Ordonnance du 14 mars 1956

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028-19560314-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COLRT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AERIAL INCIDENT OF OCTOBER 7th, 1952
(UNITED STATES OF ARilERICAv. UXION

OF SOVIET SOCIALIST KEPUBLICS)

ORBEROF MARCH 14th, 1956

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

RECUEIL DES ~lixÊl's,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNAKCES

INCIDENT AÉRIEN DU 7 OCTOBRE 1952

ORDONNANCE DU 14 MARS 1956 This Order should be cited as follo:vs

"Aerial incident of OctoOer7th, 1952,
Order of March rqth, 1956: I. C. J. Reports 1956, p. 9."

La présente ordonnance doit être citée comme su:t
(Incident aériendu 7 octobre1952,
Ordonnance dzt 14 mars 1956:C. I.J. Recueil 1956,p.9.»

hhs """ber 145 1
NO de vente: COUR IKTERNATIONALE DE JUSTICE

1956
ANNEE 1956 14 mars
Rôle général
nC 23
14 mars 1956

INCIDENT AÉRIEN DU 7 OCTOBRE 1952

Préseizts:31.BADAU'IV , ice-Présidentfaisant fonction de Président
en l'a8aire; MM. HACKWORTH P,résiden; BASDEV~~KT,

TVINIARSKIK , LAESTADR , EAD,HSUMO,ARMAND-UGOW,
KOJEVNIKOV,Sir Muhammad ZAFRULLAKHA'I, Sir
Hersh LACTERPACHT, MM. MORESO QUINT~~XC A, RDOVA,

Juges ; M. LOPEZOLIVAX,GreiJîer.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéréen chambre du conseil,

vu les articles36 et 48 du Statut de la Cour;

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, le 2 juin 19jj, l'ambassadeur des États-unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposéau Greffe une requête datée
du 26 mai I95j, signée par l'agent du Gouvernement des Etats-
Lnis d'Amérique, et introduisant devant la Cour une instance

contre le Gouvernement de l'union des républiques socialistes
soviétiques au sujet de (certains actescommis volontairement le
7 octobre 1952 au large de Hokkaido (Japon) par un avion de
chasse du Gouvernement soviéJique à l'encontre d'un appareil
B 29 des forces aériennes des Etats-Unis );

4 Considérant que la requête a été dûment communiquée par le
Greffe, le 4 juin 1955, à l'ambassadeur de l'union des républiques
socialistes soviétiques aux Pays-Bas ;

Considérant que la requête a, en outre, été dûment communi-
quée par le Greffe aux Membres des Nations Unies, par l'entre-mise
du Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour ;

Considérant que la requête contient les alinéas suivants :

«Le Gouvernement des États-Unis, en déposant la présente
requête, déclare accepter la juridiction de la Cour aux fins de la
présente espèce. Il ne semble pas qu'à ce jour le Gouvernement
soviétique ait déposéune déclaration à la Cou;, bien qu'il ait été
invité à le faire par le Gouvernement des Etats-Unis dans la
note jointe ci-après en annexe. Le Gouvernement soviétique est,
cependant, qualifié pour reconnaître la juridiction de la Cour en
l'espèce et il lui est loisible, lorsque la présente requête lui sera
notifiée par le Greffier, conformément au Règlement de la Co~r, de
prendre les dispositions nécessaires afin que soit confirmée la juri-
diction de la Cour à l'égard desdeux parties au différend.
Le Gouvernement des Etats-Unis fonde donc la compétence de
la Cour sur les considérations qui précèdent, ainsi que sur l'arti-
cle36 (1)du Statut. ))

Considérant que la note annexée à la requête et adressée par
le Gouvernement des États-unis d'Amérique au Gouvernement
de l'Union des républiques socialistes soviétiques le 25 septembre
1954 se termine par le passage suivant :

(Comme le Gouvernement soviétique n'a pas, semble-t-il, déposé
jusqu'à présent auprès dela Cour une déclaration portant accepption
de la juridiction obligatoire de la Cour, le Gouvernement des Etats-
Unis invite le Gouvernement soviétique à déposer près la Cour une
déclaration appropriée ou à conclure un compromis permettant àla
Cour de se prononcer, conformément à son Statut et à son Règle-

ment,sur les points de fait et de droit énoncésdans la présente note ;
le Gouvernement soviétique est invité à faire connaître au Gouver-
nement des Etats-Unis, dans sa réponse à la présente note, ses
intentions au sujet d'une telle déclaration ou d'un tel compromis. >)

Considérant que, dans une lettre adressée au Greffe le 26 août
1955 par le chargé d'affaires de l'Union des républiques socia-
listes soviétiques aux Pays-Bas, il est dit:

«Dans sa dernière note sur cette questipn en date du 30 décembre
1954, adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le
Gouvernement de 1'U. R. S. S. a indiquk qu'autant que l'avion
militaire américain a violé la frontière de 1'U.R. S. S. et sans
aucune raison a ouvert le feu sur les avions de chasse soviétiques,
la responsabilitépolir l'incident qui a eu lieu et ses consécluenccs
incombe enticreinent à la partie aniéricaine; dans ces conditions le
Gouvernement soviétiqce ne peut pas prendre en examen la préten-

5 tion, contenue dans la note du Gouvernement des États-Unis
d'Amhique du 25 septembre 1954et estime que la proposition de
transmettre cette affaire pour l'examen à la Cour internationale de
Justice est privée detout fondement.
Teriant compte de ce qui a étéexpose ci-dessus, le Gouvernement
soviétiqueestime que dans ce cas-là ne surgit aucune question qui
aurait besoin de la résolution de laCour internationale de Justice
ct ne voit pas de raisons pour que cette question soit examinée à
laCour internationale de Justice. )i
Considérant que, le 29 août 1955. copie certifiée conforme de
c:tte lettre a étécommuniquée à l'agent du Gouvernement des
Etats-ITnis d'Amérique ;

Considérant que cette lettre du 26 août 1955 ne constitue de
la part du Gouvernement de I'L-nion des républiques socialistes
soviétiques ni la « déclaration appropriée », ni l'acceptation de
conclure un ncompromis » ,
Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater

qu'elle ne se trouve en présence d'aucune acceptation par le Gou-
vernement de I'L7nion des républiques socialistes soviétiques de
la juridiction de la Cour pour connaître du différend faisant lobjet
de la requête dont elle a étésaisie par le Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique, et qu'en conséquence elle ne peut donner suite
à cette requéte ;

ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix,àLaHaye, le quatorzemars mil neuf cent cinquante-
six, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont 1:s autres seront transmis respectivement au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et au Gouvernement

de l'Union des républiques socialistes soviétiques.

Le Vice-Président,

(Sipzé) A. BAD-AWI.

Le Greffier,

(Signé) J. LOPEZ 0~1v.4~.

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INTERNATIONAL COLRT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AERIAL INCIDENT OF OCTOBER 7th, 1952
(UNITED STATES OF ARilERICAv. UXION

OF SOVIET SOCIALIST KEPUBLICS)

ORBEROF MARCH 14th, 1956

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

RECUEIL DES ~lixÊl's,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNAKCES

INCIDENT AÉRIEN DU 7 OCTOBRE 1952

ORDONNANCE DU 14 MARS 1956 This Order should be cited as follo:vs

"Aerial incident of OctoOer7th, 1952,
Order of March rqth, 1956: I. C. J. Reports 1956, p. 9."

La présente ordonnance doit être citée comme su:t
(Incident aériendu 7 octobre1952,
Ordonnance dzt 14 mars 1956:C. I.J. Recueil 1956,p.9.»

hhs """ber 145 1
NO de vente: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1956
General Li:t YEAR 1956
Yo.2s

March qth, 1956

AERIAL INCIDENT OF OCTOBER 7th, 1952

(UNITED STATES OF AMERICA 2). UNIOX

OF SOVIET SOCIALIST REPUBLICS)

ORDER

Present :Vice-Puesident BADAWI, Acting Presiden; President
HACKWORT HJzidgesBASDEVANT W,INIARSKIK, LAESTAD,
READ, HSU MO, ARMAND-UGON,KOJEVNIKOV,Sir

Muhammad ZAFRCLLA KHAX,Sir Hersch LAUTERPACHT,
MORESO QCINTAXAC , ORDOVA: Registrar LOPEZ(ILIVAS.

The InternationalCourt of Justice,

composed as above,
after deliberation,

having regard torticles 36 and48 of the Statute of the Cou;t

Makes the followin Ogrde:

Whereas on June and, IgSj, the Ambassador of the L7nited
States of America to the Netherlands filed in the Registry an
Application dated May 26th, 1955, and signed by the Agent of
the Govemment of the United States of America instituting
proceedings before the Court against the Government of the
Union of Soviet Socialist Republics onccount of "certain willful
acts committed by fighter aircraft of the Soviet Government against
a United States Air Force-zg aircraft and its crew off Hokkaido,
Japan, on October 7th, 1952''; COUR IKTERNATIONALE DE JUSTICE

1956
ANNEE 1956 14 mars
Rôle général
nC 23
14 mars 1956

INCIDENT AÉRIEN DU 7 OCTOBRE 1952

Préseizts:31.BADAU'IV , ice-Présidentfaisant fonction de Président
en l'a8aire; MM. HACKWORTH P,résiden; BASDEV~~KT,

TVINIARSKIK , LAESTADR , EAD,HSUMO,ARMAND-UGOW,
KOJEVNIKOV,Sir Muhammad ZAFRULLAKHA'I, Sir
Hersh LACTERPACHT, MM. MORESO QUINT~~XC A, RDOVA,

Juges ; M. LOPEZOLIVAX,GreiJîer.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéréen chambre du conseil,

vu les articles36 et 48 du Statut de la Cour;

Rend l'ordonnance suivante :

Considérant que, le 2 juin 19jj, l'ambassadeur des États-unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposéau Greffe une requête datée
du 26 mai I95j, signée par l'agent du Gouvernement des Etats-
Lnis d'Amérique, et introduisant devant la Cour une instance

contre le Gouvernement de l'union des républiques socialistes
soviétiques au sujet de (certains actescommis volontairement le
7 octobre 1952 au large de Hokkaido (Japon) par un avion de
chasse du Gouvernement soviéJique à l'encontre d'un appareil
B 29 des forces aériennes des Etats-Unis );

4IO AERIL\L IYCIDEXT OF OCT. 7th, 195.2 (ORDER OF 14 III56)

Whereas the Application was duly communicated by the Registry
on June 4th, 1955, to the Ambassador of the Union of Soviet
Socialist Republics to the Netherlands ;

Whereas the Application was also duly communicated by the
Registry to the Members of the United Nations, through the
Secretary-General of the United Nations, and to the other States
entitled to appear before the Court ;

Whereas the Application contains the follc~ving paragraphs

"The United States Government, in filing tliis application witli
the Court, submits to the Court's jurisdiction for tlie purposes of
this case. The Soviet Government appears not to have filed an!-
declaration with the Court thus far, although it was invited to do
so by the United States Government in the note annexed hereto.
The Soviet Governrnent is, however, qualified to submit to tlie
jurisdiction of the Court in this matter and may upon notification of
this application by the Registrar, in accordance \vit11the Rules of
the Court, take the necessary steps to enable the Court's jurisdictiori
over both parties to the dispute to be confirrned.

The United States Government thiis fouiids tlie jiirisdiction of

this Court on the foregoing considerations and on -4rticle 36 (1)
of tlie Statute."

Whereas the note annexed to the Application, which was
addressed on September zjth, 1954, by the Government of the
L7nited States of America to the Government of the Cnion of
Soviet Socialist Republics, ends with the follo\~-ing passage :

"Since it appears that the Soviet Gorernment has thus far not
filed with tliat Court anji declaration of acceptance of the co~npiilsor~.
jurisdictiori of the Court, the United States Governrncnt invites
the Soviet Gorernmrnt to file an appropriate declaration with thc.

Court, or to enter into a Special Agreement, by whicli thc Court
may 11eempowered in accordance witli its Statute and liules to
determirie tlie issues of fact and law wliich have been set fort11
lierein;and the Soviet Government is requested to inform the
United States Government in its reply to the present note of its
intentions witli respect to sucli a declaration or Special Agrecnient."

Whereas in a letter dated August 26th, 1955, from the Chargé
d'affaires of the IJnion of Soviet Socialist Kepublics ii-ithe Nether-

lands to the Registry it was sla'ted tliat :
"In its last note on this question, dated December 3ot11, 19.54,
addressed to the Goverriment of tlie United States of America, the
Govcrnmefit of the G.S.S.R. indicated that since tlie Arnerican
rnilitary aircraft violated the frontier of the U.S.S.R. and opened
firc without any reason upon Soviet figl-iteraircraft, responsibility
for the incident wliich occurrccl. and for its co1;secluenccs rest~

ei~tirely iipon the American sidr, ; in thcc circun~sta:ices tlie Sovict
(;o\.ernrnent crinnot take into considcration the claim set fortli in Considérant que la requête a été dûment communiquée par le
Greffe, le 4 juin 1955, à l'ambassadeur de l'union des républiques
socialistes soviétiques aux Pays-Bas ;

Considérant que la requête a, en outre, été dûment communi-
quée par le Greffe aux Membres des Nations Unies, par l'entre-mise
du Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour ;

Considérant que la requête contient les alinéas suivants :

«Le Gouvernement des États-Unis, en déposant la présente
requête, déclare accepter la juridiction de la Cour aux fins de la
présente espèce. Il ne semble pas qu'à ce jour le Gouvernement
soviétique ait déposéune déclaration à la Cou;, bien qu'il ait été
invité à le faire par le Gouvernement des Etats-Unis dans la
note jointe ci-après en annexe. Le Gouvernement soviétique est,
cependant, qualifié pour reconnaître la juridiction de la Cour en
l'espèce et il lui est loisible, lorsque la présente requête lui sera
notifiée par le Greffier, conformément au Règlement de la Co~r, de
prendre les dispositions nécessaires afin que soit confirmée la juri-
diction de la Cour à l'égard desdeux parties au différend.
Le Gouvernement des Etats-Unis fonde donc la compétence de
la Cour sur les considérations qui précèdent, ainsi que sur l'arti-
cle36 (1)du Statut. ))

Considérant que la note annexée à la requête et adressée par
le Gouvernement des États-unis d'Amérique au Gouvernement
de l'Union des républiques socialistes soviétiques le 25 septembre
1954 se termine par le passage suivant :

(Comme le Gouvernement soviétique n'a pas, semble-t-il, déposé
jusqu'à présent auprès dela Cour une déclaration portant accepption
de la juridiction obligatoire de la Cour, le Gouvernement des Etats-
Unis invite le Gouvernement soviétique à déposer près la Cour une
déclaration appropriée ou à conclure un compromis permettant àla
Cour de se prononcer, conformément à son Statut et à son Règle-

ment,sur les points de fait et de droit énoncésdans la présente note ;
le Gouvernement soviétique est invité à faire connaître au Gouver-
nement des Etats-Unis, dans sa réponse à la présente note, ses
intentions au sujet d'une telle déclaration ou d'un tel compromis. >)

Considérant que, dans une lettre adressée au Greffe le 26 août
1955 par le chargé d'affaires de l'Union des républiques socia-
listes soviétiques aux Pays-Bas, il est dit:

«Dans sa dernière note sur cette questipn en date du 30 décembre
1954, adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le
Gouvernement de 1'U. R. S. S. a indiquk qu'autant que l'avion
militaire américain a violé la frontière de 1'U.R. S. S. et sans
aucune raison a ouvert le feu sur les avions de chasse soviétiques,
la responsabilitépolir l'incident qui a eu lieu et ses consécluenccs
incombe enticreinent à la partie aniéricaine; dans ces conditions le
Gouvernement soviétiqce ne peut pas prendre en examen la préten-

511 -4ERIAL IXCIDENT OF OCT.7th, 1952 (ORDER OF 14 III 56)

the note of the Government of the United States of America of
September 25th, 1954a ,nd considers that the proposa1that this case
Justice is totally unfounded..eration to the International Court of
Having regard to the foregoing, the Soviet Government considers
that no question arises in this case which calls for a decision of the
International Court of Justice and its no reason why the question
should be dealt with by the International Court of Justice."

\Vhereas a certified true copy of the above-inentioned letter was
communicated to the Agent of the Government of the lTnited
States of America on August zgth, 1955 ;

Whereas the said letter of August 26th, 1955, does not constitute
on the part of the Government of the Union of Soviet Socialist
Republics either the appropriate declaration or consent to conclude
a Special Agreement ;
Whereas, in these circuinstances, the Court finds that it has
not before it any acceptance by the Government of the Cilion
of Soviet Socialist Republics of the jurisdiction of the Court to
deal tvith the dispute which is the subject of the'Application sub-
mitted to it by the Government of the United States of America

and that therefore it can take no further steps upon this Appli-
cation ;

THE COURT
orders that the case shall be removed from the list.

Done in English and French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this fourteenth day of
hfarch, one thousand nine hundred and fifty-six, in three copies,
one of which will be placed in the archives of the Court and the
others transmitted to the Government of the United States of
America and to the Government of the Union of Soviet Socialist
Republics, respectively.

(Signed) A. BADAWI,

Vice-President .

(Signed) J. LOPEZ OLIVAN,

Registrar. tion, contenue dans la note du Gouvernement des États-Unis
d'Amhique du 25 septembre 1954et estime que la proposition de
transmettre cette affaire pour l'examen à la Cour internationale de
Justice est privée detout fondement.
Teriant compte de ce qui a étéexpose ci-dessus, le Gouvernement
soviétiqueestime que dans ce cas-là ne surgit aucune question qui
aurait besoin de la résolution de laCour internationale de Justice
ct ne voit pas de raisons pour que cette question soit examinée à
laCour internationale de Justice. )i
Considérant que, le 29 août 1955. copie certifiée conforme de
c:tte lettre a étécommuniquée à l'agent du Gouvernement des
Etats-ITnis d'Amérique ;

Considérant que cette lettre du 26 août 1955 ne constitue de
la part du Gouvernement de I'L-nion des républiques socialistes
soviétiques ni la « déclaration appropriée », ni l'acceptation de
conclure un ncompromis » ,
Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater

qu'elle ne se trouve en présence d'aucune acceptation par le Gou-
vernement de I'L7nion des républiques socialistes soviétiques de
la juridiction de la Cour pour connaître du différend faisant lobjet
de la requête dont elle a étésaisie par le Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique, et qu'en conséquence elle ne peut donner suite
à cette requéte ;

ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix,àLaHaye, le quatorzemars mil neuf cent cinquante-
six, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont 1:s autres seront transmis respectivement au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et au Gouvernement

de l'Union des républiques socialistes soviétiques.

Le Vice-Président,

(Sipzé) A. BAD-AWI.

Le Greffier,

(Signé) J. LOPEZ 0~1v.4~.

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Radiation du rôle

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Ordonnance du 14 mars 1956

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