Ordonnance du 3 septembre 1958

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039-19580903-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE ARBITRAL AWARD MADE
BY THE KING OF SPAIN

ON DECEMBER zjrd, 1906
(HONDURASv.NICARAGUA)

ORDEROF SEPTEMBER 3rd1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
A LA SENTENCE ARBITRALE

RENDUE PAR LE ROI D'ESPAGNE
LE 23 DÉCEMBRE 1906

(HONDURAS c. NICARAGUA)
ORDONNANCE DU 3SEPTEMBRE 1958 This Order should be cited as follows:

"Case concerningthe Arbitral Award made by the King of
Sfiain on December23rd, 1906, OrderofSefitember3rd, 1958:
I.C.J. Reports 1958fi43."

La présente ordonnance doit êtrecitéecomme suit:

«Aflawe relativeà la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Es+agnele23décembr1e906,Ordonnancedu3 septembre 195:
C.I. J. Recueid1958p.43.n

Sales number
NO de vente : 194 / COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1958
Le 3septembre
RBle général
no 39
ANNEE 1958

3 septembre 1958

AFFAIRE RELATIVE

A LA SENTENCE ARBITRALE
RENDUE PAR LE ROI D'ESPAGNE

LE 23 DÉCEMBRE 1906

(HONDURAS c. NICARAGUA)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'articlement
de la Cour
Considérant que, par lettreI~juillet 1958, le ministre du
Honduras aux Pays-Bas a transmis au Greffe une requêtedu Gou-
vernement de la République du Honduras portant la mêmedate
et introduisant devla Cour une instance contre la République
du Nicaragua au sujet de la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Espagne le 23 décembre 1906;

Considérant que la requête seà l'accord de Washington du
et le Nicaragua au sujet de la sentence arbitrale du 23 décembreras
doit êtresoumis à la Cour;

4 Considérant que, par ladite lettre duI~~ juille1958, le ministre
du Honduras aux Pays-Bas a fait connaître le nom des agents du
Gouvernement du Honduras ;
Considérant que, le ler juillet1958, le texte de la requêteainsi
que de la lettre du ministre du Honduras aux Pays-Bas a étécom-
muniqué au ministre des Affaires étrangèresdu Nicaragua;
Considérant que l'accord de Washington du 21 juillet1957
dispose que, dans un délai de deux mois à partir de la date de la
notification par la Cour de la requête,le Gouvernement du Nica-
ragua dCsignera son agent;
Considérant que, par télégrammedu 30 août 1958, le ministre
des Affaires étrangères du Nicaragua a fait connaître le nom de
l'agent du Gouvernement du Nicaragua;

Après s'êtrerenseignéauprès des Parties,
Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt
des pièces de la procédure écrite:

pour le mémoire du Gouvernement de la République du fin-
duras, le 5 janvier 1959;
pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République du
Nicaragua, le 5 mai 1959;
pour la réplique du Gouvernement de la République du Hon-
duras, le 3 août 1959;
pour la duplique du Gouvernement de la République du Nica-
ragua, le 3 novembre 1959.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le trois septembre mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archivesde la Cour et dont les autresseronttransmis respectivement
au Gouvernement de la République du Honduras et au Gouverne-
ment de la République du Nicaragua.

Le Président,
(Signé)Helge KLAESTAD.

Le Premier Secrétaire
faisant fonction de Greffier,
(Signé)S. AQUARONE.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE ARBITRAL AWARD MADE
BY THE KING OF SPAIN

ON DECEMBER zjrd, 1906
(HONDURASv.NICARAGUA)

ORDEROF SEPTEMBER 3rd1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
A LA SENTENCE ARBITRALE

RENDUE PAR LE ROI D'ESPAGNE
LE 23 DÉCEMBRE 1906

(HONDURAS c. NICARAGUA)
ORDONNANCE DU 3SEPTEMBRE 1958 This Order should be cited as follows:

"Case concerningthe Arbitral Award made by the King of
Sfiain on December23rd, 1906, OrderofSefitember3rd, 1958:
I.C.J. Reports 1958fi43."

La présente ordonnance doit êtrecitéecomme suit:

«Aflawe relativeà la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Es+agnele23décembr1e906,Ordonnancedu3 septembre 195:
C.I. J. Recueid1958p.43.n

Sales number
NO de vente : 194 / INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
September 3rd
General L:st
No.39
YEAR 1958

September3rd, 1958

CASE CONCERNING
THE ARBITRAL AWARD MADE

BY THE KING OF SPAIN

ON DECEMBER zjrd, 1906

(HONDURAS v. NICARAGUA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 37 of thees of Court;
Whereasby aletter dated July ~st,1958,the MinisterofHonduras
in the Netherlands transmitted tothe Registry an Application of the
Government of the Republic of Honduras of theateinstitut-
ing proceedings before the Court against the Republic of Nicaragua
in thematter of the Arbitral Award made by the King of Spain
on December zyd, 1906;
Whereas the Application refers to the Washington Agreement of
July z~st, 1957,by virtue of which the dispute between Honduras
and Nicaraguaconceniing the Arbitral Award made on Decem-
ber23rd, 1906:hould be submitted to the Court; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1958
Le 3septembre
RBle général
no 39
ANNEE 1958

3 septembre 1958

AFFAIRE RELATIVE

A LA SENTENCE ARBITRALE
RENDUE PAR LE ROI D'ESPAGNE

LE 23 DÉCEMBRE 1906

(HONDURAS c. NICARAGUA)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'articlement
de la Cour
Considérant que, par lettreI~juillet 1958, le ministre du
Honduras aux Pays-Bas a transmis au Greffe une requêtedu Gou-
vernement de la République du Honduras portant la mêmedate
et introduisant devla Cour une instance contre la République
du Nicaragua au sujet de la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Espagne le 23 décembre 1906;

Considérant que la requête seà l'accord de Washington du
et le Nicaragua au sujet de la sentence arbitrale du 23 décembreras
doit êtresoumis à la Cour;

4 Whereas by the said letter dated July rst, 1958, the Minister of
Honduras in the Netherlands notified the appointment of the
Agents for the Government of Honduras;
Whereas the text of the Application and of the letter from the
Minister of Honduras in the Netherlands was communicated, on
July ~st, 1958,to the Minister for Foreign Affairs of Nicaragua;
Whereas the Washington Agreement of July z~st, 1957,provides
that, within a period of two months followingthe notification that
the Court is to make with respect to the Application, the Govern-
ment of Nicaragua shall designate its Agent;
Whereas by a telegram dated August 3oth, 1958,the Minister for
Foreign Affairsof Nicaragua notified the appointment of the Agent
for the Government of Nicaragua;

After ascertaining the views of the Parties,
Fixes as follows the time-limits for the filing of the Pleadings:

for the Memorialofthe Government ofthe Republic ofHonduras :
January 5th 1959 ;
for the Counter-Mernorialof the Government of the Republic of
Nicaragua: May 5th, 1959;
for the Reply of the Government of the Republic of Honduras:
August 3rd, 1959;
for the Rejoinder ofthe Government ofthe RepublicofNicaragua:
November grd, 1959.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the PeacePalace, The Hague, thisthird day ofSeptember,
one thousand nine hundred and fifty-eight, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the Republic of Honduras and
to the Government of the Republic of Nicaragua, respectively.

(Signed) Helge KLAESTAD,
President.

(Signed) S. AQVARONE,
First Secretary,
Acting Registrar. Considérant que, par ladite lettre duI~~ juille1958, le ministre
du Honduras aux Pays-Bas a fait connaître le nom des agents du
Gouvernement du Honduras ;
Considérant que, le ler juillet1958, le texte de la requêteainsi
que de la lettre du ministre du Honduras aux Pays-Bas a étécom-
muniqué au ministre des Affaires étrangèresdu Nicaragua;
Considérant que l'accord de Washington du 21 juillet1957
dispose que, dans un délai de deux mois à partir de la date de la
notification par la Cour de la requête,le Gouvernement du Nica-
ragua dCsignera son agent;
Considérant que, par télégrammedu 30 août 1958, le ministre
des Affaires étrangères du Nicaragua a fait connaître le nom de
l'agent du Gouvernement du Nicaragua;

Après s'êtrerenseignéauprès des Parties,
Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt
des pièces de la procédure écrite:

pour le mémoire du Gouvernement de la République du fin-
duras, le 5 janvier 1959;
pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République du
Nicaragua, le 5 mai 1959;
pour la réplique du Gouvernement de la République du Hon-
duras, le 3 août 1959;
pour la duplique du Gouvernement de la République du Nica-
ragua, le 3 novembre 1959.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le trois septembre mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archivesde la Cour et dont les autresseronttransmis respectivement
au Gouvernement de la République du Honduras et au Gouverne-
ment de la République du Nicaragua.

Le Président,
(Signé)Helge KLAESTAD.

Le Premier Secrétaire
faisant fonction de Greffier,
(Signé)S. AQUARONE.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire, contre-mémoire, réplique et duplique

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Ordonnance du 3 septembre 1958

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