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-;~--------~~~~~--~H~P~L~A~S~E~R~J~E!T~F~A~X----------------~---------
"' =: ·-· ..
-Observations du Burkina Faso sur les réponses apportées par
Ja République du Nigeau" questions poséespar Monsieur Juge CançadoTrindade
1-. Conformémentà la possibilité qui ludonnée, le Burkina estime utile et opportun
de formulerles brèvesobserv~t siiants sur les réponses apportées par le Niger aux
questions poséesxdeux Parties par Monsieur le CançadoTrindadele 1octobre2012.
2. . D'une manière généraJe,lréponsedu Niger témoignentà nouveau de l'indifférence
. . .". .. .
totalde ce pays pour les règles juridiques applicables, qu'il s'agisse de celles expressément
açceptées par Psartieaux fins du règlement du présent litige, ou des principes généraux
applicables au règlement des différends atre~tetsisus de la décolonïsation.
Question 1 : carte indiquant leszones fréquentéespar les populations nomades à l'épogue de
l'accession à ]'indépendance etaujourd'hui
3. Le BurkinaFaso relè enpremier Heu que la République du Niger n'a pas étéen
mesure davantage que l-ui-mêmede produire une ou des cartes indiquant les zones fréquentées
par lenomad àe~époque de l'indépendan0~ à l'heure actuelle. Il note égquemles
documents sul~squ se'l.pspl~iieer sont éparset incomplets tant t~mp lqse dans
leur extension géographlque nedonnent sans aucun doute qu'une image partielle des
l . mouvemen.. des. popula..onsmades. Le. schémas que la Partie nigérienne a cru pouvoir
l
1 établirsur ces bases fragiles présentent inévitablement les mêmescaractères et doivent par
conséquent êtreinterprétésavec prudence.
. 4. En second lieet surtoutilconvient de constater que les deux Parties s'accordent
!'
.·J. pour considérerue le ègles en vigueur et effectivement appliquées entre les deux États
:'j
! pennettent - _etfacilitent .largement - les mouvements de transhumance transfrontière. Le
..~
.. 1 Niger qualifie~ seitu~ detmoodn~vvendi(p. 8 d$eSobservations) :quelle que soit sa
.l signification_précise,expes.ion ne la décritpas de manexacte:comme le Burkin!i
1
•1, ..l'a montrdans s~proprerépo 1enc~m me le~·tn: cfmplnm enaiesidonnéss par
1
le Niger le confirment, I.alibertédes mouvements nomades et de la transhumance est établie
·1
. :· 1 . .
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l· V. pars..17·52de la réponsedu BurkinaFasoaux.questionsposéespar MonsieurleJugeCançadoTrindade.
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1 p.3
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--. ·leferïcaa}r un véritcadrè-.Jurïcif<i i ï·è;<tï-üéf- ; ; n,g1a;r·a·n
Burkina Faso exprime son accord avec la conclusion de la Partie nigérienneselon laquelle :
<(L'ensemble de ces textes 1iant tes deux Parties garantit donc aux populations nomades
quieffectuent des migrations transfrontalières entre le Niger et le Burkina Faso la
poursuite de leur modea»(p. t l).
5. La conclusion logique qui se dégagconc~rdéaouns palesdeux
Parties est que les considérations liéesaux mouvements nomades et à la transhumance ne
sauraient jouer un rôle quelconque dans la détermination du tracé de la frontière: où que
celle-ci soit située,t pas et ne seraàces mouvements.
Question 2 : rayon autour de la frontièredans lequel les popUlations nomades évoluent
6. Iciencorilconviendenoter que la réponse du Niger ne contredit pas les
informations qu'a pu rassembler le Burkina.
7. Toutefois, le Burkina Faso doit marquer àol'égard du libellé de
l'introduction deponsenigérlaquestion n° 2 selon laquelle la <{frontière» serait
«la limite qui est pratiquée de facto aujourd'hui par les deux États» ..Il n'existe aucune
frontièree facto »entre les Parties - notion dont le Niger nladonne au demeurant pas
définition. Il existe en revanche une frontière de jw-e, celle qui a étéfixée par l'arrêtédu
Gouverneur généralde l'AOF de 1927 et son Erratum etàconsacrer.r est appelée
Question 3 : les villages
8. Le Burkina estsurpris de la réponseapàla troisjème question posée
par le Juge CançadoTrindàplusieurs égards.
9. · Tout d'abord, la réponse du Niger repose sur une tènninologie ·pourle moins confuse.
Le Niger repose en effet ses revendications villageoisesonal »des villages
\
ou encore leur nature des de population nigérienne», toutes fonnules qui paraissent
impliquer que lesdits villages seraient composéset auraient toujours ét1composés, qui plus
est exclusivement, de personnes de nationaliténigérienne, ce dont le Ni\.r n'apporte aucun p.4
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début de commencement de preuve. Au demeurant, ce faisant, il confond la question de
l'appartenanethnique ou la natioavecle staterritorial.
10. A d'autres égards, le Niger appurevendicatiosur ces villages sur un autre
argument, de natdifférendu précédentt,enà l'existenced'effectivitéspost-coloniales.
Le Nigerargue en efque les villages qu'il revendique« ont considérécomme
relevant de la colonie puis deNiger»tet qu«icontinue de [les] revendiquer» sur la
base de« l'étatde fait ».tuel
11. . Le fondement de la revendication nigérdoncjuridiquemenconfusII est au
demeurant contraire auoitinternational puisque l'appartenance des villages ne peut
9,écoulerqde la délimitation, et nmi l'inversàplus forte raison ainsi en !'.espèce
dès lors que effecti pvostté~riautir~que constitu'erratune peuvent avoir Je
moi.ndreffet surdéfimit qu'iiodéfinitivementconsacréeen 1927 -ce dont les Parties
conviennent.
12, Lesrevendications villageoises nigérieautantdénuéesde fondement sur le
terrain des faits.ger revendi~neffet l'existence de pas moins de 47 villages (28 dans
le secteur Tér~ 19dansle secteur Say)qui seraie«tnigériens(sans que le Niger
. précise le fondement de cette affirmation) et qui. seraient affel'erratumle tracé de
dont le Burkina demande l'application. Or :
(iun grannombre de ces .villn'ontout simplement jamaismentionn,dans
les écrituresNiger. (leurs noms n'apparaissent ni mémoire nidans le contre-
. mémoire), et 1'on se demande par conséquenquelséléments le Niger appuie: sa
rev~nd sircceautxc~o<n?eis desJ~ca nl2i6,7,8,s12, 16, 2628tde la Hste
1.1(secteur de Téra).et des loca1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, II, 12, 14, 15, 16, 18 et 19 de la
liste 1.2. (secteur de
(ii) certains autres. onmention.rdans les écritures nigériennes, mais sans
qu'aucun document ne fût ~itl'appui de 1'idéequ'Us seranieérins» :ainsides
localité3,°15, 25 et 27 dliste 1(secteurTéraf;
2
V. MN, respectivement p. 94, p. 98 et p. 100. p.5
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(iiiIe Niger indique par aiHeursdans sesécrituresque certains des noms qu'il cite
sont des campementset non desvillages: cela concernelescampements no 5, 9, 1et 13de
lalist1.1.(secteurde Térai;
(iv)certainesdesl~cal qiutléNsigers'attribuecomme« nigériens»dans saréponse
ont pourtantétattribuées,dans ses propresécritures,au Burkina: ainsi en esdeslocalités
4
n°9, 10, 21, 23 et 2;
(v) quantaux rares vill paurglsquelsle Nigera alléguéqu'ilsétaientnigériensen
annexant à ses écrituresdes documentscensésétayercetterevendication,le Burkinaa montré
dans ses propres écritureset lors de ses·plaidoiries que ce~ocumen ntsle montraient
nullement,au contraire,et il n'ya paslieud'y revenirici ;
(vi)enfin, il semble que, loin d'avoir dresséune liste de villages qui auraient
«toujours été considérés»commenigérier:tsc.omme il l'allèguedans sa réponse,le Niger
s'estcontentéd'ajusterses revendicationsvillageoisesau tracéqu'il demande désonnaià la
Cour d'adopter-.En témoignele fait qu~ les .Hstesfourniespar le Niger dans sa réponsene
correspondentque trèspartiellementà celles datant d1994 qu'il a annexéesà son contre
mémoireet dont l'objet avancéétaitpourtantsimilaire.Cedocument- ils'agitdu Rapportde
finde!Dissiondu.CommandantSenyGarba,Secrétairepermanentde laCommissionnationale
des·frotitièresdNiger dans lesarrondissementsde Téraet Say les 21 et 22septembre 1994,
5
Niamey,le23octobre 1994 - estinstructàftroiségardsenparticulier:
i.en premier lieu, l'auteur du document rappelle que la suspension en 1990 des
travauxde matétialisationde Jafrontièredébutésn 1989 «est dueà plusieursraisons,
notamment la remise en cause par le Niger du tracéaccepté d'accord parties
6
initialement» .Il préciseçnsuitequeles nouvellesnégociationsse sont soldéesparun
échec 1uis que le cori1promispolitiquede 1991 « n•a pas rencontré1'agrémentde la
zruûori(édes experts·Nigériens».L'auteur du doc~i p:éndseqnu'il convenait de
3V. MN, pp. 95-96.
·V. MN, respect•vement·p. 955par. 4.23 ; p. 98; pp. 98-99, par. 6.25; et p. 123.
5CMN, armexe C 132.
64 noter l'expression. «accepté d'.accord parties)) utiliséepar .ce:document pour viser le tracé consensuel de
1988. . p.G
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rechercher d'éventuelles effectivités dans la zone frontalière «en vue des prochaines
négociations sur. tracé», en indiquan(que «le Niger négocier avec le Burkina
Faso afin·d'obtenir l'adoption du tracéconfoàcelui de la carte l/200.000è IGN
France,.édition960 ».La :recherche d'effectivités villageoises a étéainsi menéeavec
le souci d'obtenir, par la négociation,.du Burkina, qu'il revienne sur le tracé adopté
d!accor.d partien 1988en applicatiode l'erratude 1927 ou, alternativement, sur
letracéadoptéàtitre de compromien 1991;
ii.. en deuxième lieu, ·quasiment aucun des villages recensés par le Niger en 1994
comme susceptibles d'êtreaffectéspar la·délimitation que l'on retrouve dans les listes
fournies par le Niger en répàla question du Juge CançadoTrindade ne figure dans
· le répertodes localitésdl'AOF,pourtant publila mêmeannéeque l'ermtum. Les
rares exceptkms sont intéressantes à -relever d'ailleurs. Ain«Mamassirou »
apparaît bien dans le.fascicule «Nigdu répertoh·e,ce n'est pas dans le cercle de
Tillabéry, secteur.de Téra,~·d lanercle de Say, subdivision de Say, canton de
7
Tamou •
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ii·en troisièmeet dernier·lieu,les lidé 1994 et celles fournies le 16 novembre
2012 par le Niger dans sa réponseà la troisième question du Juge Cançado ne
coïncident pas. Sur.Jes 24 villages prétendument nigériens recensés en 1994 dans le
secteur-dTéra;une dizaine ne figurent plus dansla liste de 2012 (villages n° 2, 5, 6,
8, 17, 18, 19, 22, 23.et c~es par,voie de conséquence, plus d'une quinzaine de
nouveaux villages.(p~étend ngémeinsdepuis toujours) que, dans le secteur de
Téra, le Niger aurait découvert depuis 1994 pour aboutir à sa liste de 28 villages
nigériens dons Je secteur de Téra;le mêmeconstatêtŒufait s'agissi:ml t.leù~l:issles
villages dans le secteur de Say lorsqu'on compare celle de 1994 à celle de 2012.
13. Cette~!lan deièrcéedern'appelle pas longscommentaires.Le Burkina yvoit une
.nouvelleonfmnation de .l'absence de fonçlement de la thèse nigérienne fondée sur les
effectivités. En tout état de cause,· le BuFasonest convaincu que ces énumérations
fant!lisistes ne peuvent ~ucur infuence sur la détermination de la frontière que la Cour
7
·BF,annexe28.2 3 Nov 2012 10:04 HP LASERJET FA>< p.7
a étépriéepar les Parties de déte;rmine rur le fo.ndement de l'Erratum de 1927et, en cas
d'insuffisance de celui-èi,de lcartede 1960.
Observations écrites du Burkina Faso sur les réponses du Niger aux questions posées par M. le juge Cançado Trindade au terme de l'audience tenue le 17 octobre 2012