Observations écrites du Burldna Faso en réponseaux questions poséesaux Parties à
l'issue de l'audience de la Cour du 17 octobre par Monsieur le Juge Cançado Trindade
1. A l'issuede l'audiencequis'esttenuedevantla Courle 17 octobredernier,Monsieur
leJuge CançadoTrindadeaposéauxPartieslesquestionssuivantes:
«Premièrement, les Parties pourraient-elles indiquer sur une carte les zones
fréquentéepsar lespopulationsnomadesàl'époquede l'accession à l'indépendance
et aujourd'hui, et préciserdans quelle mesure le tracéde la frontièreaura une
incidencepom cespopulations?
Deuxièmement,dans quel rayonautourde la frontièreséparantles deux Etats ces
populationsévoluent-elles(mercid'indiquersur une carte, si possible,quellessont
exactementles portionsdelafrontièreconcernées)?
Troisièmement, quelssont lesvillagessusceptiblesd'êtreaffectéspar le tracéde la
frontièrequelesPattiesrevendiquent? ».
LeBurkinaFasoyrépondci-dessous.
1) Le Burkina pourrait-il indiquer sur une carte les zones fréquentéespar les
populations nomades à l'époquede l'accession à l'indépendance
2. SelonHemi Barral, géographe,qui étaitdansles années 1960 directem de recherches
1
à l'ORSTOM ,dans son étudeintitulée«Les populations d'éleveurset les problèmes
pastoraux dans le nord-est de la Haute Volta (Cercle de Dori - subdivision de l'Oudalan,
1963-1964) »publiésaux Cahiersdel'ORSTROMen 1967 2,il fautfaireun distinguoentre
«- lespursnomadess'adonnantexclusivement àl'élevage;
- lesnomadescultivateursquieffectm,mé t galementdesmouvementsd'assezgrande
amplitudemaiscultiventlepetit milenhivernage;
- les semi nomades qui, à la différencedes précédentsn ,'effectuentplus que de
courtsdéplacementsautour d'unpointd'eaupermanentàproximitéduquel setrouventétablis
leurschampsenhivemage ;
- [et les] semi-sédentarisés transhumants, chez qui les élémentsâgés de la
population sont sédentarisés et se livrenà la culture du petit mil, tandis que les
1Officedelarecherchescientifiqueet techniqueoutre-mer,organismeaujourd'huiremplacéparI'IRD,Institut
derecherchepourledéveloppement. enriBarralaassuréladirectionde I'IRD.
2Voirhttp:/!horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleinsenstes_4/sci_hum/197.pdf
1 élémentsjeunes partent en hivernage avec le bétaileffectuer la transhumance de
grande amplitude » 3•
L'auteur ajoute que le «nomadisme 'classique' ... est généralementcaractérisépar un
déplacementvers le nord en saison des pluies, et un retour progressif vers le sud au fur et à
mesure de l'aggravation de la sécheresse »4•
3. Le Burkina Faso n'est pas en mesure d'indiquersur une carte les zones fréquentées par
les nomades ainsi définisà 1'époquedes indépendances,car il n'est pas parvenu à trouver,
dans les archives coloniales et les diverses études qu'il a pu consulter, d'indications
permettant d'établirlesdites zones. En revanche, ilpeut donner des indications sur l'existence
du nomadisme dans la régionfrontalièredans les annéesproches de celle des indépendances.
-Nomadesdanslesecteurnorddelafrontière
4. Un mouvement de nomadisme« vertical» (sud-nord) se vérified'abord au nord de la
zone frontalièredans les années 1960.
5. Selon les observations de H. Barral:
« [l]e seul cas de nomadisme véritable dansl"Oudalan est celui des Touareg
Warag-Warag Imrad »,
qui ne faisaient aucune incursion au Niger, mais allaient plutôt périodiquement au nord,
franchissantla frontière du Mali.
6. S'agissantdes nomades cultivateurs,l'auteurindique :
« [c]e type de nomadisme est représentédans 1'Oudalan par certaines tribus
touareg comme les Imrad Kel-Es-Souk, ou les Imrad Ikoubaraden, et surtout de
nombreuses fi·actionsbella : lldan Warag-Warag (fraction du Chef ZAH:IDAG
5
SINA), lldan Imrad Kel-Es-Souk(fractiond'ADDIBAZ AGDJIKA), etc. »
3Ibid.p.18.
4Ibid., p. 19.
5Ibid.p. 19.
2 «Les Imrad llcoubaraden passent la plus grande partie de la saison sèche, de
décembre à mai, à proximitédes puisards de Tin Saman, sur la piste de Markoye à
Kabia.
Aux premières pluies, ils se dirigent vers le sud, vers N'Goungam, Dembam et
Tamguissi, à la frontière du Niger. Fin juillet, ilss'en retournent vers le nord,
jusqu'au lieu-dit ZéméTondia, à 20 km au nord-est de Markoye, où ils sèment un
peu de mil »6•
« Après avoir semé,ils se rendent ensuite, pendant la deuxième moitiédu mois de
juillet à Tadambès sur le Béli,en amont de Kabia où existe une terre saléeet où
leurs bêteseffectuent une première cure salée d'une dizaine de jours. Au mois
d'août, ils retournent àZéméTondia pour sarcler leur mil, puis repartent ànouveau
vers le Béli. Ils passent les moise septembre et d'octobre sur la rive gauche du
Béli,et font faire à leurs bêtesune deuxième cure saléede dix jours à la terre salée
d'In-Fagagan, non loin d'In-Tangoum »7• .
7. Vauteur fournit une carte des parcours dans le corps de son article, reproduite en
annexe 1.
-Nomadesdansle «secteurdeTéra »
8. Certains documents versés au dossier attestent de l'existence de déplacements et de
relations commerciales dans la régionfrontalière à l'époquecoloniale, tout en révélantleur
caractèrerelativement restreint.
9. Le rapport politique annuel du cercle de Tillabéryde 1931 faisait étatde l'existence de
populations nomades à cheval sur la limite tracéeen 1927 et des difficultésque cela pouvait
poser, non pas en termes de délimitation, mais quant à la gestion de ces populations
nomades 8•
10. En 1953, l'administrateur adjoint Lacroix (cercle de Tillabéri) écrivait ce qui suit
s'agissantdu« secteur de Téra »:
« Les regtons traversées par la limite sont à la fois faiblement/inégalement
peuplées : la partie sud, Tingou à Tao, comprend un certain nombre de villages de
cultures ou de campement, l'extrêmedu Sud, de Dumafende à Gourma quelques
tentes bella. Le centre par contre està peu près désert, principalement entre la
valléedu Folke et le mont Kirel.
6Ibid.
7Ibid.,p.20.
8AnnexeCMBF3, pp.1et10.
3 A l'exception de la zone Tingou où lagmajoritédes habitants est forméede
sédentairesdu Yagha ou du Diagourouet de « Kadey » de Tera, la limite est surtout
peupléede nomades : bellasde Ghabiden (Kel T'Samet Bogoliten) au sud bellas de
l'Oudalan et de Tera dans le nord. Dans le secteur de Ouseltan-Folko prédominent
les peuls «Chéodibé » de Dori, «Gaobé» de Tera, qui d'ailleurs sont tous de
mêmeorigine. Leurs Rimaibésont crééles hameaux permanents de Petelkarkale et
Petelkole entre lesquels passe la délimit»t.on
11. Le caractèrenomade de certaines populations du« secteur de Téra»paraît également
attestépar la lettre du 13 mars 1964 du chef de la circonscription de Téra au ministre de
l'intérieurdu Niger•
12. Une étude scientifique de 1952 semble également attester que le phénomènede
nomadisme existait dans le cercle de Dori dans les années 1950. Dans son «Essai de
classification des Peuls du cercle de Dori », P. Delmond écrivaiten effet en 1952 que les
Peuls Gaôbédu cercle de Dori pouvaient être:
« considérés comme des semi-nomades, certains avec une tendance à la
sédentarisation - gens de Bidi, de Ménégou,dans l'Oudalan; de Soffokel, de
Diatou dans le Liptako.Par contre, d'autres, les Wara Wara Gaobé,sont encore de
vrais nomades. La majoritédes Gaobévit sous une hutte de nattes et se déplaceen
gros deux fois par an ...
13. Le mêmeauteur constatait en outre que les Gaôbéet les Djelgobéétaient
«nomades complets, [et] représent[ai]entle prototype du pasteur Peul. De pair avec
les Fotùanldabé... ils font pendant dans les pâturages du Gourma aux Bororo de la
rive gauche du fleuve. Se déplaçantsur de vastes étenduesavec leurs troupeaux de
zébuset un matérielde campement ultra-rudimentaire, famille par famille, parfois
deux ou trois chefse famille»12•
14. Toutefois, le mêmeauteur soulignait égalementque:
«Le Peuls de Dori (Yagha et Liptako) sont normalement des sédentairesou des
presque sédentaires,gens des villages, établisdepuis deux siècle moins, donc
quasi autochtones, tous descendants soit desanciens Peuls »,Torobéet autres,
soit des 'nouveauxPeuls', id est des conséquentFérôbéauxquels se sont agréuns
cetiain nombre de groupementsvassaux vivant dans leur orbi»e3•
9AnnexeMN,C 79, p.3.
1Annexe MN, C97.
11
P.Delond,«Essai declassificationdesPeulsducercledeDari »,Lisbonne,Ministériodascolonias,Juntade
12vestigaçaoesColoniais,1952,p.37.
13bid.p.41.
Ibid.
415. Bien que le Burkina ne puisse identifier précisémentles zones de nomadisme de
l'époquedes indépendances, ilest clair que c'est la pratique du nomadisme en Afrique et,
plus généralement,la circulation des pasteurs et de leurs troupeaux dans le cadre de la
transhumance (phénomènequi dépasselargement la zone frontalièreen cause dans l'affaire
soumise à la Cour puisqu'il concerne également, entre autres, les territoires malien et
béninois),qui a conduit le Niger et le Burkina, une fois leur indépendance acquise, à
s'engagerà faciliter la libertéde circulationde part et d'autre de la frontière.
2)Dansquellemesureletracédelafrontièreaurauneincidencepourcespopulations
16. D'une manière génémle,c'est la réductiondes espaces pastoraux davantage que les
frontièresinternationales qui posent des difficultésaux nomades. Dans une étudede 1972,
Jean Gallais écrivaiten effet:
« Le problème le plus immédiatauquel sont confrontésles sociétéspastorales est
bien la réduction de leur domaine sous la poussée pionnière des paysans.
L'extensio11des cultures éloigne le cheptel des éleveurs déjà plus ou moins
sédentarisés.Ainsi les troupeaux des Peuls Sankaréde Ouenkoro (Séno,Mali) ne
viennent plus dans la régiondes villages, mais transhument à des centaines de
kilomètresentre le Bourgou et le Méma... De semblables difficultéssont signalées
au Niger, en Haute-Volta, dans toute la valléedu Niger. Face à la colonisation
paysanne, les éleveurssont depuis la colonisati0n française dans une situation de
faiblesse et se sententpatfaitement désarmés»14•
17. En outre, en ce qui concerne le cas particulier du Burkina et du Niger, le tracéde leur
frontière, quel qu'il soit, n'esten rien susceptible d'affecter les nomades, pas davantage
d'ailleurs que les populations sédentairesqui vivent dans la zone litigieuse revendiquéepar
les deuxpays.
18. Le Burkina Faso et le Niger appartiennenten effet tous deux àplusieurs organisations
de coopérationet d'intégrationrégionalequi établissentla libre circulation des personnes, des
biens, des services et des capitaux ainsi que le droit de résidenceet d'établissement.Il s'agit,
entreautres :
-de la CommunautéEconomique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);
-de l'Union Ec011omiqueetMonétaireOuestAfricaine (UEMOA) ;
14J.Gallais,«Les sociésastoralesouest-afiicainesfaceaudéveloppement»i,nCahierd'étudesqfricaines,
Vol.12,no47,pp.353-368,p. 363.
5 - du ComitéInter-Etats de Lutte contre la Sécheressedans le Sahel (CILSS) ;
~de l'Autoritéde DéveloppementIntégrédu Liptako Gom·ma;
-de l'Autoritédu Bassin du Niger (ABN);
- du Conseil de l'Entente.
Les deux pays ont également développédes relations bilatérales spécifiques sur le même
thème.
19. Dans ce contexte, le tracé de la frontière entre les deux pays, quel qu'il soit,
n'affectera pas particulièrement les nomades, dans la mesure où le droit communautaire qui
régit les deux pays du fait de leur appattenance commune aux mêmesorganisations de
coopération et d'intégration régionalereconnaît aux citoyens de l'espace communautaire la
libertéet les droits sus-évoqués.
A. LaCEDEAO
20. La CEDEAO est tme organisation de coopérationet d'intégration régionaleafricaine
qui regroupe quinze Etats de l'Afrique de l'Ouest, dont le Burkina Faso et la Républiquedu
15
Niger, qui a pour objectif final la réalisationd'un marchécommun •Crééeen 1975, son traité
constitutif a étérévisé àCotonou le 24 juillet 1993 pour la rendre plus opérationnelleface aux
défisauxquels les Etats membres devaient faire face.
21. Aux fins de réalisation du marché cmmnun entre ses membres, la CEDEAO, aux
termes de l'article 3. (d) (iii), consacre l'objectif de la «suppression des obstacles libre
circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi qu'aux droits de
résidenceet d'établissement ».
22. Pour mieux marquer leurs attachement et détermination à faire de la libre circulation
des personnes,et de son corollaire le droit de résidenceet d'établissement, le principal vecteur
de l'intégrationdes peuples, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont adopté
à Dakar, le 29 Mai 1979, leProtocoleA/P/1/5/79du 29Mai 1979sur la librecirculationdes
15VoirArticle3.2(d).
6personnes,le droitde résidenceet d'établissemen dans l'espace CEDEA0 16qui a réaffirmé
et préciséles contours de la libertéde circulation des personnes et le droit de résidence et
d'établissement.
23. Trois ans plus tard, Cotonou le 29 Mai 1982, les Chefs d'Etat et de Gouvernement
de la CEDEAO, désireux de donner plus de sens et de portéeà la libertéde circulation des
personnes et àleur droit de résidenceet d'établissement dans l'espace CEDEAO, ont adopté
11
leProtocoleA/P/3/5/82du29mai1982portantcodedelacitoyenneté dela communauté •
24. D'autres textes8 viendront plus tard matérialiser davantage la volonté politique des
leaders politiques de la CEDEAO de faire de la libertéde circulation des personnes et des
droitssous~ja dc ésnitesceet d'établissementune réalitéconcrète. Il s'agit, entre autres :
- du «Protocole additionnel A/SP1/7/85 signéàLoméle 6 juillet 1985 portant
code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit
de résidenceet d'établissement»;
-de la« DécisionA/DEC.2/7/85 du 6juillet 1985 portant institution d'tm Carnet
de voyage des Etats membres de la CEDEAO »;
- du «Protocole additionnel A/SP/117/86 signà Abuja le 1erjuillet 1986 relatif
à l'exécution de la deuxième étape(droit de résidence)du Protocole sur la libre circulation
des personnes, le droit de résidenceet d'établissement» ;
-du« Protocole additionnel A/SP 2/5/90 signéàBanjul le 29 Mai 1990 relatif à
l'exécutionde la troisième étape(droit d'établissement)du Protocole sur la libre circulation
des persotmes,le droit de résidenceet d'établissement»;
- de la « Décision A/Dec.2/5/90 adoptée à Banjul le 30 Mai 1990 portant
institution d'une carte de résidentdes Etats membres de la CEDEAO »;
- de la «Décision C/DEC.3/l2/92 adoptéeà Abuja le 5 décembre1992 relativeà
l'institution d'un formulail·eharmoniséd'immigration et d'émigration des Etats membres de
la CEDEAO »;
- de l'adoption de «l'Exemplaire de la carte d'embarquement et de
débarquementde la CEDEAO » utilisépar les services de police des aéroportsdes différents
Etats membres de la CEDEAO.
16
Disponibleà http://www.comm.ecowas.int/sec/index.ph057l9&lang=fr;reproduitégalemtnà
l'annexe2.
17Voirannexe3.
18Voirhttp://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=protocole&lang=fr
725. Ces différents textes juridiques sont d'application effective dans l'espace de la
CEDEAO. Il convient d'ailleurs de préciser que le carnet de voyage, objet de la décision
A/DEC.2/7/85 du 6juillet 1985 susvisée,est en réalitéun passeport de la CEDEAO.
26. Du reste, il convient de souligner que les ressortissants des Etats membres de la
CEDEAO n'ont pas besoin de visa, ni de passeport pour aller d'un Etat membreàun autre.
27. S'agissant plus particulièrement de la question du nomadisme ou de la transhumance
transfrontalière, qui est un aspect spécifiquede la libertéde circulation des personily a
lieu de souligner que la liberté de mouvement est reconnue à cette activité, mêmesi une
réglementation minimale en accompagne l'exercice. C'est le cas de la Décision
AIDEC.5/10198 du31octobre1998relative à laréglementation de la transhumanceentreles
Etatsmembresde la CEDEAO et du RèglementCIREG.3/0l/03relatif à la miseen Œuvrede
19
laréglementation de latranshumanceentrelesEtatsmembresdela CEDEA0 •
28. Ces deux textes ne restreignent pas la libertéde transhumance puisqu'au contraire ils
l'organisent. Ils établissent,·un meill exeurice de cette·activité,des règles de contrôle
et des conditions d'exercice, en raisonla sensibilitéet des enjeux de l'activitésur la santé
animale et humaine, l'environnement et les ressources naturelles.
29. L'une des préoccupations principales est d'ordre sanitaire; il s'agit d'éviterautant que
faire se peut que les maladies animales se répandentdans les différentspaàla faveur-de la
transhumance. On rappellera à cet égardque la première épidémiede peste bovine en Afrique
àla fin du XIXème siècle a occasionnéla mort de 10 millions de bovins sur l'ensemble du
continent, occasionnant une famine généralisée.endant la transhumance, les cinq maladies
les plus redoutéessont la fièvre aphteuse, la péripneumonie contagieuse bovine, la peste des
petits ruminants, les trypanosomoses, et les charbons. Chez l'homme, ce sont la brucellose et
la tuberculose qui sont redoutées.
30. Enfin, il y a lieu de souligner que pour faire de la libertéde circulation des personnes,
des biens, des services et des capitaux ainsi que du droit de résidence et d'établissement une
19V. http://www.gouy.bi!sites/defaultlfiles/Decision-A-DEC%20ptfnnexes4 et5.
8réalitédans l'espace CEDEAO, les autoritésde la Communautéont entrepris, ces derniers
temps, l'organisation de séminairesou d'ateliers de sensibilisation et de vulgarisation de ces
droits dans les Etats membres, convaincues que les obstacles à la libertéde circulation, de
résidence et d'établissement sont dus essentiellement à la méconnaissance par le grand
nombre de l'existence et de la pmtéede ces droits.
B. L'UEMOA
31. Créée à Dakar, le 10janvier 1994, l'UnionEconomique et MonétaireOuest-Africaine
(UEMOA) est une organisation économiqueet monétairerégionaleregroupant huit pays de
l'Afrique de l'Ouest.
32. Les objectifs de cette organisation sont consignésàl'article 4 de son traitéconstitutif.
Comme la CEDEAO, l'UEMOA vise, entre autres, la création« entre les Etats membres d'un
marchécommun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des
capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendanteou
salariée,ainsi que sur un tarif extérieurcommun et une politique commerciale commune ».
33. Les articles 91, 92, 93 et 96 du traité constitutif sont consacrés de manière plus
explicite et respectivement au droit de résidence,au droit d'établissement,àla libre prestation
des services et à la libre circulation des capitaux.
34. Outl'eces dispositions du traitéconstitutif,plusieurs normes édictéepar la Conférence
des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission et le Président
de la Commission complètentet précisentle sens et la portéede la libertéde circulation et le
20
droit d'établissementet de résidencedans l'espaceUEMOA •
C. Le Comitépermanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheressedans le Sahel
35. Le ComitéPermanent Inter Etats de lutte contre la Sécheressedans le Sahel (CILSS) a
étécrééle 12 septembre 1973 àla suite des grandes sécheressesqui ont frappéle Sahel dans
20Voir le texte de la Cour de Justice de l'UEMOA sur« La libre circulation des personnes et des biens dans
l'espace UEMOA », http://www.institut
idef.org/IMG/pdf/CommunicationLibreCirculoPers_Biens_JugeKANE_.pdf
9les années 1970. Le CILSS regro-upeaujourd'hui neuf Etats dont 4 Etats côtiers (Gambie,
Guinée-Bissau,Mauritanie, Sénégal),4 Etats enclavés(Burkina Faso, Mali, Niger, Tchad); 1
Etat insulaire (Cap Vert).
36. Un accord sur la transhumance a étéconclu entre les pays du CILSS en 1991, entériné
par la CEAO, l'ALG et la CBLT.
D. Le Conseil de l'Entente
37. Le Burkina et le Niger appartiennent avec la Côte d'Ivoire, le Béninet le Togo au
Conseil de l'Entente, la plus ancienne des organisations sous-régionalesen Afrique de l'OtJest
crééeà Abidjan le 29 mai 1959 avec l'aval de la puissance coloniale.
38. Dans sa Chatte réviséele 5 décembre 2011, à Cotonou, les chefs d'Etat et de
Gouvernement du Conseil de l'Entente, à l'alinéa 5 du préambule, affirment leur désirde
«réaliser entre (les) peuples et (les) Etats une intégrationpolitique, économiqueet culturelle
plus dynamique et plus étroite, notamment par le raffermissement des liens de solidarité,
d'entente, de fraternitéet de concorde qui existent déjàentre eux».
39. Cet objectif est repris de manière plus détailléeà l'article 2 de la Charte tandis que
l'article 3 affirme, entre aut1·es,comme principes nécessairesà la réalisationde l'intégration
politique et économiquedes Etats membres du Conseil de l'Entente : « la libre circulation des
personnes et des biens, le droit de résidence et d'établissement pour les ressortissants des
Etats membres clans l'espace Entente», «le respect, la promotion et la protection des droits
de l'homme et des peuples ...».
40. Les pays membres du Conseil de l'entente ont signéen 1989 un protocole d'accord
instituantun celiificat international de transhumance dans les pays du Conseil et mettant en
exergue le passage par des portes de sottie et d'entréearrêtées par les Etats, les conditions à
remplir pour traverser les frontièresen termes de protection sanitaire et de gardiennage.
10 E. L'Autoritéde DéveloppementIntégrduLiptako~Go (uLGm)a
41. Le Liptako~G esuunn arganisationsous-régionalequi regroupe JeBurkina Faso,
le Mali et le Niger. Elle a étécrééepar un Protocole d'Accord signéà Ouagadougou le 3
décembre1970.
42. Elle a pour objectif de promouvoir le développementharmonieux ede la zone
frontalière commune aux trois pays en matière de ressources énergétiques,minières,
hydrauliques, agropastorales et piscicoles. Dans les faits, c'est dansropastoral,
donc dans le domaine de l'agriculture, de l'élevagedans tous ses aspects de nomadisme
interne aux Etats membres et de transhumance transfrontalièreque 1'ALG est la plus active
sur le telTainavec des projets communautaires.
43. Dans cette perspective,ALG a réaliséune étudede faisabilitéd'un programme de
développementde l'élevagedans la régionenjuillet 2002, financéepar la banque Islamique
de développement (BID). Dans le cadre de la mise en Œuvre du Programme, dont le
lancement officiel est intervenu le 25 avril2005, àGao (Mali) sous l'égidedes Chefs d'Etat
des pays membres, l'ALG a menéplusieurs actions en matièrede gestion de la transhumance
transfrontalière.Elle a tenu un Atelier sur la transhumance fi:ontalièreen novembre 2007 à
Gao, qui a abouti au constat de la nécessitéd'élaborerun recueil des textes nationaux et
régionaux en vue de leur diffusion ; par ailleurs, les Etats membres ont pris divers
engagements, notamment celui de résoudreles éventuelsproblèmes aux frontièrespar des
rencontres périodiquesentre les acteurs, de baliser les couloirs de passage transfrontaliers,
entre autres.
44. Du 20 au 22 octobre 2011 à Ouagadougou,1'ALG a organisé,en partenariat avec la
CEDEAO, des partenaires financiers développement,des ONGs et des organisations et
Associations professionnelles agropastorales,ier régionalde restitution des résultats
d'une étl.ayant portésur l'étatdes lieux des textes régissantla transhumance dans les pays
membresde l'Organisation.
45. Cet atelier avait aussipour objectifsde:
11 - favoriser une meilleure prise en compte de la contribution du pastoralisme dans
le domaine de l'intégrationéconomiquede lasous-régionouest afi.'icaine;
favoriser une application effective des législations nationales et
communautaires sut·le pastoralisme de manièreà lutter contre les entraves à la transhumance
transfrontalière;
- inciter les pays membres de l'ALG et de la sous-région ouest africaine à
s'engager résolumentdans le processus de mise en Œuvredu plan d'action de la CEDEAO
relatifàl'élevageet au pastoralisme.
46. Les travaux de l'ALG satisfont ses membres qui estiment qu'ils avancent de la bonne
direction.
hiiDlbO:<n:Dto:r.~cmu'lldcsb••uv:Nrh c::J ~·SOflr\-tiOl,,.)ll:
lbtlnn>l,.,totor•~t~hdobt.at.tl. J::::U~ts.•U'tlbrJit;ro.c..~trtt1al
t:=J n>lll lrt."''D'ft!SS:tti!J:r"dllfJ!.Q
12 F. Au plan bilatéral
47. Dès 1964, le protocole d'accord relatif à la matérialisation de la frontière entre le
Burldna et le Niger contenait un article 2 explicitement consacré au « mouvement de
population »,qui prévoyait :
«Pourvu qu'ils soient munis des pièces d'identité réglementaires de leur Etat, les
nationaux (au sens du Code de la nationalité de l'Etat intéressé)des parties
contractantes circulent librement de part et d'autre de la frontière.
Tout national de l'une des parties contractantes peut rentrer sur le territoire de
l'autre, y voyager, y établirsa résidence,dans le lieu de son choix et en sortir sans
êtreastreintà unvisa ou autorisation quelconque de séjour.
Cependant les transhumants nationaux d'un Etat se rendant dans l'autre Etat,
devront êtremunis d'un titre de transhumance mentionnant la composition de la
famille et le nombre des animaux.
Les deux parties contractantes se communiqueront tous documents concernant la
transhumance, en Rarti.culier les itinéraires empruntés et les calendriers des
déplacements( ...)» 1•
48. En janvier 1968, il fut décidéà l'occasion d'une rencontre ministérielle nigéro-
voltaïque que
«Les deux; parties sont d'accord pour ne plus exiger les calendriers de
déplacements ; cette clause étantdifficileà mettre en pratique.TIest entendu que les
autorités administratives locales intéresséesse communiqueront tous documents
22
concernant la transhumance » •
49. Ilest manifeste que les deux parties n'ontjamais cesséde coopéreren vue d'améliorer
et de faciliter les conditions et modalités de la libre circulation des personnes et de la
transhumance entre leurs tetritoires respectifs. En attestent, par exemple :
-le compte rendu de la rencontre du ministre de l'administration territoriale et
de la sécuritédu Burkina Faso et du ministre délégué à l'intérieurde la République du Niger
23
du 9 avrill986 ;
2A1mexe MBF45.
22AnnexeMBF54,point2°.
23AnnexeMBF68 :v. lepointli, A),p.3, ainsiquelarecommandationn°2),p. 6.
13 -le procès-verbal de la rencontre entre les ministres de l'administration
territoriale et de la sécuritéde la République du Niger et du Burkina tenue à Kompienga,
24
province de la Kompienga, du 5 au 6 décembre 1997 ;
-ou encore le procès-verbalde la rencontre entre le ministre de l'intérieuret de
l'aménagementdu territoire de la Républiquedu Niger et le ministre de l'administration
territoriale du Burldna Faso tenue àTenkodogodu 24 au 26 mai 2000 25;
-en janvier 2003, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation de la
Républiquedu Niger indiquait par ailleurs lors des travaux du cadre de concertation sur la
transhumance transfrontalière entre les deux pays que l'un des problèmes rencontrés en
matière de facilitation de la transhumance tenait selon lui à « la méconnaissance des
frontières »26•En consacrant définitivementle tracéde l'erratum, la Cour permettra ainsi de
lever l'un des obstacles à une régulationharmonieuse des questions de transhumance entre les
deux pays.
50. De manière générale,le Burldna Faso, convaincu de la nécessitéde l'intégration
régionaleet sous régionalecomme facteur de son propre développementet de celui de la
régionouest africaine, organise chaque annéedepuis bientôt une décennie,ce que l'on appelle
la Journéedes Communautés.La célébration de cette journéevise une meilleure intégration
des communautésétt·angères vivant au Burkina Faso, que celles-ci soient originaires de la
CEDEAO ou d'autres horizons. Les activitésde ces journéessont organiséespar le Ministère
des Affaires étrangèreset de la Coopérationrégionaleà travers la Commission nationale de
l'Intégration, une structure rattachée à ce Ministère. Dans le cadre de sa politique de
promotion de l'intégration régionale, le Gouvernement burldnabè a mis en 2007 à la
dispositioi1 de la communauténigériennevivant au Buddna Faso des parcelles en zone
résidentiellé7.
24
Annexe MBF 92, p. 2, point 1.3), et p. 3, point II.3, ainsi que communiquéde presse joint, 4ème, 3ëm•et
25inéas.
Annexe MBF 93, pp. 4-5, 4°.
26Annexe MBF 95, p. 3.
27V. le PV de la Ilème session de la grande Commission Mixte de CoopérationBurkina-Niger tenue à
Ouagadougou, les 13 et 14 mars 2007 et le PV de la réunion du Comité de suivi des décisions et
recommandations de la Hèmesession de la grande Commission mixte Burkina-Niger, tenue à Niamey les 19 et
20 mars 2012 (annexe 6).
1451. Dans le cadre de la réuniondu Comitéde suivi des décisionset recommandations de la
IIèmesession de la grande Commission mixte, ila été mis en exergue la coopérationétroite
entre le Burkina et le Niger en matièrede tourisme, notamment de gestion du Parc W et des
aires protégées transfrontalières, ainsi qu'en matière d'agriculture, d'hydraulique,
d'environnement, de ressources animales et de transhumance transfrontalière.A ce sujet, le
Procès-verbal fait mention de la réalisation de projets communautaires en matière
d'aménagementde couloirs de transhumance effectuéspar le Burkina et leNiger tandis que le
Procès-Verbal de la Hèmesession de la grande Commission mixte Burkina-Niger, en son
paragraphe III.4, fait étate l'existence, depuis 2003, d'un cadre de concertation permanent
entre les deux pays en matièrede transhumance.
52. On le voit, le droit co1111nunautaire en Afrique de l'Ouest tel qu'il résulte des
dispositions juridiques des textes constitutifs des organisations sous-régionalesauxquelles le
Burldna Faso et le Niger ont adhéréet des actes règlementaires des organes de ces
organisations, ainsi que la pratique suivie ou observée par les Etats de la sous-région
permettent de répondre que le tracé de la frontière entre le Burkina Faso et le Niger
n'affectera pas la vie ou le smt des populations nomades vivant de part et d'autre de la
frontière.
15 2) Indiquer sur une carte les zones fréquentéespar les populations nomades à
l'heure actuelle
53. On peut lire dans une étude mgerrenne sur l'élevage (Recensement généralde
l'agriculture et du cheptel (RGAC 2005/2007)i8 que:
« 2.3. Cheptel nomade
Ce système d'élevage est pratiqué par les éleveurs à la recherche d'eau et de
pâturage. Le cheptel nomade selon les résultats du recensement est estimé à 5
657247 têtestoutes espècesconfondues dont 1 732855 d'ovins (35%), 1 587231 de
caprins (32%), 910433 de bovins (19%), 1 141 326 de camelin (9%), 258 891
d'asins (5%), et 26 512 d'équins(1%). Le nomadisme est pratiquéessentiellement
par les éleveursde trois régions: Tahoua avec 35% de cheptel nomade, suivie par
Zinder avec 29% et Agaciez avec 21%. Pour le reste des régions,le nomadisme est
peu pratiqué voir mêmeinexistant. La taille moyenne par éleveur nomade est de
120 têtesmais cette taille moyenne varie en29e un minimum de 75 têtes àDiffa et
un maximum de 142 têtesà Tahoua et Zinder •
2.4. Cheptel transhumant
Ce système d'élevage est basé sur un déplacement saisonnier du troupeau qui se
déroule en période de libération des champs des cultures. La transhumance
concerne les éleveursde l'ensemble des régionsàl'exception de ceux situésdans la
région d'Agaciez et ceux localisésdans les environs de Niamey. Les résultats du
recensement concernant ce système d'élevage ont concerné les éleveurs qui
pratiquent aussi bien la transhumance interne que ceux qui parcourent de longues
distances à la recherche de meilleures conditions d'affouragement dans les pays
limitrophes (Nigeria, Burkina Faso, Bénin, Tchad,Mali, Togo et Cameroun).
2.4.1. Composition et répartitiongéographique
Le cheptel transhumant selon les résultatsdu recensement est estiméà 4 987 652
têtestoutes espèces confondues dont 1 721 352 d'ovins (35%), 1 168 282 de
caprins (23%), 1 678 873 de bovins (34%), 1 141 326 de camelin (4%), 258 891
d'asins (4%), et 26 512 d'équins(1%).
La tran~hmn estnpcaiquéepar 54 257 éleveursayant un cheptel de 92 têtesde
bétailen moyenne par éleveur ; cette moyenne atteint un maximum de 150 têtes
chez 14,3% des éleveurscontre 15 têteschez 7,2% des éleveurs. Les régions de
concentration du cheptel transhumant sont par ordre d'importance: Maradi (25,2%
de l'effectif total du cheptel transhumant), suivie par Tahoua (21,6%), Dosso
30
14,8%, Zinder (13,6%), Tillabery (12,7%) et Diffa (12,1%» •
54. Il en résultequ'il y a une forme de nomadisme, ou de semi nomadisme, actuellement
entre la régionde Tillabéry(10 000 éleveurs)et le Burkina. Le rapport montre égalementque
28htlp://harvestchoice.org/sites/default/files/downloads/p_i2gr5-07_Vol2.pdf
29Ibid.,p. 34.
3Ibid.p. 35.
16la transhumance n'a pas le Burkina pour seule destination, ce qui atteste que la zone
fréquentéepar des nomades dépasselargement la zone frontalière :
«Le Nigeria constitue la principale destination du cheptel transhumant avec 79,3%
du cheptel en transhumance externe, suivi par le Burldna Faso (7,5%), le Bénin
(4,5%), le Tchad (3,8%) et le Mali (3,6%). Le Cameroun et le Togo intéressent
moins de 2% du cheptel transhumant. Le Nigeria attire la plupart des transhumants
dans pratiquement toutes les régionsdu pays à l'exception de Tillabery.
Cependant, le cheptel transhumant à partir de la région de Maradi est le plus
dominant (40% de l'effectif total du cheptel transhumant), suivi par la régionde
Tahoua (22%), Diffa (14%), Zinder (13%) et Dosso (10%). Le cheptel transhumant
vers le Burkina Faso vient essentiellement de la région de Tillabery (97,8% de
l'effectiftranshumant dans ce pays).
Le Cheptel transhumant vers le Benin vient essentiellement de la région du Dosso
(88,2% de l'effectif du cheptel transhumant dans ce pays àpartir du Niger). Celui
qui transhume vers le Tchad vient à hauteur de 90% de la régionde Diffa. Tandis
que celui qui transhume vers le Mali est constitqé essentiellement de cheptel
originaire de Tillabery fiui représente 90% de l'effectif total transhumant dans ce
pays àpartir du Niger » 3•
55. La circulation existe aussi entre le Burkina et le Niger. Le croquis ci-après (voir aussi
am1exe 7) montre les itinéraires de transhumance, qui correspondent aux zones fréquentées
par les nomades à l'heure actuelle.
31
Ibid.p. 36.
17 ITINERAIRES DETRANSHUMANCE ENTRELEBURKINAETLENIGER
i
NIGER
• Local!t&sconcorndosparlBtmnshumanctoransfrQntal!6ro
Nftoo6tJolonrenattnn
Nttlnbtalra c:ontomporadlnollan,humtmo.toranarrontall61o
!!:::z-••<!!L 100 ë?00Kn>
18 3) Dans quel rayon autour de la frontière séparant les deux Etats ces populations
évoluent-elles(merci d'indiquer sur une carte, si possible, quelles sont exactement les
portions de la frontière concernées)?
56. On peut prendre la mesure du rayon de déplacementdes populations nomades et semi
nomades en s'attachant à décrireles routes de transhumance, qui apparaissent déjàdans le
croquis qui précède.
57. La transhumance est un mode d'élevage traditionnel reposant sur des axes et
itinéraires créésde longues dates et qui perdurent de nos jours. Les amplitudes des
mouvements varient dans le temps et dans l'espace selon les annéeset plus encore lors des
périodesde crise alimentaire du bétail(sécheresse).Aussi, depuis les sécheresses des années
1970 et 1980, à la faveur de l'éradicationdes glossines 32et des simulies33 et des progrès des
sciences vétérinaires(chimiothérapie), les mouvements de transhumance des pays sahéliens,
en l'occunence le Niger et le Burldna Faso, se sont accentuésvers le Sud jusque dans les pays
côtiers voisins :Bénin, Togo,Ghana.
58. La transhumance est organiséeàla recherche de pâturages, de points d'eau et de cures
salées. Elle ne tient pas compte des limites de frontières entre les Etats. Le territoire du
transhumant n'obéitqu'à la nature, ses richesses naturelles et leurs capacitésàbien nourrir le
cheptel. Même dans le pire des cas les éleveurs n'arrêtent pas leurs mouvements de
transhumance transfrontalière.
59. Du reste, ces ressources partagées entre éleveursne sont jamais appropriées par une
communautéau détriment d'une autre. Tous dépendant de la pluviométrie et de ses caprices,
nul ne saità l'avance quand manqueront les bonnes conditions pour nourrir le bétail.On est
alors dans un système de solidarité, de tontine où chacun accueille les autres quand les
conditions sont meilleures chez lui, dans la certitude d'êtreaccueillà son tour chez les autres
lorsque les faveurs dela nature leurs sont plus favorables.
60. Sur le terrain, les pistes à bétailempruntéespar les éleveurspartent des villages pour
rejoindre les grands axes nationaux et internationaux. Les pistes à bétail identifiées, créées
32
33MouchesTséT - sé
Moucherons.
19officiellement et aménagéespar les Etats, sont situéessur les itinérairestraditionnels et sont
utilisées à la fois pour la transhumance et la commercialisation du bétail. C'est pourquoi
nombre d'entre elles partent ou passent par les principaux marchésà bétail et les centres
d'embarquement vers les pays côtiers, clients traditionnels des pays sahéliens.
61. Outre les mesures d'ordre politique, technique et juridique prises par les Etats en
matière de transhumance, les organisations sous-régionales (CEDEAO, UEMOA, ALG,
CILSS) développentdes initiatives en vue de promouvoir l'élevageen tenant compte de la
34
mobilitédu bétail •
62. Il faut cependant noter que le suivi de la transhumance ne fait pas l'objet de la même
attention que les effectifs des animaux domestiques et les mouvements commerciaux
(marchés, expmtations). Les statistiques font cruellement défaut et l'on est conduit à se
référer à des étudesponctuelles et éparsespour apprécierla question.
63. Entre le Burldna Faso et la Républiquedu Niger, les mouvements de transhumance
partent, arrivent et transitent par les circonscriptions administratives frontalières :régions de
Tillabéry,de Niamey, et de Dosso pour le Niger, régionsdu Sahel et de l'Est pour le Burkina.
Les croquis ci-après montrent les routes de transhumance en Afrique de l'Ouest puis, plus
spécifiquement,entre le Burldna et le Niger.
cr:.....'.
.. ~ .., Mou.wrnqntdub.'tt:\ll<nperk>de-humldc:- •
•• b."
Carte 3. Axes "detranshumance tmnsfrontnllè.re en Afrique de l'Ouest et du Centre
34
V. supra, pars. 27 et s.
20 Mali
N
1
liquedu Niger
Burkina Faso
KANTCHARI•
1\/ Ligne de transhumance
Bénin
·~~~~iiiiiiiiiil0Km
21 Cartes des axes de transhumance
64. En termes d'effectifs, la transhumance entre les deux pays se fait au profit des
Nigériens.Au cours des trois dernières années,ils sont évaluésentre 24.000 bovins, 3.900
ovins et caprins et 21.000 bovins, 4.500 petits ruminants. Ces effectifs sont largement sous
estimés(faible utilisation des documents officiels par les éleveurs).Les étudesponctuelles
rendent soUventmieux compte de la situation. Dans les années 1980, selon une étudede
l'ALG ils étaientestimésentre 140.000 et 150.000 têtesde bovins partant du Niger pour le
Burldna Faso.
65. Le rayon de déplacementde populations nomades dépendde la richesse en pâturages,
points d'eau et de cures salées,des conditions zoo-sanitaires et des facilitésd'écoulement
(marchésà bétailet des produits de l'élevage).Comme préciséci-dessus, le Burldna et le
Niger sont à la fois, et réciproquement,des zones d'accueil et de transit des transhumants des
animaux venant de l'un ou de l'autre pays. Les animaux burkinabèvont rarement au-delà du
fleuve Niger et les éleveursburkinabè et nigériensse retrouvent ensemble dans les pays
côtiers voisins : Bénin,Togo, Ghana. Dans ces pérégrinations,du bétailnigériense rencontre
au Soudanet dans despays de l'Afriquecentralelors des annéesde crise alimentaire.
22 4) Quels sont les villages susceptibles d'êtreaffectéspar le tracé de la ft·ontièreque les
Parties revendiquent ?
Cette question suppose de se placer dans une perspective temporelle et relative (au sens où il
y aurait eu plusieurs tracés différents selon les époques, impliquant des changements
d'affectation des villages) qui n'est pas celle que retient l'accord de 1987 fixant le droit
applicable au présent litige. Dans la mesure où l'accord de 1987 confirme que le titre
juridique estl'Erratum de 1927, aucun village n'est susceptible d'êt«eaffectépar le tracéde
la frontièrepuisque la délimitationest restéela mêmeentre 1927 et aujourd'hui.
23 Bordereau des annexes
Annexe 1 Carte sur les itinéraires de quelques groupes nomades et transhumants de l'Oudalanin
H. Bmnl, «Les populations d'éleveurset les problèmes pastoraux dans le nord-est de la
Haute Volta (Cercle de Dori - subdivision de l'Oudalan, 1963-1964) », Cahiers de
l'ORSTROM, 1967, pp. 20-21.
AnnexeZ Protocole A/pl/5179 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et
d'établissementu 29 mai 1979
Annexe3 Protocole A/pS/5/82 portant code de la citoyennetéde la communautédu 29 mai 1982
Annexe4 Décision A/DEC.5/1 0/98 relativeà la réglementation de la transhumance entre les Etats
membres de la CEDEAO du 31 octobre 1998
AnnexeS Règlement CIREG.3/01/03 relatif à la mise en Œuvre de la réglementation de la
transhumance entre les Etats membres de laDEAO du 28 janvier 2003
Annexe6 Procèsverbal de la Hèmesession de la grande Commission Mixte de CoopérationBurkina
Niger tenue à Ouagadougou, les 13 et 14 mars 2007 et procès verbal de la réunion du
Comité de suivi des décisions et recommandations de la Ilème session de la grande
Commission mixte Burkina-Niger, tenueàNiamey les 19 et 20 mars 2012
Annexe? Croquis montrant les itinérairesde transhumance entre le Burkina et le Niger Annexe 1
Carte sur les itinéraires de quelques groupes nomades et transhumants de l'Oudalan in H.Barral,« Les
populationsd'éleveure st les problèmespastorauxdansle nord-estde laHauteVolta(CercledeDori-
subdivisiondel'Oudalan,1963-1964) »,Cahiers de l'ORSTROM, 1967,pp. 20-21.
At>ravoi$<l!>lilnmdentensuite,veoldeuld!mcmuitlé1110lj~îlle'f;~dllmbès
surlel'lill IUde :Kubnu exl~necerra!lel oitlenn 'bétctif(celuentcuresai~iem
d'unt!i1 11junaAitmolsd'nol\1!,t'n:tlZ~mTêond !ku~srclerleurmpulfll3rtent
à.'llllŒ\'le)1l~JiB61Cile111le<11!11CIIlbcrlcd'u1~rive lldu II<C,f<ltire
h!.•urshalesdcu~i tu\t-1 deé~~jt llrtcrre ~tnlugngannonYodl'Jn·l't ()ngomtt
tTlNl:RAIRES DE QUELQUES GROUPES NOMADES ET
TRANSHUMANTS DE l'OUDALAN
LêG'ENOEPl'! LA CART!:!
bJFond da carte
aTranshumanees
Caml)ement<l1alssècheiprokimitô
0 dun poindoau. ,•:.;~~::.:.·risci:a1tiutaessupérieuras
[il l~ lAcmlturoCetitmilen htvernano l $20m
Principaux rotiot$
~ Tone-;saléDs ~ ...~
P5tur3g tm~pQnlrgd'hlvom.,ao •
• .-t!1>,'~,..gncmonudunairl!i
ltlnornircs de' dlftG~roupe~
1.Tout~rcg Litnl~i 4u1!f11t
__ _.., l111rutfWarW~rliU 1~ du C.:.rouol-mnlciMCm
Jl*~.t.zZol' ~lO'~ino~d~tlan
lmra~ lktlul~,radcn
·-~ ~;
2-Bolla M3r~ permanentct
_ ......... lkl~lnra1<~1-e:;.So~k ~
::;.Peuh ~..... .~rlflo:i~urtld'llil
.-iJo..........;nlgobtl do Guntt6f3bou .. tomporlllrns
Vlll•oe<>lrlo>nr•lr<~•
......-llo- ...Jclo;oluide Uoun!tenio
......."'.....Caob6 Uam)).1bô
t<o(.l(amo!ln tll3rdJ6t
--+--t +
REMilltOIJI.e sluliIndiquedohonn"muut ~ t>rinCIJ)nop"olnu d '!jj!U
çh~t;e~çqml~o~li:n m'tilorWis
dlêmenn~GQ &4uontalres d'une ll3rtJ;:lrllt;::r.:.utomobliM
ot IQs olémcn]<!un.et~cm~dP.~
tl~uttht~nrt. fl'!lndt •l~nr•n
.. ++•+ Annexe2
Protocole A/pl/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidenceetdu'29 maissement
1979•
,
Juin 1979 JournalOfficiedela CEOEAO Vot. t
1
A/P1/'5/79 PROTOCOLE SUR LA LIBRE t::IRCULATION .DES PERSONNES,
LE DROIT DE RESIDENCE ET O'ETABUSSEMENT 1
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
- "Citoyen ds la Communauté" signifieun
ciloven de tout Eta1 Membre;
VU 1~ paragraphe 2 (d) de I'Articlé 2 du Traitéde
la ·Communauté Economique des Etats de I'Af~ique "Occumant de voyage en cou ra de validité", un
de l'Ouest qui 'd'iimande aux Etats Membres de passeport ou tout autre document de voyage
réaliserpar atapés l'abolitiodes obstacles ~ la" en cours de validité, établissant l'identité de son
libre circulatides personnes, des servicesf!des titulaire. avac sa photographiedélivré par ou
capitaux, au nom de l'l;tat Membre dontilest citoyen et
sur lequel les cachets de CQntrôle des services
VU le paragraphe 1 de l'Article 27 du Traité de d'immigration étd'émigrationpeuvent ê'reap
la Communauté Economique des etats de l'Afrique posés.Estégalement considérécomme dooument
de l'Ouest qui confère le statut de citoyens de la de voyageen coursde validité,unlai&se!·passèr
Communauté awc citoyens des Etats Membres et délivrépar la Communauté à sesfonctionnaires
demande aux Etats Membres d'abolir tous les ebs at établissant l'identité du porteur.
raclesâ la libre circulationàela résidenGe'a l'imé
rteur de la Communaute, 'Oeuxièm'è partie
VU le paragraphe 2 de l'Article 27d.uTraitede
fa Communauté E~onomt qes oEta\!1>de l'Afrique PRINCIPES GENERAUX DE LA CIRCULATION DES
de l'Ouest qui demande en outréSUl<Etats Membres PERSONNES ET OU DROIT DE RESIDENCE ET
O'ETABLISSEMENT
de dispenser les citoyens de la Communauté. des
formalitésde visa et carte deséjouret de leur pei' Article 2·:
mettre d'occuper un emploi et d'entreprendre des
activités commercialeset industriellsur leurs ter· 1 L~ c.itoye,fls de la Communauté ont le droit
ritoires, d entrer.de•raalio e~ ;ers'établirsur leterritoire
des Etats Memt:Mes.
CONVAtNCUES de la nécessité d'énoncer dans
le présent protocole l€ls différentes élapes devant
aboutir à la liberté totale de circulatprév•:e au 2. Le droit d'entrée. de résidence et d'établissemeni
paragraphe 2 (d) de l'Article 2 et l'Articl27 du mEntionné au parc!lgraphe 1 ci-dessus.sera établi
Trai1é de la Communauté Economique des Etats progressivement,au cours·d'une période maximum
ële l'Afrique de I'Ouèst, de quinze (16) ans,à compter de l'entrée e~igûeur
définitive du présent Protocole. par l'abolitide
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES tous obstacles!J la Jiôre circulatides personnes
et au droitda résidenc::etd'établissement.
3. Le droitd'entrée.de résidence (l1 d'établissement
Premièro partie sera instauré en trois étapll$ au couts de la période
transitoirà, savoir :
DEFINITIONS - première étape : drQit d'entréeelauolition
d"' visa,
Article premier : - deuxième étape : droit de résidence,
- troisième étape : droitd'établissement.
Dans le présent Pro1ocole,on entend par ;
4. Cino ;ms a1,1ma:dmum après: rentrée en v1gueur
- "Traité", le Traité de la Communauté Econo définitive du présent Protocole, la Commission. se
mique des E latsde l'Afr!~ deJuleuest; fondant sur l'expérience açquise au cours dl'e~té
cutlon de la- première etape. fera des propositions
- ''Conseil des Mini$tras", la Conseil des Mi· 10 Conseil des Ministres pour une libéralisation
nîstres créé i)ar l'Article· & du Traité. plus poussée durant les étapes du droit r~sidence
- ''$ecrétairo Exécutif", le Secrétaire Exécutif et d'établissement des personnesà l'intérieur de la
de la Communauté Economique des· Etats de Communauté. Ces êtapet'l'feront l'objet d'autres do
I'Afri qe~rOvest; Cuf!Jents annexés eu prét;antrotocole.
- 'Commission", la Commi:.sion du Commerce, Troisièm.s partie
des Douanes.• de r'lmmigralion, des Questions
Monetaires 'et des Paiements créépar l'Artic9e MISE. A EXECUTION DE LA PREMIERE ETAPE
du ·rr;;~ité; ABOLITION DE;S VISAS ET PERMIS D'ENTREE
- "Communauté", la Communauté Economique Article 3:.
des Etats de l'Afriquede l'Ouest;
, . Tout citoyen dela Communauté, désirant entrer
- "·'EtotMembre" ou "Etats Membres", un EUit surleterri teolur ~uel conque des Etals Membres.
Membre ou les ·Etats Membres de lu. Commu sera tenu de posséder un document de voyage ~\
nauté· Ec,-onomique des Etats de l'Afrique' de des certificats lnternatlona ux de vâecination en cours
I'OueSl; de validité. · 3 Juin 1979 Journal Ottlclel de lB CEDEAO VoL i 1
2. Tout cliOyen de la Communauté. désiranséjour ToutefoiSau cours de la période de quinze (15)
ner dans un Etat Membre pour une durée maximum joursces véhic~ àusage csmmercial ne pourront
de Quatre vingt dix (90) JOUrs.pourra entrer sur le êtreutilisésà une fin c.ommetciale sur le territoire
terntoirde cet Etat Membre par un point d'emrée de l'EtaMembre de séjour.
otf1cieJ, sans avoarprésenter un visa. Cependant,
s1 ce citoyen se propose de prolonger son séJOUr
au-delà des quatre vingt diK {90} jours, il devra.
à cette fin, obtenir une auto•tsation délivrée par les Cinq~ième partie
autorités compétentes.
DISPOSITIONS DIVERSES
Artiole 4 :
Nonobstant les dispositions de l'Article 3 Cl-dessus,icle6 :
les Etats Membres se réservent le droit de refuser
l'entrée sur leurs tertitoià tout citoyen de la Chaque EtatMembre déposera auprès du Secré
Communauté entrant dans la catégorde;I~msigrants tairExecutiflesspécimen des documents de voyage
inadmissibles aux termes de leurs lois et r&glementsdéfinis à l'Article premier du présent Protocole, én
en vigueur.
vue de leur communication aux autres Etats Membres.
Quartiéme partie Article 7:
Tout différend pouvant surgir entre les Etats Mem·
CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT bres au sujet de l'interprètatou de l'application
DE PERSONNE du présent Protocole est régléà l'amiablè par un
accord direct. A défaut le différend esport par
l'une des Parties, deva~ribu d&laCommunauté
Article 5: dont la décision e$t sans appel.
Les mesurell suivantes seroapplic< a~iblees Article 8:
facilitela circulation. des personnestransoortées
dans des véhicules particulieàsusage commercial:
1. Tout Etat Membre peut soumettre des proposi·
tions en vue de l'amendement ou de la révision du
1. Véhicules particuliers présent Protocole.
2. Toutes les proposilions sont $0UmisŒ eu Secré·
Les véhicules particuliers immatriculés sur le tetaira Exécutifqui les communique ault Etats Membres,
ritoird'un Etat Membre pourront entrer sur le trente (30} jours au plus tard après leur réception.
tenitoirll'un autre Etat Membre et y demeurer Le Conseil des Ministresêtudiem lee~mandemun\s
pendant une période da qtJatre vingt dix (90) jours.ou les révisionepr&s un préavis d'un {1) mois
sur présentation des documents suivants,• réguliè auK Etats Membres. '
rement établis par les autorites compétentes de L'Etat '
Membre d'origine et en cours de validité :
3. Tout amendam!lot au présent Protocole01.toute
révision du présent ProtocoaKige l'açcord· dtot.Js
- (i)permis de conduire; les Etats Membres eenm;~ en vigueur aumomens
(ii)certificat d'immatriculation; de son acceptation.
(Ui)police d'assurances reconnue par les
€tats Membres; Article 9 :
- (iv) carnet international de passageen doua
Les Etats Membrer> s'engagel'là échanger des
nes, reconnu à l'intérieur de la Com· renseignements sur des questions susceptibles d'en·
munauté. traver I'(!Kécutic.ndu présProtot:ole.Ces rensel·
goements devront âtreégalement t:ommuniquésaô
SecrétairExécutifafin de lui permettre de suggéret
2. Véhicules à usl)ge çommorci~l·
les mesmes àprendre conformément auxdispositions
Les véhicules à usage çommercial immatriculés du Traité.
~ur le territoire d'un Etat Membreèt transportant
des passagers. pourront entrer sur territoid'un ArtlQie 10:
autre Etat Memhfe, v demeutllf pendant une période
de quinte (15) jours, sur présentation auK autorités Lesdispositions du pré.seProtocole "" porteront
com~éten deelEtat Membre d'accl .es~d;~ul. pas préjudiŒ aux citovens. de 111Communauté déjà
ments suivantsen cours de validité : établisdans un Etat Membfe et qui se conforment
ault lois de cet Etat Membre, notamment a11.gle
mentations sur l'lmmigtation.
- (i) permis da conduire: Article 11 :
(ii) certificat d'immatriculation;
- (iii)police d'assurances reconnue par 18$ 1. Si un Etat Mombredécided'expulw un citoyen
Etats Membn:~s; de la Communautéi,l devra le notifieArlnt&-essé
-:- (iv) carneinternationalde passage en et en informerle Gouvernement de l'Etat Membre
douanes reconnuà l'intê deria~omt· dont ilest ressortissant. all"'$l que le SeExéaire
4 munaut6. cutif.juin 197S JournalOftlcleJaCEDEAO
2. Les dépenses encourpour l'expulsion .dudlt Slxlèms partLe 1
citoyenseronsupportées par l'Etat Membre qu! DEPOTDES.INSTRUMENTSET ENTREE
exl)l.llse. . EN .ViGUEUR
1
3. En·cas d'expulsion, la sécuritédu citoyArticle13 ·
déréainsi que celle de sa ·famille doit êt(egarantie
et sesbiesauveg(lrdpour luHHre restitvés.sanse PrésenProtocolentrera vlgueor. à titre·
préjudicde seseng&gementvis·à·vdes tiers. provisoirdès sasignaturpar leChefs d'Etat
etde Gouvethemenet définitivemdès sa rati·
4. En cas de rapatriement d'un citoyen de la Corn· par au moins sept (7) Etats signataires con•
munauté du territoire d'uMembre. -:et Etatfont~ém aenrgles çonstitutionndochaque
Membrele notifie au Gouvernel'EtaVlembte Etasignataire.
dont ledit citoyen est ressortissant et au Secrétaire ProtOCQleaioai què tous les ingtruments
Exécutif. de ratif{cata&rondéposés auprès du Gouver·
nement de l'Etat Membre d6posiUJiredu Traitéqui
transmeura descopias.certifiéesoonfon'llèSdu présent
5. Lesdépensesencouruespour le rapatriemenProtocole à tous l€18M~:tmbS re1s,otifiera
d'un citoYen de la Communautlt du territoirledate d~ ép6t desInstrumentS de faltiflcatioo'
il $'agildans lcas d'impossibmatérieoarnt etfera enregistrerésent Protocauprès d$
le pays dont ilres$ortissanl: I'OrganlsatlrU11itAfricaine, de l'Organisation
.des Nations Uniesuprès de toute&'autres Qrganl·
salions désigpatle ConseidesMinlst,es.
Article 12: 3. Le présent ProlOCOleest anneKéàu Traité dont
ilfait partie iotbgrante.
Les dispqsitlons du présent Proportem ne En foi dquoi, noChefsd'Etae1de Gouver·
pasatteinà celles pfavorablcontenuedans nemel'\1de la Communauté Economique des Etats
des accPrds déjà conclus entre deux ou plu:de l'Afrique de l'Ouest avons signé le présent Pro·
EtatsMembres. tOCOiè. '
Fait à Dakar, lMai91979 eh un seoriginal
en Françae1 en Anglais. les deux textes faisant
également foi.
Pour laConférence Le.EŒsident
UIOPQid Sédar SENGHOR
~
···~S. E,···Colonêl!1.1tllIŒ:REKOU.......................
Pr~ ~tde lA~épubliq u~~ulai ducnénin
'.....'...••• .. ..~............. •••••••a- •
s.t. M. A tililtiP&RtloM
Présidan4e la ~~publiq ueCap V~ ~
~~J-o,._J..-.
.......".................................................
S.&. M.F~lixHOUPHOUtT•BOIGNY
Pré~idondt la Républiq ueCOte d'Ivoi~e
....'s:.H.:·,G6 r~ ~é ir ~~ i ~.ï.;Jii~i.
Le Cher de 1 Eta·~~dent du ConseiHilitai~
Suprèmc de lR~abliqu dc Ghana 1
Juin1979 Joomal Officielde la CEDEAO Vo\. 1
------------------------- -~------~---------------
•·••S.E, leDr.La~san~B~AVGVI...........•..........
Proll!i~lini$t:t'C
Pou~ le Ched ~tat>Co~ndan en Chef
Pl"'flidentlaRllpul·lifopuldl"cMvolutionnal:ro
de Guin61.1
S.t.le Lt.-ColSeyni~OUNTCHE~••••••••••••••a•
~ Chef de l'EtaPrésident dCOnueil
HilitaiS ~uepr~deelaR~p~ique du Nigè~
~~·;. . . . ..
··················~·····-·········~········~········
' l'l'Esiddo ·lci·J\épubliqué de Sit!rrra' .Leone ·
. ...·.. . .
-
·~····· ··········~~·······~················~···
~sidentede laRE~bliqu TogolaiseA
6 Annexe3
Protocole A/pS/5/82 portant code de la citoyennetéde la communauté du 29 mai 1982 A/PS/5/82PROTOCOLEl'ORTANTCODE.DELA ClTÇ).YENNETID
DELA COMMUNAUTE
LESliAliTESPARTIE SONTRACTANTE:S,
Vul'ArticduTraidelaCommunauEconomiqeesEtatsde!'Afriquederouestportant
créatic,omposietfonctid~lConlërcn Chefd'EaletdGôuvern~ment:
Rnppe tueleparagraphe1del'e7duTradelaCommunauEc<:lnomiquectsats
del'Afrieel'Ouesttelqoemoditiqeue!cscidelaCommunausontlescitoyens
desEtaMembresquiremplissentlescldéfinransuprotocopt~r tod.ela
citoyennelaCommunauté;
Con-sidénqlelesEtatsMembrescontiàtexercerleuilouverainpourl'octroide
leurnationalité;
Considérnntquelesconequisespo'cquisil,perte,l'adéchertéin~egralion
danlacitoyendelaCo11'!rnulsonpas-necessairetsmëmesquecellEtn~s
'1
Mcmbre-7.;
SONTCONVENUES.i:>:ECEQlJIS.UIT ·
Article premier- DePAcqùisition dela CitCommun~uté la
EstcitdydefnCommunnUté:
.Touteper~on pnarqiuai.i:a!·elsacnadunE~anMm ,retutnjouit
pasdeln~tidnal'unEtatonmembredelàcomm(maut...é ...
·,2. Tm,rt·peersonnequia.land~unnaMetéaear!e·l,1naissaedont1'fl
ou1aLitdeJ)!jrs citoyeri.eammunautCOtlf:orméent xdîsp~~itions.du
paragràpheci-de âco~dtsnque.cettepersormeayan.tagedans,opte
pqurlanationd..,....Membre. ·
To~,J .mefesins,ayanattt'gde21ansavar)tl'envîgtieurduprésent :'tt
Protocoleetjoud'uadnu~lenationdeVr,ourprétenàlacifoyermetéde ."\h.
laCommunaut,)honclxpre.sséiàtlanationt;celd~s~patentqui;est J;·i
ressortissaJ::ntnmembrede·Cotnmunté. . . · . ·j!'
J. a . Toutenfantadoptént aslacitoyedelaCommunautàsanaissanceoude
riationaéconiluemîsuï'·d,~ 2no,pteel<;preseutrnationa srl~èd~ hli
parentètdoptifqueisHmd~lCoar!lrmma..é .. . · · . . .. i
(:
b ·UnepersQHa1edopt-ê aiiiyf-eaîIi(1Çtl~'jâagve.di~2 erdsr1·têce·.,.ni
Protoc·(il et!aj:d.o!.slbaqe~eoae~xprs.émmetlnaé,io~alitèçle '\ .
t9ut: n!i1temb:recelmmt)n?Ù.té, · · · ·
. .
.c .T~enfatadqpparttnr.;itplCornmu cna umtd4.tvtn~fnano~~.alq~as...
; .•t1.
aHë(1.aga~'9·2 .i1sp~.uv~étïl'g~id ::e:· ·s·t·:· rj!l'Viona:lihHI~s~itcJ;àlx::·
......-'-··· .--·--·-~-·~-·:·-··-....·.--'--·· .··.-··:.'·~.-]}···
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,..·. :· .:;::..·:>·.:.
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·.'·::::··.~-~ .:..:_- ..... ·.·.
···-·---······--------------------- 4. Toutepersonne'unt emquipréaefaldmandtut
renlconditions·sulvantes:
a avrenonlnatiodetoutEtatnodelaCommu,netel.le
renotlondtexpresntor\Stacdrnnaiiûnet tabli
parlesautoritdu.padpaysdontilavaitlae;tesnationalités
b avoir,pendanequin1)nprécétemad'aoq!Jnelaiod
cifoydnnet~:rùefcaemefsd, faconcon.nEtatdansu
Membre.
Parrésidenc;eeffectiveetl'établtinterà ·puntertdre
demem:es,urletenitoa,nsespt'ultéeansunEtat
nomembreCommunauté.
LeCqndMlni utt~reorganedelàha6iàceffe~,
_àladeuI;:tatM.,dueédiequinpréi-deapriti·
· d;unepersonneensxceptu'elte.aslaConununauté
ocofT:\ptcHen~detoute au(,.situatlon.sp.écifique;
Toute,personatud.nlis.épesevoitrefus~rla-citoyerinéte
dda.,G.ç'sii!1JC~~-~\p~i!l~in~mdlwmduri..
·oud.epEtM~mbre· . · · . .
.Tout .ayntlàintf.y~M~féd: Q?U.l~!t "iqp $t.fM.l~~~t~i;san~ss~.nc<;
:.·a.in90a;;9qp~é·pan~·"'·naru q~i.iM·.o:()d~1tit:~éJ~·~t.Utàîit&èt
èxt~r~sémw~w,vr:l!l ,-:·tl~.~.f· .:$.tlt~~~~~~1lR4~~u~M.~P:~{4·;
'qùl(15).ansd~~G~tw:~~ta€)ndnwfdart:m·~·Iemême~ta.tMembrelà'Ç(I~niJl~4t~q,u.ap·r~
.. \ .
b Un~~rsadooaunt~t~ural i~·..Gcty.dytin.~~n.~ uté.e~
I'Irl·:nsnlét~tr~d·rs=ilt\leur\'Jte·etjol;bl1~sa.nt
natidettEtan.m.e~brt:ld<'ia,Co·jmu:mau
E~peeutjqu dlcèit!~:t3Q~~lfntl~;ll().luté.qu·a~res
dërésiderie:ondàlmsie:titmbre:·. . ..·:·.
(
6. ~out .6~pa,n~attm.'_ t!:m.,~~t9..l:ltl;wU~~,lii.1r.~~~
·d1S'.nparl.hc.Hf:es.ia.it.q......:.l,lllal!t~.:
Tôutq,èaur~9 r}é~t:yÇ'~n~r;o.~~e:1.!al4·~gai.e,0
de21 ans, r~presatue1tot.t~Etnin.nem:etaed
c;um.munaut~qu'if·"rltavoir. · · · ·· · ·.\·
.ArtÂ~.P.;p~ç'rQç(a.t,Rctr.ai.t. ... '·
. ..d~çr~l~·Y·..~'Ü~~'·~·.·.··.~.-.!i.\ .·2
.·~ïi.-:.·.......·...,._.--..,.:....:-:-~::~~..:..·:~-.
;·'':· i'..
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·:.~..<·.:;.••..;; '•·:··. .':• ·: ~c <~ .'~ \4 i. :
.'.·,....
..:·. . ..··.. """. ... •:i".
" . ·~·.·.··...'·...•~~~
.............-. .'• ...:.. ...:. .·; ~ 1..·:• ~• --.-..------·-·-..----·-·----.:;~:::_~~
1. Tojeperseeperlci\oyedcommuntoursaisuivantes:-
a établisptermtansunEtatnolaCommunauté
b acquisitioeelanaté'EtatnonmdelaCommunauté;
c attrid'ofdenatiod'unEtatnodlCommun~uté;
d pertedesandorigi~~;é
e susdemaexpresse.
2. ToutepenaturquiaalaqualitédaCommunéeutenêtre
déchpolesrasuivantes~
S·ellivreàdesincompsveclaqualitlCon:munauté;
a etoupréjudixtérsndâmex'odeplus.tMembrdla
Communauté;
b. Sielc,ndamuletèree.la:Conunu port;tquali.fl~lleu!s,
CrimeetruommteseencommunD.enestde!lllntimeors~ut'
.stper~~·~ncontreq.'ml.it.y,eErdeaCnmmuriua:t...
~· Lacitoy~elCoémun4peêfrereurpersonnepourles raisons
suivantes: . .
:i
a lor:app ortriut;ln'a~dqeuilsi·qei'no y~eirJn~;téé;
1.,·:mplissaitp8;Siesconditl.on~re<Julsc'Spoureacquisitiondelaci~oyennétéâelaCommunauté;
b si1'octroidetlCo~un!!éutéapatnsaeoirfraude. t:
fi
-~,.A3~DeRéintégration t';
Lréintêgra iidnneeC~.s.laauté.eprriê.ecord~e
~i;
~rt4~Disposition.?-'rsuisitQirc
Ju~ucequ'unjuiidictlortnelst!ersneslsud~rnandës,
àla·àhdêtchaurrttl~ltoyd-~omctmaénu'àréintégrati.on·
dansce.ttet l;eleMiniestcornçtronnaîdit~:Hs~stions·,
àcharged'appeldevantlaConfé·ence. ;
Arti'.'Qé.tU efVtue~·' t. r. .êe 1.
1.u;préntro etre~r!r4lp~~a0d.êu$tSi.îa.e~;t:..t··€~1ifrep~·i~·&hefu·d,:
etôa:GtnivstE~atsM~tnîmi&e.td <afWoi!vpemèn.tMs1sa;rafift~atîon
.(Etsgnarsio.nf a6·um~rm:segtle.s!,!tio -.ht!'el l'es:~\3·efiàqu~·Et'~tt.1f~ffiër.~.
• • • •• •t
2.Le~ Prr?o,t.s~.liu~s~··ati:pns'i..çqntdp .t$d ~ua~~ç~~Jions.er:ont{fépps~:~upr~
SetJB (e~~uùmlafJaroe.:~r.e,iHefl~r~&!'~.o.t.~r1~:s;me~:à,1fô#~:~r~s:.Et:ats;:
·- ........:-.,------...-·-;!.·- . liS' ·:l'. i
.·~.·-.-.···~.),:··r
....... :c. ·.• ·<···L::
..... · . .......:; ';' ·;.. ;:.;(-(:.~J
... ..
._.___ .._._.--~~~----·-"·_ .·'..: ..: !.;·1·
:-- ·.=..--··---.....--·-
membresnotîldtsedéôesirrsdratifntferaenregîstrèr'
lprést rotocodeI'Ôrgael'UAfricd,el'.Oresnisàtid
NationsUniesetdetoutesautresOrganisations.
3.Leprét rotoatnnauTrdontilfintégrante.
s
ENFOIDEQUOINOCJIEFSD)ETATETDEGOUVE~NEM-ENTDELA P:
COMMUNA.UTEECONOMIQ:UEDES.ETATSDEL'AF.lUQUEDEUOUERT,
AVONSSXGNE-LEPRESENTPROTO.COLE.
FAIT ACOTOLE29MAI1982ENUNSEULORIGINALENFRANCAISET
. ~NANGLAIS,LESDEUXTFAISAEGALEMENFOI. .s
J.
p;
G
·144,
. . .
S.COLONEL MATHIEU KEREKOUSAMUELKADOEN..-......:. s.
PRESPB.RBPUBUEO!?UDU·R~-~-~· ...··~u VJ
BlPNlN ETçioÈL'ÈTar,.A:REouqoo PI
IJBERIA · · Gt
...
.
. . . .
s.i)D.M .oif&ëu.ÙNNE~P -~ .~""-i~.,.,............ _..;......,
~$1R~P. E.ANW!C~ON.f!.CQNOMI,QPE'tlill"K·li·n
·P9~0~DI;JPRN~AGAfvmi:ij·.·C~P·ID,rO.AvlTI..tr
.. REPW.DU.··•.•......::.. ..
..... '·... . ! ..
....,·. . . ' .).. ·:'.~:..':·..
.-·: .·.,···.·:·:.......···- ·•...--':"..._.,....,..w. :........,.._.......,...... ~.:
·. .. .. . .·....<::;;:..<~.:>:;:.:···:·
,..... ....'•:'
·.·.....•,'.:<...
:';. ,~ . . · ·~·~ ::e ' ; ; :,~" ~~•··~-~. · ~ )
...
·;,..•\, ., ·,; ··,.:.i·.;:~·?:.·:t,::·/ -~----- -~~---.......--- -· . ~..
---------~----~- --·......:....-------.-----
S.E. AHMED SEKOU TOURE S.E. ALHAJ! SHEHU SHAGARI
PRESIDENTOE LAREPlJBL!QlJEPOPULAIRE PRESIDEND TELAREPUBLIQUE FEDERALE
RE"VOLliTIONNAJR DS GUINEE DUNIGERIA
S.Q. LE CAPITAINE D'AVIA1'lON S.E. AB!JOUDIOUF
JBRJI.YJOHNRAWUNGS
PRESiDOOC :DNSEEP LROVISOlR DE l.A P({ËS!DENDTELAREPUf?LIQU DUSEN EGAL
DEFENSE NATIONAL (E.N.D.C.)REPUBLIQDUUE
GH~A .
1.
--------------~ -----..,.-------:----
S.E. VICTOR SAUDE MARIA S.E. LE'.l)R,$/AKA STEVENS
VICB.PRFSIDOOD ' UCONSEILDE l.A . PRf;'iSIDENTL.AREPU! L?IQUEDB... ...\
RE.V"QUlflON,POU ETPARO . RJ)RDU SIERRA LEONE
P~!DEND T~ LA.REPUl3LQU DS..
GUINEE B.lSSA;U
---'------------- 1
.$.E.J..COLONEL SAYE ZEBRO· S.E. GENERALGNASSINGBE EYADEMA t
PRES.IDOO DUŒMITE MlUTAIRE D•IE PESQ?ENT D~ !.AREPUBLIQUE ,!.' .·~t·~·
RE'DRCSSEMEP NOTURI.EP.ROGRE NS. TIONA..L;'TOGOlAISE'..' . :j
CHEF,) L.lTATDE l..AI:ŒllilBLrQUÈPE ~111
HAt.r.mVQLTA i~ !
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. ··l •': ··.: f•• ...... ... ·:.·. 1
,. :": ..
. ........._______ _____ Annexe4
DécisionA/DEC.S/10/98relativà la réglementatidela transhumanceentre lesEtatsmembresde la
CEDEAOdu 31octobre1998 .; 1•'•.
..
..'Jit· .
" (tcl,~A m oo~o1 .msQ .~;a~4~a
•• •1 • •
.Jil'JJ·.Jte·~ Jill;~'@~
. .
.·VINGT-ET•UNIEME·SESOnDlNA:tDE.LACONFERENCE
.DE·CHEF~·' ÈD'lGTOU VE~NE~ M~ENT
ABUJA,SO-31OCTOBRE1998 .
'•
.., l)ECISION· 'A/llEC•5/t.0/98 .JlELATIVE A LA
..... ·. :.REGt~NTATID ONLA 'l'RANSHtl.MA.NCEENTn··
;.~ . . . . .L~'fAT SEMiil.ms·:nE LA dEDEA:O. . .
.,
··~ O N'F DtE~O~~ÇEEETAT·ETEGOUVERNEMÊr:tT.
VUlesA.rtid7,·~r9·euTraitRevisé l<;.ommuhcruté
J?eo-r d-lsat~e iq1uUerllqust(·C~dOE 6rtc.n:l·
créaUodelaConférendes Chefs d'EdéGo:uverneme:J;l
't'd•f"n crs'os,imttef:nla•sr . ....... 1
• • • v
1 ••Vt11'At1:eçludit Trelatif€oopéraflenttJ~~ta ls i·. ~
·.1-r~ envbuee.s·dtt·d$ -r"rcleopelas·éÙ~:;~.; H·~é
·P:limentâ1re; · · · .., 1 ....
,..·
·.CON'VÀINC iJ·-le dévelo.p.tel'él f~Upcâige
·· intégr d;'npolitique de sécuritéalim. .·ii:e ;
CONSCIENTEq~el'élevdans lespaylçcommuna es~ë
confronàéde nonibreusedilficuaussi bietil. d'ordre
·teqhnique, 'Cliquejuridique et.socio-!flconomiqÏ.te;
CONVAINCUEégalement que danconditiactuelldos·
..moyé'dont diSposent lemet:)jbde. la CEDE;AO,la
.transh1.tmcn1ceàlasauvegarffiltà l'àdcrQlslasemGI~l
11pfoducücm ; · · ..·..
"' .
::
,.. ·~ ·..
.•.' '... -2-:
·CONSCIEN que~la:tr~nshum àsnceendant semee de
nombreux problèmes d'ordre sèrnitaire,social, environnemental,
éconon.Îiqueet po..tique;
. . DF;SIREUSd!amélior.r -~nditionsde'l'élevagelesEtats
·If:léml;etde méttreenplaceà cetff~,unë règlemènta.tion
0 harinoni <euls~ranshumance dans l'espace·commu.nautaire;
. ,'.
·. SUll'RECOMMANDATIOd Néla 43èmeSession du 'Conseil.des
IV{inistres.tenueèr.Abujcidu23au 28octqbie 19~~;
.....
D.ECIDE
QHA:PrrRE I.:DEF:INil'IQNS..
.. ~u~...u-.-.1
. '
La pré~en .técision:fixeles prinèJssentiels d'une
..r.èglt; ~em.aitJnStua tiéo'nter-Etats dct·nsles -Etats
îne~b rdelsCEDEAO, ·
.. .
· Aux fins de la présente Décient~,opad:
.· transhumance inter-Etats : les déplacements saison,.
'nierentre Etats, dù bétailayant quittéles limites de
.·ses parcours habituels; en vue de l'e.xpleitation des
;pointsd'eau et des pâturage's;
'
·quarantainezoosanita4'ela.mise en ·obsérvgtion.
éraru:mauixtoduits dans une rég.déter~ méinné~
"':de s'assurer de leursani~atre;
•.t····!·
. \. 1.
. animaù~n di~ag {a'lsinomnx errant· ou
.pacageant sasurvei} degar;ians. .
Sont assim·àUX·anima:.nivagation, les animaux
mêmegard pa~asent ,Hdnsles :parcs ndtionaux et
réservasde faune. ! ·
' .
j : •
Çi=rn.PITli OBJET ETCt!lt.D'APPLICATION.::
..
·o &1~ f.
11 ~;
1 ,.
. Lé.fran~hisd s~.mernt~tti&rse:s.n·vue de la ~
tr<;t;nsl a~trsé~nnl!ensee.ayssdl.Communauté p
po~u·Ie.s.·e~p ovic,ès·blo.~anelr.el asine dans·
les.ccind defilejoan~~pr~se Dé ctin. · · ·
iu·ticlé4
,,
L!:trésent.eDécisions~appl l"qasx animaux se
·déplaÇa·c;l:EtQ.Yautrénvue .de conun~rci aÙlirs'ÇltÏOI1
al,.espèces non:.al~cls 3.e
'•..
Les dépkrceme.nts des troupeaux transhumasonl
subordonnés à l'entréeet à la sortie de c-haque pays, à la
détentiondCertificat internde transhumance CEDEAO
cl9ntle modèle est aànla présenteDécisipn•
..
Ce certificat aobjet de·:
·- permettre un.contrôdéparts dtransh~~9nts;
'0·'
assurer up~otec saioare·des troupeaux locaux; .
1·"·: inf~ itemprlepopulatidE!zonesd'accudel
l'ard rel·toupeauxiranshumants.
. ..
fi componla·comp9sitidutroupeales .v.accini:xtions.
·effectu. 'it~ ~ uireparleét?fl,les pos.tes frontaliers
.padesquels·il·.doit passer ainsi.què la destination finale. Il est
d411ipar1~-service .chargé de.l'vispar l'autorité
.4nûn.str.l.c! duli11e ,épçrrt.. ·
··~···~
:Le·.®cu~ defniàlaodf5cilesucsierlti:ôlé
·etieonl~6 aSeitgiulif.spspdsesd'en ·treée
so..].pay. d'acc.ei· . ··. . . ·····
. ..Le·déplacemeanimaux.tr ~ihsf ~upmrertt~
les·p i ~aesb,ùmancdéfiniespleEtatcG>n:formêment•~
à l'iUnémiprescrit ·sur le certificat inte111atlonal de trans- ·
O . hurri;ç: ED~O. · · ·
&Hd!t.B:
. Le frcmclùssÊclla frontièreau~or:.isdé'jour.
. . .
·~
· !.es troupeaux non munis du certifica.t interhational .de
transhumancséroht mien quarantainaux fraidu
propriétai~ans préjudice de l'application des sanctions
préVtJesparles 'loisdu .pays concerné.
.. ..~· ."· '=-=;=;==c==
·5·
Mlc1e 10·
·~. j.
!
La gcrrde dsnimaux transhumants est .ol:iligatoirei.ussi
. bien .en cours.de déplacement quele pâturage. 1
1
1
.o. 1
L~-troupeauira~shum eatgtard ~a· un nombre de 1
·.g.Œ.d..stJifiisLe·no~b cle. <liens.~edsét~r en inê
fonéliondu nOmbre de .. enombre garcllipqr troupeau
··. clev,C,iaiémipùnum.ui(1:,Pour50 tête~.dD e nshtotsaii.
les ·cas.; ttroupeau.fretnc un~sfaottr-edoit.être.
·â:~pc.; p.cx,-maog:~gardiens. ·
.Lesgardie.doivënêtrelé1entese .doè;u ~'~inchs;mtité
·. .réguliè dé~lm:éprt-s semcc;compëtehtde leùpays
d'orl glidn~ejlt êt"toutmoment, à.mêmdé justifier dé
o·. . l'idenlltéet d'!ldomicile du·ou·!iesp~ropeau. Les du
gàrdien.doi v regf s de ans aumoins. ·
Les animaux.endivagation seront appréhendés po:r les
autQrltéscompétenteconduits en1oùrrière, sà:ns préjudice da
rapplication à leur propriétaireetgasanctionprévues.
pade!!.législations sur la divagation des·animcrux en vigueur
dGl,ll'Btconcerné. . ..:
....
.··.. ....
·Chaque:pays d'accueilfixed'entréeet d(asortie du
bétaitranli.um aon.t~iiert-eninforme..les.autres Etats.
... \
·0 '·
· Qhaque.Etàt dëfinit les zon:ubotilrlhumant
et ·proc·~e.vl'lua dtiaoaaiité d'accueil maximale de
cho:qu~one·L'éleveurtranshumant ést-tenu de conduire son
.troup daeslazonè d'accueil qa ~tdéésig par ese
·:• agens ~srva~nt·posdeetrée. . · ·
If..:.C!·_,_ ;
~
. . ...
·. { ·.Les·élevrr~nshum ré~tul,ièremeb ntéad~~s,le~t·:.
.·.dla proteèti0at;~to drlaysd'accueil, ·etleur.S:droits
(J Iondamen stnquaap.fis PCIJles insjuQiciairdu
pays d'accueilcont~epa rteeert"nsumants sont
.1enus de respect.ilégisl erUè.~sl~nui dntpay.i?ns
d'accueil notammeen ce qui ·conéerne celles portant
conselvation forêtsclasetdes ressources de la faune, et
ce'llesrelaàlà gestion ~oind'eu ·etdës pâturages.
·Lesconflits entre éleveurstrcagrlculntto~urs
soullliS au .préaàal'appréciation d'une commission de
..conCiliationsur lcrbase des ir.lformationsréuniespcrrge,lle-ci.
....
·t .. .•
•'
.•:
...=···.·.·.·...
.......
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.·
. ·7-
Artic'~·.l'f!
.r; LetCoiJ.1.1irnvuq l'Article17de la.,Pr.âsenteclé.clsiori
est.composéedt:epréSèntt1;s leveu,esa'QTicÏÜ:lfeu·rs,
·d:ag.e~ts.:d de'arculIr,es:ia:gtF,rêe·t-des ·
.aittorpol.itieo-administratiV.es l·:~le~.
0 &.U~l 1e ·
:Ecasde non .conciliation, le différend est t·r·.,,hépàr les·
.ti;.ibucompéfents.. · .· · ·• :. · ·
..
·Qtifl»PEli.PUBLICATION&~ :.~;·.
. EN\OOl]EJJR
•1.
•:·. .,..·.,..
La··présDeCisioerapubli·.Parle Sec~étxœctf.' i~
dans.le JpÏimalOfficieC.ommuf!..dans ltf~ (n0.~
1
''.·j~o.urs s'as·usl~·arlePr~$ded~î:Conféièrice des
0···:...Ch~~ ds'Et~~t1Goiernemen.t. s~r agale~ epntbliée
· · · ·cl.cms·leJoOff~c ee:hQquEtatmembte· dalemême
.déiaî. · · ·....
·:if
·FAIJi.ABUJALQCTOBJ1E1999
POURLACONFERENCE
LEPRESIDENT
~s
S.E. LE GENEnABDU~ALAl\.UA·BU~lA·Ail:~'
·L __ ~_ -;-o-.••.•
~ . ... ··. Annexe5
RèglementCIREG.3/0l/03relatifà lamiseenŒuvredelaréglementatdela transhumanceentrelesEtats
membres dela CEDEAOdu28janvier2003 ·.. · ·K-t~Lt ·t~/EN~G;3/:0 1/03'·.~EL.ATlr
···· ___,:c~i:!--~~m•CI!:·-~-----··-"~n···JiŒY·V·Re:-:-8-1::~::.:.~:::-A---
.-~-~7"'~-~··._...:,.t~-&-M-r-:r~.l
. TR:ANS.HtJ.ENTRLES.l~TATS
··---·-·-··iiiHiMB.)"···-~----·AGt!I;·
'~ •.• •• •''1 .;. ..:.
'-E CONO.EM!NI~TRE$,
-....·..é·;·A ·1t·c6i!~é ._.·.a>~Jtj§
·· . ..... -la.CEG'?nqroJqu~··tf~~.-
."'__-.-~.,g-t-~il·s:5:;a-8:;.;[!~Af.ud~:ê~-~
· ·..(Q:f:Dorfa·G·réanuod
· ·0ts·~;.e·M'Ln:.:.ett
.,..·.--1é.t<tnt1>m~~ISsos 1tlm:n::~e:t:.
~~,~~- ·~ -. -~ ~ .·.~- ~- _ ~; -. ~: i k~ i-
·-~-~vr.r--r'afl:wtë.ttfàeft····.
~=~-=.1··v·a~·'P.'?..t~li'-·'rrvé~
..·e mbr.e s -··e'.u.d.
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comri-JUhc:t;·ire. ,·:~. .. ·.·..
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......~---· -fi-·· --~..---- ...---.--------·······~ ...._____ __,________ ......_ ~ . ..
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.......P.OUI;..CONSÉIL·...
..:;·.·-~",..!.::.:.....:.:..:......-·"..._
..·-·-:-t.""E-PRESJDENT
.QUARANTE~i~E ·S.EUSSVJIDNEUMÈ.
. CO:NSE1LD:t.i -- ..-..:-:···unNIS'ff~E:S
Dakar, 26~2à.j ~> ·..i vi · er200.3
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i, ..-.:.·..:..·-. ,.......
..." .....;....·.... .;:·-·..::._
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......
··.,· Annexe 6
Procèsverbal de la Hèmesession de la grande Commission Mixte de Coopération Burkina-Niger tenàe
Ouagadougou, les 13 et 14 mars 2007 et procèsverbal de la réuniondu Comitéde suivi des décisionset
recommandations de la Hèmesession de la grande Commission mixte Burkina-Niger, tenuàNiamey les 19
et 20 mars 2012 ...... :'::.•.-•. •:'.•: ..;1•••.••.:-
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otJAOA!@~.·J . ·-.. '·.:tfP~...:. tl.,t.~·.:> p" ~ ~ J~ !O:O:Y'
...... .. . . . ~ .
•..: ••....:.....: •••.....·~•·:-.-~:.••:,..,';.-~:•;._·-...:::.:\.:··
./{ _ . ___,__ __..._,_ Dans te cadre de la dynamisation des relations _bilatérales entre le
Burkina et le Niger, la deuxième session de la Grande Commission Mixte
de Coopération Burkina-Niger s'est tenue à Ouagadles 1e14
mars 2007. ·
Les Délégationsdes deux pays, dleslistes sont joieneam1exe,
étaientconduites respectivepar:
- Son Excellence Monsieur Youssouf OUEDRAOGO, Minid'Etat,
Ministre des Affaires Eh·angèreset de la Coopération Régionaledu
Burkina Faso et
~ Son Excellence Madame Aïchatou MINDAOUDOU, Ministrdes
Affaires Etrangères, de la Coopération et de l'Intégration Africaine
de la République du Ntger.
Au cours de son séjour, Son Èxcellence Madame Aïchatou-· ...·
MINDAODDOU a étéreçue en audience par Son Excellence Monsieur
Blaise COMP AORE, Président du Faso, Président du Conseil des
Ministres à qui elle a transmis les salutatFrèreet Arnl, Son
Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du
Niger.
·La cérémonied'ouverture de cette deuxiè_mesession a étéplacéesous la
co-présidence des deux Ministres ..
Dans son disco urs d'ouvertuSon Excellence M.onsieur Youssouf
OUEDRAOGO a ·souhaité la bienvenue à la Délégation nigérienpe. Il a
noté que le climat de fraternité et de bon voisinage enlTe les deux pays
ouvre des perspectives d'une coopérationfructueuse.
Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangèrespération
Régionale du Burkina a également salué les efforts. que déploient les
{leux pays au sein des Institutiosous-régionalesrégionales et
interna tianales.
Dans l'allocution qu'elle a prononcée, Son Excellence Màdame Aïchatou
MINDAOUDOU a remercié les Autorités burkinabè· pl'accue~
chal~ur quiuxlui a été.r_éser;aj.nsi.. qu'à·délégation qui ·
l'accompagne. Elle a souligconv~i' gé.vn·s~·tJe·.partenariat
hèur entetnus parlesplu$.haute~uto r i·tùéksnet'du Niger-.-··
2 et souhaité que la coopération enlTe les deux pays puisse penser et
rÉfléchisur les voies et moyens en vue de la mien Œuvre d'un espace
dt:co-développement. Dans ce cadre, elle a recommandé le renforcement
dt-la coopération en matière de démocratisation et de promotion des
dr~i tumains.
Le deux Minisf.res ont souhaité que la qualité des relations personnelles
qu existent entre les Hauts Dirigeants· des deux pays inspire les deux
Dêégations dans le déroulement de leurs délibérations afin que la
detx:ième session de la Grande Commission Mixte de Coopération
Bwkina-Niger abou lissentàdes décisionsr.éalisteset concrètes.
Lesdeux Délégationsont ensuite procédéà l'examen et à l'adoption du
pto~ d'ordre du jour qui, aprèamende~en st sr,sente comme suit :
I. COOPERATION POLITIQUE
l. Coopération entre les deux Ministères chargés des Affaires
Etrangères
2. Intégration des Communautés
3. Echanges d'expériences en matière de démocratisation et de
promotion des droits.humains
II. COOPERATION ECONOMIQUE, COMMERCIALE ET
FINANCIERE
1. Echanges commerciaux
2. Promotion de l'Artisanat
3. Coopération financière
III. COOPERATION SECTORIELLE
1.Transport et Doua.ne
2.Tourisme
3.Agriculture, Hydraulique et Environnement
4. Ressources animales
5. Santé
6. Energie,·Mines et Carrières
7. Action $ociale et Solidarité Nationale
·8.'Promotionde laFemme
""-.-~· IV. COOPERATION CULTURELLES , OCIALE ET SCIENTIFIQUE
1. Enseignements Secondaire, Supérieuret Formation
2. Enseignement de Base
3. Cul ture et Arts
4.Jeunesse et sport
5.En1ploi et Formation professionnelle
6.Communication
V. COOPERATION ADMINISTRATIVE FRONTALIERE
1. Gestion administrative de la frontière
. 2. Rencontres péripdiques.entre autorités administratives
3. Jumelage - coopération
VI. .COOPERATION MILITAIRE ET COOPERATION DANS LE
DOMAINE DE LA SECURITE
1. Coopération militaire
2. Coopération dans le domaine de la sécurité
3. Rencontres de concertat-ln entre les responsables des forces
de défense et sécurité
4. Patrouilles Parallèles
VII- DIVERS QUESTIONS POLITIQUES
Les questions politiques ont fait l'objet d'échanges â huis clos entre les
deux Ministres.
1. Coopération entre les deux Ministères chargés des Affaires
Etrangères
Lesdeux Parties se sont réjouies de la signature, au cours de la présente
sessiond'un protocole d'Accord entre les deux Ministères des Affaires
Etrangères.
La Partie burkinabè, après avoir présentéà la Partie nigérienne rinstitut
Diplomatique et des RelationIntern~ti donOuagadougou (lORI)a
faitpart de sa disponibilité à accueillir des étudiants et stagiaires
nigériens.
A cet effet, elle a transmis â la Partie nigérierme des documents relatifs,
entre autres, aux statuts, au régime des études et de la scolarité, et au
règlement intérieur de l'Institut .
.Elle a aussi fait état des Rencontres Interna9.onales d:e :Ouagadougou·
(RIO), organisées chaque année par I'IDRI et auxquelles la Partie
rùgérienne pourrait participer.
La Partie nigérienne s'est réjouie de l'ouverture de cèt Instatunequi
vocation régionaleet a promis de susciter des· candidaturepour les
rentrées prochaines.
EUe a par ailleurs marqué son accord de principe pour une participation
aux Rencontres Internationalde Ouagadougou.
2. Intégration des Communautés
LaPartie burkï.nabè a présenté·àla Partie nigérienne les actions menées
en faveur de l'intégration des Communautés vivant au Burl.<;iriaFaso
don.t la Communauté ~igérié Enlnee elevé la mise en place de la
·Commission Nationale de l'IntégL·ationqui Œuvàela consolhiation et à
l'émergence des relations humaines . çlecohabitation padfiqùe, d~.
solidaritéde· complémentarité autour d~ .problématiques communes.
5 Cette institution organise chaque annéeles Journées des communautés
qui com1aît une participation remarquable de la communauté et des
autorités n.igériem1.es, en attestenla présence d'une délégation
nigérienne à la 61lmédition de c~s journées en 2005 ainsi que la
participationdu Consul Généraldu Niger au Burkina Faso à l'édition
2006.
La Par lie burkinabè a convié la Partie nigérierme à l'édi2007 en
cours, qui a pour thème « le concept de Pays-frontières, enjeux et
perspectives pour nos communautés». Elle a en outre so11haitédes
échanges d'expériences et la mise en oeuvre d'activités conjointes en
faveur de l'intégration des populations des deux pays.
Dans la dynamique d'intégration des commun;:mtés,la Partie burkinabè
a informé la Partie nigériem1e de l'octroi de parcelles en zone
résidentiellàla communauté nigérienne.
l
. i La Partie nigérierme s'est réjouiede toutes ces initiatsouhaitéun
1 suivi conséquent par les deux Parties des différentes actions et initiatives
en fav_:l t'_U:.~:~?~~d~leurtpipol·tnns.
i 3) Echanges d'exp.ériences en matière de déu;:t.ocratisation et de
!. promotion des droits humains.
j
Les deux Parties ont fait part de l'évolutions,ocio-polltique dans les deux
.Etats et.de leurs expériences en matière de processus de démocratisation
et de promotion des droits humàins.
Elles seont réjouies des avancéessignificatives enrégistrées de part et
d'autreà travers la mise en place des instrumentsjuridiques et des
structuresn charge de la promotion :des droits humains, en particulier
lestatut de la femme.
Elles ont, à éet effet, convenu d'échanger leursriences en matière
d'ancragede la démocratie eqepromotion des droits hm:pams.
./
·~ ..
II. COOPERATION ECONOMIQUE, COMMERCIALE ET
FINANCIERE
1.Echanges Commerciaux
Lesrelaf:ionscommerciales entreLes deux Parties sont principalement
régiespar les textes communautaires de l'UEMOA et les Accords de
!'OMC.
Dansle cadre du renforcement des échangescommerciaux entre les deux
pays, la Partie burkinabè a sollicitél'appui de la Partie nigérienne pour
l'organisation d'une semaine commerciale du Burkina FasoàNiamey au
mois de mai 2007.
La Partie nigériennea rassuré la Partie burkinabé de sa disponibilàté
l'appuyer dans l'organisation de cette marufestation à travers la
. Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie et d'Artisanat
(CCAIAN) et l'Agence Nigériennepour la Promotion des.Exportations ·
·(ANIPEX).
En outre, elle a soumis à la Partie btirkinabUll projet d'Accord de
coopération entre la Chambre de Comm,erce 1'Agriculture, d'Industrie
et d'Artisanat du Niger et la Chambre de Commerce, d'Industrie et
d'Artisanatdu Burkina.
La Partie burkinabè s'est engagéà faire parvenir ses amendements sur
ledit projetn vue de sa signature lors de la prochaine sessiori.
2. Promotion de l'Artisanat
Les deux Parties se sont félicitéesde leur appartenance au Comitéde
Coordination pour le Développement et la Promotion de l'Artisanat
.Afdcain (CODEPA) et se. sont exhortées à Œuvrer au rayormement de
l'artisanat.
Aussi, la ~artb ier~in abréèlevéla participation remarquable et
régulière des artisans.nigériell;aux différenteséditions du Salon
International de l"Artisanat de Ow:igadoitgou (SIAO). Elle à,cet éffet,
souhaité l'établissement'de partenariats entleSIAO et les inst1tutidns ..
de promotion de l'artisanat du Niger (Salon Artisanal de la Femme
[SAFEMJt le Festival International de la Mode Africaine [FIMA]).
La Partie nigériem1een a pris bormeet attend un projet d'établissement
departenariatsens. ce
3. Coopération financière
Les deux Parties se sont réjouiesde la formation de nombreux stagiaires
nigériensEcoleNationale des RégiesFinances (ENAREF)et au Centre
Régional de Forde l'Organisationdes Douanes
(CRFOMD).
LaParturkinabàcet esouhlt~gnature.,Çl'une Convention
de formation avec les a.utoritésnorgani~ationmpétentes et l'
annuelle de tests de recrutement avec l'appui du Ministère nigérien
chargédes finances.
Les deux lies se sonlqualitéde la formaàion dispensée
l'EN.A.quconstunvéritable.cadre d'intégration et ot;ttmarqué
leur disp.àfavoriser la formalisation d'un cadre de coopération
en matière de formation financière.
III. COOPERATION SECTORIELLE
1. TranspetDouane
" .
a) Tran.spott
La Partie burkinabèàla Partie nigérienne un projet de
Pro'tocoled'accord ei1rnatièr.ededeuEtats.t routier entre les
LÇ~rtie nigérienne en a pris ·bonne note. et fera. cormattre sa réaction
dans les meilleurs déla·s.
La Partie burkinabè a informéla Partie nigérienne de la·levéedes postes
decontrôsusonterritet a reunvcertain nombre de
. préoccup·.r~l.tivcnrôles rouet ·autres pratiqués
·anormales qui enfravet:r~ules axésr6utiers. ··
~ .. .
1
1
~· ~ ~~ .~.i ~i ~, ~. ~' ~: ~i 8l ~i JiiO;iik
1 La Partie nigérienne,tout en indiquant que ces préoccupations sont
partagées de part et d'autre, a souligné que des réflexions sont en
cours pour y apporter des solutions idoines.
La Partie nigériennes'est renseignéesur la suite réservéeàla requête
commune relative au financement des projets de chemins de fer par le
Gouvernement de l'Inde, et dont la Partie burkinabè, en sa qualitéde
Président du Comité de pilotage du Projet Africarail, était chargée
d'intToduire.
La Partie burkinabè s'est engagéeà transmettre à la Partie nigériènne
la suità cette requête.
b) D01iané
Les deux Parties ont procédé à la signature de l'Accord d'Assistance
Administrative Mutuelle en matière douanière et du Protocole dlAccord
en matière de Transit. ··
Toutefois, les administrations douanières des deux pays doivent
convenir ultérieurement de l'annexeA relative aux marchandises exclues
du tt·ansitviséeà l'article3 dudit Accord.
2. Tourisme
Les deux Parties se sont félicitéesde la participation effective .du Niger
aux trois précédenteséditions du.Salon IJ!.ternationaldu Tourisme et de
1'1-Iôteileriede Ouagadougou (SITHO), dont l'édition·2006 a vu la
participation du Ministre nigériendù Tourisme.
En outre, elles ont convenu d'Œuvrer à une dynamisation du circuit
touristiquedu «Parc W »commun aux deux pays et au Bénin.
La Partie burkinabè a souhaité l'établissement d'échanges entre
l'administration touristique et l'Office National du Tourism·e Burkinabè
(ONTB) d'une part, et les structures administratives nigériennes en
charge du Tourisme d'autre part.
Les deux Parties .ont par. ailleurs soutenu le projet dè ·création (irùn
réseaudes Ministres en charge.du Tourisme de la sous-région. ·
'~· 9
l ~ Of%.~.--... ... A 3. Agriculture, HydràuliquetEnvironnement
a. Agriculture et Hydraulique
S'agissant de la valorisation des Eaux partagées, la Partie nigériennea
souhaité la mise place d'un cadre de concertation en vue d'assurer un
suivi des interventions dans les bassins versants de leurs cours d'eau.
Elle a informélaPartie burkinabè du Programme de renforcement des
capacités des services de protection des végétaux dans· la zone du
Liptako-Gourma et l'a invitàaccélérere processus pour la signature,
avec lBA DEA, des Accords de prêtsrelatifs audit programme.
La Partie burkinabè a reconduireço~unan deativià 'adoption
etàla mise'en application d'une législationphytosanitaire commune qui
n'a connu aucune évolution notaàce jour.
Les deuxParties ont, à cet effet, marquéleur disponibilité à Œuvrer pour
son adoption et sa.mise en application.
Par.ailleurs, les deux Parties ont convenu de partager leurs expériences
en matière de recherches agronomiques et de la signature éventuellede
Conventions enh·eles sh·uctures compétentesdes deux pays.
b.E.itvirotm.emen.t
Les deux Parlies se sont réjouiesdrp.a in~Œuvre ~u projet régional
« W/ECOPAS » et du projet de lutte contre l'ensablement dans le Bassin
du Fleuve Niger qui se traduit par la réalisationde pistes, la récupération
de terres ·dégradées, la valorisa-tion touristidue «Parc W » et
l'organisation de patrouilles conjointes.
La Partie burkinabè a soumis, pour. examen à la Partie nigérienne, les
perspectives de coopération pour la phase ·II du projet régional
« W/ECOPAS » et celles en matière. estion concertée des·ressources
naturelles partagées, et proposé .l'institutioG~drun·tchnique de
concertations périodiques entre.strucfures des deux pà·s.
. . ' ' .
· Les deux .Par.tiecbnv d~éçhangerI.eursexpétienees en matière de
.ge13liintégrédes ressôutcepartagé~s. . çg
. '1
4, R.essources animales
Les deux Parties se sont réjouies de l'existence, depuis 2003, d'un cadre
de wncertation permanent entreles structures compétentes des deux
pa y;.
En matière de h·anshumance transfrontalière,les deux Parties se sont
félicitéesde la tenue de trois renconttes successives.
La P4rtie nigérienne a informé la Partie burkinabè de la tenue, courant
2007à Niamey, de la4èmerencontre sur la transhumance transfrontalière.
En outre, les deux Parties ont convenu de renforc1eur~coopé en.ati.on
matière de luttêcort'tlesépidém:i"estenêq·e la grippe aviaire.
S. Santé
.Les deux Parties ont convenu de cqui suit :
- la formalisation de toutes les actions à traversun Protocole
d'~cor endmatière de santé entre les deux pays, que la Partie
bur 'nabè se propose d'élaborer.et de sou mettre dans les
mei leurs délais ;
- lasgnatu.re de Conventions de pàrtenariat dans des ·domaines
spé 'fiques entre Institutions des deux pays ;
- la c éatibn d'-qn Comité d'experts qui se réun,ira tous lesans,
alter ativerrtentdans les deux· pays. A cet effèt, la Partie··
nigé ienne propose la tenue·de la première réunion du dit Comité
dans ecourant du second semestre 2007 à Niamey.
La Partie·b rkinabè. s'estengag à~soumettre, très prochainement, à
lapprécia.tio de la Partie nigérienne, un projet de Convenlion de
partenariatd ns le domaine de laform~t paramédiq:lle.
6. En gie, Mines et Carrières
Au .titre.de.l énergie, ·la)?artieburkinabè a proposé un· ·projetde
coopération.·vi ant essentiellèmendeux volets :
11 - l'importation au Burkina du charbon minéralcarboàisé du Niger
desfindomestiques;
- le partage de l'expérience nigérienne dans l'élaboration de son
Système d'Information Energétique.
LaPartie burkinabè a pràla Parn.igériel'organisatd'une
rencontre d'échanges au Niger en vue d'amorcer cette coopération.
b) MineetCarrières
LaPartie burkinabè, tout en se rélasignature, en 2005,et
de la Conventiode coopération entre l'Ecole des Mines et de la
:. Géolog(EMIG)du Niger et le BudesMin~s .eet.l.~. dG~oJogie
Burkina (BUMIGEB),a prolachtalisation de ladite Convention.
Cette actli~;a ptietna aux deux pays de dynamisle cadre
d'échanges d'expériences dans le domaine de la forxnation scientifique et
technique et de la recherche minière.
. · IV.COOPERATION CULTURELLE ,OCIALE, $ÇIENTIFIQUE
ETTECHNIQUE ....
1.EnseignementSecondaire, Supérieur et.Formation
Lesdeux Par·ties se sont féli'ccueil de nombreux étudiants
nigériens dans les universit.e formatiau Burkina.
Là Partburk a roosé1àaaPb~è ~itg ié~u ~Ùist.'·xedert~
coopération et un documeremiàécet eff· ·
Les deux Parties se réjouissent de l'établissemenentren partenariat
l'Agence Nigérienne des AllocdesBourses (ANAB) et le Çentre
Nationaldel'Informatide,l'Orientation. Scolaire, Professionnelle et
., ·des·.Bourses (CIOSPB)du B·!.•na. . , .....
. .
.1
.: La Partibùrkmabèainforméi artie nigérieP.ne des arriérés dûs, au
1 .titre des oeuvres universitaires; d'étudiants rd~gélesns inscrits
.1 ·universités publiqurkinabè. ·Ea1eà cet effetrçmsmis les
i ·documentyafférents. . La Partie burkinabé a proposéà la Partie nigériem1e,la signature d'une
Convention de partenariat entre les Cenh·es nationaux des Œuvres
universitaires des deux pays, afin de jeter les bases d'une coopération
fécondedans le domaine de la gestion des étudiants.
La Partie burkinabè a informé la Partie nigérienne de I'existence de
l'Association des Oeuvres Universitaires·de la·Francophonie (AOUF) qui
regroupe les structures en charge des Œuvres universitaires des pays
membres de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Le
Burkina Faso, qui occupe le postede Secrétaire Général,se propose de
facilitYadhésion du Niger àr AOUF qui, de par ses objectifs,constitue
un pôled'expertise et un acteur de la coopération multilatérale.
2. Enseignement déBase·
La Partie burkinabè a appréciépositivement la situation actuelle du
Niger en matière d'alphabétisation et a -souhaité·bénéficierde cette
expérience.
Elle a,..en outre, souhaitévelopper"de nouveaux axes de .coopération·
en matière de promotion de l'éduèationdes filles, de colledeedohnées..·
statistiques et de suivi des projets.
La Partie nigérienne a rassuréla Partie burkinabè de sa.disponibilà·cet
égard.
3.Culture et Arts
Les deux Parties se ·sont réjouies·du niveau de coopération dans le
domaine de la Cu.lturèet des Arts, en témoignent la participation de la
délégation nigérienne aux manifestations culturellès organisées au
Burkina Faso (Festival Panafricain du Cinéma de ·Ouagadougou,
Semaine Nationale de la Culture) 1insi que la participation du Burkina
Faso à la rencontre «Azalaï·de la.culture» et la touthéed~ 1~Caravane
du Sahel du Burkina au Niger:
La Partie burki.ilabè a soumis, pour examen à la Partie nigérienne, un
projet d'Accord dècoopération en màtièfe.de culture. 1
La Partie nigenenneSest engagéeà exam:iner ledit projeà faire
parvenir ses observations dans lesrneilleu.rsdélais.
Les deux Parties ont convenu de poursuivre et de renforcer leséchanges
dans le don1aine des musées,du pah·imoineculturel, des bibliothèques,
des droits d'auteurs, du cinémaet des arts du spectacle.
Ainsi,ila étéconvenu de l'organisation de caravanes culturelles et
artistiques mixtes et de semaines culturelles alternativement dans les
de'uxpays.
4.Jeunesse et Sports
. a.Jeunesse
Les deux Parties se. sont réjouies de la qualité des relations de
coopérationqui existent entre la jeunesse des deux pays et ont convenu
de les forrilaJiser.
A cet effet, la Partie burkinabè a àla Partie nigérietro ix~s
·de coopération: ·
~ l'établissement de relations d'amitié enh·e.les associations des
jeunes;
- l'échange'expéri ennrcesjeu;es·entrepre11:;urs
- la participation aux grandes manifestations de jeun.essedes deux
pays. .
LaPartie nigérienneen a pris bonne note.
Les deux Parties ont,ouh·e,saluél'adoption de la Charte Africainedé
la Jeunesse par la Conférencedes Ministres en charge de la jeunesse de
l'Union africaine, tenue en j2006àtAddis Abéba,et ont souhaité
que lès deux Etats pre11nent les dispositions nécessaires pour la
ratification de ladite Charte.
b.Sport·s
.Les deux parties se s.opt réjouiessign~t urr·d,, la présente
sessiond'un Protocole de coopération.en inad.esp6rts e·.ssont
exhorté.eà poursuivre les concertations vue '··'ù coopi aH~on.
·fructu~use.
14 5) E11ploieFormation Professionnelle
Les deux Parties ont convenu de développer les axes de coopération
suivmts quiserontmaté~ia paides protocoles d'Accords:
approche en matière de politjque de l'e1nploi;
échanges d'expériencesentre les services publics d'emploi;
promotion de 1'emploi par ·Ies services publicprivés et le
placement de la main d'Œuvredans les deux pays ;
~ échanges d'expertise sur l'emploi et la formation professionnelle ;
- échanges d'expériencessur les méthodes d'analyse et de suivi des
dossiers de la formation professionnelle;
- échanges relatifs auxrn~ca~sm .eds'alimen tua~fndsn
nigériene formatiorcproféssionnelle · · ·· ·· ···.·'
- accueil des jeunes dans des centres et filières de formation
n'existant pas dans l'un ou l'autre pays.
La Partie nigérienneàala suite, sotun projet de protocole d'Accord
... de coopération en matière d'Administration publique, de formation
... professionnelle, d'emploi et de,sésociale.
..:.:.~. ;,
5- Action Sociale et Solidarité nationale
La Paine burkinabè a proposé à la Partie nigérienne les axes de
coopération suivants :
- lalutte contre les mutilations génitalesféiinines
lt-----=--!Ja.i.o.rmatiodes travailleurs sociàux ·
- _lessecours d'urgence;
- les problématiques émergentes liéàla tr~ iut eies formes
.detTavaides enfants àtla mendicité;
.- lpromotion et la protection des droits de l'enfant.
La Partie nigérieru1ea soulignéque ces préoccupations sont partagées de
part et d'autre ·et s'est engagéà 1es transmettre aux ~ministères
compétents.
6.Promotion de la Femtne
.L~ de.x Partiess~sontréjo ue~lamsorced'unecoopération.entrles
structurecompétentesdes deux pays. · · · ·
15 .JJ Elles se sont exhortées à poursuivre les concertations en vue de
développer des axes de coopération.
7.Communication
Les deux Parties ont relevér'inexistencede cadre formel de coopération
dans le domaine de l'Information.
A cet effet, la Partie burkinabè a soumisà la Partie nigérieru1e,un projet
de partenariat entre l'Institut de Formation aux Techniques de
l'Information et de la Communication (IFTIC)du Niger et le Centre de
Formation Professionnelle de l'Information (CFPI)du Burkina.
La Pattie .nigérie1meen a pris bonne note et s'estengagée:à.faire·parvenir
ses observations dans les meilleurs délais.
En outre, la Pa1'lienigédem1e a proposédans le mêmeordre d'idées,
Yétablissementd'un cadre formel d'échangesde programmes de Radio
et de Télévision,de visites, de c.oproduction·télévisionentre l'Office de
Radiodiffusion et Télévisiondu Niger (ORTN) et '·laRadiodiffusion ~t...
Télévision du Burkina (RTB). :,,.:
Les deux Parties conviendront de commun accord d'une date pour
formali.serledit cadre d'échanges.
V- COOPERATION ADMINISTRATIVE FRONTALIERE
1. Gestion administrative de la frontière
Les deux Parties se sont réjouiesde la décisionprise par les deux Etats,
au plus h,aut niveau, de recourir àla Cour Internationale de Justice (CIJ)
de Ia.Haye, en vue du règlementpacifique de leur différ f~ontdlier.
En attendant, les deux Parties recommandent l'arrêt immédiat des
incursions et des réalisations d'infrastructure$ socio-éconornique·sde
part etd~au terlefrontière. ·
•'
..
j.
16
......-~ •.,o;.•.,wer- 2. Renconlres pél'iodiques entre autorités administratives
Les deux Parties ont salatenue des renconh·es au niveau minisàériel
Tenkadogo du 24 au 26 mai 2000, à Téra le 04 avril 2003 et à
ouagadougou du 05au 07 juillet 2004.Elles se sont félicitéeségalement
de la tenuede la rencontre enh·ele Gouverneur de Tiltabériau Niger et
ceux des Régionsde l'Est et du Sahel au Burkina Faso, du 26 au 28
décembre 2006 à Fada N'Gourma.
En outre, elles ont recommandé la tenue effective des rencontres selon
les périodicitésci-après:
_ une fois l'an, tant au niveau ministérielqu'au niveau des Gouverneurs
des régionsfrontalières; . . .. ... .. , . ...,. .·.·r.·:•-:,...•
_ deux 'ioisl'an éih'e'lesHàüti3=toirirrîfssaires,les Prêfets,lès·chefs de
poste administratietles Maires frontaliers.
A cet effet, elles suggèrent aux deux Etats de consentir les moyens
financiers nécessairespour leurs tenues effectives, comme du reste cela a
toujours étrecommandé lors des précédentesrencontTministérie~les.
: ~.
3.Jumelage ..co.opération
Les deux Parties ont saluéet encouragéjum~la quieexiste déjentr~
les communes de Téraau Niger et celle de Dorl au Burkina.
Elles ont recommandé la dynamisation dudit jun1elage et ont encouragé
d'autres initiativda~ .esens par les Mai.resdes deux pays.
VI -COOPERATION MILITAIRE ET COOPERATION DANS LE
DOMAINE DE LA SECURITE
1. Coopération militaire
'Les deux Parties se sont félicitéesde l'excellence des relàtions de
coopérationqui existent entre ~eu x ?lYçlans ldomain~;mil eJ.taire
0
qui srdu!t, entre àuttes, pafâes'échanges de stagiaires entre les écoles
· de formation. ·
Toutefois, elles recoin~q uencettecoopération soit formalisàe
l'effet de lui.donner une base institutionnelle.
L·a. artie·burkinabé s'est engagéè·à.soun;letpro' uj'~cord.à.cet
:effet~
17 ~~·.
-: . 2. Coopération dans le domaine de la sécurité
a. Sécu1i.sut lesaxes l'Outiers
Les deux Parties ont saluéles initiatives prises par les deux pays pour
lutter contre le grand banditisme sur les grands axes routipOlHet
assurer la fluiditédu trafic.
b. Extensionduréseau duLiptalcoauxforcesdedéfenseet desécurit'é.
Les deux Parties ont notél'existence du résduuLiptakoqui permet
l'échanged'informations au niveau des forces de dédessdeuxpays.
Elles souhaitent que ce réseausoit étenduaux forces de sécurité(police,
gendarmerie, force nationale d'intervention et de sécurité)lelaong de
frontière·pour ùne ·plus grande efficàcitdans la lutte. C<?ntla
criminalitétransfrontalière. · ..
3.Rencontres de concertation entre les responsables des fdeces
défense et de sécurité.
Les deux Parties se sont félicitéesdes rencontres de concertation
formelles et informellesh·elerespons debflrees de défen9eet de
sécuritéà la frontides deux Etats.
En outre, et·à.l'instar des· rencontres tripai'tites Burkina-Niger-Bénin
d'une ·part, et Burkina-Mali-Niger d'autpart,les deux Parties ont
recomrp.andéla création d'un cadre similaire de concertation au niveau
bil~t é-rares ministres en charge de la sécurïté.
4. Patrouilles Parallèles
Dans le cadre de la lutte cbntre .la criminalité transfrontalière, les deux
parties recornmandent l'organisation de patrouilles parallèles par les
services de défense et de sécuritéle 'long de la frontière entre les deux
.Etats.
7
Ces· patrouilles parallèles pourr.sorganiser. simultanément ou à
défaut,à des dates~ifférent repsr·chres.Ehstout étatde·cause,
des ~chang d'nformations préalables sont nécessaireavan:ttoute ·.
action;
18 .&r
VII. DIVERS
l.Création d'un Comité de suivi
La Grande Commission Mixte de Coopération a recommandé la création
d'un Comité de suivi des recommandations issues lors de ses assises.
Une fois créé,leditComitése réunira tous les ans.
2. Date de la prochaine session de la Commission Mixte
Les deux Parties ont convenu de tenir laIIIèm eession de la Commission
Mixte de Coopération en 2009 à Niam~y à,une date qui sera arrêtéede
commun accord .
.Ues.ont en outre r~comma .nué·éIa··GrEmdeCommission Mixte de.
Coopération Mixte se tieryie tous les deux ans.
3. Remerciements
Au terme de· son séjour, Son Excellence Madame Aïchatou
MINDAOUDOU, Mini13tredes Affaires Etrangères, de la Coopération .et
de l'Intégration Africàine de la République du Niger a renouvelé ses
sincères remerciements à Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE,
Président du Faso, Président du Cons~ des Ministres, au Gouvernement
et au peuple bttrkinabè pour l'acct1eil très chaleureux et .fratP.rnelqui lui
a étéréservéainsi qu'à la délégationqui l'accompagnait. ·
•• • 'E'
Faità Ouagadougou, le 14 mars 2007.. ~·. ,
Pour le Gouver,nement Pour le Gouvernement dela
du Burkina Faso Répub · ëf.1r ·
..
_Yott o EDRAOGO S.E Madam 1\.ïcha!:Qu INDAOUDOU : .
Minis;tre · t,Ministredes .M#1istredesAffal;rEtt:ang de~_rf;!s,
Affai"IB$tr ·gèreet defrf ··. la Coôpérationet de "rrritégration ·
CoopérationRégionale Africaine· · ·
Ir! •"11··-...-:::.:.t.~.,..lb~~.-.-..,...., 19
4 ;Jlh ~IST EES MEMBRES DE LA DELEGATION BURKINABE
Ministre,d'Etat,
Etrangèreset delaes
CoopéraRégionale
Chefdedélégation
GANSORE Lazare
BONKOUNGOU LéopoldT. [email protected].
Odette MAE·CR/DACR 70 2675 38
ENAREF/MFB 70 26 23 81
......
MT/DGTTM 7026 87
70 91
70 25 72 42
50347
ANoël SN 702726917 [email protected]
50311720
Sylvain DEP/MSL 5032 47 86 à
76 65 89 62
Issiaka ANPE/MJE 50 3087
76 64
OUEDRAOGO
50 183 10...
LOMPO .70 47'62
70 22 56 80
.06.4~42
--~-.~ ~...,_.,,_..'..,,...,~·En application des conclusions. de la deuxième Session de la Grande ··
Commission lVIixte de Coopération Burkina-Niger, tenue à
Ouagadougou les 13 et 14 mars 2007, le Comité de _suivi de ladite
Commission Mixte s'est réuni Niamey les 19 et 20 mars 2Ô1~.
La délégation burl<inabè était conduite, à cette occasion, par Son
Excellence Monsieur Eric Y.TIARE,Ambassadeur, Secrétaire Généraldu --
Ministère des Affaires Eb:angèreset de la Coopération Régionale.
La délégationnigérienn.e était conduite par Son Excellence Monsieur
Ibrahim Sani ABANI, Secrétaire Généraldu Ministère des Affaires
Etrangères, de la Coopération, de i'IntégrationAfricaine et des Nigériens
à l'Extérieur.
La listde~deux délégationsest jointe en annexe.
Dans leurs discours prononcéà l'occasion de la cérémonied'ouverture{
leo deux chefs de délégalionsson réjouisde l'excellence des relations
entre les deux pays au plus haut niveau, reflet des liens··d'amitié, de
frate1;nité,so_lidaritéecoop~r qui xiitotnentre les deux Chef$
d'Etat, Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso
et Son Excellence Monsieur Mahamadou ISSOUFOU, Présid\3ntde la
Répp_"Qliqudu Niger. Ils se sont ensuite féliçitésde la tenue effective de
la présente réunion du Comité de ·suivi qui traduit l'excellence des
relations entre le Burkina Faso et la Républiqueger, fondée surle
dialn8ue,la concertation :et une volonté commune. de re-~hercher
ensemble les solutions appropriées aux problèmes de développement-
qui se posent aux deux pays. ·
......
Le Comité de suivi de la Grande Commission Mixte de Coopération
Burkina-Niger a fait le point de l'exécution des décisions et
recommandations issuesde la deùxième Session. Il tire les conclusions et
formule les recommandations suivantes:
2 I~QUESTIONS POLITIQUES
1. Coopération entre les deux Ministères en charge des
Affaires Etrangères
Le Comité de suivi a relevé que le protocole d'Accord entre les deux
Ministères en charge des Affaires Etrangères a connu une mise .en Œuvre
satisfaisanteen témoigne l'appuiréciproque aux candidatures
présentéespar l'uoul'auh·e paysetdes concertations dans le cadre des
organisationsinternatio é gonales et sous-régionales ainsi que sur
leplan bilatéral.
Il a constaté la suspension des Rencontres Internationales·de
Ouagadougou (RIO), suite à la fermeture de l'Institut Diplomaetque
des Relations Internationade Ouagadougou (IDRI).
La Partie burkinabè a informé la Pa.rtie nigérienne de l'ouverture à
Ouag~doug oour,compter de l'année académique 2012,dëd'Instirut
des f-iautes Etudes Internation(INHEI) et les citoyenig~r.iens.sont
invitésà s'y inscrire. ·
2. Intégration des. Communautés
Dans le cadre· de l'Intégration co·mmttnautés f,Comité d.e Suivi a
ma~qu avéc satisfaction la qualité de l'int~g etratleipoenples
nigérienet burkinabè. Il encourage les deux Parties à Œuvrer davantage
pour une meHleure intég1·ationavec les autres commun'!;utésd'Afrique.
Pour ce qui est des échanges et la mise en Œuvre d'activités conjointes en
faveur de l'intégration des populations des deux pays, le Comité de suivi
a notéun faible niveau de mise en Œuvre.
Concernant l'octroi de parcelles en zone résident~la communauté
nigérienne, la Partie burkinabè a réitérésa disponibilité à faciliter
l'acquisition de parcelles par ladite communauté.
3En ouh'e, le Comité de suivi s'est félicitéde l'octroi réciproque de
parcelles aux Consulats Générauxdes deu(02)pays.
3. Echanges d'expériences en matière de démocratisatetde
promotion des droits humains
Le Comité de suivi a .notéavec satisfaction les échanges d'expérience en
1natière d'ancrage de la démocratie et de promotion des droits humains
dans les deux pays.
II-EVALUATION DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS
DE LA DEUXIEME SESSION DE LA GRANDE COMMISSION
MIXTE DE COÇ)PERATION.
A.Coopération économique, commerciale ~tfinancière
1. Echanges .commerciaux
Le Comité de Suivi a souligné la non tenue de la semaine commerciale
du Burkina Faso à Niamey qui était prévue au mois de mai2007.Ila
exhorté les deux Parties à continuer· les concertations en vue de.la tenue
de ladite semaine commerciale dans les meilleurs délais..··
Le Cori1ité·de Suivi 1 en ~1..l nttéeque le projet d'Accord de
Coopération èntr.laChambre de Commerce, d'Agriculturé, d'industrié
et d'Artisanat du Niger et la. Chambre de Commerce, d'Industrie et
d'Artisanat du· Burkina, soumis par la Partie nigérienne n'a êtr~
amendé par la Partie burkinabè.
Aussi la Partie nigérienne a-t-elle remis à nouveau à la Partie b·urkinabè
copie dudit projet.
La Partie burkinaba promis d'examiner ledit projet dans les meilleurs
délaispossibles et faire parvenir ses amendements en vue de procéder à
sa signature avant la tenue de la prochai ss~ion de la Grande
Commission Mixtè de Coopération.
4 Ivlalgréles opporlu.nités offertes par les dispositions communautaires
(1'EC, Règles d'origines, procédures douanières, les droits
d'établissement etc.), le niveau des échanges enh·es les deux pays
demeure en deçà des attentes.
La Partie nigérienne a, pat ailleurs, informé la Partie burkinabè des
opportunités d'approvisionnement du Burkina Faso en produits
péb~oliers.
Le Comité encourage les deux Ministères en charge de la question à
prendre des dispositions idoines pour la·conclusion d'accords et de
contrats d'approvisionnement dans ce sens.
2. Promotion de l'Artisanat
Les deux parties notent avec satisfaction la participation remarquable et
régulièrede leurs artisans aux différenteséditionsdu Salon International
de l'Artisanat de Ouagadougou (SIAO) et du Salon Int<irn de~tionÇtl
l'Artisanatpour la Femme (SAFEM). · ·,..:·:..·
Elles se réjouissent de la signature de la convention de partenariat entre
le SlAO et le SAFEM le 12 décembre2011 à.Niamey.
Les deux parties encouragent les différents acteurs à développer des
échangesd'expérienceen ma tèred'artisanat.
. Elles ,s'engagent à se connnuniquer. le .calendrier:..de.enues.· des
manifestations organisées· dans l'une des parties et à faciliter
l'acheminement des produits d'exposition lors des manifestations
réciproquesqu'elles organisent.
Par ailleurs, les deux Parties se félicitent de l'existence du système
d'information régional sur l'Artisanat (SIRA) et s'encouragent à
améliorerles échangesdes dmméeset informations.
3. Coopération financière
~e Comitéde suivia notéque le pr?Jetde·Conventionn'a p[:].s tsigné.La
Partieburkinabé s'est engagéeà soumettre,à nouveau,ledit projet à la Partie
nigérienneenvue deson examenpuis sasignaturedanslesmeilleursdélais.
5 III. COOPERATION SECTORIELLE
1. Transport et Dm,.tane
a. Transport
Le projet de protocole d'accorden m.atièrede transport routier soumis
par la Partie burkinabè a fait l'objet d'observations par la Partie
nigérierme,observations no_nencore parvenues à la Partie burkinabè.
Aussi, compte tenu de la ùouvelle évolution instituti01melie sous
régionaleen matière de transport, le projet fera à nouveau l'objet d'une
relecture par la partie nigérienJle avant sa trru.ï.smission.à la Partie
burkinabè par voie diplomatique, aux fins de sa signature dès la
prochaine session de la Grande Commission Mixte de Coopération.
S'agissant des contrôles routiers et aulTes ·pratiques anormales qui
entravent la fluidité du trafsur les~xe soutiers inter-Etats, les deux
Parties ont notéavecsati.sfactiot1l.esefentrepris de part et d'autre en
vue de leur réduction.
Aussi insistent-ellespour que des actions plus vigoureuses soient
menées pour une applicntion pleine et entière des dispositions
COffiffilli}aUtaien ntatière de contrôles routiers et de facilitation des
t-ransports.
Concernant le chemin de fer, aucune requête de financement n'a été
soumise à la Partie indienne, comme envisagéeà la dernière session de la
Grande Commission Mixte.
Toutefois, les Parties ont noté avec satisfaction l'évolution positive dans
le traitementde ce dossier avec la tenue latable ronde de bailleurs de
fonds le29 nove1nbre 201.1~~Niam ae yours de laquelle d'importantes
décisionsont étéprises.
Les deux Parties demandent l'implication pleine et entière duNige e~·
du Burkina pour la réalisation de la boucle ferrovi?tire Cotonou-Parakou
Dosso-Niamey:..Téra-Dori-I<aya-Ouagadougou-Abidjan.
6 b. Douane
Le Conüté de Suivi se réjouit de la bom1e collaboration qui existe enh·e
YAdministration des Douanes de la République du Niger et celle du
Burkina Fasoà l1:avers la n1ise en ceuvre effective de l'Accord
d'Assistance Administra'Mutuelle en n1atière douanière et du
protocole d'Accord en rrmtièrede transit.
Cependant, compte tenu de quelques difficultésconstatéese
transit, latie nigérie1u1epàola Partie burkintenulden~
les meilleurs délais,renconh·e bilatéraleentre les Administrations
douanières des deux pays.
1. Tourisme
Les deux Parties se sont félicitéesde la participatioà régulièredu Niger
toutes les éditions du Salon International du Tourisme et de l'Hôtellerie.
de Ouagadougou (SITHO).
. La Partie nigérienne a informé la Partidebl'organisation
prochain-e du Salon de Tourisme et de l'Hôtellerie de Tahoua prévu à
Tahoua courant 2012.
Les deux Partiesse félicitent des actientreprispour la
..lyn.a.mi$ cicuiqnouur~stduqPrlWe, à travers l'ancien projet
régionaW/ECOPAS, le progran-WAP (Parc W, Arly et Pendjari) en
cours et lejet d'Appui aux Parcs de l'Entente (PAPE) en dérnarrage.
,.~L esx Parties se réjouissent de la signature de l'Accord cadre de
'partenarisignéà Ouagadougou Par l'UEMOA et l'Organisation
Mondialedu Tourisme (OMT) 2011 dans le cadre du Projet de
PéveloppemenDurable du Tourisdan§_.g..~? ç§!~-l-e~aiecs
]?J'.é_.t~tP?.,nsf rnm;f1t~al.tge.Bu.kns et le Niger-·sO:nt
bénéficiaires. ..··· ··
Les Parties se félicitentdu démarrage du processus de mise en place du
Réseaudes Ministres en charge du Tourisme de la sous-région à travers
les rencontres'occasion du Salon International du Tourisme (StTOUR)
7de Bamako et du SITHO de Ouagadougou enh·e les Minish·es du
Tourisn1ede la zoneUE1\10A.
La Partie burkinabè a réitéré son souhait d'établissen1ent de cadre
d'échangesentre l'OfficeNational du Tourisn1e du Burkina Faso et le ·
Cenh·eNigériende Pron1otionTouristique en vue de la dynatnisation du
secteurdu touris1ne.
2.. Agriculture, hydraulique et Environnen1ent.
a. Agriculture et Hydraulique
Dans le domaine de l'hydraulique, le Comité de suivi a constaté
qu'aucune initiative n'a été~ngag péer les deux Parties en ce qui
concerne la mise en placed'un cadre de concertation en vue d'assurer un
suivi des interventions dans lesbassinsversants de leurs cours d'eau.
Il est cependantà relever qu'avec l'existencede l'Autoritédu Bassin du
Niger dont les deux Etats sont membres, des actions de coordinations
sont enh·eprises en vue de l'utilisation rationnelle des ressources en eau
de ce bassin. En effet, toutes réalisations dans le domaine des
an1énagements,des constructions de barrages sont faite1 concertation
avec ladite Autorité.
Le Comitéde Suivi a, en outre, relevéque la nicon1n1andation relalàve
l'adoption età la mise en application d'une législation phytosanitaire
commune n'a comm aucune évolution ..Il à,cet effet, invitéles Paràies
murir ensemble cette question pour un aboutissement heureux de ladite
recommandation.
Il a, par .ailleurs, encouragéles Paàtdévelopper des initiatives pour
impulser une dyna1nique .nouvelle à la recherche agronomique par .
l'adoption des conventions de partenariat dans ce domaine.
b. Environnement
Dans ce domaine, le Comitéde Suivi a 1narquésa satisfaction quanà la
qualitéde la coopérationqui existeentre les deux:pays. ·
8 En effetila notéles efforts déployéspolasignature e2008 par ies /
trois pa)'S (Bénin, Bctrkina Faso et Niger) d'un accord tripartite de /
gestion concertée de la Réserve de BiospTransfront du Parcr~
Régional W. Cet accord définit les organes de gestion du complexe W
présidésde façon tournante par les pays.
Par ailleurs, les trois pays du complexe WAP ont soumifégidede
la CEDEAO une requêteà l'Union Européem1epour le financement de la
phase II du projet W/ECOPAS. Le démarrage de ce projet est prévu
courant mars2012pour une période de cinq ans. Inti«uprogranune
d'Appui aux Parcs de l'Entente» (PAPE), sa zone d'interventest
étendue aux parcs d'Arly et de Pendjari (Bénin)ainsi que des réserves
adjacentes.l renforce:ra la gestion concertéedes ressources partagées et
le développement du tourisrnà l'échelledu cmnplexe des parcs W
Arly-Pendjari.
/ ,Depuis2010,les h·ois pays (Bénin,Burkina Faso et Niger) mettent en
/./Œuvre le projet «Renforcer l'efficacité et cataladurabilité du
/ lsystème d'aires protégéesdt( c01npW~Arly-P e.n dbjatrdlu
/ i projet viàece que les perspectives pour la conseàvlong terme de
/ / la biodiversité dans le Con1pleAP aient étébien a1nélioréesselon
: / une progression significative et n1est1rabledes indicateurs de durabilité
i du systèmeAP. La fin du projet est prévue2015.
Par ailleurs, un projetde gestion ttans.frontalière des ressources
naturelles principalement le bois énergieest mise par le CESAO
au niveau des communes de Kantchari au Burkina Faso et de Makalondi
au Niger. Il met en Œuvre des activités·de reforestationet de
sensibilisatides populations frontalières surles· questionde
dégradation des ressources naturelles et de la pamilitérral.
En outre, le Burkina et le Niger appartiennlABN et mettent en
œ~vr leprojetd~ ~ut ctoen~l'nsabler_nentdans le Bassin du Fleuve
N1ger. Cela partiCipe aussà la gest1011concertée des ressources
/
/ partagées. . .
f
9 Enfi-n,i1 faut relever que le Niger a participé courant octobre 2009 à
Ouagadougou, sur invitation du Burkina7èmeForun1 Mondial du
Dôveloppetnent Durable.
3. Ressources animales
1Dans le cadre des·actions concrètes pour 1~coopératios~ la
!
.~ranshun raanrte.ta.Uèlaquatrième réunion s'est ten08audu
1 1.Juill2008 àDosso auNigeravec la participation du Mali.
!
i i
i En matière de h·anshumanceh·ansfrontalière, la Partie burkinabè a
l;
; informélâParHe nigérie1me d....... ....-.,..ion .....5.....
! :
P... oulo dertrCJ.nshumance dans ~ég~9 ~~1)'}ES Tes couloirs
comportentdes pointsd1eau,des aires de pacage et des parde
vaccination. Trois postes de sorties vers le Nigeàcet effet.us
En outre, dans le cadre déson progra1nme de travail 2012 le projet sous
régional W-Arlit- Pen(VVAP) prévoiIélaboration et le financement
. .
d'un micro projet de renforcement de capacité des prosurlaurs
gestion detranshumanc~traru elhprnveatoi es conflits .
. La Partie nigérieruie a informé la Partie burkinabè de l'identification par·
le proje_t transhuman·et changement· climatid'un couloir ·de
j transhumance géréf~!~J2.<: d:~i§~.~-~~~s~.2m~.~J~.~?~~~~1g!Eeur
. 1Burl<inaFaso.
{
1
' Les deux Parties s'engagent à renforcer 1~--~ds.éieverssur sation
l'utilisation des certificats internationaux de transhu1nance.
10 '·
....ki-·.Dans le cadre du renforcernent de la coopérationen nmtière de lutte
contre les épizooties,les deux pays vont continuerenforcer le suivi
sanitaire des anin1auxtranshumants.
4. Santé
La Partie burklnabè a reràila Partie nigérienneun projet de Protocole
d'Accord sur les domaines de CoopérationSani.taireentre les deux pays
et une convention de Partenariat cfans le domaine des Personnels
paramédicaux. Ces documen.tsseront transmis par voie d.iplmnatique.
La Partie nigérieru1ea promis d'exa1ninerles deux projets et de faire
connaître ses observations dans les meilleurs àla Parli.eburkinabè.
Le Comitéde suivi encourage les Partieàconclure des conventions de
partenariat dans les dmnaines spécifiques entTe. Institutiondes
Ministèresen charge de la santédes deux pays.
5. Energie, Mines et Carrières.
a. Energie
Le Comitéde ~ui viotéune non mise en Œuvrede la recommandation
pour l'établissementd'une coopératioltvisant notamment l'importation
par le Burkina Faso du charbon minécarbon ides~fins domestiques
d'une part, et le partage d'expérience dans le domaine du système
d'information énergétique,d'autre·part.
Au regard de l'importance des questions d'énergiesiii.o ponnr~Iles
les deux pays, le Comité qe Suivi recommande la relance des
négociationsour l'établissementdlacoopérationen la rnatière.
b. Mines et carrières
LeComitéde suivi a constatéune faib1niseen Œuvre de la convention ·
de coopérationsignée entre le Bureau des Mineètde la Géologiedu
Burkina (BUMIGEB)et l'Ecoledes Mines, de l'Industrie et de la Géologie
11(EMIG). Il s'est toutefois réjoui de l'avancée du BUivriGEB vers
l'accréditationdans la dén1archequalité.
Par ailleurs, le Comité de suivi a noté que la recherche mrmere ne
pouvait pas êtreprise en charge dans le cadre de cette convention.
Aussi les deux parties recon1mandent-elles ce qui suit :
-la.relecture de la Convention entre BUMIGEB etl'EMIG i
-l'établissement d'un protocole de coopération en~r leBUMIGEBet
le Centre de Recherches Géologiques et Minièrès (CRGM) prenant en
c01npte la pr01notion des échanges d'infonnations et d'expérience~?
dans le domaine de la recherche géologique et minière ainsi que
l'élaboration des projets de coppération dans les zones
l-ransfrontalières et la recherche des substances
énergéliques(Uraniu1n, Charbon, Pétrole).
-l'établissernent d'un protocole d'accord entre les administrations
chargées des n1ines des deux pays.
Ce protocole prendra notamment en charge :
- la gestion des gisem.ents transfrontaliers ;
L'exploitation minière artisanalet la gestion des carrières.
IV. COOPERATION CULTURELLE, SOCIALE,
SCIENTFIQUE ET TEC~NIQUE .
1. Enseignements Secondaire, Supérieur et Scientifique
Les deux Parties se sont félicitéqu respect de la directive de l'UEMOA
relative à l'harmonisation des frais d'inscription au niveau de ·
l'enseignement supérieur ..
12
!(S'agissant de la liste d'axes de coopération,la Partie burkinabè a promis
de remettreànouveau, cette làslaPartie nigérienne.
Les deux Partiese sont réjouiesdu partenariat sincère et fructueux qui
s"est instauré enh·e l'Agence Nigériem1edes Allocations et des Bourses
(ANAB) et le Cenh·e National de l'Information, de l'Orientation Scolaire
et Professionnelle, et des Bourses (CIOSPB) du Burkina.
Concernant les arriérésdus au.titre des Œuvres universitaires d'étudiants
nigériensinscrits dans les universitéspubliques burkinabè, le Comitéde
suivi exhorte les deux Parties d'approfondir les concertations en vue de
l'apurement desdits arriérés.
La signature d'une Convention de partenariat enh·e les Centres des
Œuvres universitaires des deux pays proposée par la Partie Burkinabè
n'a pu voir le jour sàla tentative de la privatisation non réussie du
Centre National des Œuvres Universitaire (CNOU) du Niger en 2007M
2008.
La partie Nigérienne re1nercie son homologue Burkinabè pour l'appui
précieux lors de l'adhésion du CNOU à l'Association des Œuvres
Universitaires de la Francophonie).
2. Enseignementde Base
La Partie nigérienne nra pas enregistré une manifestation de la Partie
burkinabè dans le domaine de alphabét Nlésn~ tis lnP.rtie
nigérienne reste disposéà accueillir favorablement toute initiative
d'échanged'expériencedanse domaine.
13
JDans 1~ cadre de l'an1éliorationde gestion des écoleset de la promotion ,.
de la scolarisation, en particulier celle des jeunes filleilest heureux de
constater qu'il a eu des n1issions d'étudeset de partage d'expériences.
S'inspirant de l'expérienç:e du Niger, le Ministère de l'Education
Nationale et de l'Alphabétisation du Burkina Faso, a 1nis en place le
Projet d'Appui au Comitéde Gestion d'Ecole(PACOGES).
3. Culture et Arts
Les deux Parties se sont félicitéesdes rencontres et échanges tenus au
niveau de leurs ministres en charge de la culture et des arts, et de leur
participation réciproque aux événementset manifestations culturels
organisésdans chaque pays.
Les deux Parties se sont égalementréjouiesdes échanges fructueux et
dynamiques existant entre les opérateurs privésculturels et artistiques
des deux pays.
LaPartie nigériennes'est engagée à faire parvenir ses observations sur le
projet d'Accord de coopération en n1atièreculturelle, soumis par la
Partie burkinabè, d'ici la tenue de la troisiè1nesession de la Grande
Commission Mixte de Coopération. ·
4. Jeunesse et Sports .
a, Jeunesse
LeCmnitéde suivi a noté avecsatisfaction la bonne coopérationentre les
jeunesses des deux pays et encourage les deux pays à formaliser I.ec.adre
de cette coopération.
LeComitéde suivi n'a notéaucune action officielleréaliséedans le cadre
des échangesenb:ejeunes entrepreneurs.
LeComitéde suivi a notéavec satisfaction la·participation réciproquede
la jeunesse 'es deux pays aux activitésréaliséestant au niveau natio'al.
que régional.
. .
Par ailleurs; le Comitéde suivi se félicitede la ratification de la Charte
Africainede laJeunesse par les de
14 ~ b. Sports
Le Com.itéde suivi a félicitéles deux Parties pour la qualité de cette
coopération à h·avers la participation réciproque à plusieurs
compétitions sportives.
Le Con1itéde suivi invite les deux Parties àpoursuivre les actions de
coopération et à les renforcer,à u·avers le Protocole de coopération en
1natièrede sports, signé àOuagadougou le 14mars.2007.
5. Emploi et formation Professionnelle
Les deux .Parties ont pris connaissance du projet d'Accord proposé par la
Partie nigérienne en 2007 en matière d'adminish·ation, de Formation
Professionnelle, d'Emploi et de SécuritéSociale.
Elles ont, par ailleurs, noté que le volet formation professionnelle non
prise en c01npte dans cet Accord devra faire l'objet d'un article
spécifique.
Ainsi, la .Partie burkinabé s'engage à·h·ansrnettre à la p.artie nigérienne
par voie diplomatique ses amendements dans les ineilleurs délais.
6. Action Sociale et Solidarité Nationale
Le Comité de suivi invite les deux Parties à prendre en compte les
préoccupations exprimées lors de la session de la Grande Commission
!viixtede Coopération, tenue à Ouagadougou les13 et 141nars 2007.
7. Promotion de la Fem1ne
Le Comité d~ suivi _noteavec satisfaction les échanges intensifs entre-les
femmes et les responsables en charge des départements concernés.
15
f 8. Communication
Le Con1itéde suivi a constatéque la Partie nigérienne n'a pas tTansrnis
ses observations à la Partie burkinabè sur le projet de partenariat entre
l'Institut de Fornlation aux Techniques de l'Infon11ation et de la
Com.munication (IFTIC) du Niger et le Centre de Formation
Professionnelle de l'Infonnation (CFPI)du Burkina.
Le Comité note égalen1ent qu'il n'y a pas eu l'établisse1nent d'un cadre
formel d'échanges de progra1nmes de radio, de télévision,de visites, de .
coproduction entre l'ORTN et la RTB.
Aussi le Comité de suiviinvite-t-illes deux Parties à mettre en Œùvre des
Projets de partenariat dans lesdomaines suivants :
- échanges de progra1nrnes ctcoproduction Radio et TV entre la
RTBet l'ORTN i
échanges d'expéri.ence entre le Cenh·e de Formation
Professionnelle de l'Information (CF~I du) Burkina, devenu
ISTIC, et l'Institut de Formation aux Techniques dè
l'Information et de la Co1nmunicalion(IFTIC) du Niger;
- partenariat enLTele Centre National de la Cinématographie du
Niger (CNCN) et la Structure hon1ologue du Burkina.
·v.COOPERATION ADMINISTRATIVE. ET FRONTALIERE
1. Gestion administrative de la frontière
Le.comité de suivi a noté·avec satisfaction l'avancée du dossier sur le
différend frontalier avec les dépôts auprès de la Cour Internationale de
Justice (CIJ) des mémoires et contre mémoires. . .
Aussi encourage t-il les deux parties à poursuivre -les efforts··çléployés
dans le sensde 1a'rrêtde$ incursions et des réalisations d'infrastructures
socio-économiques.
16
f 2. Rencontres périodiques entre autorités adnlinistratives
Les deux parties ont salué la tenue de renconh·es au 1ùveau ministériel
en noven1bre 2007 à Ouagadougou au Burkina Faso et entre le
Gouverneur de la Région dt T~illabéry et ses homologues de l'Est et du
Sahel en ·mai 2009 à Torodl au Niger. De même,des rencontres entre
certains n1aires frontalierst permis de raffermir les relations entre les
deux pays.
A cet effet, le con1itéde suivi exhorte les deux parties à intensifier ces
relationsde proximité en respectant les périodicités définies lors de la
deuxième session de la Grande Commission mixte de Coopération
Burkina-Niger.
3. Jumelage -coopération
Le comitéde suivi s'est félicitéde la dynanùsation du jumelage entTe les
villes desdeux pays et a encouragé les initiatives prises par les autorités
locales dans ce sens.
VI. COOPERATION MILITAIRE ET COOPERATION DANS LE
DOMAINE DE LA SECURITE
1. Coopération Militaire
Les deux parties ont -saluéles avancées notables qui se sont traduites
entre autre .par les appuis techniques réciproques, les échanges
d'informations et par une augmentation remarquable du volume des
échanges de stagiaires eniTe les écolesde formation.
En outre, la Partie burkinabè a honoré l'engagement pris lors de la
précédente commission rnixte, en soumettant courant mars 2012 à la
partie nigérienne, un projet d'Accord de .Coopération militaire et
technique.
Cet Accord de coopération concerne les domaines de la formation, de
l'assistance technique, du soutien Iogi"stique et d'échanges de
délégations.La partie nigérienne s'est engagéeà faire parvenir ses a1nendements sur
ledit projet en vue de sa signature lors de la prochaine session.
2. Coopération dans le domaine de la sécu.rité
a. Sécuritésur les axes routiers
LeCon1i.téde suivi a vivement saluéles1nesures prisepar les deux
parties afin de lutter efficacen1tonb:ele grand banditisme sur lesaxes
routiers et assurer ainsi la fluiditédu trafic.
b. Extension du réseattdu Liptako aux forces des~curité
Le comitéde suivi a estilnéque des difficultéstechniques existent quant
à l'extensiori.du réseau du Liptako aux forces de sécuritéet préconisela
création d'un réseau plus approprié aux opérations menées par ces
forces.
3. Renc·ontre de concertation entre les responsables des forces de
sécurité
Le c01nitéde suivi a constatéque le cadre d'échangesau niveau bilatéral
entre les ministres en charge de la Sécuritédes deux pays n'a pas été
institué.
A 'cieff~t·lesdeux parties ont étéinvitéesà Œuvrer à la mise en place
d'tu1tel cadre qui constihte un tremplin pour les forces sur le terrain
pour une collaboration franche sur des questions d'importance majeure.
4. Patrouilles patallèles
Le comité a noté avec satisfaction l'effectivité des patrouilles de
séclirisation qui s'effectuent de part et d'autre de la frontière par les
élémentsdes forces de sécuritde chaque pays.
Ainsi, en vue d'une meilleurè·coordination des actions sur le tèri·ain.e't.··
dans le but d'instaurer la confiancèau sein des populations frontalières,
le·comitéde suivi recon1mande l'institution des patrouilles nùxtès.
18
f
---·· ·····--··"· VII.DIVERS
1. CREATION DU COMITE DESUIVI
Le Comitéa étécrééet a tenu sa première réunion les 19 et 20 mars 2012.
2. Date de laprochaine session de la Grande Commission Mixte de
Coopération
Les deux Parties ont recommancié la tenue de la IIIëntSession de la Grande ···
Commission Mixte de Coopération au cours du 1erSemesh·e 2013 à Niamey.
La date exacte sera fixéed'un commun accord par lavoie diplomatique.
A l'issue des· travaux qui se sont déroulésdans un climat cordial et fraternel, la
délégationburkinabè a renouvelé ses remerciements aux Autorités nigériennes pour
la qualitéde l'accueil qui lui a étéréservéet pour les facilitésdont elle a bénéficié.
Fait àNiamey, le 20 mars 2012, en deux exemplaires originaux, en langue française,
Pour laPartie burkinabè Pour la Partie nigérienne
EricY.TIARE Ibrahim SANI ABANI
SecrétaireGénéraldu Ministère SecrétaireGénéraldu Ministère
des AffairesEtrangères et de la des Affaires Etrangères,de la
Coopération Régionale Coopération, de l'Intégration
Africaine et des Nigériens
à l'Extérieur Annexe7
CroquismontrantlesitinérairesdetranshumanceentreleBurkinaet leNiger ITINERAIRES DE TRANSHUMANCE ENTRE LE BURKINA ET LE NIGER N
t
Tëra NIGER
·----·-.Go1!1eye
garé i\
j~ 'bb l\!
Î \'Toroc!l
J i' _.; 0.SO•
BURKINA "-._) / ____..-
KantcIha~ ÎJ ~~-------
Matiacoal~-_ j .......-""
• Localitésconcernées par la transhumance transfrontaliére ~---~ l
,........_,/' ~
NTracé selon rErratum Fada ( \ Diapaga
N Itinérairecontemporain de transhumance transfrontalière \_ Tansarga ,
\ ""\ (-
\ "'~Ko.mp,;.,gou
\' ~ - 'i<(
\ J .._.~·.~..
j"Pama'!..s..oS Benin
100 0 100 200Km PognoSank .~o...r:J:
...~~ti-
Togo CJ?ipu6{iq duue:Niger Bruxelles, le .15fJO2 V0.JZ
Ambassade Auprès du Royaume de Belgique
Du Royaume des Pays-Bas
Du Grand-Duché de Luxembourg
Mission de la Républiquedu Niger
auprèsde L'UnionEuropéenne
Réf: L/2012/504/G/ AB
AEA/IBK
L'Ambassadeur, agent adjoint de la
République du Niger
à
Monsieur Philippe Couvreur,
Greffier de la Cour internationale de
Justice
Objet : Différendfrontalier Burkina Fas1Niger
Réf: Lèttreno 140951 du 18 octobre 2012
Monsieur le Greffier,
J'ai 1'honneur de vous faire tenir mmexéeà la présente,la réponsedu Gouvernement
du Niger aux questions poséesaux Pmi:iespm·Monsieur le Juge Cançado Trindade au tern1e
de l'audience publique du7 octobre 2012.
La Cour notera que la réponseaux questions de Monsieur le Juge Cançado Trindade a mis
le Gouvernement du Niger dm1s l'obligation de citer des documents qui jusqu'à présent
n'avaient pas étproduits par les deux Parties à savoir:
le Rapport générale la rencontre de conce1iation sur la trm1shummtransfi:ontalière
tenue à Dori (Burkina Faso) les 19 et 20 décembre2002;
le Protocole d'Accord pmia11tcréation d'un cadre de concertation entre le Burkina
Faso et la Républiquedu Niger signéà Tillabéryle 26 janvier3 ;
la décisionAIDEC.5/10/98 relative à la réglementationde la transhumance entre les
Etats membres de la CEDEAO signéeà Abuja le 31 octobre 1998.
Avenue FranklinRoosevelt 78, 1050 Bruxelles - Tél:{00322} 648 61 40/648 59 60 Fax: {0322} 648 27 84 Ces trois documents, s'ils sont agrééspar la Cour, pounaient êtreconsidéréscomme
Annexes Niger série A n° 25, 26 et 27.
Veuillez agréer,Monsieur le Greffier, l'expression dema considérationdistinguée.
ISSAKA DJIBO
Monsieur Philippe Couvreur
Cour Internationale de Justice
Palais de la Paix
Carnegieplein 2
2517 KJ La Haye
Pays-BasIntroduction
La zone qui s'étenddu fleuve Niger jusqu'aux confins sud de Dori est peupléeaussi bien de
sédentaires(Aribinda, Gorouol, Kokoro, Téra,Dargol) que de nomades (Oudalan, Logomaten)
ou de semi-nomades (Diagourou, Liptako, Yagha) comme le montre le croquis du cercle de Dori
annexéau rapport annuel d'ensemble de 1924 dudit cercle (M.N., Annexes, série C, n° 5)
reproduit ci-dessous.
Ces populations demeurent les mêmesaujourd'hui. Elles sont actuellement répartiesdans de
nouvelles circonscriptions administratives dénommées: département de Téra (cantons de
Gorouol, Téra,Diagourou et Dargol), côtéNiger; Provinces de l'Oudalan, du Séno(Dori) et
Yagha(Sebba),côtéBurldna Faso (M.N., chapitre 6, paragraphe 1). Au vu des modes de production et de l'imbrication des populations nomades et sédentairesqui
cohabitent dans la zone litigieuse, l'on peut affirmer que cette zone n'est pas exclusivement
occupéepar des populations nomades. Ce qui vaut pour l'ensemble de la région,vaut a fortiori
pour la zone frontalière.
La question des populations nomades a été traitéedans le mémoiredu Niger aux chapitres 6 et 7.
On renverra en particulier au paragraphe 6.7du mémoire,où il est exposéque
« La zone frontalière Téra!Doriest sahéliennedans sa totalitéet habitéepar :
- des sédentaires, habitant des villages ou des hameaux et exerçant leurs activités
agricoles à l'intérieur des périmètresde leur terroir. Les activités humaines
s'exercent dans des matrices territoriales administratives (villageoises,
cantonales) ;
- des nomades, dont les aires de parcours ne sont limitées que par les possibilités
naturelles d'accessibilité aux pâturages et à l'eau et par les conditions de
sécuritédu moment (épizooties,fauves, etc.) ;
-des semi-nomades habitant des hameaux; leur rayon d'action est plus resserré.
Les problèmes de la zone frontalière sont conditionnéspar divers facteurs de production
dominants, savoir : le nomadisme itinérant, les transhumances pastorales saisonnières
transfrontalières en mouvement pendulaire, le semi-nomadisme, l'agriculture sédentaire
de plein champ, l'agriculture itinéranteet l'orpaillage».
De manière plus spécifiquela question de la réglementationde la transhumance transfrontalière
est abordéedans une sériede documents annexésau mémoiredu Niger :
Lettre n° E275 AP de l'administrateur en chef des colonies, lieutenant gouverneur p.i. de
Haute Volta au gouverneur du Niger, en date du 14 août 1929 (M.N., Annexes, sérieC, n°
26):
« 2. Droit pour tous les usagers munis d'un laissez-passer de Dori ou de Téra,de
pratiquer sans impôt, taxes ou redevances, les parcours traditionnels comportant
2 l'accèslibre aux mares de jouissance indivise coutumière».
Lettre n° 2259 A.G.I. du lieutenant-gouverneur du Niger au lieutenant gouverneur de la
Haute-Volta, en date du 27 septembre 1929 (M.N., Annexes, sérieC, n° 30):
«[ ...]étant donnél'enchevêtrementdes cultures de part et d'autre de lafrontière,
[...}. Il ne saurait, en tout cas, êtrequestion de refouler systématiquement les
indigènes d'un côtéou de l'autre de la frontièreet de les priver de leurs terrains de
cultures annuelles pas plus que de les empêcherde faire paître leurs troupeaux sur
les terres de parcours coutumièresou de les abreuver aux mares qu'ils fréquentent
habituellement. La plus grande libertédoit êtrelaisséeaux nomades à ce sujet, il
importe seulement qu'ils ne puissent échapperà leurs obligations administratives
en passant en temps opportun une frontièreidéaleet artificielle ».
Télégrammelettre n° 815 du commandant de cercle de Tillabéry au commandant de
cercle de Dori, en date du 10 octobre 1929 (copie conforme transmise par courrier n° 623
du 23 octobre 1929) (M.N., Annexes, sérieC, n° 31):
«maintien du statu quo c'est-à-dire zone de tolérance admise en 1927 par MM.
Delbos et Prudon, sans empiétementni spoliation » ;
Procès-verbal des opérations de délimitationentre les cercles de Dori et Tillabérydu 8
décembre1943 (M.N., Annexes, sérieC, n° 69):
« Il reste entendu que ses dispositions, qui tranchent dans ses grandes lignes la
question et de l'appartenance des localitéshabitéeset de l'occupation des terres,
ne sauraient apporter une entrave aux déplacementsdes troupeaux de bovins. [...]
il apparaît difficile [...] prétendreles empêcherpar des raisons de délimitation
territoriale ».
3Question n° 1 - « Premièrement, les Parties pourraient-elles indiquer sur une carte les
zones fréquentées par les populations nomades à l'époquede l'accession àl'indépendanceet
aujourd'hui et préciserdans quelle mesure le tracéde la frontièreaura une incidence pour
ces populations ? »
Le Gouvernement du Niger n'a pas trouvéde cartes permettant de répondre adéquatementaux
questions poséeset a dû se reposer, pour une part, sur des documents produits en cours d'instance
et, pour une autre part, sur quelques nouveaux documents postérieursà 1'indépendance.
Les documents produits en cours d'instance qui ont éutiliséssont les suivants:
Lettren° 96 du commandant de cercle de Dori au Gouverneur de la Haute-Volta, du 23
avril 1929 (M.N., Annexes, sérieC, n° 21): cette lettre fait ressortir le mouvement de
transhumance entre Dori et Téra;
Lettren° 367 du commandant de cercle de Dori au Gouverneur de la Haute-Volta, en date
du 31 juillet 1929 et échangede correspondances préalable(télégrammelettre n° 244 de
la subdivision de Téraau cercle de Dorien date du 27 juillet 1929; télégrammelettre n°
359 du cercle de Dori à la subdivision de Téraen date du 29 juillet 1929; télégramme
lettre n° 364 du cercle de Dori à la subdivision de Téraen date du 30 juillet 1929) (M.N.,
Annexes, série C, n° 23) :cette correspondance et ses annexes font ressortir les liens
existant entre les populations et leurs lieux d'établissementou de pâturage:
«A -Je demande à mes Séringobés pourquoi ils veulent appartenirà Téra«pour
rien» disent-ils. [...]
B-le compte rendu que m'a fait faire le chef de Yagha (Dari) au sujet de
l'incursion de son voisin de Diagourou (Téra)est-il exact ?[...]
C- la mare d'Ossolo appartient à Tillabéry-Téra:c'est exact- mais le représentant
de la Haute Volta qui a contre signécette attribution, savait-il que, pendant la
saison sèche,les demis nomades de la régionavoisinante y compris ceux de Dori,
4 séjournentaux environs avec leurs troupeaux ?
Ceux-ci ont besoin de l'eau d'une mare permanente, des pâturages qui l'entourent
[...] »;
Rapport n° 416 du commandant de cercle de Dori sur les difficultés crééespar la
délimitationétablieen 1927 entre les colonies du Niger et de la Haute-Volta (arrêté du 31
août 1927) en ce qui concerne les limites entre le cercle de Dori et le cercle de Tillabéry,
en date du 7 juillet 1930 (M.N., Annexes, sérieC, n° 38) :ce rapport met en évidencela
problématique de la répartitiondes populations nomades entre Téraet Dori ;
Dictionnaire des villages de la subdivision de Téra,villages de Kel Tamared, Kel Tini:tjirt,
logomaten Assadek, logomaten Allaban, s.d. 1941 (M.N., Annexes, série C, n° 64) :ce
document mentionne toutes les tribus nomades, leurs zones de pâturages et leurs points
d'eau;
Procès-verbal des opérations de délimitation entre les cercles de Dori et Tillabéry du 8
décembre1943 (M.N., Annexes, sérieC, n° 69):
« Un chassé-croisétraditionnel a lieu ... entre le cheptel du Yagha et celui du
Diagourou : les troupeaux de la régioncentrale du Yagha se rendent au débutet à
la fin des pluies d'étéàla mare de Taka, dans le Diagourou, pour la cure saline ;
ceux du Diagourou, au contraire fréquentent,aux mêmesépoqueset pour le même
motif, les rives de la mare d'Yiriga»;
Rapport du chef de la subdivision de Térasur le recensement du canton de Diagourou en
date du 10 août 1954 (M.N., Annexes, sérieC, n° 84): les fiches des toponymes font
apparaître l'historique et les lieux d'établissement de certains villages et de certaines
tribus.
5 Réponseà lapremière question du juge Cançado Trindade
Cette réponsese décomposeen trois branches
0 1-a) carte représentant les zones fréquentéespar les populations nomades à l'époquede
l'accession à l'indépendance
CARTEDESZONESFREQUENTEESPARLES POPULATIONSNOMADES
1.11}li fépaque de l'accession à l'Indépendance
Falsgauntoue
8Tai111alra
IIIITera
LEGENDE
llllc:ilsgarau
REPUBLIQUE DU NIGER
BURKINA FASO
Tracéravandiquéparlo Niger
Tracéravandiquéparla Burkina
~ Axesdetranshumanclransfrontaliêre
";,!!Si...:;,!!!!!0iiiiiiOiiKlomtlen.O
Source: Fond de carte: Carle IGN f échelle11200000 édition1960
Momoire duNiger, anne.xessoN•s,21,23,'26,30
6 l-b)carte des zones fréquentéespar les populations nomades aujourd'hui
• Vatakala CARTE DES ZONES FREQUENTEES PAR LES POPULATIONS NOMADES
1.b) AUJOURD'HUI
• Ouanunbo
OAWiKDYE • Toouoy
FohJslountauo
0DDUNGOURO
eraratalro
VenrBankll•n!
esetrome
ODlagarcu
oaoniEYE
REPUBLIQUE DU NIGER
GSebb•
LEGENDE
G diJ&Iroupoau.:transhumanls
Trocâ urvandlquéparloN!gor
Tncêufi'RndiquéparloBurklna
~ Allos do transhumance tranafrontallàro
Sourco: Fond dn·earto: Carlo IGU F dchoUo 11200000 6dl!lon 1960
R&pportgénérllldelàronconlre'de concorlal!onsurhatranuhumoiu:olranvfrontatlltro
Oori(Burkina Fasso) los 19 et20 d6combro 2002
.. ". "
7On remarquera que tant à la période coloniale qu'à la période postcoloniale il y a peu de
mouvement de transhumance entre le Burkina Faso et le cercle de Say. Cela n'est pas surprenant
car la zone du parc du W et sa périphériesont des aires protégéesdans lesquelles le pâturage est
interdit tant pendant la période coloniale que de nos jours.n outre, la présence des fauves et de
la mouche Tsé-tsérendait la zone peu attrayante (M.N., Chapitre 7, § 7.6).
1-c)préciserdans quelle mesure le tracéde la frontièreaura une incidence pour ces populations
Le Niger comprend que, dans cette question, le mot « frontière» désigne celle qui sera fixéepar
la Cour dans sa décision.
Le régimeactuel de la transhumance est le suivant. En l'absence d'un tracéprécisde la frontière,
les déplacements et l'accès aux ressources naturelles de part et d'autre de la :frontièrese font
librement en application d'un modus vivendi entre les autoritésdes deux Etats, qui n'appliquent
pas de manière rigoureuse la règlementation en vigueur en matière de déplacement des
populations et du bétail(exigence de carte d'identité,laissez-passer, carnet de vaccination etc.).
Le paragraphe 2 du Protocole d'accord du 23 juin 1964 entre le Gouvernement de la République
du Niger et le Gouvernement de la Haute-Volta (M.N., Annexes, SérieA, n° 1) réglementaitdéjà
la question comme suit :
«2. Mouvement de populations.
Pourvu qu'ils soient munis des pièces d'identitéréglementaires de leur Etat, les nationaux
(au sens du code de la nationalité de l'Etat intéressé)des Parties contractantes circulent
librement d'une part et d'autre de la frontière.
Tout national de l'une des parties contractantes peut rentrer sur le territoire de l'autre, y
voyager, y établirsa résidence, dans le lieu de son choix et en sortir sans êtreastreint à un
visa ou autorisation quelconque de séjour.
Cependant les transhumants nationaux d'un Etat se rendant dans l'autre Etat, devront être
munis d'un titre de transhumance mentionnant la composition de la famille et le nombre
des animaux.
8 Les deux parties contractantes se communiqueront tout document concernant la
transhumance, en particulier les itinéraires empruntéset les calendriers des déplacements
[...] ».
S'agissant de l'avenir, la libre circulation des personnes et des biens entre les deux Etats restera
garantie par les conventions liant les deux Etats dans le cadre bilatéral ainsi que par les accords
internationaux qui consacrent la liberté de circulation et le libre accès aux ressources naturelles
entre les Etats membres notamment :
La décisionA/DEC.S/10/98 relative à la règlementation dela transhumance entre les Etats
membres de la CEDEAO du 31 octobre 1998 [voir Annexe A];
le Rapport généralde la rencontre de concertation sur la transhumance transfrontalière
tenue à Dori (Burkina Faso) les 19 et 20 décembre 2002 ; il fait suite à la réunion des
ministres chargés de l'élevage des Etats membres de la Communauté économique des
Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la transhumance des animaux tenue à
Ouagadougou au Burkina Faso les 9 et 10 octobre 2002[voir Annexe B].
Ce dernier rapport présentel'intérêt:
1) de justifier à la page 4 certaines flèches du croquis 1-b)
« [...] les débats (....) ont permis d'identifier les axes de transhumance
transfrontalière existant suivant une carte de transhumance élaboréepar la CEBV
en 1987. Ces axes sont:
Seytenga (Burkina Faso)_. .,?ankilaré(Niger)
Sebha (BF) _. DoiJngouro (Niger)
Dogona _. ~~>T (éigar)[ ...]
Falagountou (BF) _. ~arssing [..]
Gothèye _. ~ra (Niger) .. Sebbj.(BF)
Kantchari(BF) _. Gojhèye (Niger)[ ..]».
92) de donner une idée(sommaire) de l'organisation du régimede transhumance conçu sur
la base des engagements internationaux, notamment l'extrait suivant (page 5):
«A l'issue des débats, les deux chefs de délégationont réaffirméla volonté
politique de leurs Gouvernements à mettre en commun leurs efforts pour résoudre
de façon durable les problèmes liésà la transhumance.
Pour cela ils ont décidéce qui suit :
la création d'un cadre de concertation sur la transhumance entre les deux Etats
dont les principaux organes seront la réunion des Ministres et le Comité
technique paritaire ;
l'élaboration et la mise en Œuvre d'un plan d'action d'urgence pour le
sauvetage du bétail au regard de la situation pastorale actuelle dans les deux
pays;
l'élaboration et la mise en Œuvre d'un plan d'actions à moyen et long terme
pour la gestion durable de la transhumance entre les deux pays. Ce plan devrait
comporter les aspects suivants :
• la réalisation dans chaque pays d'un schéma directeur d'aménagement
pastoral;
• l'instauration d'un mécanismede suivi des éleveurs transhumants dans
les pays d'accueil ;
• la mise en place d'un système de circulation des informations zoo
sanitaires, relatives aux ressources pastorales et aux mouvements
d'animaux;
• la coordination des actions de lutte contre les épizooties ;
• la mise en place d'un système de rencontres périodiques pour faire le
bilan et la programmation de la transhumance.
- le recensement des textes législatifset réglementaires sur la transhumance dans
les deux pays ;
- le recensement des infrastructures existantes: points d'abreuvement, zone de
pâture, pistes à bétail, marchés à bétail et autres infrastructures dans les deux
10 pays»;
le Protocole d'Accord portant créationd'un cadre de concertation entre le Bmkina Faso et
la Républiquedu Niger signéà Tillabéryle 26 janvier 2003 [voir Annexe C] ;
Les articles 1 et 2 de ce dernier accord stipulent :
« Article1il est crééentre le Burkina Faso et la République du Niger un cadre de
concertation sm la transhumance transfrontalière».
Article 2le cadre de concertation sm la transhumance transfrontalière a pom objet de:
- Gérerla transhumance entre les deux Etats ;
-Veiller à la bonne application de la décisionA/DEC.S/10/98 du 31 octobre 1998 relative
à la réglementationde la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO;
- Promouvoir les concertations et les échanges entre les deux Etats en matière de
transhumance et de gestion des ressomces natmelles ;
- Proposer toutes mesmes de natme à favoriser et à soutenir la définitionet la mise en
Œuvrede la politique régionaleen matièrede transhumance inter Etats ».
L'ensemble de ces textes liant les deux Parties garantit donc aux populations nomades qm
effectuent des migrations transfrontalières entre le Niger et le Burkina Faso la pomsuite de lem
mode de vie actuel.
Question n° 2 - «Deuxièmement, dans quel rayon autour de la frontière séparantles deux
Etats ces populations évoluent-elles(merci d'indiquer sur une carte, si possible, quelles sont
exactement les portions de la frontièreconcernées)»?
On comprend que dans cette question le mot «frontière», est entendu comme la limite qui est
pratiquéedefacto aujomd'hui entre les deux États.
11 PORTIONSDE LA FRONTIERE OU EVOLUENT
LES POPUüritoNS NOMADES
•raratako
NIGER
LEGENDE
Differents tracés de la ligne frontière
Hlgè!
BuJklnl
e Village
c=J Prlnolp.ahtr v11llé.udotns le.squalles &voluuntles popul.lltions·autour deliJhonU~ros
Source: Fond de èarte: IGN F échelle 1/200 000 édition1960
Mémoire du Niger, annéxes, series C, til•23, 64; N"69,64
12Question n° 3 -«Troisièmement, quels sont les villages susceptibles d'êtreaffectéspar le
tracéde la frontièreque les Parties revendiquent ? »
La question étantposée aux deux Parties, le Niger se bornera à envisager la question du point de
vue des villages«nigériens ».
S'agissant de «villages » et donc de sédentaires, les mots «êtreaffectés par le tracé de la
frontière» qui sera arrêtdéfinitivement par la Cour, peuvent revêtirdeux significations.
En premier lieu, il peut s'agir de changement d'appartenance et donc de statut national par
rapport à l'état de fait actuel.On distinguera tout d'abord les villages qui ont toujours été
considéréscomme relevant de la colonie, puis de l'Etat du Niger, et que le Niger continue à
revendiquer sur cette base voir listes ci-dessous 1.1 (pour le secteur de Téra) et 1.2 (pour le
secteur deSay).
On envisagera ensuite les villages de population nigérienne qui se sont implantés dans des
territoires dont le Niger admet implicitement, en les laissantehors de sa revendication, qu'ils
ne relèveront plus del'État du Niger. Voir listes ci-dessous 2.1 (pour le secteur de Téra)et 2.2
(pour le secteur deay).
13Villages nigériens susceptibles d'êtreaffectéspar le tracé de la frontière revendiqué par le
Burkina Faso
Secteur de Téra 28 villages
PARLE TRACEDE LA FRONTIEREREVENDIQUEEPARLE BURKINAFASO
1.1. SECTEURDE TERA
\ \
\
\
)
REPUBUQUEDU NIGER
LEGENDE Villages nigériensaffectéspar le Coordonnées
N° tracérevendiquépar le Burkina
Latitude Nord Longitude Est
Faso
1 Petel Kolé 14° 00' 35.7" ÛÛ0 24' 52.6"
0
Poste de contrôle juxtaposé de 14° 00' 10.4" ÛÛ 24' 34.4"
Pételkolé
0
Fin partie rugérienne de la route 14° 00' 04.2" ÛÛ 24' 16.3"
TéraDori à Pételkolé
2 Bam.baré 13° 58' 07.5" ÛÛ 024' 53.7"
0
3 Tindiki 13° 57' 15.4" ÛÛ 26' 23.6"
4 Ihouchaltane (Ouchaltan) 13°54' 41.4" ÛÛ0 27' 34.8"
5 Débéré Bagna ou Débéré Siri
N'gobé(Ousalta peul) 13° 53' 39.8" ÛÛ 028' 13.8"
ÛÛ 031, 48.0"
6 Imoudakan 1 13°55' 15.2"
7 Imoudakan 2 ou Kogonyé 13° 53' 14.3" ÛÛ 031, 38.0"
8 Dankam.a
9 Komanti 13°49' 11.3" 00° 30' 52.4"
10 Kam.anti (Ouro Toupé) 13°47' 29.4" ÛÛ 031, 00.8"
0
11 Zongowaétan(Fété Tao) 13° 47' 25.0" ÛÛ 32' 50.2
12 Zongowaétangourmantché 13°49' 08.6" ÛÛ 033' 29.4"
13 Ouro Tam.bella(Dingui Dingui) 13°47' 13.3" 13° 47' 13.3"
14 Bangaré 13° 46' 58.7" ÛÛ 037' 25.9"
0
15 Lolnango 13°43' 50.3" ÛÛ 36' 49.0"
16 Bourouguita
17 Beina
18 Mam.assirou 13°43' 21.2" ÛÛ 039' 17.9"
19 Ouro Gaobé
20 Yolo
13° 41, 05.2" 0
21 Gourel Manma ÛÛ 45' 23.2"
22 PatéBolga 13° 42' 14.5" 00° 46' 31.7"
0
23 Sénobellabé 13° 36' 52.6" ÛÛ 50' 00.8"
24 HérouBouléba 13° 34' 27.1, ÛÛ 053' 37.0"
25 HérouBoularé 13° 36' 44.6" 00° 54' 00.8"
26 Tchintchirguel 13° 27' 09" 01° 01, 13.8"
27 Nababori 13° 24' 26.8" 01° 02' 03.6"
13° 20' 19.2" 01° 08' 21.4"
28 Mandaw
15 \':)
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1 VILLAGES NIGERIENSSUSCEPTIBLES·D'ETRE·AFFECTES
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PARE TRACE DE LA FRONTIERE REVENDIQUEE·I'AR LE BURKINA FASO
1 1.2. SÈCTEUR DE SAY '0......
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REPUSUQUE DU NIGER
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LEGENDE ~., Ri;u •FOMBON
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Fanlfdtea:;r•tl'l1960t!l2000004d!tian
-'1 Villages nigériensaffectéspar le
tracérevendiquépar le Burkina Coordonnées
No LatitudeNord Longitude Est
Faso
1 Kankani 12°39' 40.8" 01° 35' 57.8"
2 Nioumpalma 12°40' 41.3" 01o39' 21.0" E
3 BoungaBounga 12°41' 54.3" 01° 36' 17.7''
4 Fombon 12°43' 00.0'' 01° 33' 35.0"
5 Foltiangou 12°42' 05.8" 01° 32' 06.4"
6 Tabaré 12°39' 43.8" 01° 37' 55.2"
7 Mangou
8 Latti
9 Bandiolo
10 Kerta
11 Danbouti
12 Golongana
13 Dissi
14 Kakao Tamboulé
15 Koguel 12°48' 01° 09'
01° 07'
16 Hantikouta 12°48'
17 Boborgou Saba (Dogona) 13°03' 10.2" 01° 01' 46.2"
18 Dé ba 13° 03' 33.9" 01° 02' 00.8"
19 Béla 13°03' 36.5" 00° 58' 52.8"
17Villages nigérienssusceptibles d'êtreaffectéspar le tracé de la frontière revendiqué par le
Niger
Secteur de Téra: 7villages
18 Coordonnées
Villages nigériensaffectéspar le
NO tracérevendiquépar le Niger
Latitude Nord Longitude Est
1 Bambaré 13° 58' 07.5" 00° 24' 53.7"
2 Komanti 13° 49' 11.3" 00° 30' 52.4"
3 Kamanti (Ouro Toupé) 13° 47' 29.4" 00° 31' 00.8"
4 Zongowaétan(FétéTao) 13° 47' 25.0" 00° 32' 50.2
5 Zongowaétangourmantché 13° 49' 08.6" 00° 33' 29.4"
6 Ouro Tambella (Dingui Dingui) 13° 47' 13.3" 13° 47' 13.3"
7 Gourel Manma 13° 41' 05.2" 00° 45' 23.2"
19 f(-l
C':l
~
1 ~
VILLAGESNIGERIENSSUSCEPTIBLESD'ETREAFFECTES
1 PARLE TRACEDELA FRONTIEREREVENDIQUEEPAR LA REPUBLIQUEDU~NIGER
2.2. SECTEURDE SAY
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BURKINA FASO-...,
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LEGENDE '....~
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O;mbMANGQUD.....,.".'-,
"'--·-·-~ ......-~~-----~--~---·~·-----
Fond de ej1/26d~60ie IGNF
0 Coordonnées
Villages nigériens affectéspar le
No tracérevendiqué par le Niger Latitude Nord Longitude Est
1 Mangou
2 Koguel 12°48' 01° 09'
3 Hantikouta 12°48' 01° 07'
4 Danbouti
21COURINTERNATIONALEDEJUSTICE INTERNATIONALCOURTOFJUSTICE
AFFAIRE DU DIFFEREND FRONTIER DISPUTE (BURKINA
FRONTALIER FASO 1NIGER)
(BURKINA FASO 1NIGER)
REPUBLICOFNIGER
REPUBLIQUEDU NIGER
INDEX DES ANNEXES
A. Décision A/DEC.5/1 0/98 relative à la règlementation de la transhumance entre les
Etats membres de la CEDEAO du 31 octobre 1998 ;
B. Rapport généralde la rencontre de concertation sur la transhumance transfrontalière
tenue à Dori (Burkina Faso) les 19 et 20 décembre2002 faisant suite à la réuniondes
ministres chargésde l'élevagedes Etats membres de la Communauté économiquedes
Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la transhumance des animaux tenue à
Ouagadougou au Burkina Faso les 9 et 10 octobre 2002 ;
C. Protocole d'Accord portant créationd'un cadre de concertation entre le Burkina Faso
et la République du Niger signé àTillabéryle 26 janvier 2003.A. DécisionAJDEC.5/10/98 relative àla règlementation de la transhumance entre les Etats
membres de la CEDEAO du 31 octobre 1998 ..
ÇQM.MUNA ~~ ~çQ.,NQ.JMliJ :Q)lEiJArJL"S
JO· ~lA.~).ï;: Q~D~'~ODEBT
VINGT-ET-UNIEME SESSION ORDINAIRDE LA CONFERENCE
DES CHEFS D'ETATET DE GOUVERNEMENT
ABUJA,30- 31 OCTOBRE 1998
DECISION·A./i)EC.S/1.0/98 RELATA LA
RE.GLEMENTATION DE LA TRANS.HUMANCE.ENTR.E
LESETATSMEMBRES DE LA CEDEAO
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETATET DE GOUVERNEMENT,
VU les Articles 7, 8 et 9 du Traité Revisé de la Communcruté
Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (ÇEDEAO) portant
cré'ation de.la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement
et définissant sa composition et ses fonctions;
1 vu l'Article 25 dudit TraitéreCOOP.é.elarat;es~9tt1.:
-·,· ·--... "menb"Vile'ciu développ ~egmri~etoilla sécurité
. alünentoir; . .
CONVAINCUE que le développement de l'élevage fait partie
intégrante d'une politique.de sécuritéa;imentaire
CONSCIENTE que l'élevage dans les pays de la communauté est
confrontéà de nombreusesdifficultés ausbien d'ordre
techniqueclimatique que juridique et socio..:économique ;
.CONVAINCUE égdlemént que dans les conditions actuelles des
moyens dont disposeles Etats membrede la CEDEAO, la
transhur:l.1anceest utile à laet à l'accroissede la
productiondu bétail ; /~--- ...
~ .·.·!;!.~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
·.:···::.:
1
-2-
CONSCIENTE que la transhumance est cependcmt source. de
nombretlX problèmes d'ordre sanitaire, social, environnemental,
économique et politique;
DESIREUSE d'améliorer les conditions de l'élevage dans les Etats
membres, et de mettre en place à cette :flii, une règlementation
harmonieuse de la transhumance dans l'espàce communautaire;
SUR RECOMMANDATIO Ne la 43ème Session du Conseil des
Ministres tenue à Abuja du 23 au 28 octobre 1998 ;
DECIDE
CHÀPITRE I : DEFINITIQNS
La présente Décision fixe les princip ees~ntiels d'une
règlementation de la transhumance inter-Etats dans les Etats
··-....__membres de-la CEDEAO:··....,-····...,.....-, ..---.,.--...,...-..·· · ...·..· · ·
Aux fins de leiprésente Décision, on entend-par:
1 •
transhumance inter'"Etats : les déplacementssaison
niers entre Etats, du bétail ayanquitté les limites de
ses pdtcours habituels, en vue de l'exploitation des
·pOints d'eau et des pâturcrgeg;
quarantcüne zoosanitc:üre : la mise en observation
d'animaux introduits dans une_région déterminée en
vue des' assurer de leur état sanitaire; -3-
animaux en divagation : les animaux errant 'ou
pacageant sans survei.J.lance de.gardiens.
Sont assimilés aux animaux en divagation, les animaux
mêmegardés pacageant dans les parcs nationaux et
réserves de faune. · .
CHAPITRE II OBJET ET CHAMP D~APPLICATION
Le franchissement des .frontières ·terrestres en vue de la
transhumance est àutorisé entre tous les pajs de la Communauté
pour les espèces bovine, ovine, caprine, camé1ine et asine dans
les conditions définies par la présente Décision.
Article 4
·La présente Décision ne s'applique pas aux animaux se
déplaçant d'un Etcxtà ' l'autre en vue de la commercialisation ou
·aux espèces non citées à l'article 3.
CHAPITRE III : DES CONDITIONS DU DEPLACEMENT
... DU BETAI'~·..'00~·<>•-,oo'o''".•o''.'••'' •'·--,,•.
.... . ..~ ~ "-.
Article 5
Les déplacements des troupeaux transhumants sont
subordonnés à l'entrée et· à la sortie qe chaque pays, à la
détention du Certificat international de transhumance CEDEAO
dont le modèle est annexé à la présente Décision.
Ge certificat a pour objet de :
permettre un contrôle des départs des transhumants;
.assurer unè protection sanitaire des troupeaux locaux; • 1
;)!"
:i
·..:
J
. -4-
r
informer à .tempsles popù.lations des zones d'accueil de
l'arrivée ~es troupe.aux transhumants:
Il comporte la composition du troupeau, les vaccinations
eliectuées, l'itinéraire à suivre.par le bétail, les postes frontaliers
par lesquels il doit passer ainsi que la-destination finale. Il est
délivrépa.r le service chargé de l'élevage et visé par l'autorité
J atimlnistrativelocale du lieu de départ. · -
'
Le document officieldéfinià l'article 5 ci-dessus sera contrôlé
et contresigné par les agents.qualifiés des postes d~ent etéde
sortie du pays d'accueil.
Lèdéplacement des animaux transhumants doit se faire par
les pistesde transhumance définies par les Etats, conformément
èr t'itinéraire prescrit sur le certificat international de trans'"
humanceCEDEAO.
-··-··~...........
bt.idE'IJi - -
sserhent de kr frontière n'est autorisé que de jour.
Les troupeaux non munis du certificat international de
transhumance seront mis en quarantaine, aux frais du
propriétaire, sans préjudice de l'application des sanctions
prt1vut:J.IJ ls luis du pays concerné. ·:l
j
i:::<
/
!
-5-
CHAPITRE IV: DEIA GARDEDESANIMAUX
IR8.NSHUMANTS
Article_lO_
La ·garde des animaux transhumants est obligotoire aussi
bien en cours de déplacement que pendant le pâturage.
Article 11
.Le troupeau transhumant est gardé par un nombre de
gardiens suffisant. Le. nombre de 'gardiens est déterminé en
fonction du nombre de têtes.Lenombre de gardiens par: troupeau
devra être au minimum un (1)pour 50 têtesde bétail. Dans toüs
les cas, tout troupeau franchissant une frontière doit être
accompagné par au moins 2 gardiens.
Les gardiens doivent êtredétenteurs de documents d'identité
régulièrement délivréspar les services compétents de leur pays j
d'odgine. Ilsdoivent être,à tout moment, à mêmede jUstifier de ,,
· .:·-···-·lTdëntité-·er-èldfituledes-propriétairedu:-trou Lepse..a.u~- ·l
gqrâiens doivent êtreâgés de 18ans au mo~ .ns J,
Article 13
. .
Les animaux en divagation seront appréhendés par les
autorités compétentes et conduits en fourrière, sans préjudice de
rapplicotionà leur pr:opriétaireet gardiens des sanctions prévues .
par les législations sur la divagation. des animaux en vigueur
dan31'Etctt concerné. i.
./·
',.
•'
j
!
-6-
CHAPITRE Y :DE L'ACCUEIL DU BETAIL
TRANSI-fUMANT
Chaquepcry's d'accueil fixela période d'entréeet de ·sortiedu
bétail tro:nhumant sur son territoire et en informe les autres Etats.
Article15 ·
Chaque Etat définitles z'qnesdccueil du bétail tranhumant
et procède à l'évaluation de la capacité d'accueil maximale de
chaque zone. L'élèveurtranshumant est tenu de conduire son
troupeau dans la zone d'accueil qui lui a étédésignée par les
agents servant au poste d'entrée.
Les éleveurs transhumants; régulièrement adrrp.s,bénéficient
de la protection des autorités du pays. d'accueil, et leur,s droits
fondamentaux sont garantis par les institutions judiciairdu
pays d'accUeil. En contrepartie, les éleveurs transhumantssont
. ..·.tenu d ~~r_e§P.E?-Q:WJ:r:ilations. e·règlerrieïltdt ·i_..~s·~~aü'.j:)ays
- ·· d'acèueil notamment en ce qui concerne celles portant
. · · · e a aune; et
celles relatives lagestion des points d'eau et des.pâturages.
Ar.l.lde I 7
Les conflits entre éleveurs transhumants et agriculteurs sont
soumis au préalable à l'appréciation d'une commission de
conciliation sur la base des informations réunies par celle-ci.
;fl#J,IfWiJICiiNi:t~ ~7-
Micle 18
La comiriission prévue qTArticle 17 de Id:p'tésente déCision
est composée des représentants .des éleveurs;sgriculteÛrs,
des agentsdel'élevage,de l'agriculture, des Eaux et Forêtset des
autorités politico-adrriinistratives locales.
Articl19
En ·cas de non conciliation, le diffé-rendest tranché par les
tribunaux co~pétents.
CHAPITRE VI:PUBLICATIONETENTREE
ENYIGUEJlR
Article.20
La pré·e·nte D.écisionsera publ·r le Se.cr.étariatExécutlf
. dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente (30)
1
Chefs d'Etat et de Gouvernement. Elle sera également publiée
j
··-·~····· - délai. ---·~'"·;-:...,......:.····..· ·...· .::==-,~..:....·.. ·.
UJALE31 OCTOBRE1998
POURLACONFERENCE
LEPRESIDENT
. 'b~·
. . \r- .
·1 S.E.LE GÉNËR.At\ABDtJI.SALA.MABUBAKAR
li_ -·- ~ -- ~-- --- . -- .-- --'B. Rapport.généralde la rencontre de concertation sur la transhumance transfrontalière tenue
àDori (Burkina Faso) les 19 et 20 décembre2002 faisant suite àla réuniondes ministres
chargésde 1'élevagedes Etats membres de la Communautééconomiquedes Etats de
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la transhumance des animaux tenue àOuagadougou au
Burkina Faso les 9 et 10 octobre 200213UIRI\INffA.§û B~IEVUII~U OUVNiH:E!R
Unité-Progrès-Justice FraternitTravaè:~ Progrès
..
'•
RAPPORT GENJERAL DIE LA. REl\fCONTRE DE
CONCJERTATION S.UR LA TJRANSI-XUM.ANCE
TRAl\fSFROl\fTALIJERE
.Dori,BurFaso.LES19ET20décembe002 2
Introduction
Lacampagne agro-pastorae002a étémarquépearundéficiftourrageretbydfrq'E\-1lorantad
sous-région, tammentuBurkinaFasoetauNiger.Decefait,latranshumateansfrontalentrecesdeuxpays
estprécoceet risquede provoquerde fortesconcentrast de mouvementse bétailpouvantengendres
.conséquencgeavessurlesrelatientretranshumantstpopulationrsésidasinsiquesurl'environnement.
C'estpourquoil,esMinischargésel'ElevagduBurkinFasoetdela RépubliquduNigerontinitié
unerencontrsurlatranshumanctreansfrontentrelesdeuxpaysles19-et20clécen2002à Dori.
~.'.. ,..
· Leprésenrtapportseraarticommesuit:
1- ContextdelaRencontr;e
"z- Objecti;f
3- Dérouleme;nt
4-Annexe.
1.CONTEXD TELARENCONT :RE
LatranshumanceestunepréoccupatmnajeurpourlesEtatsmembreselaCommunauE tconomique
DesEtatsde l'Afriquede l'Ouest(C.E.D.E.E). effet.les Etatsont déjàtenu plusieursrencsur la
transhumancIl.'agitde:
-la réuniodesMinistrchargédsel'ElevadesEtatsmembredselaC.ED.E.A.Ourlatranshumance,
tenuà OuagadougoBu,urkiFasoles9et10octobre2002;
. -la réuniodesExpertsdesEtatsmembredelaC.E.D.E.A.Ou.rla·réglementadelatranshumance
transfrontale,nueàCotonoua·uBéndul3 au17novembr2 e001 ;
Cr
- la 33èmreéuniduConsedilesMinistsesEtatsmembredsuConsedilel'EntentenueàNiameyle
11qécenlbre998relatiàelaréglementatonlatranshumancLe. rencondesMinistrechargésel'Elevaeu
'BurkinaFasoet de la RépublieuNigers'inscritdansla droitelignedespoenmatièredetranshumance
entreprisarlesEtêitsembredselaC.E.E..A.O.
ILOBJECT DIFLARENCONTRE,:
L'objectf elarencondeDoriestdepermettrauxdeudélé dgeaéfinesmo dalitdsemiseen
applicatidesrecommandationisssuesdela réunidesMinistrchargédse·l'ElevaeèsEtatsmembresdela
C.E.D.E.i\0ur la transhumand'unepart,et d'autre·part cléréflrur.les conséquende la situation
préoccupanetn.gendréearledéficiftourrthydriquenregistauniveadesdeuxpaysen2002. 3
Ill.DEROULEME DNETARENCONTRE:
LesdeuxdélégatioàscettepremièrenconhdestvlinistshargéseI'Eievagl F2~setde rkina
la Républiqeu Niger,étaientrespectivect.onduisar SonExcellencelphonseD. BONOUM, inistredes
RessourcAsnimaleduBurkinaFasoet parSonE:icelleeoronefvlAOUD!V,IinieesRessourceAsnimaldu
,,
Niger.
Outrelesdeuxchefsdedélégatin,tprisparàcetteréun:on
- lesAutorisdministratetCoutumièrdselaRégioneTillabritdelaProvinduSéno;
-les CadrTechniquesentrauxtRégionaudesfvlinistè~..sesRessAsnimalsesdeuxpays;
- lesReprésentadssOrganisatid'Eleveur;s
Lacérémond 'ouvertur,lacésouslaco-présidencesdeuxchefsdedélégatianétponctuépear
troisallocuti. anssonmessagel,e HautCommissarelaProvinceduSéno a souhaila bienvenauxdeux
délégàtiontss'estréji uthoixdesaProvipourabritercetterencontre.
Dansleursallocutisespectiv,sdeuxchefsdedélégationtsitul'objetetlecontdanslequel
sètient.lapréserencontret ontmisl'acct urlanécesséierenforclaconcertatnl)niveaubilatéraplour
trouverdessoluti.durablauxproblèmesliéàlatranshumancIl.ontémislevŒud. 'aboàtdesconclusions
pertinentsssortideproposionconcrètepourleurmiseenŒuvre.Lasuitedela réunia étmarquépearla
lecturedesrecommandatiodelaréuniodesfvlinistshargésel'ElevagdesEtatsmembresdela C.E.D.E.AO.
·tenà)Ouagadougo us9et 10octobre2002;ils'agitde:
- lapriseencompdetouslesaxesdetranshumanexistandanslarégio;
- la miseen·placed'unsysd'informatnt·decommunicatisurlatranshumanetlasurveillance
desmaladiesnimale;
~l'implicadeséleveursd,esassociatisrofessionneet autresacteursdansl'applicdelan
déà~ ieschefsd'Etats;
- laconceptietlamiseenŒuvredanschaque Etatmembred'unprogramme'aménageme patstoral
(établis ds'nm enrtgraphisystématiqudeesairesde p5turag,onesde transhumancet des réseaux
hydrauliqu; )
- lamiseenplaced'unComi~~lni dsetuiriilelranshumanc;e
- la miseen placed'unestratrégionaleegestionderesso~ pastoeaequis'inscritdansle
cadredelamiseenŒuvreduProgrammde'ActiSous-Régiodnalluttecontreladésertif(nASRa)doptparla
. .
ConférendesChefsd'Etatet duGouvernementtdesinitiaduNouveau PartenaritourleDéveloppemednt
l'Afri(NEPADe)nAfriquedel'Oues;t
~lamiseenplaŒauniveaudesinstitutiospécia lansl~essignemeent matièred'élevdela
·sous-régidesprowammes deformatisurlepastoralisml'a~wo-économie. 4
Aprèsl'examedecesrecommandationls,débatquiontsuiviontpermis:
- d'identifierles axesde transhumransfrontaliexistan.tsuivant'ifr~ ranshumance
-élaborpearlaCEBVen1987.Cesaxessont:
Seytenga(BurkiFaso) ~ Bankilar(Niger)
Seb5a(BF) .._-------~--r>- Doungour(oNiger)
Dogona 4.1 l>-Téra(Niger-'~~<i Bulrina---~)>
TinaAkoffBéli(B~f---~~>Youmba l>-Gorot i_ol _.j..:~.qc....,.
Markoye(BF) .,.. Il>Dolbe~ · l>-Banki(Niger)
Falagounto(BF)-<1{ lloAmarssig ~Kuo éw:; ~--'i-1-· Barikilaré
Gothèye41 p..Téra(Niger~ l>Sebba(BF)
Kantchar(iBF~ lloGothèy(Niger)
Markoye(BF)~ !!>Gothèy(Niger)
'·
Unepistepourlecommerc:eBurkiFaso- Niger- Nigér;.
Unepistepourlecommerc:eNiger- BurkFaso- TogoouGhana.
Cependanbteaucoupde cespostesd'entret de sortiedoiventêtreréactualescausede leurs
occupatiopsardeschampsetpardeshabitati..s
Lesdeuxdélégationontfaitchacunle pointdesaménagemenpsstoraudansleurspaysrespectifs
(airesdepâturagec,ouldepassagee,tc...).
LesAutoritéCoutumières,uanà elles,ontsurtoutévolesdifficulsu'ellesrenconttansla
gestiodesconséquencdesla.,anshumancàesavoir:
-la spoliadesbergersparlesForcedel'ordreoudebandiarmés;
- lesconflitsentreéleveurs-agretentreéleveurs-éle;urs
-levoldebétai,urtoutlevàmainarméeentreleMali,leNigeretleBurFaso. j
i:
1!.
Pourles organisatiod'Eleveursl,es deuxEtals·doiventrevoirla questionde la fiscalité(taxes
!l.
dou~ni autressxes)pourleurpermetdetraverselramauvaieampagne. Il
!i'
Poursuival'texamdesrecommandation ls,deuxchefsdedélégationtsouhaitqueleséleveurs li·,
1:l:
soienttqujosuffisammeintformésurlatranshumanavantleurdépart. l1'
::.
:i
il:
ConcernaltComitédesuiviMinistéel latranshumancseo,nexisestthéoriquN.éanmoinp,ur ~ 1
il;
lesprochaineéunionsnelargeparticipanstsouhaitée.
lj''
i
.·;,1
li
,,. 5
A l'issue des débats,les deux chefsde délégatonl réaffirmla volontépolitiquede leurs
Gouvernemen àmettreencommun leurseffortspourrésoueefaçondurablelesproblèmeic.:-.::~~shumance.
Pourcelailsontdéciddecequisuit:
~la créatid'uncadrede concertatiosurla transhumancentrelesdeuxEtatsdontlesprincipaux
organesserontlar:éuninesMinistretleComitéTechniquearitai;e
-l'élaboratietlamiseenŒuvred'unpland'act i'rgencepourlesauvetageubétaialuregardde
lasituatipastoral~ctu eansles.deuxpays;
- l'élaboratntla miseenŒuvred'unpland'actioàmoyenetîongtermespourlagestiondurablde
latranshumancentrelesdeuxpays.Ceplandevraitcomportelresaspsuiy : ~nts
<;f .. ,.,
.laréalisatnanschaquepaysd'unschémd aire.ctdr'aménageme patstora;l
.l'instauran'unmécanism desuivideséleveurranshumantdsanslespaysd'accuei;l
. lamiseenplaced'unsystèdecirculatidesinformatiosoo-sanitairs,lativauxressou~ces
pastoraletauxmouvementds'animau;x
. lacoordinatnesactionsdelvttecontrelesépizootie;s
. lamiseenplaced'unsystèderencontresériodiqupsourfairelebilanetlaprogrammatiodnela
transhumance.
- lerecensemedtestexteslégisletréglementairesrlatranshumancdeanslesdeuxpays;
-le recén~ eesinnrtstructursxistante:spointsd'abreuvemt,onesdepâture,pistesà bétail,
. marchésbétailtautresinfrastructsanslesdeuxpays.
Lesdeuxdélégationontenoutreconvende:
-l'élaboratintla miseenŒuvred'unprojetsous-régioa'laménagemee nttdegestiondesespaces
pastorau;
- la tenuedansla deuxièmquinzainedu moisde janvier2003 de la premièreréuniondu Comité
TechniquearitaiàTillabéaiuNiger.
Lesparticipanontéchangséurlesnombreusedsifficulencontréepsarleséleveuslanslecadrede
latranshumanctansfrontalièIl.sontenoutredemanéuxdeuxMinistred'entreprendenetournéed'information
etdesensibilisatnanslasous-réginuregarddelasituatipastorapréoccupand anslesdeuxpays.
Enplusde ceséchangee snsalle,lesdeuxdélégationtpuvisiterdesréalisatist rencontrdes
organisatids'éleveurs. 6
Visitesderéalisation:s
Lapremièrevisitea eulieudansle villagedeYakoà environ20 kmà l'Ouesd'e;,-où esdeux
délégationontpuapprécieleseffortsdeséleveusanslarésolutionesproblèmesalimentairseleurbétail n
saisonsècheà traversla faucheet laconservnlufourragenaturel,la collecteet la connesrésiduse
_récolttlaconstructin'infrastrucdsestockage.
Ladeuxième visite.aconceunsited'élevageeZébuAzawakmené danslaCommund eeDoripardes
éleveurdsansl'objectifd'amélr.productilaitièreet laproducdevian àe!a.ersleProjetdesoutiànla
DiffusiduZébu Azawak(PSDZA)
Rencontraeveclesorganisatids'éleveur:s
~!'~sem bénééraeeI'Assoèiatiopnourla Promodel'ElevagauSaheel t enSavan(APESS),
deséchange fsuctueuentreleséleveustlesdeuxMinistrontportésuri'obligapourleséleveurs. semunir
decertificinternationaxunationaudetranshumanc lersdeleurdéplacemendt, vaccinelreursanimetde
. respectelraréglementenvigueursurfatranshumancdanslespaysd'accueil.
Enoutréleséleveursntétéinformédsel'adoptiparl'AssembléeationaduBurkinaFasodelaloi
relativeau pastorafiau BurkinaFaso.A la suitede l'entretienl,edélégationosnt visitéun échantillon
d'animauxeI'APESS.
Ala fidestravaux,lesdeuxdélégatiosssontengagée àstoutmettreenŒuvre pourappliquelres
recommandationissuesde cette rencontre.La.délégatnu Nigerà la Reuniona adresséune motion·de
remerciemenatuxpopulatiostauxAutoritésdministratdselaProvincduSénoa ;uGouvernemee nttaupeuple
Burkinabet plusparticulièremàt·SonExcellenM,onsieur laiseCOMPAOR Pr,ésidentu Fasopourl'accueil
fratern,haleureuxtl'hospitaafricaiquiluiaétréservétlesconditiosetravailetdeséjoutrrèsfavorables
.misesàsadisposition.
Lesparticipanàla réunioontlancunappelà toutslesEtatsmembresdelaC.E.D.E.A.ourqu'ils
s'investissendtavantagedansla miseen Œuvreconcertdes recommandation sefat àilvgesstionde la
transhumanctansfrontalière.
FaitàDori,le20décembr2e002
LaRéunion LISTEDEPRESEND CELEGATID OUNBURKINA
No Nom et Prénoms Structure /Pays Adresse
Ordre
1 BONOU D. Afppnse M,R.A. /B.F 30 88 11
·2 SAWADOGO Ousséni Vincent H.C/SEKJO/Dori 46 01 04
3 DICKO .Hamidou PréfetSeytenÇJa 46 01 04
4 SAWADOGO Salam PréfetFÊllaÇJountou 46,01 04
5 DJCKOBoubâcar H~T. Maire/Dari. . .• 46-0360
6 COUlfBAL Y M~thieu bonsei!IE;Tecf /.M.~~.A, 26 69 72
7 . GULAO A· Maur.ice Inspecteur Tecnniqwe. 36 60 53/31 61 48
8 tiEMtORE salifo Dit.Adm.Past & Foncier 31 74 45
9 OUEORAOGO P. Maxime DHR/A du Sahel 46 0393.
·Dir.Prov. R.A./Oudalan
10 QÜUVfiNG HAarouna 46 90 46
11 Bonkaney K.'MAlGA D.irProv. ·R.A./Yaqha/Sebba4682 23
12 YERSANGA Barké Issa Dir. Prov. R.A./Séno/Dori 460006
13 BAOI.i\ILSoumaïla Rep.DRAg,HRH/Sahel 46 02 05
14 SQALLAHélène RepDREco.& Dév.Sahel 46 02 03
15 ·SOIVJfAlain PréfeVDori 46 Od34
16 BAOO B.Donatien Douanes/Dari 24 4170/46 02 04
17 LOMPO GUstave Chef SRSE 46 00 11
18 · PITROIPA Ablassé DR/Police 46 00 21
19 Jèan Bernard KOUTABA Cdt. Cie Gendarmerie 46 01 86
Protocole M.R.A.
20 TRAORE Orissa 25 86 09/32 60 57
21 DICKO Hanafi Eleveur 84 20 47
22 D.RAME Gonno ..
23 MAIGA Alou ASSE Il
24 1\ilAIGAAb dalla " r
25· MAIGA Japsirou Il
26 LyHama Hamidou "
(\)
.· 2
LISTED.EPRESEND CELEGATID OUNNIGER
N" Nom et Prénoms StructUre /Pays Adresse
Ordre
1 Korori'ey MAOUDE M.R.A./Niamey BP. : 12 091 Ny
2 Mah~man YeAHAYA PréfetTil)abéri
3 Lawan Wandarma S/PréfetTéra
4 A/C Lé.voHamidou CP.A/8ankilaré
5 Bagoudou Ma'r'dadji C.T./MRA/Niamèy
. ,.
6 Djibrillou Aboubacar DPA/PF/Ny
.7 Alfaïzé Amadou Issa CISSE Chef de.Cantori::Oey '
8 ..Amirou Kassoum 8 .MAJGA Chef de Canton de Gorouol
9 Tahirou Do ullaBiga DRRA/Tillabéri
tO Abdo.ul Razaq Adam ou Rep_.Eleveursfféra
11 Façal Alfaïzé Accomp. ChefGantSay
12 Karimou 'Daouda Sournana Caon C~ADELT/Coop,Suisse/réra
13 IP. Ousseini Mamoudou Chef A/COE/Tillabéri
14 Niandou Mounkaïla .Chef/Sce Hydraulique/Téra
..
15 Hassane Yayé Att.Presse MRA/Ny
16 S/Chef Yayé Halidou Cdt. Peloton FNISfféra
17 Zakariyaou Boulweydou Resp. Station Rég.ORTNffi
18 .·Zakari Mamane Journaliste GRTNffillabéri
.19. ·Zikira Ali Caméraman/GRTNffillabéri
20 Adjt/Chef bjibo Djingarey Cdt. Brigade Téra
'
·~.~ '
,,l
!lC. Protocole d'Accord portant créationd'un cadre de concertation entre le Burkina Faso et la
Républiquedu Niger signé àTillabéryle 26 janvier 200318UIQlKDNAf'ASü ~lflDUIBlJO IUlNEU3lEIQ
Unité-Progrès-Justice Fraternité- Travail- Progrès
..
/':. l'
JANVIER 2003
I !
2
./ Considérant la nécessitédu renforcement des avantages réciproquesdes Etats dans
le processusde l'IntégrationRégionaleet de la construction de l'Union Africaine ;
./ Considérant l'importance de l'élevage dans les objectifs stratégiques des Etats
membres de la CEDEAO;
./ Considérant les avantages et les insuffisances li~ à la pratique de la transhumance
transfrontalière entre les deux Etats ;
./ Conscients de la nécessitéde veiller à la protèction sanitaire du bétailet à la gestion
des ressources naturelles ; ~>·. "
./ Soucieux d'Œuvrer à la résolutiondes questions de sécuritéliées à la transhumance ;
..'
./ Convaincus de la nécessitéde la bonne application des accords qui unissent les Etats
membres de la CEDEAO et notamment ceux relatifs à la réglementation de la
transhumance·;
~eG s ouvernements du Burkina Faso et de la Républiquedu·Niger, faisant suite
aux recommandations de la Réunion des Ministres 'en charge de l'Elevage des Etats
membres de la CEDEAO tenue à Ouagadougou (Burkina Faso} les 9 et 10 octobre 2002,
etcelles de la rencontre bilatéraledes ministres en charge de l'Elevage du Burkina Faso et
de la Républiquedu Niger tenue àDari (Burkina Faso) les 19 et 20 décembre2002, sur les
modalités.d'application pratique de ·la Décision A/DEC-5/10/98 des Chefs d'Etat et de
Gouvernements du 31 octobre 1998 relative à la réglementation de la transhumance des
animaux entre les Etats, ont décidéde la création d'un Cadre de Concertation bilatérale
entre les deux pays sur latranshumance transfrontalière et ont convemude ce qui suit :
Ghapitre 1: DISPOSITIONS GENERALES ;
Article 1 : Il est crééentre le Burkina Faso et la République du Niger un Cadre de
Concertation sur la transhumancetransfrontalière. .
1
Artïc/e 2 : Le Cadre de Concertation sur îa transhumance transfrontalière a pour objets
de:
- gérerla transhumance entre les deux Etats ;
- veiller à la bonne application de la Décision A/DEC.S/10/98 du 31 octobre
1998 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres
.
de la CEDEAO ;
.;
./· .,
.)
- promouvoir les concertations et les échanges entre les deux Etats en matière
de transhumance et de gestion des ressourcesurelles ;
- proposer toutes mesures de naturà favoriser àtsoutenir l~~~ ~t ftion
mise en oeuvre de la politique régionale en matière de transhumance Inter-Etats.
Articie 3Le Cadre de ~oncert camprendndeux <;>rgane:
- la Réuniondes Ministres en charge de l'Elevage ;
-le ComitéTechnique Paritaire.
-..
-·-. ~"
Chapitre Il : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA .REUNIONDES MINISTRES
Article 4 La Réunion des Ministres examine et approuve les propositions faites par le
Comité Technique Paritaire. Elle donne des instructions sur la réglementation de la
transhumance entre les deux Etats.
Article.5:La Réunion des Ministres se tient une fois par an en session ordinaire dans la
première quinzaine du mois de septembre, alternativement au Burkina Faso et en
République du Niger. Elle peut se tenir en session extraordinaire pour se pencher sur des
.questions expresses ·eturgenàela demande de l'une des parties;
Article6 : La Réunion des Ministres en charge de l'Elevage estcomposée ainsi qu'il·suit :
Président: - Le Ministre en charge de l'Elevage du pays d'accueil ;
Co-président : - Le Ministre en charge de !.'Elevagede lpayt~e
Rapporteurs : les présidents des Comités Nationaux de Tr;;lnshumance des deux (2)
Etats.
Article 7:La Réuniondes Ministres peut faire aàptoutes compétencesjugées utiles.
Chapitre Ill: ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
TECHNIQUE PARITAIRE
Article 8 :Le Comité Technique Paritaire a pour objet de proposàrla Réunion des
Ministres toutes mesures de natàrfavoriser et soutenir la définition et la mise en oeuvre
de la transhumance entre les deux Etats.
·'
J :;.
4
·Article 9: LeComitéTechnique Paritaire est chargéde:
- préparer:la Réuniondes Ministres ;
- préparer, suiVre et évaluer le déroulement de la transhumance entre les deux·
Etats;
- proposer des solutions adéquatesen vue de son amélioration;
- contribuerà régler tout conflit entre trahshumants et autres utilisateurs des
ressources naturellesdans les deux Etats ;
- renforcer lesactivitéset programmes des ComitésNatjonaux de Transhumance ;
- initier et contribuer, au sein de Ja Communaut:a riaré,alfsationd'activités et
programmes visant la résolutiondes problèmes liésà la transhumance.
Article.10:Le ComitéTechnique Paritaire est composéainsi qu'il suit:
Président: le President du Comité National de Transhumance du pays d'accueil de la
dernièreses~i oodinaire.
Vic.e•président:le Présidentdu ComitéNational de Transhumance de l'autre partie.
Rapporteurs :
-le Directeur des AménagementsPastoraux et du Foncier du Burkina Faso ;
- 'leDirecteur de la Production Animale et de la Promotion des Filières de la
Républiquedu Niger.
- Membres:
! -Un Conseiller Technique du Ministère des Ressources Animales du Burkina Faso;
- Un Conseiller Technique du Ministère des Ressources Animales de la République
du Niger;
-un Inspecteur Technique du Ministère.des Ressources Animales du Burkina Faso ;
·- l'Inspecteur Généraldes Services du Ministère des Ressources Animales de la
République du Niger ;
-le Directeur de laSantéAnimale du Burkina Faso;
- le Directeur de la SantéAnimale de la Républiquedu Niger.;
- deux Directeurs Régionaux des Ressources Animales du Burkina Faso
(Sahel/Est) ;
- deux Directeurs Régionauxdes Ressources Animales de la République du Niger
qlif!D; osso)
;/
.; l ...
5
- ur:Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire du
Burkina Faso ;
- un Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire de la
Républiquedu Niger ;
-·un Représentanf'dü'Ministère en charge de I'Environnement-:de la .Républiquedu
Niger ;
-un Représentantdu Ministère en charge de l'Environnement du Burkina Faso;
- un Représentant:duMinistère en charge de la sécuritéde la Républiquedu Niger ;
·.
-un R~présen ta nitistère en charge desécu. djtBéy'kiha Faso ;
- un Représentantdu Ministère en charge de l'Agriculture du Burkina Faso ;
- un Représentant du Ministère en charge de l'Agriculture de la République du
Niger;
/ -un Représentantdu Ministère en charge de la Défense Nationale du Burkina Faso
(Gendarmerie) ;
- un Représentantdu Ministère en charge de la Défense Nationale de la République
du Niger;.
- un Représentantdu Ministère en charge de l'Hydraulique du Burkina Faso ;
- un Représ·entantdu Ministère en charge de l'Hydraulique de la République du
Niger;
-un Représ~n tuM iistère en charge de la Justice du Burkina Faso;
.un Représentantdu Ministère en charge.de la Justice de la Républiquedu Niger;
- un Représentantdu ComitéNational de la Transhumance du Burkina Faso ;
- un Représentant du Comité National de la Transhumance de la République du
Niger;
-deux Représentantsdes Organisations d'Eleveurs du Burkina Faso ;
-deux Représentantsdes Associations d'Eleveurs de la Républiquedu Niger.
-deux Représentantsdes AutoritésCoutumières du Burkina Faso;
-deux Représentants de l'Association des Chefs Traditionnels de la Républiquedu
Niger (A.C.T.N.).
Article 11 La présidence du Comitéest assurée alternativement par chacun des Etats.
Le Président représente le comitédans ses relations avec les partenairesRéunion
des Ministres.
Article 12: Le Comité peut faire appel à toute compétence susceptible de l'aider dans
se~ ·/
. 1
.// 6
Article 13 : Le Comité se réuniten session ordinàire une fois par an, alternativement au
~:.:~':ElJJà
Bur.kinaFaso et en Républiquedu Niger.
Il peut se réunir en session extraordinaire, pour se pencher sur des questions
expresses et d'argence, sur convprési~e duCadre de Concertation ou à la
demande de l'une des parties.
Article 14 : Le Comité Technique Paritaire estchaq.~tat par un sous-
·'.~...
comité.
Le sous-comité.rédigeles avis et les cornptes rendus des réunions, élaboreet
diffuse les différents documents techniques requis, assured.esdossi.erset
{. prépareles correspondances officielles du ComitéTechnique Paritaire.
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Les activités du Cadre de Concertation sont financées par des contributions
des deux Etats et des subventions des·partenaires au Développement.
Article 1Tout différendnéde l'application ou de l'interprétation du présentaccord sera
réglél'amiable.
~Art 17: Le.pcsenaccodnepeutêtrmodifiêqued'accordparties.
1
·;•'. Artlcle 18: Le présentaccord entre en vigueur pour compter de sa date de signature.
FaiàTillabéri, le 26 janvier 2003
POURLEGOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT
DU BURKINA FASO UE DU NIGER
..
drwf=-
?-\lphonse D. BONOU
Ministre des Ressources Animales
Réponses du Burkina Faso et du Niger aux questions posées par M. le juge Cançado Trindade au terme de l'audience tenue le 17 octobre 2012