Résumés des arrêts, avis conDocument non officielces de la Cour
internationale de Justice
AFFAIREAMBATIELOS(FOND)
Arrê tu 19 mai 1953
L'affaire Ambatielos (fond : obligation d'arbitrage), gu6e de celle de la commission arbitrale. La Cour doit
entre la Grèce et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne s'abstenirdedéciderdéfinitivementdetout pointdefait
et d'Irlande du Nord avait étéintroduite par une re- ou de droit touchant au fond; elle aura achevé sa tâche
quêtedu Gouvernementhellénique,qui,prenant fait et quand elleaura dit si ledifférendrelatifréclamation
cause pour un de ses ressortissants, l'armateur Amba- Anibatielosconstitue undifférendausujetdela validité
tielos, avait priélaCour de direetjuger que la réclama- d'une réclamationde personne privée fondée sur le
tion, formulée parce dernier contre le Gouvernement traitéde 1886, et si,par conséquent, le Royaume-Uni
du Royaume-Uni,devait, aux termes d'accords anglo- est tenu d'accepter I'arbitrage.
helléniquesconclus en 1886(traité et protocole) et en Que faut-il entendre par "fondée" sur le traité de
1926 (déclaration), êtresoumise à arbitrage. Par un 1886 ? Pour la Grèce, il suffirait que la réclamation
arrêtdu lcrjuillet 1952,la Couà,la suited'une excep- n'apparût pasprima facie comme étrangère àce traité.
tion préliminaireprésentéepar le Royaume-Uni,avait PourleRoyaume-Uni,laCourdevraittrancher, comme
affirmésa compétencepour se prononcer à cet égard. unequestion defond, lepointde savoir sila réclamation
Dans son arrêtsur le fond, la Cour a déclaré, par est effectivementou véritablementfondéesur le traité.
10 voix contre 4, que le Royaume-Uni étaittenu de Ni l'une nil'autre deces vues ne peut êtreacceptéepar
soumettre àl'arbitrage, conformément à la déclaration laCour. La première fournirait un motif insuffisant; la
.de 1926. le différend relatif validité,aux termes du seconde l'amènerait à se substituer à la commission
traitéde 1886.de la réclamationAmbatielos. arbitrale en statuant sur un oint aui constitue l'un
Sir Arnold McNair, président, MM. Basdevant, des élémentsprincipaux de lâïé~~amati~nO . r. Cette
Klaestad et Read, juges, ont joint à l'arrêtl'exposé ~0mmissionest seule à avoir qualitépour StatuerSurle
commun de leur opinion dissidente. fond;et on ne saurait supposerque l'accord de1926ait
entenduque lavérificationdesallégationsdefait appar-
* tienneàlacommission,alorsque ladécisionsurlepoint
* * de savoir si les faits allégconstituent une violation
du traitéde 1886appartgndrait à un autre tribunal.
Dans son arrêt,la Cour commence par définir la
question pendante devant elle :le Gouvernement du Les Gouvernements britannique et hellénique, en
Royaume-Uni est-il tenu d'accepter I'arbitragepour le signantla déclarationde 1926,n'ont guèrepu envisager
différendqui le séparedu Gouvernement helléniqueet qu'lin seul d'entre eux, ou quelque autre organe, pût
quia traià la validitéde la réclamation Ambatielos,en trancher la question de savoir si une réclamationest
tant que cette réclamation est fondée sur le traitéde véritablementfondéesur le traitéde 1886;leur inten-
1886 ? Le caractère distinctif de I'affaire est que, au tion a nécessairementdû êtrequ'encas de contestation
contraire de l'affairedes concessionsMavrommatisen la commission arbitrale statue définitivement sur la
Palestine. sur laquelle la Cour permanente de Justice en mêmetemps que sur tous autres points touchant au
internationale a statuéen 1924,laCourestappeléà dire fond.
non si elle est elle-mêmecompétente, mais si un dif-
fbunal.doitêtresoumis pour arbitrage à un autre tri- Aux fins de se prononcer sur l'obligation du
Royaume-Uni d'accepter I'arbitrage, l'expression ré-
Les parties ont basé leurargumentation sur la dé- clamationfondéesur le traitéde 1886ne saurait être
claration de 1926et sur l'arrêtde la Cour du lerjuillet entendue comme désignantdes réclamations effecti-
1952.La déclarationaétéconclue auxfinsde sauvegar- vement établiesaux termes de ce traité. Certes, il ne
der lesintérêts des parties l'égard deréclamationsau suffitpas qu'une réclamationprésenteun rapport loin-
nom de personnesprivéesfondéessur letraitéde 1886, tain avec le traité pour êtredite fondée sur celui-ci;
pourlesquelles,cetraitéayant prisfin, iln'yaurait plus mais, d'autre part,l n'est pas nécessaired'apporter la
eude recours aucasoùlesparties neparviendraient pas preuve du fondement juridique inattaquabled'une pré-
à unrèglementamiable.L'accord de 1926porte sur une tendue violationdu traité. L'expression, prisedans son
catégorielimitéedes différendsdont I'accord de 1886 contexte, vise les réclamationsqui, pour êtreétablies,
envisageait le règlement par I'arbitrage,à savoir les dépendent du traitéde 1886,de telle sorte qu'en défi-
différendsrelatifsàla validitédes réclamationsau nom nitive elles seraient admises ou rejetéesselon que les
de personnes privées fondées sur le traité de 1886. dispositions du traité seront interprétées dansun sens
Mais,danslesdeux cas, lespartiesont été inspiréespar ou dans un autre. Donc, pour la réclamation Amba-
les mêmes motifset ont adoptéla mêmeméthoded'ar- tielos, iln'est pas nécessairepour la Courd'arrivera
bitrage.Quant àl'arrêt du1"juillet 1952,ilénonce que conclusionquel'interprétation dutraitéproposéeparle
lefond de laréclamationAmbatielos échappe à la com- Gouvernement helléniqueest la seule correcte :il lui
pétencede la Cour, qui est seulement de décidersi le suffit de s'assurer que les arguments avancés par le
Royaume-Uni est tenu d'accepter I'arbitrage. La com- Gouvernement hellénique à l'appui de son interpréta-
pétencelimitée de laCour doit êtrenettement distin- tion sont de caractère suffisammentplausible pour per-met.li-elaconclusionquela réclamationestfondéesurle repose sur l'interprétation des mots "libre accès aux
traité. En d'autres terme:;, si une interprétation appa- c:oursdejustice", qui yfigurent;toujours sous réserve
raît défendable, qu'elle doive ou non l'emporter fina- cle vérifier les faits,. Ambatielos n'aurait pas eu
lemiznt,ilya des motifs raisonnablespourconclure que "libre accès" aux tribunaux britanniques.
la réclamationest fondée sur le traité.La Co.mmission
arbitrale se prononcera :;Urla valeur des arguments Tenant compte deces arguments, ainsique des diver-
respectifs quand elle statuera sur le fond. gences de vues qu'ils provoquent, tenant compte no-
La Cour passe ensuite il'examen de deux des argu- tamment de l'interprétation possible, donnée par le
merits avancés par la Grèce et contestés par le Gouvernement hellénique. aux dispositions du traité
Royaume-Uni. L'un est basé surlaclause de lanation la cle 1886qu'il invoque, la Cour doit conclure qu'elle
plus.favorisée,figurant àl'article Xdutraitéde 1886,et se trouve en présence d'un cas où le Gouvernement
qui permettrait à la Grèce d'invoquer le bénéficede helléniqueprésenteune réclamation aunom d'une per-
traitésconclus par leRoyaume-Uni avecdes I3tatstiers sonne privéefondée sur le Traité de 1886, et que le
pour obtenir redressement du dénidejustice dont - si différendentre les parties appartient à la catégoriede
les faits alléguésétaient vérifiés - aurait souffert <;euxqui, aux termes de l'Accord de 1926,doivent être
M. Ambatielos. L'autre argument, tiréde l'article XV. soumis à arbitrage.
Résumé de l'arrêt du 19 mai 1953