31 O~t 2012 11:07 HP LASERJET FA>-< p. 1
'JL!'JE.l!U!!E:,Jr..llDECD\!TJRA!Ll!Sli'li!ON
ET IOlEIL.!lSEC'f!l'l!UTJE BURKINA FASO
CSI.BUŒT Unite - Progrès - ,Jlustice
Ouagadougoul,e .~Il)\~'.•··.t:
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~frn,~~~(k3~
1
Monsieur Philippe COUVREUR
Greffier
Cour Internationale de Justice
Palais de la Paix .,
2517 KJ-La Haye
.PAYS BAS
Observations du Burldna Faso sull:ia!réponse appcrll pa~ée
!a République du. N'ige àla question posée part Monsieur le ]uge
Bennouna
1. Conformément à la possibiilité qui lui a été donnée, le Burkina
estime utile ·et opportun de formuler les b:rèves observations
suivantes sur la réponse apportée par le Niger, oralement 1 puis par
2
écrit , à la question posée aux deux Parties par Monsieur le Juge
B'ennouna le 12 octobre 2012.
2. Le Burkina ne. cr~i tas devoir répondre à nouveau à cette
occasion aux arguments inclus dans cette réponse qui ne sont que la
répétition d'éléments déjà avancés par le Niger dans son mémoire,
son contre-mémoire et/ou ses plaidoiries et dont la Partie burkinabè a
déjà démontré l'absence de fondement ou de caractère probant. Il
convient de se limiter .ici à un certain nombre d'observations en lien
direct avec la question posée par le Juge Bennouna relative à la
mesure dans laquelle, et sur quelle(s) portion(s), le Niger accepte le
recours à la carte JGN de 1960 pour le tracé de la frontière.
1V. CR 2012/p.35-36, par. 5 (Salmon).
2V.Lettre dtt du 2octo.b2012traf!Sf?luncomplémend'informat(ci-ap<<réponseécrdue
Niger))). ·31 Oct 2012 11:07 HP LASERJET FAX p.2
3. n importe de relever tout d'abord à cet égard que, malgré la
longueur de ses observations, Re Niger ne répond toujours que
partiellement à la question posée. Il se borne en effet dans ses
réponses tant orale quvécrite à expliquer dans quels cas son tracé ne
suit pas celui de la carte de 1960. À aucun moment en revanche il ne
précise « dans quelle rn.esmre >) ilconviendrait selon lui de suiVYe le
tracé de la carcte.
4. À VYai dire. nil dans.ses écritures, ni dans ses plaidoiries, il n'a
présenté d'argumentation cohéxente à cet égard. Ainsi:
- dans le secteur de Téra, il prétend suivre en partie le tracé de
la carte de 1960 dès lors qu"elle reflèterait selon lui les effectivités de
1960, et s'en écarte lorsque ce ne serait pas le cas;
- à l'inverse, et par un singulier contraste, dans le secteur du
«saillant des quatre villages», il répudie le tracé de la carte de 1960
pr.écisément parce qu'il lui paraît fondé sur les effectivités qui
auraient exlistéen 1960.
A le suivre, ce qui justifierait le ftracé de la carte de 1960 au nord,
serait la cause de son rejet au sud. Selon les dernières explications du
Niger, si le tracé de la carte de 1960 doit être écarté dans le secteur
de Say, ciest parce qu'il« semble fondé sur la position de ceux de ces
villages qui exista3ent encore en 1958-1959 telle qu'elle se présentait
à ce moment-là .. [le tracé qui en. résulte] ne permet pas de laisser
au Niger ... «un saillant comprenant les [quatre] villages )}en cause
4
·tels qu'ils étaient situés en 1927 » •
5. Intrinsèquement incohérente, la démarche du Niger ne peut être
conciliée avec les prescriptions de l'article 2 de l'accord de 1987"
Ainsi le Niger ne peut-il justifier en quoi cette disposition lui
permettrait d'écarter - comme le Niger le .fait à de nombreuses
reprises- à la fois le texte de l'erratum et le tracé de la carte de 1960.
au profit dsautres d5cuments, comme par exemple des« cartes de la
période coloniale » .Sur ces différents points, le Niger persiste à ne
3
Ibidp.4. La thèse du Niger selon laquelle dAlfassi n'auraitétélocalisé, en 1960, au même
endroit quJ927, est err.onée. Alfassi avait ététedéplacésur la rive droite de la Sirbu de 1928 à
1932 à raison de la maladie du sommeil qui a ·sévi dans àcette époque. C'est cette situation
temporaire qu'ùllustre l'annexe F de la réponse écrite du Niger. Le village est eülsuite revenu à son emplacement
actuel (celu.i de 1960) sur la rive gauche de la Sirba. En conséquence, l'emplacement actuel du vi!la<>ed'Alfassi
co~~e à eli de~127. auquel'Erratufaitréférence puisqu'il situe le village surde laive g:uche
nv•ere Strba, et non sur sa.nve droite. L'extrait du rapport du médecin capitaine Fabry du 9 avril 1936 confirme
par ailleurs.que le village d'Aifasssur la Sirba »avant son déplacement temporaire (v. MN, annexe
C.62, deux dernières pages).va de mêmede la carte de 1960. En revanche, àal'annexe G dent
la réponse écrite du Niger, sur laquelle celui-ci se repose exclusivement pour localiser le villa cred' Alfassi -· aiors
place pas Alfassi sur la rivière Sirba.té d'accord parties - est maerr;née puisqu'nele
4
Ntger ))).N igr u 24 octobre 2012 transmettant un complément d'informarépoilse écritedu
5Réponse écrite du Niger, p. Ll. p.3
31 Oct 2012 11:07 HP LASERJET FAX
pas appliquer l'article 2.de l'accord de 1987, corrane le Burkina l'avait
soulilgné dans sa réponse orale à la question du Juge Bennouna 6•
6. La (<mesure » dans laqueUe .le Niger adopte ou. xejette le tracé
de 1960 est donc visiblement dictée par l'opportunité. n con:vient du
reste de sou.ligne:r qu'après avoi7 insisté en plaidoiries sur le faitque
la seule date critique serait 1960 , le Niger prétend, dans sa réponse
au Jug.e Bennouna, que placé en présence d'un ~itr jridique adopté
.en 1927, r ((instantané territorial->> pertinent ne se:rait pas celui de
1960, mais celui de 1927s-.
7 ~ Lors de .ses plaidoiries. le Niger a soutenu que la carte XGN
France .de 1960 constituerait «la meilleure photographie du legs
colonial à une date proche de l'indépendance » 9• Cette forte
•affirmation est contredite, à maints égards, par la réponse apportée
par·le Niger à la question du Juge Bennouna.
8. Le Niger reconnaît d'abord que le tracé de la car~ est erroné au
·niveau de la 'borne .de Tong-Tong par laquelle il ne passe pas~ en
10
contravention avec l'Errat'um •
9. Le Niger reconnaît également que le tracé de la carte est erroné
entre ies bornes de Tong-Tong et de '"fao.L'une et l'autre Parties ont
recours dans ce secteur à une (Burkina) ou deux (Niger) ligne(s)
d.:roHe(s) a:rtli.ficieHe(s) ne correspondant pas au tracé sinueux de la
carte de 1960. Le Niger qualifie lui-même d'ailleurs dans sa réponse
écrite le tracé sinueux de la carte de 19160 dans ce secteur
d'<<insolite))Il.n précise également ....e qui vient conforter les
conclusions finales du Burkina - que « [t]ant les textes de 1927 que les
croquis de Delbos et Prudon ou la carte officielle NouveUe Fron~ière
adoptaient de Tong-Tong à Tao un tronçon. formé d'une ligne droite ou
.très légèrement incurvée >)2. Ce faisant, le Niger admet désormais,
sans la moindre :réserve, que dans ce secteur, d'une part, l'Errafum de
1927 est suffisant, d'autre part, que celui~ adbel et bien adopté une
·frontière épousant la forme d'une ligne artificielle (nécessairement
<<droite.>>puisque l'Erratum ne décrit aucune incurvation - a forti,ori,
aucune incurvation «légère» e~tre les bornes de Tong-Tong et de
.Tao).
~VC .R 2012/25, p. 21, pars. 28-29.
8'V. CR 2012/22, p. 35-39, pars. 7-16 (Kamto).
9Réponseécritedu Niger, p. 4-5.
10R.2012é . d N.35, par. 2 (Salmon).
11eponse cntu 1ger, p. 1-2.
12Réponseécritedu Niger, p. 2 (les italiques sont de nous). 31 Oct 2012 11:08 HP LASERJET FA"
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10. Le Niger prétend toutefois quej dans ce secteur, i1 conviendrait
de tenir compte d »un «accord » de 1936 qui auraii conduit à
l'implantation d'une borne à Vibourié. Le Burkina a déjà expliqué en
détail pourquoi cet «accord» [il s'·agit d'un. accord intracolonial] n'a
13
pas la portée que lui prête le Nige:r •H importe simplement d'ajotüer
que selon le Niger, .cda borne de Vibourié a (... ) échappé à la
vigilance des auteurs de la carte)> de 1960 1• Dans l'esprit du Niger,
les auteurs de la carte au16ient donc été les témoins rigoure du ....~
«legs colonial» de l960 touten oubliant pourtant de retenir ce que le
Niger présente comme une «borne coloniale » 16 consacrée pro: un
«accord>> entre autorités coloniales qui aurait constitués toujours
selon le Niger,« le seul accord entre cercle possérieur à 1927 1ui ait
fait l'objet d une approbation expresse par l'autorité supé.rieure >>1.
L'argument nigérien est, de nouveau, en co:n~radic to1ale navec
l'idée selon laquelle la carte de 1960 serait «la meilleure
photographie du legs colonial à une date proche de.
1
l'indépendance » s. n conduit par ailleurs le Niger à écarter le tracé,
et de l'Erratum, et de la carte de 1960, toujours en violation de rarticle
2 de l'accord. de l987 s.
11. La démarche du Niger est d~auta pnls incohérente que, passée
la borne de Tacs H revendique un tracé sur des bases to~alement
inverses de celles retenues jusqu'à cette borne. Le Niger ne retient
pas en effet, on ra vu., le tracé de la carte a'rant la borne de Tao au ·
motif, selon 1ui, que le tracé de la carte es~ « insolite >},ce qui est
parfaitement exact puisque le tracé sinueux de la. carte n'est nulle part
décrit dans le texte de l'Erratum, lequel définit la frontière de manière
suffisante da.ns ce secteur. A l'inverse, le Niger estime devoir retenir
le tracé de la carte entre la borne de Tao et ce que le Niger persiste à
nommer le 'point triple', alors pourtant que~ là aussi, le tracé de la
carte est «insolite». Le Niger n'explique pas en quoii le tronçon
arrivant à la borne de Tao et celui en repartant devraient être traités
différemment.
12. Cela n'est pas plus conforme avec la «méthodologie)} que
prétend suivre le Niger. Celui-ci estime en effet qu i1 convient de
suivre le tracé de la carte dl.e 1960 sauf en cas de « déviations
13
V. CMBF, p 35, par. 1.34,etsection 2, 1/, pp. 82-85, pars. 3.44-3.52: et CR 2012120, pp. 35-36. pars.
14-51 (M. Forteau). ·
15CR 2012/26, p. 36, par. 6 (Salmon).
~e.Niger se « c]cmvaincu par le soin avec lequel les auteurs de la carte de !960 avaient représenté
·(Salmon)). prodes cantons tellcelles·taient vec•Jes à la d:o.tecritiqu· ,, (CR 2012/26, o. 35, par. 4
16CR 2012/23, p. 56, par. 5 (Salmon).
17CR 2012/24, p. Il, par. 10 (Salmon).
18CR 2012/26, p. 35, par. 2 (Salmon).
1_Y . é_~ érindsNiger, p. 2: « (... )la ligne brisée qui va de Tong Tong à Tao en passant par !a borne de
V1boune- dont les coordonnées sont les suivantes: 14° 2!' 44''N: 0° 16'2è.lliane substitue donc
IGN dans ce se>l!ur · "'31 O~t 2012 11:09 HP LASERJEï FAX p.5
anormales par rapport aux textes » 20 ; et que de <<~eue dé"'".iations
anormales par rapport aux textes )}imposent de recourir à des lignes
droites artifid.elles entre Tong-Tong et Tao. On ne s'explique pas
pourquoi le Niger ne: suit pas cette même démarche pour le tronçon
démarrant à-Tao. Dans les deux cas en effet (avant/après Tao) le tracé
de ..la carte contient des {{déviations anormales par rapport aux
te~te »,sdès lo:rs que c·es.déviations ne sont pas décrites dans le texte
·pertinent, l"Erratum qui n'estt nullement insuffisant dans ce secteur.
7
13. L'argUioentation nigérienne est d'autant plus insolite que c?est
précisément dans ce secieur (entre Tao et Bossébangou) que, comme
le précisait le Niger dans· son ·contre-mémoire, « les indications quant
aux limites [données sur la carte. de 1960] (... ) sont parfoisprésentées
avec de prudents croisillons discontinus, car les renseignements sur
lesquels ellesétaient fondées n'étaient pas toujours des plus fiables
21
( •••) >>• Le. Niger a parlé à cet égard de <d'attention qu'il convient
d'apporter aux hésitations des auteurs de la carte lorsqu'ils ont eu
22
recours à des croisillons discontinus » .Ces hésitations, le Niger le
reconnaît dans son mémoire, l'ont obHgé dans ce secteur (entre Tao
et son 'point triple') à« combler( ... ) les ini:errupticns entre segments
continus >>reproduüs sur la carte 23•Il est révélateur de la fragilité de
la thèse.nigérienne fondée sur 'les effectivités que ce soit précisément
.dans le secteur où il s'appuie sur de teUes effectivités (entre Tao et le
'point triple;) que le tracé de-la carte de 1960 soit XepAushésitant et le
moins fiable. Par contraste, une fois de plus, on ne peut que constater
que P Erratum décri da~ns ce secteur la frontière de rnanière claire et
suffisante.
14. Au sud de la borne de Tao, le Niger estime devoir s'écarter de
nouveau et à de nombreuses reprises du tracé de la carte au motif que
selon lui il n'est pas« justifié>>. n en va ainsi :
-au niveau du village de Petelkolé 24et au niveau d'Ousalta 26 ;
- au niveau de Bossébangou, auquel le Niger préfère un
prétendu« point triple » 26 ;
2
°CR 2012/26,p35, par. 4 (Salmon) (les itaÜques sont de nous). Le Niger abandon11e plus tard cetie méthode en
indiquaque: «Le Burkina estime qces textes· prouau contrail'applicatide l'erra!uCe n'est
cependant pas ce point qui est le but de notre démonstra[ion.est pertinent en ce qu'il est une
preuve de la limite de fait appliquée su(ibidp. 37, par. LeNiger plaide donc ici une limite de
~a~ia~npss s'interrogsursa déviatianormaleparrapporaux texte-c'est-à-dipar rapport au titre
JUridiquV. égalementibidp. 40; par. IDOn essayait de disquala thèse de Rosedans le fond, en
disant cela, il allait'erratumMais je crois encore une fois que, avec la manière dont on regarde les
choses actuellemecette critique tombe à plat, car nous ici$Ufle terrain des effectivités et ie
renseignemenselon lequel Bangaré a de tout temps étenterritoire nigéditpar Roser, qui est le
commandant du.cercle Daria tout de mêmeun·poids particulièimportant>>.
~1CMN, p. 44, par. l.J.32 (les italiques sont de nous).
23/d(les italiques sont de nous).
MN, p.100,par. 6.26, dernier tiret.
24Réponse écrite du Niger, p. 2.
25Réponse écrite du Niger, p. 3.31 06t 2012 11:09 HP LASER.JET FAX p.6
- entre ce «point triple>>, l'intersection de la Sirba et du
parallèle de Say-2 et ce que le. Niger appelle le «poteau-frontière »
de Gouina 28;
15. n en :résulte que, sur la portion frontalière qui va de la borne
astronomiqüe de Tong-Tong au débtü de la boude de Betous le tracé
du Niger ne suit le tracé.de la carte de 1960 que sur 33% seulement
des killomèh:es concernés: C'est dire le poids qu'attache en réalité le
Niger à la carte de 1960 dont il s'évertue par ailleurs à com;idére:r
qu'elle cons:tituerait la meilleure« photographie du legs colonial}},
. 16. n convient enfin de relever qu'en contravention manifeste avec
·l'accord de 1987, le tracé revendiqué par le Niger s'écarte, et
del'Erratum, et du tracé de la catte, sur de vastes portions de la
frontière : en particulier,
- ilne rejoint les bornes de Tong-'Ibng et de Tao, ni par une
·seule ligne droite- conformément à l'Erratum, mi en suivant le tracé
de la carte de !960 ;
- à partir de ~a borne de Tao 1il ne rejoint pas Bossébangou,
pourtant visé dans l'Erratum comme point frontiere, eft.reporté conune
tel sur le tracé de 1960 ;
~le tracé du Niger ne forme aucun sa.i.l lontnle.premier côté
doit emprunter une direction nord-ouest, selon le texte de l'Erratum
ainsi que le tracé cartographique de 1960 ; il y substitue un simple
changement de direc~i auon«point triple », lequel changement de
direction p:rend une direction sud-ouest, et non nord-ouest ;
-le ~rac éu Niger ne rejoint pas la Sirba à hauteur du parallèle
de Say, en contravention avec l'Erratum efrle tracé de 1960;
- ilne rejoint pas davantage le début de la boucle de Botou par
une seule ligne droite, comme le prévoit expressément l'Erratum ; i1
ne suit pas davantage la ligne, différente, reportée sur la carte de
1960;
-si bien qu'en définitive, duc< point triple}) jusqu'au début de la
boucle de Botou) le tracé du Niger s'écarte complètement à la foli.sde
l'Erratum et du tracé de la carte; ilne rejoint le 1racé de la carte qu à la
toute fin, au «point frontière Gouina )},lequel n'est pas compatible
Réponseécritedu Niger, p. 4.
2ReponsecnteduN1gerannexe H.
2RéponseécriteduN iger, p. 3.31 Oct 2012 11:10 HP LASERJET FAX p.7
(;i.Vç.,JI.ci."..n.t~C-.eii.JUJl. .!. .tCH'-"H.~Y..· ·p.!i.'CU.'CJi-r., 'C llC.d.C'-.f.ll.VO.A1.~;;~.
suffisance, une seule ligne droite jusqu'à Tchenguiliba, et rion deux
segments elledroite.
DN éreême BOl /
Officier de l'Ordre National
Observations écrites du Burkina Faso sur la réponse du Niger à la question posée par M. le juge Bennouna au terme de l'audience tenue le 12 octobre 2012