Ordonnance du 20 décembre 1951

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016-19511220-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-IRANIAN

OIL Co. CASE

(UNITED KIKGDOM V.IRAN)

ORDEROF DECEMBER 20th, 1951

COUR INTERNATIONALEDEJUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSUT.TATIFSET ORDONNANCES

AFFAIRE

DE L'ANGLO-IRANIAN OIL Co.
(ROYAUME-UNI C.IRAN)

ORDONNANCEDU 20 DÉCEMBRE 1951

LEYDE LEYDEhT
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFFII PUBLISHCOMPANY This Order should be cited as:follows

"Anglo-Iranian Oil Co. Case, Order of Decembe1951:h,
I.C.. Report1951p. 208."

La présente ordonnance doit êtrecitée co:me suit
«Agaire de I'Anglo-Iranian Oil Co., Ordonnance du
20 décembr1951:C.1.J.Recuei1951p. 2081)

1Sales --ber75 1
NO de vente : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Lc 20d6cc1111>r~
ANNÉE 1951 Rôle génbral
no16

20 décembre1951

AFFAIRE

DE L'ANGLO-IRANIAN OIL Co.

(ROYAUME-UNI C. IRAN)

ORDONNANCE

Le I'résidciitde la Cour intcrilationale de Justice,
vu l'artic48 du Statut de la Cour,

vu l'artic37 du Règlement de la Cour,

vu la requête, datée du 26 mai 1951, déposéeet enregistrée au
Greffe le même jour, par laquelle le Gouvernement duyaume-
Vni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, se référantaux décla-
rations par lesquelles ce Gouvernement et le Gouvernement impérial
de l'Iran ont acceptéla juridiction obligatoire de la Cour aux termes
de l'article, paragraphe2,du Statut, a introduit devant la Cour
contrel'Empire de l'Iran l'affaire de 1'Anglo-Iranian Oil Company,

vu les ordonnances du5 juillet et d22 août 1951 fixant puis
prorogeant les délais pour le dépôt du mémoire et du contre-
mémoire en ladite affaire et réservant la suite de la procé;ure

Considérant que, par lettrdu 17 décembre 1951, l'agent du
Gouvernement impérial del'Iran a, en se référantà l'ar62cdu
Règlement relatifà la présentation d'une exception préliminaire,
demandéla prorogation d'un mois du délaixépour la présentation
du contre-mémoire;

4 Décide

de proroger au II février1952 la date d'expiration du délaipour
le dépôt du contre-mémoire ou de l'exception d'incompétence di1
Gouvernement impérial de l'Iran.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le vingt décembremil neuf cent cin-
quante et un, en trois exemplaires, dont l'lin restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Cni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et au Gouvernement impérial dél'Iran.

Le Président de la Cour,
(Signé ).~SDEYAST.

Le Greffier de la Cour,

(Sigué) E. H.-zarn~o

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-IRANIAN

OIL Co. CASE

(UNITED KIKGDOM V.IRAN)

ORDEROF DECEMBER 20th, 1951

COUR INTERNATIONALEDEJUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSUT.TATIFSET ORDONNANCES

AFFAIRE

DE L'ANGLO-IRANIAN OIL Co.
(ROYAUME-UNI C.IRAN)

ORDONNANCEDU 20 DÉCEMBRE 1951

LEYDE LEYDEhT
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFFII PUBLISHCOMPANY This Order should be cited as:follows

"Anglo-Iranian Oil Co. Case, Order of Decembe1951:h,
I.C.. Report1951p. 208."

La présente ordonnance doit êtrecitée co:me suit
«Agaire de I'Anglo-Iranian Oil Co., Ordonnance du
20 décembr1951:C.1.J.Recuei1951p. 2081)

1Sales --ber75 1
NO de vente : IS7LEKSATIOSAiL COCIIT 01; JUSTICE

191
xernber20th
;eneraList : YEAR 1951
Ko 16

December zoth, 1951

ANGLO-IRANIAN

OIL Cs. CASE

(UNITED KINGDO31 2).IRAN)

'ThePresident of the InternationaCourt of Justice,
having regard to Article8 of the Statute of the Court,

having regard to Article7 of the Rules of Court,

having regardto the Application dated May 26th, 1951, deposited
and filed in the Registry on that day, n-hereby the Governmer-it of
theL"nitet1Kingdom of Great Britain and Xorthern Ireland, refer-
i-iito thr(!i:clarations by which that Government and the Impe-
;le!C;o\.ernment of Iran hax~eaccepted the compulsory jurisdiction
of the Court in accordance with ~Irticle 36, paragraph2,of the
Çtatute,instituteproceedings before the Court against theanian
Empire in the hnglo-Iranian Oil Company case,

having regard to the Orders of July jth and August zznd,951,
respectively fixing and extending the time-limits for the deposit of
the Memorial and Counter-1\Iemorial in that case and reserving the
rest of the procedure for further decision;
Whereas by letter dated December 17th, 1951, the Agent for the
Imperia1 Government of Iran, referring to Article 62 of theles
of Court concerning the filing of a preliminary objection, requested
an extension of one month of the time-limit fixed for the filing of

the Counter-llemorial ;
4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Lc 20d6cc1111>r~
ANNÉE 1951 Rôle génbral
no16

20 décembre1951

AFFAIRE

DE L'ANGLO-IRANIAN OIL Co.

(ROYAUME-UNI C. IRAN)

ORDONNANCE

Le I'résidciitde la Cour intcrilationale de Justice,
vu l'artic48 du Statut de la Cour,

vu l'artic37 du Règlement de la Cour,

vu la requête, datée du 26 mai 1951, déposéeet enregistrée au
Greffe le même jour, par laquelle le Gouvernement duyaume-
Vni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, se référantaux décla-
rations par lesquelles ce Gouvernement et le Gouvernement impérial
de l'Iran ont acceptéla juridiction obligatoire de la Cour aux termes
de l'article, paragraphe2,du Statut, a introduit devant la Cour
contrel'Empire de l'Iran l'affaire de 1'Anglo-Iranian Oil Company,

vu les ordonnances du5 juillet et d22 août 1951 fixant puis
prorogeant les délais pour le dépôt du mémoire et du contre-
mémoire en ladite affaire et réservant la suite de la procé;ure

Considérant que, par lettrdu 17 décembre 1951, l'agent du
Gouvernement impérial del'Iran a, en se référantà l'ar62cdu
Règlement relatifà la présentation d'une exception préliminaire,
demandéla prorogation d'un mois du délaixépour la présentation
du contre-mémoire;

4 Decides

to postpone to February t th, 1952, the date of expiry of the
time-limit for the deposit of the Counter-Memorial or of the pre-
liminary objection of the Imperial Government of Iran.

Done in English and French, the English text being author-
itative, at the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of
December, one thousand nine hundred and fifty-one, in three copies,
one of which will be placed in the archives of the Court and the
others transmitted to theGovernment of the United Kingdom of
Great Britain and Northern Ireland and to tke Imperial Govern-
ment of Iran, respectively.

(Sigtzed) BASDEVANT,
President.

(Signed) E. HAMBRO,
Registrar. Décide

de proroger au II février1952 la date d'expiration du délaipour
le dépôt du contre-mémoire ou de l'exception d'incompétence di1
Gouvernement impérial de l'Iran.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le vingt décembremil neuf cent cin-
quante et un, en trois exemplaires, dont l'lin restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Cni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et au Gouvernement impérial dél'Iran.

Le Président de la Cour,
(Signé ).~SDEYAST.

Le Greffier de la Cour,

(Sigué) E. H.-zarn~o

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Prorogation de délai: contre-mémoire

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Ordonnance du 20 décembre 1951

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