Résumés des arrêts, avis consDocument non officieles de la Cour
internationale de Justice
AFFAIRE RELATIVEAUX DROITSDES RESSORTISSANTS
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUEAU MAROC
Arrêt du 27 aoiit 1952
L'affairedesdroitsdesressortissantsdes Etats-Unis avaient acquis seulement par l'effet de la clause de la
d'Amériqueau Maroc avait étéintroduite par requête nation la plus favorisée, sont devenus caducsquand la
du Gouvernementde laRépubliquefrançaisecontre les Grande-Bretagne a, par la Convention franco-britan-
Etats-Unis. nique de 1937. mis fin à tous ses droits et privilèges
ayant un caractère capitulaire.
Les parties avaient présenté à la Cour des conclu-
sions portant principalement sur les points ci-après: 5. (A l'unanimité) Les Etats-Unis avaient pré-
- Application aux ressortissants des Etats-Unis de tendu que leurs ressortissants ne sont pas soumis en
l'arrêtérésidentiel du 30 décembre 1948 en vertu priiicipeà l'application des lois marocaines.à moins
duquel, dans la zone française du Maroc, les importa- que:celles-ci n'aient reçu au préalableleurassentiment.
tionssansattribution officiellededevises(importations Or,aucunedispositiondestraités ne confèreaux Etats-
en provenance des Etats-Unis) étaient soumises àun Unis ce droit, qui se rattache au régimedes capitula-
système de contrôle par licences: tions :il ne peut exister que comme corollaire de la
iuridiction consulaire. en ce sens aue, si le concours
- Etendue de lajuridiction consulaireque peuvent >es tribunauxconsulairesdes ~tats-Ûnis estnécessaire
exercer lesEtats-Unisdans lazone française du Maroc; pour l'application d'une loi (voirles numéros2 et 3ci-
- Possibilitéd'imposer au Maroc des taxes sur les dessus). l'assentiment des Etats-Unis est indispensa-
ressortissants des Etats-Unis (question de l'immunité ble. Mais, souscette réserve. les Etats-Unis ne sont pas
fiscale); cas particulier des taxes de consommation fondés dans leur prétention. Si l'application d'une loi
prescrites par le dahir chérifien du 28 février 1948; aux ressortissants des Etats-Unis sans l'assentiment
des Etats-Unis est contraire au droit international, le
- Mode d'évaluation, aux termes de l'article 95 de diffhend quipeut enrésulterdevraitêtretraitéselon les
I'acte général d'Algésirasde 1906, des marchandises méthodes ordinaires pour le règlement des différends
importéesau Maroc. internationaux.
Dansson arrêt,laCours'est prononcéecomme suit :
6. (Par 6 voix contre 5) Pour l'immunité fiscale
1. (A I'unanimité) L'arrêté résidentied lu 30 dé- dontjouiraient lesressortissantsdesEtats-Unis, il n'ya
cembre 1948dispense la France du contrôledes impor- d'origine capitulaire ne peut pas sejustifier non plus par
tations alors que les Etats-Unis y sont soumis; de ce l'effet de la clause de la nation la plus favorisée, car
fait, il comporte une discrimination en faveur de la auciin autre Etat n'en jouit pour ses ressortissants.
France. Ce traitement différentiel est incompatible
avec l'acte d'Algésiras, en vertu duquel les Etats-Unis 7. (Par7voix contre 4) Quant àla taxede consom-
peuvent revendiquer le droit d'être traitésau Maroc mation imposée par le dahir du 28 février 1948, elle
aussi favorablement que la France, pour autant qu'il s'applique à toute marchandise, importée ou produite
s'agit de questions économiques. au Maroc :cen'est donc pas undroit de douane,dont le
Par conséquent. il ya lieu de rejeter les conclusions taux maximal a étéfixé par I'acte d'Algésiras. Les
françaises selon lesquelles cet arrêseraitconforme au ressortissants des Etats-Unis n'en sont pas plus exemp-
régimeéconomique applicable au Maroc. tés que des autres taxes.
2. (A I'unanimité) En ce qui concerne lajuridic-
tion consulaire dans la zone française du Maroc, les 8. (Par 6voix contre5) L'article 95deI'acte d'Al-
Etats-Unis sont fondés àl'exercer selon les termes de gésirasn'énoncepas de règlestricte pour l'évaluation
leurtraitédu 16septembre 1836avec le Maroc,c'est-à- des marchandises à l'importation. L'étude de la pra-
dire sur tous les différends civils ou criminels entre tique depuis 1906et destravauxpréparatoires de l'acte
citoyens et protégés des Etats-Unis. conduisent la Cour àestimerquecetarticle appelle une
interprétation plus souple que celles avancées par la
3. (Par IOvoix contre une) Ils sont égalementfon- France et les Etats-Unis. Divers facteurs doivent être
dés à exercer la juridiction consulaire dans toutes les pris en considération par les autorités douanières: la
affaires civiles ou criminelles introduites contre des valeur de la marchandise au pays d'origine et sa valeur
citoyens ou protégés des Etats-Unis dans la mesure sur le marché local marocain sont l'un et l'autre des
reprise par les dispositions de l'acte d'Algésiras re- Clémentspour l'évaluation.
lativesà lajuridiction consulaire.
4. (Par 6 voix contre 5) Mais les autres conclu-
sions des Etats-Unisrelativesà lajuridictionconsulaire
sontrejetées :ils ne sontpasfondés à exercer lajuridic- A I'arrétest joint une déclaration de M. Hsu Mo,
tion consulaire en d'autres affaires dansla zone fran- juge. qui est d'avis que les Etats-Unis ne sont pas
çaise du Maroc.Eneffet,leursdroits àcetégard,qu'ils fond& àexercer lajuridiction consulairedansles affai-res quientraînent l'application auressortissantsdes D'autre parte,st égalementjointeà l'arrêutneopi-
Etats-Unisde celles des dispositionsde l'acte d'Al- :niondissidente collective portant les signatures de
gésirasdontl'exécution comporte certaines sanctions MM.Hackworth.BadawiC , arneiroetsirBenegalBau,
(poiint3 ci-dessus). juges.
Résumé de l'arrêt du 27 août 1952