Ordonnance du 4 octobre 1950

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005-19501004-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE

DES PECHERIES

ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1950

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-NORWEGIAN
FISHERIES CASE

ORDEROF OCTOBER 4th1950 La présente ordonnance doit être citée comme suit
cA8aire anglo-norvégiennedes pêc, rdonnancedu
4 octobr1950: C.1.J.Recgei1950,p.263.»

This Order should be cited as f:llows

"Anglo-Norwegian Fisheries case, Order of O1950:r4th,
I.CJ.Reports1950,p.263."

NO de vente:
1Saies*-ber 49 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

19.50
Le 4 octobre
Rôle général ANNÉE 1950
no 5

Ordonnance rendue l4 octobre1950

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE

DES PECHERIES

La Cour internationale de Justice,
vu l'article du Statut de la Cour,

vu les articles 37 et 38 du Règlement de la Cour,

vu l'ordonnance du g novembre1949 par laquelle le Président
en exercice de la Cour a fixé les délaispour la'présentation des
pièces de la procédure écrite dans l'affaire anglo-norvégienne
des pêcheries,
vu l'ordonnance du 29 mars 1950 par laquelle la Cour a prorogé
lesdits délais,

Rend l'ordonnance suizla:te

Considérant que, par lettre en date du22 septembre 1950,
l'agent du Gouvernement du Royaume-'Uni a sollicité la proro-
gation au 30 novembre 1950 du délaipour la présentation de la
Réplique du Gouvernement du Royaume-Uni, délai fixéau
31 octobre 1950 par l'ordonnance du 29 mars 1950;

Considérant que, par lettre du 29 septembre 1950, l'agent du
Gouvernement de la Norvège a déclaréqu'il ne s'opposait pas
à cette demande, tout en se réservant le droit, après avoir pris
connaissance de la Réplique du Gouvernement du Royaume-
Uni, de solliciter une prorogation du délai pour la présentation
de sa Duplique ;
4 Décide

de proroger aux dates suivantes les délais fixéspar l'ordonnance
du 29 mars 1950 :

pour la présentation de la Réplique du Gouvernement du
Royaume-Uni, au 30 novembre 1950 ;
pour la présentation de la Duplique du Gouvernement du
Royaume de Norvège, au 31 janvier 1951.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quatre octobre mil neuf cent
cinquante, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Uni et au Gouvernement
du Royaume de Norvège.

Le Président de la Cour,
(Signé) BASDEVANT.

Le Greffier adjoint de la Cour,

(Signé) GARNIER-COIGNET.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE

DES PECHERIES

ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1950

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-NORWEGIAN
FISHERIES CASE

ORDEROF OCTOBER 4th1950 La présente ordonnance doit être citée comme suit
cA8aire anglo-norvégiennedes pêc, rdonnancedu
4 octobr1950: C.1.J.Recgei1950,p.263.»

This Order should be cited as f:llows

"Anglo-Norwegian Fisheries case, Order of O1950:r4th,
I.CJ.Reports1950,p.263."

NO de vente:
1Saies*-ber 49 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

19.50
Le 4 octobre
Rôle général ANNÉE 1950
no 5

Ordonnance rendue l4 octobre1950

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE

DES PECHERIES

La Cour internationale de Justice,
vu l'article du Statut de la Cour,

vu les articles 37 et 38 du Règlement de la Cour,

vu l'ordonnance du g novembre1949 par laquelle le Président
en exercice de la Cour a fixé les délaispour la'présentation des
pièces de la procédure écrite dans l'affaire anglo-norvégienne
des pêcheries,
vu l'ordonnance du 29 mars 1950 par laquelle la Cour a prorogé
lesdits délais,

Rend l'ordonnance suizla:te

Considérant que, par lettre en date du22 septembre 1950,
l'agent du Gouvernement du Royaume-'Uni a sollicité la proro-
gation au 30 novembre 1950 du délaipour la présentation de la
Réplique du Gouvernement du Royaume-Uni, délai fixéau
31 octobre 1950 par l'ordonnance du 29 mars 1950;

Considérant que, par lettre du 29 septembre 1950, l'agent du
Gouvernement de la Norvège a déclaréqu'il ne s'opposait pas
à cette demande, tout en se réservant le droit, après avoir pris
connaissance de la Réplique du Gouvernement du Royaume-
Uni, de solliciter une prorogation du délai pour la présentation
de sa Duplique ;
4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1950
October 4th
YEAR 1950 General Li:t
NO.j

Ordermade on October4th, 1950

ANGLO-NORMIECIAN

FISHERIES CASE

The International Court of Justice,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

having regard to Articles 37 and 38 of the Rules of Court,

having regard to the Order made by the Acting President of
the Court on November gth, 1949, fixing the time-limits for the
presentation of the documents of the written proceedings in the
Anglo-Nonvegian Fisheries case,
having regard to the Order of March zgth, 1950, by which the

Court extended the aforesaid time-limits,

Makes the follozoiO ngder:
Whereas by letter dated September 22nd, 1950, the Agent of
the Government of the United Kingdom requested the extension
till November 3oth, 1950, of the time-limit for the presentation

of the United Kingdom Government's Reply, which had been
fixed at October 31st, 1950, by the Order of March zgth, 1950 ;
Whereas by letter of September zgth, 1950, the Agent of the
Norwegian Government stated that he did not oppose this request,
while reserving his right to ask, after having studied the Reply
of the Government of the United Kingdom, for an extension
of the time-limit allowed for the presentation of his Rejoinder Décide

de proroger aux dates suivantes les délais fixéspar l'ordonnance
du 29 mars 1950 :

pour la présentation de la Réplique du Gouvernement du
Royaume-Uni, au 30 novembre 1950 ;
pour la présentation de la Duplique du Gouvernement du
Royaume de Norvège, au 31 janvier 1951.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quatre octobre mil neuf cent
cinquante, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Uni et au Gouvernement
du Royaume de Norvège.

Le Président de la Cour,
(Signé) BASDEVANT.

Le Greffier adjoint de la Cour,

(Signé) GARNIER-COIGNET. Decides

to postpone to the following dates the time-limits fixed by
the Order of March zgth, 1950 :

for the Reply of the United Kingdom Government, to Novem-
ber 3oth, 1950 ;
for the Rejoinder of the Government of the Kingdom of Nonvay,
to January 31% 1951.

Done in English and French, the English text being authorita-

tive, at the Peace Palace, The Hague, this fourth day of October,
one thousand nine hundred and fifty, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the United Kingdom and the
Norwegian Government, respectively.

(Signed) BASDEVANT,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,

Deputy-Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: réplique et duplique

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Ordonnance du 4 octobre 1950

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