Résumé de l'avis consultatif du 20 décembre 1980

Document Number

6305

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Case

65 - Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte

Number (Press Release, Order, etc)

1980/2

Date of the Document

sam 20/12/1980 - 12:00

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6305.pdf

Résumés des arrêts, avis coDocument non officielnces de la Cour
internationale de Justice

INTERPRETATION DE L9AC:CORD DU 25 MARS 1951
ENTREL'OMSET L'ÉGYPTE

Avisconsultatifdu 20 décembre 1980

Dans son avis consultatifque l'Assembléemondiale MM. Gros, Lachs, Ruda, Mosler, Oda, Ago, El-
delasantéluiavaitdemandéau sujetdel'interprétation Erian et Sette-Camaraontjoint àl'avis consultatifdes
del'Accorddu25mars 1951entre l'OMSet l'Egypte, la opinions individuelles.
Cour a énoncé les principeset les règlesjuridiques qui M. Morozovajoint à une opinion
seraient applicables en matière de consultation, de disz;idente.
négociationet de préavisentre l'OMSet 1'Egyptesi le 1.e~juges intéressés définissentet expliquent dans
Bureau régionalde l'OMSpour la Méditemanée
tale,situé Alexandrie,étaittransféréhors du territoire points traités dansl'avis de la Cour.ent sur divers
égyptien.
1. Par 12voixcontre une,laCourdécidede donner 1
suiteà la requête pour avis consultatif. * *
2. En ce qui 'Oncerne la question' ainsi conçue:
Coiztextedefait et de droit dans lequel la requêtepour
"Les clauses de négociationet de préavis énon- avis consultut$ est soumise (paragraphes 1 à 32 de
céesdans la section 37de l'Accord du 25mars 1951 l'avis consultatif)
entre l'organisation mondiale de la santéet 1'Egypte ~~~è~avoir rappeléles étapesde la qui
sont-ellesapplicables aucas oùl'uneou l'autre partie dérouléedevant elle (par. 1 à9), lacour fait un
àl'accord souhaiteque leBureau régionalsoittrans- historique du B~~~~~ régionalde 190~s à ~l~~~~d~i~,
féré horsdu territoire égyptie?" depuis la créationen 1831dans cette ville d'une com-
Par 12voix contre une, la Cour a exprimél'avisque, mission généralede la santédestinée à enrayer la pro-
dans l'éventualitéd'un transfert du Bureau régionalde pagation d'éventuellesépidémies jusqu'à l'intégration
l'OMS hors d'Egypte, I'OMS et 1'Egypteauraient en dans l'OMS en 1949comme institution régionaledu
particulier a) l'obligation réciproquede se consulter bureau sanitairequi était installélexandrie. Le Bu-
de bonne foi au sujet de la question de savoir selon reau régionalde la Méditerranéeorientalea commencé
quelles conditions et modalitéspourrait êtreeffectué à fonctionner le 1"juillet 1949alors que des négocia-
le transfert;b) l'obligation réciproque de se consulter tions étaient engagéesentre l'OMSet 1'Egypteen vue
et de négocierau sujet des dispositionsprendre pour de la conclusion d'un accord sur les privilèges,immu-
que ce transfert s'effectue en bon ordre et nuise le nités et facilitésqui devraient êtreaccordés I'OMS.
moins possible aux travaux de l'OMS et aux intérêts Cet accord a étéfinalement signéle 25mars 1951et est
de 1'Egypte; c) l'obligatioà la charge de la partie entré en vigueur le 8 août 1951(par. 10à 27).
souhaitant le transfert de donneà I'autre un préavis L, cour examine ensuite les événementsqui ont
raisonnable. abouti àla soumission de la requête pour avisconsul-
3. En ce qui concerne la question2 ainsi conçue: tatif. Elle en relate les diversesétapes depuisla recom-
quelles seraient les respon- mandation par un sous-comité régionalde la Médi-
sabilitésjuridiques tant de 130rganisationmondiale terranée orientalele 12mai 1979de transférerleBureau
de la santé que de l.Egypte en ce qui concerne le dans un autre Etatde la régionjusqu'à la recommanda-
Bureaurégional à Alexandrie, au cours des deux ans tionpar lemêmesous-comitéle9mai 1980detransférer
séparantladate dedénonciationdel'accordet ladate le pius tôt possible le Bureau régionalà Amman (Jar-
où celui-ci deviendrait cadu?" danie) età l'adoption par l'Assemblée mondialede la
Santéle 20 mai 1980de la résolutionWHA 33.16 où,
Par 11voix contre 2, la Cour a expiimél'avis que, compte tenu des divergences de vues quant à l'ap-
dans l'éventualité d'unedécisionde transfert, les res- plicabilitéde la section 37de l'accord du 25mars 1951
ponsabilitésjuridiques de l'OMSet de l'Egypte, entre au transfert du Bureau régional, elle soumettaità la
la n~tifi~ati~n du préavis et l'a~~~irlpli~~emend t u Cour deux questions pour avis consultatif avant qu'une
transfert, seraient de s'acquitter de bonne foi des décisionsoit prise (par. 2à 32).
obligations réciproques énoncées dansla réponse àla Compétence donner un avis 33 de
question 1. l'avis consultatif)
Avantd'allerplusloin, laCour examine sielledevrait
* refuser derépondre àlarequêtepouravisconsultatifen
* * raison du caractère politique qu'elle présenterait. Elle
La Cour était composée comme suit : sir Hum- conclut que cela iraià l'encontre de sajurisprudence
phrey Waldock, président; M. Elias, vice-présideizt; constante. S'iladvient qu'une question formuléedans
MM.Forster,Gros,Lachs, Morozov, Nagendra Singh, une requête relèveà d'autres égardsde l'exercice nor-
Ruda, Mosler, Oda, Ago, El-Erian, Sette-Camara, mal de sa juridiction, la Cour n'a pas à traiter des
juges. mobiles qui ont pu inspirer la requête.

(paragraphes 34 à 36 de l'avis consultatif) L~ cour considèreensluitela significationet la téedes questions hypothétiques auxquelles il lui est demiandéde répondre. L~ section 37 de I~A.~~~ 25mars 1951à laquelle la première question se réfère est libelléecomme suit : "Le présentAccord :peutêtrerevis6 àla demande de l'une ou l'autre partie. Danscette deux parties se consu1tt:ntsur les modificationsqu'il pourrait y avoir lieu d'.apporteraux dispositions du présent Accord. Au ca.soù, dans le délai d'unan, les négociationsn'aboutiraient pasà une entente, le présentaccordpeut êtredénoncéparl'uneou l'autre piirtie moyennant un piréavisde deux ans." La Cour souligne que, pour rester fidèleaux exigen- ces de son caractère judiciaire dans l'exercice de sa comipétenceconsultative, elle doit rechercht:r quelles sont véritablement les qiiestionsjuridiques que sou- lèventlesdemandes formiiléesdans unerequête.Ellea eu l'occasion de le faire dans le passé, etla (Sourper- manientede Justice internationaleégalement.La Cour note en outre qu'une réponseincomplète tions comme celles de la :requêtequi luia étksoumise peut:non seulement êtreinefficace, mais induire réel- lement en erreur sur lesrkglesjuridiques qui régissent en fait le sujet examinépar l'OMS. Clomptetenu des divergences de vues qui se sont manifestées à l'Assembl6e mondiale de la saintéet qui portaient sur nombre de points, ilappert que la vérita- ble question qui se poseà.l'Assembléemondiale santé etqui doit aussi êtreconsidéréecomme la ques- tion juridique soumise à la Cour dans la requêtede 1'014s est celle-ci : Quels sont les principes et règlesjuridique!; bles àla question de savoir selon quelles conmditiost selon quelles modalitéspeut êtreeffectuéun transfert du Bureau régionalhors ti'Egypte ? Les thèses en présence(paragraphes 37 à 42) Pour répondre à la qut:stion ainsi libellée.,la note:d'abord que le droit pour une organisation inter- nationale de choisir l'emplacementde son siègeoud'un bureau régionaln'est pas contesté.Elle exposeensuite lesdivergences de vues qui se sontfaitjour à1'Assem- bléemondiale de la santéet se sont accusées dans les exposésécritset oraux sur lapertinence del'Accord du 25 niars 1951et sur 1'appl:icabilde la section37à un transfert du Bureau régionalhors d'Egypte. A propos de lapertinen,cede l'Accord de 1951,l'une des .thèsessoutenues est quecetaccord est une transac- tion distincte, postérieurà l'établissement du Bureau régionalet que s'il mentionne le siègeduBureau régio- nal iAlexandrie, aucune de sesdispositions n~aspécifie que ce siègey est situé.11en résulte que cet accord ne touche en rien le droit qsiepossède l'organisation de transférer son Bureau hors d'Egypte. Il concerne les imniiunitéset privilèges ~lccordésau Bureaii dans le cadre plus large des immilnitéset privilègesaccordés par I'Egypte à l'OMS. D'aprèslathèsecontraire,l'établissementduBureau régionalet son intégration dans l'OMS n'ont pas été achevés en 1949; ils sont le résultat d'un complexe, comportant une série d'actes, dorit l'étape définitivea étéla conclusion de l'accord de sikge de 1951. On soutient entre autres que l'absence d'une ciationssurlesdispositions à prendre pour queletrans- fert s'effectue en bon ordre et nuise le moins possible aux travaux de l'OMS et aux intérêts de1'Egypte; - Préavis raisonnable par la partie qui souhaite le transfert à l'autre partie. Les délais précisqui peuvent êtrenécessaires pour s'acquitter des obligations de consultation ciation et le préavis exact qui doit être donné varient forcément en fonction des nécessités de l'espèce. En principec'est doncauxparties qu'ilappartient dedéter- miner dans chaque cas la duréede ces délais.On peut trouvercertainesindications à ce sujet dans lesdisposi- tions des accords de siège,y compris la section 37 de l'accord du 25mars 1951,dansl'article 56delaconven- tion de Vienne sur le droit des traités et dans l'article correspondant du projet de la Commission du droit internationalsurlestraités entre Etats et organisations internationales ou entre organisationsinternationales.
cluBureau àAlexandrie tient àce que l'accord concer-
nait un bureau sanitairepré-existant et qui s'y trouvait
d-éjàinstallé. Au surplus l'Accord est constamment
du~~ désignépar l'expression accord de siègedans les do-
cuments de l'OMSet les actes officielsde I'Etat &YP-
tiien(par.37 à 39).
Pour ce qui est de l'applicabilitéde la section 37 au
éventualité,les transfert du Bureau horsd'Egypte, lesdivergences dé-
coulentessentiellement de la significationattribuéeau
terme réviseremployédans la premièrephrase. Selon
Linethèse,untransfert de siègene constitueraitpas une
révisionsi bien que cette opération ne relèverait pas
clela section37 et que celle-ci ne s'appliquerait paà
liadénonciationqu'entraînerait le transfert du Bureau
hors d'Egypte. Les tenants decette thèseen déduisent
que, la dénonciationn'étantpas prévue dans l'accord,
les règlesgénéralesdedroitinternationalquiprévoient
liapossibilitéd'une dénonciation et la nécessitéd'un
préavis pour un accord de ce genre s'appliquent en
l'occurrence. Selon la thèse adverse, le verbe réviser
peut désignerune révisiongénérald ee l'accord, ycom-
pris son extinction, et telle est d'après les partisansde
à clesques- cette thèse son acceptation dans l'accord de 1951.Ils
soutiennent que, même sicette interprétation est re-
jetée, 1'Egypten'en a pas moins droit à un préavis en
a.pplicationdes règlesgénéralesde droit international.
Quoique l'on puissepenserdesthèsesprésentéessur
liapertinence et l'applicabilité del'accord de1951, il
reste que certains principes et règlesjuridiques s'ap-
pliquent dans l'hypothèse d'un transfert (par40à 42).
de la
Obligationsréciproquesde coopération etde bonnefoi
(paragraphes 43 à 47)
Que les ententes auxquelles I'Egypte et l'OMS sont
applica- parvenues de 1949à 1951 soient des accords distincts
ou des éléments d'une seule etmêmetransaction, un
régime juridique contractuel aétcréé entre1'Egypteet
l''Organisation,qui constitueaujourd'hui encore lefon-
dlementde leurs relationsjuridiques. Ces relations de-
meurent celles d'un Etat hôte et d'une organisation
Cour iinternationale,c'est-à-dire des relations dont l'essence
nnême consiste en un ensemble d'obligations récipro-
q!uesde coopération et de bonne foi. Vu les problè-
nnespratiques que susciterait un transfert, l'OMS et
1"Egyptedoivent coopérerétroitementpour évitertout
risque de perturbation grave des travaux du Bureau
régional.En particulier un laps de temps raisonnable
doit êtreprévu(par. 43 et44).
La Cour est d'avis qu'il se dégagede nombreux
accords de siègeainsi que du paragraphe 2 de l'arti-
cle56 de laconvention de Viennesurledroitdestraités
et de la dispositioncorrespondante du projet d'articles
de la Commission du droit internationalsur les traités
entre Etats et organisations internationales ou entre
~~rganisationsinternationales certaines indications gé-
néralesquant àce que peut impliquerl'obligation réci-
proquedesorganisations et des Etats hôtes decoopérer
de bonne foi dans des situations comme celle dont la
Cour connaît en l'espèce (par. 45 à 47).
Principes et règles juridiques applicables (paragra-
phes 48 et 49)
La Cour énonce les principes et règlesjuridiques
applicables, ainsi queles obligationsquien découlent:
processus
- Consultation debonnefoi surlaquestion de savoir
selon quelles conditions et modalités peutêtreeffectué
un transfert du Bureau régional horsd'Egypte;
1 .3 - Si un transfert est décidé, consultationset négo- h) Au cas où ilserait finalementdécidédetransférer
le Bureau régionalhors d'Egypte, leurs obligations ré-
ciproques de coopération leur imposeraient de se con-
sullteret de négocierau sujetdesdiversesdispositions à
prendre pour que le transfert de l'ancien au nouvel
eniplacement s'effectue en bon ordre et nuise le moins
possible aux travaux de l'organisation et aux intérêts
de 1'Egypte;
et de négo-
c) Leurs obligations réciproques en vertu de ces
principes et règlesjuridiques imposent à la partie qui
souhaite le transfert de donner à l'autre un préavis
raisonnable pour mettre fin à la situation actuelle du
Bureau régional à Alexandrie, compte étant dûment
teriudetoutes lesdispositionspratiques à prendre pour
que le transfert du Bureau en son nouvel emplacement
s'effectue dans l'ordre et dans des conditions équi-
tables.
3. En ce qui concerne la question 2,
/> Par onze voix3contre deux4,
,Estd'avis que, dansl'éventualité d'unedécisionten-
dant àtransférerle Bureau régionalhors dlEgypte, les
responsabilitésjuridiques de l'organisation mondiale
de la santé et de I'Egypte, au cours de la période
transitoire séparant la notification du préavis pour le
tra.nsfertprojetéduBureau et l'accomplissement de ce
transfert, consisteraientàs'acquitter de bonne foi des
obligationsréciproquesquela Cour a énoncéesdanssa
réponse à la question 1.
de bonne foi
Résuméde l'opinion dissidente de M. Morozov

M. Morozov a voté contre l'avis consultatif parce
qu'il s'agit au fond d'une tentative pour impliquer la
Courdans letraitement del'une desconséquencesd'un
Par ces motifs, laCour rend l'avisconsultatif dont on conflit politique grave au Moyen-Orient. Ce conflit est
trouvera le dispositif complet ci-dessous : liédirectement à la situation de plus en plus tendue
qui sévit dans la régionde la Méditerranée orientale
Dispositif de l'avis consultatif et dont la cause se trouve dans les accords signés à
La Cour*, Camp David aux Etats-Unis d'Amériquele 27septem-
bn: 1973,accordsqui, comme ilest ditnotamment dans
1. Par 12voix' contre une2, l'exposé écrit dela Républiquearabe syrienne, "ont
Décidededonnersuite à larequêtepouravisconsul-
tatif; empêché larégiondeparvenir àlapaixglobaleet vérita-
ble:réclaméepar les Etats arabes".
2. En ce qui concerne la question 1, Selon l'opinion dissidente, la Courqui, d'après l'Ar-
Par 12voix1contre une', ticle 65 de son Statut, a le droit discrétionnaire de
Est d'avis que, dans l'éventualitéspécifiéedans la donner ou de nepas donner un avis consultatifdevrait
requête, lesprincipes et r&glesjuridiques et les obliga- refuser de le faire en l'espèce pour eviter une situation
embarrassante où elle serait impliquéedans le traite-
tions réciproquesqui en découlent, applicablesen ma- ment d'un conflitentre Etats présentantun net carac-
tièrede consultation, de négociationet depréavisentre tère politique.
l'organisation mondiale de la santé et l'Egypte, sont
ceux qui ont étéénoncésau paragraphe 49 du présent M. Morozov a exprimé aussi l'avis que la Cour,
avis consultatif, et en particulier que: mêmeau point de vue de ceux qui tiennent la requête
a) Leurs obligations réciproques en vertu de ces de l'OMS pour purementjuridique, a agi erronément
principes et règlesjuridiques imposent à l'organisation quand elle a changéau fond les deux questions sou-
et à1'Egyptede se consulter de bonne foiau sujet de la mises par l'OMS pour en faire ses propres questions.
question de savoir selon quelles conditions et selon C'est ainsi que la question 1 sur l'applicabilitéde la
quelles modalités peut êtreeffectué un transfert du section 37 de l'accord de 1951a étéremplacée par la
Bureau régionalhors du territoire égyptien; ' question "selon quelles conditions et selon quelles
mcbdalitéspeut êtreeffectuéun transfert du Bureau
* Compos6e comme suit : sir HumphreyWaldock, président; regionalhors d'Egypte ?". La Cour a demême tentéde
M. Elias, vice-président; MM. Forster,Gros, Lachs, Morozov, rékcrirela question 2.
juges:ra Singh, Ruda, Mosler, OA,go, El-Erian,Sette-Camara, --
'Sir HumphreyWaldock, président; M. Elias, vice-président; Sir HumphreyWaldock, président; M. Elias, vice-président;
MM. Forster,Gros, Lachs, NagendraSingh, Ruda,Mosler, Oda, MM. Forster,Gros, Nagendra Singh, Ruda, Mosler, A,go, El-
Ago, El-Erian, Sette-Camara.es. Erian,Sette-Camaraj,uges.
M. Morozov,juge. ' MM. Lachset Morozov. Les références faitesàla pratique passéede la Cour Id. Morozov a estimé que certaines recommanda-
nejustifient pasà son avis ce genre de refonte rédac- tioiisfaitespar laCouà I'OMSne sontpas au fonddes
tionnellequiest enprincipeincompatibleavec 1e.fonc- réponses à la requêtede l'organisation. Elles cons-
tionsjudiciaires de la Cour telles qu'elles sontd:éfinietituent des tentatives d'immixtion dans l'activitéde
au chapitre IV du Statut. Eii outre, la Cour a reconnu l'OMS,laquelle,selonsa constitution,a ledroit exclu-
tacitement que la section 37 de l'accord de 1951n'est sif{deprendre une décisionconcernant l'établissement
pas applicable à la question du transfert du !Bureau de sesbureaux régionauxet en conséqueiiceleurtrans-
puisqu'elle ne répond pas à la question posée par feri:,y compristoutes lesmesuresrelativeà la miseen
I'OMS. Œuvrede la décisionen cause.

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Résumé de l'avis consultatif du 20 décembre 1980