Ordonnance du 14 janvier 1954

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021-19540114-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

EFFECT OF AWARDS OF
COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDEROF JANUARY 14th,1954

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

ACCORDANT INDEMNITÉ
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1954 This Order should be cited as follows :
"Egect ofawards ofcompensationmade by thU.N. Administrative
Tribunal,OrderofJanuary 14th, Ig5g1.C.J. Reports Ig54p.4."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme sui:

(Eget de jugements du Tribunal administratifN.eU. accordant
indemnité, Ordonnance du 14 janvier1954 : C1.J.
Recueil 1954,fi4.))

mes nuxnber 11 2 1
NO de vente: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1954
LRôle ginéral
no 21

14 janvier 1954

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

ACCORDANT INDEMNITÉ
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l'article6, paragraphe 2, du Statut de la Cour;

Considérant que le g décembre 1953 l'Assemblée générale des
Nations Unies a adopté une résolution demandant à la Cour inter-
nationale de Justice de rendreun avis consultatif sur les questions
suivantes :

« 1) Vu le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies
et tous autres instruments et textes pertinents, l'Assemblée
générale a-t-ellele droit, pour une raison quelconque, de
refuser d'exécuter un jugement du Tribunal accordant une
indemnité à un fonctionnaire des Nations Unies à l'engage-

ment duquel il a étémis fin sansl'assentiment del'intéressé ?

2) Si la Cour répond par l'affirmative à la question1),quels
sont les principaux motifs sur lesquels l'Assembléegénérale
peut se fonder pour exercer légitimement ce droit))

Considérant que la copie certifiée conforme des textes anglais et
français de la susdite résolution de l'Assemblée généralea été
transmise à la Cour par une lettre du Secrétaire généraldes Nations JUGEMENTS DU TRIB. ADM. DES N. U. (ORD. DU 14154) j

Unies du 16 décembre 1953, enregistrée au Greffe l21 décembre
19.53;

Fixe au 15 mars 1954 la date d'expiration du délai dans lequel
des exposésécrits peuvent êtreprésentéspar tout État admis à
ester devant la Cour et toute organisation internationale jugéspar
le Président susceptibles de fournir des renseignements sur les ques-
tions soumisesà la Cour ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quatorze janvier mil neuf cent
cinquante-quatre.

Le Président,
(Signé) ARNOLD D. MCNAIR.

Le Greffier,
(Signé) J.LOPEZ OLIVAN.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

EFFECT OF AWARDS OF
COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDEROF JANUARY 14th,1954

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

ACCORDANT INDEMNITÉ
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1954 This Order should be cited as follows :
"Egect ofawards ofcompensationmade by thU.N. Administrative
Tribunal,OrderofJanuary 14th, Ig5g1.C.J. Reports Ig54p.4."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme sui:

(Eget de jugements du Tribunal administratifN.eU. accordant
indemnité, Ordonnance du 14 janvier1954 : C1.J.
Recueil 1954,fi4.))

mes nuxnber 11 2 1
NO de vente: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

january14th
General Li:t
No.21 YEAR 1954

EFFECT OF AWARDS OF

COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article 66, paragraph 2,of the Statute of the
Court ;

Whereas on December gth, 1953, the General Assembly of the
United Nations adopted a resolution requesting the International
Court of Justice to give an advisory opinion on the following ques-
tions:

"(1) Having regard to the Statute of the United Nations Admin-
istrative Tribunal and to any other relevant instruments
and to the relevant records, has the General Assembly the
right on any grounds to refuse to give effect to an award of
compensation made by that Tribunal in favour of a staff
member of the United Nations whose contract of service has
been terminated without his assent ?

(2)If the answer given by the Court to question (1) is in the
affirmative, what are the principal grounds upon which the
General Assembly could lawfully exercise such a right ?"

Whereas certified true copies of the English and French texts of
the aforesaid resolution of the General Assembly were transmitted
to the Court by a letter of the Secretary-General of the United COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1954
LRôle ginéral
no 21

14 janvier 1954

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

ACCORDANT INDEMNITÉ
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l'article6, paragraphe 2, du Statut de la Cour;

Considérant que le g décembre 1953 l'Assemblée générale des
Nations Unies a adopté une résolution demandant à la Cour inter-
nationale de Justice de rendreun avis consultatif sur les questions
suivantes :

« 1) Vu le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies
et tous autres instruments et textes pertinents, l'Assemblée
générale a-t-ellele droit, pour une raison quelconque, de
refuser d'exécuter un jugement du Tribunal accordant une
indemnité à un fonctionnaire des Nations Unies à l'engage-

ment duquel il a étémis fin sansl'assentiment del'intéressé ?

2) Si la Cour répond par l'affirmative à la question1),quels
sont les principaux motifs sur lesquels l'Assembléegénérale
peut se fonder pour exercer légitimement ce droit))

Considérant que la copie certifiée conforme des textes anglais et
français de la susdite résolution de l'Assemblée généralea été
transmise à la Cour par une lettre du Secrétaire généraldes Nations5 AWARDS OF U.N. ADMIN. TRIBUNAL (ORDER OF 14 1 54)

Nations dated December 16th, 1953, and filed in the Registry on
December z~st, 1953 ;

Fixes March 15th, 1954, as the time-limit within which written
statements may be submitted by any State entitled to appear
before the Court, or any international organization, considered by
the President as likely to be able to furnish information on the
questions referred to the Court ;
Reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in English and French, the English text being authontative,

at the Peace Palace, The Hague, this fourteenth day of January,
one ,thouand nine hundred and fifty-four.

(Signed A)RNOLD D. MCNAIR,
President.

(Signed)J .L~PEZOLIVAN,
Registrar. JUGEMENTS DU TRIB. ADM. DES N. U. (ORD. DU 14154) j

Unies du 16 décembre 1953, enregistrée au Greffe l21 décembre
19.53;

Fixe au 15 mars 1954 la date d'expiration du délai dans lequel
des exposésécrits peuvent êtreprésentéspar tout État admis à
ester devant la Cour et toute organisation internationale jugéspar
le Président susceptibles de fournir des renseignements sur les ques-
tions soumisesà la Cour ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quatorze janvier mil neuf cent
cinquante-quatre.

Le Président,
(Signé) ARNOLD D. MCNAIR.

Le Greffier,
(Signé) J.LOPEZ OLIVAN.

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Fixation de délai: exposés écrits

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Ordonnance du 14 janvier 1954

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