Lettre du ministre des affaires étrangères de la République française (Acceptation de la compétence de la Cour pour connaître de la requête en application du paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement

MINISTÈRE
7 DES
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PARI2. ~ JUIL
01211~CM
LE MINISTRE

Monsieur le Greffier,

Par lettre N° 125060, en date du 9 janvier 2006, vous avez portéà

ma connaissance la requêteintroduite par la République de Djibouti le 9
janvier 2006 contre la République française. Vous indiquez que la

Républiquede Djibouti entend fonder la compétence de la Cour dans cette
affaire sur le consentement que pomTait donner la République française en

application de l'article 38, paragraphe 5, du règlement de la Cour.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que la République française

accepte la compétence de la Cour pour connaître den application
et sur le seul fondement de l'article38, paragraphe 5 susmentionné.

La présente acceptationa compétencede la Cour ne vaut qu'aux

finsde l'affaire, au sens de l'article38, paragraphe 5 précité,c'est-à-dire pour
le différend qui fait l'objet de la requêteet danlimit de~~ctes

demandes formuléesdans celle-ci par la Républiquede Djibouti.

Monsieur le Greffier
de la Cour internationale de justice
Palais de lax

2517 KJ La Haye- PAYS BAS7

J'ai enfin l'honneur de vous informer que, conformément à l'article
40 du règlement de la Cour, le gouvernement français désigne Mme Edwige
Belliarddirecteurdes affaires juridiqau ministèredes Affaires

étrangères,comme l'agent deépublique française dans cette affaire. Pour
les besoins de la procédure, l'agent de la Républiquefrançaàse élitdomicile
l'ambassade de France aux Pays-Bas.

Veuillez agréer, Monsieurle Greffier,l'expressiode ma
considération distinguée.

Philippe DOUSTE-BLAZY