Résumé de l'arrêt du 26 juin 1992 | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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6797

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summary

Case

80 - Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie)

Number (Press Release, Order, etc)

1992/3

Date of the Document

ven 26/06/1992 - 12:00

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Résumés des arrêts, avis cDocument non officielances de la Cour
internationale de Justice

AFFAIRERELATIVE A CERTAINIES TERIPES À PHOSPHATES À NAURU
(NAURUC.AUSTRALIE) [EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES]

Arrêd tu 26 juin 1992

Dans son arrêtsur les exceptions preliniinaires pré- "POUR: sir Robert Jennings, président;
sentéespar l'Australieen l'affairede certaines terres à MM.Lachs, Ago, Schwebel, Bedjaoui, Ni,Evensen,
phospates àNauru (Naciruc.Australie), laCoura rejeté Tarassov, Guillaume,Shahabuddeen, Aguilar Mawd-
les exceptions soulevéespar l'Australie en ce qui con-
cerne lesconditions dans lesquellesledifférend relatif sley,Ranjeva,juges;
la remise en état des terres à phosphate:<exploitées "CONTREM : .ODA,vice-président;
avant lele'juillet 1967e:stnéentreNauru et l'Australie;
elle a rejeté égalementl'exception tirée1fait que la "e) Rejette, par douze voix contre une, l'excep-
Nouvelle-Zélandeet le Royaume-Uni ne sisntpas par- tion préliminairetiréede la prétendue absence de
tiesà l'instance; enfin,elle a tenu l'exception tiréepar bonne foi de Nauru;
l'Australie du caractèrtr nouveau de la clemande de "POUR : sir Robert Jennings, président;
Nauru relative aux avoirs d'outre-merdesEkitishPhos- MM.Lachs, Ago, Schwebel, Bedjaoui, Ni. Evensen,
phate Commissioners. En conséquence,la Cour a dit, Tarassov, Guillaume,Shahabuddeen, Aguilar Mawd-
par 9 voix contre4, qu'e:lleavait compétence pour con- sley,Ranjeva,juges;
naître la requêteet que ladite requête étatecevable;
elle a dit ausZtl'unanimité,que la demandede Nauru "CONTRE :M.Oda,vice-président;
relative aux avoirs d'oritre-mer des British:Phosphate "f) Rejette, par neuf voix contre quatre, l'excep-
Commissioners étaitirrecevable. tionpréliminairetiréedu faitque laNouvelle-Zélande
et leRoyaume-Unine sont pas partiesà l'instance;
La composition de 1.aCour était la siiivaiite: sir
Robert Jennings, président; M. Oda, vice-prisident; "POUR :MM.Lachs, Bedjaoui,Ni,Evensen, Taras-
MM. Lachs, Ago, Schwebel, Bedjaoui, Ni, Evensen, sov, Guillaume, Shahabuddeen, Aguilar Mawdsley,
Tarassov, Guillaume, Shahabuddeen, Agu.ilarMawd- Ranjeva,juges;
sley,Ranjeva,juges; M. Valencia-Ospina,GrefJier. "CONTRE :sir Robert Jennings,président;M. Oda,
vice-président;MM. Ago,Schwebel,juges;

"g) Retient, à l'unanimité,l'exception prélimi-
naire tiréedu caractèrenouveau de la demande rela-
tiveauxavoirsd'outre-merdesBritishPhosphate Com-
"1) a) Rejette, à l'unanimité,1'exce:ptionpréli- missioners;
minairetiréede larése:rvfaitepar 1'Austi:aliedans sa "2) Dit, par neuf voix contre quatre, qu'elle a
déclarationd'acceptaitionde lajuridiceioriobligatoire compétence,sur la base du paragraphe 2 de l'arti-
de laCour; cle 36 de son Statut, pour connaître de la requête
"b) Rejette, par douze voix contre une, I'excep- déposéeparlaRépubliquedeNauru le 19mai 1989,et
tion préliminairetiréede la prétenduereno~~ciation que laditerequêteest recevable;
par Nauru, avant l'indépendance,àtoutes prétentions
concernant la remise en état desterresphosphates "POUR :MM.Lachs, Bedjaoui,Ni,Evensen, Taras-
exploitéesavant le le'juillet 1967; sov, Guillaume, Shahabuddeen, Aguilar Mawdsley,
Ranjeva,juges;
"POUR : sir Robert Jennings, pngsident; "CONTRE : sir Robert Jennings,président;M. Oda,
MM.Lachs, Ago, Schwebel, Bedjaoui, Ni, Evensen, vice-président;MM.Ago,Schwebel,juges;
Tarassov, Guillaume,Shahabuddeen, AguilarMawd-
sley,Ranjeva,juges; "3) Dib, à l'unanimité,que la demande relative
"CONTRE : M.Oda, vice-président; aux avoirs d'outre-mer des British PhosphatCom-
"c) Rejette, par dsouzevoix contre une, I'excep- missioners,formuléepar Nauru dansson mémoireen
tion préliminairetiréede la levéede la.tutelle sur date du 20avril 1990,est irrecevable."
Nauru par 1'Organisal:ides Nations Un.ies;

"POUR: sir Robert Jennings, pr15sident;
MM.Lachs, Ago, Schwebel, Bedjaoui, Ni, Evensen,
Tarassov, Guillaume,Shahabuddeen,AgiiilarMawd- Une opinion individuelle a étéjointe à l'arrêt par
sley,Ranjeva,juges; M.Shahabuddeen,juge, et des opinions dissidentes par
"CONTRE :M. Oda, vice-président; sirRobertJennings,président,M. Oda,vice-présidentet
MM. Agoet Schwebel,juges.
"d) Rejette, par douze voix contre une, I'excep-
tion préliminairetir&, de l'effet de l'écculernentdu
temps sur la recevabilitéde larequêtede Nauru;
13 1.- Originesde 1'affaire(par. 1à6)
"Que laRépublique deNaum a un titre juridique,,
Dans son arrêt,la Cour rappelle que, le 19mai 1989, surlapart allouéeàl'Australiedesavoirsd'outre-mer
Nauru a déposé au Greffede la Cour iinerequêteintro- desBritishPhosphate Commissionersqui ont été in-
ductived'instance contre l'Australieziusujet d'un"dif- ventories et iiquidésen application de l'accord trila-
férend. ..relatià la remiseen étatde cemines terres à téralconclule 9février1987.
phosphates [deNaum] exploitéesavant l'indépendance "Priela Courde direetjuger
de Nauru". Pour étabiirla compétencedc la Cour, la "Que 1'Etatdéfendeura le devoir de foumir une
requêteinvoqueles décl~dticlnspar lesqueileslesdeux réparation appropriéepour le préjudicecausé à la
Etats ont acceptéla juridiction obligiatoirede la Cour RépubliquedeNauru enraison du manquement à ses
dans les conditions prévuesau paragraphe 2 de 19arti- obligationsjuridiquestelles qu'énoncées ci-dessuest
cle 36du Statut. dufaitqu'il n'a pas reconnul'intérêdteNauru surles
avoirs d'outre-mer des BritishPhosphate Commis-
La Cour retrace ensuite l'histoire de l'affaire. Eïle sioners."
rappelle que les délais pourle dépôtdu mémoirede
Nauru et du contre-mémoirede 1'Austmlieont été fixés Puis la Cour cite les conclusions présent& par
par ordonnance du 18juillet 1989.L,emémoirea été l'Australie dans ses exceptions préliminaireset par
déposéle 20avril 1990,dans le délaiprescritLe 16jan- N'aurudans l'exposéécritcontenantlesobservationset
vier 1991,dans le délaifixéDourle dédt du contre- conclusions sur les exceptions préliminaires, ainsique
mémoire,.le Gouvernement âustralien ; présenté des les conclusionsfinalesprésentées par chacunedes Par-
exceptions préliminairesconcluant à'i;'irrecevabiliée ties lors des audiences, ces dernièresétant lesuivan-
larequêteet à l'absencede cump5tenc.edela Courpour te:s:
connaîtredes demandes y formulées.En conséquence, P,our1'Australie:
par une ordonnance en date du 8février1991,la Cour,
constatant qu'en vertudesdispositionsduparagraphe 3 "Sefondantsurlespointsdefaitetdedroit exposés
de l'article 79 du Règlement laprmkiure sur le fond dans sesexceptionspréliminaireset sesplaidoiries,et
étaitsuspendue,a fixéun délai pourlaprésentation,par pour tous les motifset raisons quy sont exposésou
leGouvernementdeNauru,d'un exposé écritcontenant pour l'un quelconque d'entre eux, le Gouvernement
ses observations et conclusions sur les exceptions pré- australienprie laCour dedire etjuger que lesdeman-
liminaires. Cet exposéa étédéposélie 17juillet 1991, des formuléis à l'encontre de l'Australiepar Nauru
dans le délaiprescrit, et l'affaire s'est trouvéeen état dans sa quête et son mémoiresont irrecevables et
pour ce qui est des exceptionsprélimiinaires. que laCour n'apas compétencepouren connaître."
La Cour cite ensuite les conclusioiisprésentéespar Pour Nauru :
Nauru dansle mémoire,quisontles si,~ivante: "En considérationde ses piècesde procédureet
plaidoiries, le Gouvernement de la République de
"Sur la base des moyens de fait et de droit présen- Naum.prie la Cour :
t6s dansleprésentmémoire,la Répiibliquede Nauru
"Priela Courde direetjuger "Derejeterles exceptions préliminairessoulevées
par19A~istralieet,
"Que 1'Etatdéfendeur assumela responsabilitédu "Dedireetjuger :
manquement auxobligationsjuridiques ci-après :
"Premièrement:les obligations choncées à l'arti- "a) Que laCour acompétencepourconnaîtredes
cle 76delaCharte desNations Uniesetaux articles3 demandesprésentéesdans lemémoirede Nauru, et
et 5 de l'Accordde tutelle pour Nauru du le'novem- "b} Quelesdemandessont recevables.
bre 1947. "Subsidiairement,le Gouvernement de Nam prie
"Deuxièmemen:tles nonnes internationalesgéné- laCourdejugerquecertainesoulatotalitédesexcep-
ralement reconnues comme étant applicables à la tions préliminairesde l'Australien'ont pas, dans les
mise enŒuvredu principed'autodétermination. circonstances de l'espèce, un caractère exclusive-
ment préliminaireet, en conséquence,dejoindre cer-
"Troisièmemen t l'obligationde respecter le droit taines ou ia totalitéde cesexceptions au fond."
de souverainetépermanente du peuple nauruan sur
ses richesses et ressourcesaturelle:^. II.- Exceptionsrelativesauxconditions
"Quatrièmemen:t l'obligation de droit inteinatio- dans lesquellesledifférendest né(par.8à38)
na1générad le ne pas exercer de poilivoirsd'adminis-
tration de telle manièrequ'il en rdsulte un déni de 1. La Cour examinetout d'abord la question de sa
justice hto sensu. coinpétence.Dans sa requête,Nauru fonde cette com-
pktencesur lesd6clarationspar lesquellesl'Australieet
"Cinquièmement :l'obligation dedroit internatio- N'auruontacceptélajuridictiondelaCourdanslescon-
nal générad le ne pas exercer depo!uvoirsd'adminis- ditionsprévuesau paragraphe2del'article36du Statut.
tration de telle maniErequ'iy ait un abus de droit. La déclarationdel'Australie précisequ'elle"nes'appli-
"Sixièmemen t le principe de droit iiiternational que pas aux différendsau sujet desquels les parties ont
général selon leque1 l'Etatchargé d'administrer un convenu ou conviennent de recourir à une autre pro-
territoirea l'obligation dene pasapporteràcelui-cide ciSdurede règlement pacifique".
modificationstouchant 31sonétatsi.cesmodifications
portent une atteinte irréparableuriintést juridique L'Australieseprévautde cette dernièreréservepour
actuel ou éventueld'unautre Etat surceterritoire,ou soutenirque la Cour est incompétentepour statuersur
lèsentcet intérêtdfeaçon substantielle. la.requêtedeNauni, Elle rappelle que Nauru a été pla-
ctb souslerdgimedetutelleprévu parleChapitre XIIde
"Prieenoutre h Courde dire etjqer la Charte des Nations Unies,en vertu d'un accorddetutelleapprouvépar 1"Asseinbléc générallle Zernovem-. "irrecevableau motifque,l'Organisationdes Nations
bre 1947et expose que tout différendnéau cours de la Unies ayant rnisfinB la tutelle, la Cour ne peut coti-
tutelle entre "l'autorité administrantei:les habitants naître d'allégationsfaisant 6&t de violations de l'ac-
autochtones" devrait êtreregard6 comirieréglé du fait: cord de nitelle".
mêmede la lcvQ de la tutelle d&slors que celleci a 6té:
opéréesans réserve. La Cour constatc que, par résolution2347(XXII)du
19 décembre 1967,1'AssenibIéegénéraledes Nations
L'effet del'accord irelatifàl'industrieclesphosphates Unies a décide
de l'île deNauru, coriclu le 24novembrc:1967entre le "de concert avec l'autoritéadministrante, que l'ac-
conseil de gouvernexnientlocal de Nauru.,d'une part, et: cord detutelle,pourleterritoire deNauru,...cessera
l'Australie, la Nouvc:lle-Z6landeet le 1Royiaume-Uni, d'avoir effetau moment même oùNauru accédera à
d'autre part, était, se:lonl'Australie, que Nauru re-. l'indépendancele32Janvier 1968".
noncéàses revendica.tionsconcernant laremiseen état:
des terres à phosphates. En outre, l'Australie expose ridique definitif"(Camerounscptenfrionul,arrêt,C.I.J.
que l'Assembléegénckaledes Nations Unies a levéla. Recueil 1963,p. 32)et que, par voie de conséquence,
tutelle le 19décembre:1967sans formulei:de réserveen l'accord de tuteIle 'tapris àicettedate et "n'est plus
conditions, l'Australieoutiexitque, en ce qu.iconcernes en vigueur"(ibid.p.37).Elleexamine ensuite lescondi-
le différendfaisantl'c~bjed:e la requête,l'Australie et. tions particulièresdanslesquellesla tutelle sur Nauru a
Nauru étaient conveIiiues"de reco~irirà iineautre pro- étélevée.
cédur ee règlement pacifique",ail sens de la réserve.
faite par l'Australie danssadklaraeion, et que la Cous Elle conclut que les faits montrent que, lorsque l'As-
serait en conséquence incom@tente pour connaîtrede sembléegénéralae, sur recommandation du Conseil de
ce différend. tutelle,ev6 la tutelle sur Nauru en accord avec l'auto-
ritéadministrante, nul n'ignorait que des divergences
La Cour considère que les dkciamtions faites en d'opinionsubsistaient entre leconseildegouvernement
application du paragcaphe 2 de l'article 36du Statut de local de Nauru et l'autorité administranteauujet de la
la Courne peuvent viser que les différendsentre Etats. remise en étatdes terres àphosphates exploitéesavant
La déclarationde l'Australie ne couvre que ce type de lelwjuillet 1967.Dèslors, bien que la résolution2347
litige;elleest faite expressément'àl'égarddetout autre (XXII) de l'Assembléegén6ralen'ait pasréservé expli-
Etat acceptant la mêrneobligation.. ."'Dans ces condi- citement les droits que Naum pourrait avoir eus à cet
tions, la question qui r;epose en l'espèceest de savoir sigard, laCour ne saurait considérercette rksolution
1I1Australiet la RépulYiquede Nauru on:tou non passé came donnant quitusà l'autoritéadministrante en ce
après le 31 janvier !i968, date de l'iindépexidancede qui concerne de tels droits. De l'avis de la Cour, les
Naum, un accord par lequel ces deux Etats seraient droits que Nauru pourrait avoireus en ce qui concerne
convenus de régierle différendquilesoppose en cequi la remise en&batdes terres sont dexneurésintacts. En
concerne la remise eiiétatdes terres à phosphates en cons&quence,la Cour dieque, compte tenu des circons-
recourant àune proc6durs agr.ééaeu,tre quelerèglement tances particuli&resde l'affaire, la troisième exception
judiciaireIln'a pas &tésoutenu qu'un tel acc:ordaurait de l1Austsa1iedoit êtrejet&..
existéet son existence n'a pri6tédémoritréeL . a ques- 4. Exposant sa quatrième exception, l'Australie
tion posQ appelle par suite une réponsenégative.La souligneque Nauni est devenue independante le 31jan-
Cour estime en constiquence que l'exce]?tioiitiiréepar vier1968,etque,enceqiiiconcerne laremiseen étatdes
l'Australie de laréserveinvoquéedoit &~-erqjetée. terres, ceeEkt n'a formellement"fait connaîtresa posi-
tion à l'Australie et aux autres anciennes puissances
2. La deuxièmeexceptionde 1'Austradieest tiréedu administranies" qu'en décembre 1988.L'Australie sou-
faitque lesautoritésliaunianes auhaientrencbncé avant tient qu'encoxiséquencela derriandede Nauru est irre-
mêmel'indépendanceà . toute revendicationconcernant cevable, au motifqu'elle n'a pasté presentk dans les
tion comporte deux bixnches. En premierlieu.,larenon- délaisraisonnables.
ciation rksulkrait iml)licitemerit,mais nckessairement,
de l'accord précitdu 14novembre 1967.Bllerésulterait La Cour reconnaît que, mêmeen l'absence de dispo-
dgalernentdes déclarationsfaites àl'automni-1967par sition conventionnelle applicable, le retard d'un Etat
le chef principal nauiruandevant les Na.tionsUnies h demandeur peut rendre une requête irrecevable.Elle
notecependantquele droit internationaln'imposepas à
selon l'Australie,evenir sur cette double reiionciation, cet égardune limitede temps déterminéeL . a Cour doit
et sa demande devrait en coriséquencf:8tre écartée parsuitese demander àta lumi&redescirconstancesde
commeirrecevable. chaque espèce si l'écoulementdu temps rend une re-
auêteirrecevable.En l'occiinence laCour constate aue
Ayant pris en considération lesnégociationsqui ont Nauru a étéofficiellement informée,au plus tard par
mené à l'accord du 14 novembre 1967,l'accord lui- lettre du février1969,de la position de 1'Ausdie au
mêmeet les discussions au sein de l'Organisation des sujetdelaremiseen étatdesterres àpRosphatesexploi-
Nations Unies l, Cotirconclut que les au.torii6slocales téesavant le lerJuillet 1967.Nauru n'a contestécette
de Nauru n'ont pas re.nonc6avant l'indépendiinceàleur positionpar écritquele6octobre 1983.Dans I'intervalle
revendication relative: la remise en 6tat des terres à ceperida.nlt question avait, selon les dies de Nam,
phosphates exploit&er;avant le lerjuillet 1967.La Cous non contreditspar l'Australie, étésoulevéeà deux re-
dit par conséquentqüiela deuxièmeexception avancée prises par le présidentde Naum auprès des autorités
par l'Australie doit btirerejetée. aiistraliennes coriiIpétentes.La Cour estime que, eu
égardtant àla naturedes relations existant entre 1'Aus-
3. D'aprèsla troir;i&meexception de lVAiistraiiel,a tralie et Nauru qu'aux démarches ainsi accomplies,
demande de Nauni est I'&oulenient du temps n'a pas rendri la requêtede Nauru irrecevable. Toutefois, il appartiendra àla Cour, rait contraire au principe fondamental selon lequel ,la,,
le moment venu, de veiller à ce que le -retardrnis par
Nauru àla saisir ne porte en rien pfijucliceàl'Australie coinpétencede la Cour procède exclusivement du con-
en ce qui concerne tant l'établissemeni: es faits que la seritemenédesEtats.La questionqui seposeest dèslors
dgtenminationdu contenu du droit applicable. de savoir si,compte tenu du régimeainsi décrit,laCour
peut, sans leconsentement dela Nouvelle-Zélandeet du
5. La Cour considère en outre que la cinquième Royaume-Uni, statuersur une requêteprésentéecontre
exception de l'Australie, selon laquelle ''Nauru a agi la seuleAustralie.
sans constance ni bonne foi en matière de remise en l',aCour se réfèreensuite à sa propre jurisprudence
état"et, par voie de conséquence,"dans l'exercice de sur des questions de mêmeordre [affaires relatives à
sonpouvoir discrétionnaireet pour servir labonne règle 1'C'monétairepris àRome en 1943(questionprélimi-
judiciaire, la Cour devrait..refuser cleconnaître des naire), aux Activités militaires et paramilitaires au
demandes de Nauni" doit aussi êtrerejet&, parceque la Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis
requêtede Nauru a été présentée de manièreappropriée d'Amérique)et au Diffkrendfrontalier terrestre, insu-
dans le cadredes voies de droit qui lui sontouvertes et laire et maritime (El Salÿador/Handuras)].Elle note
qu'iln'y apas eu d'abus deprocédure. que les tribunaux nationaux, quant à eux, ont le plus
souvent l'autoriténécessaire pourordonnerd'office la
III.-Exception tirke dufait que ia N40uveile-Zélande miseencausedes tiers quirisquent d'êtreaffectéspar le
et le Royaume-Uni ne sont pas parties à l'ins- jugement à intervenir et que cette solution permet de
tance (par. 39à57) réglerles différendsen présencede toutes les parties
coricernées.Maiselleconstateensuite que,dansl'ordre
6. La Cour examine ensuite l'exception tiréepar international, la Courn'a pas unetelleautorité.Sacom-
l'Australie du fait que la Nouvelle.-Zélandeet le pétencedépend eneffet du consentement des Etats et,
Royaume-Uni ne sont pas parties àl'in'.,-tance. par voie de conséquence,ellene sauraitcontraindre un
Etat àseprésenterdevant elle,même enqualitéd'inter-
En vue d'apprécier lavaleur de cette exception, la
Cour rappelle tout d'abord ce qu'étaientles régimesde venant. 11est toutefois loisible à un Etat qui n'est pas
mandat et de tutelle, et les conditions dans lesquelles partieàuneaffaire d'adresser àlaCourune requête àfin
ils ontétéappliqués 2Nauru. Elleconstate queles trois d'iiitervention, conformément à l'article 62 du Statut.
gouvernements mentionnés dans l'accord de tutelle àala Cour de statuersur les prétentionsqui lui sont par
constituaient,aux termes mêmesde cet accord, "l'autû-
ritéchargéede l'administration" de Nauru; que cette ailleurssoumises pourautant que les intérêtjsuridiques
autorit6 ne jouissait pas d'une person.nalitéjuridique de 1'Etat tiers éventuellement affectésne constituent
internationaledistincte de celles des Etats ainsi dési- pas l'objet mêmede la décision sollicitée. ans l'hypo-
gnés;et que, parmi ces Etats, 1'Austral.jouait un rôle thèseoù laCour est ainsi àmêmedestatuer, lesintérêts
tout particulier consacréparl'Accordd1e tutellede 1947 de 1'Etattiers qui n'est pas partie à l'affaire sont pro-
et les accords de 1919,1923et 1965,ainsiquepar lapra- tégkspar l'articl59du Statut de laCour selon lequel"la
tique. décisiondelaCour n'estobligatoirequepour lesparties
La Cour note que l'exception prdiminaire de 1'Aus- en litigeet dans le cas qui a décidé."

tralie à cet égard semblecomporter deux branches; la première peut êtretraitéebrièvement. 1,'kustralie sûu- tient tout d'abord que, dans la mesure où les récla- mations de Nauru se fondent sur le cclmyortementde l'Australieagissanten tant que l'undestmis Etats csns- tituant l'autorité administranteen vertii de l'accord de tutelle, laesponsabilitk de ce chef est de nature telle qu'une réclamationne saurait être prése:ntéqeuecontre les trois Etats pris conjointement et non contre l'un d'entre eux àtitre individuel.La Courn'estime pasqu'il ait ét6démontréqu'une demande fonnéecontre l'un des trois Etats seulement doive êe déclaréeimeceva- ' ble inlimite litis au seul motif qu'elle tions relatives àl'administration du territoire participaient deux autresEtats. En effet, il est ble que l'Australie étaittenue d'obligationsen vsrtu de l'accord de tutelle, daris la mesure où elle étaitl'un des troisEtats qui constituaientl'autorité a~dministrant,t
Nouvelle-Zélandeet du Royaume-Uni ne constituent
pas l'objet mêmede la décisionàrendre sur le fond de
larequêtedeNauru et que,bienquetoute décisionde la
Cour sur l'existence ou le contenu de la responsabilité
que:Nauru impute à l'Australie pourrait avoirdes inci-
denicessur la situationjuridique des deux autresEtats
concernés,la Cour n'aura pas à se prononcer surcette
situiationjuridique pour prendre sa décision sur les
griefsformuléspar Nauru contre l'Australie. Par consé-
quent, laGourne peut refuser d'exercer sajuridiction et
l'exception développée 21cet égardpar l'Austraiie doit
soulèvedes ques- êtrerejetée.
àlaquelle
indénia- IV. -Exceptions àl'encontrede lademandenauruane
relativeam avoirs d'outre-merdes British Phos-
phates Commissioners (par. 58à 7 1)
/> Cour de
7. La Cour examine enfin les exceptions soulevées
par l'Australie à l'encontre de la demande nauruane
relative aux avoirs d'outre-mer des British Phosphate
Commissioners.Au terme de son mémoiresur le fond,
Nauru prie la Cour dedire etjuger que
":laRépubliquede Nauru a un titre juridique sur la
partallouéeàl'Australie des avoirs d'outre-mer des
aletu-
BritishPhosphate Commissior?ersqui ont étéinven-
toriéset liquidésen application de l'accord trilatéral
c80nclule9 février1987"et que , judiciaire, dans cette affaire, des responsabilitésde ces
deux Etats ellvers Nauru. En conséquence,il ne peut
êtrequestionque la Cour exerce sa compétenceen l'es-
*e des Etatsnon parties.
Opiniondissidentede sirRobert Jennings,p&ident de
la Cour

tuéspar I'aïticle 3 de l'accord 2ujiiillet 1919eliee le Sir R&er Jennings, présidentde la Cour, a exprime
Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zeiancle,les son désaccord l'égardde la décisionde rejeter celle
trois membres étantnominéschaciia PX l'uii des gou- des exceptions australiennes relatives à la conlpétence
vernenr~entsparties à1'acc:or. es Comrnissi~~nerdsiri- qui est fond& sur le fait que la Nouvelle-Zélandeet le
g&ent une eiitreprise à laquelle étaitconfiéel'exploi- Royaume-Uni ne sont pas parties àl'instance. Le--
tation des gisements de phosphates sur l'îlede Nrtru. tanniquew;un1a étéc0nféi.é en 1x0 à "Sa Majestébn-
.jointement" les Gouvernements de 17Australi.e,de la
E'Au~tralie soutient ncltmmeilt que la demande de Nouvelle-Zélandeet du Royaume-Uni (ci-aprèsappelés
Naum relative aux avoirs d'outre-merdesBritishphos- 'l'autorité char* de l'administration').. comme
phte Commissioners est bevable du fait que c'est l'autorité. qixerceral'administration diaterritoire"; la
une &man& nouvelle qui,est apparue pur la prc:mi&re Nouvelle-Zélandeet le Royaumeuni étaientdeux OU
fois dans le mémoirede r\[a-; que Nauru n'a &mon- trois membres de la BritishPhosphate Commission;et
trél'existence d'aucun lig:nr&l entre ladite deniande, ilségaientl'unet l'autre,avec l'Australie9parties àl'Ac-
tion alléguéede l'accord cletutelle et remisec:nétat- cord de (2dxn-a de 1907-
desterres àphosphates, del'autre; et queladt:maiideen
question vise àtransfom:r le différendporte devant la Ainsilesinterersjuridiques de la~~~~~ll~-~él~e ~td~
Cour en un différenddont le caractèrene Seraitpas le du Royaume-Unisont siinextncablement liés àceux de
msme. l'Australiedalis cene affaire non seule-
ment touchés par une décision,mais constitueraient
La Cour conclut que 1;sdemande nauruarle re:lative l'objet mêmede ladite décision"(C.Z.J.Recueil 1954,
aux biens d'outre-mer de:;Britishphosphte Coimis- p. 32);et cela serait contraire au principe du fondement
sioners est irrecevable ail motif qu'elle c0nstitu.euneconsensuel de la compéte~icde la Cour.
demande tant formel1emc:ntque matériellementnou- %inion hidente de M. de la
velle et que l'objet du différend quilui a origi.nellemenCour
étésoumis se trouverait transformé si elle.acctieillait Dans son opinion dissidente, M. Oda, vice-prbsident
cette demande. Elle fait rdiféren, cet égarc,u para- de la Cour, démontre à partir d'une analyse des faits
que l''objetdu différend"doit êtreindiquébhs lai re-pulrnarq,uantsexaminéspar la Cour pourquoi l'interpréta-
quête,et au paragrsiphe2clel'article38diaR&pJemente tion qu'il endonne diffèrede celle refléclansl'arrêt.
la Cour, qui requiert que la "nature précisede la de- Sousle régimede latutelle,la possibilitéde remettre en
mande" soit indiquéedaris;la requête. étatles tems épuiséesa fait l'objet de débatsappro-
fondis au sein des organes compktents des Nations
La Cour en cons@uence, que l'exce~tic'prélimi- Unies, les seules instances dans le desquelles des
naire soulevéeparl'Australie sur ce point est fondéeet prétentionsauraient pu être6~ses au nom du peuple
que la Cour n'a pas àexaminer iciles autres excelptionsnaUraian.Néanmoins, l,Accord de auquel
quz l'Australie a pdsentks à l'encontre d~s conclu- touks les p~es ont la veille de 19indépai-
sions deNauru relatives ailxavoirs d'outre-nierdesBri- dance ne pas question, laquelle
tishPhosphate Comrnissicmers. pas éténon plus traitéeséparémentN. auru n'ayant pas,
* à ce stade critique, r6servéson droit àla remise en 6tat
* * d.esterres, le silence de l'Accord peut êtreinterprété
comme inipliquantrenonciation. De plus, sila question
Opinionindividuellede M: Shahabuddeen,juge delaremiseen étata été plusieursfois discutéeau cours
Dans son opinion indilriduelle,M. Shahai)uddleena celui-cine consenrés à Naurpasu Conseil surcepoint,
exposCles raisons pour lesquelles il approuve la déci-
sion de la Cour rejetant l'exception prélinlinairede lorsqu,ia remmmandéla leveede la tutelle. L,Assem-
l'Australie selon laquelle la requêtedeNauru étaitirn- bléegkiérale, adoptant cette
cevable en l'absence de la Nouvek-ZRande et du prisposition sur cettquestion même si
Royaume-Uni en tantquepmies. Asonavis,lescbbliga- quelques repdsentants y ont fait allusioau cours du
tioi~sdes trois gouvernements en ve~cide l'accord de débat.11 en découleque la lEsponsabilitéde l'autorité
tutelle sont solidaires, ce qupou conséqllenceque que les droits et devoirs de lyadmi-
l'Australie peut êtreassignéeseuleIl estime:touitefois niSmteUr,ont,pris toblement fin par IVeffetde la dso-
que, mêmesi les obligations étaient conjointes,,cela lurion23rk.lamationevelituelle qude I,application de
n'empêcherait pasen droit que l'Australie soit assignée de Aucune demandede ce type en
seule.II estime égalementque, si un mêt sur Irfond étk teropne son par l,Efat de
prononcécontre l'Australie reposait sur un raisonne- Naimi.
ment susceptible d'êtreétenduàlaNouvelle-Zélandeet
au Royaume-Uni,ce raisannement nejouerai! quesurle En sappsant même qu'unedemande nouvelle ait pu
plan de l'effet de pr&&lent dans toute ins#tanc:equi 6tre remise par liEtat indépendantde Naum, celui-ci
poramait être introdiiite !séparémentontre ces deux n'ena officiellementprdsenté.ucun sice n'est au plus
Etrats; il ne constituerait jpasoiune détermiixation tôten 1983.Ilest mdvenu quYapï&u snaussilongsilence
17de Nauru la Cour déclarela demanderecevable. Nauru d'un Etat non partie àl'instance.Pour répondre à cette
n'a d'ailleurspris aucune mesure en vue de laremise en question, les sourcesdedroit privéet les analogiesavec
étatdes terres qu'elle a exploitées depuisson indépen- ce choitne sont pas d'un grand secours vu que, en droit
dance.M.Odaconsidèrequecette conduite,associéeau interne, la compétenceest obligatoire alors que lajuri-
manque de diligencede Nauru, interdit à.celle-cide pré- diction de la Cour a un caractèreconsensuel.
tend-=qu'ilincombe à l'Australiederemettre en éîatles
terres exploiths à l'kpoquede la tutelle. L.eprincipal précédene tst l'affairedel'Ormonétaire,
M. Oda en conclut que la Cour aurait dû retenir les dans laquelleune décisionconcemant la responsabilité
de l'Albanie non partie à l'instance étaitune condition
exceptionstirées par l'Australie de lap16tenduerenon- préalabletemporelle et logiguedu prononcéde l'arrêt
ciation, de la levéede la tutelle, de l'effet de l'écoule- entre les parties en cause, alors que, dans la présente
ment du teinps et de l'absencedebonne :foi. Le faitqu'il espike, les Parties s'accordent pour direque ladétermi-
ait votécontre le rejet de l'exception tiréede ce que la nation delaresponsabilitédela Nouvelle-Zélandeou du
Nouvelle-Zélandeet le Royaume-Uni ne sont pas par- Royaume-Uni n'est pas une condition préalable à la
ties ne signifie toutefois pas qu'il accepte nécessaire- détcmination de la responsabilité de l'Australie. La
rnent aussi cette exception, celle-ci&nt. àson avistrop Cotirassigneune valeurdécisiveàcette distinction mais
étroitement liée au fondpour qu'une tlécisionpuisse son raisonnement n'est pas convaincant. Ilimporte peu
êtreprisedans laphase préliminaire. que la détermination de la responsabilité de 1'Etat
Opiniondissidente de M. Ago,juge absent soit préalableou simulta&e. Ce qui est décisif,
c'est de savoir si la déterminationdesdroits de lapartie
M. Ago s'est trouvé,avec regret, dans l'impossibilité en,,e détemiine effecüvement les droits de la partie
de joindre sa voix à celles de ses collèguesqui ont
souscrit àl'arrêt dela Cour,parce que czt met ne tient
pas compte de l'existence d'une contradiction insur- L'invocation par la Cour de sa décisionrendue en
montable entre deux faits : Nauru a int.roduitune ins- 1984dans l'affaireclesActivitésmilitaires et paramili-
tance contre la seuleAustralie, enomett;mtd'agirégale- taifiesau Nicaragua et contre celui-ciest injusrifiéevu
ment contre le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, que cetarrêtétait àcet égardet à certains autres erroné.
alors m2meque ta SociétédesNations d'abord et l'Or- Dariscette affaire, le Nicaragua avait engagél'instance
ganisation des Nations Unies ensuite avaient coiifié, contre les seulsEtats-Unis,tout en affirmant qu'El Sal-
conjointement, à trois Etats distincts -- le Royaume-
Uni, l'Australieet la Nouvelle-Zélande --,sur une base vador, leHonduras et leCosta Ricaparticipaient active-
de parfaitekgalitéjiiridique, l'administration de Nauru. meritauxprétendusdélits.Pourleurpart, lesEtats-Unis
Dans ces conditions, laCour aurait dûretenir l9excep- soutenaient qu'ils agissaient dans le cadre d'une légi-
tion préliminairede l'Aiistralie,fond& sur l'absencede time défense collective avecces trois Etats pour s'op-
laprocédure de deux destrois puissances àquiavait été poser à des interventions subversives du Nicaragua as-
similables à une agression armée. En 1986,la Cour a
confiéela tutelle de Nauru. conclu sur le fond qu'aucune responsabiliténe pouvait
Nauru n'ayant agi qu'à l'encontre d;el'Australie a êtreimputéeau Nicaragua parce quedes armes traver-
ainsiplacélaCour devant une difficulteinsurmontable : saient son territoire pour parvenir aux insurgés sal-
definir les obligations éventuellesde l'Australie vis-à- vadoriens. Si on rapproche cet arrêtde celui prononcé
vis de la remise en étatdu territoire tie Nauru, sans par la Cour en 1984selon lequelEl Salvador,leHondu-
définiren mêmetemps celles des deux ;autrespays qui ras et le Costa-Rica,par l'effet de l'article59du Statut,
ne sont pas parties au procès. Mais le prononcéde la seraient protégéscontre toutes conséquences préjudi-
Cour sur les griefsadressés àla seuleAu;stralieaffectera ciables éventuellesd'un arrêtrendu sur le fond contre
inévitablementla situation juridique du.Royaume-Uni lesEtats-Unis, on s'aperçoitque sur lesfaits lesconclu-
et de la Nouvelle-Zélande, àsavoir les droits et les obli- sioris prononcées par la Cour en 1986constituent les
gations de ces deux Etats. Si la Cour devait déterriiner hypothèses qu'elle avait tacitement retenues dans son
la partde responsabilitéqui incombe à l'Australie, elle arrêidte 1984.Car, en supposantque les allégationsde
établiraitindirectement par là que la partie restante de fait des Etats-Unis et d'El Salvador en 1984étaient
cette responsabilitéincomberaitaux deux autresEtats. exactes, il étaitclair en 1984et il est clair aujourd'hui
Mêmesi la Cour décidait,sur une base d'ailleurs fort que l'article59ne pouvait utilement prot6ger des Etats
discutable, de mettre àlacharge delYAus;tralileatotaiité tiers en pareille situation. Si les Etats-Unis avaient
de la responsabilité en question, cette déclarationse cesséd'aider El Salvadoren application de l'arrêtde la
répercuteraittout aussi in6vitablement et de façon tout Cour de 1986,le Gouvernement de ce pays, loin que ses
intérêts fussenpt réservés par l'effetde l'article 59,au-
aussi inadmissible sur la situation juridique de deux rait pu succomber avant l'assaut del'insurrection si vi-
Etats qui ne sont pas parties au prods. Dans un cas goureusementappuyée par le Nicaragua.
comme dans l'autre,l'exercice parla Cour de sajuridic-
tion se trouverait privéde son indisjxnsable base con- M. Schwebel affirme que, bien que le Nicaragua ait
-e-s-e-- .
Opiniondissidente de M.Schwebel,juge niéà maintes reprises et sous serment devant la Cour
qu'il fournissait un appui matérielaux insurgés salva-
M. Schwebel, dans son opinion dissidente, affirme doriens, il est ensuite apparu quedes révélationset des
que la question majeure est de savoir,lorsqueplusieurs aveux des Gouvernements de l'Union soviétiqueet du
Etats sont.accusés d'avoir commis conjointement (ou Nicaragua prouvaient la réalitéet l'importarice de cet
solidairement) un acte illiciteau regard dludroit intema- appui matérielet, partant, l'inutilitéde l'article 59. Le
tional et que l'un d'eux seulementcoml~siraîtdevant la ca~nctèredeprécédenq tue l'onpourraitattribuer àl'ar-
Cour, si celle-cipeut se prononcer i1'6garddecet Etat rêt:rendupar la Cour en 1984est encore affaiblipar le
rnême si,en déterminantsaresponsabilit:ée ,llerisque de coniportement du Nicaragua en 1986,totalement con-
déterminer OIIdétermineeffectivement 1:iresponsabilité traire à l'argumentation soutenue en 1984 devant laCour selonlaquellesesgriefsétaientdirigésuriiqui:ment de "gouvernements participants". Toutes les communi-
contre les Etats-Unis. cationsrelatives au mandat età latutelle circulaient non
entre l'Australie et laSociétbdes Nations, ou lYAus-
Somme toute, les intérêtsde sécuritédes Et;its au tralie et l'Organisation des Nations Unies, mais entre
profit desquels lesEtats-1'Jnisaffirmaient en 1984agir l'autoritéadministrante tripartite et ces organisations.
dans l'exercice de la légitimedéfense collectiveétaient Les opérations d'exploitation des phosphates elles-
aussi proches, voire plus ]proches,de l'"objet mêimdee mêmesétaientdirigéespar les BritishPhosphate Com-
la décisionqq'ue les intérê:tdse l'Albaniedan.sl'affaire
de l'Ormonétaire.De plus, le prkédent de l'affaire du missioners qui représentaient lestrois goevemements.
D$&renndfrontalier terr,estre, insulaire et maritime ment l'Australie,maisl'autoritéadministrante, les trois
semble aller à l'encontre de la conclusion de la Cour ,gouvernementsparticipants, portaient la responsabilité
dans la présenteaffaire.
Iliressort incontestablernent des faits en l'espèceque de la remise en étatdes terres à pliosphates épuisées.
Nauru étaitgouvernéepar une autorité admiiiistrante, Quand elle a introduit une instance contre l'Australie
sous lerégimedu mandat puis delatutelle,compois6ede seule, elle a officiellementéitér6des demandes iden-
l'Australie,delaNouvelle-Zélandeet du Royziumc.-Uni, tiques contre la Nouvelle-Zélandeet le Royaume-Uni.
et que, aux termes des instruments juridique:^interna- En conséquence,si la Coiir stavdait sur la respon-
tionaux applicables, 1'Aus;traliea constamment agi "au sabiliîkdel'Australie,celareviendraità statuer, senible-
nom" des trois Etats, et "au nom" de l'autorité admi- t-il, sur !a responsabilitéde la Nouvelle-Zélandeet di?
nistrante, comme un de:$ trois pays "conj~ointc:ment Royaiime-Uni,Etats non parties à l'instance devant la
désignés ..commel'auto~ité" selonlesditsinstmrnents. Cour. Pour ce motif, une demande formk contre la
Ces trois gouvernements étaientexpressémentqualifiés seuleAustralie est irrecevable.

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Résumé de l'arrêt du 26 juin 1992