Ordonnance du 16 mars 1956

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027-19560316-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COUKT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPIXIONS AND ORDERS

ANTARCTICA CASE

(UNITED IiINGDOM z!. CHILE)

ORDER OF MARCH 16th1956

COUK INTEKNATIONALE DE JUSTICE
... .-

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'ANTARCTIQUE
(ROYAUME-UNI C.CHILI)

ORDONNANCE DU 16 MARS 1956 This Order should be cited as follo:s
"Antarctica case (United Kingdomv.Chile),
Order of March 16th, 1956: I.C.J. Reports 1956,p. 15."

La présente ordonnance doit êtrecité'ecomme suit :
(Aflaire de L'Antarctique(Royaume-Unic.Chili),
Ordonnance du 16 mars 1956 : C.I. J. Recueil'1956, p. 15.a

es n e 147 1
No de vente: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1956
Le16 mars
Rôlno27n6ral

16 mars 1956

AFFAIRE DE L'ANTARCTIQUE

(ROYAUME-UNI c. CHILI)

ORDONNANCE DU 16 MARS 1956

ORDONNANCE

Présents: M.HACKWORTH Pr,éside;tSI.BAD~WI,Vice-Pdsident ;
MM. BASDEVAST\,VI?II~~RSKI I,<LAEST.~DR,EAD, HSU
Mo, ARMAXD-'I;GONI,~OJEVNIKOV,Sir Muhammad

ZAFRULLAKHAN, sir Hersch LAUTERPACHT, hfl1.
MORENOQUINT.~~A,CORDOVA,Jz~ge.~ ; M. LOPEZ
OLIVAN,Greser.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,

après délibéren chambre du conseil,
vu les articles 36 et 48 du Statut de la Cour,

Rend L'ordonnancesz~ivan:e
Considérant que, le4 mai 1955, a étédéposéeau Greffe une
requêtedu Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord introduisant devala Cour contre la République
du Chili une instance relative à un différendconcernant la souve-

raineté sur certaines îles et terres de l'Antarctique situées entre
53"et 80"de longitude ouest et au sud de 58"de latitu;e sud .?NT.-\RCTIYUE (ROYACME-~I/CHILI) (ORD. DC 16 III 56) 16

Considérant que, le 6 mai 1955, la requête a étédûment commu-
niquée par le Greffe au ministre des Affaires étrangères de la Répu-
blique du Chili ;
Considérant que la requête a en outre étédûment communiquée
par le Greffe aux Membres des Nations Unies par l'entremis? du

Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour :
Considérant que la requête énonce ce qui suit :
(140....leGouvernement du Royaume-Uni déclarepar la présente
se soumettre à la juridiction de la Cour en ce qui concerne l'affaire
soumise à cette dernière par la présente requête .... Pour autant

chilien n'a pas jusqu'ici introduit de déclaration par laquelle il

accepte la juridiction de la Cour, soit de manière générale en
vertu de l'article 36 (2) du Statut, soit spécialement en ce qui
concerne la présente affaire. Le Gouvernement chilien, qui a fré-
quemment déclaréson adhésionau principe du règlement judiciaire
des différendsinternationaux, a cependant la compétencejuridique
voulue pour se soumettre à Ia juridiction dela Coiir dansla présente
affaire. En conséquence, lorsque la présente requète aura été
notifiéepar le Greffierà la Républicluedu Chili, conformément au
Règlement de la Cour, le Gouvernement chilien pourra, conformé-
ment à la jurisprudence établie par celle-ci, prendre les mesures
nécessairesà cet effet et faire par là que la compétence de la Cour
dans la présente affaire soit établieà l'égard desParties.
41. Le Gouvernement du Royaume-Uni fonde la compétence de
la Cour sur Ics considérations qui précèdentet siir l'article 36 (1)
dii Statut de la Cour ;....))

Considérant que,par lettre du 15 juillet 1955 adressée au Greffier
et à lui remise le 2août 1955, le ministre du Chili aux Pays-Bas, sur
instructions de son Gouvernement, a rappelé qu'à plusieurs reprises
dans le passé, son Gouvernement avait (1indiqué ...au Gouverne-
ment du Royaume-Vni que le recours devant la Cour internationale
de Justice n'est pas applicable à l'affaire de l'Antarctique chilien ))
et, après avoir reproduit le contenu d'une note di1 4 mai 1955 du

ministilrc drs Affaires étrangères de la République du Chili à
I'ambassatle britannique à Santiago. comport:iiit refus de recourir
à la Cour polir ICri.glemeilt du différend. a conclu comme siiir :

(Mon Goiivcri-icmcntse bornera donc A d6clarcr à cettc occasioii
que larequêtedii Gouvcriicmcnt dii Royaiiriîc-Uni n'est pas fond(.?
et qu'il n'aplxtrtient pà la CoiiriritcrnationnlcdcJiistice d'exercer
sa coml)(.tcncc~iicrttc afkairc))

Considérant clliecopie.clccette lettre a étécommiiriiquét. à l'agent
du (;oiivcrnement dii Royriumc-1-ni Icb -3août 195.; :

Coiisidérant que, dans iiii(lettrc dii -I aoiit 1955 adrtlssééau
(irefier. I'agcnt di1 Goiivcrncmc~rit dii Ko>raiirne-l'ni a déclnri. cliie
5ce Gouvernement considérait la lettre d15juille1955 du ministre
du Chili aux Pays-Bas comme équivalant à un rejet de la compé-
tence de la Cour internationale de Justicaux fins de la présente
affair;
Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater
qu'elle ne se trouve en présenced'aucune acceptation par le Gouver-
nement du Chili de la juridiction de la Cour pour connaîtredif-
férend faisant l'objet de la requête dont elle a étésaisie par le
Gouvernement du Royaume-Uni, et qu'en conséquence,elle ne peut
donner suite à cette requêt;

LACOUR

ordonne que l'affaire soit rayéedu rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le seize mars mil neuf cent cinquante-
six, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gou-
vernement du Royaume-Vni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord et au Gouvernement de la République du Chili.

Le Président,
(SignéG )REEX H. HACKWORTH.

Le Greffier,
(SignéJ ). LOPEZ OLIVAN.

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INTERNATIONAL COUKT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPIXIONS AND ORDERS

ANTARCTICA CASE

(UNITED IiINGDOM z!. CHILE)

ORDER OF MARCH 16th1956

COUK INTEKNATIONALE DE JUSTICE
... .-

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'ANTARCTIQUE
(ROYAUME-UNI C.CHILI)

ORDONNANCE DU 16 MARS 1956 This Order should be cited as follo:s
"Antarctica case (United Kingdomv.Chile),
Order of March 16th, 1956: I.C.J. Reports 1956,p. 15."

La présente ordonnance doit êtrecité'ecomme suit :
(Aflaire de L'Antarctique(Royaume-Unic.Chili),
Ordonnance du 16 mars 1956 : C.I. J. Recueil'1956, p. 15.a

es n e 147 1
No de vente: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1956
March 16th
General Li:t
No. 27
March 16th, 1956

ANTARCTICA CASE

(GSITED I<ISGL>OM 7,.CHILE)

ORDEROF MARCH 16th, 1956

Preseiz: Yresident HACK'IVOR TVice-l'vesidegBau~wr ;Jzhdg~lrs
B.%ÇDET.XST L,YIKI.XRSKKI,LAESTAD,READ, HSV Mo,
ARJIAKD-L-GOK S,OJEV~;IKOV S,ir Muhammad ZAFRL'LI..~
K~an-, Sir Hersch LAUTERP-KHT . OREXO QVISTASA.

Cb~noV.4 ;Re,+stra~ LOPEZOT~IVAK.

The International Court of Justice,

composed as above,
after deliberation.

having regard to Articles 36 and 48 of the Statute of the Court.

Whereas, on May 4th, 1955, there \vas tiled in the Kegisaii-
Application by the Government of the llnited Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland instituting proceedings before the
Court against the Republic of Chile concerning a dispute relating
to the sovereignty over certain islands and lands in the Antarctic
which liebetween longitudes 53" and 80" \\Test and to the south-
wards of latitude 58' South : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1956
Le16 mars
Rôlno27n6ral

16 mars 1956

AFFAIRE DE L'ANTARCTIQUE

(ROYAUME-UNI c. CHILI)

ORDONNANCE DU 16 MARS 1956

ORDONNANCE

Présents: M.HACKWORTH Pr,éside;tSI.BAD~WI,Vice-Pdsident ;
MM. BASDEVAST\,VI?II~~RSKI I,<LAEST.~DR,EAD, HSU
Mo, ARMAXD-'I;GONI,~OJEVNIKOV,Sir Muhammad

ZAFRULLAKHAN, sir Hersch LAUTERPACHT, hfl1.
MORENOQUINT.~~A,CORDOVA,Jz~ge.~ ; M. LOPEZ
OLIVAN,Greser.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,

après délibéren chambre du conseil,
vu les articles 36 et 48 du Statut de la Cour,

Rend L'ordonnancesz~ivan:e
Considérant que, le4 mai 1955, a étédéposéeau Greffe une
requêtedu Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord introduisant devala Cour contre la République
du Chili une instance relative à un différendconcernant la souve-

raineté sur certaines îles et terres de l'Antarctique situées entre
53"et 80"de longitude ouest et au sud de 58"de latitu;e sud Whereas the Application \vas duly con~municated by the Registry
on May 6th, 1955, to the Minister for Foreign Affairs of the
Republic of Chile ;
Whereas the Application uras also duly communivated by t11c-
Registry to the Members of the 1-nited SatioLis through the
Secretary-General of the rnited Sations, and to the other States

entitled to appear before the Court ;
Whereas the Application contains the following
"40. The United Kingdom Governmeiit ..declares tliat it lierel)>-
submits to the jurisdiction of the Court for the purposes of the case
referred to the Court in the present Application ... The Chileail
Government has not, so far as the United Kingdom Government
is aware, yet filed any declaration accepting the Court's jnrisdictioii
either generally under Article 36 (2) of the Statute or specially in
the present case. The Chilean Government, which has freqiiently
espressed its adherence to the principle of judicial settlement of
international disputes, is, however, legally qualified to submit to
the jurisdiction of the Court in this case. Consequently, upon
notification of the present Application to the Republic of Chile 115-
the Registiar in accordance with the Rules of Court, the Chilean
Government, under the settled jurisprudence of the ('ourt, can takr
Lhe necessary steps to that end,' and tlicreby caiisc the Court'::
juiisdiction in the casc tohe constitiited in respect of Parties.

41. The United Kingdom Governmcnt founds the jurl -'iction ot
the Court on the foregoing considerations and on Articl~~ ?!> (1)of
the Coiirt's Statute ;..."

Whereas, in a letter dated July 15th, 1955, addressed to the
Kegistrar, and handed to him on August znd, 1955, the Chilean
Minister to the Ketherlands, on the instructions of his Governrnent,
recalled that on various occasions in the past his Governrnent hacl
"indicated to the Government of the Cnited Kingdom that recourse
to the International Court of Justice cannot he applicable in the
case of t5:: Chilean Antarctic", and after setting forth the text of
a note adres;ed by the Ministry of Foreign Affairs of the Republic
of Chile to the British Emhassy in Santiago on May 4th, 1955,
in which rccourse to the Court for the settlemcnt of the controversj-
Iras declin~d, the Minister concluded :

"My Govcrnmcnt consc(1uentlywill confinc itselt on this occasioii
Kingdom is unfounded and that it is not o1)ento the International
(:ourt of justice to cxercis(. jiirisdiction in this casc."

Whereas a copy of the above-mentioned lctter was cc~mmunicated
to the .!gent for the Go~cr~imcnt of the Vnited Kingdom on
August 3rd, 1955 ;
Whereas, in a letter clatcd August 31st, r955, addrcssed to the
Kcgistrar, the Agent for thc Governmcnt of the (-niteci Kingdoin

5 .?NT.-\RCTIYUE (ROYACME-~I/CHILI) (ORD. DC 16 III 56) 16

Considérant que, le 6 mai 1955, la requête a étédûment commu-
niquée par le Greffe au ministre des Affaires étrangères de la Répu-
blique du Chili ;
Considérant que la requête a en outre étédûment communiquée
par le Greffe aux Membres des Nations Unies par l'entremis? du

Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour :
Considérant que la requête énonce ce qui suit :
(140....leGouvernement du Royaume-Uni déclarepar la présente
se soumettre à la juridiction de la Cour en ce qui concerne l'affaire
soumise à cette dernière par la présente requête .... Pour autant

chilien n'a pas jusqu'ici introduit de déclaration par laquelle il

accepte la juridiction de la Cour, soit de manière générale en
vertu de l'article 36 (2) du Statut, soit spécialement en ce qui
concerne la présente affaire. Le Gouvernement chilien, qui a fré-
quemment déclaréson adhésionau principe du règlement judiciaire
des différendsinternationaux, a cependant la compétencejuridique
voulue pour se soumettre à Ia juridiction dela Coiir dansla présente
affaire. En conséquence, lorsque la présente requète aura été
notifiéepar le Greffierà la Républicluedu Chili, conformément au
Règlement de la Cour, le Gouvernement chilien pourra, conformé-
ment à la jurisprudence établie par celle-ci, prendre les mesures
nécessairesà cet effet et faire par là que la compétence de la Cour
dans la présente affaire soit établieà l'égard desParties.
41. Le Gouvernement du Royaume-Uni fonde la compétence de
la Cour sur Ics considérations qui précèdentet siir l'article 36 (1)
dii Statut de la Cour ;....))

Considérant que,par lettre du 15 juillet 1955 adressée au Greffier
et à lui remise le 2août 1955, le ministre du Chili aux Pays-Bas, sur
instructions de son Gouvernement, a rappelé qu'à plusieurs reprises
dans le passé, son Gouvernement avait (1indiqué ...au Gouverne-
ment du Royaume-Vni que le recours devant la Cour internationale
de Justice n'est pas applicable à l'affaire de l'Antarctique chilien ))
et, après avoir reproduit le contenu d'une note di1 4 mai 1955 du

ministilrc drs Affaires étrangères de la République du Chili à
I'ambassatle britannique à Santiago. comport:iiit refus de recourir
à la Cour polir ICri.glemeilt du différend. a conclu comme siiir :

(Mon Goiivcri-icmcntse bornera donc A d6clarcr à cettc occasioii
que larequêtedii Gouvcriicmcnt dii Royaiiriîc-Uni n'est pas fond(.?
et qu'il n'aplxtrtient pà la CoiiriritcrnationnlcdcJiistice d'exercer
sa coml)(.tcncc~iicrttc afkairc))

Considérant clliecopie.clccette lettre a étécommiiriiquét. à l'agent
du (;oiivcrnement dii Royriumc-1-ni Icb -3août 195.; :

Coiisidérant que, dans iiii(lettrc dii -I aoiit 1955 adrtlssééau
(irefier. I'agcnt di1 Goiivcrncmc~rit dii Ko>raiirne-l'ni a déclnri. cliie
5stated that it regarded the letter of July 15th, 1955, from the
Chilean Minister to the Netherlands as amounting to a rejection
of the jurisdiction of the International Court of Justice for the
purposes of the present case ;
Whereas, in these circumstances, the Court finds that it has not
before it any acceptance by the Government of Chile of the juris-
diction of the Court to deal with the dispute which is the subject
of the Application submitted to it by the United Kingdom Govern-
ment and that therefore it can take no further steps upon this
Application ;

orders that the case shall be removed from the list.

Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this sixteenth day of March, one
thousand nine hundred and fifty-six, in three copies, one of which
willbe placed in the archives of the Court andthe others transmitted
to the Government of the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland and to the Government of the Republic of Chile,
respectively.

(Signed) GREEN H. HACKWORTH,

President.

(Signed) J. LOPEZOLIVAM,

Registrar.ce Gouvernement considérait la lettre d15juille1955 du ministre
du Chili aux Pays-Bas comme équivalant à un rejet de la compé-
tence de la Cour internationale de Justicaux fins de la présente
affair;
Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater
qu'elle ne se trouve en présenced'aucune acceptation par le Gouver-
nement du Chili de la juridiction de la Cour pour connaîtredif-
férend faisant l'objet de la requête dont elle a étésaisie par le
Gouvernement du Royaume-Uni, et qu'en conséquence,elle ne peut
donner suite à cette requêt;

LACOUR

ordonne que l'affaire soit rayéedu rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le seize mars mil neuf cent cinquante-
six, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gou-
vernement du Royaume-Vni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord et au Gouvernement de la République du Chili.

Le Président,
(SignéG )REEX H. HACKWORTH.

Le Greffier,
(SignéJ ). LOPEZ OLIVAN.

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Radiation du rôle

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Ordonnance du 16 mars 1956

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