Ordonnance du 29 janvier 1953

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017-19530129-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARmTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES MINQUIERS

ET DES ÉCRÉHOUS
(ROYAUME-UNI /FRANCE)

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1953

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

THE MINQUIERS
AND ECREHOS CASE

(UNITED KINGDOM /FRANCE)

ORDEROF JANUARY 29th, 1953

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFF Il PUBLISHING COMPANY La présente ordonnance doit êtrecitéecomm: suit
KAgaire des Minpiers et des Écréhous,
Ordonnancedu 29 janvier 19:3. I. J. Recueil Igp.4.))

This Order should be cited as :ollows

"The Minquiers and Ecrehoscase,
Order.of January zgth,: 1C. Reports 195p.4,"

1NO denuma.=:99 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1953
Le 29janvier
Rôlno17néral

29janvier 1953

AFFAIRE DES MINQUIERS

ET DES ÉCRÉHOUS

(ROYAUME-UNI /FRANCE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Jusfaisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu l'article 48 du Statut de la Cour,
vu l'article 37 du Règlement de la Cour

Vu le compromis conclu le 29 décembre1950 entre le Gouverne-
ment de la République française et le Gouvernement du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'affaire
des Minquiers et des Écréhous,

Vu les ordonnances du 26 juin 1952 et du 27 août 1952 fixant
puis prorogeant les délais pour le dépôt de la réplique et de la
duplique en cette affaire,
Considérant que, par lettre du19 janvier 1953, l'agent du
Gouvernement de la République française a demandé que la date
d'expiration du délai pour la présentation de la duplique soit
prorogée du 6 mars 1953 au 28 mars 1953,

Considér,ant que, par lettre du 27 janvier 1953, l'agent du
Gouvernement du Royaume-Uni, auquel la demande précitéeavaitétécommuniquée, a fait savoir que son gouvernement ne s'op-
posait pas à ladite prolongation;

Fixe au 28 mars 1953 la date d'expiration du délai pour le
dépôtde la duplique du Gouvernement de la République française.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le vingt-neuf janvier mil neuf cent
cinquante-trois,en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et au Gouvernement de la République
française.

Le Vice-Président de la Cour,
(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier adjoint de la Cour,
(Signé G)ARNIER-COIGNET

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARmTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES MINQUIERS

ET DES ÉCRÉHOUS
(ROYAUME-UNI /FRANCE)

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1953

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

THE MINQUIERS
AND ECREHOS CASE

(UNITED KINGDOM /FRANCE)

ORDEROF JANUARY 29th, 1953

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFF Il PUBLISHING COMPANY La présente ordonnance doit êtrecitéecomm: suit
KAgaire des Minpiers et des Écréhous,
Ordonnancedu 29 janvier 19:3. I. J. Recueil Igp.4.))

This Order should be cited as :ollows

"The Minquiers and Ecrehoscase,
Order.of January zgth,: 1C. Reports 195p.4,"

1NO denuma.=:99 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1953
Le 29janvier
Rôlno17néral

29janvier 1953

AFFAIRE DES MINQUIERS

ET DES ÉCRÉHOUS

(ROYAUME-UNI /FRANCE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Jusfaisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu l'article 48 du Statut de la Cour,
vu l'article 37 du Règlement de la Cour

Vu le compromis conclu le 29 décembre1950 entre le Gouverne-
ment de la République française et le Gouvernement du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'affaire
des Minquiers et des Écréhous,

Vu les ordonnances du 26 juin 1952 et du 27 août 1952 fixant
puis prorogeant les délais pour le dépôt de la réplique et de la
duplique en cette affaire,
Considérant que, par lettre du19 janvier 1953, l'agent du
Gouvernement de la République française a demandé que la date
d'expiration du délai pour la présentation de la duplique soit
prorogée du 6 mars 1953 au 28 mars 1953,

Considér,ant que, par lettre du 27 janvier 1953, l'agent du
Gouvernement du Royaume-Uni, auquel la demande précitéeavait INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1953
January 29th
GeNo.17 List:
YEAR 1953

Janu~y 1953

THE MINQUIERS

AND ECREHOS CASE

(UNITED KIN GDOM /FRANCE)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting
President in this case,

having regard to Article8 of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of the Rules of C;urt

Having regard to the Special Agreement concluded on Uecem-
ber zgth, 1950, between the Government of the French Republic
and the Government of the United Kingdom of Great Britain
and Northern Ireland, concerning the Minquiers and Ecrehos case,

Having regard to the Orderî of June 26th. fg52, and of
August 27th, 1952, respectively fixing and extending the time-
limits for the filing of the Reply and thender in this case,
Whereas the Agent for the Government of the French Republic
has, by letter dated Janua~gth, 1953, requested that the time-
limit for the filing of the Rejoinder be extended from March 6th,
1953, to March 28th, 1953,

Whereas by letter of January27th, 1953, the Agent for the
Government of the United Kingdom, to whom the said request

4étécommuniquée, a fait savoir que son gouvernement ne s'op-
posait pas à ladite prolongation;

Fixe au 28 mars 1953 la date d'expiration du délai pour le
dépôtde la duplique du Gouvernement de la République française.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le vingt-neuf janvier mil neuf cent
cinquante-trois,en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et au Gouvernement de la République
française.

Le Vice-Président de la Cour,
(Signé) J. G. GUERRERO.

Le Greffier adjoint de la Cour,
(Signé G)ARNIER-COIGNEThad been communicated, replied that his Government had no
objection to the aforesaid extension ;

Fixes March 28th, 1953, as the time-limit for the filing of the
Rejoinder of the Government of the French Republic.

Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of January,
one thousand nine hundred and fifty-three, in three copies, one
of which will be placed in the archives of the Courtalid the others
transmitted to the Government of the United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland and to the Government of the
French Republic, respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Vice-President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Deput y-Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: duplique

Document file FR
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Ordonnance du 29 janvier 1953

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