Ordonnance du 15 juillet 2014

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153-20140715-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

OBLIGATION DE NÉGOCIER

UN ACCÈS À L’OCÉAN PACIFIQUE

(BOLIVIE c. CHILI)

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2014

2014

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

OBLIGATION TO NEGOTIATE ACCESS

TO THE PACIFIC OCEAN

(BOLIVIA v. CHILE)

ORDER OF 15 JULY 2014

2 CIJ1069.indb 1 2/03/15 10:08 Mode officiel de citation :
Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique
(Bolivie c. Chili), ordonnance du 15 juillet 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 475

Official citation :

Obligation to Negotiate Access to the Pacific Ocean
(Bolivia v. Chile), Order of 15 July 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 475

o
N de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 1069
ISBN 978-92-1-071183-8

2 CIJ1069.indb 2 2/03/15 10:08 15 JUILLET 2014

ORDONNANCE

OBLIGATION DE NÉGOCIER
UN ACCÈS À L’OCÉAN PACIFIQUE

(BOLIVIE c. CHILI)

OBLIGATION TO NEGOTIATE ACCESS

TO THE PACIFIC OCEAN

(BOLIVIA v. CHILE)

15 JULY 2014

ORDER

2 CIJ1069.indb 3 2/03/15 10:08 475

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2014
2014
15 juillet
Rôle général 15 juillet 2014
n 153

OBLIGATION DE NÉGOCIER

UN ACCÈS À L’OCÉAN PACIFIQUE

(BOLIVIE c. CHILI)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphes 1 et 5,
de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 18 juin 2013, par laquelle la Cour a fixé au
17 avril 2014 et au 18 février 2015 les dates d’expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d’un mémoire de l’Etat plurination▯al de Bolivie et
d’un contre-mémoire de la République du Chili,

Vu le mémoire de la Bolivie déposé dans le délai ainsi fix▯é ;

Considérant que, le 15 juillet 2014, le Chili a déposé une exception pré -
liminaire à la compétence de la Cour ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du par▯a -

graphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond est suspen-
due et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la Partie ad▯verse pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur
l’exception préliminaire ;

Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le
délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra▯ en général pas
excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’e▯xceptions
préliminaires,

Fixe au 14 novembre 2014 la date d’expiration du délai dans lequel

l’Etat plurinational de Bolivie pourra présenter un exposé é▯crit contenant

4

2 CIJ1069.indb 136 2/03/15 10:08 476 obligation de négoci▯er un accès (ordonnan▯ce 15 VII 14)

ses observations et conclusions sur l’exception préliminaire soule▯vée par
la République du Chili ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le quinze juillet deux mille quatorze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et le▯s autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Etat plurinationa▯l

de Bolivie et au Gouvernement de la République du Chili.

Le président,

(Signé) Peter Tomka.

Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.

5

2 CIJ1069.indb 138 2/03/15 10:08 PRINTED IN FRANCE

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071183-8

2 CIJ1069.indb 140 2/03/15 10:08

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

OBLIGATION DE NÉGOCIER

UN ACCÈS À L’OCÉAN PACIFIQUE

(BOLIVIE c. CHILI)

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2014

2014

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

OBLIGATION TO NEGOTIATE ACCESS

TO THE PACIFIC OCEAN

(BOLIVIA v. CHILE)

ORDER OF 15 JULY 2014

2 CIJ1069.indb 1 2/03/15 10:08 Mode officiel de citation :
Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique
(Bolivie c. Chili), ordonnance du 15 juillet 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 475

Official citation :

Obligation to Negotiate Access to the Pacific Ocean
(Bolivia v. Chile), Order of 15 July 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 475

o
N de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 1069
ISBN 978-92-1-071183-8

2 CIJ1069.indb 2 2/03/15 10:08 15 JUILLET 2014

ORDONNANCE

OBLIGATION DE NÉGOCIER
UN ACCÈS À L’OCÉAN PACIFIQUE

(BOLIVIE c. CHILI)

OBLIGATION TO NEGOTIATE ACCESS

TO THE PACIFIC OCEAN

(BOLIVIA v. CHILE)

15 JULY 2014

ORDER

2 CIJ1069.indb 3 2/03/15 10:08 475

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2014
2014
15 juillet
Rôle général 15 juillet 2014
n 153

OBLIGATION DE NÉGOCIER

UN ACCÈS À L’OCÉAN PACIFIQUE

(BOLIVIE c. CHILI)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphes 1 et 5,
de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 18 juin 2013, par laquelle la Cour a fixé au
17 avril 2014 et au 18 février 2015 les dates d’expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d’un mémoire de l’Etat plurination▯al de Bolivie et
d’un contre-mémoire de la République du Chili,

Vu le mémoire de la Bolivie déposé dans le délai ainsi fix▯é ;

Considérant que, le 15 juillet 2014, le Chili a déposé une exception pré -
liminaire à la compétence de la Cour ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du par▯a -

graphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond est suspen-
due et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la Partie ad▯verse pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur
l’exception préliminaire ;

Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le
délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra▯ en général pas
excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’e▯xceptions
préliminaires,

Fixe au 14 novembre 2014 la date d’expiration du délai dans lequel

l’Etat plurinational de Bolivie pourra présenter un exposé é▯crit contenant

4

2 CIJ1069.indb 136 2/03/15 10:08 475

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2014
2014
15 July
15 July 2014 General List
No. 153

OBLIGATION TO NEGOTIATE

ACCESS TO THE PACIFIC OCEAN

(BOLIVIA v. CHILE)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti -
cle 79, paragraphs 1 and 5, of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 18 June 2013, whereby the Court fixed
17 April 2014 and 18 February 2015 as the respective time-limits for the
filing of a Memorial by the Plurinational State of Bolivia and a Count▯er-

Memorial by the Republic of Chile,
Having regard to the Memorial of Bolivia filed within the time-limit
thus fixed ;

Whereas, on 15 July 2014, Chile filed a preliminary objection to the
jurisdiction of the Court ;

Whereas, consequently, under the provisions of Article 79, paragraph 5,
of the Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a▯
time-limit must be fixed within which the other Party may present a writ -
ten statement of its observations and submissions on the preliminary

objection ;
Taking account of Practice Direction V, according to which the
time-limit for the presentation of such a written statement shall generally
not exceed four months from the date of the filing of preliminary objec -

tions,
Fixes 14 November 2014 as the time-limit within which the Plurinational

State of Bolivia may present a written statement of its observations and▯

4

2 CIJ1069.indb 137 2/03/15 10:08 476 obligation de négoci▯er un accès (ordonnan▯ce 15 VII 14)

ses observations et conclusions sur l’exception préliminaire soule▯vée par
la République du Chili ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le quinze juillet deux mille quatorze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et le▯s autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Etat plurinationa▯l

de Bolivie et au Gouvernement de la République du Chili.

Le président,

(Signé) Peter Tomka.

Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.

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2 CIJ1069.indb 138 2/03/15 10:08 obligation to negoti▯ate access (order 15 VII 14)▯ 476

submissions on the preliminary objection raised by the Republic of Chile▯ ;
and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of July, two thousand and
fourteen, in three copies, one of which will be placed in the archives o▯f the
Court and the others transmitted to the Government of the Plurinational ▯

State of Bolivia and the Government of the Republic of Chile, respec -
tively.

(Signed) Peter Tomka,

President.

(Signed) Philippe Couvreur,
Registrar.

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2 CIJ1069.indb 139 2/03/15 10:08 PRINTED IN FRANCE

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071183-8

2 CIJ1069.indb 140 2/03/15 10:08

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Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire

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Ordonnance du 15 juillet 2014

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