Compromis
COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
COMPROMIS
ACCORD-CADRE SUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE
DU DIFFÉREND TERRITORIAL ENTRE LA GRANDE JAMAHIRIYA
ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE
ET LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD
notiala Cour internationale de Justice
les 31août0/3 septembre 1990
DIFFÉREND TERRITORIAL
(JAMAHIRIYA ARABELIBYENNE/TCHAD)
INTERNATIONAL COURTOFJUSTICE
SPECIAL AGREEMENT