Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIRE DELA COMPÉTENCEEN MATIÈRE DE PÊCHERIES
(RÉPUBLIQUEFÉDÉRALED'ALLEMAGNEC. ISLANDE)[COMPÉTENCEDELA COUR]
Arrêt du 2 février 1973
Dans son arrêt sur sa compétence enl'affaire de la nom de la République fédérale mais le Gouvernement
compétenceen matièrede pêcheries(Républiquefédé- islandais n'étaitpas représenté.
rale d'Allemagne c. Islande), Pour établirla compétencede la Cour, le Gouver-
La Cour, par 14 voix contre une, a dit qu'elle a nement de la République fédérale s'estnotamment
compétencepourconnaître delarequêtedéposép earla fondé :a) sur un échange de notes qu'il a conclu le
Républiquefédéraled'Allemagne le 5juin 1972et sta- 19juillet 1961avec leGouvernement islandais àla suite
tuer sur le fond du différend. d'un précédend tifférend relatif auxpêcheries;et) sur
une déclaration concernant son droit d'ester devant la
La Courétaitcomposéecommesuit :sirMuhammad Cour qu'il a faite le 29 octobre 1971conformément à
ZafrullaKhan, président;M.Ammoun, vice-président; une résolution du Conseil de sécuritédu 15 octobre
sir Gerald Fitzmaurice, MM. Padilla Nervo, Forster, 1946et qu'il a déposéeau Greffe de la Cour le 22 no-
Gros, Bengzon. Petrén, Lachs, Onyeama, Dillard, vembre 1971.Dans un télégrammedu 28juillet 1972,
Ignacio-Pinto, de Castro. Morozov et JiménezdeAré- le Ministre des affaires étrangères d'Islandea relevé
chaga, juges. que leGouvernement de la Républiquefédéralen'avait
Le Président a joint à l'arrêtune déclaration; sir ainsi acceptéla compétence dela Cour qu'"après que
Gerald Fitzmaurice y a joint l'exposé deson opinion le Gouvernement islandais eut notifié,dans son aide-
individuelle etM. Padilla Nervo l'exposé deson opi- niémoiredu 31août 1971,que la disposition prévoyant
nion dissidente. le recours au règlementjudiciaire..avaitentièrement
atteint son but et son objet". La Cour constate que la
force obligatoire de l'échange de notes de 1961 n'a .
aucun rapport avec la date à laquelle la déclaration'
requise par la résolutiondu Conseil de sécuritéa été
déposée et quele Gouvernement de la République fé-
dérales'est conformé aux prescriptionsdecette résolu-
Résurné de laprocédure(paragraphes 1 à13de l'arrêt) tion et de l'article 36 du Règlementde la Cour.
Dansson arrêt,laCourrappelle que, le5juin 1972,le La Courconstate qu'ilest regrettableque le Gouver-
Gouvernement de la Républiquefédéraled'Allemagne nement islandais ne se soit pas présentépour exposer
a introduit une instance contrel'Islande au sujet d'un les objections que lui inspirerait, d'après ce que l'on
différendportant sur l'extensionjusqu'à 50 milles ma- sait. la compétence de la Cour pour connaître de la
rins de lazone de compétenceexclusivede l'Islandeen requête.Elle n'en doitpas moins, conformément à son
matière de pêcheries, extension à laquelle le Gouver- Statut età sa jurisprudence constante, examiner la
nementislandais seproposait deprocéder.Par lettre du questiond'office;cedevoirest confirmépar l'Article53
27juin 1972, le ministre des affaires étrangères d'Is- du Statut aux termes duquel,lorsqu'une desparties ne
lande a fait savoir que son gouvernement n'était pas se présente pas, la Cour doit s'assurer qu'elle a com-
disposé àattribuer compétence à laCour en l'espèceet pétence avantde statuer sur le fond. Bien que le Gou-
ne désigneraitpas d'agent. Par ordonnances du 17au vernement islandais n'ait soumisàcet égardni exposé
18août 1972,la Cour a indiquécertaines mesurescon- defaitet dedroit niconclusions nimoyensdepreuve,la
servatoires sur demande du Gouvernement de la Ré- Cour examinera les objections qui pourraient, à son
publique fédérale etelle a décidé que lespremitres avis, êtresoulevées contre sa propre compétence en
pièces écrites porteraient sur la question de sa com- l'affaire. Ce faisant, elle s'abstiendra non seulement.
pétencepourconnaîtredudifférend. IdeGouvernement d'exprimer une opinion sur le fond du différend,mais
de la Républiquefédéralea déposéun mémoireet le aussi de se prononcer d'une manièrequi pourrait pré-
Gouvernement islandais n'a déposé aucune pièce juger ou paraître préjugertoute décisionqu'elle pour-
écrite. rait rendre sur le fond.
Tenant compte de l'instance introduite par le
Royaume-Uni contrel'Islande le 14avril 1972,ainsique Clause compromissoire de l'échangede notes de 1961
desa composition enlaprésenteaffaireoù sitge unjuge (paragraphes 13 à 23 de l'arrêt)
ayant la nationalitédu Royaume-Uni, laCour a decidé, Aux termes de l'échange de notes concluen 1961,la
par 8voixcontre5,qu'en laprésentephaserelative à sa Républiquefédérales'engageait à reconnaître à 1'1s-
compétenceles deux Parties faisaientcause commune lande une zone de pêcheexclusive s'étendant surune
au sens deI'Article31,paragraphe 5, du Statut, ce quia largeur de 12milles età en faire retirer ses navires de
justifié le rejetd'une demande de la République fédé- pêcheen moins de trois ans. Venait ensuite une clause
rale concernant la désignationd'unjuge ad hoc. compromissoire ainsi conçue :
Au cours d'une audience publique tenue le 8janvier "Le Gouvernementislandaiscontinuera de s'em-
1973,la Cour a entendu une plaidoirie prononcéeau ployer àmettre en Œuvre la résolutionde 1'Althing comme permanent lin engagement de se soumettre au
[Parlement] en date du 5mai 1959relativeà l'élargis- règlementjudiciaire"; or, ainsi qu'ilest indiquéci-des-
sement de lajuridiction sur les pêcheriesautour de sus, le Gouvernement islandais avait fait savoir, dans
l'Islande mais notifiera six moisà l'avance au Gou-
vernement de la Républiquefédéraled'Allemagne dlispositionsur le recours au règlementjudiciaire avait
toute mesure en ce sens; au cas où surgirait un dif-
féirenden la matière, la question sera postée, à la entièrementatteint son but et son objet. La Cour cons-
demande de l'une ou l';autrepartie, devant la Cour t.atequela clausecompromissoire ne contenait aucune
internationale de Justici:." Eképubliquefédéralede contester devant la Cour toute
La Cour relève qu'il nie fait pas de doute que le
Gowernement de la Républiquefédéralea exécute les sa zone de pêche était subordonnéunàl'affirmation par
obligations que pareil accord mettait sacharge et que 1"Islanded'une telle prétention et devait durer aussi
le Gouvernementislandais lui a donnéen197 1le prka-
vis prévuen cas de nouv'elélargissementde sa com- longtemps que l'Islande pourrait chercherà mettre en
pétence en matièrede pêcheries. Il n'est pas douteux oeuvrela résolution de1'Althingde 1959.
non ]?lusqu'undifférends'est élevéq ,u'ia kt6soumisà Dans une déclaration faite devant 1'Althingle 9 no-
laCourpar laRépubliquefédéraleetqu'àpremièrevue vembre 1971,le premier ministre d'Islande a évoqué
ilcoi:respondexactement iiuxtermes de la clause com- certains changements intervenus dans "l'opinion des
proniissoire. juristes sur la compétence en matière de pêcheries".
Bien que le texte de celte clause soitsufisamment L'argument paraît êtreque la clause compromissoire
clairpour que l'on puisse sedispenser de recourir aux est le prix que l'Islande a payépour qiie son cocon-
travaux préparatoires, la Cour examine néanrnoinsles t.ractant admetteà l'époquela limite de 12milles; pa-
négo,ciationsqui ont aboutià l'échangede notes; elles reille limite étant généralementreconnue aujourd'hui,
confirmentquel'intention des Partiesétait de donner à ce changement de circonstances d'ordrejuridique libé-
la R'épubliquefédérale, en échangede la reconnais- rerait l'Islande de son engagement. La Cour observe
sancede lalimitede 12milleset duretrait de sesnavires qlue,puisque cet Etat a retiré certains avantages des
de pi?che,les mêmesassuirancesque, quelques semai- d:ispositionsde l'accord dkja exécutées,il doit à son
nes auparavant, au Royaume-Uni, notamment le droit tour remplir les obligations lui incombant en contre-
de contester devant la Cour la validitéde tout nouvel partie.
élargissementde la compé.tencede l'Islande eii matière Dans la lettre et la déclarationqui viennent d'être
de p~Scheriesau-delà de la.limite de 12milles. mentionnées, il étaitégalement faitétat du "change-
ment de circonstances résultant de l'exploitation tou-
Il en ressort que la Cour est cornpetente en l'espèce. jours croissante des ressources de la pêchedans les
mersentourantl'Islande". Le droitinternationaladmet
Validité et duréede I'échlznge de notes de 1961(para- en effet que, si un changement fondamental des cir-
graphes 24 à 45 de l'arrêt) constances quiont incitélesparties à accepter un traité
La Cour examine alors la question de savoir si, t:ransformeradicalementlaportée des obligations assu-
comme on l'a soutenu, l'accord consacréparl'échange niées, la partie lésée peut dans certaines conditions
de notes de 1961étaitnuldèsl'origineou a cesséd'être en prendre argument pour invoquer la cadiicitéou la
applicable depuis lors. suspensiondu traité. Toutefois il apparaît en l'espèce
qp'unedivergence de vuesexiste entre lesparties sur le
Dansla lettreprécitéedii27juin 1972,leMiriistredes point de savoir si des changementsfondamentauxsont
affaires étrangères dlIslailde a dit que l'écliangede iiitervenus en ce qui concerne les techniques de pêche
notes de 1961était "intervenu dans des circonstances dans leseauxentourant l'Islande. Cela ne sauraitavoir
extriSrnementdifficiles" et la Rkpublique fiidéralea d'intérêt qu'aux findse la décisionrelative au fond du
interprétécette affirmation comme laissant "entendre différend.Au surplus on ne saurait dire que le chan-
que c'est sous l'effetde qu,elquepression,et non deson gement decirconstances allégué par l'Islande ait modi-
plein gré, que le Gouvernement islandais a accepté fiéla portéede l'obligation juridictionnelle qu'impose
1'acc.ordde 1961".La C0u.rconstate quel'accord a été 1"échangede notes de 1961.S'il se pose une question
négocié sur labased'une parfaite égalitetd'une pleine quant à la compétence dela Cour en raison d'une pré-
libertéde décision. ti:nduecaducitédecette obligation. c'està laCour qu'il
Diins la mêmelettre, le Ministre des affaires étran- appartient d'en decider en vertu de l'Article 36, para-
gères d'Islande a déclaréqu'"on ne sauraitconsidérer graphe 6, de son Statut.
Résumé de l'arrêt du 2 février 1973