Ordonnance du 30 juillet 1951

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015-19510730-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

I4FFAIRE AMBATIELOS
(GRÈCE ] ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 30JUILLET 1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AMBATIELOS CASE
(GREECE /UNITED KINGDOM)

BRDER OF JULY 30th,1951

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. IV. SIJTIIOFF'S
A. W. SIJTHOFFII PUBLISHG COMI'ANY La présente ordonnance doit être citée c:mme suit

(A8aire Ambatielos,
Ordonnance du 30 juillet rC. IJ. Recueil 1p.1103.1)

ThisOrder should be cited as f:llows
"Amba!ieHoscase,
Order of July 3otl2:I. CJ.RePovts 1951, p. 103."

NO de vent:
1&.. 68 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1951
Le30 juillet
Rôno15nérai ANNIÉE 1951

30 juille1951

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRÈCE /ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article8 du Statut de la Cour,
vu l'articl37 du Règlement de la Cour,

vu la requête, datée du g avril1951 et enregistrée au Greffe
de la Cour le mêmejour, par laquelle le Gouvernement hellénique
a introduit contre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord l'affairembatielos,

vu l'ordonnance du 18 mai rggr,fixant les délaispour le dépôt
du Mémoireet du Contre-Mémoire en ladite affaire, et réservant

la suite de la procédure
Considérant que, par lettre en date du25 juille1951, l'agent
du Gouvernement hellénique a demandé une prolongation d'un
mois pour le délai fixépour le dépôt du Mémoire;
Considérant que, par lettre 28 juille1951,l'agent du Gouver-
nement du Royaume-Uni, auquel la demande précitéeavait été
communiquée, a fait savoir qu'il n'avait pas d'objectionuler ;

Décide

de proroger au 30 août 1951 le délai pour la présentation du
Mémoire du Gouvernement hellénique et au 15 novembre 1951

4le délai pour le dépôt du Contre-Mémoiredu Gouvernement du
Royaume-Uni, la suite de la procédure restant réservée.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le trente juillet mille neuf cent
cinquante et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement hellénique et au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le Président de la Cour,

(Signé)BASDEVANT.

Le Greffieradjoint de la Cour,
(Signé)GARNIER-COIGNET.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

I4FFAIRE AMBATIELOS
(GRÈCE ] ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 30JUILLET 1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AMBATIELOS CASE
(GREECE /UNITED KINGDOM)

BRDER OF JULY 30th,1951

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. IV. SIJTIIOFF'S
A. W. SIJTHOFFII PUBLISHG COMI'ANY La présente ordonnance doit être citée c:mme suit

(A8aire Ambatielos,
Ordonnance du 30 juillet rC. IJ. Recueil 1p.1103.1)

ThisOrder should be cited as f:llows
"Amba!ieHoscase,
Order of July 3otl2:I. CJ.RePovts 1951, p. 103."

NO de vent:
1&.. 68 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1951
Le30 juillet
Rôno15nérai ANNIÉE 1951

30 juille1951

AFFAIRE AMBATIELOS

(GRÈCE /ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article8 du Statut de la Cour,
vu l'articl37 du Règlement de la Cour,

vu la requête, datée du g avril1951 et enregistrée au Greffe
de la Cour le mêmejour, par laquelle le Gouvernement hellénique
a introduit contre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord l'affairembatielos,

vu l'ordonnance du 18 mai rggr,fixant les délaispour le dépôt
du Mémoireet du Contre-Mémoire en ladite affaire, et réservant

la suite de la procédure
Considérant que, par lettre en date du25 juille1951, l'agent
du Gouvernement hellénique a demandé une prolongation d'un
mois pour le délai fixépour le dépôt du Mémoire;
Considérant que, par lettre 28 juille1951,l'agent du Gouver-
nement du Royaume-Uni, auquel la demande précitéeavait été
communiquée, a fait savoir qu'il n'avait pas d'objectionuler ;

Décide

de proroger au 30 août 1951 le délai pour la présentation du
Mémoire du Gouvernement hellénique et au 15 novembre 1951

4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

191
July 30th
YEAR 1951 General List
NO. 15

AMBATIELOS CASE

(GREECE /UNITED KINGDOM)

ORDER

The President of the InternationalCourt of Justice,
having regard to Article 48 of thetatute of the Court,

having regard to Article37 of the Rules of Court,
having regard to the Application, dated April gth, 1951, and
filed in the Registry of the Court on the same date, by which the
Hellenic Government instituted proceedings in theAmbatielos
Case against the Government of the United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland,

having regard to the Order of May 18th, 1951, fixing the time-
limits for the filing of the Memorial and Counter-Memorial in that
case, and reserving the rest ofe procedure for further decisi;n
Jlihereas by letter dated July z5th, 1951, the Agent of the
Hellenic Government requested an extension of one month of the
time-iimit fixed for the filing of the Memor;al

Jlihereas by letter of July 28th, 1951, the Agent of the Govern-
ment of the United Kingdom, to whom the aforementioned
request had been communicated, replied that he did not wish to
object to the extension asked fo;

Decides
to extend to August 3oth, 1951, the time-limit for the present-
ation of the Memorial of the Hellenic Government, and tole délai pour le dépôt du Contre-Mémoiredu Gouvernement du
Royaume-Uni, la suite de la procédure restant réservée.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le trente juillet mille neuf cent
cinquante et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement hellénique et au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le Président de la Cour,

(Signé)BASDEVANT.

Le Greffieradjoint de la Cour,
(Signé)GARNIER-COIGNET.November 15th, 1951, the time-limit for the deposit of the Counter-
Memorial of the Government of the United Kingdom, the rest
of the procedure being reserved for further decision.

Done in English and French, the English text being
authoritative, at the Peace Palace, The Hague, this thirtieth day
of July, one thousand nine hundred and fifty-one, in three copies,
one of which will be placed in the archives of the Court and the
others transmitted to the Hellenic Government and the Govern-
ment of the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland, respectively.

(Sig~l.ed)BASDEVANT,

President .

(Signed) GARNIER-COIGIGET,
Deputy-Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 30 juillet 1951

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