREFFIER ADJOINT AU MlKlSTRE DE TCHÉCOSLOVAQUIE
AUX PAYS-BAS
27 avril Igjj.
Monsieur le Ministre,
Comme suite à ma lettre du zg mars 1955et me référant à l'article 40,
pafagraplie z, du Statut de la Cour, j'ai l'honneur de transmettre
ci-joint à Votre Excellence sept exemplaires, dont deux cc-ifiés con-
formes, de la requête par laquelle le Gouvernement cles Etats-Unis PART IV.-CORRESPONDENCE
34
d'Amérique aintroduit une instance contre la Tchécoslovaquie relative
à l'incident aérien du IO mars 1953.
Veuillez agréer, etc.
6. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OF THE
UNITED STATES OF AMERICA
27th April 1955.
Sir.
1 have the honour to enclose herewith, for your information, three
printed copies of the Application instituting proceedings against
Czechoslovakia in the case conceming the aerial incident of March 10th.
1953.
1 have, etc.
7. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE
UNITED NATIONS
27th April 1955.
Sir,
1 refer to my letter Xo. 21892 of hfarch 29th. 1955, and have the
honour to forward to you under separate cover 75 certified true copies
(by air) and 300 uncertified copies (by surface mail) of the Application
of the United States of Ainerica instituting proceedings against
Czechoslovakia, filed on March zgth, 1955.
1 have, etc.
27 avril 1955.
Monsieur le Ministre,
A la date du zg mars 1955, une requête a étéenregistrée au Greffe
de la Cour internationale de Justice par laquelle le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amériquea introduit une instance contre la Schéco-
Slovaquie relative à un incideiit aérien survenu le IO mars 1953.
J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-jointà Votre
Excellence un exemplaire de cette requête.
Veuillez agréer, etc.
1 La meme communication a étéadresîee à tous les Etats admis ester en
justice devant lCour, à l'exception des Etats Parties en cause. 9.LE MINISTRE DE TCH~COSLOVAQUIE AUX PAYS-BA SU GREFFIER
Monsieur le Greffier,
Me référant à vos lettres no z1.8g1 en date du 29 mars 1955 et
no 22.040 en date du 27 mars1 1955 par lesquqlles vous avez porté à
ma connaissance que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
avait introduit devant la Cour internationale de Justice une instance,
contre la Tchécoslovaquie, au sujet de l'incident aérien survenu le
IO mars 1953. j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :
Comme le Gouvernement tchécosloiaque l'a déjà déclarédans ses
notes remises a l'ambassade des États-Unis d'Amérique à Prague les
II et 30 mars 1953, l'incident aérien du IO mars 1953 a eu lieu
au-dessus du territoire tchécoslovaque à la suite de la violation de
l'espace aérien tchécoslovaque par des avions militaires américains et
toute la responsabilité en revient exclusivement au Gouvernement des
États-Unis d'Amérique.
Le Gouvernement tchécoslovaque constate que les prétentions que
le Gouvernement des États-Unis d'Amérique fait valoir, en cette
connexité, vis-&vis de la Tchécoslovaquie sont sans objet et que la
requêtetendant àintroduire cette affaire devant la Cour internationale
de Justice est dénuéede tout fondement. Le Gouvernement tchéco-
slovaque ne voit pas la raison pour laquelle ce cas devrait étreexaminé
par la Cour internationale de Justice. et considère commenon acceptable
la requéte des Etats-Unis introduisant une telle instance devant la
Cour internationale de Justice.
Veuillez agréer, etc.
La Haye, le 6 mai 1955.
/SignéV )iktor SANDOR,
Ministre de la
République tchécoslovaque.
10. THE DEPUTY-REGISTRA 7R THE AGEST OF THE GOVERNMENT OF
THE UNITED STATES OF AMERICA
7th May 1955.
Sir.
1 have the honour to transmit to you herewith a certified true copy
of a letter, dated May 6th, 1955 (with an unofficial English translation
prepared by the Registry),from the Czechoslovak Minister at The Hague.
A copy of this letter has also. been transmitted to the Members of
the Court.
1 have. etc.
Notedu Gr@ .la datede la lettrest, 27 anri136 PART IV.-CORRESPOSDESCE
II. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE GOVERNMEST OF THE
USITED STATES OF hMERICA
14th March 1956
Sir,
1 have the honour to refer to two Applications, relating to tlie aerial
incidciit of March ~oth, 1953, and to the aerial incident of October 7th,
1952 ',which were filed in the Registry on March 29th. 1955, and on
June ziid, 1955.respectively, on hehalf of the Government of the United
States of Ainerica.
I have the further honour to inforin you that the International Court
of Justice to-day ordered that the cases brought before it by means of
these Applications should be removed from its List.
1shall transinit to you within a fewdays the officialcopy ofthe relevant
Ordersa, duly signed and sealed.
1 have, etc.
14 mars 1956.
Honsieur le Ministre,
Me réfbrant à ma lettre du 29 mars 1955. j'ai l'honneur de porter à
la coiinaissance de Votre Excellence qu'à la date de ce jour la Cour
interiiationale de Justice a ordonné que soit rayée de son rôle l'affaire
relative 3 l'incident aériendu IO mars 1953. introduite par une requête
du Gouverneinent des Etats-Unis d'Aniérique déposéean Greffe le
29 mars 1955.
Je vous ferai tenir sous peu, dùment signéeet scellée,l'expédition
destinée à votre Gouvernement de l'ordoiiiiance rendue par la Cour à
cet effet.
Je saisis cette occasion, etc.
13.THE HEGISTKAR TO THE SECRETARY-GENERAI. OF THE UNITED NATIONS
(tel.)
TCJ 23582 Cable 7 XewYork SecGen \\'ith reference my cables IO
and 26 of March 29th and June 6th 1955~ respectively have honour
inform you that copies of Orders dated hfarch 14th 1956 by which
Court decided remove from its List cases concerning aerial incident of
Marcli 10th 1953 (U.S.A. v. Czechoslo\,akia) and aerial incident of
October 7th 1952 (U.S.A. v. U.S.S.K.) being despatched to you by
surface mail.
Sec I>ublicationsf theCourt. Pleadiizgs, Oral Arguments, DocumenLs,Aerial
incidentof October 7,1952, pp. 9-11 ; and present volume. pp. 8-10.
See I'ublicationof the Court, Reports ofJudgmerils.Aduisory opiiiioiiand
Orders 1956.pp. 6-8and 9-11.
J Sce Xa. 3.
Sec L'ublicatioof the Court, Pleadingr, Oral ArgicrnenfrDocumentr, Aerial
incident of October 7, ,952,p. 40.So. 3. Le Greffe de la Cour internationale de Justice, se référantà ses lettres
du 23 mai rggj relative aux afaires de I'Antarctiqtie
(Royaume-Uni c. Argentine)
(Royaume-Uni c. Chili) ;
du 27 avriL19j5 relative à l'affaire de l'Incide>ttaérienduIO mars 1953
(Etats-Unis d'Amérique c. Tchécosloi~a<luie;)
du 16 juin 1955 relative à l'affaire de l'Incident aériend7 octobreIgjz
(Etats-Uiiis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes
so\riétiques),
a l'honneur de transmettre ci-joint copies des ordonnances du 14 et .du
16 mars 1956 par lesquelles la Cour internationale de Justice a décidé
de rayer ces affairesde son rôle.
La Haye, le zz mars 1956.
15. LE GREFFE AU XINISTE~R DES AFF.$IRES ÉTRANGÈRES D'ALBANIE
Antérieurement a la date à laquelle l'Albanie,% étéadmise à ester
en justice devant la Cour internationale de Justice, le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait
introduit une instance contre la République argentine et une instance
contre la République du Chili rel-tives à certains territoires de 1'Antarc-
tique, et le Gouveriiement des Etats-Unis d'Amérique avait introduit
une instance contre la Tchécoslovaquie relative à l'Incident aérien du
IO mars 19j3 et contre l'Union des Républiques socialistes soviétiques
relative à l'Incident aérien du 7 octobrergjz.
Le Greffe de la Cour internationale de Justice a aujourd'hui l'honneur
de transmettre ci-joint copie des requêtes introductives d'instance
dans ces quatre affaires et des ordonnances du 14 et du 16 mars 1956
par lesquelles la Cour internationale de Justice a décidé deles rayer
de son rale.
La Haye, le 22 mars 19gG.
16.THE REGISTRAR IO THE AGENT OF THE GOYERNMENT OF THE
UNITED STATES OF AMERICA
~3rd March 1956
Sir.
With reference to my letter of Marcli rqth, 1956, 1 have the honour
to send you Iierewith official copies of the Orders, duly signed and
sealed, by which the cases relating tothe Aerial Incident of Ïilarch ~oth,
' La méme communication a étéadressee à tous les Étatsà l'exception des
Partiesen cause, qui étaient admià ester en justice devanlaCour au moment
oil aet4 introduitela présente instance.
La mEme communication a ét4 adresséei tous lescttats qui ont Btéadmis
à ester en justice devantla Couraprès l'introduction de laprésente instance.38 PART IV.-CORRESPONDENCE
1953. and to the Aerial Incident of October 7th, 1952, were removed
from the Court's List.
1 have, etc.
23 mars 1956.
Monsieur le Ministre,
Me référant à ma lettre du 14 mars 1956, j'ai l'honneur de trans-
mettre ci-joint à Votre Excellence l'expédition officielle, destinéà
son Gouvernement, de l'ordonnance du 14 mars par laquelle la Cour
a rayé de son rale l'affaire relatàvl'incident aériendu IO mars 1953.
Veuillez agréer, etc. ALPHABETICAL INDEX
Czeehorlovakia (cont.) :
Notes of March 11. of hlarch 28, 1953,
art. article. and February 25. 1954, to U.S.A.:
Govt. Govemment. 12. 17 et sqq.. 2s. 35.
Overflight (unauthorized -) into the
I.C.J. International Courtof Justice. United States zone in Germany:
t. te*!.
U.S.A. United States of Amenca. passim, 8. 11, 13, 17 et sqg.
Refusal to reply to the United States
G-.er-~~~~~r ~- d-~lamatic note of
July 29. 1953: rr-12.
Rejection of U.S.A. proposal to submit
the dispute to I.C.J. (letterof 6 v 55):
35 .-1.
Ariiclcr r and 3, Chopter I. Part I. of Violations (alleged -) of applicable
the Convention on Intcrnatiaal Civil flight regulations: 13 et sqq.
Aviation, adopled 7 XII 44 al Chicago.
see Trcolier osd conuentions.
APpIicolion instiluling p~oceedi>rgst
Notification of the -: 8. 32 et r9q. Damager, see Compensation. Claim for -.
Tex!. with annexes: 8-10 et sqq. etc.
Departmcnt of Slaie. Washington (Appli-
B cation inslitufing procecdings of 22 rrl
55):8 cf sqq.
Brenches of inlcrnalional obligation, see Diplmnotic corrcs+ondencc and ncgotin-
Intcrnotionol latu. tions;
Exchange of notes between U.S.A. and
Czechoslovak Govts. (1954): 8 et sqq.,
Compensation : 1r et s9q.
Exhaustion of diplomatic negotiations:
Claim for - by U.S.A.: io.25-26. xo. rz tt syq.
Evidence in support of calculations
of damages: 26.
Sature and extent of the reparations:
9-10, 12 et sqq., ZJ. Eunluotion of damages suffered by the
Principles of international law in Gout. of U.S.A., see Compensation,
regard to -: ro, 12, 25-26, Claim for -. etc.
Convention on International Civil Auia-
lion, see Treatics and conventions.
Correspondencc with the Registry of the Facis ofthe case:
I.C.J.: 32-38. Version of Czechoslovakia: 11-12 (zef.),
Czechoslovakia : 18 cf rpq.
Version of U.S.A.: 11-17,
Rreaches (alleged -) of international
obligations: passim. 9 et sgq., sj et
59q.
Destruction of a United States Air
Furce F-8-84type aircraft: g. 11 el syg. Internatio$?ol cloim for damqes, see
Diplamatic correspondence, see Dipio- Compensation, Principles of interna-
matic correspondenceand negoliations. tional law. etc.Indemnild, vair Compensation. ANDOR (OR Viktor -), ministre de
Tchécoslovaquie aux Pays-Bas (lettre
Injra~tions à uneobligation internationale, du 6 v 55): 35.
voir Droit international, Infractions,
etc. 1 Statut de la Cour:
Art. 36: 8. 9.
40: 32. 33
n 63: 32.
Juridiction obligatoire de la Cour, voir
Compétmzceda la Cour. Survol non autorisé d'auiotls militaires,
voir Tch4coslounquie. Survol non auto-
risé,etc.
Lettres. vair Correrpondance avec le
Greu8 de la Cour.
Correspondance diplomatique, voir
Correspondance et négociations diplo-
Notes diplomatiques, voir Covrespotzdnnce
et négociationsdiplomatiques. ' matiques.
Destruction d'unavion du tvoe 2A8a
appartenant aux forces aériennes
/ des É.-U.: <. 11 etsL A
Infractions (prétendues -) aux rhgle-
Ordonnance de la Cour du rq rrr 56
ravant Irafiaire du rôle fh',tifi.ation ments aériens applicables: 13 et sqq.
dél.-): 36 et sqq. (réf.). Notes des II et 28 mars 1953 et du
1 25 février 1954 aux É.-U.: 12. 17
s"qq-, 25. 35.
Refus de répondre la note diploma-
tique du Gouvt des É.-U. du 29 vir
PHLECER (M. Herman -), conseiller
juridique du Département d'stat et 53: 11-12,
agent du Gouvt des É.-U.: 10, 32. Rejet de la proposition des É.-U. de
soumettre le différend à la C. 1. J.
(lettre du 6v 55): 35 (t.).
Survol non autorisé de la zone d'Al]=-
Rdclamation internationale pour répava- magne occupée par les É.-U. :passim,
tions, voir Compensation, Principes de
droit international, etc. 8. 11. 13, 17 et sqq.
Violations (prétendues -) d'obliga-
Règlement de la Cour: tions internationales: passim, g et
Art. 33 11): 32. sqq.. 23 et sqq.
.. , . .
"4: 32. Traitéset conventions:
35 (3) et (5): 32. Convention relative à l'Aviation civile
37 (1):33. internationale, adoptée à Chicago
Rdparations, voir Compensation. le 7 XT~ 44 (art. r et 3. chap. 1):
Représentatlt du Gouvt des g.-U., voir 24 (réf.).
États-Unis d'Amérique, Agent.
Requdte introdu~tioe d'instance :
Xotificatian de la -: 8, 32 et sqq. Violation du droit international. voir Droit
Texte, avec annexes : 8 et rqq. international. 43
CONTENTS - TABLE DES MATIÈRES
PART 1. - APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
PREMIÈRE PARTIE. - REQUETE INTRODUCTIVE
D~INSTANCE
Page
Letter from the Legal Adviser of the Department of State of the
United States of America to the Registrar of the International
Départementd'État des États-unis d'Am6rique au Greffier de la du
Cour internationale de Justice22 III 55). ........ 8
Annex to the Apflication.- Annexe à la requête
Text of Note of August ~Sth, 1954,to CzechoslovakGovemment.
- Texte de la note en date du 18août 1954 adresséeau Gouver-
nement tchécoslovaque ................ II
Graphic Chart. - Graphique .............. 26
PART II - ORAL PROCEEDINGS
[The Court did not hold a public hearing]
DEUXIÈME PARTIE. - PROCÉDURE ORALE
[La Cour n'a pas tenu d'audience publique]
PART III. -DOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT AFTER
THE CLOSURE OF THE WRITTEN PROCEEDINGS
[No doct~mentswere stibmitted]
TROISIRME PARTIE. - DOCUMENTS PRÉSENTÉS A LA COUR
APRÈS LA FIN DE LA I'ROCÉDURE ECRITE
[Aucun document n'a été$résenté]
PART IV. - CORRESPONDENCE
QUATKIEME PARTIE. - CORRESPONDANCE
Page
I. The Ambassador to the Netherlands of the United States
of America to the Registrar (zg III55) ........ 32
2. Le Greffier au ministre de Tchécoslovaquie aux Pays-Bas
(29 III 55) .................. 32
3. The Registrar to the Secretary-General of the United Nations
(tel.) (III55) ................. 33 Page
4. The Registrar to the Secretary-General of the United Nations
(29 III 55) .................. 33
5. Le Greffier adjoint au ministre de Tchécoslovaquieaux Pays-
13as (27 IV 55) ................. 33
6. The Deputy-Registrar to the rlgent of the Government of the
United States of America (27 IV 55) ......... 34
7. The Deputy-1Zegistrar to the Secretary-General of the United
Nations (27 IV jj) ............... 34
8. Le Greffieradjoiiit au ministre des Affaires étrangèresd'Afgha-
iiistan (27 IV 55) ............. 34
9. Le ministre de Tchécoslovaqiiie aux l'ays-Bas au Greffier
(6 v 55) ................... 35
IO. The Deputy-Registrar ta the Agent of the Governnierit of the
United States of America (7 v 55) ..........
35
11. The Registrar to the .4gent of the Government of the United
States of America (14 III56) .......... 36
12. Le Greffier au ministre de Tchécoslovaquie aux Pays-Bas
(14 III 56) .................. 36
13. The Registrar to the SecretaryGeneral of the Uiiited Nations
(tel.) ..................... 36
14. Le Greffe au ininistkre des Affaires étrangèresd'Afghanistan
(22 III56). .................. 37
15. Le Greffe au ministère des Affaires étrangères d'Albanie
(22 III56). .................. 37
16. The Registrar to the Agent of the Government of the United
States (23 III56) ................ 37
17. Le Greffier au ministre de Tchécoslovaquie aux Pays-Bas
(23 III56). .................. 38
Alpliabeticûl Index ................. 39
Indes alp1i;ihétique ................. 41
Correspondance