Ordonnance du 1 juillet 1953

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019-19530701-ORD-01-00-EN
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INTERKATION AL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDEKS

CASE OF THE MONETARY GOLD

REMOVED FROM ROME IN 1943

(ITALY v.FRANCE, UNITED KIKGDOM OF GREAT
BRITAIN AND NORTHERN IRELAKD AND
UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF JULY lst, 1953

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'OR MONÉTAIRE

PRIS A ROME EN 1943
(ITALIE C.FRANCE, ROYAUME-UXI DE GRAXDE-
BRETAGNE ET D'IRLASDE DU KORD ET

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU lerJUILLET1953

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A.W. SIJTHOFF'S
A.W. SIJTHOFF PUBLISHINCOMPANY This Order should be cited as follo\vs:
"Case of the monetary gold removed {rom Rome i~z1943,

Order of July rst, 1953 : I.C.J. Reports 1953, p. 37."

La présente ordonnance doit être citée comme suit :
(dflaire de l'or nzonétaireprik Rome etz I943,
Ordo?llzatzcedzler jzrillet 19:3C.I. J. Recueil I9j3, p. 37.N

NO de vente :
Sales number 105 1 COUR ITYTERNATIONALEDE JUSTICE

ANNÉE 1953
1953
LRôle généralt
rer juille1953 no rg

AFFAIRE DE L'OR MONÉTAIRE

PRIS A ROME EN 1943

(ITALIE C. FRANCE, ROYAUME-UNI DE GRANDE-
BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET

ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour,

vu les articles 32 et 37 du Règlement de la Cour ;

Considérant que, le 19 mai 1953, le ministre d'ItaliàLa Haye
a déposéau Greffe une déclaration par laquelle le Gouvernement
italien, invoquant larésolution du 15 octobre 1946 du Conseil de
Sécurité des Nations Unies, accepte la juridiction de la Cour,
conformément àla Charte des Nations Cnies et aux conditions du
Statut et du Règlement de la Cour, pour les différends visésà la
lettre b) de la ((Déclaration accompagnant la publication de
l'accord))du 25 avril 1951 entre les Gouvernements de la Répu-
blique française,,uRoyaume-Uni de Grande-Bretagneet d'Irlande
du Nord et des Etats-Unis d'Amérique soumettant à un arbitre
certaines réclamations concernant l'or pillé par les Allemands à
Rome,et s'engage à exécuterdebonne foila sentence ou les sentences
de la Cour dans les différends susindiqués et accepter toutes les
obligations misesà la charge d'un Membre des Nations Unies par

l'article 94 de la Charte,

Considérant que le ministre d'Italià La Haye, dûment autorisé
par son gouvernement et en qualité d'agent, a, en mêmetemps que
la déclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour, déposéunerequète introduisant devant la Cour contre les Gouvernements de la
République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et des États-~nis d'Amérique une instance
relative à la disposition d'une quantité d'or monétaire pris à Rome

en 1943,
Considérant que la requête invoque la ((Déclaration accompa-
gnant la publication de l'accord » du 25 avril 1951, mentionnée
plus haut, et en donne la teneur,

Considérant que ladite déclaration prévoit, sous certaines condi-
tions, que l'Italie peut saisir la Cour et que les trois Gouvernements
prétitésacceptent sa juridiction,

Considérant ainsi que la requête énonce les dispositions par les-
quelles le requérant prétend établir la compétence de la Cour,,
Considérant, en outre, que la requête contient l'indication de

l'objet de la demande et un exposésuccinct des faits et motifs par
lesquels la demande est prétendue justifiée,
Considérant que, dans ces conditions, la requête satisfait aux
conditions de forme poséespar le Règlement,

Collsidérant que, par lettre du22 mai I9j3, le ministre des Affaires
étrangèresde la République française a fait connaître que AI.André
Gros, jurisconsulte du ministère, était désignécomme agent du
Gciivemement français,

Considérant que, par lettre du j juin I9j3, le secrétaire d'État
des États-uni? d'Amériquea fait connaître que l'honorable Herman
Phleger, jurisconsulte du Département d'Etat, était désignécomme
agent du Gouvernement des Etats-Unis,

Considérant que, par lettre du 24 juin 1953, l'ambassadeur de
Sa Majesté britannique à La Haye a fait connaître que 51. G.
G. Fitzmaurice, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères,
était désignécomme agent du Gouvernement du Royaume-Lni,
Considérant que les agents des Parties ont donné des renseigne-

ments sur les questions de procédure, les agents du Goua-ernement
italien et du Gouvernement du Royaume-Yni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord ayant proposé un délai de quatre mois pour
chacune des deux premières pièces écrites,
Considérant que rien ne s'oppose à donner suite à cette proposi-
tion :

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôt par
les Parties desdites pièces:

pour le mémoire du Gouvernement de la République italienne :
2 novembre 1953 ;
5 pour des contre-mémoires des Gouvernements de la République
française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord et des États-unis d'Amérique : 2 mars 1954 ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le premier juillet mil neuf cent cin-
quante-trois, en cinq exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment aux Gouvernements de la République italienne, de la Répu-
blique française, du Royaume-'L'nide Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et des États-unis d'Amérique.

Le Vice-Président de la Cour,

(Signé) J. G. GUERRERO.
Le Greffier adjoint de la Cour,
(Signé) G.~RNIER-C,OIGNETG

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INTERKATION AL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDEKS

CASE OF THE MONETARY GOLD

REMOVED FROM ROME IN 1943

(ITALY v.FRANCE, UNITED KIKGDOM OF GREAT
BRITAIN AND NORTHERN IRELAKD AND
UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF JULY lst, 1953

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'OR MONÉTAIRE

PRIS A ROME EN 1943
(ITALIE C.FRANCE, ROYAUME-UXI DE GRAXDE-
BRETAGNE ET D'IRLASDE DU KORD ET

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU lerJUILLET1953

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A.W. SIJTHOFF'S
A.W. SIJTHOFF PUBLISHINCOMPANY This Order should be cited as follo\vs:
"Case of the monetary gold removed {rom Rome i~z1943,

Order of July rst, 1953 : I.C.J. Reports 1953, p. 37."

La présente ordonnance doit être citée comme suit :
(dflaire de l'or nzonétaireprik Rome etz I943,
Ordo?llzatzcedzler jzrillet 19:3C.I. J. Recueil I9j3, p. 37.N

NO de vente :
Sales number 105 1 INTERNATION.4L COURT OF JUSTICE

1953 YEAR 1953
July1st
GrneralList : July 16 1953
No.19

CASE OF THE MONETARY GOLD

REMOVED FROM ROME IN 1943

(ITAI,17 v. FRANCE, UNITED KINGDOM OF GREAT
BRITAIK ANI) NORTHERN IRELAND ANI)

USITED STATES OF AMERICA)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting
President in this case,

having regard to Articles 40 and 48 of the Statute of the Court,
having regard to Articles 32 and 37 of the Rules of C;urt

Whereas on May ~gth, 1953, the Italian Minister at The Hague
deposited in the Registry a Declarationer which, with reference
to the Resolution of the Security Council of the United Nations
dated October 15th, 1946, the Italian Government accepts the
jurisdiction of the Court, in accordance witthe Charter of the
Cnited Nations and subject to the conditions of the Statute and
Rules of Court, in respect of the disputes referred to unde(b)
of the "Statement to accompany publication of the Agreement"
of April 25th, 1951, between the Governments of the French
Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland, and the Cnited States of America for the submission to
an arbitratorof certain claims with respect to gold looted by the
Germans from Rome, and undertakes to comply in good faith with
the decision or decisions of the Court in the said disputes and to
acceptal1the obligations of a Member of the United Nations under
Article 94 of the Charter,
Whereas the Italian Minister at The Hague, duly authorized
by his Government and as its Agent, filed, at the same time as the
Declaration accepting the jurisdiction of the Court, an Application

4 COUR ITYTERNATIONALEDE JUSTICE

ANNÉE 1953
1953
LRôle généralt
rer juille1953 no rg

AFFAIRE DE L'OR MONÉTAIRE

PRIS A ROME EN 1943

(ITALIE C. FRANCE, ROYAUME-UNI DE GRANDE-
BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET

ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour,

vu les articles 32 et 37 du Règlement de la Cour ;

Considérant que, le 19 mai 1953, le ministre d'ItaliàLa Haye
a déposéau Greffe une déclaration par laquelle le Gouvernement
italien, invoquant larésolution du 15 octobre 1946 du Conseil de
Sécurité des Nations Unies, accepte la juridiction de la Cour,
conformément àla Charte des Nations Cnies et aux conditions du
Statut et du Règlement de la Cour, pour les différends visésà la
lettre b) de la ((Déclaration accompagnant la publication de
l'accord))du 25 avril 1951 entre les Gouvernements de la Répu-
blique française,,uRoyaume-Uni de Grande-Bretagneet d'Irlande
du Nord et des Etats-Unis d'Amérique soumettant à un arbitre
certaines réclamations concernant l'or pillé par les Allemands à
Rome,et s'engage à exécuterdebonne foila sentence ou les sentences
de la Cour dans les différends susindiqués et accepter toutes les
obligations misesà la charge d'un Membre des Nations Unies par

l'article 94 de la Charte,

Considérant que le ministre d'Italià La Haye, dûment autorisé
par son gouvernement et en qualité d'agent, a, en mêmetemps que
la déclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour, déposéune instituting proceedings before the Court against the Governments
of the French Republic, the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland, and the Vnited States of America, regarding
the disposa1 of a quantiiy oi monetary gold removed from Rome
in 1943,
Whereas the Application refers to, and quotes the terms of, the

"Statement to accompany the publication of the Agreement" of
April 25th, 1951, mentioned above,
IVhereas the said Statement provides that in certain circum-
stances Italy may make an application to the Court and that the
three Governments mentioned above accept its jurisdiction,

Whereas the Application thus specifies the provisions on which
the Applicant founds the jurisdiction of the Court,

\Vhereas the Application also states the nature of the claim and
gives a succinct statement of the facts and grounds on which the
claim is based ;
Whereas, therefore, the Application fulfils the forma1 conditions
laid down by the Rules of Court,

Whereas, by a letter dated May aand, 1953, the Minister for
Foreign Affairs of the French Kepublic notified the appointment
of M. André Gros, Legal Adviser of the Ministry, as Agent of the
French Government,

lvhereas, by a letter dated June 5th, 1953, rhe Secretary of
State of the ,United States of America notified the appointment of
the Honorable Herman Pnleger, the Legal Adviser of the Depart-
ment of State, as Agent of the Government of the United States,
Whereas, by a letter dated June 24th, 1953, Her Majesty's
Ambassador at The Hague notified the appointment of Mr. G. G.
Fitzmaurice, Legal Adviser to the Foreign Office, as Agent of the

Government of the United Kingdom,
Whereas the Agents of the Parties have stated their views with
regard to questions of procedure, the Agents of the Italian Govern-
ment and of the Government of the United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland having proposed that a time-limit
of four months should be provided foreach of the first two Pleadings,

Whereas there is no objection to this proposa1 ;

Fixes as follows the time-limits for the filing by the Parties of
the said Pleadings :
for a Memorial by the Government of the Italian Republic :
Novrmber and, 1953 ;requète introduisant devant la Cour contre les Gouvernements de la
République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et des États-~nis d'Amérique une instance
relative à la disposition d'une quantité d'or monétaire pris à Rome

en 1943,
Considérant que la requête invoque la ((Déclaration accompa-
gnant la publication de l'accord » du 25 avril 1951, mentionnée
plus haut, et en donne la teneur,

Considérant que ladite déclaration prévoit, sous certaines condi-
tions, que l'Italie peut saisir la Cour et que les trois Gouvernements
prétitésacceptent sa juridiction,

Considérant ainsi que la requête énonce les dispositions par les-
quelles le requérant prétend établir la compétence de la Cour,,
Considérant, en outre, que la requête contient l'indication de

l'objet de la demande et un exposésuccinct des faits et motifs par
lesquels la demande est prétendue justifiée,
Considérant que, dans ces conditions, la requête satisfait aux
conditions de forme poséespar le Règlement,

Collsidérant que, par lettre du22 mai I9j3, le ministre des Affaires
étrangèresde la République française a fait connaître que AI.André
Gros, jurisconsulte du ministère, était désignécomme agent du
Gciivemement français,

Considérant que, par lettre du j juin I9j3, le secrétaire d'État
des États-uni? d'Amériquea fait connaître que l'honorable Herman
Phleger, jurisconsulte du Département d'Etat, était désignécomme
agent du Gouvernement des Etats-Unis,

Considérant que, par lettre du 24 juin 1953, l'ambassadeur de
Sa Majesté britannique à La Haye a fait connaître que 51. G.
G. Fitzmaurice, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères,
était désignécomme agent du Gouvernement du Royaume-Lni,
Considérant que les agents des Parties ont donné des renseigne-

ments sur les questions de procédure, les agents du Goua-ernement
italien et du Gouvernement du Royaume-Yni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord ayant proposé un délai de quatre mois pour
chacune des deux premières pièces écrites,
Considérant que rien ne s'oppose à donner suite à cette proposi-
tion :

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôt par
les Parties desdites pièces:

pour le mémoire du Gouvernement de la République italienne :
2 novembre 1953 ;
5 for Count2r-Memorials by the Governments of the French
Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland and the United States of America :March znd, 1954 ;
And reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in English andFrench, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this first day ofJuly, one thousand
nine hundred and fifty-three, in five copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others will be trans-
mitted to the Governments of the Italian Republic, of the French
Republic, of the United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland and of the United States of America, respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Vice-President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Deputy-Registrar. pour des contre-mémoires des Gouvernements de la République
française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord et des États-unis d'Amérique : 2 mars 1954 ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le premier juillet mil neuf cent cin-
quante-trois, en cinq exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment aux Gouvernements de la République italienne, de la Répu-
blique française, du Royaume-'L'nide Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et des États-unis d'Amérique.

Le Vice-Président de la Cour,

(Signé) J. G. GUERRERO.
Le Greffier adjoint de la Cour,
(Signé) G.~RNIER-C,OIGNETG

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Document Long Title

Ordonnance du 1 juillet 1953

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