COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUETE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
enregistréeau Greffe de la Cour
le 28décembre1998
AHMADOU SAD10 DIALLO
(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
DU CONGO)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 28 December 1998
AHMADOU SAD10 DIALLO
(REPUBLICOFGUINEA vDEMOCRATIC REPUBLIC OF
THE CONGO) 1998
Rôle général
n"103
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE AU GREFFIER
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Conakry, le 23 décembre 1998.
objet: REQUETE AUX FINS
DE PROTECTION DIPLOMATIQUE
POUR : LA REPUBLIQUE DE GUINÉE,
protectrice de son ressortissant M. Diallo Ahmadou Sadio, néle 3janvier 1946
à Binani Misside de Solou Bombi, préfecturede Gaoual (Guinée),fils de feu
Diallo Abdoulaye et feue Fatoumata Binta Diallo, domicilié à la cité des
Nations, villano 32, Conakry, République de Guinée.
Investisseur de nationalité guinéenne, protépar 1'Etatde Guinée,conseillé
par MeAlpha Oumar Diallo, avocat a la cour, quartier Manquepas, cinquième
boulevard, immeuble Jaffal, BP 1294, tél.(224) 41 42 23, fax (224) 45 39 76,
Conakry, République de Guinée.
La République de Guinéevient respectueusement demander la condamna-
tion de la République démocratiquedu Congo à une réparation matérielle eà
des excuses officielleset publiques au regard des élémentsqui suivent:
M. Diallo Ahmadou Sadio, homme d'affaires de nationalité guinéenne,a été,
aprèstrente-deux (32)ans passés enRépublique démocratiquedu Congo, injus-
tement incarcérépar les autorités decet Etat, spoliéde ses importants investis-
sements, entreprises et avoirs mobiliers, immobiliers et bancaires puis expulsé.
Cette expulsion est intervenue à un moment où M. Diallo Ahmadou Sadio
poursuivait le recouvrement d'importantes créances détenues par ses entre-
prises sur 1'Etatet les sociétés pétrolières ql rite et dont il est actionnaire.
Après devaines tentatives de règlementamiable, I'Etat de Guinées'adresseà
la Cour internationale de Justice dans le dessein de voir celle-cicondamner la
République démocratiquedu Congo pour les graves violations du droit inter-
national qu'elle a commises sur la personne d'un ressortissant guinéen.
La Cour internationale de Justice ayant une compétence consensuelle, la
Guinée invoqueles déclarations d'acceptation delajuridiction obligatoire de la 1998
General List
No. 103
THE MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS
OF THE REPUBLIC OF GUINEA TOTHE REGISTRAR
OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
[Trunslationj
Conakry, 23 December 1998.
Re: APPLICATION FOR PURPOSES OF
DIPLOMATIC PROTECTION
BY: THE REPUBLIC OF GUINEA,
as protector of its national, Mr. Diallo Ahmadou Sadio, born on 3 January
1946,at Binani Misside de Solou Bombi, Gaoual Prefecture, Guinea, son of the
late Diallo Abdoulaye and the late Fatoumata Binta Diallo, residing at the Cité
des Nations, Villa No. 32, Conakry, Republic ofGuinea.
Investor of Guinean nationality, protected by the State of Guinea, advised
by Maître Alpha Oumar Diallo, Avocat a la Cour, Quartier Manquepas, 5th
Boulevard, Immeuble Jaffal, BP 1294, tel. (224) 41 42 23, fax (224)5 39 76,
Conakry, Republic of Guinea.
The Republic of Guinea, having regard to the following considerations,
respectfully requests that the Democratic Republic of the Congo be ordered to
pay compensation for material damages and to make an officialpublic apolog:
Mr. Diallo Ahmadou Sadio, a businessman of Guinean nationality, was un-
justly imprisoned by the authorities of the Democratic Republic of the Congo,
after being resident in that State for thirty-two32) years, despoiled of his
sizable investments, businesses, movable and immovable property and
bank accounts, and then expelled from the country.
This expulsion came at a time when Mr. Diallo Ahmadou Sadio was taking
proceedings to recover substantial debts owed to his businesses by the State
and by the oil companies established on its territory and of which the State
is a shareholder.
After vain attempts to arrive at an out-of-court settlement, the State of
Guinea is filing an Application with the International Court of Justice with a
view to obtaining a finding that the Democratic Republic of the Congo is guilty
of serious violations of international law committed upon the person of a
Guinean national.
Since the basis of the International Court of Justice's jurisdiction is consen-
sual, Guinea is relying on the declarations accepting the compulsory jurisdic-Cour que les deux parties au présent litigeont dûment signées et déposées
auprès du Secrétariatgénéralde l'Organisation desNations Unies.
En effet, le Zaïre devenu République démocratique du Congo a fait une
déclaration d'acceptation dela juridiction obligatoire de la Cour internationale
de Justice en date du 8 février1989.
La République de Guinée en a fait demême endate du 11novembre 1998.
Toutes ces deux déclarations stipulent la compétence de la Cour pour les
litiges concernant tout point de droit international auxquels chacun des Etats
est partie, sous réservede l'acceptation par l'autre de la même clause.
Le présent litigeétantrelatifà la protection diplomatique, un point essentiel
de droit international, la Cour internationale de Justice est compétente à en
connaître.
Au regard d'un principe généraldu droit, tout Etat a le droit d'exiger des
autres Etats le respect du droit international sur la personne de ses ressortis-
sants.
L'Etat guinéen estdonc fondé à agir contre la République démocratiquedu
Congo qui a violé,sur la personne d'un ressortissant guinéen,de grands prin-
cipes du droit international: le principe du traitement des étrangers selon «le
standard minimum de civilisation)). I'obli~ation de resvect de la libertéet de la
propriétédes étrangers, la reconnaissanc&aux étrangérsincriminésdu droit à
un jugement équitableet contradictoire rendu par une juridiction impartiale.
Le ministre,
Lamine KAMARA.tion of the Court which both Parties to this dispute have duly signed and
deposited with the Secretary-General of the United Nations.
Zaire, which has become the Democratic Republic of the Congo, made a
declaration accepting the compulsory jurisdiction of the International Court of
Justice on 8 February 1989.
The Republic of Guinea did likewise on 11November 1998.
Both declarations provide that the Court has jurisdiction to examine disputes
concerning any point of international law raised by any State party, subject to
the acceptance by the other party of the same obligation.
Sincethis dispute concerns diplomatic protection, an essential point of inter-
national law, the International Court of Justice has jurisdiction to entertain it.
It is a general principle of law that every State has the right to require other
States to comply with international law in respect of the person of any of its
nationals.
The State of Guinea is therefore entitled to institute proceedings against the
Democratic Republic of the Congo, which has violated certain major prin-
ciples of international law in respect of a Guinean national, namely: the prin-
ciple that foreign nationals should be treated in accordance with a minimum
standard of civilization, the obligation to respect the freedom and property
of foreign nationals, the right of foreign nationals accused of an offence to
a fair trial on adversarial principles by an impartial court.
Lamine KAMARA,
Minister.protectrice de son ressortissant M. Diallo Ahmadou Sadio, néle 3janvier 1946
a Binani (Misside Solou Bombi), régionadministrative de Gaoual, filsde Diallo
Abdoulaye et de Fatoumata Binta Diallo, décédés (domicilié à la cité des
Nations, villano 32, Conakry, République de Guinée).
Investisseur de nationalité guinéenne, protégépar I'Etat de Guinée,conseillé
par Me Alpha O. Diallo, avocat à la cour, quartier Manquepas, cinquième
boulevard, immeuble Jaffal, BP 1294, tél.(224) 41 42 23, fax (224) 45 39 76,
Conakry, République de Guinée.
Le présent mémoire vient enappoint à la requête auxfins de protection
diplomatique qui vous a étéadresséepar la Républiquede Guinéedans la pré-
sente cause qui l'oppose a la République démocratiquedu Congo (ex-Zaïre).
Le mémoire est destiné à éclairer la religion deshonorables juges de la Cour
internationale de Justice sur les faits de l'espèceet le droit qui leur est appli-
cable.
Pour ce faire, il dresse dans des notes préliminairesle récit événementiel des
circonstances de l'arrestation et de l'expulsion de. Ahmadou Sadio Diallo.
Il décrit ensuiteles faits et actes qui fondent la prétention de la République
de Guinée.
Le mémoireévoqueenfin les élémentsde droit applicables aux faits de la
cause.
M. Ahmadou Sadio Diallo, arrivé au Zaïre en 1964, a fondédans ce pays
deux entreprises: Africom-Zaïre pour le commerce et Africacontainers pour le
transport par containers.
Ces deux entreprises florissantes ont entretenu pendant plus d'une décennie
des relations d'affaires avec'Etatzaïrois devenu République démocratiquedu
Congo et diverses sociétés minières et pétrolièredsu pays.
De ces relations commerciales, les entreprises Africom-Zaïre et Africacontai-
ners sont restées créancièresde 1'Etat du Congo démocratique et des sociétés
minières et pétrolièresde diverses sommes d'argent.
Ayant voulu procéderau recouvrement de ces diverses créances, M. Ahma-
dou Sadio Diallo a étécontraint a emprunter la voiejudiciaire par l'inaction de
ses partenaires a laquelle ses tentatives de règlementamiable se sont heurtées.
Commençant par assigner la sociétéZaïre Shell, M. Ahmadou Sadio Diallo
obtient la condamnation de cette société en premiérienstance et en appel hau-
teur du montant de 13 106704,39 dollars des Etats-Unis a titre principal et
50 000 dollars en guise de dommages-intérêts. MEMORIAL OF THE REPUBLIC OF GUINEA
[Translation]
BY: THE REPUBLIC OF GUINEA,
as protector of its national, Mr. Diallo Ahmadou Sadio, born on 3 January
1946at Binani (Misside Solou Bombi), Gaoual Administrative District, son of
the late Diallo Abdoulaye and the late Fatoumata Binta Diallo (residing at the
Citédes Nations, Villa No. 32, Conakry, Republic of Guinea).
Investor of Guinean nationality, protected by the State of Guinea, advised
by Maître Alpha O. Diallo, Avocat à la Cour, Quartier Manquepas, 5th Bou-
levard, Immeuble Jaffal, BP 1294, tel. (224) 41 42 23, fax (224) 45 39 76,
Conakry, Republic of Guinea.
AGAINST: THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO (EX-ZAIRE).
This Memorial is submitted in support of the Application for purposes of dip-
lomatic protection, which was addressed to you by the Republic of Guinea in its
present proceedings against the Democratic Republic of the Congo (ex-Zaire).
The purpose of this Memorial is to enlighten the honourable judges of the
International Court of Justice as to the facts of the case and the law applicable
to those facts.
To this end, the Memorial begins with preliminary notes containing an
account of the events surrounding the arrest and expulsion of Mr. Ahmadou
Sadio Diallo.
It then sets out the facts and acts which form the basis of the Republic of
Guinea's claim.
The Memorial concludes with a statement of the law applicable to the facts
of the case.
Mr. Ahmadou Sadio Diallo arrived in Zaire in 1964 and established two
companies there: Africom-Zaire for trade and Africacontainers for container-
ized transport.
For more than 10 years these two thriving companies carried on business
with the State of Zaire, subsequently the Democratic Republic of the Congo,
and with various mining and oil companies established in that country.
As a result of their business dealings, Africom-Zaire and Africacontainers
were owed various sums of money by the State of the Democratic Republic of
the Congo and by the mining and oil companies.
Wishing to recover these sums, Mr. Diallo found himself obliged to take
action through the courts, al1attempts to obtain the sums due to him by direct
negotiation with the debtors having failed.
Mr. Diallo began by bringing proceedings against Zaire Shell, and obtained
a judgment against that Company at first instance, confirmed on appeal, in an
amount of US$13,106,704.39in respect of the principal and US$50,000 by way
of liquidated damages. Dans l'exécutionde cette décision, l'huissierinstrumentaire a procédéà la
saisie des avoirs bancaires, mobiliers et immobiliers de Zaïre Shell.
Les responsables de ladite sociétéont rencontré le ministre de la justice a
l'effetd'obtenir la mainlevéede la saisie. Avant de se déterminer, leministre de
la justice a pris la précaution d'envoyer le dossier Africacontainers c. Zake
Skell a l'inspectorat général des servicesjudiciairespour vérifierle bien-fondé
de la décision prise en premier ressort et confirmée enappel.
Après étude decette décision,l'inspectorat général des servicesjudiciairesa
fait parvenir au ministre de la justice un rapport scelléindiquant de manière
formelle qu'il n'y a pas eu mal-jugé d'autant que Zaïre Shell a elle-même
reconnu la certitude des créancesqui lui sont réclamées.
Par suite, le ministre de la justice a donnéraisonà Africacontainers.
La société Zaïre Shell trouve recours auprèsde M. Munga, directeur de cabi-
net du premier ministre, dans le dessein d'influencer le premier ministrengo
Wa Dondo et l'amener à lever la saisie. Il est utile de faire remarquer au pas-
sage que ce même M. Munga habite un appartement de l'immeuble despétro-
liers.
Soutenue donc par le directeur de cabinet, Zaïre Shell a rencontréle premier
ministre qui a par suite demandéau ministre de la justice de lui communiquer
le dossierjudiciaire complet Africacontainers c. Zaïre Shell. Après réception,le
premier ministre a remis ce dossier pour étudeaux conseillers économiqueset
juridiques de la primature.
Après étude,le stajf'du premier ministre lui a communiqué ses conclusions
dans un rapport confidentiel scellé.
De source confirmée,Zaïre Shell a déployé des mallesd'argent pour cor-
rompre les cadres de la primature pendant l'étude mais n'y est pasparvenue du
fait de l'imposante évidencede la véritédans l'affaire en cause.
Après réception du rapport, le premier ministre a déclaréa la séancedu
conseil des ministres qu'il a présidéele vendredi 28 octobre 1995qu'il n'y a pas
eu de mal-jugédans l'affaire opposant Africacontainers a Zaïre Shell et que les
créances réclaméessont réelleset reconnues par Zaïre Shell.
Il a en conséquenceordonnéau ministre de la justice de réunirles deux par-
ties avec leurs avocats pour convenir d'un calendrier d'apurement de la dette
afin que la saisie soit levée.
Cette déclaration de Kengo Wa Dondo a étéretransmise à la radio età la
télévisionnationales en français et dans toutes les langues nationales du pays.
En exécutionde l'instruction du premier ministre, le ministre de la justice a
convoquéles parties le samedi 29 octobre 1995en présencedu premier prési-
dent de la Cour suprême,du premier présidentde la cour d'appel, du procureur
généralde la République, du président du tribunal de grande instance et de
l'inspecteur général des servicesjudiciaires.
A cette rencontre, les responsables de Zaïre Shell ont exprimé leuraccord à
payer la créanced'Africacontainers. Le ministre de la justice a pris acte de cet
accord et a ordonnéaux parties de se retrouver le lundià9 heures au cabinet de
l'inspecteur général des servicesjudiciairespour élaborerun calendrier de paie-
ment avant que la saisie ne soit levée.
Le lundi, la partie Africacontainers a répondu au rendez-vous à l'heure
convenue et celle Zaïre Shell est arrivée avec deux heuresde retard.
De 11 heures a 15 heures, Zaïre Shell a refuséde proposer un calendrier With a view to the enforcement of this decision, a bailiffs seizure order was
issued against the bank accounts and movable and immovable property of
Zaire Shell.
Senior executives of that Company held a meeting with the Minister of Jus-
tice, where they sought to have the seizure order discharged. Before reaching a
decision, the Minister took the precaution of sending the Africacontainers
v. Zaire Shell case-file to the Inspectorate General of Courts [Inspectorat
Généraldes ServicesJudiciaires] in order to determine whether the decision at
first instance, confirmed on appeal, was properly founded.
After studying the decision, the Inspectorate General sent the Minister a
sealed report containing a forma1finding that there had been no miscarriage of
justice, having regard in particular to the fact that Zaire Shell had itself
acknowledged that it did indeed owe the sums claimed.
As a result, the Minister of Justice ruled in favour of Africacontainers.
Zaire Shellthen went to Mr. Munga, Head of Cabinet to the Prime Minister,
with a view to bringing influence to bear on the Prime Minister, Kengo Wa
Dondo, and persuading him to have the seizure order discharged. It should be
noted in passing that this same Mr. Munga resides in an apartment in a build-
ing owned by the oil companies.
Thus supported by the Head of Cabinet, Zaire Shell met the Prime Minister,
who thereupon requested the Minister of Justice to send him the full case-file
for the Africacontainers v. Zaire Shell proceedings, which he passed on to his
legal and economic advisers for examination.
On completion of this examination, the Prime Minister's staff forwarded
their conclusions to him in a sealed confidential report.
According to reliable sources, while the examination was in progress Zaire
Shell laid out vast sums of money in an attempt to bribe the officials of the
Prime Minister's Office, but were unable to prevail against the weight of true
evidence.
After receiving the report, the Prime Minister stated at a meeting of the
Council of Ministers chaired by him on Friday 28 October 1995that there had
been no miscarriage ofjustice in the proceedings between Africacontainers and
Zaire Shell and that the amounts claimed were in fact owed, and acknowledged
as such,by Zaire Shell.
He accordingly ordered the Minister of Justice to cal1a meeting between the
two parties and their lawyers in order to agree a schedule for the payment of
the debt, so that the seizureorder might be discharged.
This statement by Kengo Wa Dondo was broadcast over the national radio
and television networks, both in French and in al1 the officia1national lan-
guages of the country.
In accordance with the Prime Minister's instruction, the Minister of Justice
summoned the parties to a meeting on Saturday 29 October 1995,at which the
First President of the Supreme Court, the First President of the Cour d'Appel,
the Procureur Général of the Republic, the President of the Tribunal de
Grande Instance and the Inspector General of Courts were also present.
At this meeting the Zaire Shell executivesstated that they were willingto pay
the debt due to Africacontainers. The Minister of Justice took forma1 note of
this statement and ordered the parties to hold a further meeting on the following
Monday at 9.00a.m. at the Officeof the Inspector General of Courts in order to
establish a schedule of payments prior to the seizure order being discharged.
That Monday Africacontainers arrived at the meeting at the agreed time, but
Zaire Shell arrived two hours late.
From 11 a.m. until 3 p.m. Zaire Shell refused to propose any kind ofd'apurement de sa créancepour s'acharner à demander la mainlevéede la saisie
pratiquée sur ses biens.
En réalité,ce n'était là qu'une manŒuvre dilatoire destinée à gagner du
temps pour ((négocier» avec le premier ministre.
Sur ces entrefaites, Zaïre Shell, Zaïre Mobil et ZaïreFina se sont coalisées
parce que sachant qu'elles doivent réunies plusde 6 000 000000 de dollars des
Etats-Unis d'arriérés à Africacontainers et que la décisionprononcée contre
Zaïre Shell constitue un précédentjurisprudentiel qui va toucher avec la même
sévéritétoutes les sociétés pétrolières.
Le patron de Zaïre Shell est venu de Londres, celui de Zaïre Mobil Oil des
Etats-Uniset celui de Zaïre Fina d'Amsterdam. Ces trois patrons ont rencontré
M. Munga à son appartement de l'immeuble de Zaïre Mobil Oil. Ils ont pro-
poséau premier ministre qui venait de créer unparti dont son directeur de cabi-
net est membre de lui donner le montant de la condamnation de Zaïre Shell afin
qu'il expulseM. Ahmadou Sadio Diallo du pays.
Le premier ministre commence séancetenante par ordonner au ministre de la
justice de procéderà la levéede la saisie, ce qui a étéfait. Une lettre signéedu
directeur de cabinet de la primature fut également envoyéeau ministre de la
justice et au ministre de l'intérieur,les sommant de donner l'ordre d'expulser
M. Ahmadou Sadio Diallo.
En exécutionde cette instruction, les forces de l'ordre ont pris ledit sieur le
samedi 5 novembre 1995 à 13heures pour le mettre clandestinement aux arrêts
sans aucune forme de procès ou mêmed'interrogatoire.
La presse privéeet publique du pays a mené desenquêtespuis dénoncéavec
vigueur cet arbitraire vexatoire dans de nombreux articles.
Le corps diplomatique et consulaire accréditéà Kinshasa est intervenu mais
en vain.
Certaines organisations non gouvernementales comme Avocats sans fron-
tièressont alléesplus loin en écrivant Kengo Wa Dondo pour dénoncer la fla-
grante violation des droits de l'homme qu'ila perpétrée enarrêtantarbitraire-
ment un homme qui a créé de multiples emplois en Républiquedémocratiquedu
Congo dans le respect constant des lois du pays.
Les radios égalementn'ont pas été en reste:Africa no 1,Radio France inter-
nationale, BBC ont condamnéet dénoncé.
Après soixante jours de détention, un nouveau chef de la sécuritéa été
nomméen la personne de M. Meta.
Vexépar le «cas» Ahmadou Sadio Diallo, M. Meta a rejoint le président
Mobutu malade et en retraite a Gbadolite pour l'entretenir de ce problème
préoccupant pour l'opinion publique nationale et internationale.
Le présidentMobutu a ordonné la libération immédiatede M. Diallo et la
restitution de sa fortune. De retourà Kinshasa, M. Meta a procédé àla libé-
ration et a informéle premier ministre de l'ordre donné par le présidentde la
République.
Mais Kengo Wa Dondo, obstinéet péremptoire,n'ayant de tout façon pas le
choix, a réitérél'ordre d'expulsion. M. Ahmadou Sadio Diallo est alors repris
et enfermépendant quatorze autres jours pour êtreacheminé vers6 heures du
matin le quinzièmejour àl'aéroportde Kinshasa.
A partir de l'aéroport,il a fait une déposition auprèsdes agents de la sécu-
rité.
Au moment de l'embarquement, la compagnie aérienne Camair a refuséde
prendre l'homme d'affaires à bord, faute de document de voyage et de dossier
judiciaire d'expulsion.schedule for the settlement of its debt while continuing to insist that the seizure
order against its property be discharged.
In reality, this was simply a delaying tactic, aimed at gaining time in order to
"negotiate" with the Prime Minister.
At thisjuncture Zaire Shell,Zaire Mobil and Zaire Fina joined forces, know-
ing that they would have to pay more than US$6,000,000,000in arrears of debt
to Africacontainers and that the judgment against Zaire Shell constituted a
judicial precedent which would have equally severe effects on al1the oil com-
panies.
The head of Zaire Shell flew in from London, the head of Zaire Mobil Oil
from the United States and the head of Zaire Fina from Amsterdam. The three
Companyheads met Mr. Munga at his apartment in the Zaire Mobil Oil build-
ing. They proposed that they should pay to the Prime Minister, who had just
founded a new political Party, of which his Head of Cabinet was a member, an
amount equal to that awarded against Zaire Shell, in return for which he would
expel Mr. Diallo from the country.
The Prime Minister immediately ordered the Minster of Justice to discharge
the seizure order, which he did. At the same time a letter signed by the Prime
Minister's Head of Cabinet was sent to the Minister of Justice and to the
Minister of the Interior, instructing them to issue an order for the expulsion of
Mr. Diallo.
In accordance with this instruction, on Saturday 5 November 1995at 1p.m.
the security forces secretly arrested the said gentleman and placed him in cus-
tody, without any form of judicial process or even questioning him.
The country's press, both private and public, launched an investigation, as a
result of which this arbitrary and unlawful act was vigorously denounced in
numerous articles.
Diplomatic and consular officiais accredited to Kinshasa intervened, but
without success.
Certain non-governmental organizations, notably Avocats Sans Frontières,
went further, writing to Kengo Wa Dondo to condemn his flagrant violation of
human rights in arbitrarily arresting an individual who had created a very large
number of jobs in the Democratic Republic of the Congo whilst scrupulously
respecting the country's laws.
The broadcasting media also joined in: Africa No. 1,Radio France Interna-
tionale and the BBC al1denounced the arrest and protested.
After Mr. Diallo had been held for 60 days, a new head of security was
appointed. in the person of Mr. Meta.
Unhappy about the Diallo "affair", Mr. Meta went to seePresident Mobutu,
who was il1and in retreat at Gbadolite, in order to discuss this problem which
was so preoccupying public opinion, both national and international.
President Mobutu ordered the immediate release of Mr. Diallo and the res-
titution of his assets. On his return to Kinshasa, Mr. Meta duly had Mr. Diallo
released and informed the Prime Minister of the order given by the President of
the Republic.
However, Kengo Wa Dondo, being both obstinate and determined to impose
his authority, and in any case having no choice in the matter, re-issued the
expulsion order. Mr. Diallo was then re-arrested and imprisoned for 14 more
days, before being taken at 6 a.m. on the fifteenth day to Kinshasa airport.
From the airport, Mr. Diallo made a forma1statement to agents of the secu-
rity forces.
When the time came for Mr. Diallo to board the aircrafi, the airline, Camair,
refused to allow him on board, since he had no travel documents and no official
expulsion order had been produced. Kengo Wa Dondo a menacéCamair de fermeture de ses bureaux de Kin-
shasa au cas ou elle refuserait d'embarquer ce ((passager encombrant)). C'est
ainsi qu'un formulaire de refoulement non daté a été remplia I'aéroportpour
faire voyagerM. Ahmadou Sadio Diallo sur Conakry via Abidjan avec la seule
veste qu'il portait comme bagage età l'aide d'un billet achetépar Zaïre Shell.
Après donc un séjourde trente-deux ans, M. Diallo a été«refoulé» comme
un passager qui vient de fouler illégalementI'aéroportde Kinshasa, pour avoir
simplement tenté d'entrer en possession des droits que les juridictions de la
République démocratiquedu Congo lui ont reconnus.
Première partieL. es élémentd se fait
A. Créancescontre I'Etat congolais
1) Traites impayées
Attendu que M. Diallo Ahmadou Sadio, établi au Zaïre à partir de l'année
1964,a créé avec uncapital de 500000 dollars des Etats-Unis une sociétécom-
merciale dénommée Africom-Zaïre ;
Qu'Africom-Zaïre, de par sa crédibilité etsa compétitivité, s'est imposée
comme un des fournisseurs de I'Etat;
Qu'au second semestre 1986,en exécutionde la commande 002lRENAPIl86,
la société Africom-Zaïrea fourni à 1'Etat congolais des papiers listing et di-
verses fournitures de bureaux;
Que le ministre des finances, du budget et du portefeuille a souscrit au paie-
ment de cette livraison par traites étaléessur le calendrier ci-après:
31 octobre 1986 Z 5 000 000
30 novembre 1986 Z5 000 000
31 décembre1986 Z 5 000 000
31janvier 1987 Z 5 000 000
28 février1987 Z 5 O00O00
31 mars 1987 Z 3 382 872,70
soit un total de Z 28 382 872,70;
Que ces traites sont restéesjusqu'à ce jour impayées à la sociétéAfricom-
Zaïre en dépit demultiples relances amiables;
Attendu que la sociétéAfricom-Zaïre n'a pas pour autant rompu ses rap-
ports commerciaux avec la République démocratiquedu Congo dans le respect
du principe de continuité du service public dans 1'Etathôte;
Qu'en raison de l'accumulation des créances d'Africom-Zaïre sur le trésor
public, le département des finances a accepté, endate du 13 novembre 1987,
cinq traites de remboursement dont les référencessuivent:
No Echéance Montant (en 2)
019187 13-1-1988 17 800 O00
020187 13-2-1988 28 400 O00
021187 13-3-1988 32 500 000
022187 13-4-1988 50 O00000
023187 13-5-1988 50 O00O00
soit un total de 178700 000Z; Kengo Wa Dondo then threatened Camair with the closure of their offices in
Kinshasa if they refused to accept this "undesirable passenger" [passager
encovnbrunt]. An undated refusal-of-entry form was then completed at the air-
port, with the result that, with the assistance of a ticket purchased by Zaire
Shell, Mr. Ahmadou Sadio Diallo was thereupon despatched to Conakry via
Abidjan with only the clothes that he stood up in.
Thus it was that, after 32 years in the country, Mr. Diallo was "refused
entry" as if he were someillegalimmigrant who had just stepped off the aircraft
at Kinshasa airport - simply for seeking to assert the rights recognized to him
by the courts of the Democratic Republic of the Congo.
Part One.The Facts
SUMS CLAIMED
A. Claims aguinst the Congolese State
(1 j Outstanding instalment payments
Whereas Mr. Diallo Ahmadou Sadio, having settled in Zaire at the begin-
ning of the year 1964,founded a trading Companycalled Africom-Zaire, with a
capital of US$500,000;
Whereas, as a result of its high reputation and competitive terms, Africom-
Zaire succeeded in becoming an officia1State supplier;
Whereas in the second half of 1986, in performance of order 002lRENAPII
86, Africom-Zaire supplied to the Congolese State a quantity of listing paper,
together with various office supplies;
Whereas the Minister of Finance agreed that these should be paid for by
instalments, in accordance with the following schedule:
31 October 1986 Z 5,000,000
30 November 1986 Z 5,000,000
31 December 1986 Z 5,000,000
31 January 1987 Z 5,000,000
28 February 1987 Z 5,000,000
31 March 1987 Z 3,382,872.70
that is to say, a total of Z 28,382,872.70;
Whereas to this day not a single payment has been received by Africom-
Zaire. in spite of repeated reminders;
Whereas, however, Africom-Zaire, respectful of the principle of continuity of
public servicein the host State, hasever broken off commercial relations with
the Democratic Republic of the Congo;
Whereas, in view of the accumulation of the debt owed to Africom-Zaire by
the public treasury, on 13November 1987the Department of Finance agreed
to its rescheduling in five instalments asollows:
No. Due Dutr Amount (inZuire)
019187 13.1.1988 17,800,000
020187 13.2.1988 28,400,000
021187 13.3.1988 32,500,000
O22187 13.4.1988 50,000,000
023187 13.5.1988 50,000,000
that is to Say,a total of Z 178,700,000; Que ces traites sont, à leur tour, restéesjusqu'à cejour impayées;
Que toutes les tentatives de relance sont restées infructueuses,y compris la
requête d7Africom-Zaïretransmise au présidentde la Républiquedu Congo par
lettreno AFC/IN/Ol 7/87 ;
Qu'au total, donc, la République démocratique du Congo reste devoir à
M. Ahmadou Sadio Diallo, au titre des traites impayées, la somme globalede
207 082 872,70 Z (valeur 1987);
2) Investissements sur le bateau porte-conteneurs
Attendu que dans le but d'accroître les performances de son entreprise Afri-
cacontainers, le sieur Ahmadou Sadio Diallo a initié en1986un projet d'acqui-
sition d'un bateau porte-conteneurs d'une capacité de charge de cinquante-six
conteneurs ;
Que ce bateau porte-conteneurs devrait relier Kinshasa à Ilebo en transpor-
tant à l'aller les lubrifiants des compagnies pétrolières installésu Zaïre et au
retour les minerais de la Gécamines(cuivre);
Qu'un tel investissement d'extension-diversification d'un montant global de
528086 000 Z a été agrée par I'Etat congolais par arrêtéinterdépartemental
no CAB/PLAN/0144 du 31 décembre 1987;
Que l'article 5dudit arrêtédispose que 1'Etat congolais garantit aux inves-
tisseurs étrangersle transfert de leurs revenus et une indemnitéen cas d'expro-
priation ;
Que le projet d'investissement du bateau porte-conteneurs devait être financé
selon les modalités suivantes :
- crédit Sofide :316 852 000 Z (valeur 1987);
- autofinancement Africacontainers: 211234 000 Z (valeur 1985).
Que l'intégralité dece fonds d'autofinancement n'étantpas réuniela Sofide a
posé, commecondition de libération de sapart de l'investissement,laproduction
par I'Etat congolais d'un calendrier de versement des arriérés surles créances
dAfricacontainers ;
Que c'est ainsique le sieur Ahmadou Sadio Diallo a réussi à obtenir de cet
Etat un engagement d'apurement de ses dettes à l'égardd'Africacontainers en
cinq traites allant du 13janvier 1988au 13avril 1998;
Qu'un tel engagement signédu commissaire d'Etat délégué aux finances n'a
jamais étéhonoré;
Attendu que ce comportement arbitraire et vexatoire de 1'Etat congolais a
empêché M. Ahmadou Sadio Diallo d'entrer en possession de son dû et a gra-
vement portéatteinte à sesaffaires en causant l'échecdu projet d'investissement
du bateau porte-conteneurs;
Qu'en témoignage de leur indignation face à ce scandale juridico-financier, les
cadres congolais d'Africacontainers ont évaluédans un document les recettes
qu'aurait réaliséescette entreprise de 1990 à 1998 sile projet avait vu lejour;
Que ce document, basé sur le code des investissements congolais, évalue
le manque à gagner subi par le sieur Ahmadou Sadio Diallo à un montant de
12 322052 95 1,15dollars ; Whereas these rescheduled amounts have likewise not been paid;
Whereas al1 attempts to obtain payment failed, including a request by
Africom-Zaire addressed to the President of the Republic of the Congo under
cover of letter No. AFCIIN1017187;
Whereas the Democratic Republic of the Congo thus remains in debt to
Mr. Diallo. on account of outstanding instalment paymeiits, in a total amount
of Z 207,082,872.70(1987 value);
(2) Investment in a container ship
Whereas, with a view to increasing the capacity of his company Africa-
containers, in 1986Mr. Diallo initiated a project for the acquisition of a con-
tainer ship capable of carrying up to 56 containers;
Whereas it was intended that this vessel should operate between Kinshasa
and Ilebo, carrying on the outward journey lubricating products for the local
oil companies and on the return journey copper ore for Gécamines;
Whereas the investment for this extension and diversification of Africa-
containers' operationsamounted to a total of Z 528,086,000,and was approved
by the Congolese State by Interdepartmental Decree No. CABIPLAN10144
of 31 December 1987 ;
Whereas Article 5 of that Decree provides that the Congolese State guaran-
tees to foreign investors the right to export their earnings, and compensation in
the event of expropriation;
Whereas the project was to be financed in the following manner:
- loan from Sofide: Z 316,852,000(1987 value);
- contribution from Africacontainers' own resources: Z211,234,000 (1985
value) ;
Whereas, when Africacontainers was unable to provide the full amount of its
contribution, Sofidemade it a condition of the release of its share of the invest-
ment funds that the Congolese State should draw up a schedule for the pay-
ment of its arrears of debt to Africacontainers;
Whereas in this way Mr. Diallo succeeded in obtaining from the State an
undertaking to settle its debts to Africacontainers in five instalments running
from 13January 1988to 13 April 1998;
Whereas this undertaking, signed by the Secretary of State for Finance
[Commissaire d'Etat Délégué aux Finances], was never honoured;
Whereas this arbitrary and vexatious conduct on the part of the Congolese
State prevented Mr. Diallo from obtaining possession of what was rightfully
his and seriously damaged his business by causing the investment project for
the container vessel to fail;
Whereas, as a mark of their indignation at this legalliinancial scandal, the
Congolese executives of Africacontainers prepared an estimate of the earnings
that the company would have achieved between 1990 and 1998 if the project
had succeeded ;
Whereas this document, based on the Congolese investment code, evalu-
ates the loss of earnings suffered by Mr. Diallo at a total amount of
US$12,322,052,951.15;3) Créances contre1'Onatru
Attendu que I'Onatra et la Gécamines ont frauduleusement convenu de
déplacerles containers d'Africacontainers de Kinshasa à Matadi;
Que l'Onatra se servait des containers d'Africacontainers à son insu pour
décongestionner le port de Kinshasa en transportant les marchandises de ses
clients vers Matadi;
Qu'informéede ce trafic clandestin Africacontainers a saisi I'Onatra d'une
protestation et d'une demande de paiement de l'utilisation descontainers;
Qu'un protocole d'accorda étépar suite signésur la base du nombre de qua-
rante containers que I'Onatra déclare avoir frauduleusement utilisés;
Que cependant Africacontainers allait découvrir que I'Onatra a utilisé plus
de quatre cent quatre-vingts de ses containers de 1986a 1989;
Que dénonçant le précédentprotocole d'accord pour do1de I'Onatra, Africa-
containers allait procéderà une nouvelle évaluation du montant que I'Onatra
lui doit réellementau montant de 42 544281 250 Z soit 40 000 000 de dollars:
Que cemontant est dûment attestépar l'Association nationale des employeurs
du Zaïre (ANEZA) vexéepar l'énormefraude perpétréepar I'Onatra;
Que cependant ce montant n'a jusqu'à ce jour pas étépayépar I'Onatra a
Africacontainers en dépit demultiples relances amiables;
Attendu en outre que I'Onatra a, depuis 1986,utiliséà l'insu d7Africacontai-
ners deux de ses containers comme wagons sur le trajet Kinshasa-Matadi;
Qu'aprèsconstat de la disparition prolongéede ses deux containers du mou-
vement du parc Africacontainers les a réclamés à I'Onatra;
Que suiteà cette réclamation1'Onatraa formellement reconnu, par la voixde
son président, la perte des deux containers réclamés puis s'est engagée à les
remplacer et à indemniser Africacontainers à hauteur du manque à gagner que
le chômage continu de ces containers lui a causé;
Qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes du contrat tripartite chaque contai-
ner effectue un aller-retour dans un espace de temps de trois jours moyennant
une rémunération de1200dollars;
Que c'est donc sur cette base que l'indemnitédue par I'Onatra à Africacon-
tainers doit êtrecalculéeconcernant les deux containers sur la durée allant de
1986au jour de la décision définitivede la Cour;
B. Créances contractuelles
1) Créances contrela société généra dles carrièreset des mines (Gécamines)
Attendu que le 13juillet 1983 a été signé à Kinshasa un contrat tripartite
de transport entre Africacontainers, Zaïre Fina, Zaïre Mobil Oil et la Géca-
mines ;
Qu'aux termes de l'article premier dudit contrat Africacontainers assure le
chargement en containers des produits lubrifiants de Zaïre Mobil Oil et Zaïre
Fina àpartir de leurs installations puis leur acheminement vers le port public de
I'Onatra à Kinshasa en destination du Shaba;(3) Claims against Onatra
Whereas Onatra and Gécamines unlawfully agreed to move containers
belonging to Africacontainers from Kinshasa to Matadi:
Whereas Onatra used the containers belonging to Africacontainers without
the latter's knowledge to ease the congestion in the port of Kinshasa bytrans-
porting its customers' goods to Matadi;
Whereas, when informed of this clandestine operation, Africacontainers
made a formal protest to Onatra and sent it a demand for payment for the use
of its containers;
Whereas amemorandum of agreement was signed on the basis of the 40 con-
tainers that Onatra stated to have been wrongfully using;
Whereas, however, Africacontainers subsequently discovered that between
1986and 1989Onatra had used more than 480 of its coiitainers;
Whereas, having repudiated the previous memorandum of agreement on
account of Onatra's deliberate misrepresentation, Africacontainers then re-
calculated the amount actually owed to it by Onatra, arriving at a figure of
Z 42,544,281,250,or US$40,000,000;
Whereas this amount was formally certified by the Zaire national employers'
federation [Association Nationale des Employeurs du Zaïre (ANEZA)], who
were extremely upset at this major fraud perpetrated by Onatra;
Whereas, however, to date none of this amount has been paid to Africa-
containers by Onatra, in spite of numerous reminders;
Whereas, moreover, since 1986, unknown to Africacontainers, Onatra had
been using two of its containers as wagons to carry goods between Kinshasa
and Matadi;
Whereas, on discovering that two of its containers had disappeared, Africa-
containers sought to recover them from Onatra;
Whereas, in response to Africacontainers' request, Onatra formally ack-
nowledged, through its Chairman, the loss of the two containers claimed
and undertook to replace them and to compensate Africacontainers in an
amount equal to the loss of earnings that the absence of these containers had
caused it;
Whereas it should be recalled, that under the terms of the tripartite agree-
ment, each container made an outward and return journey every three days,
earning an average of US$1,200 per trip;
Whereas it is accordingly on this basis that themount of the compensation
due from Onatra to Africacontainers in respect of the two containers must be
calculated for the period from 1986 until the date of a final decision by the
Court;
B. Contractual C1aim.c
1. Claims aguinst the SociéteGénéraledes Carrièreest des Mines (Gécamines)
Whereas on 13July 1983a tripartite transport agreement was signed at Kin-
shasa between Africacontainers, Zaire Fina, Zaire Mobil Oil and Gécamines;
Whereas Article 1 of that contract provided that Africacontainers was to
load and carry by container lubricating products of Zaire Mobil Oil and Zaire
Fina from those companies' plants to the Onatra public port facilities at Kin-
shasa, for their onward transport to Shaba; Que les containers, une fois arrivésau Shaba et vidés,sont chargésen retour
de produits miniers Gécamines à l'exportation;
Qu'en contrepartie de ces prestations Africacontainers devait recevoir de
Zaïre Fina et Zaïre Mobil Oil 6000 Z par container pour le transport aller de
leurs produits de Kinshasa au Shaba (N.D.L.R. : 6000 Z en 1982 = 1200dol-
lars des Etats-Unis);
Qu'au retour la Gécamines loueles containers à 5800 Z par container pour
transporter ses produits au départ du Shaba pour Kinshasa;
Que dans le respect de ses engagements contractuels la sociétéAfricacontai-
ners a transporté les produits de la Gécaminesdans les termes convenus de la
date de signature du contrat à cejour;
Que cependant la Gécaminesn'a cesséde violer son obligation fondamentale
stipuléepar l'article I0.II.a. du contrat en ces termes:
((Gécamines réglera les factures à lui adressées par le transitaire
[N.D.L.R. : Africacontainers] au compte bancaire indiqué dans les trente
jours ouvrables suivant leur réception));
Attendu que, dans l'irrespect de cette clause contractuelle, la Gécaminesa
accumuléd'importants arriérés depaiement àl'endroit de la sociétéAfricacon-
tainers;
Que c'est ainsique, pour lui rappeler ses engagements débiteurset l'amener
à payer, Africacontainers a fait parvenir à la Gécamines la note de débit
no 059lAFCIDGl95 du 28 juin 1995 d'un montant de 7 708 642 033,82 dol-
lars;
Que cette note de débit dûment réceptionnée endate du 3 octobre 1995n'a
connu aucune suite;
Qu'en susdu non-paiement la Gécamines, en violationdu contrat, a utilisé
les containers d'Africacontainers à son insu dans des rotations sur le trajet
Kinshasa-Matadi (352 km) de 1985 à 1989;
Qu'aprèsdécouvertede cette fraude, du reste dénoncéepar le directeur de la
division import-export de la Gécamines,la sociétéAfricacontainers a aussitôt
réagi;
Que ladite sociétéa expédié à sa coconctractante la note de débitno 0601
AFClDGl95 facturant les quatre cent soixante-treize containers utiliséspar la
Gécaminessur le trajet Kinshasa-Matadi;
Que cette note de débitd'un montant de 3 588 487281 dollars a étédûment
réceptionnéepar la Gécaminesqui ne l'a jusqu'à cejour jamais honorée;
Que le mêmesort a été réservé à la note de débit no061/AFC/DG195 du
24juillet 1995relative au renvoi à vide par la GécaminesLuilu des containers
dlAfricacontainers ;
Que le contrat dispose pourtant de manière non équivoque que, chargésou
vides, les containers d'Africacontainers sont facturésà la Gécaminesau retour
du Shaba;
Attendu en outre que, dans l'irrespect de l'esprit du contrat de transport, la
Gécamines a confisqué vingt-huit containers d'Africacontainers aux fins de
stockage de ses produits dans ses installations de Luilu;
Qu'au regard du rendement d'un container par unité de temps Africacontai-
ners a préparéet expédiéla note de débitno 062lAFCIDG195du 24juillet 1995 Whereas, on their arriva1 in Shaba, the containers would be emptied and
loaded for the return journey with Gécaminesmineral oresintended for export;
Whereas, in payment for these services,Africacontainers would receive from
Zaire Fina and Zaire Mobil Oil Z6,000 per container for the outward carriage
of their products from Kinshasa to Shaba (Z6,000 in 1982 = US$1,200);
Whereas, for the return journey from Shaba to Kinshasa, Gécamines would
pay Z 5,800 per container for the carriage of its products;
Whereas, in performance of its contractual obligations, Africacontainers has
been carrying Gécaminesproducts on the agreed terms from the date of signa-
ture of the agreement up to the present time;
Whereas, however, Gécamineshas consistently been in breach of its basic
obligation as laid down by Article 10.II.a. of the contract in the following
terms :
"Gécaminesshall, within 30 working days of their receipt, pay into the
bank account indicated the amounts of the invoices rendered to it by the
carrier [Le.,Africacontainers]";
Whereas, in breach of this obligation, Gécamineshas accumulated substan-
tial arrears of payment;
Whereas, in order to remind Gécamines of itsdebt and to induce it to make
payment, Africacontainers sent Gécaminesdebit note No. 0591AFCIDGl95 of
28 June 1995,showing a total amount due of US$7,708,642,033.82;
Whereas this note, which was duly received on 3 October 1995,met with no
response ;
Whereas, in addition to its non-payment, from 1985to 1989Gécamines,in
breach of the agreement and without Africacontainers' knowledge, used the
latter's containers on a rotational basis for carriage between Kinshasa and
Matadi (352 km);
Whereas Africacontainers' response on discovering this wrongful conduct -
which was, moreover, the subject of protests by Gécamines' own headof
import-export - was immediate;
Whereas the Company sent Gécamines debit note No. 0601AFCIDGl9.5,
invoicing it for the 473 containers used by the latter for carriage between Kin-
shasa and Matadi;
Whereas Gécamines dulyreceived this debit note, which was for an amount
of US$3,588,487,281, but to date has not paid it;
Whereas the same has occurred in the case of debit note No. O61lAFCl
DG195 of 24 July 1995 in respect of the empty return by GécaminesLuilu of
containers belonging to Africacontainers;
Whereas, however, the agreement clearly provides that Gécaminesis to be
invoiced in respect of the return journey of containers from Shaba, whether
loaded or empty ;
Whereas, moreover, in breach of the spirit of the agreement, Gécamines con-
fiscated 28 of Africacontainers' containers and used them for storing products
atits Luilu plant;
Whereas, having calculated the earnings of a container on a time-basis,
Africacontainers invoiced Gécamines with debit note No. 062lAFClDGl95relative au chômage de vingt-huit containers dans les installations de la Géca-
mines àLuilu;
Que cette note de débit d'un montant de 786 387,20 dollars a étérécep-
tionnéepar la Gécaminesle 3 octobre 1995mais n'a jusqu'à cejour connu de
régularisation;
Attendu que le dépôt continu des containers d'Africacontainers dans les
installations de Luilua occasionné ladisparition de vingt containers;
Qu'après constat de cette disparition leur propriétaire a expédiéà la Géca-
mines qui en a accusé réceptionla note de débit no 063lAFCIDG195 du
24juillet 1995relative à la perte de vingt containers AFC dans les installations
de la Gécamines;
Que, se repliant toujours derrière son inaction vexatoire, la Gécamines a
laissélettre morte cette note de débitd'un montant de 523 852769,65 dollars;
Qu'à ces notes de débit impayéesil convient d'abord d'adjoindre la note
de débitno 064lAFClDGl95 relative a la régularisation des factures adressées
a la Gécamines de1983 a 1990 d'un montant global de 2 549965784,21 dol-
lars;
Qu'il y a ensuite lieu d'y ajouter les six factures transmiseà la Gécamines
et réceptionnéesle 28 novembre 1995 s'élevanta la somme de 44 520 dol-
lars;
Qu'au total, donc, la Gécaminesreste devoir à Africacontainers au titre d'ar-
riérésde paiement le montant global de 14 643 965 306,45dollars des Etats-Unis;
Que ce montant, qui n'a jamais été contesté par la débitrice endépit dela
réception de toutes les notes de débit avec calculs détaillésà l'appui et de la
tenue de multiples rencontres avec les responsablesd'Africacontainers, est resté
en souffrance jusqu'à l'expulsion du directeur générald'Africacontainers;
2) Créances contreZaïre Fina
Attendu que la sociétéZaïre Fina a manifesté,par sa signature, sa volonté
d'être partieà la convention tripartite du 13juillet 1983liant Africacontainers
a la Gécaminesd'une part et a Zaïre Mobil Oil et a Zaïre Fina de l'autre;
Qu'aux termes de l'article 1.O2du contrat susvisé,la sociétAfricacontainers
a la charge de charger et d'acheminer les produits pétroliersde ZaïreFina et de
Zaïre Mobil Oil jusqu'a leur remise au transporteur fluvial;
Qu'en contrepartie de ses prestations la sociétéAfricacontainers doit être
rétribuéepar ses cocontractants à hauteur de 6000 Z par container et par
voyage augmentésdes débourstransporteur;
Que cependant la sociétéZaïre Fina, dans l'irrespect des modalités de paie-
ment, a accumuléun important débitvis-à-vis d7Africacontainers;
Que c'est ainsiqu'Africacontainers lui a fait parvenir la note de débitno 0681
AFClDGl95 du 20 octobre 1995 estimant sa dette à 2 604 479 706,56 dollars
des Etats-Unis;
Que cette note de débit réceptionnée par la sociétéZaïre Fina en date du
14janvier 1995n'a suscitéde sa part une réactionni de contestation ni d'apu-
rement de sa dette;
3) Créances contreZaïre Mobil Oil
Attendu qu'en date du 1"' octobre 1980, la sociétéZaïre Mobil Oil et la
sociétéAfricacontainers ont signé uncontrat de transport aux termes duquelof 24 July 1995 in respect of the 28 containers held by Gécaminesat its Luilu
plant;
Whereas this debit note in an amount of US$786,387.20was duly received by
Gécamineson 3 October 1995,but it has never been paid;
Whereas in the course of their detention at the Luilu plant 20 of the contain-
ers disaL Aared ;
Whereas, on discovering this disappearance, Africacontainers sent Gécamines
debit note No. 0631AFCIDGl95 of 24 July 1995 - receipt of which was duly
acknowledged - in respect of the loss of 20 AFC containers at the Gécamines
plant ;
Whereas, persisting in its vexatious conduct, Gécamines took no action
either on this debit note, which was for an amount of US$523,852,769.65;
Whereas to these unpaid debit notes there must be added debit note No. 0641
AFCIDGI95, which was an adjustment account in respect of the invoices sent
to Gécamines between1983and 1990,ina total amount of US$2,549,965,784.21;
Whereas to this total must be further added six invoices received by
Gécamineson 28 November 1995,totalling US$44,520;
Whereas, therefore, the total amount owed by Gécaminesto Africacontain-
ers on account of arrears of payment comes to US$14,643,965,306.45;
Whereas, notwithstanding its receipt of al1the debit notes, which were sup-
ported by detailed calculations, and the many meetings held with the executives
of Africacontainers, this amount - which was never disputed by the debtor -
remained outstanding until the expulsion of the chief executive of Africa-
containers ;
(2) Cluims against Zaire Fina
Whereas the Company Zaire Fina demonstrated by its signature its willing-
ness to be a party to the tripartite agreement of 13July 1983between, on the
one hand, Africacontainers and Gécaminesand, on the other, Africacontainers
and Zaire Mobil Oil and Zaire Fina;
Whereas under Article 1.02 of that agreement Africacontainers was respon-
sible for loading and carrying petroleum products of Zaire Fina and Zaire
Mobil Oil and delivering them for their onward carriage by river;
Whereas, in return for its services, Africacontainers was to be remunerated
by the other contracting parties at the rate of Z 6,000 per container per voyage,
plus transport costs ;
Whereas, however, Zaire Fina, in breach of the stipulated terms of payment,
accumulated a substantial debt vis-à-vis Africacontainers;
Whereas Africacontainers accordingly sent it debit note No. 0681AFCl
DG195of 20October 1995,evaluating the amount owedat US$2,604,479,706.56;
Whereas this debit note, which was received by Zaire Fina on 14 January
1995,produced no response; it was not disputed, nor was there any attempt to
pay the debt ;
(3) Claims against Zaire Mobil Oil
Whereas on 1 October 1980 Zaire Mobil Oil and Africacontainers signed a
transport contract giving Africacontainers the exclusive right to transport theAfricacontainers se charge avec bénéficede l'exclusivitédu transport et de la
livraison des produits de Zaïre Mobil Oil à sa clientèle installéeà l'intérieurdu
pays, principalement au Shaba;
Que ce contrat toujours en vigueur stipule que Zaïre Mobil Oil doit chaque
mois remplir de ses produits vingt containers d'Africacontainers ou, à défaut,
payer 1200dollars par container en chômagejusqu'à concurrence de ce nombre
de vingt (cf. article 4.04 du contrat);
Qu'en sus dece contrat la société Zaïre Mobil Oil est venue intégrelre contrat
tripartite du 13juillet 1983dans les conditions et modalités sus-décrites;
Que, comme la sociétéZaïre Fina, Zaïre Mobil Oil a violé leditcontrat par
l'accumulation d'importants arriérés de paiement à l'endroit du transporteur
Africacontainers ;
Qu'évaluantces arriérés Africacontainersa fait parvenir à Zaïre Mobil Oil en
date du 2 novembre 1995la note de débit no 0691AFCIDGl95du 20octobre 1995
s'élevantà un montant de 1 680 626994,67dollars des Etats-Unis;
Que ce montant dûment calculé et nullementcontestérestejusqu'à cejour au
débitde Zaïre Mobil Oil;
4) Créances contreZaïre Shell
Attendu que, par un avenant no 1 au contrat de transport signéle 13juillet
1983,la sociétéZaïre Shell est devenue partie audit contrat au mêmetitre que
les autres, avec les mêmes engagementsque Zaïre Fina et Zaïre Mobil Oil vis-
à-vis de la Gécamineset dlAfricacontainers;
Que ledit avenant no 1a été signépar toutes les parties contractantes en date
du 4 août 1983;
Que, malheureusement, l'exécutiondu contrat a été entachée de concurrence
déloyalepar Zaïre Shell qui, en violation de ses engagements vis-à-vis d'Afri-
cacontainers, a acheté ses propres containers et procédéau transport de ses
produits par l'intermédiairede personnes autres que les employésd'Africacon-
tainers;
Que cette attitude frauduleuse allait occasionner la condamnation judiciaire
de Zaïre Shell (cf. ci-dessous«C. Créancesnéesde décisionsjudiciaires)));
Qu'avant cette condamnation Zaïre Shell a accumulé vis-à-visd'Africa-
containers d'importants passifs nésde l'irrespect de ses obligations de paie-
ment ;
Que ces passifs sont évaluésà un montant de 13 106704,39 dollars des
Etats-Unis par une note de débit réceptionnéepar Zaïre Shell en date du
17mars 1994;
Qu'en réaction ZaïreShell a formellement reconnu ce montant par lettre en
confirmant par le solde fournisseur no 4000.036 que son débitvis-à-vis d'Afri-
cacontainers au 31 décembre1993 s'élève à 13 106704,39 dollars;
Qu'il y a lieu de rappeler qu'avant l'intervention du contrat tripartite un
contrat de 1981accordait l'exclusivitédu transport des produits de Zaïre Shell
à Africacontainers ;
C. Créances nées de décisionsjudiciaires
Attendu que le sieur Ahmadou Sadio Diallo est détenteur de créances
liquides, certaines et exigibles néesde condamnations par des décisionsde jus-
tice définitivesproducts of Zaire Mobil Oil and deliver them to its custoiners in the interior of
the country, principally in Shaba;
Whereas this contract, which is still in force,rovides that each month Zaire
Mobil Oil must fil120 containers of Africacontainers with its products or, if it
fails to do so, pay US$1,200 for every such container not used (see Article 4.04
of the contract);
Whereas, in addition to this contract, Zaire Mobil Oil became a party to the
tripartite agreement of 13July 1983on the terms and conditions described above;
Whereas, in breach of that agreement, Zaire Fina and Zaire Mobil Oil accu-
mulated substantial arrears of payment due to the carrier Africacontainers;
Whereas on 2 November 1995Africacontainers, having calculated the amount
of these arrears, sent Zaire Mobil Oildebit note No. 069lAFCIDG195of 20Octo-
ber 1995showing a total amount due of US$1,680,626,994.67;
Whereas this amount, having been properly calculated and never disputed,
remains to this day unpaid by Zaire Mobil Oil;
(4) Claims against Zaire Shell
Whereas, by supplementary agreement No. 1 to the agreement signed on
13July 1983,the CompanyZaire Shellbecame a party to the said agreement on
the same basis as the other parties and with the same obligations as Zaire Fina
and Zaire Mobil Oil vis-à-vis Gécaminesand Africacontainers;
Whereas the said supplementary agreement No. 1was signed by al1the par-
ties on 4 August 1983;
Whereas, unfortunately, performance of this contract was vitiated by unfair
competition on the part of Zaire Shell, who, in breach of its obligations to
Africacontainers, purchased its own containers and proceeded to engage in the
carriage of its products by persons other than employees of Africacontainers;
Whereas this fraudulent conduct would eventually result in a judicial award
against Zaire Shell (see C below, "Claims arising out of Judicial Decisions");
Whereas, prior to that award, Zaire Shell had accumulated substantial debts
vis-à-vis Africacontainers as a result of its breach of its payment obligations;
Whereas, in a debit note received by Zaire Shell on 17 March 1994, these
debts were assessed at a total of US$13,106,704.39;
Whereas Zaire Shellreplied with a letter formally acknowledging the amount
of this debt, confirming by statement [soldefournisseur] No. 4000.036 that the
total amount owed by it to Africacontainers as at 31 December 1993 was
US$13,106,704.39 (doc. 35);
Whereas it should be recalled that, prior to signature of the tripartite agree-
ment. a contract of 1981 gave Africacontainers exclusive right of carriage in
respect of the products of Zaire Shell;
C. Claims arising out of Judicial Decisions
Whereas Mr. Ahmadou Sadio Diallo is entitled to payment of liquidated,
certain and legally due amounts arising out of final and binding judicial deci-
sions ; Qu'en effet,par la décisionjudiciaireRC 63.824rendue le 3juin 1995dans la
cause entre la sociétéAfricacontainers et la sociétéZaïre Shell (RH26.767), le
tribunal de grande instance de Kinshasa a condamné Zaïre Shell à verser à
Africacontainers la somme de 13 106704,39dollars des Etats-Unis en principal
et 50 000 dollars en dommages-intérêts;
Que ladite décisionnon frappée d'appel a faitl'objet d'un débutd'exécution
par voie d'huissier interrompu par l'arrestation et l'expulsion consécutivede
M. Ahmadou Sadio Diallo;
Attendu par ailleurs que la sociétéZaïre Fina a fait l'objet d'une condamna-
tion à hauteur de 38 000 000 de dollars des Etats-Unis au bénéficede la société
Africacontainers par jugement RC 61.538 rendu le 12août 1993par le tribunal
de grande instance de KinshasaIGombe;
Qu'une telle décision également n'apu êtreexécutée;
Attendu que ce mêmetribunal prononça en date du 24 août 1993 sous le
RC 61.320 la condamnation de la sociétéPlantations Lever au Zaïre (PLZ) à
payer àla société Africacom-Zaïre la somme de 32 364225,50dollars des Etats-
Unis ;
Qu'en ce qui concerne la Gécamineselle n'a pas été condamnéepour avoir
proposé, au vu de la sommation en paiement à elle servie le 5 février 1996,le
règlement amiable a sa créancièreAfricacontainers;
Attendu qu'en violation desstipulations du contrat du 13juillet 1983,Zaïre
Shell, Zaïre Mobil Oil et Zaïre Fina ont fabriqué un faux avenant à l'insu
d'Africacontainers ;
Que sur de celle-ci lesdirigeants desdites sociétés pétrolièreosnt été
soumis à un interrogatoire pour faux et usage de faux à travers un projustitia
du 29 mai 1992;
Que dans ce projustitia lesdits dirigeants ont reconnu, signatures a l'appui,
leurs fraudes dommageables à leur concontractante Africacontainers, faisant
ainsi, et de manière non équivoque,un aveu judiciaire;
D. Créancesdiverses
Attendu que la sociétéAlpha et Omega (société de commerce général)a émis
le 5 août 1993, en apurement d'une dette, au profit d'Africacontainers un
chèquebarréretirable àla Banque zaïroise du commerce extérieurd'une valeur
de 14000 000000 Z;
Que la sociétéAfricacontainers a bloqué le montant et a remis le chèque
pour endossement a sa banque, la Citibank Zaïre;
Que, cependant, la Citibank Zaïre, en représaillesde la plainte pour escro-
querie de M. Ahmadou Sadio Diallo contre le directeur généralde la Citibank
Paris, a refuséde créditerle compte no 821 1657090-64-00ouvert par Africa-
containers dans ses livres de ce montant de 14000 000 000 Z;
Que ce montant reste donc jusqu'à ce jour une créance liquide,certaine et
exigible d'Africacontainersà l'égardde la Citibank Zaïre;
Qu'en sus de cette créance l'expulsion illégalee M. Ahmadou Sadio Diallo
l'a privé d'actifsnon valorisésqui se présentent comme suit:
143containers Delmas
200 containers MAC
200 containers ICCU
7 camions tracteurs Whereas, by decision RC 63.824rendered on 3 June 1995in the case between
Africacontainers and Zaire Shell(RH 26.767),the Kinshasa Tribunal deGrande
Instance ordered Zaire Shell to pay Africacontainers the sum of
US$13,106,704.39in respect of the principal amount plus interest of US$50,000;
Whereas enforcement by the bailiff of this decision, which had been upheld
on appeal, was interrupted by the arrest and subsequent expulsion of
Mr. Diallo;
Whereas, further, by Judgment RC 61.538 rendered on 12 August 1993 by
the KinshasaIGombe Tribunal de Grande Instance, Zaire Fina was ordered to
pay to Africacontainers the sum of US$38,000,000;
Whereas this decision could also not be enforced;
Whereas on 24 August 1993 the same Tribunal rendered Judgment
RC 61.320, ordering the company Plantations Lever of Zaire (PLZ) to pay
Africom-Zaire the sum of US$32,364,225.50;
Whereas no judicial award was made against Gécamines, since, following
serviceon it on 5 February 1996of a writ for payment, it agreed to a settlement
with Africacontainers;
Whereas, in breach of the terms of the agreement of 13 July 1983, Zaire
Shell, Zaire Mobil Oil and Zaire Fina, without the knowledge of Africa-
containers, prepared a forged supplementary agreement;
Whereas, following a complaint by Africacontainers, the directors of the
above oil companies attended a forma1 examination [pro justitia] held on
29 May 1992,where they were questioned with regard to charges of forgery and
use of forged documents;
Whereas at this examination the said directors signed documents acknow-
ledging that they had acted fraudulently to the detriment of their fellow con-
tracting Party, Africacontainers- a clear legal confession;
D. Miscellaneous Claims
Whereas on 5 August 1993 the company Alpha and Omega (a general
trading company) issued in favour of Africacontainers, in settlement of a debt,
a crossed cheque drawn on the Banque Zaïroise du Commerce Extérieur in
an amount of Z 14,000,000,000;
Whereas, having blocked the funds, Africacontainers passed the cheque to its
bank, Citibank Zaire, for endorsement;
Whereas, however, Citibank Zaire, in reprisa1 for a complaint of embezzle-
ment lodged by Mr. Diallo against the chief executive of Citibank Paris,
refused to credit the account No. 8211657090-64-00 opened by Africa-
containers with this amount of Z 14,000,000,000;
Whereas, therefore, this amount remains to this day a liquidated, certain and
legally payable debt due to Africacontainers from Citibank Zaire;
Whereas, in addition to this claim, Mr. Diallo's illegal expulsion deprived
him of the following non-monetary assets:
143 Delmas containers
200 MAC containers
200 ICCU containers
7 tractor units 10remorques
5 élévateurs(3 tonnes)
5 voitures ML4
1 équipementMotorola
1lot de piècesde rechange accompagnant les équipements
1 terrain loti 18 ares
1 villa+ bureaux
matérielsbureaux et didactiques
1 terrain non loti de 8000 m2
1 terrain situéà Binza
1voiture de direction CX Prestige blindée
1 lot d'équipement divers et meubles à l'appartement Bld 30-Juin, no 20,
9' étage.
Deuxièmepartie.Les éléments de droit
Attendu que l'article 93,paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies dis-
pose que: «Tous les Membres des Nations Unies sont ipsofacto partie au Sta-
tut de la Cour internationale de Justice));
Que l'article 35 du Statut de la Cour internationale de Justice annexéà la
Charte des Nations Unies ajoute: «La Cour est ouverte aux Etats parties au
présentStatut »;
Que, partant, la République de Guinéequi a signé et ratifiéla Charte des
Nations Unies est fondée à saisir la Cour internationale de Justice du présent
litige qui l'oppose, du resteàun Etat Membre des Nations Unies;
Attendu que dans le but de se conformer aux règlesde procédure devant la
Cour, la République de Guinée asaisi le Greffe de la Haute Juridiction d'une
requête rédigée efn rançais, conformément aux articles 39 et 40 de son Statut;
Qu'il plaira donc a la Cour de déclarerla présente requête recevable.
II. LES GARANTIES LÉGALES DES CRÉANCES
Attendu que toutes les créances sus-énumérée sont garanties par l'ordon-
nance-loi no 791027du 28 septembre 1979portant code des investissements de
la République démocratiquedu Congo (ex-Zaïre);
Que ce texte dispose en son article 30 que:
«L'Etat garantit aux investisseurs étrangersle transfert de leur revenu,
dans la proportion de leur apport initial en devises étrangères ouen maté-
riel dûment valorisé en devisescorrespondantes »;
Qu'en casd'expropriation, comme c'est lecas en l'espèce, l'article32du même
code renchérit: «Est égalementtransférable, sous réservedes dispositions de
l'article 30 ci-dessus, toute indemnitéd'expropriation dueà un étranger));
Que, mieux, le projet d'investissement d'Africacontainers relatif à l'acquisi-
tion de containers pour assurer le transport de marchandises a été agrép éar
arrêtéinterdépartemental no CABICGP/0037/81 du 5 août 1981 ; trailers
hoists (3 tonnes)
ML4 vehicles
Motorola appliance
spare parts for the above equipment
subdivided lot of 18 ares
villa plus offices
office and teaching equipment
non-subdivided lot of 8,000 m"
lot situated at Binza
armour-plated CX Prestige limousine
iniscellaneous furnishings and appliances at apartment No. 20, 9th floor,
Bld 30 June.
Part Two.TheLaw
Whereas Article 93, paragraph 1, of the United Nations Charter provides
that "al1Members of the United Nations are ips acto parties to the Statute of
the International Court of Justice";
Whereas Article 35 of the Statute of the International Court of Justice
annexed to the United Nations Charter states that :"the Court shall be open to
the States parties to the present Statute";
Whereas in consequence the Republic of Guinea, which has signed and rati-
fied the United Nations Charter, is entitled to bring the present dispute - in
which, moreover, the opposing party is also a member State of the United
Nations - before the International Court of Justice;
Whereas, in order to comply with the Court's procedural rules, the Republic
of Guinea has filed with the Court Registry an Application drawn up in
French, in accordance with Articles 39 and 40 of the Statute;
May it therefore pleasethe Court to declarethe present Application admissible.
II. THESTATUTOR GUARANTEES
Whereas al1 the sums listed above are guaranteed by Order-Law [Ordon-
nance-Loi] No. 791027of 28 September 1979establishing the Investment Code
of the Democratic Republic of the Congo (formerly know as Zaire);
Whereas Article 30 of this Law provides:
"The State guarantees that foreign investors may export their earnings,
in the proportion of their initial investment in foreign currency or in goods
and equipment duly valued in such currency";
Whereas in the event of expropriation, which is the case here. Article 32 of
the Code provides : "Any sums due to a foreigner in consequence of expropria-
tion shall also be exportable, subject as provided in Article 30 above";
Whereas, moreover, the Africacontainers investment project for the acquisi-
tion of containers for the carriage of goods was approved by Interdepart-
mental Order [Arrêté interdépartementalN ] o. CABICGP/0037/81 of 5 August
1981; Qu'un tel arrêté qui reprend les garanties offertes par les articles 30 et 32 du
code des investissements constitue un acte administratif qui lie la République
démocratique du Congo au nom du principe «tu partere legem quam fecisti));
Qu'au total, donc, les lois et règlementsde la République démocratiquedu
Congo lui dictent de restituerà M. Ahmadou Sadio Diallo les avoirs dont il a
étéspoliépar une expulsion illégale;
Attendu que les décisionsde justice définitives intervenuesentre les sociétés
de M. Ahmadou Sadio Diallo et leurs partenaires constituent des garanties on
ne peut plus irréfutables;
Que l'autorité dela chosejugéeconstitue en effet un principe universellement
reconnu ;
Attendu qu'au nom du principe de la responsabilité civile est responsable
celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui;
Que la République démocratiquedu Congo, après avoir délivré endate du
4juillet 1986à M. Ahmadou Sadio Diallo un visa d'établissement à duréeindé-
terminéel'a expulsé eninvoquant comme motif: séjourirrégulier;
Que cette mesure ridicule et arbitraire est simplement inspiréepar le souci
d'écarter M. Ahmadou Sadio Diallo pour l'empêcher d'exécutelres décisions
rendues en sa faveur contre certaines entités«intouchables»;
Que de ce point de vue, donc, la République démocratique du Congo
endosse toutes les responsabilités relativesau lourd dommage matériel subipar
M. Ahmadou Sadio Diallo suite à son expulsion;
Que le principe de la responsabilitécivile garantit en définitive laréparation
par la République démocratiquedu Congo du préjudiceque sa conduite fautive
a fait subirà un étranger aux «clean bands».
III. Du BIEN-FONDE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE
Attendu que 1'Etat la République démocratiquedu Congo, au regard des
faits sus-décrits,a commis un certain nombre de faits internationaux illicites;
Que le Congo a d'abord violéle principe de traitement des étrangersselon le
standard minimum de civilisation;
Qu'il tombe donc sous le coup de la condamnation prononcée par la Cour
internationale de Justicea l'endroit de l'Iran dans l'affaire du personnel diplo-
matique et consulaire américain à Téhéran du24 mai 1980;
Qu'au regard des multiples conventions internationales relativesà la condi-
tion des étrangerset à la libre circulation des biens et des personnes, le Congo
peut égalementêtre incriminé;
Attendu par ailleurs que la République démocratiquedu Congo, en détenant
M. Ahmadou Sadio Diallo sans jugement et sous aucun chef d'accusation, a
violé ladéclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
qu'elle a signéeet ratifiée;
Que cette convention internationale et le pacte international relatif aux droits
politiques et civils de 1966 qui la prolonge disposent en effet que nul ne peut
êtrearrêté etdétenu qu'en cas deviolation de la loi dûment établie par une
juridiction impartiale qui statuedans le respect de la présomption d'innocence
et du droit à la défense;
Qu'en outre, en privant Ahmadou Sadio Diallo de sesbiens et de sesénormesinvestissements par une expulsion illégale,le Gouvernement congolais a porté
atteinteà son droit de propriété quiest reconnu a tout homme comme un droit
naturel et imprescriptible par l'article 2 de la déclarationdes droits de l'homme
et du citoyen de 1789;
Que ces différentesviolations des droits de l'homme s'analysent comme des
atteintes aux normes du jus cogens;
Qu'en effet un Etat qui viole les droits de l'homme comme c'est le cas en
l'espècede la République démocratiquedu Congo porte atteinte à une norme
impérativedu droit international général,au sens de l'article 53 de la conven-
tion de Vienne sur le droit des traités;
Attendu que ces différentsfaits illicites sont bel et bien imputables à I'Etat
congolais ;
Que cet Etat a violé la légalitéinternationale par le biais d'actes administra-
tifs;
Qu'on peut d'abord reprocher à son gouvernement en I'espèced'avoir failli à
son devoir de protection adéquate des étrangers commece fut le cas de l'Iran
dans l'affaire du personnel diplomatique et consulaire américainà Téhéran de
1980;
Qu'à travers la détention du sieur Ahmadou Sadio Diallo l'administration
congolaise peut êtreincriminéepour exactions contre la personne d'un étranger
comme les Etats-Unis l'ont été en 1891dans l'affaire du lynchage des détenus
italiensà la Nouvelle-Orléans;
Qu'ainsi donc 1'Etat congolais s'est rendu coupable d'actes juridictionnels
illicites (déni dejustice, mauvaise administration de la justice, détention arbi-
traire, méprisdu droit à la défense...);
Attendu que ces différents faits illicites ont causé un dommage réel à
M. Ahmadou Sadio Diallo;
Que ce dommage est d'abord moral au regard du fait que ledit sieur a été
expulséde la République démocratiquedu Congo, après y avoir passé plusde
trente-deux ans,dans des conditions qui ressemblent au rapatriement d'un mal-
faiteur ou d'un émigréclandestin;
Que 1'Etatguinéena ressenti ce préjudicemoral que lui ont causé l'injustice
et le traitement inhumain et dégradant infligés à son ressortissant;
Que le dommage est aussi matérielau regard des énormesbiens et investis-
sements perdus par Ahmadou Sadio Diallo et partant par la Guinéequi se voit
ainsi privéede devisesqui auraient pu êtreinjectéesdans son secteur productif;
Que le dommage est d'autant plus sérieuxque c'est1'Etatcongolais lui-même
qui s'était engagé par un arrêté interdépartemental de 1987 à protégerles biens
et investissements des investisseurs étrangerset à garantir leur rapatriement;
Qu'ici également cetEtat a commis une illégalité enviolant les contrats
passés avecles étrangers commece fut le cas dans l'affaire El Triumfo de 1902,
la sentence Arumco de 1958et la sentence Dupuy en l'affaire Texuco de 1977;
Que dans toutes ces affaires les Etats qui avaient violéles contrats passés
avec les investisseurs étrangersont étécondamnéspar lejuge i~t-rnational;
Attendu que la victime du préjudicedans la présenteaffaire est une personne
privée ;
Que cette personne privéequi répond au nom d'Ahmadou Sadio Diallo est
néeet a grandi en Guinée de parents guinéens;investments by expelling him illegally, the Congo Government violated his
right to property, which Article 2 of the Declaration of the Rights of Man and
Citizen of 1789recognizes as a natural and imprescriptible right of al1persons;
Whereas an analysis of these various violations of human rights shows them
to be breaches of binding rules of law;
Whereas a State which violates human rights, as is the case here with the
Democratic Republic of the Congo, is in breach of a peremptory norm of gen-
eral international law, within the meaning of Article 53 of the Vienna Conven-
tion on the Law of Treaties;
Whereas these various unlawful acts are clearly attributable to the Congolese
State;
Whereas that State has violated the rules of international law through its
administrative acts;
Whereas, in the first place, the Congolese Government is guilty, like Iran in
1980 in the case concerning United States diplomatic and consular staff
in Tehran, of failing in its duty to provide adequate protection for foreign
nationals ;
Whereas, in detaining and imprisoning Mr. Diallo, the Congolese adminis-
tration was guilty of oppression of a foreign national, just as the United States
was in 1891 in the case concerning the lynching of Italian prisoners in New
Orleans ;
Whereas the Congolese State has accordingly committed a number of un-
lawful judicial acts (denial of justice, maladministration of justice, arbitrary
detention and arrest, disregard of the rights of the defence, etc.);
Whereas these various unlawful acts caused actual injury and loss to
Mr. Diallo;
Whereas the injury suffered by Mr. Diallo was in the first instance moral, in
that, after living in the Democratic Republic of the Congo for more than 32
years, he was expelled from that country in circumstances resembling those
applicable to the repatriation of a criminal or an illegal immigrant;
Whereas the Guinean State suffered moral injury as a result of the injustice
and inhuman and degrading treatment inflicted upon its national;
Whereas the injury suffered was also material, having regard to the vast
assets and investments lost by Mr. Diallo, and hence by Guinea, which was
thus deprived of sums of hard currency which would otherwise have been avail-
able to it for productive domestic investment;
Whereas the injury is aggravated by the fact that the Congolese State itself
undertook, through an Interdepartmental Decree of 1987,to protect the assets
and investments of foreign investors and to guarantee their repatriation;
Whereas, here too, the Congolese State has committed an unlawful act by
breaking contracts concluded with foreign nationals, just as occurred in the El
Tïiumjo case of 1902,the Arumco award of 1958and the Dupuy award in the
Texuco case of 1977 ;
Whereas, in al1 these cases, the States having acted in breach of contracts
entered into with foreign investors were condemned in an international forum;
Whereas the victim in the present case is a private individual;
Whereas this individual, who answers to the name Ahmadou Sadio Diallo,
was born and grew up in Guinea, of Guinean parents; Que 1'Etatguinéen estdonc habilité à lui fournir la protection diplomatique
contre la République démocratique du Congo;
Attendu qu'en matière de protection diplomatique, comme l'ont rappeléla
Cour permanente de Justice internationale dans l'affaire Mavrommatis de 1925
et la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction de
1970,c'est1'Etatprotecteur qui fait valoir «le droit qu'il a de faire respecter en
la personne de ses ressortissants le droit international));
Qu'ainsi donc c'est le lien de nationalité entre 1'Etat et l'individu qui seul
donne a 1'Etatle droit de protection diplomatique, comme l'a rappelé laCour
permanente de Justice internationale le 23 février1939 à travers l'affaire du
Chemin defer Panevezys-Suldutiskis;
Que c'est pourquoi dans l'affaire des propriétésreligieuses au Portugal qui
opposa la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne au Portugal, ces trois pays
ne furent admis par la Cour permanente arbitrale à protéger que leurs natio-
naux dont les biens avaient été expropriéspar le Portugal à l'exclusion des
nationaux des pays tiers (sentence du 2 septembre 1920);
Attendu qu'en l'espèceil ne fait aucun doute que le sieur Ahmadou Sadio
Diallo est de nationalité guinéenne;
Qu'en étant né enGuinée d'ascendants guinéensil a rempli les conditions
poséespar le code civil guinéenpour acquérir la nationalité guinéenne;
Que M. Diallo a donc acquis cette nationalité par le biais du jus sanguini et
n'a jusqu'à cejour jamais étéfrappé d'apatridie;
Que ledit sieur peut donc valablement êtreprotégépar la Guinéepour avoir
rempli la condition essentiellerequise par la Cour internationale de Justice en
1955dans l'affaire Nottebohm, à savoir disposer d'une nationalité effective;
Attendu par ailleurs que M. Ahmadou Sadio Diallo peut avoir acquis la
nationalité congolaise du fait de son établissementdurable sur le territoire zaï-
rois par la règledu jus soli;
Que, dans ce cas, la double nationalitéde M. Diallo ne peut pas empêcher la
Guinée dele protégercontre la République démocratiquedu Congo;
Qu'en effet, depuis l'affaire Florence Mergédu 10juin 1955,lajurisprudence
internationale a consacréune évolution en faisant prévaloir lanationalitéeffec-
tive sur la nationalité secondaire en cas de double nationalité;
Que, dans le cas d'espèce,il ne fait aucun doute que la nationalitéeffectivede
M. Ahmadou Sadio Diallo c'estla nationalitéguinéenned'autant que la Répu-
blique démocratique du Congo l'a expulséen Guinée,ce qui illustre qu'il est
plus guinéenque congolais;
Que la Guinée le protège de mêmeque les sociétés qu'ila crééeset qui lui
appartiennent ;
Attendu que M. Ahmadou Sadio Diallo remplit, du point de vue de son
comportement, toutes les conditions légalespour êtreprotégédiplomatique-
ment;
Qu'en effet l'individu protégé doit avoirles «mains propres», c'est-à-dire
qu'il ne doit pas avoir violéle droit interne de'Etat auteur du dommage;
Que ce principe dégagépar l'affaire Ben Tillett de 1899 qui opposait la
Grande-Bretagne à la Belgique a été réitérdéans l'affaire du navire Virginius
dans laquelle le juge international a accordé des circonstances atténuantes à Whereas the Guinean State is therefore entitled to provide him with diplo-
matic protection vis-à-vis the Democratic Republic of the Congo;
Whereas, in relation to diplomatic protection, as the Permanent Court of
International Justice recalled in the Mavrommatis case of 1925and the Inter-
national Court of Justice in the Barcelona Traction case of 1970,it is the pro-
tector state which invokes "the right to have international law respected in the
person of its nationals";
Whereas it isthus the link of nationality between the State and the individual
which alone givesthe State the right of diplomatic protection, as the Permanent
Court of International Justice recalled on 23 February 1939 in the Panevezys-
Saldutiskis Railway case;
Whereas it was for this reason that in the case concerning religious property
in Portugal, in which France, Spain and Great Britain brought proceedings
against Portugal, the Permanent Court of Arbitration held that those three
countries were entitled to protect only their own nationals whose property had
been expropriated by Portugal and not nationals of other countries (Award of
2 September 1920);
Whereas in the present case there is no doubt that Mr. Ahmadou Sadio
Diallo is of Guinean nationality ;
Whereas, having been born in Guinea and being of Guinean descent, he has
satisfied the requirements under the Guinean Civil Code for the possession of
Guinean nationality ;
Whereas Mr. Diallo therefore acquired this nationality by virtue of the jus
sanguini and has never been stateless;
Whereas Mr. Diallo is entitled to be protected by Guinea, since he satisfies
the essential requirement laid down by the International Court of Justice in
1955in the Nottebohm case, namely the possession of effective nationality;
Whereas it may be that, as a result of the operation of thejus soli, Mr. Diallo
has also acquired Congolese nationality by reason of his long standing resi-
dence in Zaire;
Whereas in such case the dual nationality of Mr. Diallo does not constitute
an impediment which would prevent Guinea from protecting him against the
Democratic Republic of the Congo;
Whereas, ever since the Florence Mergécase of 10 June 1955,international
case-law has enshrined the principle that in cases of dual nationality, effective
nationality should prevail over secondary nationality;
Whereas in the present case there can be no doubt that the effective nation-
ality of Mr. Diallo is Guinean, and this is confirmed by the fact that the Demo-
cratic Republic of the Congo expelled him to Guinea, which illustrates that he
is more Guinean than Congolese;
Whereas Guinea is his protector, and also the protector of the companies
which he founded and owns;
Whereas, in terms of conduct, Mr. Diallo satisfies al1the legal requirements
for diplomatic protection;
Whereas the protected individual must have "clean hands", that is to Sayhe
must not have violated the domestic law of the State responsible for the injury;
Whereas this principle, which was laid down in the Ben Tillett case of 1899
between Great Britain and Belgium and confirmed in the case of the Virginius,
in which the international arbitrator accepted that there were extenuating cir-l'Espagne du moment que les marins anglais et américains qu'ellea exécutésse
livraientà un trafic international illicite;
Qu'en l'espèceM. Ahmadou Sadio Diallo a les «mains propres)) dans la
mesure où il a laisséderrièrelui au Congo un casierjudiciaire vide et son expul-
sion n'a étémotivéepar aucune conduite illégale;
Que la règlede l'épuisement desrecours internes ne peut êtreopposable à
M. Diallo d'autant que sa détention arbitraire et son expulsion immédiate
l'ont placédans l'impossibilitéd'intenter des recours internes au Congo;
Qu'à ce niveau la doctrine a réglé leproblème à travers la plume du profes-
seur Anzilotti qui indique: «un réclamant,dans un Etat étranger,n'est pas tenu
d'épuiser la justicequand il n'y a pas de justicà épuiser));
Attendu qu'au regard de tout ce qui précèdele Congo a commis en la per-
sonne d'Ahmadou Sadio Diallo un fait international illicite;
Que ce fait international illiciteest imputable sans circonstances atténuantes
à cet Etat;
Que ce mêmefait a causéun préjudiceà 1'Etatguinéen enla personne de son
ressortissant susnommé;
Qu'en conséquence la responsabilitéinternationale du Congo doit être enga-
gée ;
Attendu que la conséquence premièrede cette responsabilité c'estl'obligation
faiteà I'Etat congolais deréparerlesconséquencesdommageablesdesaconduite
fautive;
Qu'en effet, à partir de l'affaire de l'Alabama du 14 septembre 1872,en pas-
sant par l'affaire de l'indemnitérusse du11décembre1912jusqu'à l'affaire des
biens britanniques au Maroc espagnol du le'mai 1925,lejuge international n'a
pas cesséde poser la règlequi suit: «la responsabilitéinternationale entraîne
comme conséquence l'obligationd'accorder une réparation appropriée »;
Qu'en l'espèce,donc, le dommage doit être réparé d'abord par des excuses
publiques et officiellesque le Gouvernement congolais va présenter àcelui gui-
néenpour avoir infligéun traitement dégradant à un des valeureux et dignes
ressortissants de la Guinée;
Que, ce faisant, la République démocratiquedu Congo aura donnéune satis-
faction appropriée à la Guinée commece fut le cas de la France qui a présenté
ses excuses publiques àla Nouvelle-Zélandedans l'affaire du Rainbow Warrior
suite àl'arbitrage du 30 avril 1990;
Qu'ensuite, conformément à un principe généraldu droit, les dommages
matériels subispar la Guinée enla personne d'Ahmadou Sadio Diallo doivent
êtreréparéspar la remise des choses en l'étatou restitutio in integrum, c'est-
a-dire la remise par le Congo à la victime de toute la fortune dont elle dispo-
sait avant l'expulsion;
Qu'à ce sujetla Cour permanente arbitrale dans l'affaire de la réquisition des
navires norvégienspar les Etats-Unis d'Amériquedu 13octobre 1922,l'arbitre
Dupuy dans sa sentence Texaco de 1977et la Cour permanente de Justice inter-
nationale dans sa décisiondu 13 septembre 1928s'accordent àjuger que: «la
juste compensation implique le rétablissementcomplet du statu quo»;
Qu'en conséquencele Congo doit être condamné à rembourser comme la
Libye le fut à l'endroit des investisseursétrangers du fait des nationalisationscumstances in Spain's case, since the British and American seamen executed by
it were engaged in illegal international trafficking;
Whereas in this case Mr. Diallo has "clean hands", inasmuch as he left
the Congo with a clean judicial record and his expulsion was not motivated by
illegal conduct on his part;
Whereas the rule of the exhaustion of local remedies cannot be invoked
against Mr. Diallo, in viewin particular of the fact that his arbitrary arrest and
imprisonment and immediate expulsion made it impossible for him to attempt
to obtain a domestic legal remedy within the Congo;
Whereas this particular issue was settled by Professor Anzilotti in the follow-
ing terms: "a claimant in a foreign country is not required to exhaust the local
remedy when there is no remedy to exhaust";
Whereas, having regard to al1of the foregoing it is clear that the Congo per-
petrated upon the person of Mr. Ahmadou Sadio Diallo an act contrary to
international law;
Whereas this unlawful act is attributable, without benefit of extenuating cir-
cumstances, to that State;
Whereas this same act caused prejudice to the Guinean State in the person of
its above-named national;
Whereas the Congo has consequently acted in breach of its State responsi-
bility;
Whereas the primary consequence of that breach of responsibility is an obli-
gation on the part of the Congolese State to make good the damage resulting
from its wrongful act;
Whereas there is a constant line of international jurisprudence, running from
the Alabama case of 14September 1872,through the Russian indemnity case of
11December 1912to the case of British property in Spanish Morocco of 1May
1925,which states that: "a breach of State responsibility entails a consequent
obligation to make appropriate reparation" ;
Whereas, therefore, the injury must be made good in the first place by an
official public apology on the part of the Congolese Government to the Guin-
ean Government for having inflicted degrading treatment upon a worthy and
upstanding national of Guinea;
Whereas, in so doing, the Democratic Republic of the Congo will have given
appropriate satisfaction to Guinea, just as France did when it made a public
apology to New Zealand in the Rainbow Warrior case following the arbitration
of 30 April 1990;
Whereas, next, in accordance with a general principle of law, the material
injury suffered by Guinea in the person of Mr. Diallo must be made good by
means of a restoration of affairs to their former State, or restitutio in integrum,
that is to say the Congo must return to the victim the entire amount of the
assets owned by him before his expulsion;
Whereas, in this connection, the Permanent Court of Arbitration, in its deci-
sion of 13October 1922 in the case concerning the requisition of Norwegian
ships by the United States of America, arbitrator Dupuy in the Texaco award
of 1977 and the Permanent Court of International Justice in its Judgment of
13 September 1928, were united in holding that: "fair compensation means
restoration in full of the status quo ante;
Whereas the Congo must accordingly be ordered to make reimbursement,
just as Libya was obliged to compensate foreign investors following nationali-(sentence Lagergren du 10 octobre 1973 dans l'affaire BP c. Libye; sentence
Mahmassani du 12avril 1977dans l'affaire LZAMCO c. Libye);
Qu'il convient de remarquer que, lorsque l'expropriation des investisseurs
étrangers estillicitecomme c'est le cas en l'espèce, laréparation sera plus élevée
si l'on se réfèàel'affaire Amoco International Finance Corp. c. Islamic Repu-
blic of Iran du 14juillet 1987;
Qu'au total la réparation due a la Guinée devant couvrir tout le préjudice
matérielet moral devra porter sur la perte subie (damnum emergens) et sur le
manque à gagner (Iucrum cessans) sans oublier les intérêtssur les sommes
allouées à raison des délaisentre la survenance du préjudice et saréparation
effective.
En laforme: Recevoir la présente requête.
Au fond: Ordonner aux autorités de la République démocratiquedu Congo
a présenter desexcuses officielleset publiques à 1'Etatde Guinéepour les nom-
breux torts qu'elleslui ont causés en la personne de son ressortissant Ahmadou
Sadio Diallo ;
Constater le caractère certain, liquide et exigible des créances réclamées;
Constater que ces créances doivent êtreendossées par 1'Etat congolais,
conformémentaux principes de la responsabilitéinternationale et de la respon-
sabilité civile;
Condamner 1'Etat congolais à verser à 1'Etat de Guinée,pour le compte de
son ressortissant Diallo Ahmadou Sadio, les sommes de 31 334 685 888,45dol-
lars des Etats-Unis et 14207 082 872,7 Z couvrant les préjudices financiers
subis par ledit ressortissant;
Verser également à I'Etat de Guinée des dommages-intérêtà shauteur de 15'YU
de la condamnation principale soit 4 700 202 883,26dollars et 2 131062430,9Z;
Adjuger à 1'Etatrequérant les intérêts bancaires etmoratoires aux taux res-
pectifs de 15% et 26% l'an courant de la fin de l'année1995jusqu'à la date du
parfait paiement;
Condamner également leditEtat à restituer au requérant tous les biens non
valorisés répertoriédans la rubrique des créances diverses;
Ordonner a la République démocratique du Congo de présenter dans un
délaid'un mois un échéancier acceptable de remboursementde ces montants;
A défaut de production de cet échéancier dans ld eélaiindiquéou en cas
d'irrespect de celui qui serait produit, autoriser I'Etat de Guinéesaisir les
biens de I'Etat congolaispartout où ils se trouventjusqu'à concurrence du prin-
cipal et de l'accessoirede la condamnation.
Mettre les frais et dépens dela présenteprocédure à la charge de 1'Etat
congolais.
Pour respectueux mémoire,
au nom de la République de Guinée,
le ministre des affaires étrangères,
(Signé) Lamine KAMARA.zation (Lagergren Award of 10 October 1973 in the BP v. Libya case; Mah-
massani Award of 12 April 1977 in the LIAMCO v. Lihjvz case);
Whereas it should be noted that, where the expropriation of foreign investors
is unlawful, as is the case here, then the amount of the reparation will be higher
(see Ainoco International Finance Corp. v. Islamic Republic of' Iran of 14 July
1987);
Whereas in total, given that the compensation due to Guinea should cover al1
of the damage, both material and moral, it should includenot only lossesactually
suffered (damnum emergens) but also loss of profits (lucrum cessans), together
with interest on the amounts awarded, calculated by reference to the length of
time elapsed between occurrence of the injury and its effectivereparation.
As to theforn?: To admit the present Application.
As to the merits: To order the authorities of the Democratic Republic of
the Congo to make an official public apology to the State of the Republic
of Guinea for the numerous wrongs done to it in the person of its national
Ahmadou Sadio Diallo;
To find that the sums claimed are certain, liquidated and legally due;
To find that these sums are properly payable by the Congolese State, in
accordance with the principles of State responsibility and civil liability;
To order that the Congolese State pay to the State of Guinea on behalf of its
national, Mr. Diallo Ahmadou Sadio, the sums of US$31,334,685,888.45 and
Z 14,207,082,872.7in respect of the financial loss suffered by the latter;
To pay also to the State of Guinea damages equal to 15per cent of the prin-
cipal award, that is to say US$4,700,202.883.26and Z 2,131,062,430.9;
To award to the applicant State bank and moratory interest at respective
annual rates of 15per cent and 26 per cent from the end of the year 1995until
the date of payment in full;
To order that the said State return to the Applicant al1the non-monetary
assets set out in the list of miscellaneous claims;
To order that the Democratic Republic of the Congo submit within one
month an acceptable schedule for the repayment of the above sums;
In the event that the said tirnetable is not produced hy the date indicated,
ro authorize the State of Guinea to seize the assets of the Congolese State
icherever they may be found, up to an amount equal to the principal sum due
und suchfurther urnounts as the Court shall have ordered
To order that the costs of the present proceedings he borne hy the Congolese
State.
Respectfully requested in the name
of the Republic of Guinea.
(Signed) Lamine KAMARA,
Minister for Foreign Affairs.PRlNTED IN THE NETHERLANDS
Requête introductive d'instance