Réponsesaux questions de Mme Higgins
Réponse à la question a)
La violation continue par les Etats-Unis d'Amériquede l'article 36 de la convention de
Vienne sur les relations consulaires suffit à engager leur responsabilité internationale.
L'Allemagne n'a pas besoin d'établirce point pour faire jouer la responsabilitédes Etats-Unis,
mais elle fait valoirue si les frèresLaGrand avaient étéinforméssans retard comme le prévoitla
convention de Vienne, l'assistance rendue par les fonctionnaires consulaires allemands aurait accru
de manièredécisiveles chances des frèresLaGrand d'éviter la peine de mort. Compte tenu du
caractère irréversibledu dommage, l'Allemagne estime qu'une réparationmatérielle,quelle que
soit sa forme, est inappropriéeet vide de sens. Etant donnéle caractèrerépétitifdes violations de
l'article 36 de la convention de Vienne par les autoritésdes Etats-Unis, l'Allemagne estime que les
conséquencesjuridiques de la responsabilitéinternationale des Etats-Unis requièrent dans les
circonstances, outre la reconnaissancejudiciaire de l'illicédu comportement des Etats-Unis, des
assurances et garanties appropriées de non-répétition. Quant à savoir comment les Etats-Unis
peuvent assurer l'exercice effectif des droits découlante l'article 36 de la convention de Vienne
dans leurdroit et leurpratique, c'esteux qu'il appartientde le déterminer.
Réponse àla question h)
Dans les situationsoù l'article 36 de la conventionde Vienne doit s'appliquer, les Etats-Unis
ne sauraient conserver leur droit et leur pratique en l'étatactuel, qui fait obstacle à l'exercice
effectif des droits au titre de l'article 36. L'Allemagne répond donc à la question b) par
l'affirmative. Réponseà la question de M. Koroma
Selon la position de l'Allemagne, l'application de la doctrine de la carence procéduralepar
les juridictions internes des Etats-Unis ne constitue pas en soi une violation de la convention de
Vienne sur les relations consulaires. En principe, les Etats-Unis sont libres d'élaborerleur droit
pénalet leur procédurepénale.
Mais cette libertéest limitéepar les règlesde droit international applicables, dont l'article 36
de la convention de Vienne. Par conséquent,si un accuséou un prévenune connaît pas ses droits
consulaires parce que l'Etat de résidencemanque aux obligations que lui impose l'alinéa b) du
paragraphe 1 de l'article36, et si le droit interne lui interdit, une fois qu'il a connaissance de ses
droits au titre de la convention de Vienne, d'intenter un recours ayant pour objet l'incidence de la
violation de ces droits sur sa déclaration de culpabilité ou sur sa condamnation, il y a
incompatibilitéavec l'obligation incombant à l'Etat, en vertu du paragraphe 2 de l'article 36, de
permettre «la pleine réalisation... des fins pour lesquelles les droits sont accordésen vertu du
présentarticle [c'est-à-direl'article36]».
L'Allemagnefait valoir que c'est seulementdans cette situationpréciseque l'applicationde la
doctrine de la carence procéduralepar les tribunaux des Etats-Unis au droit d'information prévuà
l'alinéab) du paragraphe 1 de l'article 36 viole l'article 36, en particulier dans les affaires où la
peine de mort a étéinfligéeen dépitd'une violation de l'article 36 au cours de la procédurede
déterminationde la peine.
Réponses de l'Allemagne aux questions posées par Mme Higgins et M. Koroma (traduction)