Chypre

3 septembre 2002

[Traduction de l'anglais]

1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, j'ai I'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement de la République de Chypre, que la République de Chypre accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous réserve de réciprocité, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends juridiques concernant :

a) L'interprétation d'un traité :