COUR INTERNATIONALE JUSTICE
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Commun
non officiel
pour publication immédiate
No 90/16
Le 13 septembre 1990
Différendfrontalier terrestre.insulaireet maritime
(ElSalvador/Honduras)
Reauêteà find'interventiod nu Nicaranuq
Arrêtde laChambre
Le Greffede la Cour internationadle Justice metà la disposition
de la presseles renseignementssuivants:
Aujourd'hui,13 septembre1990, laChambreconstituéepar la Cour
pour connaîtrdee l'affairedu Différend frontalier terrestre. insulaire
et maritime(El Salvador/Hondurasa)renduson arrêtsur larequête à fin
d'interventiodnans cette affaired,époséepar le Nicaraguconformément
à l'article62 du Statut. A l'unanimité,elle adit que leNicaragua a
établiqu'il a un intérêtd'ordrejuridique susceptibd leêtre affecté
par une partie del'arrêtque la Chambre rendarua fonden l'espèceet a
décidéen conséquence qulee Nicaraguaest autoriséà intervenirdans
l'instanceà certainségards.
La compositionde la Chambrétaitla suivante :
M. Sette-Camara,résident;M. Oda et sir RobertJennings, juges;
MM. Valticoset TorresBernardez,jugesad hoc. Le textecompletdu dispositifde l'arrêtest le suivant:
"Parces motifs,
LA CHAMBRE,
A l'unanimité
1. que laRépubliquedu Nicaragua aétabliqu'ellea
un intérêtd'ordrejuridique susceptible d'être affecté unear
partiede l'arrêtque la Chambre rendr au fonden l'espèce,à
savoirpar la décisionqu'ellerendrasur lerégimejuridique
des eauxdu golfede Fonseca, maisqu'ellen'a pas établi
l'existenced'un tel intérêt susceptid bletreaffectépar
toutedécision que lCahambrepeutêtre requise de rendreen ce
qui concernela délimitationde ces eaux,par toutedécision
sur la situationjuridiquedes espaces maritimes extkrieaurs
golfeou par toutedécision sur la situati juridiquedes îles
du golfe;
2.Décideen conséquenceque laRépublique du Nicaragua
est autoriséeà intervenirdans l'instanceconformémen t
l'article62 du Statut,dansla mesure, de la manièreet aux
fins spécifiées dans pleésentarrêt, maisni davantageni
autrement."
M. Oda, juge,a jointà l'arrêtl'exposéde son opinionindividuelle.
Dans cette opinioindividuellec,e jugedéfinitet expliquela
positionqu'ilprendsur certains points trait dansl'arrêt. On en
trouveraun résumé à l'annexe aprésent communiqué.
Le texte imprimdée l'arrêtseradisponibledans lesprochaines
semaines(s'adresserà la Section de la distributi etdes ventes,
Officedes Nations Unies, 121 Genève10; à la Section deventes,
Nations Unies, New YorkN.Y. 10017;ou à toute librairisepécialisée).
On trouveraci-après uneanalysede l'arrêt. Cetteanalyse,
préparéepar le Greffeà l'usagede la presse,n'engageaucunement la
Chambre. Ellene saurait être citéeà l'encontredu textemêmede
l'arrêt,dont ellene constituepas uneinterprétation. Analysede l'arrêt
1. Procédureet conclusions des Partie( spar. 1-22)
1. Par notification conjointd eu 11 décembre 1986 déposéaeu Greffe
de la Cour le même jour, les ministresdes relations extérieured se la
Républiquedu Honduraset de la République d'El Salvador ont transmis au
Greffierune copie certifiée conform d'un compromisen espagnol signé à
Esquipulas(Républiquedu Guatemala)le 24 mai 1986. Son préambulese
réfère à la conclusion,le 30 octobre 1980,à Lima (Pérou),d'un Traité
généralde paix entre les deux Etats, traitédans lequelil était
notamment procédé à la délimitationde certains secteurs de leur
frontière terrestre commune en outre,il estpris actedans le compromis
qu'aucun règlement direc n'a été atteinten ce qui concerne les autres
zones terrestres ou "la situation juridiqudees îles et des espaces
maritimes".
L'article2 du compromis,qui définitl'objetdu différend,est
ainsi rédigé, dans une traduction établie palre Greffede la Cour :
"Les Parties demandent à la Chambre:
1. Qu'elledélimite la ligne frontièr dans les zonesou
secteursnon décritsà l'article 16 du Traité général de paix
du 30 octobre1980.
2. Qu'elledéterminela situation juridiqud ees îles et
des espaces maritimes.''
Le 17 novembre 1989, le Nicaraguaa déposé, conformémenà t
l'article62 du Statutde la Cour,une requêteà fin d'intervention dans
l'instanceintroduitepar la notification du compromis.
La Cour, par ordormancedu 28 février1990,a jugé qu'il appartenait
à la Chambre constituée pour connaîtrede l'affairede déciderde
l'admissionde la requêtedu Nicaragua.
II. Nature et portéedu différend(par.23-33)
La Chambre relève que le différend opposE antSalvadoret le
Honduras, quiest l'objet de ce compromis, concerne plusieurs questions
distinctes quoique liées à certainségards. Il est demandéà la Chambre
de délimiter la frontière terreste retre les deux Etats dans leszones
ou secteursnon décrits à l'article16 du Traité général de paix qu'ils
ont conclule 30 octobre 1980; le Nicaraguane demande pasà intervenir
dans cet aspect de la procédure. Il est demandé aussià la Chambrede
"détermine[r]la situationjuridiquedes îles" et celledes "espaces
maritimes". Le cadre géographique dans lequel s'inscrivent les aspects
insulaireet maritimedu différend, ainsi que la natur et la portéedu
différendtel qu'il ressort des revendications émisp esr les Parties
devant la Chambre, sont.exposésci-après.
Le golfe de Fonsecas'étendsur la côte Pacifique de l'Amérique
centrale;il s'ouvresur l'océandans une direction générale sud-ouest.
La côte nord-ouest du golfe fait partiedu territoire terrestre
d'El Salvadoret la côtesud-estde celuidu Nicaragua; le territoire
terrestredu Hondurasest situé entre les deux et comporte un importantlittoral à l'intérieurdu golfe. L'embouchuredu golfe,entre
Punta Amapala (ElSalvador) au nord-ouestet PuntaCosigüina(Nicaragua)
au sud-est, aune largeurde quelque 19 mille marins. La pénétrationdu
golfe à partird'uneligne relianc tespointsest de 30 à 32milles
marins. A l'intérieurdu golfe de Fonsecsae trouventun très grand
nombred'îleset d'îlots.
El Salvador prie la Chamb deedire qu'"ElSalvador exerceet a
exercéune souveraineté su l'ensembledes îlesdu golfe de Fonseca,à
l'exception de l'îleZacateGrandequi peut êtrc eonsidéréecommefaisant
Poursa part, leHonduraspriela
partiede la côtedu Honduras".
Chambrede juger que seules les îlesMd eangueraet de Meanguerita sont
en litigeentreles Parties, de sorteque,selonlui,la Chambren'est
pas appelée àdéterminer la souveraine sur l'unequelconquedes autres
îles; il la prieen outrede déclarerla souverainetd éu Honduras sur
Meangueraet Meanguerita.
La Chambreestimequ'iln'y a pas lieude fairel'historique
détaillédu différend, maisque deuxévénements concernal nts espaces
maritimes doivenê ttrementionnés.Premièrement, les ead uxgolfede
Fonsecas'étendant entrele Honduras et le Nicaragua onten grandepartie
été délimitéesen 1900par une commissionmixteconstituée en application
d'un traité concluentreles deux Etats le 7 octobre1894 mais laligne
de délimitationne va pas jusqu'àatteindreune ligne de fermeture
reliantPuntaAmapalaet Punta Cosigüina,
Le secondévénement qu'ilfautmentionner est le suivant :en 1916,
El Salvadora introduit une instance contrlee Nicaraguadevant laCour
de justice centraméricaine en soutenant notamment qluetraité
Bryan-Chamorroc ,oncluentrele Nicaraguaet lesEtats-Unis d'Amérique en
vue de la constructiodn'une basenavale,"méconnaît et violeles droits
de copropriété qupeossèdeEl Salvadordans le golfe de Fonseca".
Le Nicaraguas'estopposé à cette prétention en soutenant notamment
que l'''absencde démarcationde frontièresw entr les Etatsriverains
n'entraînaitpas une propriétécommune. Dans la décisior nendue par la
Courde justicecentraméricainl ee9 mars 1917,on trouve consignée
l'opinion unanimedes juges selolnaquelle le régime internatio dual
golfe de Fonseceast celui d'"unebaie historiqupeossédantles
caractéristique d'unemer fermée"; dans son "Examendes faitset
considérationd se droit",cetteCour a déclaré:
"ATTENDU: que la Cour ayant reconnu que le régime
juridiquedu golfede Fonsecaest celuid'unebaie historique
possédant les caractéristiq d'unemer fermée,les trois
Etatsriverains, El Salvador,le Honduraset le Nicaragua, sont
reconnus enconséquence comme copropriétai deeses eauxà
l'exceptiondes eaux comprise s moinsd'unelieue marine du
littoral,qui sont lapropriété exclusiv de chacund'eux..."
El Salvador soutientdansle mémoirequ'ila présenté dansla
présenteinstance, que :
"Surla basede l'arrêtde 1917, un régime juridique
objectifa étéétablidans legolfe. Même siinitialement
l'arrêtne s'imposaitqu'auxpartiesdirectesau litige, le
Nicaraguaet El Salvador,le régime juridique recod nnus
cette décisiosn'estrenforcé avec lt eemps[;]ses effets
s'étendentaux Etatstiers,et en particulier au Honduras", et quela situationjuridique du golfe"n'autorisepas un partagedes
eaux possédéesen condominium",àl'exception "d'unemer territoriale
dans legolfe",reconnuepar la Courde justicecentraméricaine.
El Salvadorprieen conséquence la Chambd redire et jugerque :
"Le régimejuridique des espacesmaritimes dans le golfe
de Fonsecacorrespond au régime juridique établi p l'arrêtde
la Courde justicecentraméricainr eendule 9mars 1917, tel
qu'ila été acceptéet appliquépar la suite."
Il soutientaussique
"En ce qui concerne les espaces maritim les,Parties
n'ontdemandé à la Chambreni de tracerune lignede
délimitationni de définir les règle et principesdu droit
international public applicables une délimitation de espaces
maritimes, soità l'intérieur dguolfede Fonseca, soit à
l'extérieur."
Le Hondurasrejettel'opinion selonlaquellel'arrêtde 1917a créé
ou reflétéun régime juridiqu objectifet il faitvaloir que, s'agissant
d une
"sentence juridictionnel ouearbitrale, réglan un cas de
délimitationentre les partiesà un différend, la solution
adoptéepar ellene seraopposable qu'aux parties".
Il fait aussi observe que
"cen'estpas dela sentencede 1917que résulte la
souveraineté des Etat riverainssur les eauxde la baiede
Fonseca. Elle étaitbienantérieure à ce jugementintervenu
entredeux riverains, puisqu'elleremonteà la création des
troisEtats."
La thèsedu Hondurasrelative à la situation juridique de espaces
maritimes, que la Chambre examinera pl lusn,implique que ces espaces
maritimes soiend télimités entrlees Parties. Il considère que la
Chambreest compétente en vertudu compromispourprocéder àune telle
délimitation et il a indiqué quel devrait êtsrel,onlui,le coursde la
ligne dedélimitation.
En ce qui concerneles espaces maritimessituésau-delàde la ligne
de fermeturedu golfe, le Hondurasdemandeà la Chambrede direque la
"communautéd'intérêts" existant entrEel Salvadoret le Honduras entant
qulEtatsriverains du golfeimplique à leur profitun droit égalà
exercerleur juridiction sur ce espaces; aussliui demande-t-i de
déterminer unelignede délimitation jusqu'à200 millesau large,pour
délimiterla mer territoriale, lz aoneéconomique exclusiv ee le plateau
continentaldes deuxParties. En revanche, El Salvadorsoutientqu'en
vertudu compromis la Chambren'a pas compétence pou délimiter des zones
maritimes àl'extérieur de la ligne defermeturedu golfe. El Salvador
nie que le Honduraspuisse légitimement prétendrà une partie quelconque
du plateaucontinental ou àune zoneéconomique exclusid vens le
Pacifique,à l'extérieur du golfe;il estpourtantdisposé à accepterque
la question soittranchéepar la Chambre.III.Les conditions auxauelll esarticle62 du Statutde la Couret
l'article 81 de sonRèglementsubordonnenutne intervention
(par.35-101)
Dans la requêteà find'interventioq nu'ila déposéele
17 novembre 1989,le Nicaraguaa déclaréque celle-ciétaitsoumise en
vertude l'article 36, paragraphe1, et de l'article62 du Statut.
L'article81, paragraphe 1, du Règlement exige qu'urneequête fondée sur
l'article62 du Statut soit déposé "leplustôtpossible avanl ta
clôturede la procédureécrite". La requêtedu Nicaraguaa étédéposée
au Greffede la Courdeuxmois avant l'expiratio du délai fixépourle
dépôtdes répliques des Parties.
Aux termesde l'article 81, paragraphe2, du Règlement1'Etat
demandant à intervenir doiptréciserl'affaireque concerne sa requêteet
spécifier :
"& l'intérêt d'ordrejuridique qui, selo 1'Etatdemandant
à intervenir,est pour luien cause;
l'objetprécisde l'intervention;
toute basede compétence qui, selo1'Etatdemandant à
intervenir,existerait entre luile esparties".
.
La Chambreexamined'abordcertains argument d'ElSalvador qui ont
été avancés pour motivl errejetin limine litid se la requêtedu
Nicaragua, sanq su'ilsoit nécessairde'approfondilra questionde sa
conformité avel c'article62 du Statutde la Cour. Ces argumentsd,ont
aucunn'a été retenu par la Chambre,concernaientla conformitféormelle
de la requêteaux exigencesde l'article 81, paragraphe2, du Règlement,
l'allégation selonlaquelle la requêt n'avaitpas été présentée "en
temps utile" compte te nus demandesqu'ellecontenait, demandes censées
être perturbatricesà ce stade avancéde la procédure,et l'absencede
négociations avant le dép detla requête.
a) L'intérêt d'ordrejuridique(par.37 et 52-84)
Le Nicaragua déclare dasnas requête que:"Commele montre
l'article 2 du compromis...le Gouvernemend tu Nicaraguaa un intérêt
d'ordrejuridique sur lequu enle décisionde la Chambre aura
inévitablemenu tne incidence."(Par.2.) Il passeensuite à
l'énumératiodnes "considération particulièress''r lesquelle"scette
opinionse fonde". La Chambre relève que, ainsi l queCourl'aprécisé
dans d'autres affairep s,urêtre autoriséà intervenir en vertude
l'article62 du Statut,un Etat doitétablirqu'ila "an interest of a
lenal naturewhich mav be affectedby the Court'sdecisionin the case"
ou qu'unintérêtd'ordrejuridique est pourlui en cause; telest le
critère énoncéà l'article 62.
En l'espèce,le Nicaraguaest alléplusloin : citant l'affair de
l'Ormonétairepris à Rome en 1943(C.I.J.Recueil1954,p. 19), il a
allégué queses intérêtsfont à ce point partidee l'objetde l'affaire
que,sanssa participation, la Chamb neesauraitexercersa
juridiction.La Chambreexamineen conséquencd ee quelle manière les
intérêtsde l'Albanie auraient constitulé'objetmêmede la décision dans
l'affairede l'Ormonétairepris à Rome en 1943et explique que la Couar
jugé danscette affaire que,si la présencede l'article62 dans le Statutpouvait autoriser implicitementcl oantinuationde la procédureen
l'absence d'un Etat donltes "intérêtsjuridiques"risqueraientd'être
"touchés" parla décision,celane justifiaitpas sa continuation en
l'absenced'un Etat dont la responsabilité internationale constituerait
l'"objetmême de ladite décision"; il n'y avait pas eubesoinde décider
ce quise seraitproduit sil'Albanieavait présenté une requêteà fin
d'intervention fondéseur l'article 62. La Chambre conclut que si, dans
la présenteaffaire, lesintérêtsd'ordrejuridiquedu Nicaragua
faisaient partiede "l'objetmême de la décision",comme cet Etat l'a
fait valoir, uneintervention du Nicaraguaen vertu del'article62 du
Statut,qui énonceun critère moins rigoureux se justifieraitsans aucun
doute. Mais il s'agiraitalorsde savoir si uneintervention de cette
nature, fondée sur l'article62 du Statut,habiliteraitla Chambre à
statuer sur lesintérêtsjuridiquesdu Nicaragua, qui, selon cet Etat,
constitueraient l'objetmême de la décision. La Chambre rechercherd aonc
d'abordsi le Nicaragua aétabli l'existencd e'un intérêt d'ordre
juridique susceptibld e'êtreaffecté par la décisionet Justifiant
l'intervention; si tel est le cas,la Chambre recherchera ensuis te cet
intérêtpeut effectivement constituer l'"objetmême de laditedécision",
à l'instardes intérêtsde l'Albaniedans l'affairede l'Or monétaire
pris à Rome en1943.
La Chambre relève aussi qu le'article62 du Statutenvisage
l'intervention sur la base d'unintérêtd'ordrejuridique"susceptible
d'être affecté par la décision enl'espèce". Or, dans laprésente
affaire,ce quele coml?romidsemandeà la Chambre, cen'est pas une
décision surun point unique et défini,mais plusieurs décisions sur
divers aspectsdu différend général qui oppose lP esrties. La Chambre
doit considérerl'effetque chacunede ses éventuellesdécisions
relativesaux différents points susceptibld esêtre tranchéspeut avoir
sur lesintérêtsjuridiquesinvoquéspar le Nicaragua, afin de définirla
portéede toute intervention qui pourrait être jugée justifiéeau regard
de l'article62 du Statut. Si un Etat réussit à établirde manière
satisfaisante devant la Courqu'il a un intérêt d'ordre juridique
susceptibled'être affecté par la décisionqui sera rendueen l'espèce,
il peutêtre autorisé i intervenir pourles besoins decet intérêt. Mais
cela ne signifiepas que 1'Etatintervenantest dès lorsaussi autorisé à
s'étendresur d'autres aspects de l'affaire. Le Nicaragua lereconnaît.
Puisqu'ilimportede d6finirla portéede toute intervention qui serait
autorisée,la Chambre doit examine les points suivants : les îles,la
situation deseaux à l'intérieurdu golfe,la délimitationéventuelledes
eaux à l'intérieurdu golfe, la situation deseaux à l'extérieurdu golfe
et la délimitation éverituellees eaux à l'extérieurdu golfe.
La question de savoir sitous ces points sone tffectivementsoulevés
par le libelléde l'article2, paragraphe2, du compromisest elle-même
litigieuseentre les Parties à l'affaire. A ce stade dela procédure,la
liste despoints à examiner doitdonc s'entendresans préjudiceaucundu
sens du paragraphe 2 de l'article2, dans son ensemble,ou de l'un
quelconque destermes utilisés dans ce trticle. Il est clair que la
Chambrene saurait prendre position dans la présenteprocédure, sur les
différendsentre les Partiesrelatifsau sensà attribuerau compromis:
elle doit statuer sur lesquestions soulevéep sar la requête du
Nicaragua, tout en laissantces questions d'interprétation entièreme ent
suspens.La chargede la Dreuve(par.61-63)
La questionde l'étenduede lachargede la preuve qui incombe à
1'Etatdemandantà intervenir aétédébattuedevant laChambre. De
l'avisde la Chambre,il estclair,d'unepart, quec'est à1'Etatqui
demandeà intervenird'établirde façonconvaincante ce qu'ilallègueet
doncde supporter la charg de la preuve,d'autrepart,qu'ildoit
seulement démontreque son intérêt "peutê"tre affectéet non qu'ille
seraou qu'ille seranécessairement. Ce que 1'Etatqui demandeà
intervenirdoitétablirne peutêtre appréciq éue concrètementet que par
rapportà toutesles circonstancedse l'espèce.C'est à 1'Etatdésireux
d'intervenir qu'ilappartientd'identifier l'intér d'ordrejuridique
considéré par lucommesusceptible d'êtreaffectépar la décision à
rendre enl'espèceet de montreren quoicet intérêtrisqued'être
affecté;la Courelle-même - ou en l'occurrencla Chambre- n'a pas à
cet égardà se substituerà cetEtat. La Chambre rappelle aussà ce
proposle problèmeque pose lefaitque les Parties sont e litigeau
sujetde l'interprétatio de la disposition mêmdu compromis quiest
invoquéedans la requêtedu Nicaragua.La Chambre relèvq eue le
Nicaraguase fondesur le principe de la reconnaissanceo,u sur
l'esto~~elm,ais ellen'acceptepas les thèsesdu Nicaraguaà ce sujet.
La Chambrepasse ensuiteà l'examen des quelques questions pouvant
appelerune décision en l'espèce,commeil estdit plushaut, en vue de
déterminer s'ila été établi que cetd tecisionrisque d'affecte un
intérêtjuridiquedu Nicaragua.
1. La situationAuridiauedes îles(par.65-66)
La décision quelesPartiesdemandent à la Chambre consiste
notamment à déterminer lsaituationjuridiquedes îles. Sur ce point, la
Chambreconclutqu'ellene doitpas accorderau Nicaragua l'autorisation
d'intervenir,en l'absence de tout intérête cetEtat susceptibl e'être
directement affecté parune décisionen la matière. Les effets éventuels
des îles,en tantque circonstances pertinenp tesrla délimitationdes
espacesmaritimes, devrontêtreexaminésdansle cadre de la questionde
savoirsi le Nicaragua doit être autorisé intervenirsur la base d'un
intérêtjuridiquesusceptible d'êtreaffecté par une décisionrelativeà
la situation juridique de esuxdu golfe.
2, La situationluridiauedes eaux àl'intérieurdu golfe(par.67-79)
i) Le régimedes eaux
SelonEl Salvador, ilexiste entrEel Salvador, le Honduraset le
Nicaragua"un régime decommunauté, de copropriétéou de cosouveraineté"
sur les eauxdu golfede Fonseca"quisont en dehord se la zonede
juridictionexclusive", "un régime juridique objectisu"r la basede
l'arrêtde 1917de la Courde justice centraméricaine.Se fondantsur
cet arrêt,El Salvador estimq eue la situatiojuridiquedu golfe
n'autorisepas un partagedes eaux possédéeesn condominium. Il soutient
aussique lecompromis ne donnepas compétence pour effectu uertelle
délimitation.Poursa part, leHondurassoutientnotamment : que "les
circonstancegséographiques propres... [au golfe]engendrent entrlees
Etats riverains une situati particulière créatrid ceunecommunauté
d'intérêts"qui, à son tour,"imposeun régime juridique particulp ioerr
définir leursrapportsmutuels";que "lacommunauté d'intérêts, ce n'est
pas l'intégratione,t l'abolitiondes frontières"m,ais au contrair"la Statutpouvaitautoriserimplicitement la continuation de la procédureen
l'absenced'un Etat dont les "intérêtsjuridiques" risqueraien d'être
"touchés" parla décision, celane justifiaitpas sa continuation en
l'absenced'un Etat dontla responsabilité internationale constituerait
l'"objetmême de laditedécision"; il n'y avait pas eu besoinde décider
ce qui se seraitproduitsi l'Albanie avait présentéune requêteà fin
d'intervention fondéesur l'article62. La Chambre conclut que si, dans
la présente affaire, les intérê d'ordrejuridiquedu Nicaragua
faisaient partie de "l'objetmême de la décision",comme cet Etatl'a
fait valoir,une intervention du Nicaraguaen vertu de l'article62 du
Statut, qui énonce un critère moins rigoureux se justifieraitsans aucun
doute. Mais il s'agiraitalorsde savoirsi une intervention de cette
nature, fondée surl'article62 du Statut, habiliterait la Chambre à
statuersur les intérêts juridiqued su Nicaragua, quiselon cet Etat,
constitueraient l'objetmême de la décision. La Chambre recherchera donc
d'abordsi le Nicaraguaa établi l'existence d'un intér d'tordre
juridique susceptibld e'êtreaffectépar la décisionet justifiant
l'intervention; si tel estle cas, la Chambre recherchera ensui siecet
intérêtpeut effectivemenc tonstituerl'''objetmême de laditedécision",
à l'instardes intérêts de l'Albaniedans l'affairede l'Or monétaire
pris à Rome en 1943.
La Chambrerelève aussique l'article62 du Statut envisage
l'intervention sur la base d'un intérêt d'ordrjeuridique"susceptible
d'êtreaffecté parla déciuionen l'espèce". Or, dans la présente
affaire, ce que le compromis demandeà la Chambre,ce n'est pas une
décisionsur un point uniqueet défini, mais plusieurs décisions sur
divers aspects du différend général qui oppose lP esrties. La Chambre
doit considérer l'effetque chacunede ses éventuelles décisions
relativesaux différentspointssusceptibles d'être tranchéspeut avoir
sur les intérêts juridiques invoqup ésr le Nicaragua,afin de définir la
portéede toute intervention quipourraitêtre jugée justifiéa eu regard
de l'article62 du Statut. Si un Etat réussit à établirde manière
satisfaisante devanl ta Cour qu'il a un intérêt d'ordrjuridique
susceptibled'êtreaffectépar la décision qui sera rendueen l'espèce,
il peut être autorisé â intervenir pourles besoinsde cet intérêt. Mais
cela ne signifiepas que 1'Etatintervenantest dès lors aussi autorisà é
s'étendresur d'autresaspectsde l'affaire. Le Nicaraguale reconnaît.
Puisqu'ilimportede d6finirla portéede toute intervention qui serait
autorisée, la Chambre doi examinerles points suivants :les îles, la
situationdes eaux à l'intérieurdu golfe, la délimitation éventueld les
eaux à l'intérieurdu golfe, la situatiod nes eaux à l'extérieurdu golfe
et la délimitation éventuelle des eauxà l'extérieurdu golfe.
La questionde savoir si tous ces points sont effectivement soulevés
par le libelléde l'article2, paragraphe2, du compromis estelle-même
A ce stadede la procédure, la
litigieuse entre les Partiesà l'affaire.
listedes points à examiner doit doncs'entendresans préjudice aucun du
sens du paragraphe2 de l'article2, dans son ensemble,ou de l'un
quelconquedes termes utilisés dans cet article. Il est clair que la
Chambrene saurait prendre position, dans ].aprésente procédure,sur les
différendsentre les Parties relatifa su sens à attribuerau compromis :
elle doit statuer sur les questions soulevées par la req duête
Nicaragua,tout en laissant ces questions d'interprétation entièree ment
suspens.La chargede la Dreuve(par.61-63)
La question del'étendue de lachargede la preuve qui incombeà
1'Etatdemandant àintervenir a étédébattue devant l Chambre. De
l'avisde laChambre,il est clair,d'une part, quc e'està 1'Etatqui
demande à intervenird'établir de façonconvaincantece qu'ilallègueet
doncde supporter la chargede la preuve, d'autrepart,qu'ildoit
seulementdémontrer quseon intérêt"peut"être affecté et non qu'ille
seraou qu'ille seranécessairement. Ce q1'Etatqui demandeà
intervenirdoit établinre peutêtre appréciq éue concrètementet que par
rapportà toutes les circonstanc desl'espèce.C'est à 1'Etatdésireux
d'intervenir qu'ilappartient d'identifier l'intér d'ordrejuridique
considérépar lui comme susceptibld'êtreaffectépar la décision à
rendreen l'espèceet de montreren quoi cet intérêt risq ueêtre
affecté; la Coue rlle-même- ou en l'occurrencla Chambre - n'a pasà
cet égard à se substituerà cetEtat. La Chambre rappelle aus àsce
proposle problème que pose l faitque lesParties sont el nitigeau
sujetde l'interprétatio de ladisposition mêmedu compromis quiest
invoquéedans la requêtedu Nicaragua.La Chambre relève qu le
Nicaraguase fondesur leprincipede lareconnaissance ,u sur
l'esto~~elm ,ais elle n'acceptpeas les thèsedu Nicaragua àce sujet.
La Chambre passe ensuiteàl'examen des quelques questionpouvant
appelerune décision en l'espèce,commeil estdit plus haut, en vu de
déterminer s'ila été établi que cette décisionisque d'affecte un
intérêtjuridique du Nicaragua.
1. La situationluridiauedes îles(par.65-66)
La décision que les Partid esmandentà la Chambre consiste
notamment à déterminer lsaituationjuridiquedes îles. Sur ce point, la
Chambreconclutqu'ellene doitpas accorderau Nicaragual'autorisation
d'intervenir, en l'absencede toutintérêtde cet Etat susceptibd leêtre
directement affectépar une décisionen lamatière. Les effets éventuels
des îles, en tantque circonstances pertinent pourla délimitatiod nes
espaces maritimes devront être examind ésns lecadrede la questionde
savoir si leNicaragua doit être autoriséà intervenirsur la based'un
intérêtjuridique susceptibled'êtreaffectépar une décision relative à
la situation juridique de esuxdu golfe.
2. La situationjuridiauedes eaux à l'intérieurdu golfe(par.67-79)
i) Le rénimedes eaux
SelonEl Salvador,il existe entr el Salvador, le Honduraet le
Nicaragua"un régime de communauté,de copropriétéou de cosouveraineté"
sur leseauxdu golfede Fonseca"quisont en dehord se la zone de
juridiction exclusive", "u régime juridique objecti sur la basede
l'arrêtde 1917de la Courde justice centraméricaine. Se fondantsur
cet arrêt,El Salvador estime que s latuationjuridiquedu golfe
n'autorisepas un partagedes eaux possédéee sn condominium.Il soutient
aussi que le compromisne donnepas compétence pour effectu uertelle
délimitation.Poursa part,le Honduras soutient notamment :que l'les
circonstancegséographiques propre .s. [augolfe]engendrent entre les
Etats riverains une situati particulière créatrid ceunecommunauté
d'intérêts"qui, à son tour,"imposeun régimejuridique particulier pour
définir leursrapports mutuels"; q" uea communauté d'intérêtcs, n'est
pas l'intégration et l'abolitiondes frontières"m,ais au contraire"la claire définitionde celles-ci,comme condition d'une coopération
efficace";que chacun destroisEtats riverains "possèdeun droit égal à
une portionde ces eauxintérieures".
Indépendamment de la questiondu statut juridique de l'arrêt
de 1917, relève la Chambre El Salvadorn'en soutientpas moins
maintenant que les eaud xu golfe sont soumisesà un condominiumdes Etats
riverains,et il a même donnéà entendre quece régime"auraitété
applicableen tout étatde cause au golfeen vertu du droit international
coutumier". Le Nicaraguaa mentionné lefait qu'à l'évidence il a dans
le golfede Fonseca,des droitsdont l'existence esi tncontestée,et il a
soutenuque
"le condominium,s'il est déclaré applicable, mee tn cause,par
sa naturemême, troisEtats riverains et non pas seulement les
partiesau compromis".
De l'avisde la Chambre, le Nicaragua a ainsi suffisamment démontrqu'il
a un intérêtd'ordrejuridique à faire valoir face à une décision sur le
point de savoir sitel estou non le régimeapplicableaux eaux du
golfe : la définition même du condominiumconduità cette conclusion.
Qui plus est, une décision favorableà certaines des thèsed su Honduras
serait ausside nature à affecter des intérêts juridiqud es Nicaragua.
La "communautéd'intérêts''q ,ui forme lepoint de départde
l'argumentation du Honduras,est une communauté qui, à l'égaldu
condominium invoqué paE rl Salvador,inclutle Nicaraguaen tant qu'un
des trois Etats riverains, si bien que la question doit revêtir u aussi
intérêtpour le Nicaragua. En conséquence, la Chambre conclut ql ue
Nicaraguaa démontréde manière satisfaisantl e'existenced'un intérêt
d'ordrejuridique susceptibld e'êtreaffectépar sa décisionsur ces
questions.
Par ailleurs, bienqu'il lui aitainsi été démontré de manière
satisfaisante que le Nicaragua aun intérêt d'ordre juridique susceptible
d'être affectépar la décisionqu'ellerendrasur le point de savoirsi
les eauxdu golfe de Fonseca sontou non soumises à un condominiumou à
une "communautéd'intérêts"des troisEtats riverains, la Chambr ne
saurait accueillir l'allégationdu Nicaraguad'aprèslaquellel'intérêt
juridiquede cet Etat constituerait "l'objet même de ladite décision",au
sens où ces termesont étéemployés dansl'affairede l'Ormonétairepris
à Rome en 1943pour décrire les intérêtd se l'Albanie. De cela résulte
que la question de savoirsi la Chambre aurait le pouvoi de statuer sur
ces questions sans la participationdu Nicaragua à l'instancene se pose
pas, mais que les conditionds'une intervention du Nicaraguasur cet
aspectde l'affairen'en sont pas moins manifestement remplies.
ii) La délimitation éventuelle de eaux
S'il ne lui étaitpas démontréde manière satisfaisante qu'il existe
un condominium sur les eau du golfe, telqu'il exclue toute
délimitation, la Chambr pourrait être amenéeà effectuerune
délimitation, pour autantqu'elle s'estimeraic tompétenteà cet effet.
La Chambredoit donc rechercher si une décision relativeà la
délimitationdes eaux du golfe risquerait d'affecteu rn intérêtd'ordre
juridiquedu Nicaragua,et cela pour déterminers'il convientd'autoriser
le Nicaragua à intervenir danscet aspectde l'affaireaussi. Mais la
Chambren'a pas à examinerquel pourraitêtre l'effetsur les intérêts du
Nicaraguade toutedélimitation possible à laquelleon pourraitparvenir. C'est à 1'Etatdemandantà intervenird'établirque ses
intérêts pourraient être affect par une délimitation particulière ou
par toutedélimitationen général. Dans ses écritures,le Honduras a
déjà indiqué comment il faudrait procéderà la délimitationselon lui.
Fidèle à sa position,El Salvador n'a pas fait partde ses vues sur
d'éventuelleslignesde délimitation.Le Nicaragua,pour sa part,n'a
donné d'indicationsur aucune lignede délimitation particulière qui,
d'aprèslui, affecteraitses intérêts.
La Chambreexamine les arguments que le Nicaragua exp danes sa
requête entant que considérations à l'appuide l'intérêtjuridiquequ'il
allègue;elle n'estime pas qu'un intérêt d'un Etat tierpour des règles
et principesjuridiquesgénérauxpouvantêtre appliqués par la décision
puissejustifier uneintervention, ni que la priseen considération de
toutes lescôtes et relations côtières à l'intérieur dugolfe,
considéréescommeun fait géographiqueaux finsd'une délimitationentre
El Salvadoret le Honduras,signifie quel'intérêt d'un Etat riverain
tiers,le Nicaragua, puisse être affecté.La Chambrefait observer que
la principale difficult qu'ellerencontre à proposd'une éventuelle
délimitation à l'intérieurdes eaux du golfe tient à ce que le Nicaragua
n'a pas indiqué,dans sa requête,d'espacesmaritimesoù il pourrait
avoirun intérêt juridique susceptibd leêtreconsidéré comme affect éar
une éventuelle ligne de délimitation entrEel Salvadoret le Honduras.
En conséquence,la Chambren'est pas convaincue qu'unedécision
rendue enl'espècesur le droit applicable à une délimitationdes eaux du
golfe entre le Honduraset El Salvadorou portantdélimitation de ces
eaux (sauf en ce qui concerne la "communaud téintérêts"alléguée),
affecteraitles intérêtsdu Nicaragua. ès lors la Chambreestimeque le
Nicaragua, bienqu'ayantétabliaux finsde l'article62 du Statut
l'existenced'un intérêt d'ordrejuridique susceptibld e'êtreaffectépar
une décisionde la Chambresur la questionde l'existenceou de la nature
d'un régimede condominiumou de communauté d'intérêts à l'intérieur du
golfe de Fonseca, n'a pas établi l'existence d'u tel intérêtqui puisse
être affectépar une décision dela Chambresur unequelconque question
de délimitation à l'intérieurdu golfe. Cette conclusionrègle aussi la
questionmentionnéeci-dessusde l'incidenceéventuelle d'une décision
sur ledifférendrelatif auxîles.
3. La situationjuridiquedes eaux à l'extérieur du golfe (par.80-84)
La Chambrepasse alors à la questionde l'effetque pourraitavoir
sur lesintérêtsjuridiques duNicaragua ladécisionqu'ellerendraau
sujet deseaux extérieures au golfe. Le Hondurasaffirme que par le
compromis :
"les Partiesont nécessairement doté la Cou dre la compétence
de délimiterles zones dela mer territoriale et la zone
économique exclusive qui appartienna entHonduraset à
El Salvador respectivement"
et il demande à la Chambred'entérinerla lignede délimitationqu'il
propose pourles eaux extérieures au golfecar elle"aboutiraà une
solutionéquitable". El Salvador interprète le compromc ismme
n'habilitantpas la Chambre à effectuerune délimitation.Les deux
Partiessoutiennent que le Nicaragua na 'acun intérêtd'ordrejuridique
susceptibled'être affecté par la décisionrelativeà la "situationjuridique"des espaces maritimes extérieua rs golfe et ellesnient que,
si la Chambredonne suiteà leur interprétation respectid ve
l'article 2, les intérêtsjuridiquesdu Nicaragua puissent s'en trouver
affectés.
La Chambrerelève que le Hondurasa proposéun modèle de
délimitation destiné à évitertout empiétementsur des eauxextérieures
au golfe donton pourrait imaginer qu'ellessoientrevendiquéespar le
Nicaraguaet qu'ilen a faitune démonstration, mais qu'ellene saurait
se prononcer à son sujet au coursde la présente procédure incidente,et
avant d'avoirentendules plaidoiriessur le fond. Cette démonstration
appelait certaines indicatiod ns la part de 1'Etatdésireux
d'intervenir, pour préciser comment ces propositions affecteraientun
intérêt particulied ru Nicaraguaou quelle autredélimitationpossible
affecterait cet intérêt. La propositiondu Hondurasportée sur unecarte
donnaitainsi au Nicaragua l'occasion d'indiquer comml enst propositions
honduriennes seraiens tusceptiblesd'affecter"sensiblement" tout intérêt
juridique que le Nicaragua pourrait avoi drans des eaux situéesà l'ouest
de la ligneproposéepar le Honduras. Le Nicaraguan'a pas indiqué
commentcettedélimitation, ou toute autredélimitationqu'il considérait
comme possible, affecteraitun intérêtjuridiqueeffectifdu Nicaragua.
La Chambrene peut donc accorderau Nicaragua l'autorisatio d'intervenir
au sujetde la délimitation deseaux situéesau large par rapport à la
lignede fermeturedu golfe.
b) L'objetde l'intervention (par. 85-92)
La Chambreexamine ensuite la questio dne l'objetde la requêtedu
Nicaragua à fin d'intervention dans l'affaire. L'alinéabl du
paragraphe2 de l'article81 du Règlement prescrit que "l'objetprécisde
l'intervention" doit être spécifié.
C'est dans lestermesci-aprèsque le Nicaragua a formuld éans sa
requêteà fin d'intervention l'objetde son interventionen l'espèce :
"La requêteà fin d'intervention a pour objet :
Premièrement, deprotéger généralement, pa tous les
moyens juridiques possibles, les droitsde la Républiquedu
Nicaragua dansle golfede Fonsecaet dans lesespaces
maritimesadjacents.
Deuxièmement, d'intervenirdans l'instance pour informer
la Cour dela nature des droits du Nicaraguaqui sont en cause
dans le litige. Cette forme d'intervention aurau itbut
conservatoire : elle viseraità garantirque les conclusionsde
la Chambrene portentpas atteinteaux droitset intérêtsde la
Républiquedu Nicaragua ..."
Lors desaudiencesl'agentdu Nicaragua a insists éur le fait queson
gouvernementétait disposéà s'adapter à toute procédure indiquée pa la
Chambre. Il a été soutenu,en particulier par El Salvador, quel'objet
de l'intervention déclaré par le Nicaragua n'ét pastun objet
approprié.
Dans la mesure où l'interventiondu Nicaraguaa pour objet
"d'informerla Cour de la nature des droits du Nicaragua quisont en
cause dansle litige",on ne peut pas dire que cet objetn'est pasapproprié dans unerequêtelàefind'interventioned,'uneexpressionguiva
L'emploi,
peut-être un peu plusloin("porteratteinte àdes droits et intérêts
juridiques") es stansconséquencep,ourautant que l'objectif
effectivement poursuis voiitapproprié.En secondlieu,la Chambre
n'estimepas que,lorsqu'un Etat cherchee,n intervenant , "protéger...
par tous les moyenjsuridiques"ses droits,il faillenécessairement,
commel'allègue El Salvador,inclure parmi ces moye" nseluiqui consiste
à chercher à obtenirune décisionjudiciaire favorabls e"r sespropres
demandes. Les "moyensjuridiques possibles" doivent êtc reux que
fournit l'institutid on l'intervention pop urotégerles intérêts
juridiques d'un Etattiers. Ainsi comprisc ,et objetne peutêtre
considéré commeinapproprié.
c) Fondementde la compétence :liende .juridictio valable(par.93-101)
La Chambredoit encore examinerl'argumentd'ElSalvadorselon
lequel, pour que le Nicaragua puisse inter ilelui fauten outre
établir l'existenc d'un "liende juridictionvalable" entrl ee Nicaragua
et les Parties. Danssa requête,le Nicaragua n'allègu pas l'existence
d'uneautrebasede compétence qulee Statutlui-même et exprime
l'opinion que l'article62 n'exigepas un titrede compétence distinct.
Il s'agitde savoir si l'existenced'un lienjuridictionnel valable
avecles parties à l'instance - autrementdit l'existence d'unbase de
compétence qu'unEtat demandantà intervenir pourrait invoquer pour
introduire une instance contrle'une oul'autrepartie - constitueune
condition essentiellepourqu'unEtat puisse êtr admis à interveniren
vertude l'article 62 du Statut. Pourstatuer à ce sujetla Chambre doit
examinerle principe généra le la juridictioconsensuelld eansses
rapportsavecl'institutiod ne l'intervention.
L'importancede ce principegénéralne saurait être mise en doute.
Le règlement judiciaireinternational prév dansle Statutobéitau
schémasuivant :deux Etats, ou davantage, convienneqnte la Cour
connaîtra d'un différend particulierleur consentemen peutêtre donné
sur une base ad hoc,par voie decompromis ou autrement,ou résulterde
l'invocatione,n présencede ce différend particulied r,uneclause
juridictionnell d'un traité ou du mécanismede l'article36,
paragraphe 2,du Statutde la Cour. Ces Etats sont les "parties "
l'instance et ils serontliéspar la décisionque la Cour rendraen
définitive, parcequ'ilssontconvenusde donner à 1.aCourcompétence
pour tranchelr'affaire pau rne décisionqui aura force obligatoire,
commele prévoit l'article 59du Statut. Normalement, aucunautre Etat
ne peutdoncse mêler à l'instancesans leconsentemend tes parties
initiales.Néanmoins, des procédures permettanà un Etat "tiers"
d'intervenirdansun procèssontprévuesaux articles 62 et 63du Statut
de la Cour. En matièred'interventionl ,a compétencdee la Courne
découle pasdu consentemendtes parties à l'instance,à la différence de
sa compétencepourconnaître de l'affaire qui lui aété soumise, mais du
faitqu'endevenantpartiesau Statut dela Cour, elles ont consenti à ce
que celle-ciexerceles pouvoirs que lui confèrele Statut. La nature de
la compétence ainscirééepar l'article 62du Statutse définitpar
référenceau but et à l'objetde l'intervention, comme cela resd sort
l'article62 du Statut. Le but d'uneintervention fondés eur l'article62 du Statutest de
protégerun "intérêtd'ordre juridique" d'uE ntat, susceptibled'être
affectépar une décision,dans uneaffaire pendante entrd e'autresEtats,
à savoir lespartiesà cette affaire.Son but n'est pas de mettre 1'Etat
intervenanten mesure degrefferune nouvelleaffairesur la précédente,
de devenir une nouvellepartieet d'obtenirainsi que la Course prononce
sur ses propresprétent:ions. L'interventionne peut avoir été conçue
pour qu'on s'en serveà la place d'une procédure contentieuse.
L'acceptationdu Statutpar un Etat ne crée pasen soide compétencepour
connaîtred'une affaire particulière :le consentement exprèd ses parties
est nécessaireà cet effet. Si l'on considéraitqu'un intervenant
devientpartieà une affairedu simple faitqu'il est autoriséà
intervenirdans cette affaire, il y auraitlà une entorsegrave à cet
aspectdu principede la juridictionconsensuelle. Il est donc patent
que1'Etatadmis à intervenirdans uneinstancene devient pasaussi une
partie en causedu seul faitqu'il est un intervenant.
Il découledonc de la nature juridique et des buts del'intervention
que l'existenced'un lien juridictionnel entre 1'Etatqui demandeà
interveniret les partiesen causen'est pas une condition du succès de
sa requête. Au contraire, la procédur de l'interventiondoit permettre
que 1'Etatdont lesintérêts risquent d'êtreaffectés puisse être
autorisé à intervenir, alorsmême qu'iln'existepas de lien
juridictionnel et qu'ilne peut parconséquentpas devenirpartie à
l'instance. La Chambre conclut en conséquence que l'absencede lien
juridictionnel entre le Nicaraguaet les Partiesà la présente instance
ne constituepas un obstacle à l'octroide l'autorisation d'intervenir.
IV, Les droits aue1'Etatautoriséà intervenir acauiere tn matièrede
procédure(par. 102-104)
Comme c'est la première foisdans l'existencede la Cour et de sa
devancièrequ'un Etatest autorisé à intervenir en vertu de l'article62
du Statut,il semblequ'ily ait lieu de donnerquelqueindicationde
l'étenduedes droitsprocéduraux que 1'Etatintervenant acquieru tne fois
autorisé à intervenir. En premierlieu, commela Chambrel'a expliqué,
1'Etatintervenantne devientpas partieà l'instance;il n'acquiert pas
les droitset n'est passoumis auxobligations qui s'attachent à la
qualitéde partie en vertu du Statutet du Règlementde la Courou des
principesjuridiques généraux de procédure. En tant qu'intervenant, le
Nicaraguaa évidemment le droid t'êtreentendupar la Chambre. Ce droit
est régi parl'article85 du Règlementde la Cour,lequelprévoit la
présentationd'une déclarationécriteet la participation à la procédure
orale.
La portée del'intervention dans ce cas particulier, par rapportà
l'affairedans son ensemble, implique nécessairement q leedroitde
l'intervenant d'êtreentendusoit limité. Il l'estd'abord parle fait
qu'iln'appartientpas à l'intervenantde défendre devant la Chambr des
thèsessur l'interprétation du compromis conclu entrl ees Partiesle
24 mai 1986,puisquece compromisest une resinter alios acta pour le
Nicaragua; leNicaraguas'est d'ailleurs défend due toute intention dese
mêler au différend relatifà la frontièreterrestre. Ensuite,la Chambre
résume lesaspectsde l'affaireau sujetdesquelsle Nicaragua aétabli
l'existenced'un intérêt d'ordrejuridiqueet ceux au sujet desquels il
ne l'a pas fait, avec les restrictions quien résultentpour la portéede
1'interventionautorisée. Annexeau communiauéde presse90/16
Résuméde l'opinion individuelldee M. Oda
M. Oda souscritabondammentà la décisionde la Chambred'autoriser
le Nicaraguaà intervenirdansl'affaire portéedevant la Cour ev nertu
du compromisdu 24 mai 1986conclu entrele Honduraset El Salvador,mais
estimeque l'interventiod nu Nicaragun'auraitpas dû être limitéeà la
seule questiodnu régime juridiqu ees eaux situées l'intérieurdu
golfe. A son avis,dès lorsque le Nicaragua a établi bienqu'endes
termestrès généraux seulement,qu'ila un intérêtd'ordrejuridique
susceptibled'êtreaffectépar la décision à rendreen l'espèce,il
aurait fallu;1) aprèsl'avoirautorisé à intervenirau sujetdu régime
juridique applicable aeuaxuxsituéesà l'intérieurdu golfe,ne pas
exclurequ'ilpuisse exprimes ron pointde vue en temps utile st urute
délimitationentreEl Salvadoret le Honduras à l'intérieurdu golfe,que
la Chambrepourrait devoir effectu eetrii)ne pas exclurequ'ilpuisse
exprimerson pointde vue entempsutile surtoutedélimitation qui
pourraitdevoirêtre effectuée à l'extérieurdu golfeau cas où un titre
quelconque seraiéttablien faveurdu Honduras.
Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras) - Requête à fin d'intervention du Nicaragua - Arrêt de la Chambre