Correspondance

QUATRIÈ~IEPARTIE

CORRESPONDANCE

PARTIV

CORRESPONDENCE 1. L'AMBASSADEUR DE FRANCE AUX PAYS-BAS AU GREFFIER

13 février1959.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la décision de mon
Gouvernement de saisir la Cour internationale de Justice d'un différerid
avec le Gouvernement de la République libanaise, ail sujet de la Com-
pagnie du Port, des Quais et Entrepôts de Beyrouth et de la Société
Radio-Orient.
Le Professeur André Gros, jurisconsulte du ministére des Affaires
étrangères, a étédésigné commeagent du Gouvernement de la Répii-
blique française dans cette affaire.
Je vous prie de trouver ci-joint, accompagnéeCiine lettre de M.André
Gros, la requéte ' introductive d'instance déposéeau iiom du Gouver-
nement de la République.
Veuillez agrée;,etc:
(SignéjE. de UEAUVERGER.

6 février1959
Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous adresser au nom du Goiiverncment dc la
République française une requête introductive d'instance auprès de la
Cour internationale de Justice, exposant un différendavec le Gouver-
nement de la République libanaise au sujet de la Compagnie du Port,
des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient.
Veuillezagréer,etc.
(Signi) A. GROS.

3. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTKANGÈRES DU
LIBAN (télégramme)

14 février1959.

Conformément article 40 paragraphe 2 Statut Cour internationale
Justice ai honneur communiquer ce qui suit Votre Excellence Stop Se
référantarticle 23 accord 24 janvier 1948 entre France et Liban Goii-
vernement RCpiiblique française a déposéle 13 février 1959 requêtc
enregistrée au Greffe mêmejour introduisa~it dcvant CIJ instance
coutre Gouvernement République libanaise relative à Compagnie du
Port des Quais et des EntrepOts de Beyrouth et à SociétéRadio-Orient
Stop Cour est priéedire et juger Cilatioii Que les modifications apportées
unilatéralement par voie législativepar le Gouvernemcnt libanais à la
situation de la Compagnie du Port de Beyrouth et de la SociétéRadio-
Orient sont dans les conditions où elles sont intervenues contraires à
engagement pris dans accord dii 24 janvier 1948 entre la France et
le Liban Paragraphe Que le Gouvcrnement libanais a ainsi manqué à

' VoirPrernihrePartic.p. 4. PART IV.-CORRESPONDENCE I"g

obligation de négociation avec les sociétés concessionnaires assuméepar
lui dans accord du 24 janvier 1948 Paragraphe Qu'en s'abstenant de
donner suite aiix propositions d'arbitrage formulées par la Cie di] Port
de Ueyroiitli le Gouvernement libanais a d'autre part manqué à obli-
gation qu'il avait également assumée par accord du 24 janvier 1948
de continiier de respecter les actes coiicessionnels des sociétésfrançaises
en vigueur ail rer janvier 1944 Parugruphe Qu'au surplus le Gouver-
nement libanais engage sa responsabilité internationale en rompant de
sa propre autorité l'équilibre de contrats conclus par Irii avec des
sociétésétrangères Paragraphe Que le Gouvernement libanais ne peut
apporter d'aménagements à la situation de la Cie du Port et de la
Std Radio-Orient qu'en vertu d'un accord ou d'un arbitrage Paragraphe
Que le Gouvernement libanais est tenu de réparer le préjudice subi
par la Ciedu Port et la Sté Radio-Orient jusqu'à la date de la décision
de la Cour par les mesures qui ont empèchéces Sté3de fonctionner
selon lcs règles qu'il devait observeFin de citalionStopTexte intégral
requête vous sera incessamment notifié.

4. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU
LIBAN

14 février1959.
hlonsieur le Ministre,
Comme suite à mon télégrammede ce jour - dont Votre Excellence
voudra bien trouver ci-joint copie - j'ai l'honneur de vous confirmer
que le Gouvernement de la République française a déposéau Greffe
de la Cour internationale de Justice, le 13 février 1959. une requête
enregistrée le même jour, introduisant contre le Gouvernement du
Liban une instance relative à la Compagnie du Port, des Quais et
Entrepôts de Beyrouth et à la Société Radio-Orient. Cette requête

vise l'articl23 de l'Accord conclu le 24 janvier 1948 entre la France
et le Liban.
Votre Excellence voudra bien trouver ci-joint une photocopie de la
requête, dont jc lui enverrai incessamment des exemplaires imprimés
et certifiésconformes.
J'attire à cette occasion votre attention sur l'arti35edu Règlement
de la Cour qui dispose (paragraphe 3)que la Partie contre laquelle la
requéte est présentéeet à laquelle elle est communiquée doit,enaccusant
la réception de cette communication ou sinon le plus tôt possible. faire
connaitre à la Cour le nom de son agent et (paragraphe 5)que la dési-
gnation de l'agent doit êtreaccompagnée de l'indication du domicile
élu au siège de la Cour et auquel seront adressées toutes les commu-
nications relatives à l'affaire en cause.
J'ai également l'honneur de vous faire connaître que la question de
la fixation des délais pour la présentation des pièces de la procédure
écrite en cette affaire fera l'objet d'une communication ultérieure de
ma part. A cet égard, je crois devoir attirer votre attention sur I'ar-
ticle37, paragraphe premier, du Règlement.
Veuillez agréer, etc.II0 QUATRIÈ>IEPARTIE. - CORRESPOSD.4SCE
5.THE DEPUTY-REG~STRAR TO THE SECRETARY-GESER MF THE USlTEU
SATIOXS (te(egra?n)

14 February ~gjg.

With reference Article 40 paragraph 3 Statute have honour inform
you that French Governmeiit filed Friday February 13th application
instituting proceedings against Republic ofebanon in case conccrning
Compagnie du Port des Quais et des Entrepôts de Beyrouth and Société
Radio-Orient Stop Certified true copies application in hilingual edition
follow.

6.THE DEPUTY-REGISTR .ORTHE SECRETARI--GETER AFLTHE USITEU
SATIOSS

14 February Igjg.
Sir,
With reference to my telegram of to-day's date a copy of which is
enclosed herewith.1 have the honour to confirm that on February 13th.
Igjg the French Government filedan Application institiiting proceedings
against the Rcpublic of Lcbanon in the case concerning the Compug?~ie
du Port,des Quais et E~itrepBlsde Beyroz~thand the SociéRudio-Orient.
1 should be grateiiil if, in accordancc with Article 40, paragraph 3,
of the Statute of the Court you would be good enough to iiotify the
Members of the United Nations of the filing of this Application. For
this purpose. 1 shall forward to you as soon as possible one hundred
certiîied true copies of the Application marked "Attention Director,
General Legal Division".
1 have. etc.

14 févrierrgjg.
Ilonsieiir I'Ageiit,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre du 6 février 1959
ar laquelle vous soumettez une requête du Gouvernement de la
!&publique française, introduisant devant la Cour internationale de
Justice une instance contre le Gouvernement de la Républiquelibanaise
au sujet de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de
Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient. Cette lettre m'a ététransmise
par lettre du 13 février1959 que S. Exc. hf. 1'Ambassadeiirde France
aux Pays-Bas m'a remise le mlme jour.
J'ai pris bonne note de votre désignation comme agent du Gouver-
nement français en cette afiaire et de votre élection de domicile à
l'ambassade de France à La Haye.
J'ai également I'honiieur de vous informer que le dépbt de cette

requéte a éténotifié télégraphiquement par mes soins, le 14 février
Igjg, à JI. le Ministre des Affaires étrangèresdu Liban. PARTIV.-CORRESPONDEXCE III
J'ajoute que la question de la fixation des délaispour la présentation
des pieces de la procédure écrite en cette affaire fera l'objet de com-
munications ultérieures. A ce propos, je signale à votre attention
l'article 37, paragraphe I, du Reglement de la Cour.

Veuillez agréer,ctc.

8. LE GREFFIER I\DJOINT A L'AMBASSADEUR DE FRASCE AUX PAYS-RAS

14 février1959.
Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du 13 février Igjg
que Votre Excellence a bien voulu me remettre le jour mème et par
laquelle elle m'a transmis une requéte du Gouvernement de la Képu-
blique française introduisant devant la Cour internationale de Justice
une instance contre la République libanaise au sujet de la Compagnie
du Port. des Quais et Entrepôts de Beyrouth et de la SociétéRadio-
Orient.
J'ai pris note de la désignation du prof. André Gros, jurisconsulte
du ministère des Affaires étrangères,comme agent du Gouvernement
de la Républiquefrançaise danscette affaire et de l'électionde domicile
de l'agent à l'ambassade de France à La Haye.
Pour me conformer aux dispositions de l'article 40, par. 2.du Statut,
j'ai adressé ce jour à la Partie adverse un tblégramme l'avisant du
dépôt de la reqiiète et une lettre lui en envoyant la copie.
Veuillez agréer,etc.

9. LE GREFFIER ADJOIST AU ~IIS~STRE DES AFFAIRES ÉTRANG~RES
D'AFGHASISTAN '

23 février1959.
Monsieur leMinistre,
Le 13 février1959, l'ambassadeur de France aux Pays-Bas a déposé

au Greffe de la Cour internationale de Justice une requêtepar laquelle
le Gouvernement fran~ais a introduit contre la République libanaise
une instance relative à la Compagnie du Port, des Quais et des Entre-
pôts de Beyrouth et la SociétéRadio-Orient.
J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votre
Excellence un exemplaire de cette requête.
Veuillez agréer,etc.

1 La m6rne communication a 6th adress6à tous lesautres Étathlernbresdes
rations Unies ainsi qu'aux États nonJlernbresqui sontparties au Statut. 23février1959
hfonsieur le Afinistre,
Le 13février 1959, l'ambassadeur de France aux Pays-Bas a déposé
au Greffe de la Cour internationale de Justice une requête par laquelle
le Gouvememeiit français a introduit contre la République libanaise
une instance relative à la Compagnie du Port, des Quais et des Entre-

p6ts de Beyrouth et la SociétéKadio-Orient.
Ife référant à l'article 40, paragraphe 3, du Statut de la Cour, j'ai
l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence un exemplaire de
cette requête.
Veuillez agréer,etc.

II.LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU
LIBAN
II mars Igjg.
Ilonsieur le Ministre,

hIe référant aux communications en l'affaire de la Compagnie du
Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-
Orient (France c. Liban) que j'ai adressées à Votre Excellence les
14 et 23 février 1959, je me permets d'attirer votre attention sur le
fait que la Cour. appliquant l'article 37du Règlement, paragraphe 2,
sera prochainement amenée à rendre une ordonnance pour fixer notam-
ment les délais pour la présentation des pièces de la procédure écrite.
A cette fin, il serait désirable que la Cour puisse disposer de rensei-

gnements quant aux vues des deux Parties.
Pour permettre à la Cour d'obtenir des informations sur les vues
de votre Gouvernement, je vous serais très obligéde bien vouloir me
faire savoir si la nomination de l'agent du Gouvernement du Liban
interviendra sous peu, ou bien si c'està Votre Excellence que je conti-
nuerai à m'adresser. J'ajoute d'ailleurs que l'intention du Président
n'est pas de convoquer les agenis. mais de s'informer par lettres auprès
des Parties.
Veuillez agréer,etc.

12. LE GREFFIEI~ ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU

LIBAN
21 avril 1gj9.
Monsieur le Ministre,
Par ma lettre du II mars xqjgj, e me suis référéaux communications
que j'avais adresséesà Votre Excellence les 14et 23 février 1959en
l'affaire de la Compagnie du Port de Beyrouth et de la Société Radio-
Orient. Je lui ai rappeléla question de la désignation d'un agent aux
termes de l'article 3j.paragraphe 3,du Règlement et j'ai ajouté qu'aux

' La mème communication a étéadresséeaux autres Etats non Membres des
Nations Unies etnon partieau Statut auxquelsla Cour est ouvertaux termes
de l'Articl35,par. 2 du Statut. PARTIV.-CORRESPONDENCE II3

finsde l'ordonnance àrendre roch haine men Dtarla Cour oour la fixation
d, délais pour le dépôt des'premières pièc'esde la p;océdure écrite,
il serait désirable que la Cour puisse disposer de ren-eimements quant
aux vues des Parties.
J'ai aujourd'hui l'honneur de renouveler ma référence à l'article 35,
paragraphe 3, du R$glement, relatif à la désignation d'un agent. J'ai
également l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence
que l'agent du Gouvernement français, qui devra déposerla premikre
de ces pièces. a fait savoir qu'il souhaitait disposer de deux mois. A
cet égard,j'attacherais du prixà êtreégalementaviséle plus rapidement
possible des vues de votre Gouvernement: je pourrais alors en informer
la Cour avant qu'elle ne rende son ordonnance.
Veuillez agréer,etc.

13. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANG~RES DU
LIBAN (télégramme)
19juin 1959.

Référencemes communications concernant affaire Compagnie du
Port de Beyrouth France contre Liban ai honneur informer Votre
Excellence que Cour a fixéles délais our dépôt mémoirefrançais au
18 août 1959 et pour contre-mémoireYibanaisau 19 octobre 1959Stop
Suite procédure est réservéeStop Lettre suit.

14.LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU
LIBAN '
19juin 1959.
Monsieur le Ministre,
Me référant à mes communications des 14 et 23 fdvrier. du Ir ma?
et du 21 avril 1959. et conhant mon télégrammede ce jour, j'ai
l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que, par
ordonnance du 18 juin 1959 ',la Cour a fixé commesuit la date d'ex-
piration des délaispour le dépôt des piécesde la procédure écriteen
l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de
Beyrouth et de la Société Radio-Orient (France c. Liban):
- pour le mémoire du Gouvernement de la République française, le
18 août 1959;

- pour le contre-mémoire du Gouvernement de la Rkpublique liba-
naise, le 19 octobre 1959;
la suite de la procedure est réservée.
L'expédition officiellede l'ordonnance destinée votre Gouvernement
vous sera transmise prochainement.
Veuillez agréer,etc.

' La mème communication a ét6adresséA I'agent du Gouvernement français.
' VoirC. I. J. Recu~il rg.59.160.15. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU
LIBAN '
26 juin ~gjg.
Monsieur le Ministre,

Me référant à ma lettre du 19juin 1959,j'ai l'honneur de transmettre
ci-joint à Votre Excellence l'expédition officielle, destinée à votre
Gouvernement, de l'ordonnance du 18 juin 1959 par laquelle la Cour
a fixéla date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de la
procédure écrite en l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et
des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient (France c.
Liban).
Veuillez agréer,etc.

16. LE GREFFIER EN EXERCICE A L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

17juillet 1959.
- Monsieur l'Agent,

Me référant à ma lettre du 26 juin 1959relative au dépôt des pièces
de la procédure écriteen l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais
et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient (France
c.Liban), j'ai l'honneur de porterà votre connaissance que les conditions
auxquelles la Cour participe aux frais d'impression des piècesde procé-
dure ont étémodifiéesen 1958. Vous voudrez bien trouver ci-joint
une note relative au nouveau système établi par la Cour.
Veuillez agréer,etc.

18 août 1959.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser réception du mémoire ' du Gouvernement
français en l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts
de Beyrouth et de la Société Radio-Orient, qui a étédéposépar vos
soins en un exemplaire original signépar vous, accompagné de cent
exemplaires imprimés. Le dépôt de cette pike et des annexes qui y
sont jointes a eu lieu dans le délai fixépar l'ordonnance du 18 juin
1959, délai qui expire aujourd'hui.

Les annexes jointes à ce mémoire constituent un volume imprimé
contenant les annexes no I et noS j à 77. Un volume séparé,déposé
en un seul exem~laire et intitulé: «Port de Bevrouth. documents
constituant le scatut de la Concession » contieit notamment les
annexes 2, 3 et4.q.i ne sont pas reproduites dans le volume d'annexes
imprimé.
Je fais tenir au Gouvernement du Liban et à MM. les membres de
la Cour copie du mémoireet des annexes imprimées. En mémetemps,

-
' La mème communication a et6 adressfi l'agent du Gouvernement français.
a Voir Premiere Partie. p. 13. PARTIV.-CORRESPONDEXCE 115

je porte à leur connaissance que le volume déposéen un seul exemplaire
se trouve à leur disposition au Greffe.
Veuillez agréer,etc.

18.LE GREFFIER EN EXERCICE AU hllNlSTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DU LIBAN
18 aoiit 1959.
Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excelience, en sept
exemplaires dont deux certifiésconformes, le mémoiredu Gouvernement
de la République française en l'affaire de la Compagnie du Port, des
Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient.
Cette pièce, accompagnée d'un volume d'annexes dont je vous remets
également sept exemplaires, a étéenregistrée au Greffe dans le délai
fixépar l'ordonnance du 18 juin 1959. délaiqui expire aujourd'hui.
L'agent du Gouvernement de la République française a également
déposé.en un seul exemplaire, un volume intitulé: <iDocuments consti-
tuant le Statut de la Concession iicontenant notamment les annexes 2,
3 et 4 qui ne sont pas reproduites dans le volume mentionné plus
haut. qui contient les annexes no I et nm 5 à 77.
Le volume déposéen un seul exemplaire se trouve au Greffe où il
pourra êtreconsultépar MM.les membres de la Cour et par les Parties.
Veuillez agréer.etc.

19. LE MINISTRE DU LIBAN A LONDRES ACCRÉDITÉ A LA HAYE AU
PRÉSIDENT DE LA COUR

g octobre 1959.
Monsieur le Président,
J'ai i'honneur de porter à votre connaissance que j'ai reçu des
instructions de mon Gouvernement de demander à votre honorable
Cour de proroger le délaide la remise de la note responsive du Gouver-
nement libanais dans l'affaire de la Compagnie du Port de Beyrouth
et de la SociétéRadio-Orient jusqu'au 31 décembre 195
Les raisons de force majeure qui ont empêchéle E.ouvernement
libanais de déposercette note dans le délai prévuau rg octobre 1959
sont les suivantes:

I. - libanais; en retard de la note française au Gouvernement

2. - le déc&ssurvenu subitement - il y a une semaine - du Direc-
teur du Contrôle des Sociétés concessionnairesqui était chargé
de la préparation de cette note.
Dans l'espoir qu'une suite favorable sera réservée à cette requête,
je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très
haute considération.
Le Ministre du Liban à La Haye:
(Signé)Ibrahim EL AHDAB. 12 octobre 1959.
Monsieur l'Agent,
Me référant à la communication téléphoniquedu Greffe de ce jour,
j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint copie certifiee conforme de la
lettre par laquelle le ministre du Libaà Londres, accrédité à La Haye,
m'a fait connaître que son Gouvernement demandait la prorogation
du délaiexpirant le 19 octobre 1959imparti à son Gouvernement pour
le dépôt de son contre-memoire en l'affaire de la Compagnie du Port.
des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient
(France c. Liban).
J'ai pris bonne note que le délai envisagé vous paraissait acceptable
et je vous serais très obligéde bien vouloir me confirmer aussitbt que
possible les vues de votre Gouvernement sur la demande formulée
dans ladite lettre.
Veuillez agréer.etc.

21.'LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DU LIBAN A LA HAYE

13octobre 1959.
Monsieur le Ministre, ..

J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de la lettre
du 9 octobre 1959par laquelie vous sollicitez au nom de votre Gouver-
nement la prorogation jusqu'au 31 décembre 1959 du délai expirant
le 19 octobre 1959 imparti au Gouvernement libanais pour le dépôt
de son contre-mémoire en l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais
et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient (France
c. Liban).
Suivant la procédure habituelle, je n'ai pas manqué de porter cette
demande à la connaissance de l'agent du Gouvernement français en
le priant de me faire connaitre ses vues. Il m'a fait savoir qu'il ne
voyait pas d'objection à ce qu'une suite favorable y fiit donnée.
Je ne manquerai pas de vous faire connaître le moment venu la
décision qui sera prise par la Cour à cet égard.
Me référantau chiffre I du deuxième alinéade votre lettre précitée,
je tiens à préciser que le mémoire du Gouvernement français a été
déposéau Greffe à la date fixéepar l'ordonnance du 18 juin 1959 et
transmis au ministre des Affaires étrangèresdu Liban le jour même.
J'ajoute qu'a plusieurs reprises et pour la dernière fois21eavril 1959;
le Greffe a signalé au Gouvernement libanais les dispositions de l'ar-
ticle 35, paragraphe 3, du Reglement relatives à la désignation d'un
agent et à l'indication d'un domicile élu par celui-ci au siège de la
Cour. Ces dispositions ont précisémentpour objet d'assurer que les
communications adressées par le Greffe aux Parties en cause arrivent
à destination sans retard.
Les communications au Gouvernement libanais auxquelles je viens
de me référeront étéadressées àS. Exc. le ministre des Affaires étran-
géres: ceci en conformité du désir exprimépar lui dans sa lettre au
Greffe (no 31741s. section politique) du 21 novembre 1946. Dans ces
conditions, je crois bien faire, en attendant la désignation d'un agent PART IV.-CORRESPONDENCE 117

et l'électiond'un domicile à La Haye - désignation et élection que
je me permets de souhaiter prochaines - de faire tenir au ministre
la copie de la lettre que j'adresse aujourd'huià Votre Excellence.
Je vous prie d'agréer, etc.

22.LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU
LIBAN
13octobre 1959.
Monsieur le Ministre,

J'?i l'honneur d'adresser ci-joànVotre Excellence copie de la lettre
que je viens d'envoyer au ministre du Liban au Royaume-Uni.
Me référant à mes communications des 14 février, II mars, 21 avril
et I juin 1959. je serais tr&sobligà Votre Excellence de bien vouloir
me 9aire connaître aussi rapidement que possible le nom de la personne
que le Gouvernement libanais entend désigner comme son agent en
cette affaire et le domicile élupar celui-ci au si&gede la Cour.
Je vous prie, etc.

23. LE MINISTRE DES AFFAIRES ~TRANGÈRES DU LIBAN AU GREFFIER
(lélétramme)
13octobre 1959.

Excellence Ibrahim Ahdad ambassadeur Liban Londres et La Haye
est désignéreprésentant Gouvernement libanais dans litige avec France
relatif Compagnie Port Beyrouth et SociétéRadio-Orient StoP Confir-
mons demande prorogation jusque fin décembre 1959 délai remise
réponse libanaise raison forcemajeure.

24. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES OZRANGER EUS
LIBAN
14octobre 1959.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception du télégrammedu 13 octobre 1959
par lequel Votre Excellence a bien voulu me notifier la désignation
de S. Exc. M. Ibrahim El-Ahdab, ambassadeur du Liban au Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ministre aux Pays-
Bas commea entdu Gouvemement libanais en l'affairede la Compagnie
du Port. des buais et des Entre~Bts de Bevrouth et de la SociétéRadio-
Orierit, ~ctueÏlcnitnt pendnnte'dc\$ant laSCi>iirentre le i;oii\.crne~eiit
de II<Rcpiibliqiic friinjaise ct le Gou\.ernrmeiit de I,i Kt~~~ubli<~iie
libanaise.
J'ai pris bonne note de cette information que je n'ai pas manqué
de communiquer à l'agent du Gouvemement franqais et aux membres
de la Cour.
J'ai prisilote égnlcmcntqiie votre télégramme confirmaitla demande
de prorogation jusqii'i la finde décembre1959du dclai fixépolir led&pGt
dii contre-memuirc libnnais eii cette afi:iire, dernande qiii avait et6formuléedans la lettre de III.Ibrahim El-Ahdab àlaquelle je me référais
dans la communication que je vous ai adressée hier. Je me manquerai
pas, le moment venu, de faire part à l'agent du Gouvernement libanais
de la décisionqui sera prise à cet égardpar la Cour.
Veuillez agréer.etc.

14 octobre 1959
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous faire connaitre que, par télégramme du
13 octobre 1959, le ministre des Affaires étrangéresdu Liban m'a
notifié la désignation de son agent en l'affaire de la Compagnie du
Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la SociétéRadio-
Orient.
L'agent du Gouvernement libanais en ladite affaire est S. Exc. M.
Ibrahim El-Ahdab, ambassadeur du Liban au Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord et ministre aux Pays-Bas.
Veuillez agréer,etc.

14octobre 1959.
Monsieur l'Ambassadeur.
Par télégrammedu 13 octobre, S. Exc. le ministre des Affaires
étrangeres du Liban m'a fait connaître que Votre Excellence a été
designée comme agent par le Gouvernement libanais en l'affaire, ac-
tuellement pendante devant la Cour, de la Compagnie du Port, des
Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient
(France c. Liban).
J'ai pris bonne note de cette information et. à l'avenir, c'est donc
à Votre Excellence que j'aurai l'honneur de m'adresser en cette affaire.
Dès iprésent,je crois devoir attirer votre attention sur le paragraphe 5
de l'article 35 du Rkglement de la Cour, qui dispose que la désignation
de l'agent doit êtreaccompagnée de l'indication du domicile élu au
siège de la Cour auquel seront adressées toutes les communications
relativesà l'affaire.
Je saisis cette occasion, etc.

27. L'AGEST DU GOUVERNEMEST DE LA RÉPVBLIQUE FRANÇAISE AU
GREFFIER
14octobre 1959.
hlonsieur le Greffier,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre d12 octobre 1959
ainsi que la copie certifiéeconforme de la lettre du ministre du Liban
à Londres, relatives à la prorogation du délaiimparti par la Cour au
Gouvernement libanais pour le dépôt du contre-mémoire en l'affaire PART IV.-CORRESPONDENCE I1g
de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth

et de la Société Radio-Orient (France contre Liban).
En premier lieu, je confirme l'accord du Gouvernement de la Répu-
blique. françaiseà la demande de prorogation du délai expirant le
19 octobre 1959 jusqu'au 31 décembre 1959.
En second lieu, à la lecture de la lettre du ministre du Liban à La
Haye, datée de Londres le 9 octobre 1959. je me vois dans l'obligation
de rectifier l'indication portée comme première raison de force majeure
ayant empêché le Gouvernementlibanais de déposerle contre-mémoire
dans le délaifixéau 19 octobre 1959.Le ministre du Liban à La Haye
déclare en effet que K la note françaiseI,aurait étéremise en retard
au Gouvernement libanais. Je n'ai pas besoin de rappeler que le mémoire
du Gouvernement de la République française a étédéposédans le
délai fixé par l'ordonnance du 18 juin 1959, ainsi que vous avez eu
l'obligeance de m'en donner acte par lettre 31130 du 18 août 1959.
L'article 43, paragraphe 3, du Statut de la Cour et l'article 40 du
Règlement de la Cour n'imposent aucune obligation à l'une des parties
de remettre à l'autre partie les piècesde la procédureécriteet le Greffe
est, pour les agents, le seul moyen officiel de communication.
La cornespondance dans cette affaire devant êtrepubliéepar la Cour,
vous comprendrez, Monsieur le Greffier, que je sois tenu de rectifier
l'indication qui se trouve dans la lettre que vous avez eu l'obligeance
de me communiquer.
Veuillez agréer,etc.
(Signé)AndréGROS.

28.LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU LIBAN
(télégramme)
16octobre 1959.

Référencetroisième alinéa ma lettre 13 octobre Stop Ai honneur
vous informer que par ordonnance quinze octobre ' Cour a prorogi.
délai pour contre-mémoireau vingt-neuf décembre 1g59SlopExpédition
officielle ordonnance vous sera transmise prochainement.

29. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

16octobre 1959.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de la lettre du 14 octobre 1959
par laquelle vous confirmez l'accord du Gouvernement de la République

françaiseà la demande de prorogation du délaipour le dépôtdu contre-
mémoireen l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts
de Beyrouth et de la Société Radio-Orient.
Je n'ai pas manque de transmettre copie de cette lettre A MM. Ics
membres de la Cour et à M. l'agent du Gouvernement du Liban.
Veuillez agréer,etc.
- .-
Voir C.1. J. Recueil 195p. 280. 16 octobre 1959.
Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'envoyer ci-joint à Votre Excelience, pour son infor-
mation, la copie d'une lettre que m'a adressée M. l'agent du Gouver-
nement français en l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et
des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orientet qui a trait
à la demande de prorogation du délai pour le dépôtdu contre-mémoire.
Veuillez agréer,etc.

16 octobre 1959.
Monsieur l'Agent.
Me référant à ma lettre du 12 octobre. j'ai l'honneur de porter à
votre connaissance que, par ordonnance du 15 octobre 1959. la Cour
a prorogé au 29 décembre 1959 la date.d'expiration du délai pour le
dépôt du contre-mémoire du Gouvernement du Liban en l'affaire de
la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepbts de Beyrouth et
de la SocibtéRadio-Orient (France c. Liban).
L'expéditionofficiellede l'ordonnance destinée à votre Gouvernement
vous sera transmise prochainement.
Veuillez agréer,etc.

27 octobre Igj9.
Monsieur i'Agent,

Me référant à ma lettre no 30-435 du 16 octobre 1959, j'ai i'honneur
de vous transmettre ci-joint l'expédition officielle, destinée votre
Gouvernement, de i'ordonnance du 15 octobre 1959. par laquelle la
Cour a reporté au 29 décembre 1959 la date d'expiration du délaipour
le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement du Liban en l'affaire
de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et
de la Sociét6 Radio-Orient (France c. Liban).
Veuillez agréer,etc.

27 octobre 1959.
Monsieur le Greffier,
Je me réfere à votre lettre no 30426 du 13 octobre 1959 par laquelle
vous avez bien voulu m'accuser réception du télégrammeportant ma
désignation commeagent du Gouvernement libanais en l'affaire. actuelle-
ment pendante devant la Cour internationale de Justice, de la C'e

La meme communication a6th téddrese6l'agent du Gouvernement du Liban. PART IV.-CORRESPONDENCE 121

du Port, des Q..is et des Entrepôts de Beyrouth et de la Sociét&
Radio-Orient.
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir m'informer si ma qualit6
de ministrt, pléiiipotentiaire üccréditc'auprt's Ça Ilajesté la Keine
des k'avs-Ras.et residnnt Londres. mc dispense de devoir elire domicilç
au siègede la Cour. Dans l'affirmative, jevous serai reconnaissant de
bien vouloir continuer me faire parvenir toutes les communications
relativesà l'affaire dont il -'aeitl'adresse de l'ambassade du Liban
a Londres.
Veuillez agréer,etc.
(Signé Ibrahim EL AHDAB

34. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU LIBAN

30 octobre 1959.
Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant mes lettres des 16 et 27octobre 1959, j'ai l'honneur
de communiquer ci-joint à Votre Excellence une note relative au dépôt
des pièces de la procédure ecrite en l'affaire de la Compagnie du Port,
des Quais et desEntrepGts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient
(France c. Liban).
Je me permets d'attirer tout particulièrement l'attention de Voto
Excellence sur le fait qu'au cas où le Gouvernement libanais desirera!t
faire imprimer son contre-mémoire par l'imprimeur de la Cour. il
conviendrait que celui-ci fût approché directement.
Veuüiez agréer,etc.

z novembre 1959.
Monsieur l'Ambassadeur,
Par sa lettre du 27 octobre 1959, dont j'ai l'honneur de lui accuser
la réception, Votre Excellence demande des informations touchant
l'application de l'article 35, paragraphe5, du Règlement de la Cour
(électionde domicile àLa Haye).
J'ai l'honneur de préciser que cette disposition a pour objet de
permettre au Greffier de s'acquitter entièrement de sa tâche concernant
les communications de la Cour un agent en s'assurant qu'ellessont
parvenues à l'adresse qu'il a lui-même indiquéeà La Haye. La Partie
intéresséeestdèslors considéreecomme ayant reçu ces communications.
Je voudrais à ce propos attirer votre attention sur ce qui suit. Dans
le passé (et c'est aussi le cas dans une affaire actuellement pendante)
des États qui n'ont pas de mission diplomatique installée à La Haye
de façon permanente ont, aprb entente avec une mission diplomatique
ou un consulat, indique celle-ci ou celui-ci comme adresse. D'autres ont
préféréindiquer un bureau d'avocats néerlandais. Je voudrais aussi
signaler qu'en fait, il ne s'agit pas d'une lourde obligation, pouf la
personne ou la chancellerie choisie qui aura simplement à veiller a la
transmission rapide des communications à l'agent et à juger s'il y alieu de lui faire un message par télégrapheou par téléphone.Au surplus,
le Greffe a souvent reçu d'un agent la demande de lui faire tenir direc-
temelit, àl'adresse où il se trouve réellement,copie des communications
qui lui sont adressées au domicile élu à La Haye. Il a toujours ét&
donné satisfaction à de telles demandes. Le Greffe est mêmeprêt à
prendre contact par téléphoneavec l'agent quand celui-ci se trouve
en un lieu qu'on peut atteindre facilement de La Ha e ce qui est le cas
pour Votre Excelience. Mais cet arrangement est oz~eux: par l'envoi
des communications au domicile élu, le Greffieraura satisfait au devoir
que lui trace le Règlement.
J'ajoute que cette disposition du Règlement a précisément pourobjet
d'éviter le malentendu qui s'est élevé récemment: je me permetsde me
référer à ce sujet à votre lettre du g octobre 1959, deuxième alinéa,
no I, à ma lettre du 13 octobre, quatriéme alinéa, et à la lettre du
14 octobre de M. l'agent du Gouvernement français, troisième alinéa.
Votre Excellence voudra sans doute me faire part de la décision
qu'elle prendra en la matière. Je reste à votre disposition pour vous
donner toutes informations complémentaires: je pourrais aussi, si vous
en exprimez le désir,vous faire tenir une liste des principaux cabinets
d'avocats à La Haye.
Veiiillezagréer,etc.

19 novembre 1959.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous informer que le Greffede la Cour internationale
de Justice a établà i'usagede MM.lesmembres de la Cour une traduction
en anglais ' du mémoiredu Gouvernement de la République française
en l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepats de
Beyrouth et de la Société Radio-Orient.A toutes fins utiles, je joins à
cette lettre un exemplaire de cette traduction.
àle référant à l'article 39, paragraphe 4, du Règlement de la Cour,
aux termes duquel cle Gremer n'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédure écrite u, je me permets de vous rappeler
que la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère officiel.
\'euillez agréer,etc.

37. L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU LIBAN AU GREFFIER (télégramme)

14décembre1959.

Référencevotre lettre no 30536j26252 deux novembre 1959 StoP
Avons élu domicile ambassade République arabe unie Bonveg no un
La Haye Stop Lettre suit Stop. Ibrahim EL-AHDAB,Agent du Gouverne-
ment du Liban.

-
' Lamêmecommunication a &téadresséeài'agent du Gouvernement du Liban.
' Non reproduite. PARTIV.-CORRESPONDENCE 123
38. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNE~IENT DU LIBAN
(téle'g~amme)
14 décembre1959.

Reçois votre télégrammedorit je prends note Stop Vous accuse
réception par lettreà nouvelle adresse.

39. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMEST DU LIBAN

14 décembre1959.
hlonsieur l'Ambassadeur,

Par télégrammedu 12 décembre 1959, Votre Excellence veut bien
me faire savoir qu'elle a éludomicile à l'ambassade de la République
arabe unie, no I Borweg, à La Haye, aux fins de l'affaire de la Com-
pagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société
Radio-Orient.
Je n'ai pas manquéde prendre note de ce qui précèdeet correspondrai
désormais avec Votre Excellence à cette adresse.
En vous remerciant de votre obligeante communication, je vous
prie d'agréer,etc.

14 décembre1959.
hionsieur le Greffier,
Suiteà mon cible no 2084 en date du 12 courant, j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance que j'ai élu domicile à l'ambassade de la
République arabe unie à La Haye, Bonveg 1, qui veilleraà la trans-
mission des communications émanant de la Cour internationale de
Justice.
Voudriez-vous me faireparvenir à Londres copies des communications
qui sont adressées à mon domicile à La Haye, et en cas d'urgence me
téléphoner, comme vous avez suggeré de le faire, par votre lettre
no 30536/26252 en date du 2 novembre dernier?
Tout en vous remerciant d'avance, veuillez agréer, etc.

(Signé)Ibrahim EL AHDAB.

16 décembre1959.
Xonsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de porterà votre connaissance que, par un télégramme
du 12 décembre1959, M.l'agent du Gouvernement du Liban en l'affaire
de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et
de la Société Radio-Orient m'afait savoir qu'il avait élu domicile à
l'ambassade de la République arabe unie à La Haye.
Veuillez agréer.etc. 17 décembre1959
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Greffe de la Cour
internationale de Justice a établi à l'usage de MM.les membres de la
Cour une traducth en anglais des annexes au mémoiredu Gouver-
nement de la République française en l'affaire de la Compagnie du
Port, des Quais et des EntrepBts de Beyrouth et de la SociétéRadio-
Orient. A toutes fins utiles.,ie 3oins à cette lettre un exemolaire de
cette traduction.
Me référant à l'article 39,paragraphe 4, du Règlement de la Cour,
aux termes duquel ale Greffier n'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédure écrite »,je me permets de rappeler à Votre
ExceUence que la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère
officiel.
Veuillez agréer,etc.

18 décembre 1959.
Monsieur l'Ambassadeur,
Par lettre du 14 décembre 1959, dont j'ai l'honneur d'acciiser la
réception, Votre Excellence a bien voulu me confirmer le câble du
12 décembre relatif à son élection de domicile à La Haye aux fins de
l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de
Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient.
Conformément à la demande de Votre Excellence, je me manquerai
pas d'adresser à Londres copie des communications qui seront faites
à La Haye et, en cas d'urgence, de téléphonerdirectement à Votre
ExceUence.
Veuillez agréer,etc.

44. LE GREFFIER ADJOINT h L'.~GENT DU GOUVERNEMENT DU LIBAN

23 décembre1959.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 23 décembre
1959, à laquelle étaient joints cinq exemplaires imprimes signés par
vous et datés du 20 décembre 1959 et cent exemplaires imprimés
ordinaires des exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement
de la République libanaise en l'affaire de la Compagnie du Port, des
Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient.
Le document. en question a étéenregistré au Greffe dans le délai
fixépar l'ordonnance du 15 octobre 1959 pour le dépôt du contre-
mémoire.
' La mème communication a ftf adresseeàl'agent du Gouvernement français.
' Non reproduite.
' Voir Premihre Partie. p55. PART IV.-CORRESPONDENCE 125

Conformément aux dispositions de l'article 62, paragraphe 3, du
Réalement, le dépôt des exceptions préliminaires suspend la procédure
surle fond.
Je vous ferai connaitre le plus tôt possible le délaiqui sera fixépar
le Président pour la présentation par le Gouvernement de la République
française de l'exposéécritde ses observations et conclusions sur lesdites
exceptions préliminaires.
Veuillez agréer,etc.

23 décembre 1959.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint en sept exemplaires dont
deux certifiésconformes, les exceptions préliminaires présentéespar le
Gouvernement de la République libanaise en l'affaire de la Compagnie
du Port, des Quais et des Entrepats de Beyrouth et de la Société
Radio-Orient.
Ce document a étéenregistré au Greffe dans le délai fixépar l'or-
donnance du 15 octobre 1959 pour le dépôt du contre-mémoire.
Conformément aux dispositions de l'article 62, paragraphe 3, du
Règlement, le dépatde ces exceptions préliminaires suspend la procédure
sur le fond. Je vous ferai connaître le plus, tôt possible le délai qui
sera fixépar le Président pour la présentation par le Gouvernement
de la République française de l'exposé écrit de ses observations et
conclusions sur lesdites exceptions préliminaires.
Veuillez agréer,etc.

6janvier 1960.

Monsieur l'Agent,
Me référant A ma lettre du 23 décembre 1959, j'ai l'honneur de
porter A votre connaissance que le Président de la Cour a, par ordon-
nance ' en date de ce jour, fixéau IO février 1960 la date d'expiration
du délaipour le dépôt des observations et conclusions de la République
française sur les exceptions préliminaires présentéespar le Gouverne-
ment de la République libanaise en l'affaire de la Compagnie du Port,
des Quais et des Entrepats de Beyrouth et de la Société Radio-Orient.
Je ne manquerai pas de vous faire tenir incessamment l'expédition
officielle de l'ordonnance, destinéeà votre Gouvernement.
Veuillez agréer,etc.

1 La mémecommunication a 6tBadreçobeà l'agendu Gouvernement du Liban.
VoirC. 1. J.Recueil1960. p.3. 16 janvier 1g6o.
Monsieur l'Agent,
,Me référant à ma lettre du 6 janvier 1960. j'ai l'honneur de vous
envoyer ci-joint l'expéditionofficiellede l'ordonnance de ce mêmejour.
Veuillez agréer,etc.

rer février1960.
Monsieur l'Agent,
J'ai l'honneur de vous informerque le Greffede la Cour internationale
de Justice a établi à l'usage de KM. les membres de la Cour une tra-
duction en anglais ' des exceptions préliminairesdu Gouvernement du
Liban en l'affairede la Compagnie du Port. des Quais et des Entrepôts
de Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient. A tontes fins utiles, je joins
à cette lettre un exemplaire de cette traduction.
Me référant l'article39, paragraphe 4, du Règlement de la Cour.
aux termes duquel e le Greffier n'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédure écrite II,je me permets de vous rappeler
que la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère officiel.
Veuillez agréer,etc.

49. LE GREFFIER EN EXERCICE A L'AGENT DU GOUVERNEMEST DU LIBAN

IO février1960.
l\lonsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de transmettre ci-joint à Votre Excellence, en sept
exemplaires dont deux certifiésconformes, les observations et conclu-
sionsS du Gouvernement de la République française sur les exceptions
préliminaires présentées par le Gouvernement de la République libanaise
en l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de
Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient. Ce document a étéenregistré
au Greffe dans le délai fixépar l'ordonnance du 6 janvier 1g60, délai
qui expire aujourd'hui.
Veuillez agréer,etc.

12 février1960.
Monsieur l'Agent,
Vous avez bien voulu me faire tenir. en trois exemalaires ori~naux
accompagnés de cent exemplaires imprimé ses obseriations et conclu-
sions du Gouvernement de la République française sur les exceptions

'La mêmecommunication aet6 adresseeàl'agent du Gouvernement duLiban.
' Voir Premiere Partie, p. 75. PART IV.-CORRESPONDENCE 127
préliminaires présentées parle Gouvernement de la République libanaise

en l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de
Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient.
J'ai !'honneur d'accuser la réception de ce dépôt qui a eu lieu dans
le délai prescrit par l'ordonnance du 6 janvier 1960.
Veuillez agréer,etc.

51. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS'

18 février1960.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous informer que le Greffe de la Cour internationale
de Justice a établi à l'usage de MM. les membres de la Cour une tra-
duction en anglais des observations et conclusions du Gouvernement
de la République française en l'affaire de la Compagnie du Port, des
Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient.
A toutes fins utiles, je joiàsla présente lettre un exemplaire de cette
traduction.
Me référant à l'article 39, paragraphe 4, du Règlement de la Cour,
aux termes duquel «le Greffiern'est pas tenu d'établir les traductions
des pièces de la procédure écrite n,je me permets de vous rappeler
que la traduction dont il s'agit ne présente aucun caractère officiel.
Veuillez agréer,etc.

22 fkvrier 1960.
Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant à mes lettres du 18 août et du 19 novembre 1959 et à
l'article 40, paragraphe 5, du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de
transmettre, en sept exemplaires, à Votre Excellence un erratum à
apporter, sur la demande de M. l'agent du Gouvernement français, au
texte imprimé du mémoire du Gouvernement français eu l'affaire de
la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de
la SociétkRadio-Orient.
J'y joins, également en sept exemplaires, un erratum à apporter en
consequence à la traduction en anglais de ce document établie par les
soins du Greffe.
Veuillez agréer,etc.

22 fevrier 1960
Monsieur l'Agent,

Par lettre du 5 février1960, vuus avez bien voulu.me communiquer,
afin .ue .e le transmetteà l'imprimeur et le fasse distribuer, uerratum
1 La même communication a &téadresseeàL'agentdu Gouvernement du Liban.
a Non reproduite. 126 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE

au mémoire du Gouvernement de la République française en l'affaire
de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth
et de la Société Radio-Orient.
En accusant la réception de cette communication, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que, conformément à l'article 40, paragraphe 5,
du Règlement de la Cour, cet erratuma, avecl'approbation du Président,
ététransmis à M. l'agent du Gouvernement libanais.
L'erratum ayant étéimprimé par les soins du Greffe en cent vingt-
cinq exemplaires, j'ai l'honneur de vous en adresser ci-joint dix.
Meréférant à ma lettre du 19novembre 1959,j'ai également l'honneur
de vous adresser ci-joint un exemplaire d'un erratum à apporter en
conséquence à la traduction en anglais, établie par les soins du Greffe,
du mémoiredu Gouvernement français.
Veuillez agréer,etc.

3 mars 1960.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de porterà votre connaissance que le Gouvernement
libanais, apres accord avec le Gouvernement français établi par échange
de correspondance, estime qu'il serait très souhaitable, pour procéder
à un règlement amiable de i'affaire du Port de Beyrouth, qu'un délai
soit demandé à la Cour internationale de Justice avant la fixation
définitive du débat oral sur les exceptions prbliminaires qu'il avait
déposéesauprès de la Cour.
Aussi, et conformément aux instmctions qui m'ont étécommuniquées
par mon Gouvernement, je demande à l'honorable Cour de bien vouloir
prévoir l'ouverture du débat oral pour le 15 juin1g6o. étant entendu
que le Gouvernement français doit faire la mêmedemande par l'inter-
médiairede son agent.
Veuillez agréer,etc.
(Signé Ibrahim EL AHDAB.

IOmars 1960.
Monsieur le Greffier,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République libanaise se sont mis d'accord, dans un échange de
lettres que vous voudrez bien trouver ci-joint. pour estimer qu'il serait
très souhaitable de laisser un certain délai aux parties intéresséesau
reglement amiable de l'affaire du Port de Beyrouth, avant de fixer
définitivement le débat oral sur les exceptions préliminaires soulevées
par le Gouvernement libanais en cette affaire. En vous transmettant
cet échange de lettres, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir en
donner connaissance à la Cour, afin qu'elle puisseen tenir compte danstoute la mesure du possible au moment oh sera examide la uestion
de la fixation du débat oral sur les exceptions préliminaires dutouver-
nement libanais.
Veuillez agréer,etc.
(Signé)AndréGROS.

Appendice I
Lettre du Président du Conseil des ministres du Libaà l'ambassadeur
de France au Liban
Beyrouth, le février1960.
Monsieur l'Ambassadeur.

J'ai l'honneur de confirmerà Votre Excellence, après notre conver-
sation du 28 janvier 1960, que le Gouvernement libanais estime, comme
le Gouvernement français. qu'il serait trhs souhaitableour procéder
à un rhglement amiable de l'affaire du Port de BeyroutF, Iu'un délai
soit demandé à la Cour avant la fixation définitive du débat oral sur
leCelui-ci donne instructionàduson agent de demanders. à la Cour de
prévoir l'ouverture du débat oral pour le15 juin 1960, étant entendu
que le Gouvernement français donne la mêmeinstruction à son agent.
Je vous prie d'agrber. etc.
(Signe) Rachid KARAMÉ.
-
Appendice 2

Lettre de l'ambassadeur de France au Liban au Président du Conseil
des ministres du Liban
No 48 Beyrouth, le rer février1960.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de confirmerà Votre Excellence, après notre conver-
sation du 28 janvier 1960, que le Gouvernement français estime, comme
le Gouvernement libanais, qu'il serait tres souhaitable, pour procéder
à un rhglement amiable de l'affaire du Port de Beyrouth, qu'un délai
fiit demandé à la Cour avant la fixation définitive du débat oral sur
les exceptions préliminaires du Gouvernement libanais.
Le Gouvernement françaisdonne instmction à son agent de demandef
étant entendu que le Gouvernement libanais donne la mêmeinstmctlom60,
à son agent.
Veuillez agrber, etc.
(Signé)Louis ROCHE.

56. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU LIBAN
IO mars 1960
Monsieur l'Ambassadeur,

Par lettre du3 mars 1960, Votre Excellence veut bien me faire savoir
que son Gouvernement. après accord avec le Gouvernement françaisétabli par échange de correspondance, estime qu'il serait très souhai-
table, pour procéder à un règlement amiable de l'affaire du Port de
Beyrouth, qu'un délaisoit demandé àla Cour internationale de Justice
avant la fixation définitivedu débat oral sur les exceptions préliminaires
qu'il avait déposéesauprès de la Cour; et elle demande à la Cour de
prévoir l'ouverture du débat oral pour le 15 juin 1960, étant entendu
que le Gouvernement français doit faire la mêmedemande par I'inter-
médiairede son agent.
En accusant la réception de votre lettre, j'ai l'honneur de porterà
votre connaissance que j'ai en effet reçu M. l'agent du Gouvernement
français une lettre (avec annexes) datée de ce jour, dont une copie est
jointe au présentpli. Je n'ai pas manqué de porter le contenu de ces
communications à la connaissance de MM.les membres de la Cour.
D'autre part, je transmets à X. l'agent du Gouvernement français
copie de votre lettre. en l'informant de ce quiréchde.
Veuillez agréer,etc.

IOmars 1960.
hlonsieur l'Agent,
Par lettre datée de ce jour, vous voulez bien me faire tenir copie
d'un échangede lettres du iei février1960 entre le Président du Conseil
des ministres du Liban et l'ambassadeur de France au Liban, relatives
à la date d'ouverture des audiences sur les exceptions préliminaires en
l'affaire de la Compagnie du Port de Beyrouth.
En accusant la réception de votre communicat~on, j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance que j'aà,ce mêmesujet, reçu de AI.1agent
du Gouvernement libanais une lettre du 3 mars 1960 dont une copie
est jointe au présent pli. Je n'ai pas manqué de porter le contenu de
ces communications à la connaissance de MM. les membres de la Cour.
D'autre part. je transmets à M. l'agent du Gouvernement du Liban
la copie de votre communication en l'informant de ce qui précéde.
Veuillez agréer,etc.

58. THE LEGAL ADVISER OF THE DEPARTMENT OF STATE OF THE UNITED
STATES OF AMERICA TO THE REGISTRAR

. March 7, 1960.
Sir:
In accordance with the provisions of Article4, paragraph z,of the
Rules of Court, the United States Government re uests that the Court,
or the President, make available to the United 2 tates Government al1
Pleadings now. or which may be, hled in the case concerning the
Compagnie du Port. des Quais et des Entrepbts de Beyrouth and the
Société Radio-Orient (France v. Lebanon), General List No. 42. now
pending in the Court.
Very truly yours,
(Signedj Eric H. HAGER. PART IV.-CORRESPOSDESCE 131
59.THE ACTING REGISTRAR TO THE LEGAL ADVISER OF THE DEPARTMENT
OF STATE OF THE UNITED STATES OF AMERICA

12 March 1960.
Sir,

1 have the honour to acknowlcdge receipt of your lctter of March 7,
1960, in which you request. on behalf of your Government, that the
pleadings filed in the case conceming the Compagnie du Port, des
Quais et des Entrepôts de Beyrouth and the Société Radio-Orient
(France v. Lebanon) may be made available to the United States
Government, in accordance with Article'++, paragraph 2, of the Rules
of Court.
Your request has been conveyed to the Agents of the Parties in
this case and 1 shall inform you in due course of the decision which
will be taken in the matter.
1 have, etc.

12 mars 1960.
Monsieur l'Agent,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement des
États-Unis d'Amérique ademandéde recevoir communication des pièces
de la procédure écrite en l'affairede la Compagnie du Port. des Quais
et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient (France
c. Liban).
Me référant à l'articl44, paragraphe 2. du Réglement,j'ai l'honneur
de vous prier de bien vouloir me faire savoir si votre Gouvernement ne
voit pas d'objection à ce qu'il soit donnésuite à cette demande.
J'ajoute qu'une lettre dans le mêmesens a étéadressée à M. l'agent
du Gouvernement du Liban.
Je ne manquerai pas de vous faire connaître sa réponse ainsi que
la décision qui, en vertu de l'article précitédu Règlement, sera prise
par la Cour ou par son Président.
Veuillez agréer,etc.

61. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRANÇ.41S1

18 mars 1960.
Monsieur l'Agent,
Me référant à ma lettre du IO mars 1960, j'ai l'honneur de vous faire

connaître que la Cour. saisie de votre communication du IO mars 1960
ainsi que de la lettre de M. l'agent du Gouvernement du Liban du
3 mars 1960, a décidéde se prononcer sur la question de la suite de
la procédure le 15 juin 1960 ou environ cette date, lorsqu'elle aura
étéinformée de l'état des négociations entre les Parties touchant la
possibilitéd'un règlement amiable.
Veuillez agréer,etc.

La méme communication u CtCadresseà l'agent dGouvernement du Liban. 17 mars 1960.
Monsieur le Greffier.
Par lettre du 12 mars 1960, vous avez bien voulu me faire savoir
que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique avait demandé de
recevoir communication des piécesde la procédure écrite en l'affaire
de la Compagnie du Port, des Quais et des EntrepBts de Beyrouth et
de la SociétéRadio-Orient (France c. Liban).
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement
français ne voit pas d'objection à ce qu'il soit donné suite à cette
demande.
Veuillez agréer,etc.
Pour l'agent du Gouvernement
de la Républiquefrançaise
(Signé> Lucien HUBERT.

63. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU
LIBAN
22 mars 1960.
Monsieur le Ministre.
Le Greffe de la Cour internationale de Justice a pris connaissance
d'une nouvelle parue dans les journaux néerlandais aux termes de
laquelle S. Exc. M. Ibrahim El-Ahdab avait quitté Londres et étéreçu
en audience de congépar S. M.la Reine des Pays-Bas.
Si cette nouvelle est exacte. et comme S. Exc. M. Ibrahim El-Ahdab
est agent de son Gouvernement en l'affaire de la Compagnie du Port,
des Quais et des EntrepBts de Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient,
je me permets d'attirer l'attention de VotreExceilence sur l'avantage
qu'il y auraità ce que son remplaçant soit désignéle plus tBt possible.
En attendant, j'adresseraià Votre Excellence les communications
destinéesau Gouvernement du Liban et en enverrai copie à l'ambassade
du Liban au Royaume-Uni.
Veuillez agréer,etc.

64. LE GREFFIER ADJOINT A L'AMBASSADEUR DU LIBAN AU ROYAUME-UNI

8 avril 1960.
Monsieur l'Ambassadeur,
Par lettre du 12 mars 1960 j'avais porté à la connaissance de Votre
Excellence que le Gouvernement des États-Unis d'Amériquea demandé
a'recevoir communication des pi&cesde la procédure écriteen l'affaire
de la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepbts de Beyrouth et
de la Société Radio-Orient(France c. Liban). Me réfbrantA l'articl44,
paragraphe z,du Reglement de la Cour, j'avais priéVotre Excellence
de me faire savoir si son Gouvernement ne voyait pas d'objection à
ce qu'il fût donnésuiteà cette demande. J'avais ajouté que M. l'agent
du Gouvernement de la République française avait également été
consulté. PARTIV.-CORRESPONDENCE I33.

J'ai aujourd'hui l'honneur de porter à la connaissance de Votre
Excellence que M. l'agent du Gouvernement de la République française
a répondun avoir pas d'objection àla communication au Gouvernement
des Gtats-Unis d'Amériquedes pi&cesdont il s'agit.
Pour ce qui est des vues que peut avoir à cet égardle Gouvemement
libanais, je propose à Votre Excellence, afin de faclliter ,sa tiche. de
les considérer comme également favorables sielle ne formule pas d'avis
contraire avant le 19 avril 1960.
Veuillez agréer,etc.

.
65. L'AMBASSADEUR Du LIBAN AU ROYAUME-UNI AU GREFFIER
(télégramme)
20 avril 1960.

Réf.votre 31428 Stop Gouvernement libanais$:accord pour commu-'
nication pikes.
. . . ,

66. THE DEPUTY-REGISTRAR TO THE LEGAL ADVISER OF THE DEPARTMENT
OF STATE OF THE UNITED STATES OF AMERICA

Sir.
1 refer to your letter of 7 March 1960 in which, with reference to
Article 44, para. 2, of the Rules of Court, you requested that the
Pleadings in the case conceming the Compagnie du Port, des Quais
et des EntrepBts de Beyrouth and the Société Radio-Orient (France
W. Lebanon) be made amilable to the Government of the United States.
1 now have the honour to inform you that the Parties in the case
having indicated that they have no objection to that course, the
President has decided that the documents in auestion shd be com-
municated to your Government.
1 am therefore enclosing a copy of each of the Pleadings filed so
far in the case, and would draw your attention to the confidential
character of such pleadings as long as the case is sub judice.'
1 have, etc.

67. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

26 avril 1960.
Monsieur l'Agent,

Par lettre du 17 mars 1960, vous avez bien voulu me faire connaître
que votre Gouvernement ne voyait pas d'objection à ce que le Gouver-
nement des États-Unis d'Amérique reçoive communication des pikces
de la procédure écrite en l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais
et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient (France
c. Liban).
M. l'agent du Gouvemement du Liban ayant donné une réponse
semblable, j'ai l'honneur de porterà votre connaissance qu'une décisiondans ce sens a étéprise en vertu de l'article 44, paragraphe 2, du
Reglement de la Cour.
Veuillez agréer,etc.

26 avril 1960.
&ionsieuri'Ambassadeur,
Par télégrammedu 20 avril 1~60 Votre Excellence a bien voulu me
faire connaître que son Gouvernement ne voyait pas d'objection à ce
que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amériquereçoive communication

des piècesde la procédureécrite en l'affaire de la Compagnie du Port,
des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient
(France c. Liban).
Monsieur l'agent du Gouvernement français ayant donnéune réponse
semblable, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence
qu'une décisiondans ce sens a étéprise en vertu de l'article 44, para-
graphe 2, du Règlement de la Cour.
Veuillez agréer,etc.

69. L'AGEST DU GOUVERNEMENT FKASÇAIS AU GREFFIER

24 mai 1960.
Monsieur le Greffier,

Par votre lettre du 18mars 1960vous avez bien voulu me faire savoir
que la Cour avait décidéde reporter au 15 juin 1960 la date à laquelle
elle se prononcerait sur la suite de la procédure dans l'affaire de la
Compagnie du Port de Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient, en
attendant d'êtreinforméepar les deux Gouvernements de l'étatde leurs
négociations touchant la possibilité d'un reglement amiable du litige.
J'ai l'honneur de vous indiquer que, à la suite des conversations entre
le Gouvernement de la République du Liban et l'ambassade de France
à Beyrouth, des arrangements satisfaisants ont étéconclus.
Une convention intervenue le 13 avril 1960 entre l'Etat libanais et la
Compagnie du Port de Beyro-h ainsiqu'un échangede lettre entre le
Président du Conseil des ministres du Liban et l'ambassadeur de la
République française à Beyrouth en date du II mai 1960, dont vous
voudrez bien trouver ci-joint la copie, règlent désormais la situation
.
de cette société.
En ce qui concerne Radio-Orient,une décisiondu Conseildes ministres
du Gouvernement libanais en date du rr mai 1960 porte que les dispo-
sitions de la loi du 26 juillet 1956 ne sont plus applicables à la Société
Radio-Orient. Cette décision,dont vous voudrez bien égalementtrouver
sous ce pli copie certifiéeconforme, ainsi que la photocopie en arabe,
donne pleine satisfaction à la Société Radio-Orient.
Dans ces conditions. le~.ouve~n~ ~nt d~~ ~ ~ l~ ~Réoubliaue francaise
corisid6rc.qiie lescori~:liisioiet I'vs<'ciitic(IL.es noil\:~aiixeng3g~>rnïnts
du Gouvcrncment de la Ri.i~ubliqiit.liùrtnaisc rnettent fiilaux diiibrends
dont il avait saisi la Cour par réquêtedu 13 février 1959 PART IV.--CORRESPOSDESCE I35

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir en faire partà la Cour.
Veuillez agréer,etc.

L'AgenRépublique française.la

(Signé A)ndré GROS.

Monsieur l'Ambassadeur
de France au Liban

J'ai l'honneur de faire savoirà Votre Excellence que la convention
conclue le 13 avril 1960 entre I'Etat libanais et la Compagnie du Port,
des Quais et des Entrepôts de Beyrouth prévoit dans son article 8 que
<isous réserve d'un accord spécial entre les Gouvernements libanais et
français, la Compagnie prendra la nationalité libanaise et transférera
son siègesocial à Beyrouth dans le délai d'un an apres la dernière
ratification».
Dans ces conditions, je propose à Votre Excellence de convenir que
le transfert au Liban du siège social de la Compagnie du Port, des
Quais et des Entrepdts de Beyrouth et l'acquisition par cette sociétéde
la nationalité libanaise ne seront pas considéréscomme mettant fin à
sa ~ersonnalitéjuridique. De ce fait, les deux opérations ne donneront
lieu de la part des administrations française et libanaise, ainsi que des
collectivités publiques des deus pays, à la perception d'aucun impôt
ou taxe.
Je serais obligéà Votre Excellence de bien vouloir me faire connaître
si la proposition que je lui soumets recueille son agrément.
La présente lettre, ainsi que la réponseque Votre Excellence voudra
bien m'adresser. pourront, si elle en est d'accord, constituer, en ce
qui concerne la Compagnie du Port de Beyrouth, la convention spéciale
prévue par l'ordonnance françatse du 7 janvier 1959.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute
considération.
Le Président du Conseil, Ministre
des Finances,
(Signé)Rachid KARAMÉ.
~o&e certifiéeconforme.136 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE
No 2
CONSEIL DES MINISTRES
SECR~TAIRE GENERAL Objet: Obligation à la Société Radio-Orient
de payer les droits de douane.
261/M.W. Documents: - Loi du 26 juillet 1956 qui
oblige toutes les sociétésà payer les
droits de douane et les taxes.

- Deux lettres du Ministère des
Finances no 32071s.I. et 321S.I. des
19 septembre 1957 et 5 jan"er 1959.
-Lettre du Ministere de la Justice
no 143/R du 18 mars 1953.
Ministèredes Finances
Conseil supérieur des Douanes.

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Ministres, dans sa
rdunion du rr mai 1960, a décidéque les dispositions de la loi du
26 juillet 1956 pour les droits de douane ne sont pas applicables à la
SociétéRadio-Orient.

Beyrouth, le 12mai 1960.
Secrétaire généraldu Conseil des
Ministres,
(Sign e)azem ACCARI.
Copieconforme.

Copies adressées: - Ministere de la Justice.
- Ministère des Travaux publics et du Transport.
Direction générale du Contrôle des Sociétés
concessionnaires et de la tutelle des offices
d'exploitation des services publics.

- Ministhe des Postes, Télégraphes, Téléphones.
- Archives.

Son Excellence
Monsieur Rachid Keramé, NO3 '
Président du Conseil des
Ministres.

Beyrouth, le II mai 1960.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi
conçue:

« Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de faire savoirà Votre Excellence que la convention
conclue le 13 avril 1960 entre l'État libanais et la Compagnie du Port,
des Quais et des Entrepôts de Beyrouth prévoit dans son article 8 ,que
nsous réserve d'un accord spécial entreyles Gouvernements libanais et PART IV.--CORRESPONDENCE I37

français, la Compagnie prendra la nationalité libanaise et transférera
son siège social à Beyrouth dans le délai d'un an apres la dernière
ratification.
Dans ces conditions, je propose à Votre Excellence de convenir que
le transfert au Liban du siege social de la Compagnie du Port, des
Quais et des Entrepôts de Beyrouth et l'acquisition par cette société
de la nationalité lihanaise ne seront pas considérés commemettant
finà sa personnalité juridique. De ce fait, les deux opérations ne don-
neront lieu de la part des administrations française et libanaise, ainsi
que des collectivités publiques des deux pays, à la perception d'aucun
impôt ou taxe.
Je serais obligéàVotre Excellence de bien vouloir me faire connaître
si la proposition que je lui soumets recueille son agrément.
La présente lettre. ainsi que la réponseque Votre Excellence voudra
bien m'adresser, pourront, si elle en est d'accord, constituer, en ce
qui concerne la Compagnie du Port de Beyrouth. la convention spéciale
prévue par l'ordonnance française du 7 janvier 1959. B
J'ai l'honneur de faire part à Votre Excellence du plein accord du
Gouvernement français sur les termes de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute
considération.
(Signé) :Illisible.
Copiecertifiéecon/orme.

14juin 1960.
3Ionsieur l'Ambassadeur,
Me référant à notre correspondance antérieure en l'affaire de la
Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la
Société Radio-Orient (France c. Liban) et notamment à la lettre de
Votre Excellence du 3 mars 1960. j'ai l'honneur de vous transmettre
ci-joint la copie certifiée conforme d'une lettre (avec annexes) de
M. l'agent du Gouvernement français en cette affaire,lettre datée du
24 mai 1960 et parvenue au Greffe le 4 juin.
Aux termes de l'article 68 du Rkglement de la Cour, si, avant le
prononcé de l'arrêt. les Parties tombent d'accord sur la solution à
donner au litige, une ordonnance est rendue donnant acte de l'arrange-
ment amiable et prescrivant la radiation de l'affaire sur le rôle. J'ai
l'honneur de signaler à l'attention de Votre Excellence que ledit article
prévoit qu'à cet effet chacune des Parties fait connaître par écrit à
la Cour qu'un accord est intervenu entre elles.
Veuillez agréer,etc.

15 juin 1960.
Monsieur l'Agent,
Par lettre du 24 mai 1960, accompagnée d'annexes, vous avez bien
voulu me faire connaître qu'en l'affaire de la Compagnie du Port, des138 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE
Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la SociétéRadio-Orient
(France c. Liban), à la suite de conversations entre le Gouvernement
de la République du Liban et l'ambassade de France à Beyrouth, des
arrangementssatisfaisantsavaient été conclus et que dans ces conditions
le Gouvernement de la Républiquefrançaise considere que les conclusions
et l'exécutionde ces nouveaux engagements mettent fin aux différends
dont il avait saisi la Cour par requêtedépoau Greffele 13février1959.
J'ai l'honneur d'accuser la réceptionde cette communication. Je n'ai
pas manqué d'en transmettre la copie certifiée conforme à hl.l'agent
du Gouvernement du Liban, en lui signalant que, aux termes de
l'article 68 du Règlement, si. avant le prononcéde l'arrêt,les Parties
tombent d'accord sur la solution à donner au litige, une ordonnance
est rendue donnant acte de l'arrangement amiable et prescrivant la
radiation de l'affaire sur le rBle: et que ledit article prévoit qu'a cet
effet chacune des Parties fait connaître par écrita Cour qu'un accord
est intervenu entre elles.
Je n'ai pas manqué de transmettre également copie de votre lettre
et de ses annexes à MM. les membres de la Cour.
Veuillez agréer,etc

72. LE GREFFIER ADJOINT A L'AGENT DU GOUVERNEMENT DU LIBAN
(télégramme)
19 juillet 1960.

Référencema lettre 14 juin concernant affaire France contre Liban
ai honneur rappeler Votre Excellence qu'en vertu article 68Rhglement
chaque Partie fait connaître ar écritAla Cour accord intervenu quant
à solutionà donner au litig! top Aprèslettre de France lettre du Liban
permettrait radiation du rôle.

73. LE GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANG~RES DU
LIBAN (télégramme)
19 juillet 1960.

Ai honneur communiquer Votre ExceUence texte télegrammeadressé
ce jour ambassadeur Liban au Royaume-Uni guillemets Référence ma
lettre 14juin concernant affaire France contre Liban ai honneur rappeler
Votre ExceUence qu'en vertu article 68 Règlement chaque Partie fait
connaître parécrità la Cour accord intervenu quantà solutionà donner
au litige Stop Aprèslettre de France lettre du Liban permettrait radiation
du rôleguillemets.

IOaoût 1960.
Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant à notre correspondance antérieure en l'affaire de la
Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la PART IV.-CORRESPONDENCE I39
Société Radio-Orient(France c. Liban) et sur les instmctions du Prési-
dent de la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur deuspr6ciser
que, comme l'indiquait le télégramme adressé à Votre Excellence le
19 juillet, l'article 68 du Réglement de la Cour nécessite que chaque
Partie fasse connaître par écrit à la Cour l'accord intervenu quant à
la solution à donner au litige qu'elles lui ont soumis.
L'agent du Gouvernement français en I'affaire précitéeayant fait
connaître au Greffe qu'un tel accord était intervenu, il m'incombe et
j'ai l'honneur de prier Votre Excellence d'avoir l'obligeance de faire
connaître au Greffe si son Gouvernement est d'accord avec.le Gouver-
nement français sur ce point, ce qui permettrait au Président de la
Cour de rendre l'ordonnance de radiation prévue par l'article 68 du
Réglement.
Pour faciliter la tâche de Votre Excellence et celle de son Gouver-
nement, copie de la présente lettre est adresséeau ministre des Affaires
étrangéres à Beyrouth.
Veuillez agréer,etc.

75. LE GREFFIER EN EXERCICE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DU LIBAN
IOaoût 1960.
Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'adresser ci-joint à Votre Excellence copie d'une
lettre adressée ce jour S. Exc. M. l'ambassadeur du Liban au
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à
I'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des EntrepBts de
Beyrouth et de la Société Radio-Orient(France c. Liban).
Veuillez agréer.etc.

15 août 1960.
Monsieur le Greffier en Chef,
Meréférant à votre lettre du10août 1960 sub no32126, j'ai l'honneur
de vous informer que l'ambassade du Liban à Londres a déjà informé
lesseMces compétents du Gouvernement libanais du contenu de votre
lettreno 3/824/27450 du 14 juin 1960 et de votre télégrammeno 32009
du 20 juillet 1960.
Dés aue ~arviendra la réuonse du Gouvernement libanais. ie ne
manque;ai pas de la communiquer aussitôt en vue de paracheGer la
procédure prévuepar l'article 68 du Réglement de la Cour.
Veuillez agréer.etc.
(Signé É)lieJ.BOUSTANY. August zznd 1960.
Monsieur le Greffier,

file référant .à votre lettre du 14 juin 1960 swb no 31824/27450 et
en suite à ma lettre no 1161 du 15 aoùt ~gbo.j'ai l'honneur de vous
indiquer que, à la suite des conversations entre le Gouvernement libanais
et l'ambassade de France à Beyrouth l'affaire de la SociétéRadio-
Orient a étérégléepar un arrangement en date du II mai 1960 et
l'affaire de la Compagnie du Port a étérégléepar un arrangement en
date du 13 avril 1960. Les documents relatifs au règlement de ces deux
affaires seront expédiésincessamment.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir en faire part à la Cour.
Veuillez agréer,etc.
(Signi) Élie J. BOUSTANY.

26 août 1960
hlonsieur le Greffier,
Faisant suite à ma lettre du 22 aoùt 1960 sub no 1183, j'ai l'honneur
de vous faire parvenir ci-joint les documents suivants:

IO Le texte eu langues arabe et française de la Convention conclue
en date du 13 avril 1960 entre l'État libanais et la Compagnie du Port,
des Quais et des Entrepôts de Beyrouth, convention ratifiée par la loi
du 31 mai 1960.
z" La copie conforme, en texte arabe et traduction française certifiée,
de la notification officiellede la décisiondu Conseildes ministres libanais,
prise en date du II mai 1960 et relative à l'exonérationde la Société
(IRadio-Orient B des dispositions de la loi du 26 juillet 1956, en ce qui
concerne les taxes douaniéres.
Les deux documents précités établissentles arrangements conclus en
ce qui concerne les litiges soumis à la Cour internationale de Justice.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir en fairepart à la Cour.
Veuillez agréer,etc.
. (Signé)Élie J. BOUSTAXY.

79. LE GREFFIER EN EXERCICE A L'AGENT DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

2septembre 1g60.
Dlonsieurl'Agent,
Me référant à la lettre du Greffier adjoint en date du 15 juin 1960,
j'ai l'honneur de vous faire connaître que, par ordonnance datée du
31 août 1960 ', le Président de la Cour a ordonné que l'affaire de la

' Voir C. 1. J. Recuei1960, p. 186. PARTIV.-CORRESPONDENCE I4I
Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de la
Société Radio-Orient (France c. Liban) soit rayée du rôle de la Cour.

Je ne manquerai de vous faire tenir sousieu l'expéditionofficielle
de cette ordonnance destinée à votre Gouvernement.
Veuillez agréer,etc

80. LE GREFFIER EN EXERCICE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DU LIBAN
rer septembre 1960.
Xonsieur le Ministre,

Me référantaux communications antérieures du Greffe en l'affaire de
la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et de
la SociétéRadio-Orient (France c. Liban), et notamment à ma lettre
en date du IO août 1960 adressée à Son ExcellenceM. l'ambassadeiir
du Liban au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande di1 Nord,
et dont copie a étéadressée à Votre Excellence le IO août 1960, j'ai
l'honneur de vous faire connaître que, par ordonnance du 31 août
1960. le Président de la Cour a ordonné que cette affaire soit rayée
du rde.
Tene manquerai pas de vous faire tenir sous peu l'ex~éditionofficielle
de-cette ordinnance destinée à votre Gouvernement.'
Veuillez agréer,etc.

81. LE GREFFIER ES EXERCICE AU CHARGÉ D'AFFAIRES a.i.DU LIBAX A
LONDRES
2 septembre 1960.
hfonsicur le Chargéd'affaires,
J'ai l'honneur d'accuser la réception des lettres du22 et du 26 août

1960 par lesquelles vous avez bien voulu me faire connaître qu'A la
suite des con\~ersations entre le Gouvernement libanais et l'ambassade
de France à Beyrouth, l'affaire de la SociétéKadio-Orient avait été
régléepar un arrangement en date du Ir mai 1960 et l'affaire de la
Compagnie du Port avait été régléepar un arrangement en date du
13avril 1960 et m'adresser le texte de la convention relativeà la Com-
pagnie du Port et la copie avec traduction, certifiées conformes,de la
décisiondu Conseil des ministres libanais relative à la SociétéRadio-
Orient.
Pour votre information, j'ai l'honneur dc vous adresser ci-joint copie
de la lettre par laquelle j'informe ce jour S. Esc. M. le ministre des
Affaires étrangèresdu Liban de la décisiondu Président de la Cour
prise par ordonnance du 31 août 1960, prescrivant que cette affaire
soit rayéedu rôle.
Veuillez agréer,etc.142 QUATRIÈME PARTIE. - CORRESPONDANCE

8 septembre 1960.
Monsieur l'Agent,
Me référant à ma lettre du 2 septembre 1960, j'ai l'honneur de vous
envoyer ci-joint l'expéditionofficiellede l'ordonnance du 31 aoiit 1960.
Veuillez agréer,etc.

14septembre 1960.
Monsieur le Greffier,

Vous avez bien voulu, par lettre 32.255 du 8 septembre 1960, m'en-
voyer l'expédition officiellede l'ordonnance du 31 août 1960 rayant du
rôle de la Cour l'affaire de la Compagnie du Port, des Quais et des
Entrepôts de Beyrouth et de la Société Radio-Orient.
J'ai l'honneur d'accuser réception de cette ordonnance qui met fin
à l'instance engagéepar le Gouvernement de la République française
par sa requête introductive d'instance du 13 février 1959.
Veuillez agréer,etc.
(Signé A)ndre GROS.

La mème communicatinn a Ct6 adressfatiministrede- AffaireCtnnr*res
du Liban. INDEX

DIFFÉREND:
ACTES CONCESSIONNELS:
Actes rhgissant les rapports de8 Parties: Objet du-: 31-40.46-49.59.66, 84-87.
5-7.13-1~.25,~9-~5.~~.~~.~~-6~. Originedu-:62-63,79-80.
" , - , - . -- . . - -.
77-78, 86, 90-91. 96. 1 DROIT INTERNATIONAL:
Modus vivendi concernant les amhnage- ~énide justice résultant du refus d'aller
ments contractuels vis& A l'annexe Al'arbitrage pr6vu par la convention
rz de l'accord monétaire du 24 r48: du 15 xi1 2;: 7.9. 34, 38-40.
5. 14, 20-23. 4I. 60362. 77-78. 84.90, portee d.une internationale
96. sur le droit interne: 33-42, 46-48.
Validith: 33-42. 46-48. 59-60. 78-84. 1 83-84, 91-96.
90-96.
Violation des engagements canvention-
ARBITRAGE: nels contenus dans l'accord franco-
libanais du 24 r48: 8-9, 31-40, 46-48.
Clause compromissoire: 7. 29.62-63.69, 68-69, 78-80. 82. 84, 93-95.
79. 87-96.
Demande explicite d'arbitrage: 24. DROIT INTERNE:
27.31, 34-35i 39. 48i 63.64, 79-80.91. Champ d'application de la loi fiscale
libanaise du 26 vir 56: 23-25, 31-36,
Droit applicable: 4, 7, 24. 29. 34. 39, 43-48. 58-62. 77-78 88.94-96.
60-64, 78-80, 86-92. Ugislation interne incompatible avec
Refus d.aller A l'arbitrage: 27, 29.31, les obligations internationales d'un
34-35, 39. 48. 63-64. 79-80. 92. 6tat: 35-42. 77-82. 84, 87.93-96, IOO.
.. . . ~-
AUTEURS ET OUVRAGES CITÉS: 33.34, Regles du droitadministratif en matibre
37-40. 62. 68. 71. 9;. de concessions de services publics:
---~4, 65-66. 81-83.
Similitudedes systémes juridiques de La
C France et du Liban en matière de
droit des concessions de service
public: 33-34. 38-39. 69-70.
COMPÉTENCE DE LA COUR:
Juridiction obligatoire: E ,
Clause attribuant cornpetence A la
Cour (art. 23 de l'accord franco- EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES:
libanais du 24 148): 4-5, 13.48.60,
62, 78, 80, 88-96. ~reexc. :Inexistence demodification des
actes concessionnels et antériorith du
Consentement des Parties: 62. différend concernant l'arbitrage A
Limitation de la Com~dtence de la l'accord de 1948: 59-64. 72. 77-80.
Cour: 60-63. 2me ex=.: Absence delitige pouvant étre
soumis Ala Cour: 64-66. 72. 80-84.
'ONTRATs (RUPTUREDEL'ÉQUAT1ON 3me Irrecevabilitd de la demande
FINANcIÈRE DES -) : 33-34. 38-39, du Gouvernement frangais, laquelle
47-48. 68.
se heurte A l'autorité de la chose
CHOSE JUGÉE (AUTORIT& DE LA -1 : jugee: 66-67, 84-87,
66-67. 84-87. ,+me exc.: fipuisement prealable des
voies de recours internes: 67-70,
CLAUSE COMPROMISSOIRE. voir Arbi- 87-96.
trage; voir aussi InlerprCtation des gmeexc.: Absence de nbgociations diplo-
Traites. matiques préalables: 71-72, 96-10]. RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE
DES ÉTATS:
PREUVE (FARDEAU DE LA -): 33, Actes illicites entrahant la -: 37-40

47s 69. 94. 46-48, 68-69. 78, 80, 84. 87-90.
Législation interne incompatible avec
PROTECTIONDIPLOMATIQUE(EXER- les obligations internationales, voir
CICEDE LA -) :83, 89-90. Droit interne.
Obligation de réparer dansune forme
adéquate le prejudice causé par la

violation des actes cancessionnels:
35-39, 48-49, 68-70. 81-82. 94-96.
RECEVABILITÉ:
Exceptions d'irrecevabilité: 67-72, 75. S
84-101.
SAISINE DE LA COUR: 4-5, 13. 48. 60,
Sature d'une exception liéeau fond de 62, 80, 88-89.
l'affaire: 78-79. ior.
SOUVERAINETÉ DES ÉTATS:
RECOURSINTERNES: Attribut de la - (droit d'imposition):
58, 61-62. 78.
Epuisement préalable des -: 67-70,
87-90. STATUT DE LA COUR:
Non-application de Larègle: 90.96. Art. 36 (1): 4, 13.
A*. 40 (1): 4. '3.
Art. 40 (2): 9.
RÈGLEMENT DE LA COUR:
.4rt.4.. .ar. 2: ~5~ ( Art.4r:g.

Art. 62: 55. 77.
Art. 6%par. 2: 78.
Art. 62. par. 3: 55. INDEX

A

ADMISSIBILITY: DECISIONS, see Arbitral Awards. Inteh
national Court of Justice, Permanent
Character of an objection iinked with Court of International Justice.
merits of case: 78-79,101.
Objectionson groundofinadmissibilit": DIPLOMATIC NEGOTIATIONS (EX-
67-72, 75. 84-101.
HAUSTION OF -): g, 20-23. 71-72,
ARBITRAL AWARDS: 36, 67-68. 70-7r, 96-101.
89. 94.
DIPLOMATIC PROTECTION (EXERCISE
ARBITRATION: OF -): 83, 89-90.

Arbitration clause: 7, 29, 62-63, 69. 79, DISPUTE:
87-96. Origin of-: 62-63, 79-80.
Failure to appoint arbitrator provided
for in concessionary instruments: Subject of -: 31-40. 46-49, 59, 66 84-
27. 29-31, 34-35. 39. 48. 63-64. 79-80. 87.
92. -

Law applicable: 4. 7. 24. 29. 34. 39,
60-64. 78-80. 86-92. EXEMPTION FROM TAXES AND DUES,
Request forarbitration: 24, 27-3r, 34- see Taxer and Dues.
35. 39. 48. 63-64. 79-80, 92.

AUTHORS AND WORKS CITED: 33-34, F
37-40, 62. 68. 71, 95.
FACTS OF THE CASE: 13-31. 40-46. 55-

b
"FAIT DU PRINCE" (MEASURE IN-
CONCESSIONARY INSTRUMENTS: VOLVING COMPENSATION OF CON-
CESSIONARY -): 33-34 8'.
Instruments .overning relations be-
tween Parties: 5-7, '3-14. 25, 29-35, FOREIGNERS (TREATMENT OF -):
40-43, 59-62. 77-78, 86, 90-91, 96. 9. 35-40 48. 93-94. 98.
Modus vivendicancerning certain modi-
fications by contractual means re-
ierred to in Annex So. XII to the
Franco-Lebancse Agreement of zq I
48: 5. 14. 20-23. 41. 60. 62. 77-78. 84, INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE:

90.96. Compuirary jurirdictian:
Validity oi-: 33~42,46-48. 59-60. 78- Clause attributing jurisdiction to
84. 90-96. Court(Art. 23 of Franco-Lebanese
Agreement of 24 I48): 4-5. 13, 48,
CONCESSIONARY OBLIGATIONS: 60.62. 78. 80, 88-96.
- of "Compagnie du Port, des Quais Consent of Parties: 62.
et des Entrepàts de Beyrouth": Limitation of -: 60-63.
15-20. 55-59. j6.
- of "Soci6t4 Radio-Orient" 40-43. Rules of Court:
Art. 42. para. 2: 55.
CONTRACTS (RUPTURE OF FINAN- Art. 62: 55. 77.
CIAL EQUILIBRIUM OF -): 33-34. Art. 62. para. 2: 78.
Art. 62. para. 3: 55.
38-39. 47-48. 68. Statute of the Court: Articles 825 and 826 ofLebanese Co-
de of Civil Procedure: 63. 69. 87.
Art. 36. para. 1 : 4. 13.
Art. 40, para. 1:4, 13. 92-93.
Art. 40. para. 2: 9. Articles 50 and 5r of Legislative
Decree No. 119 of 12"11 59: 92-93.
Art. 41 : 9.
Judgments: LOCAL REMEDIES:
Exhaustion of -: 67-70. 87-90
Ambalielos (blerits: obligation
arbitrate) : 68. No recourse open: 90-96.
Anglo-lroninn Oil Co. : 68.
Asylum: 7,.

Certain Sorwegian Loans: 35.
"Sleclricitd dc Bcyroiclh" : 88. MEASURES OF COERCION: 7, 26-31. 33.
i\'otlebohni:68. 49. 67. 85.

INTERNATIONAL LAW: MODIFICATION (UNILATERAL -) OF
FINANCIAL CLAUSES OF ORIGINAL
Rreaches of undertakings subscribed in AGREEMENTS AND OF SUBSE-
Franco-Lebanese Treaty of 24 148:
8-9, 31-40. 46-48. 68-69, 78-80. 82, QUENT CONCESSIONARY INSTRU-
84. 93-95. MENTS: 6-9. 20. 23-29, 31-36. 47-48.
Denial of justice resulting from refusal 60-64. 77-78. 87-89. 99.

of arbitration: 7, 9, 34. 38-40. MUNICIPAL LAW:
Relation of an international conven- Field of application of Lebanese fiscal
tion to municipal law: 33-42. 46-48, law of 26 vit 56: 23-25, 31-36.43-48.
83-84, 91-96.
58-62. 77-78 88. 94-96.
ISTERPRETATIOS OF COSCESSION- Incompatibility of a domestic law with
international obligations: 35-42. 77-
ARY ISSTRUIIENTS ASIiTREATIES: 82. 84. 87. 93-96, IOO.
Intention of Parties: 6. 31-35, 60-61, 77. Rules of administrative law concerning
89-90. concession of public services: 33-34,
65-66, 81-83.
Legal existence of a convention without
ratification (question concerning -) : Similarity of legal systems of France
22, 64-66. 81-84, 97-99.
Scope and validity of arbitration clause
(Art. 7 of Convention of 15 XII 25):

7. 62-63. 69. 79-80. 87-96.

PERMANENT COURT OF INTERNATIO-
LEBANON (REPUBLIC OF -):
Fiscal legidation: NAL JUSTICE:
Judgrnents:
Art. 81 of Lebanesc Constitution re- SenesA, No. 2. Mnv~ommnti~(Juris-
garding principle of fiscal equality:
W.. diction) (1924): ~~, 71,78 88, 101.
Articles 92 and 93 of Legislative Series A. No. 6. Ccrman inlarrsts in
Decree So. r48 of 3 III 42: 33. Polish Uppcr Silesia (lurisdiction)
(1925): 78-79.
66-67, 70. Series A, No. 9. Chorrdw Foclory
I.aw of 26 vii 56 subjecting to in-
came tax and municipal dues com- (1927): 93.
panies which were exempted there- Series A/B. No. 74. Phosphates in
from "in virtue of conventions ao- Morocco (Prelirninary Objections)
(1938): 78.

Senes A/B, No. 76, Pnncuezyr-Sol-
duriskis Roilwoy (rg39): 68-69. 94.
Order:
Legirlation an administrative powers:
Art. zi of Lebanese Code of Civil Series A/B. No. 67, Losinger & Co.
Procedure: gz. (1936): 91.148 INDEX

PRELIMINARY OBJECTIONS: RESPONSIBILITY OF STATES:
First Objection: Lebanese Govcrnment Incompatibility of a domestic la-, witb
did not unilateraliy modily instru- international obligations. see Muni-
ments governing concessionary com- cipal Law.
panies. and dispute is prior to Agree- Obligation ta makeadequatereparation
ment of 1948: 59-64. 72, 77-80. for damage caused by violation of
Second Objection: No dispute to be sub- concessionary instruments: 35-39.48-

mitted to Court, application of 49. 68-70, 81-82, 94-96.
French Government being purpose- Unlawful acts entailing international
less: 64-66, 72,80-84. respnsibility : 37-40, .+6-48. 68-69,
Tbird Objection: Claim by French 78.80. 84. 87-90.
Government iç inadmissible. since it S
conflicts with authority of rcs jz'di-
cnfn: 66-67. 72, 84-87. SEISIN OF COURT: 4.5 13, 48, Go,62,
Fourth Objection: French Government 88-89'
SOVEREIGXTYOFSTATES:
did not exhaust local remedies: 67-70,
87-96. Right of taxation as an attribute of
Elfth Objection: Abçence of prior dip- State sovcreignty: 58, 61-62. 73.
lomatic negotiations: 71-72, 96-ior.
T
PROOF (BURDEN OF-): 33.47,69,94. TAXES ASD DUES:
Distinction between notion of a tax in
strict senseand general notion of a
R
charge or due: 33-35.
Fiscal cncmptions providecl for in
"RES JLIDICATA.. (AUTHORITY OF Agrcemcnts: 6, S. 23-36, 45-48, j7,
-): 66-67>84-87. 77 88-90. DISTRIBUTEURS DESPUBLICATIONSDE LA COUR

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vevcy a, zutidi.
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Pour les autres pays, priere d6s'adresser soit au distributeur local des publications

des Sations Unies, soit à la Section des ventes de l'ofics europbn des Nations Unies.
Palais des ~Vntions, Ccndve (Suissa).

In other countries, orden should be addressed to the local Distributor for United

Nations publications, or to the Saler Seciion of the ~t'ropcnn Oficc of the Unitcd Nations.
Palais des Naiions. Gcneva (Switrerland).

' Pour lespublications de la Cour permanente de Jusiicc i>tlernalionnle (1922-r946),
qui a preced6 la Cour internationale de Justice, prière de s'adresser à la société
d'6ditions A. W. Sijthoff, Doezastraat I, Leyde (Pays-Bas).
With regard to publications of the Permanent Court O/ International Justice
(1922-1946). of which the International Court "f Justice is the successor, al1

requestç should be addressed to A. W. Sijthoff's P~blishing Company, Doezastraat 1.
Leyden. (Netherlands).