Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Représentants des Parties aux audiences

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12509
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Number (Press Release, Order, etc)
1958/11
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Communiquéno 58/~
Ciion officiel)

Les renseigneme&s suivants émnant du Greffe de la Cour inter-

natiomle de Justice ont kt6 mis 5 la,dispositicn de la presse:

h s audiences de la Cour internationale de Justice s1ouvriront
le jeudi 25 septembre 1958A 11 heures pour examiner l'affaire re1,z-
tive 5liappZication de la Conventionde l9OCpour regler la tutelle
des mineurs (~z~s-~as c. ~uede).

La Cour ne comptant pas sur le siège de juges de la natiomlit é
des Fartiez en cause, le Gouvernement suedois,, pour sa part, a désigné

pour siégercomme juge ad hoc, aux termes de llzrticle 31, paragraphe.3,
du Statut de h Cour, M. Prcdrik, Julius, Christkn Sterzel, ancien
juge à la Cour supfime de SuBde, et le Couvernement des Fays-Bas a, de
son &té, désigné aux &mes fonctions 14. J. Oi'ferhaus, professeurde
droit interriaticlm1 privé à 1 lUriiversit6 d7Ansterdam,président de la
7me et de la &ne sessiam de la ConfErencede Lei Ilayz de droit interna-
tional prive.

MM,Sterzel et OfPerhau seront .$nstallés en leurs fonctions au

début de 1taudience,

0 hs Parties ont fzit savoir au Greffe qu'elles seraient represen-
tees corne suit devant la Cour :
Q

Pour le Gouverncmnt des Pays-Bas :

M.W. Riphagen,
en qualité dta&nt;

M. 1, Kisch, Professeur à la Faculte df: droit de 1-!Université

d ib.s.terdan,

en qualité de' conseil;

PI. 3.G. Sauveplanne,

Pour le Gouvernement de la Suede :

1% Smn Dakn, Ambassadeur extra0 rdinair e et plénipot entLire
A La Haye,

en qualité d 1agent,

F.5.Sture Petrén, ambassadeur,directeur des affaires juridiques
' su ministère royal des affaires étrangéres,

M. Henri Rolin, professeur de droit international à IlUniversité .

libre de Bruxelles, avocat 2 la Cour d'appel de Bruxelles;

comme conseils.

Li Haye, le 24. septembre 1958.

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- Représentants des Parties aux audiences

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Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Représentants des Parties aux audiences

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