Ordonnance du 12 juillet 1954

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023-19540712-ORD-01-00-EN
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INSEKNATlONAL COUlOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS ANI) OIZL>El<S

TREATMENT IN HUNGARY OF
AIRCRAFT AND CREW OF

UNITED STATES OF AMERICA
(UNITED STATES OF AMERICA v.UNIOS OF
SOVIET SOCIALIST REPUBLICS)

ORDEROF JULY 12th, 1954

COUR INTEliNilTIONADE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFSET ORDONNANCES

TRAITEMENT EN HONGRIE
D'UN AVION DES ÉTATS-UNIS

D'AMÉRIQUE ET DE SON ÉQUIPAGE

(ETATS-UYIS D'AMEIIIQUEC. UNION DES
REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES)
ORDONNANCE DU 12JUILLET 1954 This Ordcr should bc cited as follo\:s

"Case 01the treatment in Hungnry uj aircraol
United States of Americn,
Orderof Jdy rzth, I9j4:1.C. J. Reporls I953,p. 103."

La présente ordonna~lce doit êtrecitéecominc su:t
«Agaire dzltraitement en Horzgried'un avio~z
des États-~rzis d''.lmérique,

Ordoxnance dz~ 12 juille1954:C. I. J. Recueil1954, 9.103. ))

Saiesauxnber 122 1
No de vente: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1954
Rôle général

12 juille1954

TRAITEMENT EN HONGRIE

D'UN AVION DES ÉTATS-UNIS

D'AMÉRIQUE ET DE SON ÉQUIPAGE

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. UNION
DES REPUBLIQUE SSOCIALISTES SOVIÉTIQUES)

ORDONNANCE

Présents:Sir Arnold MCNAIR,Président ; M. GUERRERO,Vice-
Président; MM. ALVAREZ,BASDEVANTH , ACKWORTH,
WINIARSKIK , LAESTADB , ADAWIR, EAD,HSU MO, LEVI

CARNEIRO, ARMAND-UGON, KOJEVXIKOV, Juges ;
M. GARNIER-COIGNEG T,yefleyadjoint.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéré chambre du conseil,

vu les articles 36 et 48 du Statut de la Cour;
Rend l'ordonnanceuivapzt:

Considérant que, le 3 mars 1954, l'ambassadeur des États-unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposéau Greffe une requête,,datée du
16 février 1954, signéepar l'agent du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, introduisandevant la Cour une instance contrele
Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiquesau sujet (de certains actes accomplis par ce dernier Gouvernement
de concert avec le Gouvernement de la République populaire de

Hongrie » ;
Considérant qu'à la même date, l'ambassadeur des États-unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposéau Greffe une autre requête
datée du 16 février 1954, signéepar l'agent du Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique, introduisant devant la Cour une instance
contre le Gouvernement de la République populaire de Hongrie
pour la mêmequestion, le Gouvernement des Etats-Unis exprimant
le désir que les deux requêtes soient examinées en mêmetemps ;

Considérant que la requête introduisant une instance contre
l'Union des Républiques socialistes soviétiques a étédûment com-
muniquée par le Greffe à l'ambassadeiir de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques aux Pays-Bas, le 3 mars 1954 ;
Considérant que les deux requêtesont été dûment communiquées
par le Greffe à tous les Membres des Nations Unies, par l'entremise

du Secrétaire généraldes Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour ;
Considérant que la requête introduisant une instance contre
l'Union des Républiques socialistes soviétiques a étécommuniquée,
le 3 mars 1954, par le Greffe au ministre des Affaires étrangères de
la République populaire de Hongrie et que communication de la
requêtedes Etats-Unis d'Amérique introduisant une instance contre
la République populaire de Hongrie a été faite à la mêmedate à

l'ambassadeur de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
aux Pays-Bas ;
Considérant que la requête introduisant l'instance contre l'Union
des Républiques socialistes soviétiques contient le paragraphe sui-
vant :

((Le Gouvernement des États-unis, en présentant à la Cour la
présente requête,déclareaccepter la juridiction de la Cour dans la
présente affaire. II ne semble pas qu'à ce jour, le Gouvernement
soviétiqueait remis une déclaration à la Co<ur,et bien qu'il ait été
invitéà le faire par le Gouvernement des Etats-Unis dans la note
jointe en annexe, il n'a fait aucune réponseutilà cette invitation.
Le Gouvernement soviétiqueest cependant qualifiépour reconnaître
la juridiction de la Cour en la matière et il lui est loisible, lorsque
cette requête lui sera notifiée par le Greffier, conformément au
Règlement de la Cour, de prendre les mesures nécessairespour que
soit confirméela juridiction de la Cour à l'égarddes deux parties
au différend.
Ainsi, le Gouvernement des États-unis fonde la juridiction de la
Cour sur les considérations qui précèdentet sur l'article 36, para-
graphe 1,du Statut. »
Considérant que, par lettre du 30 avril 1954, reçue au Greffe le

3 mai 1954, l'ambassadeur de l'Union des Républiques socialistes
5soviétiques aux Pays-Bas a déclaréque le Gouvernement de 1'Cnion
des Républiques socialistes soviétiques
(estime inacceptable la proposition du Gouvernement des États-
Unis d'Amérique d'examiner à la Cour internationale de JusJice
l'affaire concernant l'avion américainqui a violéla frontière d'Etat
de la République populaire hongroise 1)

et que :
((il n'y a pas d'objet pour l'examen à la Cour internationale de
Justice»

et enfin que :

((compte tenu de ce qui a étéexposé ci-dessus,le Gouvernement
soviétique ne voitpas de raisons pour que cette question soit exa-
minée à la Cour internationale de Justice);
Considérant qu'une copie de cette lettre a étécommuniquée à
l'agent du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, par lettre

datée du 5 mai 1954 ;
Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater
qu'elle ne se trouve en présenced'aucune acceptation par le Gouver-
nement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques de la
juridiction de la Cour pour connaître du différend faisant l'objet de
la requête dont elle a étésaisie par le Gouvernement des Etats-

Unis et, qu'en conséquence, elle nepeut donnersuite àcette requête ;

ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix,àLa Haye, le douze juillet mil neuf cent cinquante-
quatre, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont-les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et au Gouvernement de
l'Union des Républiques socialistes'soviétiques.

Le Président,
(Signé)Arnold Il.MCNAIR.

Le Greffier adjoint,

(Signé)GARNER-COIGNET.

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INSEKNATlONAL COUlOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS ANI) OIZL>El<S

TREATMENT IN HUNGARY OF
AIRCRAFT AND CREW OF

UNITED STATES OF AMERICA
(UNITED STATES OF AMERICA v.UNIOS OF
SOVIET SOCIALIST REPUBLICS)

ORDEROF JULY 12th, 1954

COUR INTEliNilTIONADE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFSET ORDONNANCES

TRAITEMENT EN HONGRIE
D'UN AVION DES ÉTATS-UNIS

D'AMÉRIQUE ET DE SON ÉQUIPAGE

(ETATS-UYIS D'AMEIIIQUEC. UNION DES
REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES)
ORDONNANCE DU 12JUILLET 1954 This Ordcr should bc cited as follo\:s

"Case 01the treatment in Hungnry uj aircraol
United States of Americn,
Orderof Jdy rzth, I9j4:1.C. J. Reporls I953,p. 103."

La présente ordonna~lce doit êtrecitéecominc su:t
«Agaire dzltraitement en Horzgried'un avio~z
des États-~rzis d''.lmérique,

Ordoxnance dz~ 12 juille1954:C. I. J. Recueil1954, 9.103. ))

Saiesauxnber 122 1
No de vente: July12tli
GcneraiList
SO.23

TREATMENT IN HUNGARY

OF AIRCRAFT AND CREW OF

UNITED STATES OF AMERICA

(UXITED STATES OF AMEKICA v. CNION

OF SOVIET SOCI.4LIST REPUBLICS)

OKDER

I're,se:zPresidenfSir Arnold MCNAIR ;Vice-Preside~lGUERRERO ;
Jltdges ALVAREZB , ASDEVAXT HACKWORTH, \~IXI.~RSKI,

KLAIISTAD, RADA\VI ,EAD, HSU MO, LEVI CARNEIRO,
ARa1.4sD-~~~os,KOJEVNIKOV ;Depzity-RegistrarGARKIER-
COIGPIET.

Thc International Court of Justice,

aftcr deliberation,

having regard to Articles 36 and 48 of the Statute of the Co;rt

\l'hereas on ntlarch 3rd, 1954, the Ambassador of the United
States of America to the Xetherlands filed in the Registry an
Application dated Februarj7 16th, 1954, and signed by the Agent
of the Government of the Lnited States of America instituting
procwdings before the Court against the Government of the Union COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1954
Rôle général

12 juille1954

TRAITEMENT EN HONGRIE

D'UN AVION DES ÉTATS-UNIS

D'AMÉRIQUE ET DE SON ÉQUIPAGE

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. UNION
DES REPUBLIQUE SSOCIALISTES SOVIÉTIQUES)

ORDONNANCE

Présents:Sir Arnold MCNAIR,Président ; M. GUERRERO,Vice-
Président; MM. ALVAREZ,BASDEVANTH , ACKWORTH,
WINIARSKIK , LAESTADB , ADAWIR, EAD,HSU MO, LEVI

CARNEIRO, ARMAND-UGON, KOJEVXIKOV, Juges ;
M. GARNIER-COIGNEG T,yefleyadjoint.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéré chambre du conseil,

vu les articles 36 et 48 du Statut de la Cour;
Rend l'ordonnanceuivapzt:

Considérant que, le 3 mars 1954, l'ambassadeur des États-unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposéau Greffe une requête,,datée du
16 février 1954, signéepar l'agent du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, introduisandevant la Cour une instance contrele
Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques AIRCRAFT ASD CREW OF U.S..-l. (ORDER OF 12 VI1 54)
IO4
of Soviet Socialist Republics "on account of certain actions of the
latter Government, in concert with the Government of the Hunga-
rian People's Republic" ;
Whereas on the same day the ~mbassador of the Vnited States of
America to the Netherlands filed in the Registry another Appli-
cation dated February 16th, 1954, and signed by the Agent of the
Government of the United States of America instituting proceedings
before the Court against the Government of tlie Hungarian People's

Republic in respect of the same question, and the Government
of the Cnitecl States of America expressed a wish that the tno
Applications should be considered and dealt with together ;
\Vhereas the Application instituting proceedings against the
Cnion of Soviet Socialist Republics Jvas duly communicated by the
Registry of the Court on tIarch 3rd, 19j4, to the Ambassador of the
Cnion of Soviet Socialist Republics to the Setherlands ;

Whereas both Applications xvere duly communicated by the
Registry of the Court to al1 the llembers of the Vnited Nations,
through the Secretary-General of the United Nations, and to al1
other States entitled to appear before the Court ;
\Vhereas the Application instituting proceedings against the
Union of Soviet Socialist Republics was communicated by the
Registry on JIarch 3rd,- 1954, to the Minister for Foreign Affairs
of the Hungarian People's Republic and the Application of the

United States of America instituting proceedings against the
Hungarian People's Republic was communicated on the same da-
to the Xmbassador o; the Lnion of Soviet Socialist Republics to the
Xetherlands ;
Whereas the Application instituting proceedings against the
Union of Soviet Socialist Republics contains the follo\ving para-
graph :

"The LTnitedStates Government, in filing this application with
the Court, submits to the Court's jurisdiction for the purposes of
this case. The Soviet Goverilment appears not to have filed any
declaration with the Court thus far, and although it was invited to
do so by the United States Government in the Note annexed hereto,
it has not made any responsive reply to the invitation. The Soviet
Government is, however, qualified to submit to the jurisdiction of
the Court in thismatter and may upon notification of this applica-
tion by the Registrar, in accordance with the Rules of the Court,
take the necessary steps to enable the Court's jurisdiction over both
parties to the dispute to be confirmed.
Thus the United States Government founds the jurisdiction of
this Court on the foregoing considerations and on Article 36 (1)of
tlie Statute."

\Vhereas in a letter from the Ambassador of the Lvnionof Soviet
Socialist Republics to the Netherlands, dateci April yth, 1954, and

5au sujet (de certains actes accomplis par ce dernier Gouvernement
de concert avec le Gouvernement de la République populaire de

Hongrie » ;
Considérant qu'à la même date, l'ambassadeur des États-unis
d'Amérique aux Pays-Bas a déposéau Greffe une autre requête
datée du 16 février 1954, signéepar l'agent du Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique, introduisant devant la Cour une instance
contre le Gouvernement de la République populaire de Hongrie
pour la mêmequestion, le Gouvernement des Etats-Unis exprimant
le désir que les deux requêtes soient examinées en mêmetemps ;

Considérant que la requête introduisant une instance contre
l'Union des Républiques socialistes soviétiques a étédûment com-
muniquée par le Greffe à l'ambassadeiir de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques aux Pays-Bas, le 3 mars 1954 ;
Considérant que les deux requêtesont été dûment communiquées
par le Greffe à tous les Membres des Nations Unies, par l'entremise

du Secrétaire généraldes Nations Unies, ainsi qu'aux autres Etats
admis à ester en justice devant la Cour ;
Considérant que la requête introduisant une instance contre
l'Union des Républiques socialistes soviétiques a étécommuniquée,
le 3 mars 1954, par le Greffe au ministre des Affaires étrangères de
la République populaire de Hongrie et que communication de la
requêtedes Etats-Unis d'Amérique introduisant une instance contre
la République populaire de Hongrie a été faite à la mêmedate à

l'ambassadeur de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
aux Pays-Bas ;
Considérant que la requête introduisant l'instance contre l'Union
des Républiques socialistes soviétiques contient le paragraphe sui-
vant :

((Le Gouvernement des États-unis, en présentant à la Cour la
présente requête,déclareaccepter la juridiction de la Cour dans la
présente affaire. II ne semble pas qu'à ce jour, le Gouvernement
soviétiqueait remis une déclaration à la Co<ur,et bien qu'il ait été
invitéà le faire par le Gouvernement des Etats-Unis dans la note
jointe en annexe, il n'a fait aucune réponseutilà cette invitation.
Le Gouvernement soviétiqueest cependant qualifiépour reconnaître
la juridiction de la Cour en la matière et il lui est loisible, lorsque
cette requête lui sera notifiée par le Greffier, conformément au
Règlement de la Cour, de prendre les mesures nécessairespour que
soit confirméela juridiction de la Cour à l'égarddes deux parties
au différend.
Ainsi, le Gouvernement des États-unis fonde la juridiction de la
Cour sur les considérations qui précèdentet sur l'article 36, para-
graphe 1,du Statut. »
Considérant que, par lettre du 30 avril 1954, reçue au Greffe le

3 mai 1954, l'ambassadeur de l'Union des Républiques socialistes
5received in the Registry on May 3rd, 1954, it was stated that the
Government of the Union of Soviet Socialist Republics

United States of Arnenca that the International Court of Justice
should examine the case conceming the American aircraft which
violated the State frontier of the Hungarian People's Republic",

and that
"there exists no subject for considerationby the International Court
of Justice"

and further that
"having regard to the foregoingthe Soviet Government can see no
reason why this question should be examined by the International
Court of Justice";

Whereas a copy of the above-mentioned letter was communicated
to the Agent of the Government of the United States of America by
a letter dated May 5th, 1954 ;
Whereas, in these circumstances, the Court finds that it has not
before it any acceptance by the Government of the Union of Soviet
Socialist Republics of the jurisdiction of the Court to deal with
the dispute which is the subject of the Application submitted to it
by the Government of the United States of Amenca and that there-
fore it can take no further steps upon this Application ;

THE COURT

orders that the caseshall be removed from the list.

Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peaçe Palace, The Hague, this twelfth day of July, one
thousand nine hundred and fifty-four, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others trans-
mitted to the Government of the United States of America and
to the Govemment of the Union of Soviet Socialist Republics,
respectively.

(Signed) Arnold D. MCNAIR,
President.

(Signed G)ARNER-COIGNET,

Deput y-Registrar.soviétiques aux Pays-Bas a déclaréque le Gouvernement de 1'Cnion
des Républiques socialistes soviétiques
(estime inacceptable la proposition du Gouvernement des États-
Unis d'Amérique d'examiner à la Cour internationale de JusJice
l'affaire concernant l'avion américainqui a violéla frontière d'Etat
de la République populaire hongroise 1)

et que :
((il n'y a pas d'objet pour l'examen à la Cour internationale de
Justice»

et enfin que :

((compte tenu de ce qui a étéexposé ci-dessus,le Gouvernement
soviétique ne voitpas de raisons pour que cette question soit exa-
minée à la Cour internationale de Justice);
Considérant qu'une copie de cette lettre a étécommuniquée à
l'agent du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, par lettre

datée du 5 mai 1954 ;
Considérant que, dans ces conditions, la Cour doit constater
qu'elle ne se trouve en présenced'aucune acceptation par le Gouver-
nement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques de la
juridiction de la Cour pour connaître du différend faisant l'objet de
la requête dont elle a étésaisie par le Gouvernement des Etats-

Unis et, qu'en conséquence, elle nepeut donnersuite àcette requête ;

ordonne que l'affaire soit rayée du rôle.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix,àLa Haye, le douze juillet mil neuf cent cinquante-
quatre, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont-les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et au Gouvernement de
l'Union des Républiques socialistes'soviétiques.

Le Président,
(Signé)Arnold Il.MCNAIR.

Le Greffier adjoint,

(Signé)GARNER-COIGNET.

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Radiation du rôle

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Ordonnance du 12 juillet 1954

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