Ordonnance du 17 décembre 1949

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007-19491217-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE COLOMBO-PÉRUVIENNE
RELATIVE AU DROIT D'ASILE

ORDONNANCE DU 17 DÉCEMBRE 1949

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

COLOMBIAN-PERUVIAN

ASYLUM CASE

ORDEROF DECEMBER17th, 1949

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFF il PUBLISHICOMPANY Ida présente ordorinance doit êtrecitée comme s:it
((Afiaire colomho-Pérztvieeelative au droit d'asile,
Ordonnancedu 17 décembre1949 :
.C. I. J.RecueilIg49, p. 267.))

This Order should be cited as follo:s

"Colomhian-Peruvian asylzhmcase, OrdeO/Decemher 17th, 1949:
I. C. J.Reports 1949,p. 267."

NO de vente :
-,,. 29 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

: 17 décembre
Rôle général
no7
ANNEE 1949

Ordonnance renduele 17 décembre1949

AFFAIRE COLOMBO-PÉRUVIENNE

RE1,ATIVE AU DROIT D'ASILE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
Vu l'article48 du-Statut de la Cour,

Vu les articles 37 et8 du Règlement,

Vu l'ordonnance rendue par le Président en exercice de la Cour,
à la date du 20 octobre 1949, aux fins d'instituer une procédure
dans le différendopposant la République de Colombie à la Répu-
blique du Péroil (affaire relative au droit d'asile),

Considérant qu'à la date du 13 décembre 1949 l'agent du Gou-
vernement de Colombie a sollicité la prorogation au 15 janvier
1950 du délai afférentà la présentation du Mémoirede ce Gou-
vernement, délaique l'ordonnance précitéeavait fixiau 30 décem-
bre 1949 ;
Considérant que l'agent du Gouvernement du Pérou a fait
savoir, le 14 décembre, qu'il ne s'opposait pas à cette demand;

Considérant qu'il importe, dans l'intérêtd'une bonne adminis-
tration de la justice, de ne pas rctarder le règlement de ce d;fférend

Décide .

I) de proroger aux dates suivantes les délais fixéspar l'ordoil-
nance du Président en exercice de la Cour du 20 octobre 1949
pour la présentation du Mémoireet du Contre-Mémoire : pour le Mémoiredu Gouvernement de la République de Colom-

bie : le mardi IO janvier 1950 ;
pour le Contre-Mémoire du Gouvernement de la République du
Pérou : le mardi 21 mars 1950 ;

2) de maintenir les dates fixéesdans l'ordonnance précitéepour
la présentation de la Réplique et de la Duplique, à savoir :

pour la Réplique du Gouvernement de la République de
Colombie : le jeudi 20 avril 1950 ;
pour la Duplique du Gouvernement de la République du Pérou :
le mardi 30 mai 1950.

Fait en français et en anglais, le texte franyais faisant foi,

au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-sept décembre mil neuf
cent quarante-neuf, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la République de C,olornbieet au
Gouvernement de la République du Pérou.

Le Président de la Cour,

(Siglzé)J. BAÇDE\.AKT

Le Greffier de la Cour,

(Signé) E. HAMBRO

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE COLOMBO-PÉRUVIENNE
RELATIVE AU DROIT D'ASILE

ORDONNANCE DU 17 DÉCEMBRE 1949

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

COLOMBIAN-PERUVIAN

ASYLUM CASE

ORDEROF DECEMBER17th, 1949

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFF il PUBLISHICOMPANY Ida présente ordorinance doit êtrecitée comme s:it
((Afiaire colomho-Pérztvieeelative au droit d'asile,
Ordonnancedu 17 décembre1949 :
.C. I. J.RecueilIg49, p. 267.))

This Order should be cited as follo:s

"Colomhian-Peruvian asylzhmcase, OrdeO/Decemher 17th, 1949:
I. C. J.Reports 1949,p. 267."

NO de vente :
-,,. 29 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

: 17 décembre
Rôle général
no7
ANNEE 1949

Ordonnance renduele 17 décembre1949

AFFAIRE COLOMBO-PÉRUVIENNE

RE1,ATIVE AU DROIT D'ASILE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
Vu l'article48 du-Statut de la Cour,

Vu les articles 37 et8 du Règlement,

Vu l'ordonnance rendue par le Président en exercice de la Cour,
à la date du 20 octobre 1949, aux fins d'instituer une procédure
dans le différendopposant la République de Colombie à la Répu-
blique du Péroil (affaire relative au droit d'asile),

Considérant qu'à la date du 13 décembre 1949 l'agent du Gou-
vernement de Colombie a sollicité la prorogation au 15 janvier
1950 du délai afférentà la présentation du Mémoirede ce Gou-
vernement, délaique l'ordonnance précitéeavait fixiau 30 décem-
bre 1949 ;
Considérant que l'agent du Gouvernement du Pérou a fait
savoir, le 14 décembre, qu'il ne s'opposait pas à cette demand;

Considérant qu'il importe, dans l'intérêtd'une bonne adminis-
tration de la justice, de ne pas rctarder le règlement de ce d;fférend

Décide .

I) de proroger aux dates suivantes les délais fixéspar l'ordoil-
nance du Président en exercice de la Cour du 20 octobre 1949
pour la présentation du Mémoireet du Contre-Mémoire : INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1949
December17.
General List
No. 7
YEAR 1949

Ordermade on December 17th, 1949

COLOMBIAN-PERUVIAN

ASYLUM CASE

'SliePresident of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute,

Having regard to Articles 37and 38 of the Rules of Court,

Having regard to the Order made by the Acting President of the
Court on October zoth, 1949, to determine the procedure in the
dispute between the Republic of Colombia and the Republic of
Peru (rights of asylum case),

Whereas on December 13th, 1949, the Agent of the Governmeilt
of Colombia has asked that the time-limit for the presentation of
this Government's Memorial, which had been fixed by said Order to
December 3oth, 1949, be extended to January the 15th, 1950 ;

Whereas the Agent of the Peruvian Government has declared
on December 14th that he had no objection to this request ;
IVhertas, to ensure a good administration of justice, il is neces-

bary iiot to dclay thc scttlcmcntof tliis disput;

(1) to postl)oiw to the iullo\viiig tlatcs tlie tinle-limits1)~.cd
the Order ofthe Acting President of the Court of October zoth, 1949,
for the presentation of the Memorial and the Counter-Memorial :
4 pour le Mémoiredu Gouvernement de la République de Colom-

bie : le mardi IO janvier 1950 ;
pour le Contre-Mémoire du Gouvernement de la République du
Pérou : le mardi 21 mars 1950 ;

2) de maintenir les dates fixéesdans l'ordonnance précitéepour
la présentation de la Réplique et de la Duplique, à savoir :

pour la Réplique du Gouvernement de la République de
Colombie : le jeudi 20 avril 1950 ;
pour la Duplique du Gouvernement de la République du Pérou :
le mardi 30 mai 1950.

Fait en français et en anglais, le texte franyais faisant foi,

au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-sept décembre mil neuf
cent quarante-neuf, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la République de C,olornbieet au
Gouvernement de la République du Pérou.

Le Président de la Cour,

(Siglzé)J. BAÇDE\.AKT

Le Greffier de la Cour,

(Signé) E. HAMBRO for the Memorial of the Government of the Republic ofColombia :
to Tuesday, January ~oth, 1950 ;

for tlie Counter-Menlorial of the Governnient of the Republic of
Peru : to Tuesday, March a~st, 1950 ;
(2) to maintain the dates fixed by the said Order for the pres-

entation of the Reply and the Rejoinder, namely :
for the Reply of the Government of the Republic of Colombia :
to Thursday, April aoth, 1950 ;
for the Rejoinder of the Government of the Republic of Peru :

to Tuesday, May 3oth, 1950.

Done in French and in English, the French test being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this seventeenth day of
December, one thousand nine hundred and forty-nine, in three
copies, one of which will be placed in the archives of the Court
and the others transmitted to the Governments of the Republic
of Colombia and of the Republic of Perii respectively.

(Signed) J. BASDEVANT,

President

(Signed) E. HAMERO,

Registrar

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 17 décembre 1949

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