Gambie

Gambie

22 juin 1966

[Traduction de l'anglais]

Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, je déclare, au nom du Gouvernement gambien, que la Gambie reconnaît - et ce jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation - comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends futurs concernant :

a) L'interprétation d'un traité,

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