Ordonnance du 27 janvier 1958

Document Number
036-19580127-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULYqth, 1955
(UNITED STATES OF AMERIv.BULGARIA)

ORDEROF JANUARY 27th, 1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1955
(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIc.BULGARIE)

ORDONNANCE DU 27JANVIER 1958 This Order should be cited as follow:
"Case concerning the Aerial Incident of Ju27th,1955
(United States of America v. Bulgaria),
Order oj January27th, 1958: I.CJ. Reports 19.58p.IO."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit:
(Affaire relativàl'incident aériendzt 27 juillet 1955
(États-unis d'Amériquec.Bulgarie),
Ordonnance du 27 janvier 1958: C1. J. Recueil 1958p. IO. c

hies nuder 179 1
NO de vente : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 27 janvier
R61e general
ANNEE 1958 no36

27 janvier 1958

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 19 55

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu l'artic48 du Statut de la Cour,

vu l'article du Règlement de laCour;
Vu l'ordonnance du 26 novembre 1957 par laquelle la Cour a
fixéau 2 juin1958 la date d'expjration du délaipour le dépôt du
mémoire du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et réservé
pour une ordonnanceà rendre ultérieurement la fixation d'un délai
pour la présentation par la Partie défenderesse de sonontre-
mémoire;
Après s'êtrerenseigné auprès de la Partie défenderesse,
Fixe au 9 décembre 1958 la date d'expiration du délai pour le
dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, La Haye, le vingt-sept janvier mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéauxarchivesde la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement des États-unis d'Amériqueet au Gouvernement
de la République populaire de Bulgarie.

Le Vice-Président,
(Signé ).BADAWI.

Le Greffier,
(Signé ).LOPEZ OLIVAN.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULYqth, 1955
(UNITED STATES OF AMERIv.BULGARIA)

ORDEROF JANUARY 27th, 1958

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1955
(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIc.BULGARIE)

ORDONNANCE DU 27JANVIER 1958 This Order should be cited as follow:
"Case concerning the Aerial Incident of Ju27th,1955
(United States of America v. Bulgaria),
Order oj January27th, 1958: I.CJ. Reports 19.58p.IO."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit:
(Affaire relativàl'incident aériendzt 27 juillet 1955
(États-unis d'Amériquec.Bulgarie),
Ordonnance du 27 janvier 1958: C1. J. Recueil 1958p. IO. c

hies nuder 179 1
NO de vente : INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1958
January27th
GeNo. 36st:
YEAR 1958

January 27th,1958

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

(UNITED STATES OF AMERICA v.BULGARIA)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting
President in this case,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

having regard to Articl37 of the Rules of Court;

Having regard to the Order of November 26th, 1957, whereby
the Court fixed June znd, 1958, as the time-limit for the filing of
the Mernorial of the Government of the United States of America,
and reserved for a subsequent Order the fixing of a time-limit
for the filing by the Respondent of its Counter-Memorial;

After ascertaining the views of the Respondent,
Fixes December gth, 1958, as the time-limit for the filing of the
Counter-Memorial of the Government of the People's Republic of
Bulgaria;
Reserves the rest of the procedure for further decision.
Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-seventh day of
January, one thousand nine hundred and fifty-eight, in three COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 27 janvier
R61e general
ANNEE 1958 no36

27 janvier 1958

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 19 55

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu l'artic48 du Statut de la Cour,

vu l'article du Règlement de laCour;
Vu l'ordonnance du 26 novembre 1957 par laquelle la Cour a
fixéau 2 juin1958 la date d'expjration du délaipour le dépôt du
mémoire du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et réservé
pour une ordonnanceà rendre ultérieurement la fixation d'un délai
pour la présentation par la Partie défenderesse de sonontre-
mémoire;
Après s'êtrerenseigné auprès de la Partie défenderesse,
Fixe au 9 décembre 1958 la date d'expiration du délai pour le
dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, La Haye, le vingt-sept janvier mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéauxcopies, one of which will be placed in the archives of the Court and
the others transmitted to the Government of the United States of
America and to the Government of the People's Republic of

Bulgaria, respectively.

(Signed) A. BADAWI,
Vice-President .

(Signed) J. LOPEZOLIVAN,
Registrar.archivesde la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement des États-unis d'Amériqueet au Gouvernement
de la République populaire de Bulgarie.

Le Vice-Président,
(Signé ).BADAWI.

Le Greffier,
(Signé ).LOPEZ OLIVAN.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 27 janvier 1958

Links