Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco - La Cour fixe un délai pour le dépôt de nouveaux exposés écrits

Comrrmniqué No 56/10
(non-officiel)

Les kensaignemefit s suivants, émanant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, ont été mis & la disposition de la presse.

En l'affaire relative aux jugements rendus par le Tribunal aàmi-
nistratif de 1 'Organisatio nnternational deu Travail sur requ&t es
contre IIUWSCO, la Cour vient de fixer un délai pour le depôt de
nouveauxexposéskcrits,

L'affaire a &té soumise2 la Cour pour avis consultatif par le
Conseil exécutif de 1IUNESCO, Cette organisation internationale est
une de celles qui, en ce qui concerne leurs propres fonctionnaires,
ont reconnu la juridiction du Tribunal administratif que I10rganisation
internationale du Travail avait institué pour statuer sur les recours
formulés par ses fonctionnaires contre ltadministratio en invoquant

la non-observatio des conditions d'engagement ou de touta autre dispo-
sition réglementaire pertinente, L'article XII du Statut de ce Tribu-
nal administratif prevoit que, si une des Organisations internationales
intéresséas conteste un jugement ou le considère corné vicié par une
faute essentielle de procédure, elle peut saisir la Cour internationale
de Justice dont l'avis aura force obligatoire, Pour ce qui est de la
présente demande d'avis,Les Jugements qui en fontl'objet concernent
quatre fortetlonnah-es de l'UNESCO dont les contrats dl engagement
n'avaien tas ét6 renouvelés, qui si étaient pourvus devant le Tribunal
administratif et auxquels ce Tribunal avait donné raison.

En décembre 1455, au requ de la demande d 'avis du Conseil exkcu-
tif de llUNESCO, le Président de la Cour avaitdecid6, par application
du paragraphe 2 de ltarticle 66 du Statut, que les Etats Membres de
1lUNESCO ainsi que lesOrganisation 7entionnées ci-dessusétalent
susceptibles de fournir des renseignement sur la question et seraient
, en cons6quence admis à présenter des exposéséeri£s, Un delai, expi-
rantle.30avril 1956, futfixé à cet effet, Dans ce délai, la Cour a
reçu dé l'UNESCO un exposé auquel sont jointes les observations et
conElusions des fonctionnairei sntéressés; elle a également requ des
exposés des Gouvernements des Etats-Uni s Amérique, de la Republique
française, du Rotpume-Uni de Grande-Bretagn et diIrlande du Nord et
de la Rgpublique de Chine. Ces exposéso :nt Sté comrmiques par le
Greffier tous les Etats et Organisations visés ci-dessus.

La Cour nienvisagean tas de tenir dl.audiences e,n cette affaire,
Le nouveau délai qui vient dt&tre fixS et qui expire le 30 juin pro-
chain permettra, à ceux des Gouvernements et Organisation sisés çi-
dessus qui le desirerit, de commenter par écrit les exposés présentés
commeil vient dtgtre dit,

La Cour commencerason délibére en cette affaire au debut du
mois de septembre 1956.

La Haye, le 31 mai 1356.