Affaire relative à la Souveraineté sur Pedra. Branca/Pulau Batu Puteh,
Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)
Observations de la Malaisie sur la réponse de Singapour à la question
posée par le juge Keith le 16 novembre 2007
La Malaisie formule les observations suivantes :
1. La Malaisie convient que le point de dro it formulé par la cour d’appel dans son arrêt
n’était pas un élément nécessaire aux fins de tr ancher l’appel. Il s’agit, dès lors, d’un obiter
dictum.
2. Il n’est donc pas vrai, contrairement à ce que Singapour allègue, que les décisions de la
commission judiciaire du Privy Council sont pertinentes, en ce qu’elles ne tendent pas à remettre en
question le point de droit énoncé par la cour d’a ppel. Le silence du Privy Council à cet égard ne
donne aucune indication sur cette question et confirme simplement que le mode d’acquisition du
titre n’était pas pertinent aux fins de l’affaire. Pour le Privy Council, le statut de l’île Pitcairn a été
établi par la déclaration sans équivoque de la Couronne britannique, conformément au principe
énoncé par la cour d’appel en l’affaire dite The Fagernes (1927), p. 311, 3 ILR 126.
3. Contrairement à ce que Singapour avance au deuxième point du paragraphe4 de sa
réponse, la cour d’appel ne vient pas à l’appui de la thèse de Singapour relative à l’acquisition de
territoires au regard de la pratique britannique et du droit international public. Ainsi que la
Malaisie l’a exposé, il y a eu prise de possession o fficielle de Pitcairn au nom de la Couronne
britannique en 1838 (voir CR2007/27, p.50-51, pa r.14) et la cour d’appel l’a mentionné
(CR 2007/30, p. 50, par. 5). En outre, la deuxième observation de Singapour ne reflète aucunement
la deuxième phrase, essentielle, du dictum de la cour d’appel, à savoir que «[c]’est l’intention de la
Couronne, attestée par ses propres actes et par les ci rconstances, qui détermine si un territoire a été
acquis au regard du droit anglais». Ainsi que la Malaisie l’a démontré, ni les «actes» ni les
«circonstances» n’attestent l’intention de la Couronne d’acquérir Pulau Batu Puteh.
___________
Observations de la Malaisie sur la réponse écrite de Singapour à la question posée aux Parties par M. le juge Keith à l'audience tenue le 16 novembre 2007 (traduction)