Ordonnance du 15 janvier 1952

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017-19520115-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATDE JUSTICE

RECUEILDES ARRÊTS,
AVISCONSULTATIFS

ETORDONNANCES

INTERNATIONAOFJUSTICE

REPORTSOFJUDGMENTS,

ADVISORYOPINIONS
AND ORDERS COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES MINQUIERS
ET DES ÉCRÉHOUS

(ROYAUME-UNI /FRANCE)

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1952

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVIS0:RY OPINIONS AND ORDERS

THE MINQUIERS

AND ECREHOS CASE

(UNITED KINGDOM /FRANCE)

ORDEROF JANUARY lsth1952 La présente ordonnance doiêtre citée comme suit :

«Agaire des Minquiers et des Écréhozcs,
Ordonnance du 15 janvier 195: C. I. J. Recueil 195fi.4.»

This Order should be cited as fol:ows
"The Minquiers and Ecrehos case,
Order of January 15th, 1952I.C. J.RePorts 1952,9.4."

NO de vente: 76 1
Salesnumber 15 JANVIER 1952

ORDONNANCE

AFFAIRE DES MINQUIERS ET DES ÉCRÉHOUS
(ROYAUME-UNI /FRANCE)

THE MINQUIERS AND ECREHOS CASE
(UNITED KINGDOM FRANCE)

JANUARY 15th, 1952

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1952
LRôle général
no 17 15 janvier1952

AFFAIRE DES MINQUIERS

ET DES ÉCRÉHOUS

(ROYAUME-UNI /FRANCE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour,

vu les articles 32 et37 du Règlement de la Cour ;
Considérant que, par une lettre datée du 5 décembre 1951 et

enregistrée au Greffe de la Cour leécembre 1951, l'ambassadeur
de Grande-Bretagne aux Pays-Bas a transmis au Greffe de la Cour
une copie certifiée conforme d'un compromis entre le Gouverne-
ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
et le Gouvernement de la République française, signé à Londres
le 29 décembre1950, aux termes duquel la Cour est priée de déter-
miner si la souveraineté- sur les îlots et rochers des groupes des
Minquiers, d'une part, et des Écréhous, d'autre part, dans la
mesure où ces îlots et rochers sont susceptibles d'appropriation,
appartient au Royaume-Uni ou à la République française ;
Considérant que ledit compromis, entré en vigueur le 24 sep-
tembre 1951 par l'échange àParis des instruments de ratification,
énonce qu'il pourra êtrenotifié la Cour, conformément à l'arti-
cle 40 du Statut de la Cour, par l'une ou l'autre des Parties
contractantes;

Considérant que, par sa lettre précitée du 5 décembre 1951,
l'ambassadeur de Grande-Bretagne aux Pays-Bas a notifié au
Greffe de la Cour la désignation, comme agent du Gouvernement
du Royaume-Uni, de M. R. S. B. Best, troisième conseiller juridique
au ministère des Affaires étrangères;
4 Considérant que, par lettre du 7 décembre 1951, le dépôt du
compromis au Greffe a été dûment notifié au Gouvernement de
la République française ;
Considérant que, par lettre du 2 janvier 1952, l'ambassadeur
de France aux Pays-Bas a notifiéla désignation dM. le professeur
André Gros comme agent du Gouvernement de la République
française;

Considérant que, dans son article II, le compromis fait état d'un
accord des Parties selon lequel, sans préjuger en rien de la charge
de la preuve, les Parties contractantes soconvenues, se référant
à l'article37 du Règlement de la Cour, que la procédure écrite
consisterait en:

1)un mémoire du Royaume-Uni devant être soumis à la Cour
dans les trois mois qui suivront la notification du compromis ;
2)un contre-mémoire français devant être soumis dans léstrois
mois qui suivront la remise du mémoire du Royaume-Uni ;
3)une réplique du Royaume-Uni, suivie d'une duplique de la
France, devant être soumises l'une et l'autre dans un délai fixer
par la Cour ;

Considérant que les Parties, consultées aux termes de l'arti37e
du Règlement de la Cour, ont fait savoir qu'elles s'en tenaient
aux propositions ci-dessus ;
Considérant que rien ne s'oppose à donner suite aux propositions

ainsi formuléespar les Parties;
Fixe la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoiredu
Gouvernement du Royaume-Uni au 6 mars 1952 ,t pour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement de la République française
au 6 juin1952 ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quinze janvier mil neuf cent
cinquante-deux, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et au Gouvernement de la République française.

Le Vice-Président de la Cour,
(SignéJ) . G.GUERRERO.

Le Greffier de la Cour,
(Signé ). HAMBRO.

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COUR INTERNATDE JUSTICE

RECUEILDES ARRÊTS,
AVISCONSULTATIFS

ETORDONNANCES

INTERNATIONAOFJUSTICE

REPORTSOFJUDGMENTS,

ADVISORYOPINIONS
AND ORDERS COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES MINQUIERS
ET DES ÉCRÉHOUS

(ROYAUME-UNI /FRANCE)

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1952

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVIS0:RY OPINIONS AND ORDERS

THE MINQUIERS

AND ECREHOS CASE

(UNITED KINGDOM /FRANCE)

ORDEROF JANUARY lsth1952 La présente ordonnance doiêtre citée comme suit :

«Agaire des Minquiers et des Écréhozcs,
Ordonnance du 15 janvier 195: C. I. J. Recueil 195fi.4.»

This Order should be cited as fol:ows
"The Minquiers and Ecrehos case,
Order of January 15th, 1952I.C. J.RePorts 1952,9.4."

NO de vente: 76 1
Salesnumber 15 JANVIER 1952

ORDONNANCE

AFFAIRE DES MINQUIERS ET DES ÉCRÉHOUS
(ROYAUME-UNI /FRANCE)

THE MINQUIERS AND ECREHOS CASE
(UNITED KINGDOM FRANCE)

JANUARY 15th, 1952

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1952
LRôle général
no 17 15 janvier1952

AFFAIRE DES MINQUIERS

ET DES ÉCRÉHOUS

(ROYAUME-UNI /FRANCE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour,

vu les articles 32 et37 du Règlement de la Cour ;
Considérant que, par une lettre datée du 5 décembre 1951 et

enregistrée au Greffe de la Cour leécembre 1951, l'ambassadeur
de Grande-Bretagne aux Pays-Bas a transmis au Greffe de la Cour
une copie certifiée conforme d'un compromis entre le Gouverne-
ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
et le Gouvernement de la République française, signé à Londres
le 29 décembre1950, aux termes duquel la Cour est priée de déter-
miner si la souveraineté- sur les îlots et rochers des groupes des
Minquiers, d'une part, et des Écréhous, d'autre part, dans la
mesure où ces îlots et rochers sont susceptibles d'appropriation,
appartient au Royaume-Uni ou à la République française ;
Considérant que ledit compromis, entré en vigueur le 24 sep-
tembre 1951 par l'échange àParis des instruments de ratification,
énonce qu'il pourra êtrenotifié la Cour, conformément à l'arti-
cle 40 du Statut de la Cour, par l'une ou l'autre des Parties
contractantes;

Considérant que, par sa lettre précitée du 5 décembre 1951,
l'ambassadeur de Grande-Bretagne aux Pays-Bas a notifié au
Greffe de la Cour la désignation, comme agent du Gouvernement
du Royaume-Uni, de M. R. S. B. Best, troisième conseiller juridique
au ministère des Affaires étrangères;
4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1952
January15th
General Li:t
January 15th, 1952 No. 17

THE MINQUIERS

AND ECREHOS CASE

(UNITED KINGDOM /FKANCE)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting
President in this case,

having regard to Articles 40 and 48 of theStatute of the Court,
having regard to Articles 32 and 37 of the Rules of Court;

Whereas by a letter dated December 5th, 1951, filed in the
Registry of the Court on December 6th, 1951, the British Ambas-
sador to the Netherlands transmitted to the Registry of the Court
a certified true copy of a Special Agreement between the Govern-
ment of the United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland and the Government of the French Republic, signed in
London on December zgth, 1950, by which the Court is requested
to determine whetlher the sovereignty over the islets and rocks (in
so far as they are capable of appropriation) of the Minquiers and
Ecrehos groups respectively belongs to the United Kingdom or
the French Republic ;

Whereas the said Special Agreement, which came into force on
September zqth, 1951, by instruments of ratification exchanged at
Paris,provides that it may be notified to the Court under Arti-
cle 40 of the Statute of the Court by either of the Contracting
Parties ;
Whereas, by his, said letter of December 5th, 1951, the British
Ambassador to the Netherlands informed the Registry of the Court
that Mr. R. S. B. Best, Third Legal Adviser to the Foreign Office,
had been appointed as Agent for the Government of the United
Kingdom ;

4 Considérant que, par lettre du 7 décembre 1951, le dépôt du
compromis au Greffe a été dûment notifié au Gouvernement de
la République française ;
Considérant que, par lettre du 2 janvier 1952, l'ambassadeur
de France aux Pays-Bas a notifiéla désignation dM. le professeur
André Gros comme agent du Gouvernement de la République
française;

Considérant que, dans son article II, le compromis fait état d'un
accord des Parties selon lequel, sans préjuger en rien de la charge
de la preuve, les Parties contractantes soconvenues, se référant
à l'article37 du Règlement de la Cour, que la procédure écrite
consisterait en:

1)un mémoire du Royaume-Uni devant être soumis à la Cour
dans les trois mois qui suivront la notification du compromis ;
2)un contre-mémoire français devant être soumis dans léstrois
mois qui suivront la remise du mémoire du Royaume-Uni ;
3)une réplique du Royaume-Uni, suivie d'une duplique de la
France, devant être soumises l'une et l'autre dans un délai fixer
par la Cour ;

Considérant que les Parties, consultées aux termes de l'arti37e
du Règlement de la Cour, ont fait savoir qu'elles s'en tenaient
aux propositions ci-dessus ;
Considérant que rien ne s'oppose à donner suite aux propositions

ainsi formuléespar les Parties;
Fixe la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoiredu
Gouvernement du Royaume-Uni au 6 mars 1952 ,t pour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement de la République française
au 6 juin1952 ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quinze janvier mil neuf cent
cinquante-deux, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et au Gouvernement de la République française.

Le Vice-Président de la Cour,
(SignéJ) . G.GUERRERO.

Le Greffier de la Cour,
(Signé ). HAMBRO. Whereas, by letter dated December 7th, 1951, the Government
of the French Republic was duly notified of the filing of the Special
Agreement in the Registry ;

Whereas, by a letter dated January znd, 1952, the French
Ambassador to the Netherlands notified the Court of the appoint-
ment of Professor André Gros as Agent for the Government of the
French Republic ;
Whereas Article II of the Special Agreement recites the agree-
ment of the Parties that, without prejudice to any question as to

the burden of proof, the written proceedings should consist of

(1)a United Kingdom Memorial to be submitted kithin three
months of the notification of the Special Agreement ;

(2)a French Counter-Memorial to be submitted within three
months of de1iver:yof the United Kingdom Memorial ;
(3) a United Kingdom Reply followed by a French Rejoinder
to be delivered within such times as the Court may order ;

Whereas the Parties, having been consulted in accordance with
Article 37 of the liules of Court, maintained the above proposals ;

Whereas there is no objection to the adoption of the proposals
thus submitted by the Parties;

Fixes as the date for the expiry of the time-limit for the filing
of the Memorial by the Government of the United Kingdom :
March 6th, 1952 ; and for the filing of the Counter-Memorial by the
Government of the French Republic :June 6th, 1952 ;

And reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in French and English, the French text being authontative,
at the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of January, one
thousand nine huiidred and fifty-two, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others trans-
mitted to the Government of the United Kingdom of Great Britain
and Northern Ireland and to the Government of the French
Republic, respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Vice-President .

(Signed) E. HAMBRO,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 15 janvier 1952

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