Données supplémentaires à l'appui de la requête introductive d'instance de la République de Bosnie-Herzégovine contre la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sur la base de la convention de 1948 sur le

Document Number
13273
Document Type
application
Case
91 - Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)
Incidental Proceedings
Mesures conservatoires
Date of the Document
Document File
13273.pdf
Document Long Title

Données supplémentaires à l'appui de la requête introductive d'instance de la République de Bosnie-Herzégovine contre la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sur la base de la convention de 1948 sur le génocide et à l'appui de sa demande en indication de mesures conservatoires

Links