Ordonnance du 14 février 1952

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015-19520214-ORD-01-00-EN
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COUR INTIERNATIONALE DE JUSTICE

REC.UEIL DES ARRETS,
AVIS C0NSU:LTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRÈCE C.ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 14 FÉVRIER1952

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AMBATIELOS CASE

(GREECE v.UNITED KINGDOM)

ORDEROF FEBRUARY14th, 1952 La présente ordonnance doit êtrecitée comm: suit
(Agaire Ambatielos,
Ordonnancedu14févrie1952:C. I.J. Rec~e1952 ,.16.»

This Order should be cited as follows :

"Ambatielos case,
Orderof Februarqth,195:I.C.J.Refior1952 ,.16."

NOde vente:
/ i-br 81 1 ORDONNANCE

AFFAIRE AMBATIELOS

(~GRÈCE c. ROYAUiVlE-UNI)

AMBATIELOS CASE
(GREECE v.UNITED KINGDOM)

FEBRUARY qth,1952

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1952
Le 14février
Rôle général ANNÉE 1952
no 15

14 février1952

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRÈCE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale deJustice,

vu l'article48 du Statut de la Cour,

vu l'article 62 du Règlement de la Cour,
vu la requête en date du 9 avril 1951 par laquelle le Gouverne-
ment hellénique a introduit devant la Cour contre le Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une instance relative
à l'affaire Ambatielos,
vu les ordonnances des 18mai, 30 juillet, 9 novembre1951 et du
16 janvier 1952 fixant puis. prorogeant les délais pour le dépôt du
mémoire et du contre-mémoire dans ladite affaire et réservant la
suite de la procédure;

Considérant que le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté
son contre-mémoire dans le délai fixé;
Considérant que, dans ledit contre-mémoire, l'agent du Gouver-
nement du Royaume-Uni, tout en énonçant les arguments et
conclusions de son gouvernement sur le fond de l'affaire, a contesté
la compétence de la Cour et présentéexpressément cette contes-
tation comme une exception préliminaire au sens de l'article 62
du Règlement de la Cour ;

Considérant qu'en conséquence, et conformément aux disposi-
tions dudit article, la procédure sur le fond est de ce fait suspendue ORDONNANCE DU 14 II 52 (AFFAIRE AMBATIELOS)
17
et qu'il échet de fixer un délai pendant lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions au sujet de ladite exception prélimina;re

Réservant la suite de la procédure sur le fond,

Fixe au 4 avril1952 la date d'expiration du délai dans lequel
le Gouvernement helléniquepourra déposerun exposéécrit conte-
nant ses observations et conclusions sur l'exception préliminaire

soulevéepar le Gouvernement du Royaume-Uni.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le quatorze février mil neuf cent
cinquante-deux, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement hellénique et au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le Président de la Cour,
(Signé) BASDEVANT.

Le Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMBRO.

Bilingual Content

COUR INTIERNATIONALE DE JUSTICE

REC.UEIL DES ARRETS,
AVIS C0NSU:LTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRÈCE C.ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 14 FÉVRIER1952

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AMBATIELOS CASE

(GREECE v.UNITED KINGDOM)

ORDEROF FEBRUARY14th, 1952 La présente ordonnance doit êtrecitée comm: suit
(Agaire Ambatielos,
Ordonnancedu14févrie1952:C. I.J. Rec~e1952 ,.16.»

This Order should be cited as follows :

"Ambatielos case,
Orderof Februarqth,195:I.C.J.Refior1952 ,.16."

NOde vente:
/ i-br 81 1 ORDONNANCE

AFFAIRE AMBATIELOS

(~GRÈCE c. ROYAUiVlE-UNI)

AMBATIELOS CASE
(GREECE v.UNITED KINGDOM)

FEBRUARY qth,1952

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1952
Le 14février
Rôle général ANNÉE 1952
no 15

14 février1952

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRÈCE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale deJustice,

vu l'article48 du Statut de la Cour,

vu l'article 62 du Règlement de la Cour,
vu la requête en date du 9 avril 1951 par laquelle le Gouverne-
ment hellénique a introduit devant la Cour contre le Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une instance relative
à l'affaire Ambatielos,
vu les ordonnances des 18mai, 30 juillet, 9 novembre1951 et du
16 janvier 1952 fixant puis. prorogeant les délais pour le dépôt du
mémoire et du contre-mémoire dans ladite affaire et réservant la
suite de la procédure;

Considérant que le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté
son contre-mémoire dans le délai fixé;
Considérant que, dans ledit contre-mémoire, l'agent du Gouver-
nement du Royaume-Uni, tout en énonçant les arguments et
conclusions de son gouvernement sur le fond de l'affaire, a contesté
la compétence de la Cour et présentéexpressément cette contes-
tation comme une exception préliminaire au sens de l'article 62
du Règlement de la Cour ;

Considérant qu'en conséquence, et conformément aux disposi-
tions dudit article, la procédure sur le fond est de ce fait suspendue INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

February 14th
General Li:t
YEAR 1952 NO. Ij

February qth, 1952

AMBATIELOS CASE

(GREE.CE v. UNITED KINGDOM)

ORDER

The President of the InternationalCourt of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

having regard to Article 62 of the Rules of Court,

having regard to the Application dated April gth, 1951, whereby
the Hellenic Government instituted proceedings against the
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning
the Ambatielos case,

having regard to Orders made on May 18th, July 3oth, Novem-
ber gth, 1951, and January 16th, 1952, fixing and extending the
time-limits for the deposit of the Memorial and Counter-Memorial
in this case and reserving the rest of the proceedin;s

Whereas the United Kingdom Government filed their Counter-
Memorial within th.e prescribed time-lim;t
Whereas the Ageint of the United Kingdom Government, while
stating, in the Counter-Mernorial, the arguments and conclusions
of his Government on the merits, has objected to the jurisdiction of
the Court, and expressly stated this objection as a Preliminary
Objection within the meaning of Article 62 of the Rules of Cour;

Whereas, therefore, and under the provisions of said Article,
the proceedings on the merits are suspended, and a time-limit must ORDONNANCE DU 14 II 52 (AFFAIRE AMBATIELOS)
17
et qu'il échet de fixer un délai pendant lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions au sujet de ladite exception prélimina;re

Réservant la suite de la procédure sur le fond,

Fixe au 4 avril1952 la date d'expiration du délai dans lequel
le Gouvernement helléniquepourra déposerun exposéécrit conte-
nant ses observations et conclusions sur l'exception préliminaire

soulevéepar le Gouvernement du Royaume-Uni.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le quatorze février mil neuf cent
cinquante-deux, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement hellénique et au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le Président de la Cour,
(Signé) BASDEVANT.

Le Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMBRO.be fixed for the lpresentation by the other Party of a written
statement of the observations and conclusions on the said Preli-
minary Objection ;.
Reserving the rest of the proceedings on the merits,

Fixes April4th, 1952 ,s the time-limit within which the Hellenic
Government may present the written statement of their obser-
vations and concllusions in regard to the Preliminary Objection
lodged by the United Kingdom Government.

Done in French and in English, the French text being authorita-
tive, at the Peaoe Palace, The Hague, this fourteenth day of
February, one thousand nine hundred and fifty-two, in three
copies, of which clne will be placed in the archives of the Court
and the others wiil be transmitted to the Hellenic Government
and the Govemm.ent of the United Kingdom of Great Britain
and Northern Ireland, respectively.

(Signed) BASDEVANT,
President.

(Sig~zed)E. HAMBRO,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire

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Ordonnance du 14 février 1952

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