Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Audience du 22 mars 1956

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12367
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Number (Press Release, Order, etc)
1956/7
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Les renseignements suivants, 6mnmt du Greffe de le Cour inter
natlon21e de Justice, ont été mis 5 IF disposition de la. presse:

La Cour h%crnation?le de Justice a tenu aujourd hui, au Palais
de la Peix, à La Haye, me audience en li~ffnire relative à la recevn-
bilite dk dem,r?des dinud.ience prés~ilkées eu Comité du Sud-Ouest afri-
cain de lt.?ssembl& ge rigrzle des i<a.tions Unies.

Cette nff aire::veik $té soumise 5. laCour pour n.uis.consultatif

en vertu d 'une resollition de l ssemblée ggnérale du 3 décembi-e 3-955.
La questkon pos6o est 12 suiv<q.nte:

"Le Comité du Sud-Ouest africnin, créé p?.rle résolution 749 A
(1~111 d.e lll'.sseriibïgGnérn.le, en date du 28 n0vernbi.e1953, se
conPorr~irnit-il A l %?,viconsul t.,kif rendupar lc?Cour interna-
tionzle de Justice, le 11 JuiUct 1950,en accord;imt des audiences
à des p5tîtiarx,rnires sur des questionsrelatives cu Territoire du
Sud-0ucst :?.fricninl!

D2s s2 réception prr le Greffe, le 22 decembre 1455> ln requête

pour ?.vis P, conform&menA t lta~ticle 66, rs..rc?,grap1, du St%tut, $té
notifiée 5 tous las Etais admis h ester en justice d-evznt la Cour. En
par zppli¢?.tion d.u pnrngrii.phe2 de ce même2,rticle, les Etüts
$$exbres des $!?-teionsUniies ont étFavisés qu'ilsétcLent considGrés conme
susceptibles de fonimir des renscigne~ent ssurln -estion et que la
Cour étnit disposee k recevoir d'euxdcs eqo~ds écrits dans Ùn délai
expirant le 15 fevrier 195 6. Le Gouvernement des Et2.s-Unis d iimérlque
et le Gouvernerxent de ln X6yublique de Chii~e ont fnit usage de cette .
fa.culté en présent~nt un exposé; le Go~~veirieriiende IlInde 8,fait savoir
Pr me lettre quiil ne juse2i. t,s r~icessnire de présenter un exposé
Gcrit, attendu que ses mes a,vnient kt4 indiquées dcns les conptes rendus

de l2 difiénie session de l1.',.ssem'ulégénerale des Xztions Unies,

Le 16 f6vrier 1956, le Greffier a inf orne p,r lettre les Etats Mem-
bres des Rations Gnies que lc Cour scrni-kdisposée entendre dfem des
expos 6s or::,w: 2-u courd 'xne audience publique. C1est cette cnudience
publique que 1:zCour c tenue 71jourd 1hui. Un seu1 ûouvernerne nt le
Gov-vernemnt du %y:'!n.rie-Uni deCrr,nde -otc.gne et d lrhnde du Nord, a
dEsigneun représentant en 12 pe?sonne de Sir 2eginal.dlimningham-BUUer,
Q,C ., ?.?.P.qui est ;~ssiskG du jurisconsulte-3.d joint BU IvEnistGre des
ILff:l,ireQtrnngSros, Wr. F.L. lr?llat, C.M.G.

Sis Reginrild Mrznuiingh?m-Buller z,comnencé et termine 1'exposé pré-
sedé au nom du Gouvernement de Sn >kjesté à 1Izudience tenue ce matin
et qui stest terminée à 12 heures 45.

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Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Audience du 22 mars 1956

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