Résumés des arrêts, avis coDocument non officielnces de la Cour
internationale de Justice
AFFAIRE RELATIVE PU VRSONNIELDIPLOMATIQUEET CONSULAIRE
DESÉTATS-UNIS À TIÉHÉRAN (MESURESCONSERVATOIRES)
Ordonnancedu 15décembre 1979
],a Cour a rendu à l'unanimitt une ordorinance par iii) Le Gouvernement de la Rtpublique islamique
laquelle elle a indiquétitre provisoire, en attendant d'Iran reconnaisse dtsormais à tous les membres du
son arrêtdéfinitifdans l'affaire du perso~ineldiplo- personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-Unis la
matique et consulaire des Etats-Unis à T€htran, les pltnitude de la protection, des privilèges etdes immu-
mesures conservatoires suivantes tendantà.ce que : nitts auxquels ilsontdroit conformtment aux traitts en
vigueur entre les deux Etats et au droit international
A. i) LeGouvernement delaRépubliqueislamique généraln,otamment l'immunittà l'tgard detouteforme
d'Iran fasseimmédiatem.enten sorte que les.locaux de de juridiction criminelle et la libertt et les moyens de
l'ainbassade, de la charicellerie et des corisulats dequitter le territoire iranien.
Etats-Unis soient remis en possession de:; autorités B. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
des Etats-Unis et placés sous leur contrôle exclusif eet le Gouvernement de la République islamiqued'Iran
assure leur inviolabilitéetleurprotection effc:ctivecone prennent aucune mesure et veillentà ce qu'il n'en
formémentauxtraitésen vigueurentre lesdeux Etats et soitpris aucune, qui soit de naturegraver latension
au droit international gtntral; entre le$deux pays ouà rendre plus difficilela solution
du différendexistant.
ii) Le Gouvernement de la République islamique
d'Iran assure la libération immédiateet sans aucune
exception de tous les ressortissants des Etats-Unis qui
sont ou ontétt détenus à l'ambassade des :Etats-Unis
d'Amériqueou au ministère des affaires étrangères à comme suits d: sir Humphrey Waldock, président;itute
accorde pleine protectionànces personnes conformé-t M. Elias, vice-prtsident; MM. Forster, Gros, Lachs,
ment aux traités en vigueur entre les deux 13tatset auMorozov, Nagendra Singh,Ruda,Mosler,Tarazi,Oda,
droit international gtntral; Ago, El-Erian, Sette-Camara, Baxter, juges.
Résumé de l'ordonnance du 15 décembre 1979